Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Luxembourg

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (Ratification: 2001)
Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 (Ratification: 2021)
Protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (Ratification: 2008)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et santé au travail (SST) et au sujet desquelles le gouvernement a envoyé les rapports demandés cette année, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 155 et son protocole de 2002 (SST) et 187 (cadre promotionnel pour la SST) dans un même commentaire.

La commission prend note du premier rapport du gouvernement concernant la convention no 187.

Application des conventions 155 (et son protocole de 2002) et 187 dans la pratique. La commission note avec intérêt qu’il ressort des informations fournies par le gouvernement que, depuis 2019, le nombre de contrôles effectués par les inspecteurs du travail en matière de SST a continuellement augmenté et même presque triplé, puisqu’il est passé de 801 en 2019 à 2 213 en 2022. Elle note également que le nombre de mesures prononcées à l’égard des employeurs et le montant des amendes imposées ont eux aussi considérablement augmenté. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de contrôles effectués par les inspecteurs du travail en matière de SST, ainsi que sur le nombre et le montant des amendes imposées à l’issue de ces contrôles.

Action au niveau national

Politique nationale

Articles 4 et 7 de la convention no 155 et article 3, paragraphe 2, de la convention no 187. Réexamen périodique de la politique nationale et de la situation en matière de SST. Promotion du droit des travailleurs à un milieu de travail sûr et salubre. La commission note que, selon les indications figurant dans les rapports du gouvernement: 1) le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est en train de mettre en place, en collaboration avec l’inspection du travail et des mines (ITM) et les acteurs concernés, une stratégie nationale en matière de SST, dans le but de coordonner les actions de prévention et de réduire sensiblement les accidents du travail et les maladies professionnelles dans tous les secteurs de l’économie; 2) cette stratégie est axée sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 (Santé et sécurité au travail dans un monde du travail en mutation); 3) les consultations avec les organisations de travailleurs et d’employeurs n’ont pas encore eu lieu à ce sujet; et 4) la dernière réunion du Conseil supérieur de la santé et de la sécurité au travail (CSSST), au sein duquel les employeurs et les travailleurs sont représentés, a eu lieu en 2023 et elle portait sur la réforme de la médecine du travail. En outre, la commission note que, dans le cadre de l’accord de coalition 2023-2028, le gouvernement s’est notamment engagé à promouvoir une culture d’entreprise assurant le bien-être au travail et a indiqué qu’il s’efforcerait de moderniser la médecine du travail et de définir plus clairement les missions des médecins du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises ou envisagées pour assurer que la politique nationale en matière de SST soit réexaminée périodiquement; ii) les activités du CSSST, y compris la fréquence de ses réunions dans la pratique et les questions relatives à la SST qui y sont discutées; iii) le résultat des consultations tenues avec le CSSST au sujet du projet de stratégie nationale en matière de SST et l’état d’avancement de ce projet; et iv) la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement en matière de SST dans le cadre de l’accord de coalition 2023-2028 et, le cas échéant, les résultats obtenus.

Système national

Article 15 de la convention no 155. Coordination entre les diverses autorités compétentes. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission note que, selon l’indication du gouvernement: 1) le Comité de coordination du système national d’inspection du monde du travail, qui est notamment composé par l’ITM, la Division de la santé au travail, le Service national de la sécurité dans la fonction publique et l’Association d’assurance contre les accidents, est chargé de l’organisation des collaborations entre les administrations compétentes pour le monde du travail, dans le but de définir une politique commune de contrôle, de prévention et d’organisation; et 2) il existe des projets communs en matière de prévention (comme le Forum sécurité-santé au travail), mais ils ne sont pas définis au sein de ce comité. La commission prie le gouvernementde fournir des informations supplémentaires sur les fonctions du Comité de coordination du système national d’inspection du monde du travail ou de tout autre organe de coordination entre les autorités intervenant dans le domaine de la SST, les thématiques abordées en leur sein et, le cas échéant, les résultats obtenus.

Article 4, paragraphe 3 e) et h), de la convention no 187. Recherche en matière de SST. Mécanismes de soutien pour l’amélioration progressive des conditions de SST dans les micro, petites et moyennes entreprises et dans l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises pour donner effet à l’article 4, paragraphe 3 e), relatif à la recherche en matière de SST, et à l’article 4, paragraphe 3 h), relatif aux mécanismes de soutien pour l’amélioration progressive des conditions de SST dans les micro, petites et moyennes entreprises et dans l’économie informelle.

Programme national

Article 5, paragraphes 1 et 2, de la convention no 187. Programme national de SST. La commission note qu’en ce qui concerne l’article 5, le gouvernement se réfère au développement de la stratégie nationale en matière de SST mentionnée ci-dessus. La commission note également que: 1) il existe un programme national complémentaire, la charte nationale Vision Zéro, qui a été signée en mars 2016 par plusieurs ministères et partenaires et a pour objectif de promouvoir la SST en réduisant le nombre et la gravité des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles; et 2) à l’issue de la première phase de mise en œuvre de la Charte (qui portait sur la période 2016-2021), il a été décidé de lancer une deuxième phase portant sur la période 2023-2030. Se référant au commentaire qu’elle a formulé ci-dessus concernant l’élaboration d’une stratégie nationale en matière de SST et à la deuxième phase de la charte nationale Vision Zéro, la commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme national de SST en application de l’article 5 de la convention. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur: i) l’identification de cibles et d’indicateurs de progrès; et ii) les modalités de réexamen périodique du programme, une fois qu’il aura été adopté.

En outre, la commission rappelle ses commentaires en suspens concernant les conventions techniques ratifiées en matière de SST (la convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960, la convention (no 127) sur le poids maximum, 1967, la convention (no 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977, la convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985, la convention (no 162) sur l’amiante, 1986, la convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, la convention (no 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993, la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et la convention (no 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001) adoptés par la commission en 2021, auxquels le gouvernement sera prié de répondre en 2027, conformément au cycle de rapports.