Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Arménie (Ratification: 2005)

La commission note les observations de la Confédération des syndicats d’Arménie (CTUA), transmises par le gouvernement le 1er septembre 2023. La commission demande au gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note qu’un nouvel accord collectif républicain de trois ans a été signé entre le gouvernement, l’Union républicaine des employeurs d’Arménie (RUEA) et la CTUA le 5 octobre 2020. Le gouvernement indique que, conformément à cet accord, des consultations tripartites ont eu lieu concernant la préparation des rapports en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT sur les conventions ratifiées et de l’article 19 de la Constitution de l’OIT sur les conventions et recommandations non ratifiées. Le gouvernement indique que ses projets de rapports en vertu des articles 22 et 19 ont été soumis aux partenaires sociaux. Il ajoute que ses projets de rapports précédents en vertu de l’article 19 sur les instruments non ratifiés de l’OIT pour 2020 et 2022 ont également été présentés aux partenaires sociaux pour leurs commentaires. Le gouvernement rapporte en outre que des consultations tripartites ont eu lieu au sein de la Commission tripartite républicaine (RTC) sur plusieurs projets de loi, y compris en ce qui concerne le Code du travail. Le gouvernement indique que la loi sur les amendements et ajouts au Code du travail a été adoptée par l’Assemblée nationale le 3 mai 2023 à la suite de larges consultations initiées par le ministère du Travail et des Affaires sociales, impliquant les partenaires sociaux ainsi que diverses institutions gouvernementales et non gouvernementales. Le gouvernement souligne que, selon le nouvel accord collectif, tous les projets de législation ou de réglementation du travail concernant les droits ou les relations de travail, à l’exception des projets nécessitant des décisions urgentes, doivent être soumis à la RTC. Dans ses observations, la CTUA souligne que tous les ministères ne suivent pas de telles procédures et que, dans la pratique, la législation est parfois adoptée sans consultation préalable. Enfin, la CTUA indique dans ses observations que, étant donné que la RTC ne peut fonctionner que lorsqu’un accord collectif républicain est en vigueur, la RTC ne s’est pas réunie entre l’expiration de l’accord précédent en décembre 2019 et l’adoption de l’accord actuel en octobre 2020.

Prenant dûment note de ce qui précède, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la convention, les consultations tripartites sur les questions mandatées par la convention doivent être entreprises à des intervalles appropriés fixés par accord avec les représentants des travailleurs et des employeurs, mais au moins une fois par an, et que les consultations en vertu de la convention ne peuvent être subordonnées à l’existence d’un accord collectif républicain en vigueur. La commission observe en outre que le rapport du gouvernement ne fournit pas les informations spécifiques demandées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur toutes les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en particulier sur les résultats des consultations tripartites tenues au sein de la RTC depuis l’adoption de l’accord collectif républicain de 2020. La commission demande donc au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des détails complets sur les consultations tenues au sein de la Commission tripartite républicaine (RTC) sur les questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention ainsi que sur la fréquence des consultations tenues au sein de la RTC depuis sa réintégration en octobre 2020.