Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Sri Lanka (Ratification: 2003)

Article 1, alinéa a) de la convention. Sanctions pénales comportant l’obligation de travailler imposées en tant que sanction à l’égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi.Code pénal. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 120 du Code pénal, qui prévoit que toute personne qui, par des propos, des signes ou des représentations visibles, provoque ou cherche à provoquer un sentiment de mécontentement à l’égard du Président ou du gouvernement, ou de haine ou de mépris pour l’administration de la justice, agite ou tente d’agiter la population, ou cherche à susciter la colère ou à alimenter le ressentiment ou l’hostilité entre différentes classes de la population, encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, entre 2018 et 2023, 31 affaires ont été ouvertes en application de l’article 120 du Code pénal, dont 28 sont toujours en instance. Sur les trois affaires jugées, un acquittement et deux condamnations ont été prononcés. Le gouvernement indique que les sanctions prévoyaient une peine d’emprisonnement simple, qui ne comporte pas l’obligation de travailler. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 120 du Code pénal et d’indiquer les faits à l’origine des condamnations prononcées et les sanctions imposées.

En ce qui concerne l’application dans la pratique des articles 480 (diffamation), 481 (impression de contenu diffamatoire) et 482 (vente ou offre de vente de contenu de contenu diffamatoire) du Code pénal, la commission prend bonne note de la précision donnée par le gouvernement selon laquelle ces dispositions ont été abrogées par la loi (modifiée) no 12 de 2002 portant Code pénal.