Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Soudan (Ratification: 1957)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 17 septembre 2024. Rappelant la flambée de violence qu’a connu le pays en avril 2023 entre les forces armées soudanaises (SAF) et les Forces de soutien rapide (RSF) ainsi que le conflit armé en cours, la CSI exprime sa profonde préoccupation devant la situation des libertés civiles et des libertés syndicales dans ce contexte de crise aiguë dans lequel les droits des travailleurs ne peuvent être garantis et l’organisation collective est devenue impossible.

La commission rappelle aussi qu’une annonce publique a été faite le 28 novembre 2022 par le chef du Conseil souverain de transition portant sur la suspension des activités de toutes les organisations de travailleurs et d’employeurs, et la formation de nouveaux comités directeurs dans les syndicats et les organisations d’employeurs. Tout en reconnaissant la complexité et la difficulté de la situation actuelle du pays résultant d’un conflit armé, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de s’abstenir de toute ingérence dans le fonctionnement des organisations de travailleurs et d’employeurs, et de garantir les libertés civiles nécessaires pour qu’elles puissent exercer librement leurs activités, y compris par la négociation collective libre et volontaire, sans crainte de représailles ou de discrimination. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises à cet effet.

Article 4 de la convention. Arbitrage obligatoire. La commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le Code du travail révisé ne permette d’imposer l’arbitrage obligatoire que dans des cas limités compatibles avec la convention. Le gouvernement indique que les délibérations sur le projet de code du travail ne sont pas terminées en raison des récents changements survenus dans le pays. Le gouvernement répète que la révision du Code du travail est en cours d’évaluation par un comité consultatif sur les normes du travail et il indique que toutes les questions en suspens seront examinées lorsque la situation se sera améliorée et que le Comité de révision de la loi aura repris ses activités, en concertation avec les partenaires sociaux. La commission espère que le Code du travail révisé sera adopté dans un avenir proche et qu’il ne permettra d’imposer un arbitrage obligatoire que: i) dans les services essentiels au sens strict du terme; ii) en cas de conflit dans le service public impliquant des fonctionnaires commis à l’administration de l’État; iii) lorsque, après des négociations prolongées et infructueuses, il devient évident que l’on ne sortira pas de l’impasse sans une initiative des autorités; et iv) en cas de crise aiguë. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli en la matière.

Droits syndicaux dans les zones franches d’exportation (ZFE). La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur l’application des droits syndicaux dans les ZFE. Elle note que le gouvernement indique qu’une organisation syndicale est active dans ce secteur. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations spécifiques à cet égard, notamment sur le nombre des conventions collectives conclues, et avec des copies de rapports de l’inspection du travail correspondants.

Négociation collective dans la pratique. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre des conventions collectives conclues dans le pays, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts. Elle note que le gouvernement indique que la situation dans le pays ne lui permet pas de rassembler les informations demandées. La commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de communiquer les informations demandées.

Loi sur les syndicats. La commission rappelle que la loi sur les syndicats de 2010 contient des dispositions qui ne sont pas conformes aux principes de la liberté syndicale (par exemple, le monopole syndical au niveau fédéral; l’interdiction d’adhérer à plus d’une organisation syndicale; la nécessité pour des fédérations ou des syndicats d’obtenir l’approbation de la fédération nationale pour pouvoir adhérer à une fédération locale, régionale ou internationale; et l’ingérence dans les finances des organisations). Le gouvernement indique qu’en raison de l’état de guerre, les syndicats ne peuvent remplir leurs fonctions de manière optimale et que les partenaires sociaux sont engagés dans un dialogue visant à trouver des solutions aux problèmes que connaissent les syndicats. La commission note en outre que le gouvernement indique que ses commentaires seront examinés lors de la révision de la loi. Rappelant la ratification en 2021 de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en concertation avec les partenaires sociaux, pour rendre la loi sur les syndicats pleinement conforme aux conventions nos 87 et 98, afin de promouvoir le développement et la pleine utilisation des mécanismes de négociation collective. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli en la matière.