Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1982)

La commission prend note des observations de la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS) reçues en 2023, ainsi que des observations conjointes de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), de la Confédération générale des travailleurs (CGT) et de la Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI) reçues en 2024. La commission prend également note des observations de la FEDECAMARAS, de la Fédération des chambres et entreprises du Venezuela (FEDEINDUSTRIA), ainsi que des observations conjointes de la CGT et de la Fédération des associations de professeurs d’université du Venezuela (FAPUV), qui ont toutes été transmises par le gouvernement avec son rapport. La commission prend également note des observations conjointes de la Confédération des syndicats autonomes (CODESA) et de l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE) reçues le 1er septembre 2025, ainsi que des observations de la CTV reçues le 1er septembre 2025 et des observations de la Centrale unitaire des travailleurs du Venezuela (CUTV) reçues le 2 septembre 2025. Ces observations portent sur des questions abordées dans le présent commentaire.

Suivi des recommandations de la commission d ’ enquête (plainte déposée au titre de l ’ article 2 6 de la Constitution de l ’ OIT)

La commission prend note des discussions qui ont eu lieu aux 347e, 349e, 350e, 352e, 353e et 355e sessions du Conseil d’administration (mars et octobre-novembre 2023, 2024 et 2025) à propos des progrès réalisés par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela pour assurer le respect des recommandations de la commission d’enquête relatives à la convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, à la convention no 87 et à la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. La commission note que: i) trois réunions du Forum de dialogue social (ci-après le «forum») se sont tenues en 2022, au cours desquelles un plan d’action visant à donner suite aux recommandations de la commission d’enquête a été convenu et actualisé par la suite; ii) entre novembre 2023 et début 2024, un conseiller spécial de l’OIT pour la promotion du dialogue social a fourni une assistance aux fins de l’application du plan d’action et de la préparation de la quatrième réunion du forum; iii) en février 2024, le forum a tenu sa quatrième réunion, pendant laquelle il a été convenu de continuer à prendre des mesures pour approfondir et renforcer le dialogue social dans le pays; le plan d’action a été actualisé à la suite des recommandations de la commission d’enquête; et iv) en 2024, le Bureau a participé en virtuel, en tant qu’observateur, à plusieurs réunions organisées conformément au plan d’action. En 2025, le Bureau n’a été invité à participer à aucune réunion ni en présentiel ni à distance.

La commission prend note des indications suivantes du gouvernement: i) bien que le gouvernement ait indiqué dès le début qu’il n’acceptait pas les recommandations de la commission d’enquête, il a toujours été tout à fait disposé à avancer dans le sens des recommandations pertinentes, à condition qu’elles n’aillent pas à l’encontre des principes et de l’ordre juridique en vigueur dans le pays; ii) dans le cadre de la politique permanente de dialogue large, ouvert et constructif avec tous les acteurs du pays, quatre réunions du forum se sont tenues et ont permis de jeter les bases d’un dialogue structuré, permanent et sincère afin de progresser dans l’amélioration du respect des conventions; iii) le BIT a fourni une assistance technique, assurée par un expert du dialogue social, et des progrès ont été accomplis dans le respect des calendriers établis lors des différentes réunions du forum; iv) le gouvernement continue de croire que le dialogue social est le mécanisme approprié pour garantir la paix, la souveraineté et la stabilité de l’emploi dans le pays; et v) les bases du dialogue sont désormais jetées; le forum ainsi que l’assistance du BIT ont atteint leurs objectifs et, aujourd’hui, le dialogue avec les acteurs du monde du travail est direct et permanent.

La commission note que la FEDECAMARAS reconnaît que des progrès ont été accomplis dans le sens du dialogue social au cours des quatre réunions du forum; la FEDECAMARAS souligne que la présence de l’expert de l’OIT du dialogue social a contribué décisivement à promouvoir cette politique, et la FEDECAMARAS insiste donc sur l’importance de continuer à compter sur son assistance. Cette fédération ajoute que, bien que les expropriations, effectuées sans verser l’indemnisation qui était due, aient cessé et que des voies de communication aient été ouvertes avec le gouvernement, dix litiges fonciers restent en attente de résolution. La commission note que, pour leur part, la CTV, la FAPUV, la CGT, la CUTV, l’UNETE et la CODESA indiquent que, alors que le gouvernement fait état d’une politique de dialogue social et que quatre réunions du forum de dialogue social se sont tenues, le forum ne s’est pas réuni depuis 2024, et les résultats de l’application de la convention ont été nuls.

La commission note que, à sa session de novembre 2025, le Conseil d’administration: i) a déploré l’absence de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête; ii) a prié instamment le gouvernement de convoquer dès que possible la cinquième réunion du forum, afin de continuer à promouvoir la confiance, le dialogue social, la réconciliation nationale et la justice sociale; iii) a noté avec une profonde préoccupation que l’absence de suivi des engagements pris dans le plan d’action convenu lors du forum de dialogue social s’est traduite par l’absence de progrès et même par des reculs, en particulier au regard des graves allégations de violation des droits syndicaux que le Comité de la liberté syndicale examine actuellement – le Conseil d’administration s’est référé aux recommandations formulées par le Comité de la liberté syndicale; iv) a regretté profondément que le gouvernement n’ait pas pris les dispositions nécessaires afin qu’un conseiller spécial de l’OIT pour le dialogue social puisse contribuer à la mise en œuvre du plan d’action et à la préparation des réunions du forum de dialogue social; et v) a prié le Directeur général d’organiser une réunion en ligne avec le gouvernement et les partenaires sociaux afin de discuter des domaines et modalités de coopération, en vue de préparer la tenue de la cinquième édition du forum de dialogue social; le Conseil d’administration lui a aussi demandé de l’informer à ce sujet à sa 356e session (mars-avril 2026). La commission prend note des informations ci-dessus avec une profonde préoccupation, tant elles dénotent une absence totale de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, en particulier en ce qui concerne l’application de la convention.

Libertés publiques et droits syndicaux. Dans son dernier commentaire, la commission avait déploré le fait que diverses organisations d’employeurs et de travailleurs avaient formulé de graves allégations de violations des libertés publiques et des droits syndicaux. La commission avait exhorté le gouvernement à enquêter et à assurer le suivi nécessaire afin de garantir un climat exempt de violence, de menaces, de persécutions, de stigmatisation et d’intimidations ou de toute autre forme d’agression, c’est-à-dire un climat dans lequel les partenaires sociaux peuvent exercer leurs activités légitimes, et participer ainsi à un dialogue social présentant toutes les garanties. La commission prend note des indications suivantes du gouvernement: la politique permanente de dialogue social dément les prétendues campagnes de discrédit, de menaces, de persécutions, d’intimidations et de stigmatisation à l’encontre des prétendus acteurs sociaux; en fait, ce dialogue social avec les partenaires du monde du travail a permis de construire des processus solides qui ont contribué non seulement à un rapprochement entre les parties, mais aussi à instituer des relations de confiance, caractérisées par la volonté et le respect mutuels. Le gouvernement indique également que les cas dans lesquels il n’a pas été possible de progresser dans le cadre du dialogue au sein du forum sont des affaires qui ont donné lieu à des poursuites judiciaires à l’encontre de personnes qui ont des fonctions dans des syndicats ou dans des organisations professionnelles. Ces poursuites ont été intentées pour d’autres raisons que leur activité syndicale. Le gouvernement ajoute que ces cas ont servi de prétexte pour affirmer que les droits de prétendus dirigeants syndicaux sont enfreints dans le pays. Le gouvernement indique enfin que toutes les affaires judiciaires ont été traitées dans le cadre d’une procédure régulière, en respectant pleinement le droit légitime de se défendre.

La commission prend note de ces indications et note aussi que la FEDECAMARAS reconnaît des progrès significatifs dans le sens de la diminution et de la cessation des intimidations du gouvernement à son égard. De leur côté, les organisations CTV, FAPUV, CGT, CUTV, UNETE et CODESA déclarent que les persécutions, les détentions arbitraires et les menaces à l’encontre de syndicalistes et de dirigeants syndicaux se poursuivent. Ces organisations affirment que les atteintes au droit de manifester et à la liberté d’expression se sont aggravées – entre autres, détentions illégales, procédures judiciaires sans garanties, perquisitions, conditions d’emprisonnement précaires et traitements cruels infligés à des dirigeants et à des travailleurs. Ces organisations affirment que: i) les arrestations et les poursuites pénales continuent à l’encontre de dirigeants et de syndicalistes, qui sont accusés de crimes graves passibles de longues peines de prison; ii) les procès se déroulent dans un contexte de graves violations de la présomption d’innocence et du droit à une procédure régulière, de conditions d’arrestation et d’emprisonnement précaires, et de disparitions forcées; iii) plusieurs dirigeants détenus, comme M. Eduardo Torres, continuent d’être privés aussi du droit de recevoir des visites; et iv) les dirigeants détenus sont des dirigeants syndicaux de longue date. Il y a aussi des cas, comme celui de M. Robert Franco, professeur de sport et secrétaire du Syndicat des professionnels de l’enseignement, Collège des professeurs du Venezuela, à Carúpano (État de Sucre), de personnes condamnées à trente ans de prison. Le Comité de la liberté syndicale a examiné ces cas.

Les organisations susmentionnées affirment que, entre janvier et août 2025, 11 dirigeants syndicaux du secteur public ont été détenus arbitrairement et portés disparus pendant plusieurs jours jusqu’à ce que le gouvernement reconnaisse leur détention, et certains d’entre eux sont toujours au secret. Il s’agit des dirigeants suivants: i) M. Eduardo Torres, avocat du Programme vénézuélien d’éducation-action dans le domaine des droits de l’homme (PROVEA) et secrétaire chargé des réclamations et des conventions collectives du Syndicat national et de l’Association des professionnels universitaires exerçant des fonctions administratives et techniques (APUFAT) de l’Université centrale du Venezuela (UCV), arrêté le 9 mai 2025; ii) Mme Lourdes Villarreal, déléguée du Syndicat unitaire du corps enseignant (SUMA), organisation affiliée à la Fédération unitaire du corps enseignant du Venezuela et à la CTV, arrêtée le 22 mai 2025; iii) M. Carlos Alberto Gómez Durán, président du SUMAMérida, organisation affiliée à la CTV, arrêté le 22 mai 2025; iv) M. Yuri Girardot Salas Moreno, secrétaire exécutif du Syndicat unitaire des fonctionnaires de l’État de Miranda (SUNEP-Miranda), organisation affiliée à la CTV, arrêté le 23 mai 2025; v) M. Marwin González, président de l’Association des fonctionnaires retraités de la police de l’État de Bolívar (AJUPENPOL), arrêté le 23 mai 2025; vi) M. Fernando Serrano, du Syndicat unique des travailleurs des usines d’aluminium (SUTRALUM–VENALUM), arrêté le 18 juillet 2025; le même jour, des agents ont tenté d’arrêter Mme Maritza Moreno, la présidente de l’Association des infirmiers de Caroní (État de Bolívar), ont perquisitionné son domicile et en sont repartis en prenant en détention son mari, M. Ángel Rivas, afin qu’elle se livre à la police; vii) M. Fidel Brito, président de la Fédération des travailleurs de l’État de Bolívar (FETRA-BOLÍVAR), organisation affiliée à la CTV, arrêté le 22 juillet 2025; viii) Mme Yanny González, présidente de l’Association des infirmiers de l’État de Barinas, arrêtée le 22 juillet 2025; ix) M. Omar Vázquez Lagonel, vice-président de la Fédération nationale des retraités et pensionnés du Venezuela (FENAJUPV), organisation affiliée à la CTV – le président et la juriste de cette fédération ont été également arrêtés, mais ils ont été remis en liberté quelques heures plus tard; x) M. Roberto Campero, dirigeant du Syndicat des travailleurs de l’enseignement, organisation affiliée à la CTV, arrêté le 14 août 2025; et xi) M. Nelson Torrealba, responsable du Syndicat des travailleurs de l’enseignement (Sintraenseñanza), section de l’État d’Aragua de la Fédération unitaire du corps enseignant du Venezuela (Fetramagisterio), arrêté le 14 août 2025. La CUTV mentionne également la détention depuis le 9 janvier 2025 de M. Juan Valor, ancien dirigeant syndical et retraité de la principale entreprise sidérurgique de la République bolivarienne du Venezuela.

Les organisations susmentionnées indiquent que: i) dans les ordres de détention, le procureur a accusé les dirigeants syndicaux de terrorisme, d’association de malfaiteurs et de haute trahison; ii) aucun des intéressés n’a été autorisé à se faire représenter par un avocat privé, et leurs familles n’ont pas pu leur rendre visite; et iii) en cas de transfert pénitentiaire, les familles doivent trouver elles-mêmes le nouveau lieu de détention, lequel est généralement éloigné du lieu de résidence du détenu. La CTV indique qu’au 21 août 2025 l’organisation Forum pénal dénombrait 815 prisonniers politiques, dont des dirigeants syndicaux. Les organisations de travailleurs indiquent avoir également porté à l’attention du Forum de dialogue social la situation des dirigeants syndicaux suivants: i) M. Javier Tarazona, professeur d’université et militant, arrêté en 2021; ii) MM. Leonardo Jesús Azócar et Daniel José Romero Arias, arrêtés en juin 2023, sur la base d’accusations de boycott, d’association de malfaiteurs et d’incitation à la haine; et iii) MM. Gabriel Blanco, Emilio Negrín, Reinaldo Cortés, Alonso Meléndez, Alcides Bracho et Néstor Astudillo, dirigeants syndicaux et défenseurs des droits de l’homme, arrêtés en août 2023 et condamnés à seize ans de réclusion pour conspiration et terrorisme – ils ont bénéficié en décembre 2023 d’une mise en liberté assortie de mesures de contrôle judiciaire, mais leur condamnation à seize ans de réclusion a été confirmée en juin 2025.

La commission note que la Coalition nationale des syndicats et l'Observatoire vénézuélien de la liberté syndicale ont dénoncé publiquement la détention arbitraire des dirigeants syndicaux suivants: i) M. Arnaldo Méndez, arrêté le 26 novembre 2025 lors d'une descente violente menée par les forces de sécurité de l'État; ii) M. William Lizardo, président de Fetraconstrucción, affilié à la CTV, arrêté le 28 novembre 2025 par la Division du renseignement stratégique de la Police nationale bolivarienne (PNB); et iii) M. José Elías Torres Torres, secrétaire général de la CTV et participant à toutes les sessions du Forum de dialogue social, arrêté le 29 novembre 2025 à la suite d'une descente à son domicile menée par des agents de la PNB.

La commission déplore la gravité des allégations susmentionnées et exprime sa plusprofonde préoccupation face aux conséquences de ces allégations sur la possibilité d’exercer librement les droits garantis par la convention. La commission note que, dans le plan d’action actualisé lors de la quatrième réunion du Forum de dialogue social, il a été convenu que, dans le cadre de la collaboration entre les pouvoirs publics, le ministère du Pouvoir populaire pour le processus social du travail (MPPPST) se réunirait avec le ministère public et avec les organisations d’employeurs et de travailleurs afin de donner des informations sur les cas de détention et les procédures judiciaires ou les mesures conservatoires/de substitution qui sont présumément liés à l’exercice d’activités syndicales. La commission note aussi que, dans le cas no 3451 concernant des allégations de criminalisation et de judiciarisation de l’action syndicale par l’arrestation arbitraire et l’emprisonnement de plusieurs dirigeants syndicaux en dehors de toute procédure régulière, le Comité de la liberté syndicale a prié instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les personnes en détention, en attente de jugement ou condamnées en raison de leurs activités syndicales, notamment les dirigeants susmentionnés, soient libérées sans condition et pour que les charges retenues contre elles soient abandonnées. Le Comité de la liberté syndicale a en outre prié instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour engager un dialogue sur les questions relevant de ce cas, à l’occasion des réunions convenues dans le plan d’action et au cours de la prochaine réunion du forum de dialogue social (voir 412e rapport, novembre 2025).

La commission rappelle que l’interdépendance du respect des droits fondamentaux et de la liberté syndicale implique, en particulier, que les pouvoirs publics ne peuvent pas s’ingérer dans les activités légitimes des organisations en soumettant les travailleurs à des arrestations ou des détentions arbitraires ou en les accusant d’agissements criminels en raison de leur affiliation ou de leurs activités syndicales légitimes (voir l’Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 60). Se référant aux recommandations de la commission d’enquête et du Comité de la liberté syndicale, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remettre immédiatement en liberté tout syndicaliste qui serait encore détenu au motif de l’exercice d’activités légitimes de son organisation. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées à ce sujet. La commission encourage vivement le gouvernement à aborder ces questions dans le cadre des réunions convenues dans le plan d’action, et lors de la prochaine réunion du Forum de dialogue social, dont elle espère qu’elle se tiendra dès que possible.

Dans son dernier commentaire, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu’une réparation correspondant aux dommages causés au syndicaliste M. Rodney Alvarez (condamné en 2011 à quinze ans d’emprisonnement) lui soit accordée. La commission note que, selon le gouvernement, le 1er décembre 2022, M. Alvarez a reçu le paiement des sommes qui lui étaient dues et que, s’il souhaite une indemnisation supplémentaire, il devra intenter à titre individuel une procédure devant les organes judiciaires compétents, ces infractions n’étant pas poursuivies d’office. La commission note que la CTV, la FAPUV, la CGT, la CUTV, l’UNETE et la CODESA soulignent que, alors qu’il était détenu injustement depuis onze ans, M. Alvarez a reçu une indemnisation d’un montant dont la valeur était dépréciée et qu’un problème de moralité publique se pose: le gouvernement, après l’avoir maintenu en détention pour des délits qu’il n’avait pas commis, exige de lui de supporter les frais d’un recours en justice pour obtenir sa réintégration dans une entreprise de l’État. Or l’inspection du travail elle-même a déclaré en 2022 que sa réintégration ne pouvait plus faire l’objet d’une action en justice, les délais impartis étant dépassés. Tout en prenant note des informations concernant son indemnisation, la commission note avec regret que, malgré le temps écoulé, la situation de M. Alvarez n’a pas été pleinement résolue. La commission prie le gouvernement de veillerà ce que, dans le cas où les recours pertinents seraient engagés, une réparation juste et intégrale des dommages causés à M. Alvarez soit garantie.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de la création de deux bureaux du procureur de la Nation spécialisés dans la défense des droits des travailleurs. La commission renvoie à cet égard à son commentaire concernant l’application de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Articles 2 et 3 de la convention. Respect de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs, en particulier vis-à-vis du gouvernement ou des partis politiques, et abstention des autorités de l’État de toute ingérence. Dans son commentaire précédent, la commission avait de nouveau renvoyé aux conclusions de la commission d’enquête. La commission avait prié instamment le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires, dans le cadre du dialogue avec les organisations concernées et des accords adoptés dans le plan d’action actualisé lors du Forum de dialogue social, pour traiter toutes les allégations en suspens – notamment les allégations d’ingérence et d’entrave dans les processus électoraux, ainsi que l’utilisation des Conseils productifs de travailleuses et de travailleurs (CPT) pour restreindre l’exercice de la liberté syndicale – afin de réaliser des progrès concrets dès que possible.

En ce qui concerne les processus électoraux, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, comme suite aux engagements pris dans le forum de dialogue social, les organisations syndicales et le Conseil national électoral (CNE) se sont réunis en 2022 et 2023. À cette occasion, le CNE a indiqué avoir apporté assistance et soutien aux organisations syndicales en ce qui concerne leurs processus électoraux; il a réaffirmé sa volonté de poursuivre le dialogue avec les acteurs du monde du travail sur toutes les questions relatives aux élections syndicales, et de tenir des réunions avec les entités qui le souhaiteraient pour examiner des questions spécifiques. Le gouvernement réaffirme que les processus électoraux se déroulent librement, conformément à la loi – les organisations mènent à bien leurs processus électoraux sans inconvénients et le gouvernement n’intervient pas dans ces processus et agit uniquement en tant que référant pour indiquer aux travailleurs les conditions requises et les procédures d’enregistrement. Le gouvernement n’est pas parti au processus électoral, à son déroulement et à ses résultats, qui relèvent de la responsabilité des organisations et de leurs membres. La commission note que, de leur côté, la CTV, la FAPUV, la CGT, la CUTV, l’UNETE et la CODESA déclarent ce qui suit: il n’a pas été possible de mettre fin à l’ingérence du CNE dans les activités syndicales; aucune décision, résolution ou mesure administrative n’a été prise pour garantir l’autonomie syndicale dans les processus électoraux ni pour établir le caractère facultatif de l’intervention du CNE; aucune réponse n’a été apportée au sujet des quelque 2 000 certifications électorales qui n’ont pas été publiées dans la Gazette électorale; les processus électoraux syndicaux qui ont été engagés au CNE ont été suspendus; le Registre national des organisations syndicales (RNOS) accuse un retard dans la délivrance des actes d’enregistrement des syndicats et des élections syndicales autonomes; et des directives politiques viseraient à refuser ou à assortir de conditions l’enregistrement de nouveaux syndicats.

En ce qui concerne la création des CPT, la commission note que, de nouveau, le gouvernement indique ce qui suit: les CPT n’interfèrent pas dans l’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs; les CPT ne restreignent pas, ni en droit ni dans la pratique, l’exercice de la liberté syndicale; à ce jour, il n’y a pas eu d’accusation ou de plainte portées contre un CPT: il n’y a pas eu non plus de dénonciation de l’ingérence présumée d’un CPT dans des questions syndicales, et les CPT ont été créés pour faire face à la crise économique et aux mesures coercitives internationales, et pour favoriser la production et la distribution de biens et de services essentiels. La commission note que la FEDECAMARAS déclare de nouveau que: i) les CPT peuvent constituer une ingérence dans les facultés de contrôle et de gouvernance d’une entreprise; et ii) la légalisation et la promotion par le gouvernement des CPT suscitent des préoccupations – ils constitueraient une double voie de représentation, créeraient de possibles conflits d’autorité et auraient d’autres conséquences: ingérence dans la gestion d’entreprises, impact sur l’autonomie et la sécurité juridique d’entreprises, désincitation des investissements, inobservation de la sécurité juridique et risque d’ingérence de l’État. De leur côté, les organisations de travailleurs UNETE et CODESA affirment que des CPT sont soutenus et guidés par le ministère du Travail et qu’elles exercent une ingérence syndicale.

La commission note que, dans le plan d’action actualisé lors de la quatrième réunion du Forum de dialogue social (février 2024), les participants ont convenu de: i) promouvoir au CNE, par l’intermédiaire du MPPPST, l’unification du critère qui établit le caractère facultatif de sa participation aux processus électoraux des organisations syndicales, processus au cours desquels les organisations syndicales exercent leur autonomie, et de faire largement connaître, expressément, le caractère facultatif de la participation du CNE, en fonction de ses compétences; et ii) tenir des réunions, à la demande des parties intéressées, sur l’activité des CPT et leur éventuelle ingérence dans la liberté syndicale. La commission constate avec regret qu’il ne ressort pas des informations fournies par le gouvernement que des progrès aient été réalisés conformément à ce qui avait été convenu. Réitérant de nouveau les recommandations de la commission d’enquête sur la nécessité de veiller au respect de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs et à l’élimination de toute ingérence et de tout favoritisme de la part des autorités de l’État, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre du dialogue avec les organisations concernées et en fonction de ce qui a déjà été convenu, pour examiner l’ensemble des allégations en suspens – notamment les allégations d’ingérence et d’entrave dans les processus électoraux, et l’utilisation des CPT en tant que mécanismes pour restreindre l’exercice de la liberté syndicale – afin de réaliser des progrès concrets dès que possible.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Gestion financière des organisations de travailleurs. La commission avait prié le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet de l’allégation selon laquelle l’État retient et ne transfère pas les cotisations syndicales, alors que plusieurs organisations syndicales ont demandé à maintes reprises au gouvernement de leur restituer ces cotisations. La commission note que, dans le plan d’action actualisé en février 2024, il a été convenu que des réunions se tiendraient avec le MPPPST et les centrales syndicales pour assurer le suivi des questions relatives à la retenue des cotisations syndicales et régler ainsi la situation relative à la déduction et au paiement de ces cotisations. La commission note que, selon le gouvernement, à l’issue de ce dialogue, il a été convenu que les organisations syndicales présenteraient à la Trésorerie nationale la preuve des sommes qui leur sont dues afin que ces sommes leur soient versées. À ce jour, les organisations syndicales qui ont fourni les informations requises ont obtenu le paiement des sommes qui leur étaient dues. La commission note également que, dans le cas no 3441, le Comité de la liberté syndicale a prié instamment le gouvernement de prendre dans les plus brefs délais des mesures spécifiques pour payer les cotisations syndicales, et exprimé l’espoir que les cotisations retenues et dues seront payées (voir 409e rapport, mars 2025). La commission espère fermement que les situations en suspens seront résolues sans délai et prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet.

La commission note que la CUTV, l’UNETE et la CODESA indiquent dans leurs observations que, en août 2025, le gouvernement a annoncé un «processus à caractère constituant relatif aux mouvements de travailleurs», en commençant par les travailleurs de l’éducation, afin de «transcender les structures bureaucratiques du syndicalisme traditionnel». Selon ces organisations, cette mesure imposée sans consultation constitue une infraction manifeste à la convention, car la démocratisation et le renforcement des organisations syndicales des travailleurs doivent émaner exclusivement de leurs membres, sans ingérence des employeurs ou du gouvernement. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 2 et 3. Questions législatives. Depuis plusieurs années, la commission prie le gouvernement de prendre, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, les mesures nécessaires pour réviser plusieurs dispositions de la loi organique sur le travail, les travailleurs et les travailleuses (LOTTT), en particulier les articles 367, 368, 387, 388, 395, 402, 403, 410, 484 et 494. La commission a également prié instamment le gouvernement de soumettre à la consultation tripartite, sans plus de délai et dans le cadre des réunions de dialogue, la révision des lois et des normes qui posent des problèmes de compatibilité avec la convention, comme c’est le cas de la LOTTT, à la lumière des conclusions de la commission d’enquête (par exemple, les conclusions relatives à l’enregistrement des syndicats, au retard électoral ou aux CPT) et des commentaires des autres organes de contrôle de l’OIT. En outre, étant donné que la CTV, la CTASI et la FAPUV avaient alerté sur le fait que la loi constitutionnelle contre la haine, pour la coexistence pacifique et la tolérance sert – de même que les accusations de terrorisme – de prétexte pour criminaliser l’activité syndicale, détenir arbitrairement des dirigeants syndicaux et imposer des peines de prison à ces dirigeants pour avoir exercé leur liberté d’expression, la commission avait prié le gouvernement d’inscrire dans le dialogue tripartite la discussion relative aux effets de cette loi sur l’exercice de la liberté syndicale, ainsi que les mesures nécessaires pour garantir que l’application de cette loi ne peut ni limiter ni réprimer l’exercice de la liberté syndicale. La commission note que, de nouveau, le gouvernement affirme que la loi constitutionnelle contre la haine, pour la coexistence pacifique et la tolérance y contribue, car elle crée les conditions nécessaires pour promouvoir et garantir la reconnaissance de la diversité, la tolérance et le respect, et pour prévenir et éradiquer toutes les formes de haine, de harcèlement, de discrimination et de violence. Le gouvernement réaffirme que cette loi ne porte pas atteinte à l’exercice de la liberté syndicale, mais qu’elle contribue à l’exercice de cette liberté. La commission note avec préoccupation que le gouvernement réitère cette affirmation sans fournir d’éléments complémentaires, dans un contexte tel que celui décrit ci-dessus, dans lequel des dirigeants et des syndicalistes sont accusés de terrorisme, d’association de malfaiteurs, de trahison et d’incitation à la haine. La commission note également que la CTV, la FAPUV, la CGT, la CUTV, l’UNETE et la CODESA expriment leur profonde préoccupation face au renforcement croissant des mécanismes de persécution à l’encontre de toute forme de dissidence, de protestation, de revendication ou de désaccord avec les politiques publiques. Ces organisations indiquent que, dans le pays, il n’y a ni liberté syndicale ni liberté d’expression et que la persécution persiste, jour après jour, contre les acteurs sociaux qui exercent des fonctions syndicales.

La commission réitère de nouveau les recommandations de la commission d’enquête au sujet de questions législatives et prie instamment le gouvernement, dans le cadre d’un dialogue social institutionnalisé, de soumettre sans délai supplémentaire à la consultation tripartite la révision de la législation qui pose des problèmes de compatibilité avec la convention, comme la LOTTT, à la lumière des conclusions de la commission d’enquête (telles que les conclusions relatives à l’enregistrement des syndicats, au retard électoral ou aux CPT). La commission prie de nouveau le gouvernement d’inscrire dans ce dialogue tripartite la discussion au sujet des effets, sur l’exercice de la liberté syndicale, de laloiconstitutionnelle contre la haine, pour la coexistence pacifique et la tolérance, ainsi que la discussion sur les mesures nécessaires pour garantir que l’application de cette loi ne pourra ni limiter ni réprimer l’exercice de la liberté syndicale. La commission prie le gouvernement d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.

La commission déplore non seulement l’absence de progrès dans l’adoption des mesures demandées, mais constate également un grave recul dans la possibilité d’exercer librement les droits syndicaux garantis par la convention. La commission prie donc instamment et fermement le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer, avec l’assistance technique du BIT, par un dialogue institutionnalisé et conformément à ce qu’indique la commission d’enquête dans son rapport, le plein respect de ses recommandations, afin que des progrès concrets puissent être constatés dès que possible, en particulier les mesures dont ont convenu les parties dans le plan d’action actualisé lors de la quatrième réunion du Forum de dialogue social, et toute autre mesure qui sera convenue lors de la prochaine réunion dont il est à espérer qu’elle se tiendra dans les meilleurs délais.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2026 .]