Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Chypre (Ratification: 1977)

Article 5, paragraphe 1, de la convention.Consultations tripartites efficaces. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement au sujet des consultations tripartites tenues sur les questions concernant les normes internationales du travail, conformément à l’article 5, paragraphe 1, alinéas a), b) et c), de la convention. En ce qui concerne l’article 5, paragraphe 1, alinéa a), la commission note que les questionnaires suivants ont été communiqués aux organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives: i) «Abrogation de huit conventions internationales du travail et retrait de neuf conventions internationales du travail et 11 recommandations internationales du travail» (109e session de la Conférence); ii) «Retrait d’une convention internationale du travail» (110e session de la Conférence); iii) «Un cadre pour des apprentissages de qualité» (110e session de la Conférence); et iv) «Abrogation d’une convention internationale du travail et retrait de quatre conventions internationales du travail, un protocole et 18 recommandations internationales du travail» (111e session de la Conférence). Elle note que les organisations ont approuvé l’abrogation et le retrait des instruments en question et qu’elles n’ont pas formulé de commentaires au sujet du questionnaire relatif à un cadre pour des apprentissages de qualité. En ce qui concerne l’article 5, paragraphe 1, alinéas b) et c), la commission note que les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives ont été consultées au sujet de l’examen de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019. Elle note avec intérêt que, à l’issue de consultations tripartites et de discussions appropriées avec l’Union européenne, un groupe de rédaction a été constitué et chargé d’élaborer un projet de législation nationale en vue de la ratification de la convention no 190. La commission note en outre que des consultations tripartites ont eu lieu avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives en vue d’examiner la question de l’inclusion des conditions de travail sûres et salubres dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT (110e session de la Conférence), et que le gouvernement consultera ces organisations au sujet de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la ratification éventuelle de la convention (no 191) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, qui ont été adoptés par la Conférence à sa 111e session. Enfin, la commission note également que des consultations ont aussi eu lieu avec ces organisations au sujet de l’examen de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, et que d’autres consultations seront tenues sur cette question le moment venu. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la teneur, la fréquence et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. En outre, elle prie le gouvernement de la tenir informée de toute évolution en ce qui concerne la ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, et de la convention (no 191) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023.