Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu'amendée - Iraq (Ratification: 2021)

La commission prend note du rapport succinct du gouvernement. Elle note que le gouvernement indique que sa ratification vise à moderniser les documents d’identité des gens de mer grâce à l’utilisation de données biométriques et à renforcer la sécurité maritime. La mise en œuvre impliquera des modifications législatives, un système d’identification électronique et du personnel formé sous l’autorité de l’Autorité maritime suprême irakienne. La commission note en outre les avantages escomptés, notamment une meilleure reconnaissance internationale, une meilleure protection des droits des gens de mer et un accès facilité aux ports. Dans le même temps, des défis persistent en matière d’infrastructures, de financement et de coordination entre les ministères, et les progrès dépendront du soutien de l’OIT et d’une sensibilisation accrue des gens de mer. La commission observe toutefois que le rapport présenté par le gouvernement n’a pas été établi sur la base des questions figurant dans le formulaire de rapport officiel. Elle invite donc instamment le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine application de la convention et à présenter un premier rapport complet basé sur les questions figurant dans le formulaire de rapport officiel. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut bénéficier de l’assistance technique du Bureau à cet égard.