Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Philippines (Ratification: 1960)

Article 1, alinéa a) de la convention.Sanction pour avoir ou exprimer certaines opinions politiques ou manifester leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission a précédemment noté que la loi antiterroriste no 11479 de 2020 prévoit des peines d’emprisonnement à perpétuité pour les infractions liées à certains actes de terrorisme tels que définis à l’article 4 a) à e). La commission a également noté que les actions à des fins d’incitation, de protestation, de dissidence, d’arrêts de travail, d’action collective ou de masse, ainsi que d’autres formes analogues de l’exercice des droits civils et politiques, qui n’ont pas pour but d’entraîner la mort ou de causer une lésion physique grave à une personne, ni de mettre en danger la vie d’une personne ou de mettre gravement en péril la sécurité publique, ne sont pas considérés comme des actes de terrorisme, au titre de l’article 4. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 4 de la loi antiterroriste.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, dans lequel il fait référence à une affaire dans laquelle la Cour suprême, jugeant que deux dispositions spécifiques de la loi antiterroriste étaient vagues et d’une portée excessive, les a déclarées inconstitutionnelles et, par conséquent, annulées. Ces dispositions sont les suivantes i) l’article 4 b) qui définit comme terrorisme les actes destinés à causer des dommages importants ou la destruction d’une installation gouvernementale ou autre installation publique, d’un lieu public ou d’une propriété privée; et ii) l’article 3 b) qui confère au Conseil antiterroriste (ATC) le pouvoir de qualifier une personne, une organisation ou une association de terroriste, en approuvant la demande faite par d’autres juridictions ou par des juridictions supranationales de qualifier ainsi de tels individus ou entités qui répondent aux critères indiqués dans l’article 25 de la loi. Tout en prenant note de ces informations, lacommission prie le gouvernement de continuer à fournir des exemples de cas où l’article 4 a), c), d) et e) a été appliquée et a donné lieu à des condamnations afin d’évaluer la portée de la définition du terrorisme par rapport aux actes qui créent un risque grave pour la sécurité publique.