Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Grèce (Ratification: 1989)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

La commission prend note des observations de la Confédération générale grecque du travail (GSEE), reçues le 1er septembre 2023, ainsi que la réponse du gouvernement, reçue le 16 novembre 2023. Elle prend également note des observations de la Fédération grecque des entreprises et des industries (SEV), reçues le 1er septembre 2023, et prie le gouvernement de communiquer sa réponse à ce sujet.

Article 5 de la convention. Coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, s’agissant de la coopération avec les partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, ces partenaires jouent un rôle très important dans l’élaboration de programmes efficaces d’enseignement et de formation professionnels. Dans ses observations, la GSEE se dit préoccupée par la restructuration de l’Organisation grecque d’emploi de la main-d’œuvre (OAED) au sein du Service public de l’emploi (DYPA), faisant valoir que ce service n’a pas la capacité d’intervenir efficacement sur le marché du travail, étant donné la faible participation des partenaires sociaux. Il indique aussi que la création du compte spécial pour la formation professionnelle (ELEK) est un élément positif mais que les restrictions légales liées à sa gestion et son fonctionnement par les partenaires sociaux nuisent à son autonomie. En réponse aux observations de la GSEE, le gouvernement indique que, en ce qui concerne la composition du Conseil d’administration du DYPA et le faible nombre de représentants des partenaires sociaux, ce changement est dû à la baisse générale du nombre de membres du Conseil d’administration (de 18 à 11) qui vise à parvenir à plus de souplesse. En outre, la loi no 4921/2022 a porté création du Conseil des partenaires sociaux, un organe collectif doté d’une importante capacité consultative auprès du Conseil d’administration de la DYPA sur des questions portant, entre autres, sur le compte spécial pour la formation professionnelle (ELEK). Le gouvernement indique aussi que la loi no 4921/2022 prévoit le transfert de la gestion des fonds de ce compte spécial à une nouvelle entité juridique régie par le droit privé, laquelle sera établie par les partenaires sociaux eux-mêmes. Dans ses observations, la SEV indique que l’apprentissage en situation de travail, sous forme d’apprentissage ou de stage, devrait être renforcé à tous les niveaux de l’enseignement et de la formation professionnels initiaux. Elle indique aussi que les retards dans la finalisation du cadre organisationnel concernant les stages du deuxième cycle de l’enseignement secondaire professionnel, ainsi que le manque d’information et de coopération substantielle avec les entreprises sur la question privent ces dernières de la possibilité d’exprimer leurs besoins et les découragent de participer activement à ce processus. La SEV fait également référence au rétablissement du secteur technologique au sein du système d’enseignement supérieur, conformément à la loi no 4957/2022, ajoutant toutefois que ce secteur n’a pas encore été activé. La SEV indique aussi que, dans ce contexte, il est essentiel que les partenaires sociaux participent activement à la sélection des spécialités, ainsi qu’à la conception des programmes d’études. En outre, la commission note que, selon l’OCDE (2020), la Grèce fait face à plusieurs défis dans l’élaboration de politiques de ressources humaines. Les taux de chômage sont élevés, en particulier chez les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés. En outre, l’informalité de la main-d’œuvre est forte et l’inadéquation des compétences est importante, en conséquence de quoi il conviendrait d’aligner les compétences des travailleurs sur les exigences du marché du travail. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires et actualisées sur la coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer l’impact et les résultats de cette coopération.Elle prie également le gouvernement d’indiquer toute procédure formelle existante ou nouvelle ou tout mécanisme de consultation mis en place à cette fin, y compris l’organisme qui gérera les fonds du compte spécial de formation professionnelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission a pris note du deuxième rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants: 1. La commission note que le gouvernement mentionne, parmi les organismes chargés d'assurer le développement des politiques et des programmes d'orientation et de formation professionnelles, le Conseil national pour l'emploi et la formation professionnelle (ESEKA) institué par la loi no 1836/89 auprès du ministère du Travail et l'Institut national du Travail créé par la loi no 2150/93. Elle note en outre qu'une Organisation pour l'enseignement et la formation professionnels chargée de coordonner la formation professionnelle avec le système éducatif a été créée auprès du ministère de l'Education nationale et du Culte par la loi no 2009/92. La commission saurait gré au gouvernement de préciser les compétences respectives de ces différents organismes, ainsi que la manière dont, conformément à l'article 1, paragraphe 1, de la convention, une relation étroite est établie entre l'orientation et la formation professionnelles et l'emploi. Prière d'indiquer le rôle de l'OAED à cet égard.

2. La commission note les indications relatives à la création de nouveaux instituts de formation professionnelle dans le cadre de la loi no 2009/92 et à l'amélioration des dispositifs d'enseignement technique et professionnel. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport la description des systèmes d'enseignement général, technique et professionnel, d'orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle requise par le formulaire de rapport, en précisant dans quelle mesure ces systèmes sont "ouverts, souples et complémentaires" conformément à l'article 2 de la convention.

3. Prière de décrire les types d'informations disponibles aux fins d'orientation professionnelle, de communiquer des spécimens de la documentation disponible et d'indiquer les procédures ou le système destinés à assurer que les informations sur l'éducation, la formation, les professions, le marché de l'emploi et toute autre question visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de la convention sont tenues à jour aux fins d'une orientation professionnelle efficace.

4. Prière de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises en vue d'étendre les systèmes de formation professionnelle initiale et continue et de les adapter aux nouveaux besoins conformément à l'article 4 de la convention.

5. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer la manière dont la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d'autres organismes intéressés, est assurée dans l'élaboration et l'application des politiques et des programmes d'orientation et de formation professionnelles, en application de l'article 5 de la convention. Prière de préciser les organes auxquels ces organisations sont représentées, la fréquence de leurs réunions, les questions dont ils sont saisis, les avis qui y sont émis et la manière dont il en est tenu compte.

6. Prière de communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes et données statistiques ayant trait à l'application pratique de la convention (Partie VI du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement, dont elle constate qu'il ne traite, pour l'essentiel, que de l'orientation professionnelle. Elle a par ailleurs noté les informations relatives aux mesures de politique de l'emploi ayant trait à la formation fournies par le gouvernement dans son rapport de 1992 sur l'application de la convention no 122. Afin qu'il lui soit possible d'apprécier pleinement l'effet donné à l'ensemble des dispositions de la présente convention, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son deuxième rapport des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport. Prière de joindre au rapport toutes statistiques disponibles et tous extraits de rapports, études ou enquêtes pertinents.