Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - République de Corée (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations formulées par la Fédération des syndicats coréens (FKTU) et soumises au Bureau le 8 septembre 2023, ainsi que de la réponse du gouvernement, communiquée en octobre 2023.

Articles 1 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la modification et la mise en œuvre de mesures politiques et législatives et de programmes pour faire face aux défis importants de la situation de l’emploi et de la situation sociale. La commission observe également l’approche multifacette du gouvernement, incluant des réformes politiques et un investissement accru dans les programmes sociaux pour renforcer le filet de sécurité du travail et pour traiter les «zones d’ombre du marché du travail». À cet égard, le gouvernement informe de i) la promulgation en 2020 de la «loi sur la promotion de l’emploi et le soutien aux conditions de vie stables des demandeurs d’emploi» entrée en vigueur le 1er janvier 2021; ii) l’introduction en 2021 d’un programme d’assistance au chômage en Corée, le «Système national de soutien à l’emploi»; iii) l’intégration du «Paquet de réussite de l’emploi» dans le Système national de soutien à l’emploi, offrant des services de soutien à l’emploi complets et un soutien au revenu pour les demandeurs d’emploi à faible revenu, les jeunes chômeurs et les femmes ayant des interruptions de carrière pour assurer leur stabilité de vie; et iv) l’annonce en juin 2022 du «1er Plan de base pour le Système national de soutien à l’emploi» qui prévoit un soutien élargi et des services de soutien à l’emploi solides pour les groupes vulnérables à l’emploi. À cet égard, le gouvernement se réfère à ses efforts en juillet 2022 pour réduire les écarts de soutien en assouplissant les exigences pour les jeunes (augmentation du seuil de propriété de 400 millions à 500 millions de KRW) et pour les petits entrepreneurs (exigence temporaire de ventes annuelles inférieures à 300 millions de KRW rendue permanente). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi, y compris en ce qui concerne les mesures prises pour améliorer la surveillance, étendre les services, favoriser les partenariats, investir dans la transformation numérique, se concentrer sur le développement des compétences, soutenir les petites entreprises, traiter le chômage de longue durée, promouvoir le travail décent et engager les parties prenantes pour renforcer le filet de sécurité du travail et créer une économie plus inclusive.

En ce qui concerne les mesures de promotion de l’emploi, la commission observe qu’elles incluent: i) l’expansion et l’amélioration des programmes existants tels que la subvention d’assurance sociale avec un accent sur les nouveaux assurés; ii) l’extension de la couverture de l’assurance emploi (de 2020 à 2022) pour inclure les artistes et les prestataires de services avec un nouveau programme de subvention d’assurance sociale; iii) l’élimination de la restriction sur la période pour que les travailleurs indépendants puissent souscrire à l’assurance emploi, offrant ainsi une plus grande flexibilité et un soutien pour les travailleurs indépendants; iv) l’amélioration du système (2019) pour permettre aux personnes éligibles avant l’âge de 65 ans de continuer à recevoir des allocations de chômage en cas d’emploi après l’âge de 65 ans; et v) la transformation du système du service public de l’emploi (PES) en «Centres d’Emploi et de Bien-être+» (EWCs). En plus de cela, le gouvernement fournit des informations statistiques relatives à l’expansion des points de service selon lesquelles, depuis la création du premier EWC à Namyangju en janvier 2014, un total de 102 EWCs ont été opérationnels à l’échelle nationale sous les Bureaux régionaux de l’emploi et du travail, dont 30 EWCs de taille moyenne et 42 bureaux annexes en décembre 2022. En ce qui concerne le nombre de personnes bénéficiant des filets de sécurité du travail, la commission note une augmentation de 12,66 millions en 2014 à 15,55 millions en 2022 et, en février 2023, un total de 1,28 million de prestataires de services et 170 000 artistes étaient assurés par le système d’assurance emploi avec la couverture élargie. La commission note également les préoccupations de la FKTU concernant le système d’allocations de chômage de la Corée, soulignant son faible taux de remplacement du revenu parmi les pays de l’OCDE et une période d’allocation de seulement quatre mois. La FKTU souligne les critères d’éligibilité stricts, nécessitant au moins cent quatre-vingts jours d’assurance emploi dans les dix-huit mois précédant le chômage, et que les allocations ne sont fournies qu’en cas de chômage involontaire. En 2022, 73,1 pour cent des personnes recevant des allocations de chômage étaient au niveau minimum des allocations, ce qui soulève des préoccupations quant aux défis financiers pour les travailleurs à bas salaire si les allocations sont réduites. Le projet de loi proposé par le gouvernement, approuvé par le Comité de l’assurance emploi, vise à améliorer le système en réduisant les allocations pour ceux qui les reçoivent de manière répétée, reconnaissant la forte proportion de travailleurs temporaires et les périodes de service courtes. La FKTU propose des mesures pour étendre la couverture aux travailleurs vulnérables, y compris l’augmentation des allocations minimales et maximales, la réduction de la période de contribution requise et l’introduction d’un système d’allocations de chômage partiel. Notant que la connexion entre le PES et les mécanismes d’assurance sociale est essentielle pour fournir un soutien complet aux personnes au chômage, combinant une aide financière avec des politiques actives du marché du travail pour promouvoir le réemploi et la stabilité économique, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées à cet égard.

En ce qui concerne les mesures axées sur les groupes défavorisés parmi les chômeurs, le gouvernement se réfère aux mesures prises pour répondre aux besoins spécifiques des services de l’emploi des groupes vulnérables parmi les personnes sans emploi. Ces mesures incluent: i) l’expansion de la couverture du Programme de réussite de l’emploi (2009-), ii) l’introduction des Incitations à la réussite de l’emploi en 2017, iii) le développement de modèles exemplaires partagés pour un soutien à l’emploi adapté à chaque barrière spécifique du groupe vulnérable en 2019, iv) des services de soutien à l’emploi basés sur un plan d’activités de recrutement individuel (formation professionnelle et expérience de travail); et v) des allocations de recherche d’emploi (de 500 000 à 900 000 KRW par mois pendant six mois) pour les personnes à faible revenu (type I, en dessous de 60 pour cent du revenu médian). À cet égard, la commission note qu’il existe deux types d’éligibilité aux allocations en fonction du niveau de revenu, des biens et de l’expérience professionnelle. La commission note également les informations relatives au service de soutien à l’emploi personnalisé dans le cadre du «Paquet d’autonomisation des chercheurs d’emploi», adopté en août 2022, et les résultats positifs avec un taux de satisfaction de 85,1 pour cent des participants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la contribution de l’expansion du service de l’emploi pour atteindre l’objectif de promotion de l’emploi.La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour répondre aux besoins spécifiques des services de l’emploi pour les groupes défavorisés parmi les chômeurs.

Articles 4 et 5. Participation des partenaires sociaux. En ce qui concerne le dialogue social, la commission se réfère également à ses commentaires sur la convention sur la politique de l’emploi, 1964 (no 122). La commission note également la création en 2019 du Comité spécialisé pour le service de l’emploi (SCES) pour fournir des délibérations spécialisées sur les politiques clés liées au service de l’emploi. Le SCES est composé de 18 membres, dont deux représentants des employeurs et deux des travailleurs, ainsi qu’un représentant des jeunes et une personne recommandée par le Conseil des gouverneurs de la province. La commission note l’observation de la FKTU concernant la composition du SCES, selon laquelle les représentants des employeurs, des travailleurs, du gouvernement et des organisations de la société civile devraient être nommés en nombre égal. De plus, la FKTU souligne que la participation des syndicats aux Conseils délibératifs locaux de l’emploi, au Comité pour l’amélioration de l’emploi des travailleurs domestiques et au Comité de développement des compétences professionnelles devrait être garantie. La FKTU a également fait un commentaire selon lequel l’efficacité des discussions devrait être assurée par la création d’un comité de travail sous le Conseil délibératif de la politique de l’emploi. La commission note également l’observation de la FKTU concernant le manque de discussions avec les syndicats sur la mise en place d’un filet de sécurité sociale, y compris l’extension de la couverture basée sur le revenu et l’élimination des «zones d’ombre du marché du travail». Eu égard aux observations susmentionnées de la FKTU, la commission prie le gouvernement de fournir sa réponse en tenant compte de l’exigence de la convention de développer la politique générale du service de l’emploi en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs par le biais des comités consultatifs requis par la convention pour leur coopération dans l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi.La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du Conseil de la politique de l’emploi dans l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi et dans le développement de la politique de service de l’emploi. La commission prie en outre le gouvernement d’inclure des informations sur les mesures prises pour améliorer l’efficacité des discussions du Conseil sur les questions couvertes par la convention.

Article 9. Personnel du service de l’emploi. La commission note les informations fournies par le gouvernement concernant le statut du personnel des centres d’emploi, composé de fonctionnaires et de conseillers en carrière non-fonctionnaires. À cet égard, la commission observe la référence aux actes législatifs nationaux qui régulent l’emploi, les conditions de travail et la formation des deux groupes. En ce qui concerne ces derniers, la «loi sur la sécurité de l’emploi» stipule que le gouvernement (le chef de l’agence du service de l’emploi) doit garantir l’expertise de son personnel pour former des professionnels du service de l’emploi. En conséquence, la commission note que chaque année, le ministre de l’Emploi et du Travail établit un plan de formation pour soutenir les fonctionnaires des centres d’emploi et les conseillers en carrière dans l’accomplissement de formations liées à leur travail. De plus, chaque année, tous les employés sont tenus d’établir leurs propres plans de développement personnel et de suivre des programmes de formation en ligne et hors ligne. Dans ce contexte, le gouvernement informe qu’en 2022, parmi les 5 150 employés des centres d’emploi à l’échelle nationale, 10 056 employés ont suivi la formation (y compris ceux qui ont suivi plusieurs programmes de formation), et le taux de réussite a atteint 100 pour cent.

La commission note les préoccupations de la FKTU concernant la charge supplémentaire imposée au service de l’emploi par l’introduction du système national de soutien à l’emploi en janvier 2021 et la mise en œuvre de l’assurance emploi pour tous. La FKTU souligne que malgré la crise de l’emploi qui s’aggrave en raison de facteurs tels que la faible croissance et la COVID-19, la capacité et la qualité des services publics de l’emploi restent insuffisantes, entravant leur efficacité. L’infrastructure faible soutenant ces services affecte la fourniture d’une assistance de haute qualité. De plus, la FKTU souligne que ceux qui sont responsables des affaires de l’emploi font face à une discrimination en matière de salaires, de conditions de travail et d’avantages en raison de leurs différents types d’emploi - emploi direct et délégation privée. Les rôles des services publics de l’emploi sont souvent de faible qualité et occupés par des conseillers non professionnels. En 2020, les dépenses pour les services de l’emploi en pourcentage du PIB étaient de 0,06 pour cent, soit moins de la moitié de la moyenne de l’OCDE de 0,14 pour cent. La commission note que, dans sa réponse aux observations susmentionnées de la FKTU, le gouvernement souligne son engagement à sécuriser une main-d’œuvre suffisante en augmentant le nombre de personnels dédiés à la fourniture de services de l’emploi de 706, en tenant compte de la mise en œuvre du système national de soutien à l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le statut et les conditions de travail des conseillers en emploi et sur les mesures visant à garantir que les conditions de travail du personnel des services de l’emploi soient conformes aux exigences de l’article 9 de la convention.

Article 11 de la convention. Coopération entre les services publics et privés de l’emploi. Dans sa réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement informe que, parallèlement au Système national de soutien à l’emploi, le secteur privé participe à la fourniture de services de soutien à l’emploi personnalisés ainsi qu’à un soutien au revenu pour les chômeurs âgés de 15 à 69 ans parmi les groupes vulnérables à l’emploi. En 2022, 529 agences ont participé, aidant 166 000 personnes. Le gouvernement indique également qu’il a pris des mesures pour assurer la solidité du marché du placement de l’emploi et protéger les travailleurs grâce à divers programmes opérés par des associations professionnelles de prestataires de services d’emploi privés. Notamment, le nombre de nouvelles agences de placement d’emploi est passé de 15 690 en 2020 à 16 627 en 2022. Notant que le rapport ne fournit pas de détails sur les mesures prises par l’autorité compétente pour garantir une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les agences de placement privées, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées à cet égard dans son prochain rapport.