Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 - Bolivie (État plurinational de) (Ratification: 1977)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Pas disponible en français.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Article 2, paragraphes 1 i) et 2, article 6 de la convention. Prestations aux familles. Se référant à son observation précédente, la commission croit comprendre que le régime de prestations aux familles, au sens des articles susmentionnés de la convention, n’a pas encore été rétabli. Notant que la Bolivie a accepté la Partie VII (Prestations aux familles) de la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, la commission examinera cette question dans ses futurs commentaires sur la convention no 102.

Articles 7 et 8. Accords de sécurité sociale assurant la conservation des droits acquis et des droits en cours d’acquisition. Au sujet de l’entrée en vigueur, le 1er mai 2011, de la Convention multilatérale ibéro-américaine de sécurité sociale, la commission prend note des informations du gouvernement qui indiquent que sa mise en œuvre n’exige pas de modifier la législation nationale. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations pratiques sur le fonctionnement de la convention ibéro-américaine, et à indiquer en particulier le type et le montant des prestations qui ont été transférées à l’étranger au moyen du système bolivien de sécurité sociale.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 2, paragraphes 1 i) et 2, et 6 de la convention. Prestations aux familles. Se référant à son observation précédente, la commission note que la nouvelle Constitution politique de l’Etat plurinational de Bolivie adoptée le 7 février 2009 prévoit que le régime de sécurité sociale comprendra notamment la branche des allocations familiales et autres prestations sociales. Le gouvernement indique envisager l’adoption d’une nouvelle législation qui sera en pleine conformité avec l’ensemble des droits reconnus par la nouvelle Constitution, y compris en matière de sécurité sociale. La commission exprime l’espoir que les mesures prises par le gouvernement pour se conformer à la nouvelle Constitution lui permettra de rétablir un régime de prestations aux familles qui devra garantir le bénéfice des allocations familiales à ses propres ressortissants et aux ressortissants de tous autres Membres ayant accepté les obligations de la convention pour la même branche en ce qui concerne les enfants qui résident sur le territoire de l’un de ses Membres, conformément à l’article 6 de la convention.

Articles 7 et 8. Accords de sécurité sociale assurant la conservation des droits acquis et des droits en cours d’acquisition. La commission note avec intérêt l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la convention multilatérale ibéro américaine de sécurité sociale, signée le 10 novembre 2007 par 15 pays: Argentine, Etat plurinational de Bolivie, Brésil, Colombie, Costa Rica, Chili, République dominicaine, Equateur, El Salvador, Espagne, Paraguay, Pérou, Portugal, Uruguay et République bolivarienne du Venezuela. Aux termes de l’article 2 de cette convention, celle-ci est applicable à toute personne qui est ou qui a été assujettie à la législation d’un ou plusieurs Etats parties, ainsi qu’à leurs familles et ayants droit. La commission prie le gouvernement d’indiquer si la ratification de cette convention et de son accord d’application ont nécessité d’effectuer des modifications de la législation nationale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 7 et 8 de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer dans ses prochains rapports des informations détaillées sur tous accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale que le gouvernement pourrait conclure avec d’autres Etats liés par la convention en vue d’assurer la conservation des droits acquis et des droits en cours d’acquisition reconnus en application de leur législation.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 2, paragraphes 1 i) et 2, et 6 de la convention. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission portant sur l’article 51 du décret suprême n^o 22578 du 13 août 1990, le gouvernement indique notamment qu’aux termes de la législation bolivienne les allocations familiales comprennent l’indemnité prénatale, l’indemnité de naissance, l’indemnité pour allaitement et l’indemnité de sépulture. La commission prend note de ces informations. Elle se doit toutefois d’attirer l’attention du gouvernement sur le fait que ces indemnités ne sauraient pleinement répondre aux notions de prestations aux familles et d’allocations familiales au sens des articles susmentionnés de la convention. Elle rappelle en outre que, selon l’article 40, lu conjointement avec l’article 1 e) de la convention n^o 102, dont la Partie VII (Prestations aux familles) a été acceptée par la Bolivie lors de la ratification, l’éventualité couverte est la charge d’enfant, le terme «enfant» désignant un enfant au-dessous de l’âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de 15 ans. Dans ces conditions, la commission ne peut qu’exprimer à nouveau l’espoir que le gouvernement pourra réexaminer la situation en vue de rétablir un régime de prestations aux familles satisfaisant aux normes de la Partie VII de la convention n^o 102 et qu’à cette occasion il sera pleinement tenu compte des dispositions de la convention, et notamment de son article 6 qui précise que tout Membre qui, comme la Bolivie, a accepté les dispositions de la convention pour les prestations aux familles devra garantir le bénéfice des allocations familiales à ses propres ressortissants et aux ressortissants de tous autres Membres ayant accepté les obligations de ladite convention pour la même branche en ce qui concerne les enfants qui résident sur le territoire de l’un de ses Membres, dans les conditions et limites à fixer d’un commun accord entre les Membres intéressés. La commission se permet d’attirer à nouveau l’attention du gouvernement sur la possibilité de recourir à l’assistance technique du Bureau.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Articles 7 et 8 de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer dans ses prochains rapports des informations détaillées sur tous accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale que le gouvernement pourrait conclure avec d’autres Etats liés par la convention en vue d’assurer la conservation des droits acquis et des droits en cours d’acquisition reconnus en application de leur législation.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Articles 2, paragraphes 1 i) et 2, et 6 de la convention. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission portant sur l’article 51 du décret suprême n^o 22578 du 13 août 1990, le gouvernement indique notamment qu’aux termes de la législation bolivienne les allocations familiales comprennent l’indemnité prénatale, l’indemnité de naissance, l’indemnité pour allaitement et l’indemnité de sépulture. La commission prend note de ces informations. Elle se doit toutefois d’attirer l’attention du gouvernement sur le fait que ces indemnités ne sauraient pleinement répondre aux notions de prestations aux familles et d’allocations familiales au sens des articles susmentionnés de la convention. Elle rappelle en outre que, selon l’article 40, lu conjointement avec l’article 1 e) de la convention n^o 102, dont la Partie VII «Prestations aux familles» a été acceptée par la Bolivie lors de la ratification, l’éventualité couverte est la charge d’enfant, le terme «enfant» désignant un enfant au-dessous de l’âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de 15 ans. Dans ces conditions, la commission ne peut qu’exprimer à nouveau l’espoir que le gouvernement pourra réexaminer la situation en vue de rétablir un régime de prestations aux familles satisfaisant aux normes de la Partie VII de la convention n^o 102 et qu’à cette occasion il sera pleinement tenu compte des dispositions de la convention n^o 118, et notamment de son article 6 qui précise que tout Membre qui, comme la Bolivie, a accepté les dispositions de la convention pour les prestations aux familles devra garantir le bénéfice des allocations familiales à ses propres ressortissants et aux ressortissants de tous autres Membres ayant accepté les obligations de ladite convention pour la même branche en ce qui concerne les enfants qui résident sur le territoire de l’un de ses Membres, dans les conditions et limites à fixer d’un commun accord entre les Membres intéressés. La commission se permet d’attirer à nouveau l’attention du gouvernement sur la possibilité de recourir à l’assistance technique du Bureau.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 7 et 11 de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans ses prochains rapports des informations détaillées sur tous accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale que le gouvernement pourrait conclure en vue d'assurer la conservation des droits acquis et des droits en cours d'acquisition reconnus en application de sa législation.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 6 de la convention (paiement des allocations familiales au titre d'enfants résidant à l'étranger). La commission a noté, d'après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et conformément à l'article 51 du décret suprême no 22578 du 13 août 1990, que le régime de sécurité sociale bolivien ne prévoit plus l'octroi d'allocations familiales au sens de l'article 6 de la convention no 118 et de l'article 42 de la convention no 102, dont il a accepté la Partie VII (Prestations aux familles) lors de la ratification. Dans ces conditions, la commission ne peut qu'exprimer l'espoir que le gouvernement pourra réexaminer la situation en vue d'établir à nouveau un régime de prestations aux familles satisfaisant aux normes de la Partie VII de la convention no 102 et qu'à cette occasion il sera pleinement tenu compte de l'article 6 de la convention no 118, qui précise que tout Membre, qui, comme la Bolivie, a accepté les dispositions de la convention pour les prestations aux familles, devra garantir le bénéfice des allocations familiales à ses propres ressortissants et aux ressortissants de tous autres Membres ayant accepté les obligations de ladite convention pour la même branche en ce qui concerne les enfants qui résident sur le territoire de l'un de ces Membres, dans les conditions et limites à fixer d'un commun accord entre les Membres intéressés.

La commission se permet d'attirer l'attention du gouvernement sur la possibilité de recourir à l'assistance technique du Bureau.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 7 et 11 de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans ses prochains rapports des informations détaillées sur tous accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale que le gouvernement pourrait conclure en vue d'assurer la conservation des droits acquis et des droits en cours d'acquisition reconnus en application de sa législation.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 6 de la convention (paiement des allocations familiales au titre d'enfants résidant à l'étranger). La commission a noté, d'après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et conformément à l'article 51 du décret suprême no 22578 du 13 août 1990, que le régime de sécurité sociale bolivien ne prévoit plus l'octroi d'allocations familiales au sens de l'article 6 de la convention no 118 et de l'article 42 de la convention no 102, dont il a accepté la Partie VII (Prestations aux familles) lors de la ratification. Dans ces conditions, la commission ne peut qu'exprimer l'espoir que le gouvernement pourra réexaminer la situation en vue d'établir à nouveau un régime de prestations aux familles satisfaisant aux normes de la Partie VII de la convention no 102 et qu'à cette occasion il sera pleinement tenu compte de l'article 6 de la convention no 118, qui précise que tout Membre, qui, comme la Bolivie, a accepté les dispositions de la convention pour les prestations aux familles, devra garantir le bénéfice des allocations familiales à ses propres ressortissants et aux ressortissants de tous autres Membres ayant accepté les obligations de ladite convention pour la même branche en ce qui concerne les enfants qui résident sur le territoire de l'un de ces Membres, dans les conditions et limites à fixer d'un commun accord entre les Membres intéressés.

La commission se permet d'attirer l'attention du gouvernement sur la possibilité de recourir à l'assistance technique du Bureau.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Articles 7 et 11 de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans ses prochains rapports des informations détaillées sur tous accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale que le gouvernement pourrait conclure en vue d'assurer la conservation des droits acquis et des droits en cours d'acquisition reconnus en application de sa législation.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Article 6 de la convention (Paiement des allocations familiales au titre d'enfants résidant à l'étranger). La commission a noté, d'après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et conformément à l'article 51 du décret suprême no 22-578 du 13 août 1990, que le régime de sécurité sociale bolivien ne prévoit plus l'octroi d'allocations familiales au sens de l'article 6 de la convention no 118 et de l'article 42 de la convention no 102, dont il a accepté la Partie VII (Prestations aux familles) lors de la ratification. Dans ces conditions, la commission ne peut qu'exprimer l'espoir que le gouvernement pourra réexaminer la situation en vue d'établir à nouveau un régime de prestations aux familles satisfaisant aux normes de la Partie VII de la convention no 102 et qu'à cette occasion il sera pleinement tenu compte de l'article 6 de la convention no 118, qui précise que tout Membre, qui, comme la Bolivie, a accepté les dispositions de la convention pour les prestations aux familles, devra garantir le bénéfice des allocations familiales à ses propres ressortissants et aux ressortissants de tous autres Membres ayant accepté les obligations de ladite convention pour la même branche en ce qui concerne les enfants qui résident sur le territoire de l'un de ces Membres, dans les conditions et limites à fixer d'un commun accord entre les Membres intéressés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

1. Article 6 de la convention (paiement de prestations aux familles en ce qui concerne les enfants qui résident à l'étranger). La commission prend note avec intérêt du fait que les prestations aux familles en ce qui concerne les enfants résidant à l'étranger sont payées par l'employeur au père ou à la mère qui travaille et réside en Bolivie. La commission espère que le gouvernement consacrera cette pratique dans la législation conformément à la convention.

2. Articles 7 et 11. La commission a pris note du fait que les droits acquis dans le système de sécurité sociale bolivienne sont toujours en vigueur si le travailleur va à l'étranger. La commission prie le gouvernement de bien vouloir lui fournir des informations sur toutes autres mesures adoptées afin de participer, en concertation avec les autres Etats Membres intéressés, à un système de conservation des droits acquis ou en cours d'acquisition.

3. La commission prie à nouveau le gouvernement de bien vouloir lui fournir les informations concernant l'application dans la pratique de la convention, conformément au titre V du formulaire de rapport, adopté par le Conseil d'administration.