Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Roumanie (Ratification: 1973)

Article 2 de la convention. Programmes d’emploi. Politiques en matière d’éducation et de formation. La commission prend note de la référence du gouvernement à la Stratégie nationale pour l’emploi 2021-2027 et à son objectif consistant à tirer davantage parti du potentiel économique des jeunes (y compris des jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation) en favorisant un emploi durable et en mettant en œuvre la garantie renforcée pour la jeunesse. Le gouvernement compte atteindre cet objectif par des mesures consistant notamment à: i) créer des systèmes de prévention à la faveur du renforcement des partenariats entre les institutions dans le domaine de l’emploi, de l’éducation et de la protection sociale; ii) cartographier, éclairer, préparer et fournir une réelle offre de seconde chance flexible, y compris sous la forme d’une formation professionnelle; iii) surveiller la situation des jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation après leur intégration dans le marché du travail ou dans le système d’éducation ou de formation professionnelle; iv) promouvoir le volontariat auprès des jeunes, notamment des jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation, afin qu’ils se familiarisent avec les exigences professionnelles et pour faciliter l’acquisition de nouvelles compétences; et v) veiller à ce que les jeunes, y compris ceux qui sont sans emploi et ne suivent ni études ni formation, acquièrent des aptitudes transversales, en particulier s’agissant des compétences numériques de base, de la gestion des carrières, de la communication et du travail en équipe, ainsi que des compétences en matière d’entrepreneuriat social et vert. Le gouvernement fait également référence à la loi no 76/2002 sur le système d’assurance chômage et la stimulation de l’emploi, indiquant que cette stimulation passe notamment par la participation à des programmes de formation professionnelle qui garantissent le développement et la diversification des compétences professionnelles. En outre, il signale que, par l’entremise de l’Agence nationale pour l’emploi, le ministère du Travail et de la Protection sociale promeut et applique des mesures associant emploi et formation professionnelle de la main-d’œuvre et offrant aux jeunes, y compris à ceux qui sont sans emploi et ne suivent ni études ni formation, des possibilités d’acquérir de nouvelles compétences en participant à des programmes d’apprentissage et des stages. De plus, la commission note que le Programme 2021-2027 pour l’éducation et l’emploi vise à contribuer à la création d’un système d’enseignement adapté aux exigences du marché du travail, notamment au moyen de programmes d’acquisition des compétences numériques.

La commission note également les informations statistiques détaillées fournies par le gouvernement sur la mise en œuvre du plan national de formation professionnelle pour la période 2018-2021. En 2021, 7 749 personnes appartenant à des groupes défavorisés ont bénéficié d’une formation professionnelle, dont 1 549 chômeurs de longue durée, 5 590 chômeurs des zones rurales, 28 chômeurs en situation de handicap, 234 chômeurs membres de la communauté rom, 28 anciens détenus et 312 personnes incarcérées. En outre, la commission constate qu’en 2021, l’Agence nationale pour l’emploi a organisé des programmes de formation professionnelle et des services d’évaluation des compétences pour 16 569 participants, dont 11 351 chômeurs et 2 655 bénéficiaires d’une formation en cours d’emploi dans le cadre des programmes d’apprentissage. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations au sujet des programmes de formation destinés aux personnes au chômage et aux autres catégories de travailleurs vulnérables. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures envisagées ou adoptées, en collaboration avec les partenaires sociaux, afin de rehausser la qualité du système d’éducation et de formation et sa pertinence par rapport au marché du travail.

Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement fait part de la possibilité d’établissement d’entreprises sociales et d’insertion sociale, ainsi que de programmes de formation professionnelle dans le domaine de l’entrepreneuriat, qui seront financés par le Programme 2021-2027 pour l’éducation et l’emploi et le Programme 2021-2027 pour l’inclusion et la dignité sociale. La commission note que les mesures destinées à promouvoir l’entrepreneuriat comprennent l’octroi sans frais du certificat d’entreprise sociale et du label d’insertion sociale, ainsi que l’inscription au registre unique et des consultations gratuites sur le processus d’attestation et de certification. D’après les informations statistiques fournies, au 30 juin 2023, 2 623 certificats d’entreprise sociale et 185 certificats d’insertion d’entreprises sociales étaient en cours de validité. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour soutenir la création de petites et moyennes entreprises et sur les résultats de ces activités pour la stimulation de l’emploi et la création d’emplois décents.