Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Grèce (Ratification: 1984)

La commission prend note des observations de la Confédération générale grecque du travail (GSEE), reçues le 1er septembre 2021 et le 1er septembre 2023.

Articles 2 et 3 de la convention.Égalité de chances et de traitement entre femmes et hommes. La commission note, d’après les informations statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport, que le taux d’emploi des femmes a légèrement augmenté, passant de 51,3 pour cent en 2019 à 55,9 pour cent en 2022, mais qu’il est resté inférieur de 21 points de pourcentage à celui des hommes (76,9 pour cent en 2022). En outre, le taux d’emploi à temps partiel des femmes était estimé à 12,1 pour cent, contre 4,8 pour cent pour les hommes. Selon l’Office grec de la statistique (ELSTAT), en mars 2024, le taux de chômage des femmes était estimé à 13,8 pour cent, contre 7,2 pour cent pour les hommes. La commission note que le Plan d’action national pour l’égalité des genres (NAPGE) pour 2021-2025 souligne que la faible participation des femmes au marché du travail tient à: 1) la faible participation systématique et la retraite anticipée des femmes, et 2) la discrimination dont font preuve les employeurs à l’égard des femmes, en particulier celles qui sont en âge de procréer. Plus particulièrement, le Plan d’action national pour l’égalité des genres fixe comme axe prioritaire la participation égale des femmes au marché du travail, notamment: 1) en renforçant l’emploi des femmes et l’entrepreneuriat féminin et en augmentant le nombre de femmes occupant des postes de décision, tant dans le secteur public que dans le secteur privé; 2) en s’attaquant à la ségrégation fondée sur le genre sur le lieu de travail et en améliorant l’éducation et la formation des filles et des femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des mathématiques (STEM) et des technologies de l’information et de la communication (TIC); 3) en conciliant travail et responsabilités familiales; 4) en sensibilisant à la discrimination fondée sur le genre dans le domaine de l’emploi; et 5) en surveillant l’emploi des femmes et les discriminations sur le lieu de travail. La commission note que, dans ses observations, la GSEE regrette l’absence de dialogue social tripartite sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes et, plus particulièrement, l’absence de contribution des partenaires sociaux au Plan d’action national pour l’égalité des genres. La GSEE déplore également que le «Secrétariat général pour la politique démographique et familiale et l’égalité des genres» ait été rebaptisé «Secrétariat général pour l’égalité et les droits de l’homme» et transféré du ministère du Travail au nouveau ministère de la Cohésion sociale et de la Famille, ce qui, selon la GSEE, devrait constituer un frein à la promotion de l’égalité des genres et la mise en œuvre de la convention. S’agissant de concilier vie professionnelle et vie familiale, la commission se félicite de l’adoption de la loi no 4808/2021 qui transpose la directive 2019/1158 de l’Union européenne (UE) concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, prévoit des modalités de travail plus souples et porte le congé de paternité à quatorze jours. Elle note également l’adoption de la loi no 4997/2022 et de la loi no 5078/2023 qui étendent le congé parental de neuf mois («congé spécial pour la protection de la maternité») à toutes les travailleuses du secteur privé et prévoient que sept des neuf mois peuvent désormais être partagés avec le père. La commission fait observer que les mères sont toujours considérées comme les bénéficiaires du droit au congé parental, alors que les pères ne peuvent prétendre qu’à une partie du congé en tant que droit dérivé et non individuel. À cet égard, elle rappelle que lorsque la législation, les conventions collectives ou certaines mesures laissent entendre que la principale responsabilité pour les soins à la famille incombe aux femmes ou excluent les hommes de certains droits et avantages, cela renforce et fait perdurer les stéréotypes sur les rôles des femmes et des hommes dans la famille et la société. La commission considère que, pour atteindre l’objectif de la convention, les mesures d’aide aux travailleurs ayant des responsabilités familiales doivent être accessibles aux hommes et aux femmes sur un pied d’égalité (voir Étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 786). À cet égard, la commission note que, dans ses observations finales de 2024, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies (CEDAW) s’est déclaré préoccupé par: 1) la persistance de stéréotypes profondément ancrés concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, qui mettent trop l’accent sur le rôle traditionnel des femmes en tant que mères et épouses, compromettant ainsi le statut social, l’autonomie et les possibilités d’éducation et de carrière des femmes; 2) le grand nombre de femmes qui effectuent des activités de soins non rémunérées; 3) la concentration des femmes dans des emplois mal rémunérés dans l’économie informelle, où elles sont exposées à l’exploitation et ne bénéficient d’aucune couverture sociale; et 4) la réticence des femmes à porter plainte en cas de violence et de discrimination fondées sur le genre en raison de préjugés et stéréotypes liés au genre qui règnent au sein des membres des forces de l’ordre (CEDAW/C/GRC/CO/8-9, 20 février 2024, paragr. 13, 21 et 33). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, de 2020 à 2022, l’inspection du travail a enquêté sur dix cas de traitement discriminatoire fondé sur le genre. Elle note en outre que, selon le rapport spécial 2022 de l’Ombudsman sur l’égalité de traitement, 59 pour cent des plaintes reçues portaient sur la discrimination fondée sur le genre. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre les stéréotypes de genre et la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes, ainsi que pour promouvoir une juste distribution du travail de soins non rémunéré, notamment en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, afin de promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour les femmes et les hommes.Elle prie le gouvernement de fournir desinformations sur les mesures concrètes prises, en particulier dans le cadre du NAPGE 2021-2025, pour:i) renforcer l’autonomisation économique des femmes et leur accès au marché du travail, notamment dans les domaines d’études et les professions non traditionnels, ainsi qu’aux postes de décision; ii) lutter activement contre les stéréotypes de genre et les préjugés sexistes; iii) permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier, sur un pied d’égalité, de mesures visant à concilier les responsabilités professionnelles et familiales, y compris en ce qui concerne le congé parental; et iv) évaluer l’efficacité et l’impact des mesures adoptées et des programmes mis en œuvre à cette fin.

Plans pour l’égalité et labels d’égalité. La commission rappelle que la loi no 4604/2019, du 12 juin 2019, encourage les entreprises publiques et privées à élaborer et à mettre en œuvre des plans pour l’égalité et prévoit que le gouvernement peut attribuer des labels d’égalité aux entreprises publiques et privées ayant réussi à promouvoir l’égalité des genres. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle: 1) neuf des 13 régions et 325 des 332 municipalités ont établi, respectivement, des comités régionaux et municipaux pour l’égalité des genres, afin de sensibiliser aux inégalités et aux stéréotypes de genre, ainsi que de promouvoir les droits des femmes au niveau local; 2) depuis mars 2023, le gouvernement a mis en place un service d’assistance pour établir un contact direct avec les autorités régionales et municipales en charge des politiques d’égalité des genres; et 3) les membres du Conseil national pour l’égalité des genres (ESIF) ont été nommés. En ce qui concerne l’élaboration des plans pour l’égalité, le gouvernement déclare que les ministères doivent présenter, chaque année et à titre obligatoire, les activités, mesures et programmes relatifs à la promotion de l’égalité réelle des genres, mais que cette obligation n’a pas encore été remplie. Le gouvernement ajoute qu’un plan d’action adapté visant à intégrer les considérations de genre au niveau de l’administration centrale est en cours d’élaboration et comprendra un cadre contraignant pour l’évaluation de l’impact sur les questions relatives au genre et la mise en œuvre de l’intégration des considérations de genre dans le budget. Deux fonctionnaires par ministère, désignés comme points focaux, participeront à une équipe interministérielle chargée de soutenir l’intégration des considérations de genre dans les politiques publiques des ministères. Par ailleurs, la commission note que le gouvernement indique que, à ce jour, seules 10 municipalités ont élaboré un plan d’action en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. En ce qui concerne les labels d’égalité, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle, à ce jour, 18 entreprises ont reçu le «Label d’égalité» et que la décision ministérielle sur les labels d’égalité, que prévoit la loi no 4604/2019, en est au stade final de la rédaction. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour l’application, dans la pratique, de la loi no 4604/2019, et notamment sur: i) la création, le fonctionnement, les activités et l’impact des comités municipaux et régionaux pour l’égalité des genres et du Conseil national pour l’égalité des genres; ii) l’élaboration et la mise en œuvre de plans pour l’égalité par les employeurs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et iii) le nombre de labels d’égalité attribués par secteur, ainsi qu’une copie de la décision ministérielle adoptée à cet effet.

Égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur ou d’ascendance nationale. 1. Roms. Se référant à ses précédents commentaires concernant la discrimination et les stéréotypes persistants qui affectent les Roms dans l’accès à l’emploi et à l’éducation, la commission se félicite de l’adoption de la Stratégie nationale et du Plan d’action pour l’intégration sociale des Roms pour 2021-2030, qui rappelle que la marginalisation des Roms résulte du racisme et de la discrimination qui font obstacle à leur intégration. La Stratégie a pour objectif spécifique de: 1) renforcer l’égalité d’accès des Roms à l’éducation et à l’emploi; 2) prévenir et combattre les stéréotypes et la discrimination à l’égard des Roms; et 3) promouvoir leur participation active, entre autres, à la vie économique. Le Plan d’action prévoit en outre: 1) des mesures de soutien pour réduire le taux de décrochage scolaire des jeunes roms et améliorer l’accès à l’éducation, à la formation et à la certification, notamment par le biais de programmes annuels de bourses; 2) des actions concrètes visant à promouvoir l’accès des Roms à un emploi de qualité et durable et leur participation active au marché du travail formel, notamment par l’autonomisation des jeunes roms et des femmes; et 3) des activités de sensibilisation au niveau local pour lutter contre les stéréotypes et les discriminations à l’encontre des Roms. Des actions visant à réduire le taux de décrochage scolaire et à améliorer la formation professionnelle des femmes roms en les connectant directement au marché du travail sont également prévues dans le NAPGE pour 2021-2025. La commission note que, le 22 mars 2023, la première réunion du Comité consultatif de la nouvelle stratégie nationale, composé de représentants de tous les ministères et organes compétents ainsi que de représentants roms, a apporté son expertise et a formulé des propositions au Secrétariat général pour la solidarité sociale et la lutte contre la pauvreté du ministère du Travail et des Affaires sociales concernant la mise en œuvre et le suivi de la stratégie. Quant aux données statistiques, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle aucune information précise n’est disponible pour les Roms mais que la stratégie prévoit l’amélioration de la collecte de données. La commission note que, selon une enquête menée en 2021 par le Secrétariat général, des taux élevés de chômage (64 pour cent) et d’emploi informel (54 pour cent) ont été enregistrés parmi les Roms. En ce qui concerne l’éducation, l’enquête met en évidence que le taux de fréquentation scolaire des enfants est faible, atteignant seulement 66 pour cent dans l’enseignement obligatoire. À cet égard, la commission note que, dans son rapport 2022, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) souligne par ailleurs que le niveau d’éducation des Roms reste bas par rapport aux autres pays de l’UE et à la population générale, et que la proportion de jeunes roms âgés de 18 à 24 ans qui ont abandonné l’école est très élevée, puisqu’il est estimé à 92 pour cent (Rapport de l’ECRI, paragr. 83 à 103). La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour prévenir et combattre les stéréotypes et la discrimination à l’égard des Roms et de promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’éducation, la formation et l’emploi, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures et programmes mis en œuvre à cette fin, y compris dans le cadre de la Stratégie nationale et du Plan d’action pour l’intégration sociale des Roms pour 2021-2030; ii) toute évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie et toute recommandation formulée par le Comité consultatif concernant sa mise en œuvre; et iii) des données statistiques actualisées, ventilées par sexe, sur la situation des Roms sur le marché du travail.

2. Travailleurs migrants. Renvoyant à ses précédents commentaires concernant l’emploi illégal et les conditions de travail abusives des travailleurs migrants, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’inspection du travail a effectué des contrôles ciblés sur les groupes démographiques et les secteurs économiques susceptibles d’être exposés à l’exploitation par le travail (agriculture, construction, tourisme et alimentation), en coopération avec d’autres agences gouvernementales. Le gouvernement ajoute qu’en cas d’emploi illégal d’un ressortissant de pays tiers, une amende de 5 000 euros est imposée pour chaque travailleur employé illégalement, ainsi que des sanctions administratives pour travail non déclaré s’élevant à 10 500 euros. Selon les données statistiques disponibles, en 2021, 58 ressortissants de pays tiers en situation irrégulière étaient employés par 40 entreprises et, en 2022, 80 étaient employés par 55 entreprises. La commission note que, dans son rapport national de 2022 au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies (CERD), le gouvernement souligne que le secteur agricole est particulièrement difficile à surveiller, notamment dans les régions rurales éloignées, en raison de la participation accrue des travailleurs agricoles migrants (CERD/C/GRC/23-24, 14 février 2022, paragr. 208). La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre la traite des personnes à des fins d’exploitation au travail, notamment en modifiant les dispositions du Code pénal (loi no 4619/2019) pour introduire de nouvelles formes d’exploitation, notamment la servitude, l’esclavage et les pratiques analogues (article 323A), et alourdir les peines. En outre, la loi no 4939/2022 garantit aux demandeurs de protection internationale et aux demandeurs d’asile le droit à l’accès effectif au marché du travail (article 57). Le gouvernement ajoute qu’en 2022 et 2023, l’Autorité d’accueil et d’identification a organisé, en étroite collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, des manifestations en faveur de l’emploi réunissant, d’une part, les bénéficiaires d’une protection internationale et les demandeurs d’asile et, d’autre part, et les employeurs locaux. La commission note en outre que le gouvernement indique que des documents d’information sur le principe de l’égalité de traitement et les droits des travailleurs saisonniers sont accessibles au public dans différentes langues. En outre, en février 2022: 1) un Protocole d’accord sur la migration et la mobilité a été signé avec le Bangladesh (loi no 4959/2022) dans le but de définir les conditions d’entrée et de séjour temporaire des citoyens bangladais qui occupent des emplois saisonniers, de lutter contre la migration irrégulière et de promouvoir les retours; et 2) une déclaration d’intention sur la migration et la mobilité a été signée avec le Pakistan, destinée à promouvoir des discussions techniques et opérationnelles sur l’établissement d’un cadre commun d’entente et de coopération dans les domaines de la migration et de la mobilité. Saluant les mesures prises par le gouvernement, la commission note que le Plan national d’action contre le racisme et l’intolérance pour 2020-2023 entend lutter efficacement contre le racisme et l’intolérance, la violence raciste et la discrimination fondée sur la race, la couleur, la nationalité ou l’origine ethnique, grâce à la promotion de la diversité, en mettant l’accent sur la lutte contre les stéréotypes. Observant que le Plan national d’action a pris fin en 2023, la commission note avec regret que rien ne soit dit sur l’évaluation de sa mise en œuvre par le Conseil national contre le racisme et l’intolérance. Elle note en outre que, dans ses observations finales de 2024, le CEDAW a noté avec préoccupation que les femmes migrantes sans papiers risquent toujours grandement d’être victimes de l’exploitation sexuelle et du travail forcé, ou d’être recrutées par des réseaux de traite des personnes (CEDAW/C/GRC/CO/8-9, 20 février 2024, paragr. 43). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour traiter efficacement tous les cas de discrimination à l’égard des travailleurs migrants, hommes et femmes, dans l’emploi, en particulier en ce qui concerne l’exploitation au travail dans les secteurs de l’agriculture, de la construction, du tourisme et de l’alimentation.Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures concrètes prises ou envisagées pour favoriser l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, sans distinction de race, de couleur ou d’ascendance nationale, ainsi que leur impact; ii) le nombre et la nature des plaintes ou des cas de discrimination à l’égard des travailleurs migrants traités par l’inspection du travail, l’Ombudsman ou les tribunaux, les sanctions imposées et les réparations accordées (y compris les réparations concernant les salaires et les prestations de sécurité sociale qui n’ont pas été entièrement versées aux travailleurs migrants); et iii) des données statistiques, ventilées par sexe et par ascendance nationale, sur la participation des travailleurs migrants, hommes et femmes, au marché de l’emploi.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.