Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Mexique (Ratification: 1990)

Article 1 de la convention.Auto-identification. La commission note, d’après les réponses au questionnaire élargi du recensement de 2020 de la population et des logements, que 23,2 millions de personnes âgées de 3 ans ou plus se sont autoidentifiées comme indigènes. Parmi elles, 51,4 pour cent (11,9 millions) étaient des femmes et 48,6 pour cent (11,3 millions) des hommes. La commission note également que, conformément à l’article 4, section XXXIII, de la loi sur l’Institut national des peuples indigènes, l’Institut national des peuples indigènes (INPI) élabore le Registre national des peuples et communautés indigènes et afro-mexicains. Dans son rapport, le gouvernement indique que ce registre permettra d’établir quelles personnes sont les sujets de droits à qui doivent être reconnus les droits consacrés dans la Constitution et les lois secondaires, et servira pour consulter les parties intéressées en tant que collectivité et pour orienter la planification des politiques publiques. Ce registre présentera les éléments essentiels et les caractéristiques fondamentales des institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles des peuples indigènes et afro-mexicains. La commission note qu’en 2022 l’INPI a tenu des journées de l’enregistrement national dans le registre en question, et une convocation dans ce sens a été publiée dans le Journal officiel de la Fédération. Comme l’indique cette convocation, l’enregistrement d’une communauté dans le catalogue est basé sur la décision de la communauté intéressée, par l’intermédiaire de ses autorités ou de ses représentants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’élaboration du Registre national des peuples et communautés indigènes et afro-mexicains, et sur le recours dans la pratique au Registre pour consulter les peuples et communautés intéressés, pour orienter la planification des politiques publiques et pour garantir la pleine application des droits de ces peuples et communautés.

Articles 2, paragraphe 2, alinéa b), et 7. Développement. La commission note que, dans le cadre du Plan national de développement (axe 2 «Politique sociale»), figure le Programme spécial pour les peuples indigènes et afro-mexicains 2021-2024 qui a les objectifs prioritaires suivants: promouvoir la reconnaissance et le plein exercice des droits des peuples et communautés indigènes et afro-mexicains; garantir le développement intégral et le bien-être commun des régions indigènes et afromexicaines; renforcer et protéger le patrimoine culturel matériel et immatériel des peuples indigènes et afro-mexicains; promouvoir une perspective interculturelle dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques; et prôner un cadre juridique et institutionnel qui reconnaisse pleinement les droits des peuples indigènes et afro-mexicains. L’INPI est l’entité qui est chargée de coordonner la diffusion, l’application et le suivi de ce programme. La commission note avec intérêt que ce programme repose sur la prémisse fondamentale selon laquelle il est nécessaire de promouvoir la reconnaissance intégrale des droits indigènes, lesquels ont un caractère collectif et constituent la base et le fondement qui garantissent leur autonomie et leurs formes de gouvernement, leurs terres, territoires et ressources naturelles, leur patrimoine culturel et tous les éléments de leur culture et de leur identité, ainsi que leurs aspirations légitimes au développement et au bien-être commun. Le programme reconnaît, d’une part, les conditions de marginalisation, de pauvreté et d’exclusion économique des peuples et communautés indigènes et afro-mexicains et, d’autre part, le potentiel de l’organisation, de la culture, des savoirs productifs et de la participation des communautés à la dynamique des systèmes économiques indigènes.

Le gouvernement signale aussi que, par le biais de l’INPI, il dispose actuellement de deux programmes: le Programme pour le bien-être intégral des peuples indigènes (PROBIPI) et le Programme d’appui à l’éducation indigène (PAEI). Le PROBIPI a pour but de promouvoir: l’application et l’exercice effectif des droits des peuples indigènes; leur accès à la justice; l’utilisation et la conservation de leurs terres, territoires, ressources naturelles, biodiversité et environnement; le soutien à leurs activités économiques et productives stratégiques; la construction de routes et d’infrastructures pour des services de base; et les infrastructures communautaires et le renforcement de leur patrimoine culturel, dans le respect de leur autodétermination, de leur autonomie et de leurs modes d’organisation.

La commission note avec intérêt que les plans de développement intégral visent à répondre aux revendications de développement qu’un ou plusieurs peuples indigènes formulent de longue date – les peuples indigènes élaborent ces plans en se fondant sur l’idée qu’ils se font du bien-être commun – en collaboration avec l’INPI et d’autres instances publiques. Ces plans définissent des approches, actions et stratégies de développement qui abordent différentes questions de manière cohérente, conformément à la cosmovision des indigènes, et prévoient les actions auxquelles le peuple donne la priorité. La commission note que des plans de développement sont en cours d’élaboration et/ou de mise en œuvre dans les régions suivantes: Querétaro et Guanajuato (peuples Chichimeco et Otomí); Guerrero et Oaxaca (peuple Amuzgo); Sierra Juárez, Oaxaca (peuples Xhidza et Xhon et peuple Zapoteco-Chinanteco du district d’Ixtlán); Oaxaca (peuple Chocholteco); et Basse Californie (peuples Yumano et Cochimí).

En ce qui concerne l’impact des mesures prises, le gouvernement mentionne le rapport sur la «Mesure multidimensionnelle de la pauvreté 2022», du Conseil national d’évaluation de la politique de développement social (CONEVAL), selon lequel 65,2 pour cent (8,3 millions) des personnes indigènes vivent dans la pauvreté, soit une baisse significative par rapport à 2020 (73,2 pour cent). Le gouvernement indique aussi que le manque d’accès à une alimentation nutritive et de qualité a diminué en 2022 (30,5 pour cent) par rapport à 2020 (36,2 pour cent); et, bien que les mesures destinées à réduire les écarts doivent encore être approfondies, les actions mises en œuvre ont été positives. La commission veut croire que le gouvernement poursuivra ses efforts pour consolider les résultats obtenus dans le cadre du Programme spécial pour les peuples indigènes et afro-mexicains, afin de réduire les écarts existants dans l’exercice effectif des droits sociaux, économiques et culturels des peuples indigènes et afro-mexicains. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les initiatives prises, sur la manière dont ces peuples participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des initiatives, tant au niveau fédéral que dans les différents États, et sur les résultats obtenus.La commission prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre des plans de développement intégral et sur leur impact.

Article 3. Droits de l’homme et libertés fondamentales.Femmes, enfants, et jeunes. La commission note avec intérêt que le nouvel article 2 de la Constitution reconnaît le droit des femmes indigènes et afro-mexicaines de participer effectivement et dans des conditions d’égalité réelle: aux processus de développement intégral de leurs peuples et communautés; à la prise de décisions publiques; à la promotion et au respect de leurs droits d’accéder à l’éducation, à la santé, à la possession de terres et à d’autres droits humains; et le droit des enfants, adolescents et jeunes indigènes et afromexicains à une attention appropriée, dans leur propre langue, de façon à assurer leur connaissance effective et le plein exercice de leurs droits, et à garantir une vie exempte d’exclusion, de discrimination et de violence. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises en application de la réforme constitutionnelle pour garantir les droits fondamentaux des femmes, enfants, et jeunes indigènes et afro-mexicains et une vie exempte d’exclusion, de discrimination et de violence.

Article 8. Droit coutumier. La commission prie à nouveau le gouvernement de: i) donner des exemples de cas dans lesquels les peuples indigènes ont eu recours à leurs procédures et pratiques traditionnelles pour élire leurs représentants, conformément à la loi générale sur les institutions et les procédures électorales; et ii) donner des exemples de cas qui ont été tranchés par les juridictions indigènes.

Article 12. Accès à la justice. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises dans le cadre du programme PROBIPI pour renforcer l’aide apportée par des traducteurs et des interprètes, en particulier le programme «Appui à l’interprétation et à la traduction en langues indigènes, ainsi qu’aux services d’expertise sur l’identité et les institutions indigènes». Au cours de la période 2019-2023, ce programme a débouché sur 13 083 aides financières pour des personnes qui ont fait office d’interprètes ou de traducteurs, ou qui ont assuré des services d’expertise ou des moyens de défense au cours de procès auxquels étaient parties des personnes indigènes et afro-mexicaines. Le gouvernement mentionne aussi l’octroi de 228 aides économiques aux fins de la remise en liberté de personnes indigènes et afro-mexicaines confrontées à des difficultés juridiques, ou le paiement de services de médiation en faveur de ces personnes. La commission note aussi que, selon l’Enquête nationale de 2022 sur la discrimination (ENADIS), 26 pour cent de la population indigène âgée de 12 ans ou plus a ressenti une grande discrimination dans les cours et tribunaux. Il ressort aussi de l’ENADIS de 2022 que 92,6 pour cent des personnes indigènes âgées de 12 ans ou plus, qui ont été privées de manière injustifiée de l’un de leurs droits au cours des cinq dernières années, ne l’ont pas signalé à une autorité ou à une instance. Parmi ces personnes, 43,8 pour cent estiment qu’elles ne seront pas écoutées, ou que c’est une perte de temps de signaler ces faits. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour garantir l’accès à la justice des peuples et communautés indigènes et d’ascendance africaine et de leurs membres, et le prie de fournir des informations à ce sujet, notamment sur toute mesure visant à prévenir et à sanctionner toute forme de discrimination à leur égard dans l’administration de la justice.

Article 14. Terres.Pueblo Ribera Alta de Quintín Arauz, Centla, État de Tabasco. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises après la demande d’indemnisation que le peuple Ribera Alta de Quintín Arauz, Centla, État de Tabasco, a formulée à la suite de la décision du Tribunal supérieur agraire de ne pas protéger une partie de ses terres où se trouvent des terrains communaux (ejidos).

Article 20. Conditions de travail. La commission note que, selon le gouvernement, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’inspection fédérale du travail, les actions menées pour veiller au respect de la législation du travail ont été renforcées, et les droits des travailleurs appartenant à ces peuples originaires font l’objet d’un suivi transversal. Le gouvernement indique qu’il n’y a pas de statistiques et/ou de données spécifiques qui permettent d’identifier les travailleurs indigènes et tribaux. En ce qui concerne les mesures prises pour améliorer l’accès à l’emploi d’hommes et de femmes indigènes, la commission prend note des informations générales fournies par le gouvernement sur les mesures visant à faciliter l’insertion professionnelle des personnes dont l’employabilité est faible, ou qui se trouvent en situation de vulnérabilité, et sur la promotion du travail décent. La commission note que, selon l’ENADIS de 2022, 30,4 pour cent des hommes indigènes âgés de 12 ans ou plus, et 31,8 pour cent des femmes du même groupe d’âge, ont le sentiment d’être les victimes d’une forte discrimination lorsqu’ils ou elles cherchent du travail. En outre, 18,5 pour cent des personnes indigènes âgées de 12 ans ou plus ont déclaré que le manque d’emplois est le principal problème des indigènes au Mexique, suivi par le manque de ressources économiques, et 21,8 pour cent de ces personnes ont déclaré aussi que le droit à la possibilité de travailler ou d’obtenir une promotion leur était refusé.

La commission note que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, dans ses observations de 2024, s’est dit préoccupé par le fait que les membres des peuples indigènes ont du mal à accéder au marché du travail et, dans de nombreux cas, ils continuent d’être victimes d’exploitation économique, en particulier les femmes indigènes employées de maison, qui sont également plus exposées au risque de violence et d’exploitation sexuelles (CERD/C/MEX/CO/22-24, paragr. 16).

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations spécifiques sur les mesures prises pour améliorer l’accès à l’emploi des hommes et des femmes indigènes, pour leur garantir une protection effective en ce qui concerne le recrutement et les conditions d’emploi, et pour prévenir et combattre la discrimination dans l’emploi.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les services d’inspection du travail sont en mesure d’exercer leurs fonctions de manière adéquate là où se trouvent des travailleurs indigènes.

Article 25. Santé. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la répartition des centres de soins de santé dans les zones où les peuples indigènes sont plus nombreux, et sur les mesures prises pour que ces peuples jouissent du plus haut niveau possible de soins de santé physique et mentale, et d’indiquer comment leurs méthodes de soins préventifs, leurs pratiques de guérison et leurs médecines traditionnelles sont prises en compte.

Articles 26 à 31. éducation et médias. Le gouvernement indique que, dans le cadre du Programme d’aide à l’éducation indigène (PAEI), au cours de la période janvier 2019-août 2023, une aide a été apportée à un total de 394 929 enfants, adolescents et jeunes étudiants, qui appartiennent à des peuples et communautés indigènes et afro-mexicains (dans des foyers et réfectoires scolaires et communautaires pour les enfants indigènes, des réfectoires communautaires pour les étudiants indigènes, et des foyers et réfectoires universitaires) ainsi qu’une aide complémentaire. De même, grâce au dispositif d’aide complémentaire apportée pour suivre l’enseignement supérieur (licence ou équivalent et maîtrise) du même programme, 20 195 étudiants appartenant aux peuples et communautés indigènes et afro-mexicains, âgés de 17 à 29 ans, ont bénéficié d’une aide pour achever leurs études. La commission note avec intérêt la création de l’Université des langues indigènes du Mexique (ULIM), qui a pour mandat de dispenser un enseignement supérieur dans les langues indigènes du Mexique, dans le cadre d’activités d’enseignement, de recherche, de promotion, de diffusion et de mise en relation, afin de protéger, de revitaliser et de renforcer le patrimoine linguistique et culturel des peuples indigènes, et de contribuer au respect et à la reconnaissance de la diversité ethnique, culturelle et linguistique du pays. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le modèle éducatif de l’ULIM prévoit une éducation humaniste, indigène, communautaire, intégrale, interculturelle et multilingue, et trouve ses racines: dans la cosmovision et les systèmes de pensée des peuples indigènes; dans les formes d’élaboration, de transmission et de préservation de leurs savoirs traditionnels, et dans l’interrelation et l’interaction nécessaires avec les différentes disciplines de la connaissance humaine qui se sont constituées au cours de l’histoire.

La commission note aussi que le rapport de 2022 du CONEVAL sur le droit à une éducation interculturelle bilingue indique que, dans l’ensemble de la population qui parle une langue indigène et qui était en âge scolaire en 2020, 61,3 pour cent fréquentaient l’école. Par conséquent, 4 indigènes sur 10 en âge scolaire n’allaient pas à l’école, cette proportion étant la plus faible dans le groupe des jeunes âgés de 18 à 22 ans (17,2 pour cent dans l’enseignement supérieur). Le même rapport indique ce qui suit: parmi les établissements scolaires indigènes, seulement 43,9 pour cent disposaient d’eau potable, 32,2 pour cent d’installations de base pour se laver les mains et 8,7 pour cent d’un accès à l’eau potable. Sept pour cent avaient accès à l’Internet. Selon les témoignages recueillis dans le rapport, 81 pour cent des écoles primaires, 80 pour cent des écoles maternelles et 64 pour cent des écoles primaires indigènes n’avaient pas reçu de matériel pédagogique dans les langues indigènes; la plupart des professeurs des écoles indigènes parlaient une langue indigène, mais seulement une faible proportion parlait la langue de la communauté où ils enseignaient.

La commission prend dûment note du fait que le nouvel article 2 de la Constitution reconnaît le droit des peuples indigènes de participer à l’élaboration des modèles éducatifs qui servent à reconnaître la composition pluriculturelle de la nation, en se fondant sur leurs cultures, leurs langues et leurs méthodes d’enseignement et d’apprentissage. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures destinées à réduire le taux d’abandon scolaire des adolescents indigènes et à faire reculer l’analphabétisme parmi les adultes indigènes, et d’indiquer les mesures prises pour remédier au manque d’infrastructures, de matériel pédagogique et d’enseignants dans les écoles indigènes.La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les modèles éducatifs élaborés avec la participation des peuples indigènes.