Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Côte d'Ivoire (Ratification: 2003)

Articles 3, alinéa a), et 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de communiquer des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales imposées dans le contexte d’affaires relevant de la traite d’enfants.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles un total de 603 arrestations ont été effectuées pour participation à des activités de traite, d’exploitation et de travail des enfants, concernant un total de 1 857 victimes secourues. Par ailleurs, un total de 277 arrestations (44 femmes et 233 hommes) ont été réalisées pour exploitation de la mendicité, concernant un total de 472 enfants sans domicile fixe ou mendiants (162 filles et 310 garçons) retirés de la rue.

Cependant, la commission note l’absence d’informations statistiques relatives aux condamnations et sanctions appliquées en cas de traite des enfants. À cet égard, la commission rappelle qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 1, tout Membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la présente convention, y compris par l’établissement et l’application de sanctions pénales ou, le cas échéant, d’autres sanctions. La commission encourage une nouvelle fois le gouvernement à redoubler d’efforts pour renforcer les capacités des organes chargés de faire appliquer la loi, de sorte que toutes les personnes qui commettent des actes de traite des enfants fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées. Elle le prie également de communiquer des statistiques actualisées sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales imposées dans le contexte d’affaires relevant de la traite d’enfants.

Articles 3, alinéa d), et 7, paragraphe 2, alinéas a) et b). Travaux dangereux, empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et les soustraire de ces pires formes. Enfants dans l’agriculture, en particulier le secteur cacaotier. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, selon lesquelles il s’engage dans diverses actions, notamment l’adoption de la norme africaine «1 000 pour le cacao durable», définissant des critères spécifiques en matière de respect des droits des travailleurs et l’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie pour une production de cacao durable reposant sur trois axes principaux, dont la lutte contre le travail des enfants.

La commission prend également note des indications du gouvernement selon lesquelles l’évaluation du Programme d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PAN-PFTE), la consolidation des données recueillies par le Système de suivi et de Remédiation du Travail des Enfants (SSRTE) ainsi que l’élaboration du rapport correspondant sont en cours de finalisation.

De même, la commission prend note des informations publiées sur la page Web de l’OIT concernant le Programme conjoint des Nations Unies appelé «Ensemble pour agir sur les causes profondes du travail des enfants dans la Nawa» (ENACTE) 2022-2026, qui vise à renforcer la protection des enfants face aux risques liés aux pires formes de travail des enfants dans cette région. Ce programme soutient la mise en œuvre du PAN-PFTE, ainsi que la Stratégie nationale pour une production de cacao durable en Côte d’Ivoire, tout en mobilisant le mécanisme de coordination régional via les comités du système d’observation et de suivi du travail des enfants en Côte d’Ivoire (SOSTECI).

Par ailleurs, la commission relève les informations contenues dans le rapport du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’Homme sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et conséquences (A/HRC/57/46/Add.2, juin 2024, paragr. 13 et 17), selon lesquelles des progrès ont été réalisés dans la prévention et la répression du travail des enfants dans le secteur du cacao. En particulier, la Stratégie nationale pour une production de cacao durable a été adoptée en mars 2022, qui couvre tous les acteurs du secteur et vise à éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2025. À cet égard, le Rapporteur indique que 500 milliards de francs CFA ont été alloués à ces mesures. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures dans le cadre du PAN-PFTE pour retirer les enfants des travaux dangereux dans l’agriculture cacaotière puis les réadapter et les intégrer socialement. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la Stratégie nationale pour une production de cacao durable et du projet ENACTE 2022-2026. Enfin, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soient mises à disposition des données statistiques actualisées de la SSRTE relatives au nombre d’enfants engagés dans cette pire forme de travail des enfants, dans la mesure du possible ventilées par âge et par sexe.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.