Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Chine (Ratification: 1997)

Développement des petites et moyennes entreprises (PME), de l’esprit d’entreprise et des nouvelles formes d’emploi pour la création d’emplois. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures mises en œuvre pour soutenir les PME, la création d’entreprises et l’innovation en vue de stimuler la création d’emplois et maintenir la stabilité de l’emploi, comme l’adoption du plan de stimulation de l’emploi et de l’esprit d’entreprise des petites et moyennes entreprises nouvelles et d’élite, spécialisées dans un marché de niche et dans les technologies de pointe, et l’octroi de subventions fiscales, d’incitations fiscales et de prêts. À cet égard, le gouvernement indique que le montant maximum des prêts de garantie de l’entrepreneuriat personnel a été porté à 300 000 yuans (environ 4 200 dollars des États-Unis (dollars É.-U.)) et que le montant maximum des prêts de garantie de l’entrepreneuriat des petites et microentreprises a été porté à 4 millions de yuans (environ 560 000 dollars É.-U.). La commission note également que l’OIT et le gouvernement ont collaboré à des initiatives, telles que le programme Start and Improve Your Business (SIYB), qui visent à fournir une formation à l’entreprenariat et à la gestion aux propriétaires potentiels et existants de petites entreprises. Le gouvernement ajoute que les groupes en situation de vulnérabilité (tels que les personnes confrontées à la pauvreté, les chômeurs de longue durée, les familles dont aucun membre n’est employé, les familles bénéficiant d’allocations de subsistance et les diplômés de l’enseignement supérieur exerçant une activité indépendante) peuvent être exonérés d’impôts jusqu’à concurrence de 20 000 yuans (environ 2 800 dollars É.-U.) par ménage chaque année pendant trois années consécutives. En ce qui concerne les travailleurs occupant des emplois flexibles, le gouvernement indique qu’à la suite des amendements/révision/de la loi sur les syndicats de la République populaire de Chine (en vigueur à partir de 2022), les travailleurs occupant de nouvelles formes d’emploi ont le droit de s’affilier à des syndicats et de s’organiser en syndicats. Le gouvernement ajoute que, de 2021 à fin juin 2023, 12,27 millions de travailleurs dans les nouvelles formes d’emploi étaient syndiqués. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour générer des emplois durables et du travail décent par la promotion des micro, petites et moyennes entreprises et le soutien à l’entrepreneuriat, à la création d’entreprises et à l’innovation. À cet égard, le comité souhaiterait également recevoir des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue de: i) promouvoir la croissance des PME en améliorant l’accès au financement par la réduction des coûts de transaction et des taux d’intérêt; ii) veiller à ce qu’il n’y ait pas de pénurie de compétences tant au niveau de la gestion que de la main-d’œuvre; iii) garantir l’accès des PME aux infrastructures de base et aux réseaux d’entreprises, de manière à promouvoir une qualité d’emploi élevée dans les PME en termes de salaires, de sécurité sociale et de conditions de travail; iv) réduire les écarts de productivité entre les PME et les grandes entreprises afin de promouvoir la génération de revenus plus élevés et la croissance, et les PME opérant dans l’économie formelle; v) fournir aux PME les compétences et les ressources nécessaires pour tirer parti des nouvelles technologies numériques et être équipées pour une transition juste vers un avenir durable sur le plan environnemental; vi) promouvoir l’entrepreneuriat féminin en éliminant les obstacles existants, y compris la discrimination et l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Enfin, la commission demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, en consultation avec les partenaires sociaux, en ce qui concerne l’emploi flexible mentionné ci-dessus, y compris des informations sur l’impact de ces mesures, compte tenu de l’objectif principal de la convention de promouvoir un emploi plein, productif et librement choisi.

Renforcement des services de l’emploi. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, à partir de mai 2024, des agences de services publics pour l’emploi ont été mises en place dans toutes les localités aux niveaux des districts (comtés) et au-dessus, et que plus de 80 pour cent des communautés (villages) sont équipées de personnel en charge du travail et de la sécurité sociale, formant ainsi un réseau de services de l’emploi de base couvrant les cinq niveaux de provinces, villes, comtés, cantons et villages. Le gouvernement fournit des informations sur les mesures prises pour améliorer la qualité et l’efficacité des services publics de l’emploi, telles que: i) l’extension du système de services de l’emploi pour couvrir à la fois les zones urbaines et rurales; ii) l’émission et la mise en œuvre de normes de services publics de l’emploi pour réguler les services fournis, tels que l’enregistrement des demandes d’emploi et de chômage, l’aide à l’emploi et l’orientation professionnelle; et iii) l’accélération de la numérisation des services de l’emploi, y compris le lancement de la plateforme nationale d’enregistrement des chômeurs (site Web public de recrutement de la Chine) et une application pour les diplômés au chômage afin de s’inscrire à la recherche d’emploi. En ce qui concerne les agences publiques pour l’emploi, le gouvernement indique qu’à la fin de l’année 2023, il y avait un total de 4 434 agences publiques pour l’emploi à l’échelle nationale, offrant des services d’enregistrement de la recherche d’emploi, d’orientation professionnelle et d’entrepreneuriat pour 125 millions de travailleurs, enregistrant 110 millions d’offres d’emploi, et fournissant des conseils en matière d’emploi à 5,88 millions d’employeurs tout au long de l’année. En ce qui concerne les agences privées pour l’emploi, le gouvernement indique qu’à la fin de 2022, il y avait 63 000 agences privées pour l’emploi avec 1,04 million d’employés, fournissant des services d’emploi, de sélection de carrière et de relocation à 310 millions de travailleurs tout au long de l’année, avec une augmentation de 3,2 pour cent par rapport à l’année précédente, et fournissant des services à 52,68 millions d’employeurs, avec une augmentation de 3,3 pour cent par rapport à l’année précédente. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur le fonctionnement des services publics de l’emploi et des agences privées pour l’emploi, y compris des informations statistiques sur le nombre de personnes ayant bénéficié de services d’emploi avant de trouver un emploi parmi le nombre total de personnes ayant accédé à un emploi pendant la période de référence. Elle demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer et renforcer les services publics de l’emploi et garantir une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les agences privées pour l’emploi.

Emploi des femmes. Le gouvernement réitère une nouvelle fois l’importance qu’il accorde à la promotion de l’emploi des femmes par divers canaux et fournit des informations sur les mesures prises pour garantir leur droit égal au travail, notamment en améliorant les services de garde d’enfants. La commission note que le gouvernement fait référence au plan pour stimuler l’emploi pendant la période du 14e Plan quinquennal et à l’Agenda pour le développement des femmes en Chine (20212030), ainsi qu’aux modifications apportées en 2023 à la loi sur la protection des droits et intérêts des femmes. Le gouvernement informe également sur les mesures visant à promouvoir l’entrepreneuriat des femmes, l’innovation, l’emploi flexible et la fourniture de services publics d’emploi ciblés. À cet égard, le gouvernement rapporte qu’en 2023, les fédérations de femmes dans diverses localités ont organisé 16 925 salons de l’emploi et ont formé 691 000 femmes. Concernant les différentes dispositions relatives à l’âge de la retraite pour les hommes et les femmes, le gouvernement indique une nouvelle fois qu’il est en train de développer une politique visant à relever progressivement l’âge de la retraite pour faciliter l’utilisation complète des ressources humaines. La commission note également qu’en 2015 et 2016, l’OIT a collaboré avec le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale (MOHRSS) sur des recherches relatives à la promotion de l’égalité entre les sexes dans l’emploi et les services de l’emploi et qu’un manuel de formation pour les femmes entrepreneures a été élaboré en adaptant le manuel de formation GET Ahead de l’OIT. En outre, la commission note dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) pour le HRC/UPR de la Chine, tenue le 23 janvier 2024, la préoccupation exprimée par le CESCR concernant la persistance des disparités entre les sexes, en particulier en ce qui concerne l’emploi, l’écart salarial entre les sexes, le logement et l’accès à l’enseignement supérieur (A/HRC/WG.6/45/CHN/2, paragr. 41). La commission note également que le gouvernement ne fournit pas de données statistiques, ventilées par âge, région et activité économique, sur l’impact des mesures prises sur le marché du travail pour accroître la participation des femmes au marché du travail en Chine. En vue de ce qui précède, la commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur: i) les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des femmes et garantir leur droit égal au travail, et ii) les progrès réalisés dans l’élargissement de l’offre de services de garde d’enfants institutionnelle en vue de favoriser la participation égale des femmes au marché du travail, ainsi que dans l’établissement d’un âge de la retraite statutaire identique pour les femmes et les hommes. Il réitère également sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques actualisées, ventilées par âge, région et activité économique, sur l’impact des mesures prises sur le marché du travail pour augmenter le taux de participation des femmes à la force de travail et traiter à la fois la ségrégation verticale et horizontale des métiers.

Emploi des jeunes. La commission note que le rapport du gouvernement fait référence à la mise en œuvre du Plan de développement à moyen et long terme de la jeunesse (2016-2025) et à une série de mesures proactives pour maintenir la stabilité de l’emploi des jeunes. Ces mesures comprennent: i) des subventions d’assurance pour encourager les entreprises à embaucher des jeunes, ii) des incitations telles que des réductions et exonérations fiscales, iii) des subventions d’intérêts sur les prêts pour les créations d’entreprises, iv) des prêts garantis pour les entreprises, v) la formation professionnelle des diplômés universitaires pendant leur année de diplomation et vi) le renforcement des services d’emploi. Le gouvernement fournit également des informations sur la création de davantage d’emplois au niveau local grâce à la mise en œuvre de divers programmes tels que «Trois Soutiens et Un Allègement», «Recrutement des enseignants pour les postes spéciaux», et «Go West». Le gouvernement indique en outre qu’il a mis en place un plan de recrutement pour un million de postes de stage et a promu le système de formation professionnelle tout au long de la vie dans le cadre du Plan de formation aux compétences professionnelles pendant la période du 14e Plan quinquennal. De plus, le gouvernement indique qu’en 2022, il a apporté son soutien à plus de 2,5 millions de diplômés chômeurs pour les aider à trouver un emploi, et qu’en 2023, il a introduit des mesures politiques ciblées pour soutenir l’emploi et l’entrepreneuriat des jeunes. Cependant, la commission note que le gouvernement ne fournit pas les informations statistiques demandées dans ses précédentes observations. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe, région et secteur d’activité économique, sur: i) la nature et l’impact des mesures prises sur le marché du travail visant à répondre aux besoins d’emploi des jeunes, en particulier les diplômés universitaires et ceux appartenant à des groupes cibles tels que les jeunes ruraux, les personnes handicapées et les jeunes travailleurs migrants, et ii) la manière dont ces mesures augmentent l’accès des jeunes à un emploi complet, productif, librement choisi et durable.

Personnes en situation de handicap. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures législatives et politiques prises pour promouvoir l’emploi et l’entrepreneuriat des personnes en situation de handicap, telles que: i) la mise en œuvre du plan d’action triennal pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap (2022-2024); ii) la fourniture de services d’emploi gratuits ciblés pour les personnes en situation de handicap dans les zones urbaines et rurales; iii) l’octroi de subventions et de prêts garantis pour les entreprises; et iv) la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, y compris la formulation du Plan d’Amélioration des Compétences Professionnelles des Personnes en situation de Handicap pendant la période du 14e Plan quinquennal (2022). Le gouvernement rapporte qu’entre 2022 et 2023, le nombre de personnes en situation de handicap employées dans les zones urbaines et rurales a augmenté de 1,136 million. Le gouvernement ajoute qu’entre 2021 et 2023, le taux d’emploi des diplômés en situation de handicap souhaitant travailler a dépassé 85 pour cent pendant trois années consécutives, et qu’un total de 1,534 million de personnes en situation de handicap ont participé à des formations professionnelles. Cependant, la commission observe que le gouvernement ne fournit pas les informations statistiques demandées dans ses précédentes observations. De plus, la commission note dans le rapport du HCDH pour la HRC/UPR de la Chine, tenu le 23 janvier 2024, la recommandation du Comité des droits des personnes handicapées que la Chine adopte un concept unifié du handicap dans tous les domaines professionnels et juridiques, conformément aux objectifs et principes de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), et couvrant toutes les personnes handicapées, y compris les femmes et les enfants handicapés (A/HRC/WG.6/45/CHN/2, paragr. 52). Dans ce contexte, la commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport l’impact des mesures prises jusqu’à présent pour garantir l’accès à un emploi décent pour les personnes handicapées. La commission réitère également sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge, sexe, zone urbaine/rurale et profession, sur la nature et l’impact des mesures actives d’emploi prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées mentales et physiques, en particulier sur le marché du travail ouvert.

Commentaire précédent

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission accueille favorablement des informations détaillées fournies par le gouvernement sur sa politique et les mesures prises en matière d’emploi, comprenant des données statistiques, ventilées par sexe, âge et secteur économique, sur la population active, l’emploi, le chômage (y compris le chômage de longue durée) et le sous-emploi. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles la situation du marché du travail dans la Région administrative spéciale de Hong-kong (RAS de Hong-kong) s’est progressivement améliorée au cours de la période 2021-2023, à la suite de la pandémie de COVID-19. Dans ce contexte, la commission note que le taux de chômage corrigé des variations saisonnières a régulièrement baissé, passant de 7,2 pour cent en décembre 2020 à 4 pour cent en 2021, et qu’il s’est établi respectivement à 3,3 pour cent en 2022, à 2,8 (2,9) pour cent en 2023 et à 2,9 (3) pour cent au premier trimestre 2024. En ce qui concerne le taux de sous-emploi, la commission note qu’il est passé de 3,9 pour cent en décembre 2020 à 1,7 pour cent au quatrième trimestre de 2021 et qu’il s’est établi respectivement à 1,5 pour cent en 2022 et à 1 pour cent en 2023 et au premier trimestre de 2024. En ce qui concerne la population active, la commission note qu’elle a augmenté après la pandémie de COVID-19, et s’élevait à 57 pour cent au premier trimestre 2024. La commission prend également note des informations statistiques, ventilées par secteur économique, selon lesquelles le plus grand nombre de personnes ayant un emploi se trouve dans l’administration publique, les services sociaux et personnels (1 140 900), suivis par la finance, l’assurance, l’immobilier, les services professionnels et les services aux entreprises (847 800); le commerce de détail, les activités d’hébergement et de restauration (532 000) et la construction (350 500). À cet égard, le gouvernement indique que le secteur de la construction demeure un moteur essentiel du développement économique de la RAS de Hongkong, secteur qui emploie environ 10 pour cent de l’ensemble de la population active. En outre, la commission note, d’après les informations du gouvernement, qu’il a l’intention d’augmenter la capacité économique de la RAS de Hong-kong en s’attachant au développement d’une économie plus dynamique et plus diversifiée, de manière à accroître les possibilités d’emploi de haute qualité sur le marché du travail. À cet égard, le gouvernement indique son intention de développer une «économie de Sièges» et d’inciter des entreprises de qualité à établir leur siège et/ou leurs divisions dans la RASHK. Le gouvernement fait état, à cette fin, de la création, en 2022, du Bureau chargé d’attirer les entreprises stratégiques. En mai 2024, ce Bureau avait rallié plus de 200 entreprises, dont environ 30 sont déjà en place ou se sont développées dans la RASHK ou sont sur le point de le faire dans un avenir proche. Le gouvernement indique que les entreprises devraient investir plus de 30 milliards de dollars de Hongkong (environ 3,5 milliards de dollars des États-Unis (dollars É.-U.)) dans la RAS de Hong-kong et qu’elles créer ainsi plus de 10 000 emplois. À cet égard, la commission prend note des informations fournies concernant les projets de développement à la lumière desquelles le gouvernement fait valoir le développement de la métropole du Nord, aspect important pour encourager le développement des secteurs de l’innovation et de la technologie. Le gouvernement indique que ce projet devrait aboutir à la mise en place d’une zone métropolitaine de 2,5 millions d’habitants, offrant environ 500 000 possibilités d’emploi. En outre, en ce qui concerne le régime d’allocation de famille travailleuse (WFA) (mis en place au cours de la précédente période considérée et anciennement appelé allocation aux familles à faibles revenus (LIFA)), la commission prend note des informations détaillées concernant le taux d’allocation, le nombre de demandeurs approuvés et le montant des fonds alloués à ce régime. À cet égard, le gouvernement indique qu’entre mai 2016, date à laquelle il a instauré le système LIFA, et le 31 mai 2024, environ 781 000 demandes ont été approuvées, pour un montant total décaissé de plus de 11 436 milliards de dollars de Hongkong (environ 1,5 milliards de dollars É.-U.). À la fin du mois de mai 2024, environ 51 000 «ménages actifs» (soit plus de 171 000 personnes) bénéficiaient de ce régime. Le gouvernement indique aussi que le versement annuel des allocations a augmenté de plus de 160 pour cent, passant d’environ 650 millions de dollars de Hongkong (environ 8,2 millions de dollars É.-U.) en 2017-18 à 1 713 milliards de dollars de Hongkong (environ 219 millions de dollars É.-U.) en 2023-24, ce qui démontre une sensibilisation largement accrue des familles de travailleurs à ce régime. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique, sur la nature, le champ d’application et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur l’application du régime WFA.

Politiques d’éducation et de formation. La commission prend note des informations actualisées concernant les politiques du gouvernement en matière d’éducation et de formation, y compris la formation professionnelle, et le recyclage des salariés. À cet égard, le gouvernement fait savoir qu’au cours de l’année scolaire 202223, le Conseil de la formation professionnelle (VTC) a fourni environ 40 000 places dans ses programmes post-secondaires de trois et six niveaux. En outre, le gouvernement fait état des activités du Conseil du secteur de la construction ayant compétence pour former le personnel local de la construction et pour intensifier les activités de promotion et de publicité, afin d’attirer les jeunes dans ce secteur. La commission note qu’entre juin 2021 et mai 2024, ce Conseil a formé plus de 60 000 travailleurs du secteur de la construction par an, moyennant une formation à temps plein et à temps partiel et des programmes de formation collaboratifs visant à la qualification des travailleurs. À cet égard, le gouvernement fournit des informations concernant i) le lancement, en janvier 2024, d’un programme de formation «multi-compétences»; ii) le lancement, en novembre 2023, d’une formation sanctionnée par un «Certificat d’exercice de la sécurité dans le secteur de la construction», répondant à la demande croissante de responsables de la sécurité dans le secteur de la construction; iii) l’obtention de l’accréditation pour le Cadre de qualifications dans diverses disciplines, offrant une formation continue systématique qui permet aux étudiants de grimper sur l’échelle éducative; iv) la fourniture de services d’initiation au monde du travail et d’aide à la carrière aux étudiants issus de minorités ethniques afin d’améliorer leur capacité d’adaptation et leurs compétences non techniques sur le lieu de travail; v) la collaboration active avec le secteur de la construction pour améliorer la formation, la promotion et le recrutement afin d’attirer davantage de nouvelles personnes et celles qui changent d’emploi, y compris des femmes, dans ce secteur; et vi) l’aide apportée par le Conseil du secteur de la construction aux diplômés de la formation à temps plein à la recherche d’emploi. La commission note que, selon les informations contenues dans le rapport, en 2023, environ 85 pour cent des étudiants ont trouvé un emploi après avoir obtenu leur diplôme. La commission prend également note des informations sur les éléments que contiennent les formations dispensées par le Conseil, notamment concernant le «système intelligent de sécurité du site», la «modélisation des données du bâtiment», la méthode de «construction modulaire intégrée» et l’application de la robotique. En outre, le gouvernement fait état des programmes de formation sanctionnés par un diplôme supérieur, un diplôme et un certificat, qui ont été proposés par l’Autorité de la formation dans l’industrie du vêtement (CITA) à plus de 4 600 professionnels de la mode chaque année entre 2021 et 2023. Le gouvernement mentionne également les programmes et activités liées aux compétences futures proposés par l’Académie du conseil de la productivité de Hongkong (HKPC), qui visent à doter les salariés, les étudiants et les enseignants de compétences numériques et personnelles. À cet égard, la commission note que, selon les informations fournies, l’académie HKPC a organisé, entre juin 2021 et mai 2024, plus de 2 800 programmes et activités de formation liés aux futures compétences, bénéficiant à plus de 100 000 participants. Le gouvernement mentionne aussi le nombre d’établissements d’enseignement locaux à différents niveaux. En ce qui concerne les activités de l’Équipe spéciale de l’Éducation et la formation spécialisée professionnelle (VPET), créée en 2014 par le gouvernement, la commission note que les informations fournies portent sur les activités menées entre 2014 et 2020 et ne concernent pas la période considérée. Dans ce contexte, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations en réponse à ses précédents commentaires concernant les recommandations de l’équipe spéciale VPET et leur impact sur l’amélioration et l’adoption des services de formation professionnelle. Enfin, la commission note l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement sur des exemples concrets de participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre, au suivi et à l’examen des politiques et programmes pour l’emploi. La commission réitère donc sa demande au gouvernement d’indiquer lamanière dont sont prises en considération les recommandations de l’Équipe spéciale pour la promotion de la VPET, ainsi que leur impact sur l’amélioration des services de VPET et leur degré d’utilisation. La commission réitère également sa demande au gouvernement de fournir des exemples concrets de la manière dont les points de vue et les expériences des partenaires sociaux sont pris en compte dans la formulation, la mise en œuvre, le suivi et la révision des programmes et politiques de l’emploi.

Services de l’emploi. Le gouvernement fournit des informations détaillées sur les activités des services de l’emploi du Département du travail. À cet égard, le gouvernement fait savoir qu’au cours de la période considérée, le Département du travail a reçu 3 360 597 offres d’emploi du secteur privé (1 120 199 offres d’emploi par an en moyenne) et a assuré un total de 477 090 placements (159 030 placements par an en moyenne). En outre, le gouvernement cite les chiffres annuels moyens montrant une baisse de 3,8 pour cent et une augmentation de 18,2 pour cent respectivement par rapport à la période correspondante de 2017 à 2021. Le gouvernement indique également que ce département a organisé de grands salons de l’emploi thématiques, notamment pour les minorités ethniques, les personnes d’âge moyen et les personnes d’âge mûr. En outre, le gouvernement fait référence aux services fournis par le Département du travail dans le contexte de la demande accrue de main-d’œuvre dans différents secteurs depuis 2023 et aux services de placement de districts dans les secteurs concernés. Le Département du travail a également mis en place le programme de travail à l’essai, qui offre aux demandeurs d’emploi ayant des difficultés à trouver un emploi des possibilités d’essai de travail à temps plein ou à temps partiel et une formation en cours d’emploi d’une durée d’un an pour les aider à maîtriser les compétences professionnelles et à acquérir une expérience professionnelle. En outre, le gouvernement fournit des informations sur les services d’aide à l’emploi fournis par les organisations non gouvernementales pendant la pandémie de COVID-19, au moment où nombre de travailleurs ont fait face à une détresse émotionnelle due à différentes situations d’emploi. Selon les informations fournies, en mars 2024, plus de 400 entreprises sociales œuvrant à l’intégration étaient répertoriées dans l’annuaire des entreprises sociales du Conseil du service social de Hong-kong, offrant des possibilités d’emploi aux groupes vulnérables, notamment aux femmes et aux personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, le gouvernement indique qu’en 2023-2024, plus de 4 000 entreprises et organisations ont été reconnues comme ayant adopté des politiques sociales pour les salariés, avec 8 000 possibilités d’emploi et expériences professionnelles fournies aux groupes vulnérables. La commission note cependant l’absence d’informations dans le rapport en réponse à ses commentaires précédents. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournirdes informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par âge, par sexe et par secteur économique, sur la nature et le champ d’application des activités du service public de l’emploi. En outre, la commission prie encore une fois le gouvernement de fournir des informations sur les activités des agences d’emploi privées et sur leur collaboration avec le service public de l’emploi dans le but d’optimiser le fonctionnement du marché du travail et de contribuer à l’objectif du plein emploi productif et librement choisi.

Mesures en faveur des jeunes. Le gouvernement fournit des informations sur les mesures prises pour faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail. À cet égard, la commission note que le Département du travail aide les jeunes via le Programme pour la formation et l’emploi des jeunes (YETP) et du projet «Lancer sa carrière». La commission note qu’entre 2020-21 et 2022-23, 4 989 stagiaires ont suivi une formation préalable à l’emploi et 4 460 stagiaires ont été placés dans des postes vacants de formation en cours d’emploi dans divers métiers et secteurs d’activité. Le gouvernement se réfère aux résultats des enquêtes menées auprès des stagiaires pour la période 2020-2023, montrant qu’environ 60 à 70 pour cent d’entre avaient obtenu un emploi au moment de l’enquête. La commission prend également note des informations relatives aux activités des deux centres de ressources pour l’emploi des jeunes (YERC) du Département du travail. Au cours de la période considérée, les YERC ont fourni aux jeunes âgés de 15 à 29 ans des services de conseil et d’appui personnalisés en matière d’emploi et d’emploi indépendant. Entre 2021 et 2023, 164 264 services ont été fournis aux jeunes. En outre, en 2021, le gouvernement a lancé le programme pilote pour l’emploi des jeunes dans la Grande Baie (GBAYES), en sensibilisant les entreprises ayant des activités dans la RASHK et, depuis mars 2023, ce programme est mis en œuvre dans les villes continentales de la Région de la Grande Baie de Guangdong Hong-kong Macao. Le GBAYES vise à promouvoir l’emploi des jeunes hongkongais éligibles et titulaires d’une licence ou d’un diplôme supérieur dans les entreprises participant à ce programme. Le gouvernement indique que, dans le contexte du GBAYES, la législation de Hong-kong s’applique aux relations de travail et que le salaire mensuel minimum doit être d’au moins 18 000 dollars de Hongkong (environ 2 304 dollars des É.-U.). En contrepartie, le gouvernement verse aux entreprises une allocation mensuelle de 10 000 HKD (environ 1 285 dollars des É.-U.) pour chaque jeune employé jusqu’à dix-huit mois. Le programme pilote et le programme 2023 ont proposé respectivement 1 091 et 718 offres d’emploi pour les jeunes. Le gouvernement indique qu’il entretient des relations avec les parties prenantes afin de recueillir leurs points de vue et d’en tenir compte, et qu’il a activement étudié les mesures nécessaires au renforcement de ce programme. La commission prend également note des informations sur les différents cours dispensés aux jeunes chômeurs âgés de 15 à 24 ans dans le cadre du programme de formation des jeunes du Conseil pour la reconversion des salariés (ERB). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature et le champ d’application des mesures prises pour promouvoir l’accès des jeunes à un emploi durable, ainsi que sur l’impact de ces mesures.La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre du programme pour l’emploi des jeunes dans la Grande Baie.

Autres groupes vulnérables. La commission prend également note des informations relatives aux modifications apportées en 2020 et 2021 aux ordonnances anti-discrimination visant à renforcer la protection contre la discrimination et le harcèlement, y compris dans le domaine de l’emploi. Le gouvernement indique que ces ordonnances anti-discrimination interdisent toute discrimination à l’égard d’un salarié fondée sur le sexe, la situation matrimoniale, la grossesse, l’allaitement, le handicap, la situation familiale et la race, en ce qui concerne les conditions d’emploi, y compris la promotion, la mutation ou la formation, même en l’absence d’une relation de travail ou assimilable à une relation de travail entre les parties. En outre, dans le cadre de son engagement à promouvoir une société harmonieuse, inclusive et bienveillante, le gouvernement fournit des informations sur la Commission pour l’égalité de chances (EOC), laquelle a compétence pour mettre en œuvre les ordonnances anti-discrimination, promouvoir le message de l’égalité de chances, de l’inclusion et de l’anti-discrimination, dans le contexte de l’enseignement public et de la publicité. L’EOC a élaboré des directives pratiques pour lutter contre la discrimination en matière d’emploi et fournir des orientations pratiques aux dirigeants sur les procédures et pratiques visant à prévenir la discrimination et d’autres actes illégaux sur le lieu de travail. En outre, le gouvernement fait savoir que le Département du travail met en œuvre divers programmes pour l’emploi des demandeurs d’emploi ayant des besoins spéciaux ou qui rencontrent des difficultés pour accéder à l’emploi, comme les femmes, les jeunes, les demandeurs d’emploi d’âge mûr et âgés, les minorités ethniques et les personnes en situation de handicap.

Femmes. En ce qui concerne l’emploi des femmes, la commission prend note des informations sur les possibilités d’emplois à temps partiel, laissant ainsi aux femmes du temps pour s’occuper de la famille ou d’autres engagements. À cette fin, le gouvernement a indiqué que le Département du travail a créé une page web dédiée aux offres d’emploi à temps partiel sur le site du Service interactif de l’emploi, et a organisé des salons de l’emploi à temps partiel. La commission note en outre que le gouvernement a partiellement répondu à ses précédents commentaires concernant les mesures prises pour accroître la participation des femmes au marché du travail, y compris à des postes de direction et de décision dans les secteurs public et privé.

Travailleurs d’âge mûr et âgés. Le gouvernement fait savoir que le Département du travail s’emploie à mettre en œuvre le programme pour l’emploi des travailleurs d’âge mûr et âgés, afin d’encourager les employeurs à recruter des personnes âgées de 40 ans ou plus (y compris des femmes) à des emplois à temps plein ou à temps partiel, et à leur fournir une formation en cours d’emploi, grâce à l’allocation de formation en cours d’emploi. Dans le cadre de ce programme, les employeurs qui recrutent des chômeurs âgés de 60 ans ou plus, ou qui sont en dehors du marché du travail, peuvent bénéficier d’une allocation de formation en cours d’emploi allant jusqu’à 5 000 dollars de Hongkong (environ 642 dollars É.-U.) par mois et par salarié, pendant six à douze mois. Les entreprises qui recrutent des chômeurs âgés de 40 à 59 ans peuvent percevoir une allocation de formation en cours d’emploi allant jusqu’à 4 000 dollars de Hongkong (environ 514 dollars É.-U.) par mois et par salarié, pendant trois à six mois. La commission note que 10 436 placements pouvant entrer dans le cadre de ce programme ont été enregistrés au cours de la période considérée.

Minorités ethniques. En ce qui concerne les activités du Département du travail, le gouvernement informe que ce département fournit des services répondant aux besoins des minorités ethniques en matière d’emploi. Depuis 2023, le Département du travail emploie de membres de minorités ethniques en qualité d’assistants à l’emploi et assistants généraux afin de renforcer la promotion et la fourniture de services pour l’emploi et l’appui connexe aux communautés de minorités ethniques. Afin de renforcer encore l’appui à l’emploi des demandeurs d’emploi issus de minorités ethniques, le Département du travail a lancé, en novembre 2020, le programme pour la diversité raciale dans l’emploi et a consolidé ce programme en novembre 2023. Des organisations non gouvernementales (ONG) ont été chargées de fournir aux demandeurs d’emploi issus de minorités ethniques des services individualisés pour l’emploi, en application de l’approche de gestion individuelle des bénéficiaires. Le gouvernement fait savoir que le Département du travail a discuté des offres d’emploi appropriées et a organisé des salons de l’emploi inclusifs à grande échelle et au niveau des districts, ciblant les demandeurs d’emploi issus de minorités ethniques, afin de leur offrir de meilleures possibilités d’emploi. Au cours de la période considérée, le Département du travail a organisé six grands salons de l’emploi inclusifs et 36 salons à échelon du district.

Personnes en situation de handicap. La commission note que, dans le contexte de la lutte contre la discrimination et de l’égalité de chances, le gouvernement fait état des mesures pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap prises par le Bureau du travail et de la protection sociale. À cet égard, le gouvernement mentionne: i) le Programme pour l’emploi judicieux des talents et la reconnaissance des organisations inclusives, comptant plus de 680 organisations participantes; ii) les services personnalisés pour l’emploi fournis par le Département du travail, comme le Programme d’orientation et de placement professionnels, et les services intégrés de placement autonome; iii) les services complets de réadaptation professionnelle, de formation et d’aide à l’emploi fournis par le Département de la protection sociale; iv) des ateliers; v) formation à l’emploi appuyée par des organisations non gouvernementales; vi) l’emploi aidé sous la forme de «Programme de formation en cours d’emploi pour les personnes en situation de handicap» et de «Sunnyway – Programme de formation en cours d’emploi pour les jeunes en situation de handicap»; et vii) les programmes de formation et les services fournis par le Conseil de reconversion des salariés pour améliorer l’employabilité des groupes vulnérables.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et la portée des différentes mesures prises pour promouvoir l’égalité d’accès à un emploi productif et librement choisi des groupes en situation de vulnérabilité, en particulier les minorités ethniques et les personnes en situation de handicap. Elle réitère en outre sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour accroître la participation des femmes au marché du travail, y compris à des postes de direction et de décision, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. La commission prie également le gouvernement de fournir des données statistiques sur la situation des groupes vulnérables sur le marché du travail dans les secteurs public et privé, ventilées par sexe, âge, secteur économique et profession.