Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2026, Publication : 114ème session CIT (2026)

Discussion par la commission

Présidente – Le cinquième cas à l’étude aujourd’hui porte sur l’application par la Bosnie-Herzégovine de la convention no 88 sur le service de l’emploi de 1948, de la convention no 122 sur la politique de l’emploi, 1964 et de la convention no 181 sur les agences d’emploi privées, 1997. Neuf orateurs sont inscrits pour discuter de ce cas. Je vous informe que, à titre exceptionnel, le Bureau de la commission a accepté que la représentante du gouvernement participe à la discussion à distance, via la plateforme Zoom.

J’invite la représentante gouvernementale de la Bosnie-Herzégovine, Madame la sous-secrétaire du ministère des Affaires civiles, à prendre la parole.

Représentante gouvernementale – Tout d’abord, je tiens à indiquer que je suis sincèrement navrée que nous n’ayons pas été en mesure de répondre à votre invitation et de participer en présentiel à la discussion prévue pour la Bosnie-Herzégovine. Nous avons malheureusement reçu l’information concernant le créneau horaire attribué à la Bosnie-Herzégovine très tard, ce qui ne nous a pas laissé suffisamment de temps pour organiser notre participation. La Bosnie-Herzégovine sera représentée à la Conférence les 10 et 11 juin et nous nous réjouissons de pouvoir contribuer aux discussions durant cette période. Je tiens également à m’excuser de ne pas avoir pu fournir à temps des réponses complètes aux questions soulevées, en raison du délai limité ainsi que de la structure politique et constitutionnelle complexe de la Bosnie-Herzégovine. Nous n’avons pas été en mesure de recueillir toutes les informations nécessaires auprès des autorités compétentes.

À cet égard, il est important de souligner que la Bosnie-Herzégovine compte cinq niveaux de gouvernement, ce qui en fait l’un des pays les plus complexes administrativement en Europe dans les domaines de l’emploi, du travail et des politiques sociales. Les compétences clés relèvent principalement des entités et des cantons, tandis que l’État joue un rôle de coordination et est responsable de la représentation internationale. Il convient notamment de noter que le ministère des Affaires civiles de la Bosnie-Herzégovine ne dispose pas de compétences directes pour l’adoption et la mise en œuvre de la législation du travail, ces responsabilités relevant principalement de la République serbe, la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le district de Brcko, ainsi que des cantons. Le rôle du ministère consiste essentiellement à assurer la coordination et la représentation dans les relations avec les organisations internationales, y compris l’OIT. Dans le cadre de son mandat, le ministère des Affaires civiles coordonne la préparation, la rédaction et la soumission de rapports au BIT afin de remplir les obligations découlant des conventions ratifiées.

Au cours du processus d’élaboration des rapports, les ministres compétents des entités ainsi que d’autres institutions pertinentes fournissent au ministère des informations et des réponses relevant de leurs domaines de compétence respectifs. Ces données sont collectées auprès des autorités administratives, des institutions et autres organismes concernés aux niveaux des entités et des cantons, sur la base des informations reçues. Nous consolidons, finalisons et soumettons ensuite ces rapports au BIT, ce que nous n’avons pas réussi à faire dans les délais.

Depuis les derniers rapports, la Bosnie-Herzégovine a réalisé des progrès, et je pense qu’il est très important de souligner certains éléments actuels: la Bosnie-Herzégovine finalise actuellement un plan pour la mise en œuvre d’une garantie pour la jeunesse. Sa mise en œuvre devrait débuter au début de l’année 2027. Les projets au niveau des entités ont déjà été adoptés par les gouvernements des entités, et nous sommes en phase de finalisation.

Nous avons également lancé des activités relatives à une plateforme pour le travail décent en coopération avec l’OIT en Bosnie-Herzégovine. Par ailleurs, nous sommes en train d’adopter une stratégie nationale pour l’emploi. Au niveau des entités, des stratégies sont déjà en vigueur. Je souhaite également mentionner certains projets très importants comme le projet IAP mis en œuvre par l’OIT.

Nous avons déjà terminé deux projets et obtenu des résultats concrets. Il est très important de mentionner le projet EU4Employment dont l’objectif est d’améliorer l’employabilité des groupes les plus défavorisés sur le marché du travail, tels que les jeunes, les femmes des zones rurales, les Roms et les personnes en situation de handicap. Des mesures de formation supplémentaires ont été combinées à un accès direct à l’emploi, plus de 6 000 personnes ont suivi une formation et environ 800 ont trouvé un emploi ou créé leur propre entreprise. Je souhaite également mentionner le projet de partenariat local pour l’emploi, dont l’objectif est de réduire le chômage au niveau local et de favoriser le passage du travail informel non déclaré vers l’emploi formel. Ce projet a réuni autour de 20 partenariats locaux des municipalités, des services de l’emploi, des écoles et des employeurs à travers la Bosnie-Herzégovine. Ensemble, ils élaborent des formations et des programmes adaptés aux besoins précis des entreprises dans leur communauté locale. Nous avons également des projets en cours, tels que le projet EU4Employment dont les objectifs sont d’adapter le marché du travail aux tendances modernes, notamment à l’économie verte et numérique. Ce projet soutient la reconversion des travailleurs vers les métiers de demain. Nous avons également un nouveau projet: le programme EU4People en Bosnie-Herzégovine. L’objectif de ce projet est de moderniser en profondeur les services publics de l’emploi et renforcer les institutions. Ce nouveau projet vise à corriger des problèmes structurels de longue date, tels que l’inadéquation entre les enseignements dispensés dans les écoles et les besoins réels des entreprises. Il mettra l’accent sur la numérisation du travail des services publics de l’emploi afin de mieux faire correspondre les compétences des demandeurs d’emploi aux besoins des employeurs.

Membres employeurs – Nous remercions le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine pour les informations fournies concernant ce cas, dont nous avons pleinement pris note. La Bosnie-Herzégovine a adhéré à l’OIT en 1993 et a ratifié 83 conventions ainsi qu’un protocole. Le pays a ratifié la convention no 88 sur le service de l’emploi et la convention no 122 sur la politique de l’emploi en 1993. La convention no 181 sur les agences d’emploi privées a été ratifiée en 2010.

La commission d’experts a formulé des observations sur la convention no 122 en 2022, ainsi que d’autres observations dans son dernier rapport récent. Ce cas n’a pas encore été examiné par la commission. Il convient de noter que la Bosnie-Herzégovine a été reconnue par l’Union européenne comme pays candidat à l’adhésion. Le pays figure actuellement à l’ordre du jour de l’agrandissement futur et l’Union européenne a accepté en principe d’ouvrir des négociations d’adhésion, sous réserve du respect de certaines conditions. Le cas concerne trois conventions.

S’agissant de la convention no 122, le premier point porte sur la politique active de l’emploi et la consultation des partenaires sociaux. En 2025, le taux de chômage global était de 13,4 pour cent, soit 10,6 pour cent pour les hommes et 17,8 pour cent pour les femmes. Le chômage des jeunes reste particulièrement élevé, à 35,3 pour cent. Des disparités régionales persistent et le rapport de la commission d’experts indique que le suivi des résultats et de l’impact des stratégies de l’emploi est insuffisant.

Selon l’article 1, paragraphe 1, de la convention no 122, chaque État membre doit formuler et appliquer une politique active visant à promouvoir un emploi plein, productif et librement choisi.

La commission d’experts a prié le gouvernement de prendre des mesures urgentes et ciblées pour revoir et renforcer ses politiques actives du marché du travail. Il lui a également été demandé de rendre compte des mesures spécifiques prises et de fournir une analyse détaillée. En ce qui concerne la loi sur la médiation dans l’emploi et les droits pendant le chômage, la commission d’experts a demandé des informations détaillées sur l’application pratique des nouvelles dispositions. Les membres employeurs soutiennent ces demandes.

Premièrement, nous souhaitons rappeler la teneur de l’article 3 de la convention no 122. Selon cet article, les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés sur les politiques de l’emploi afin de tenir pleinement compte de leur expérience et de leurs opinions, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières. Nous demandons donc au gouvernement d’associer les partenaires sociaux en conséquence.

Deuxièmement, concernant le travail non déclaré, les membres employeurs prennent note des rapports du gouvernement sur les efforts déployés pour relever les défis de l’économie informelle. Toutefois, nous voulons proposer au gouvernement d’élaborer une stratégie globale et coordonnée et de fournir des informations détaillées à ce sujet, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de faciliter la transition vers l’économie formelle.

Troisièmement, en ce qui concerne l’éducation et la formation, nous prenons note de la stratégie pour l’emploi 2020-2030 du gouvernement. Cette stratégie comprend des initiatives visant à améliorer le système éducatif, offrir des formations aux personnes sans emploi et aligner l’éducation sur les besoins du marché du travail. Le gouvernement indique également que des modifications à la loi sur l’éducation des adultes ont été introduites et que des institutions accréditées d’éducation des adultes mettent régulièrement en œuvre des programmes d’enseignement formel pour des professions spécifiques, ainsi que des programmes d’enseignement informels pour la formation à certaines activités. Toutefois, le gouvernement signale « un décalage très important » entre l’éducation et le marché du travail, ce qui explique le taux élevé de chômage des jeunes. Tout en reconnaissant les nouvelles stratégies, nous encourageons le gouvernement à intensifier ses efforts pour garantir que celles-ci réduisent effectivement ce décalage.

En ce qui concerne la convention no 88 sur le service de l’emploi, les membres employeurs se déclarent préoccupés par les rapports indiquant que les services de l’emploi semblent fragmentés et inégalement répartis.

Premièrement, s’agissant de la contribution des services de l’emploi à la promotion de l’emploi, nous prenons note des informations fournies concernant le projet de filets de sécurité sociale et de soutien à l’emploi (SSNESP). Toutefois, étant donné que le nombre total de chômeurs enregistrés reste extrêmement élevé, les membres employeurs demandent au gouvernement de fournir une évaluation détaillée des mesures du marché du travail. En outre, nous demandons des informations actualisées sur le nombre de bureaux publics de l’emploi, les demandes d’emploi reçues, les offres d’emploi affichées et les personnes placées en emploi par ces bureaux.

Deuxièmement, concernant la coopération avec les partenaires sociaux, nous prenons note des efforts visant à renforcer le rôle du Conseil économique et social et à améliorer la participation des partenaires sociaux. Toutefois, nous souhaitons souligner l’importance des articles 4 et 5 de la convention no 88 relatifs à la consultation et à l’implication des partenaires sociaux. À cet égard, les membres employeurs demandent au gouvernement de coopérer avec les partenaires sociaux et de rendre compte des mesures prises.

Troisièmement, en ce qui concerne les activités des services de l’emploi, nous notons que, selon une évaluation de la Commission européenne en 2024, les capacités des services publics de l’emploi restent faibles et que leurs fonctions principales sont limitées par l’administration des prestations sociales. Par conséquent, nous demandons au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour renforcer les capacités des services publics de l’emploi. Le gouvernement doit rendre compte de l’impact de tous les programmes et fournir des informations sur le statut, la formation et les conditions de service du personnel de ces services.

Quatrièmement, concernant les perspectives des jeunes, nous prenons note du plan d’action 2023-2025, qui prévoit des mesures incluant des programmes d’emploi dans le cadre du projet de garantie pour la jeunesse prévu pour 2026. Toutefois, conformément à l’article 8 de la convention no 88, des dispositions spéciales pour les jeunes doivent être mises en place et développées dans le cadre des services de l’emploi et de l’orientation professionnelle. Nous demandons donc au gouvernement d’intensifier ses efforts et de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre pratique.

S’agissant de la convention no 181 de 1997 sur les agences d’emploi privées, nous notons que 34 agences d’emploi privées étaient enregistrées dans la fédération de Bosnie-Herzégovine et que ces agences n’offraient pas de services au titre de l’article 1 b) de la convention. Compte tenu de ces éléments, nous demandons au gouvernement de fournir des informations supplémentaires, notamment sur la diminution du nombre d’agences enregistrées et sur le nombre de travailleurs placés par celles-ci.

Deuxièmement, en ce qui concerne la coopération entre les services publics de l’emploi et les agences d’emploi privées, les membres employeurs souhaitent souligner l’importance de l’article 13 de la convention no 181. Selon cet article, les membres doivent, conformément à la législation et à la pratique nationales et après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, élaborer, établir et revoir périodiquement les conditions propres à promouvoir la coopération entre les services publics de l’emploi et les agences d’emploi privées.

Nous notons que la loi sur la médiation dans l’emploi et les droits pendant le chômage prévoit que le service public de l’emploi et les agences privées coopèrent dans l’intérêt des chômeurs et des employeurs. Toutefois, selon la commission d’experts, le comité conjoint prévu par la loi n’a pas été établi et aucune information sur la coopération n’a été fournie. Nous encourageons donc le gouvernement à mettre en place ce comité conjoint et à promouvoir la coopération entre les services publics et privés de l’emploi.

Enfin, et pour conclure, nous demandons au gouvernement de rendre compte des résultats pratiques de cette coopération.

Membres travailleurs – C’est la première fois que cette commission examine l’application des conventions nos 88, 122 et 181 par le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine. Ces conventions portent sur l’élaboration, la mise en œuvre, l’examen et le suivi des politiques de l’emploi, des services de l’emploi ainsi que de l’orientation et de la formation professionnelles, qui visent collectivement à atteindre le plein emploi et à élever le niveau de vie. Les membres travailleurs prennent note avec une vive inquiétude des observations de la commission d’experts, qui dressent le tableau d’une faiblesse persistante du marché du travail et de déficiences structurelles continuant de compromettre l’accès à un travail décent et à un développement économique inclusif dans le pays. Les dernières données du marché du travail démontrent clairement l’urgence de la situation.

Le chômage a augmenté de 12,8 pour cent au premier trimestre 2025. Le taux de chômage global demeure à hauteur de 13,4 pour cent; les femmes étant confrontées à des taux nettement supérieurs à ceux des hommes. Les travailleuses, en particulier celles de l’économie informelle, continuent de faire face à des obstacles structurels à leur participation au marché du travail. Le taux de chômage des jeunes est particulièrement alarmant, puisqu’il reste à 35,3 pour cent. Parallèlement, le pays est confronté à un manque d’emplois décents pour les personnes ayant fait des études supérieures et pour les travailleurs hautement qualifiés, ce qui contribue à l’émigration des jeunes qualifiés.

Nous sommes également préoccupés par le niveau de chômage constamment élevé chez les personnes en situation de handicap, ainsi que par l’efficacité limitée des systèmes de quotas existants et des mesures d’intégration sur le marché du travail. Ces défis ne sont pas isolés: ils reflètent des insuffisances structurelles profondes et interdépendantes dans la gouvernance du marché du travail ainsi que dans la mise en œuvre et le suivi des politiques. Bien qu’un certain nombre de stratégies, programmes et initiatives législatives aient été adoptés par les deux entités du pays, les observations de la commission d’experts indiquent clairement que les mesures actuelles restent insuffisantes pour faire face à l’ampleur et à la persistance du chômage et de l’exclusion du marché du travail. Des réformes progressives et des initiatives fragmentées ne peuvent répondre de manière adéquate à la nature structurelle des défis identifiés.

Il est nécessaire d’avoir un cadre de politique de l’emploi plus solide, capable de promouvoir un emploi plein, productif et librement choisi conformément à la convention no 122. Ce cadre doit accorder une attention particulière aux groupes rencontrant les plus grands obstacles à l’accès à un travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les chômeurs de longue durée, les personnes en situation de handicap et les travailleurs hautement qualifiés qui continuent de quitter le pays faute d’opportunités. À cet égard, les membres travailleurs se félicitent du soutien apporté par deux projets en cours de l’OIT. Le projet de l’Europe pour l’emploi en Bosnie-Herzégovine – exploiter les transitions verte et numérique (2024-2028) vise à promouvoir la création d’emplois et l’inclusion sur le marché du travail, tout en soutenant la transition du pays vers une économie plus verte et numérique. Parallèlement, le projet de Garantie européenne pour la jeunesse vise à élargir l’accès des jeunes à un travail décent et à améliorer leurs perspectives d’intégration sur le marché du travail.

Compte tenu de l’importante assistance internationale fournie, nous attendons de ces initiatives qu’elles produisent des résultats concrets sur le terrain et qu’elles démontrent des progrès mesurables en matière d’accès des travailleurs au marché du travail et à des emplois décents. Les observations de la commission d’experts montrent également clairement la nécessité d’une approche beaucoup plus globale et coordonnée de la gouvernance du marché du travail. Les politiques de l’emploi ne peuvent être élaborées à l’écart des services de l’emploi, des systèmes d’enseignement et de formation professionnels, des stratégies d’apprentissage pour adultes et des politiques visant à faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Le manque actuel de coordination entre ces différents domaines de politique est particulièrement préoccupant. La commission d’experts souligne, par exemple, l’insuffisance de coordination entre les administrations du travail et les autorités éducatives en ce qui concerne les politiques d’éducation des adultes et de formation professionnelle.

Ce décalage contribue directement à l’inadéquation persistante entre les résultats de l’éducation et les besoins du marché du travail, alimentant ainsi le chômage élevé et la fuite des cerveaux. Des stratégies sont nécessaires de toute urgence pour combler les déficits de compétences et améliorer l’employabilité des demandeurs d’emploi. Nous sommes en outre préoccupés par les observations de la commission d’experts selon lesquelles les services publics de l’emploi continuent de faire face à d’importantes contraintes de capacité. Leur aptitude à remplir leurs fonctions essentielles demeure affaiblie par des capacités institutionnelles limitées et par la responsabilité persistante de l’administration des prestations sociales. Nous rappelons que les services publics de l’emploi doivent être suffisamment dotés pour assurer leurs fonctions de mise en relation entre les demandeurs d’emploi et les offres, ainsi que de collecte d’informations sur le marché du travail.

Le renforcement des services publics de l’emploi doit donc devenir une priorité, et des mesures doivent être adoptées pour leur permettre de se concentrer sur un soutien actif tant aux demandeurs d’emploi qu’aux employeurs. En plus de ces défis, nous relevons les préoccupations de la commission d’experts concernant l’ampleur du travail non déclaré dans le pays. Selon les dernières statistiques de l’OIT disponibles, l’économie informelle représentait 30,5 pour cent de l’emploi total en 2019, ce qui met en évidence le nombre important de travailleurs restant en dehors du champ de la protection du travail et des systèmes de sécurité sociale. À cet égard, nous soulignons l’importance d’adopter des mesures efficaces pour faciliter la transition vers l’économie formelle. L’emploi informel continue de priver de nombreux travailleurs, en particulier les femmes, d’une protection du travail adéquate et d’une couverture de sécurité sociale.

Une stratégie globale est donc nécessaire pour réduire le travail non déclaré, renforcer l’inspection du travail et l’application de la législation, étendre la couverture de la protection sociale et inciter à la formalisation de l’emploi dans l’ensemble de l’économie. Une préoccupation connexe concerne la protection des travailleurs migrants recrutés par l’intermédiaire d’agences d’emploi privées. Nous regrettons l’absence d’informations détaillées sur les mesures prises pour assurer leur protection, comme demandé par la commission d’experts. Nous rappelons que, conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la convention no 181, les membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs migrants contre les abus, notamment par le biais de législation et de sanctions à l’encontre des agences se livrant à des pratiques frauduleuses ou abusives. De manière plus générale, à plusieurs reprises les observations de la commission d’experts mentionnent l’absence d’informations suffisantes sur l’impact des politiques et programmes déjà en place.

Bien que le gouvernement ait fait état de nombreuses initiatives, stratégies et plans d’action, la commission d’experts relève à plusieurs reprises le manque d’évaluations détaillées démontrant si ces mesures produisent des améliorations concrètes des possibilités d’emploi. Cela souligne l’importance cruciale d’un suivi systématique et de l’évaluation des politiques. Une gouvernance efficace du marché du travail exige non seulement l’adoption de stratégies et de programmes, mais aussi des mécanismes solides pour évaluer leur mise en œuvre, leur efficacité et leur impact. Sans données fiables et ventilées, il est impossible de déterminer si les politiques publiques réduisent le chômage, favorisent l’inclusion sur le marché du travail ou corrigent les inégalités touchant les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap. Nous encourageons donc vivement le gouvernement à renforcer ses mécanismes de suivi et de collecte de données.

Enfin, nous souhaitons souligner l’importance fondamentale d’une consultation pleine et effective des partenaires sociaux à toutes les étapes de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques, conformément aux conventions examinées. À cet égard, nous notons avec préoccupation les observations répétées de la commission d’experts concernant le fonctionnement limité des organes tripartites et l’insuffisance d’éléments démontrant que les consultations sont effectives en pratique. Le dialogue social effectif n’est pas seulement une exigence procédurale: les partenaires sociaux disposent d’une connaissance directe des réalités du marché du travail et des défis auxquels sont confrontés les travailleurs. Leur participation active améliore la conception des politiques, renforce leur mise en œuvre et accroît la confiance du public dans les institutions et les réformes du marché du travail.

Le renforcement des institutions de dialogue social dans les deux entités, ainsi que dans le district de Brčko, doit donc être considéré comme une priorité. Les observations de la commission d’experts ne laissent aucun doute quant au fait que la Bosnie-Herzégovine est confrontée à des défis importants et profondément enracinés sur le marché du travail, qui nécessitent une action urgente, coordonnée et soutenue. Des politiques du marché du travail plus solides, une meilleure coordination entre les systèmes d’emploi, d’éducation et de formation, un suivi et une évaluation améliorés ainsi qu’un dialogue social réel sont des éléments essentiels d’une réponse efficace. Nous exhortons donc le gouvernement à intensifier ses efforts, en pleine consultation avec les partenaires sociaux, afin de renforcer les institutions et les politiques du marché du travail, d’améliorer les opportunités d’emploi, de faciliter la transition vers l’économie formelle et de garantir que tous les travailleurs, en particulier les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les travailleurs hautement qualifiés, aient accès à un emploi décent, productif et librement choisi.

Avant de conclure, je tiens à dire que nous regrettons d’avoir eu à reporter cette discussion, plusieurs collègues de notre groupe souhaitant intervenir et s’étant pleinement préparés à le faire ne sont plus en mesure de s’adresser à la commission en personne. Parmi eux figure le délégué des travailleurs de la Bosnie-Herzégovine, M. Goran Stankovic. Nous remercions la commission de nous permettre, dans ces circonstances exceptionnelles, de lire sa déclaration telle qu’elle a été rédigée.

Membre travailleur, Bosnie-Herzégovine – En tant que membre de la délégation de la Bosnie-Herzégovine à la Conférence, je n’ai pas été informé par le ministère compétent de la Bosnie-Herzégovine ni de l’audition, ni du rapport de la commission d’experts.

Je considère qu’il est inacceptable que les représentants des travailleurs au sein de la délégation nationale ne soient pas informés en temps utile des questions relatives au contrôle de l’application des normes internationales du travail, compte tenu en particulier de l’importance que ces procédures et recommandations revêtent pour les travailleurs, le dialogue social et la législation du travail en Bosnie-Herzégovine. Comme nous l’avons souligné lors de la récente réunion des membres syndicaux de la CSI, la Confédération syndicale internationale, la Bosnie-Herzégovine est un pays très complexe en ce qui concerne sa structure institutionnelle, son marché du travail, le dialogue social et les responsabilités des différents niveaux de gouvernement, de l’État, des entités et du district de Brčko. En ce qui concerne la participation de la délégation de la Bosnie-Herzégovine à la Conférence, la pratique consiste à faire alterner chaque année les représentants des travailleurs et des employeurs entre la République serbe et la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Le ministère des Affaires civiles de la Bosnie-Herzégovine est chargé de l’organisation et de la coordination de la participation. Je tiens à souligner que les seules informations que nous recevons régulièrement du ministère des Affaires civiles concernent l’invitation à participer à la Conférence et la désignation des représentants de la délégation. Les autres communications se limitent principalement à des activités administratives et techniques, telles que l’achat des billets d’avion, la réservation des hébergements et la transmission d’informations sur les membres de la délégation.

Nous ne sommes pas associés aux communications relatives au fonctionnement des mécanismes de contrôle de l’OIT, y compris les rapports de la commission d’experts et les éventuelles auditions d’État. De plus, ces dernières années, aucune réunion préparatoire de la délégation n’a été organisée pour examiner les points à l’ordre du jour de la Conférence, et en particulier les questions importantes telles que les observations et recommandations de la commission d’experts. La situation est similaire en ce qui concerne la mission permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève, dont le rôle se limite principalement à un appui administratif et technique, comme l’obtention des accréditations pour la délégation. Nous n’avons reçu aucune information concernant d’éventuelles auditions ou l’examen de cas liés à l’application des normes internationales du travail. Je présenterai la position de l’Association des syndicats libres et indépendants, l’ASNS, pour ce qui concerne la République serbe.

Je tiens à souligner que le gouvernement de la République serbe, en particulier le ministère du Travail et de la Protection des anciens combattants et des invalides de la République serbe, associe régulièrement les partenaires sociaux au processus d’élaboration des rapports exigés par l’OIT via le ministère des Affaires civiles. Les rapports soumis au niveau de la République serbe sont concertés avec les partenaires sociaux et constituent le résultat d’un dialogue social. En ce qui concerne la convention no 122 sur la politique de l’emploi, les mesures et activités mises en œuvre en République serbe s’inscrivent dans le cadre de la stratégie pour l’emploi de la République serbe pour la période 2021-2022. Les partenaires sociaux participent activement à l’élaboration et au suivi de ces politiques dans le cadre d’un dialogue social tripartite institutionnalisé.

Le rapport met en évidence des préoccupations liées au départ de la main-d’œuvre qualifiée, au chômage élevé des jeunes et au grand nombre de personnes hautement qualifiées qui ne parviennent pas à trouver un emploi adéquat. Dans ce contexte, il est important de souligner qu’à l’initiative de l’ASNS, un processus de négociation d’un nouveau système salarial a été lancé. L’objectif principal de ces activités est de retenir les travailleurs en République serbe, de réduire l’économie informelle et de renforcer le marché du travail formel. Je souhaite particulièrement souligner que l’ASNS insiste depuis des années sur une augmentation continue des salaires comme l’une des principales mesures pour retenir la main-d’œuvre nationale.

Malheureusement, malgré nos initiatives et revendications constantes, certains employeurs ne montrent pas un degré de disposition suffisant pour accepter les mécanismes d’augmentation salariale qui permettraient de retenir les travailleurs qualifiés et les jeunes en République serbe. En conséquence, un nombre important de travailleurs choisissent de quitter la République serbe et la Bosnie-Herzégovine pour chercher un emploi dans les pays d’Europe occidentale, principalement en raison de la possibilité d’obtenir des salaires plus élevés et un meilleur niveau de vie. Le départ de la main-d’œuvre nationale entraîne une pénurie croissante de travailleurs dans certains secteurs, ce qui conduit de plus en plus les employeurs à exprimer le besoin de recruter des travailleurs étrangers. Dans le même temps, la pratique montre que la République serbe et la Bosnie-Herzégovine ne représentent souvent qu’une destination temporaire pour les travailleurs étrangers qui, après une courte période de travail, cherchent également à trouver un emploi dans les pays d’Europe occidentale, motivés par les mêmes raisons économiques que les travailleurs nationaux. Par conséquent, la question de la pénurie de main-d’œuvre ne doit pas être envisagée exclusivement sous l’angle de l’importation de travailleurs, mais avant tout par l’amélioration des conditions de travail, l’augmentation des salaires et le renforcement du dialogue social.

En ce qui concerne la convention no 88 sur le service de l’emploi, nous estimons que les données fournies dans le rapport ne reflètent pas pleinement les évolutions actuelles du marché du travail en République serbe. Selon les données disponibles, le taux de chômage a diminué, passant de 8,8 pour cent en 2024 à 7,8 pour cent en 2025, soit une baisse d’un point de pourcentage et la poursuite d’une tendance pluriannuelle à la diminution du chômage. Néanmoins, des défis importants subsistent, notamment la tranche d’âge défavorable des chômeurs, l’émigration des jeunes et des travailleurs qualifiés vers les pays d’Europe occidentale, ainsi que la pénurie de main-d’œuvre dans les secteurs de l’industrie manufacturière et de la santé. L’ASNS dispose d’un représentant au sein du Conseil d’administration du service de l’emploi de la République serbe, qui participe activement à l’élaboration et au suivi des politiques de l’emploi. En ce qui concerne l’emploi des travailleurs étrangers, les décisions relatives aux quotas sont discutées dans le cadre des institutions de dialogue social, en tenant compte des besoins du marché du travail et de la protection des intérêts de la main-d’œuvre nationale.

Bien que le nombre de travailleurs étrangers en République serbe reste relativement faible, représentant environ 1 pour cent de l’emploi total, l’ASNS soulève en permanence des questions liées à leurs droits, celui de s’organiser, de négocier de manière collective et au droit à l’égalité de traitement dans le domaine du travail et des relations professionnelles. Je suis convaincu que des solutions durables et à long terme dans le domaine de la politique de l’emploi, y compris la question des migrations de travail, ne peuvent être trouvées que par le dialogue social et la consultation des partenaires sociaux. De manière générale, en République serbe, il existe un engagement clair en faveur de la mise en œuvre cohérente des conventions ratifiées par la Bosnie-Herzégovine. Le gouvernement de la République serbe, en collaboration avec les partenaires sociaux, s’efforce de se conformer à toutes les recommandations. Nous ne doutons pas que nous continuerons à suivre conjointement ces recommandations et à les mettre en œuvre afin d’éliminer toutes les insuffisances.

Membre travailleuse, Suède – Je prends la parole au nom des syndicats des pays nordiques sur l’application des conventions nos 88, 122 et 181. Ces conventions ne concernent pas uniquement la réglementation du marché du travail. Elles portent sur la question de savoir si les personnes ont réellement accès à un travail décent, si les jeunes peuvent construire leur avenir dans leur propre pays et si les institutions du marché du travail sont suffisamment solides pour protéger à la fois les travailleurs nationaux et les travailleurs migrants. Avant tout, elles concernent le dialogue social, car sans l’implication réelle des organisations de travailleurs et d’employeurs, aucune politique de l’emploi ni aucun service de l’emploi ne peut être juste, efficace ou durable.

La situation en Bosnie-Herzégovine est profondément préoccupante. Le chômage reste élevé, en particulier chez les jeunes, les femmes et les travailleurs qualifiés. Cela reflète des obstacles structurels à l’égalité des chances, une pénurie d’emplois décents et une perte continue de compétences et de talents, les personnes quittant le pays à la recherche de meilleures perspectives. La convention no 122 exige une politique active de l’emploi visant le plein emploi productif et librement choisi. Cela implique plus que des stratégies sur le papier.

Cela nécessite des mesures coordonnées, un suivi approprié et une consultation significative des partenaires sociaux afin de prendre pleinement en compte leur expérience et leurs points de vue. La convention no 88 nous rappelle que les services publics de l’emploi sont des institutions centrales d’un marché du travail qui fonctionne bien. Ils doivent avoir la capacité de fournir de manière fiable orientation et formation, placement et informations sur le marché du travail. Mais la capacité seule ne suffit pas. Ils doivent également être développés et révisés en coopération avec les organisations de travailleurs et d’employeurs.

Cela est essentiel pour que ces services répondent aux besoins des travailleurs et des employeurs. La convention no 181 reconnaît que les agences privées de l’emploi peuvent jouer un rôle sur le marché du travail, mais uniquement dans un cadre de réglementation claire, de supervision efficace et de coopération étroite avec les services publics de l’emploi. Cela est particulièrement important pour les travailleurs migrants, qui doivent être protégés contre les abus, les recrutements abusifs, le dumping salarial et les contrats précaires. Là aussi, le dialogue social est indispensable. La coopération entre les autorités publiques, les syndicats et les employeurs constitue la meilleure protection contre l’exploitation et la meilleure garantie que la migration de travail soutient le travail décent plutôt que de le fragiliser.

La migration du travail est de plus en plus présentée comme une réponse aux pénuries de main-d’œuvre et comme un moteur de croissance, mais elle ne peut pas devenir un substitut à une politique de l’emploi efficace, ni être utilisée pour contourner les normes du travail, les conventions collectives ou les droits syndicaux. Cela créerait un marché du travail fragmenté, marqué par une insécurité croissante. Nous exhortons donc le gouvernement à renforcer les politiques actives de l’emploi afin de faire face au chômage croissant, en particulier chez les jeunes, les femmes et les travailleurs qualifiés, à renforcer les services publics de l’emploi, à assurer une réglementation appropriée et une coopération avec les agences privées de l’emploi, et à protéger concrètement les travailleurs migrants. Enfin, nous exhortons le gouvernement à garantir une consultation complète des partenaires sociaux à toutes les étapes de ce travail. Le dialogue social n’est pas une formalité. C’est une condition préalable à une réforme du marché du travail durable, équilibrée et fondée sur les droits.

Observatrice, Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) – Je m’exprime au nom de l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois, représentant plus de 12 millions de travailleurs dans le monde dans les secteurs de la construction, des matériaux de construction, de la foresterie, du bois et des industries connexes. Nous prenons note avec préoccupation de l’observation de la commission d’experts concernant le chômage toujours élevé, en particulier chez les jeunes et les travailleurs hautement qualifiés, ainsi que le manque continu d’emplois décents qui pousse de nombreux travailleurs qualifiés à quitter le pays. Malgré diverses mesures en matière d’emploi, le chômage demeure élevé.

Le chômage des jeunes dépasse 35 pour cent et d’importantes disparités persistent, notamment concernant les femmes. Les politiques de l’emploi doivent être évaluées non seulement au nombre de programmes mis en œuvre, mais aussi au regard de la capacité des travailleurs à accéder à un emploi décent, productif et librement choisi. Dans la construction et la sylviculture, les pénuries de main-d’œuvre coexistent avec le chômage, ce qui reflète de mauvaises conditions de travail, un mauvais appariement des compétences, des salaires inadéquats et l’expansion continue du travail non déclaré. Nous sommes particulièrement préoccupés par le nombre d’accidents du travail mortels signalés dans le secteur de la construction dans le pays. Le 6 avril de cette année, à Bišće Polje près de Mostar, un travailleur du bâtiment a perdu la vie sur un chantier, et d’autres travailleurs ont été tués à Sarajevo le 2 mai.

Le 12 mai, un travailleur de 25 ans est décédé sur le projet d’autoroute, le corridor 5C, l’un des plus grands projets d’infrastructure du pays. Trop souvent, ces tragédies sont rapportées sous des titres commençant par les mots «encore un accident mortel». Derrière chaque statistique se trouve un travailleur qui n’est pas rentré chez lui. Ces cas nous rappellent que la politique de l’emploi ne peut être dissociée de la santé et de la sécurité au travail. Le travail non déclaré demeure un défi structurel majeur, en particulier dans les chaînes de sous-traitance dans la construction et la sylviculture.

Les travailleurs de l’économie informelle sont souvent exposés à des conditions dangereuses, au non-paiement des salaires, à l’absence de protection sociale et à un accès limité à la représentation syndicale. Nous soutenons donc l’appel de la commission d’experts à renforcer les efforts pour faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Cela nécessite des systèmes d’inspection du travail renforcés, une meilleure application de la loi, des sanctions efficaces et une responsabilité partagée tout au long des chaînes de sous-traitance. La volonté seule ne suffira pas. Les services publics de l’emploi restent essentiels.

Toutefois, ils doivent disposer des capacités nécessaires pour se concentrer sur leurs fonctions fondamentales de mise en relation des travailleurs avec les opportunités d’emploi et de soutien aux transitions sur le marché du travail, en particulier pour les jeunes et les chômeurs de longue durée. La commission d’experts a également souligné le sérieux décalage entre l’éducation et les besoins du marché du travail. Dans de nombreux secteurs, y compris la construction et le travail du bois, les employeurs peinent à trouver des travailleurs qualifiés tandis que de nombreux jeunes sont au chômage ou quittent le pays, estimant qu’il existe peu de perspectives pour acquérir des compétences et construire un avenir dans leur pays. L’enseignement et la formation professionnels, les apprentissages et les parcours vers les métiers qualifiés restent insuffisants. Nous saluons donc les efforts visant à renforcer l’enseignement professionnel, l’apprentissage à l’âge adulte et le développement des compétences.

Ces mesures doivent être élaborées en étroite collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs en lien avec de véritables besoins du marché du travail et étendues afin de garantir aux jeunes un accès à des formations de qualité, à des apprentissages et à des transitions claires entre l’éducation et l’emploi. Nous souhaitons également souligner l’importance de la négociation collective. Les conventions collectives restent l’un des outils les plus efficaces pour améliorer les conditions de travail, soutenir le développement des compétences et donner accès aux travailleurs à des opportunités de formation, y compris syndicale. Nous regrettons donc que la négociation collective sectorielle dans des secteurs importants, tels que la construction et les matériaux de construction, soit au point mort ces dernières années en raison du manque d’engagement des employeurs. Parallèlement, l’IBB reconnaît que les employeurs dans des secteurs tels que la construction, la transformation du bois et l’industrie manufacturière recourent de plus en plus aux travailleurs migrants pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre.

Si la migration de travail peut contribuer à répondre à des besoins immédiats en main-d’œuvre, elle ne peut remplacer une politique globale de l’emploi visant à requalifier les travailleurs nationaux et à créer des emplois décents. La poursuite de l’émigration de travailleurs qualifiés depuis la Bosnie-Herzégovine reflète des défis structurels plus profonds, notamment des salaires inadéquats, des emplois précaires, de faibles perspectives de carrière et un investissement insuffisant dans le développement des compétences. L’IBB souligne en outre que tous les travailleurs migrants doivent bénéficier de l’égalité de traitement, de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, d’une protection sociale adéquate, de conditions de travail sûres et d’un accès complet aux droits syndicaux et à la représentation. Des inspections du travail et des mécanismes d’application solides sont essentiels pour prévenir les abus, l’exploitation, le dumping social et la concurrence déloyale. La migration de travail doit compléter, et non affaiblir, les efforts visant à promouvoir le travail décent, la formation professionnelle et les opportunités d’emploi durables pour tous les travailleurs.

Nous appelons donc le gouvernement à travailler en étroite collaboration avec les partenaires sociaux afin d’élaborer des politiques cohérentes en matière d’emploi, de compétences industrielles et de transition, dans le but de soutenir le travail décent et de veiller à ce qu’aucun travailleur ne soit laissé de côté.

Représentante gouvernementale – Je dois présenter mes excuses. Je ne peux pas prendre la parole longtemps car je suis en déplacement. Je suis très surprise par les propos du membre travailleur, car toutes les informations dont nous disposions ont été transmises aux travailleurs et aux employeurs. Par conséquent, malheureusement, comme je l’ai indiqué dans ma première déclaration, nous ne disposons aujourd’hui d’aucune information supplémentaire, mais nous enverrons par écrit tout ce que nous avons.

Membres travailleurs – Les membres travailleurs rappellent que les conventions examinées exigent du gouvernement non seulement l’adoption de politiques globales et de mesures ciblées, mais aussi la garantie que ces politiques soient cohérentes, efficaces, coordonnées et capables de produire des progrès tangibles vers un emploi plein, productif et librement choisi. La Bosnie-Herzégovine continue de faire face à des défis profonds et persistants sur le marché du travail, notamment une hausse du chômage, un taux de chômage des jeunes exceptionnellement élevé, des obstacles structurels rencontrés par les femmes, une inclusion sur le marché du travail insuffisante des personnes en situation de handicap, ainsi que la poursuite de l’émigration de travailleurs hautement qualifiés en raison du manque d’emplois décents.

Ces défis sont aggravés par la généralisation du travail non déclaré, des salaires continuellement faibles et des progrès limités dans la transition vers l’économie formelle. À la lumière de ces préoccupations, les membres travailleurs exhortent le gouvernement à prendre des mesures concrètes et coordonnées.

Premièrement, nous exhortons le gouvernement à revoir et renforcer ses politiques actives du marché du travail afin de traiter la nature structurelle du chômage. Une priorité particulière devrait être accordée aux mesures visant à accroître les possibilités d’emplois décents pour les femmes, les jeunes, les chômeurs de longue durée, les personnes en situation de handicap et les travailleurs hautement qualifiés. Ces politiques devraient inclure des programmes d’emploi ciblés, des initiatives de développement des compétences et des mesures visant à remédier au décalage entre la demande sur le marché du travail et les qualifications disponibles. À cet égard, nous demandons au gouvernement de tenir la commission d’experts informée des mesures prises et des résultats obtenus dans le cadre du projet EU4Employment en Bosnie-Herzégovine – exploiter les transitions verte et numérique ainsi que du projet de Garantie européenne pour la jeunesse.

Deuxièmement, nous exhortons le gouvernement à établir un cadre de gouvernance du marché du travail cohérent et coordonné. Les politiques de l’emploi, les services publics de l’emploi, les systèmes d’enseignement et de formation professionnels, les stratégies d’apprentissage des adultes et les politiques visant à faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle doivent être élaborés et mis en œuvre de manière cohérente. Nous demandons également au gouvernement de renforcer les mécanismes de coordination entre les administrations du travail, les autorités éducatives et les partenaires sociaux afin de réduire les inadéquations de compétences, d’améliorer l’employabilité et de réduire les écarts de compétences.

Troisièmement, nous appelons le gouvernement à renforcer la capacité institutionnelle des services publics de l’emploi dans toutes les entités. Les services publics de l’emploi doivent disposer de ressources suffisantes et être en mesure de se concentrer sur leurs fonctions essentielles, notamment l’accompagnement individualisé des demandeurs d’emploi, l’appariement sur le marché du travail, l’orientation professionnelle et la collecte d’informations sur le marché du travail. Des mesures devraient également être prises pour séparer l’administration des prestations sociales des fonctions d’accompagnement actif vers l’emploi.

Quatrièmement, nous exhortons le gouvernement à intensifier ses efforts pour faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, conformément à la recommandation nº 204 sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, de 2015. Cela devrait inclure des mesures globales visant à réduire le travail non déclaré, renforcer l’inspection et l’application de la législation du travail, étendre la protection du travail et de la sécurité sociale aux travailleurs de l’économie informelle et répondre aux vulnérabilités spécifiques des femmes dans l’emploi informel.

Cinquièmement, nous exhortons le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les mesures prises afin de protéger les travailleurs migrants recrutés ou placés sur son territoire par des agences d’emploi privées et pour prévenir les abus à leur encontre.

Sixièmement, nous soulignons l’importance de développer des systèmes solides de suivi, d’évaluation et de collecte de données. À plusieurs reprises, la commission d’experts a mis en évidence l’absence d’informations suffisantes concernant l’impact réel des politiques et des programmes en place. Le gouvernement doit donc établir des critères clairs et des indicateurs mesurables afin d’évaluer si les politiques du marché du travail réduisent effectivement le chômage et améliorent l’inclusion sur le marché du travail. Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés au suivi et à l’évaluation réguliers de l’impact de ces politiques. Des données statistiques ventilées par sexe, âge, qualification, handicap et région doivent être régulièrement collectées et publiées.

Enfin, nous soulignons l’importance de garantir une consultation pleine et effective des partenaires sociaux à toutes les étapes de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques, conformément aux conventions examinées. Le dialogue social doit être significatif, institutionnalisé et opérationnel dans la pratique. Le gouvernement doit donc prendre des mesures immédiates pour renforcer et revitaliser les organes de consultation tripartite au sein des deux entités et dans le district de Brčko, et veiller à ce que les partenaires sociaux soient pleinement associés à l’élaboration des politiques du marché du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. L’ampleur et la persistance des défis identifiés dans cette discussion exigent une action urgente, soutenue et coordonnée. Les membres travailleurs exhortent donc le gouvernement à agir de manière décisive pour renforcer les institutions et politiques du marché du travail, améliorer la coordination entre les systèmes d’emploi et de formation, améliorer et renforcer les services publics de l’emploi et promouvoir des opportunités d’emploi décent, inclusif et formel pour tous les travailleurs. Dans le but de soutenir ces efforts et d’accélérer les progrès dans la mise en œuvre de la convention, les membres travailleurs encouragent le gouvernement à recourir à l’assistance technique du BIT

Membres employeurs – Compte tenu des observations de la commission d’experts et de la discussion d’aujourd’hui, les membres employeurs demandent au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations formulées lors de notre précédente intervention.

En résumé, et plus particulièrement, nous recommandons au gouvernement de consulter et associer les partenaires sociaux conformément aux dispositions respectives des conventions nos 88, 122 et 181. Nous recommandons également d’engager un processus de modification de la législation et renforcer les initiatives dans la loi et dans la pratique, conformément aux conventions nos 88, 122 et 181. Enfin, nous lui demandons de fournir des informations sur l’ensemble des mesures prises. Pour conclure, nous comptons sur la collaboration du gouvernement pour la mise en œuvre de ces recommandations.

Présidente – Nous déclarons close la discussion de ce cas. Nous remercions la représentante gouvernementale de la Bosnie-Herzégovine pour sa participation ainsi que tous les orateurs qui ont pris la parole.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites disponibles et de la discussion qui a suivi.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a prié le gouvernement de:

• prendre des mesures ciblées pour renforcer les politiques actives du marché du travail, notamment afin d’améliorer l’accès des groupes vulnérables à un travail décent, et fournir des informations sur leur impact, en particulier en ce qui concerne le chômage en hausse et l’inadéquation des compétences;
• fournir des informations sur la mise en œuvre des récentes mesures législatives et politiques, en particulier pour ce qui est des nouvelles dispositions relatives aux services de l’emploi et à la protection des travailleurs migrants recrutés ou placés par des agences d’emploi privées;
• élaborer et mettre en œuvre une stratégie cohérente et coordonnée pour l’ensemble des entités publiques, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, afin de remédier aux inadéquations des compétences, d’améliorer l’employabilité, de réduire la « fuite des cerveaux », de faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, et de fournir des informations sur les résultats obtenus;
• renforcer les capacités des services publics de l’emploi et communiquer des informations actualisées sur le nombre des bureaux publics de l’emploi, les demandes d’emploi reçues, les offres d’emploi publiées et le nombre des personnes placées par ces bureaux;
• assurer une coopération effective entre les services publics et privés de l’emploi et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, y compris en mettant en place la commission paritaire prévue par la loi, et fournir des informations sur les résultats concrets de cette coopération;
• renforcer les mécanismes de suivi, d’évaluation et d’analyse d’impact afin d’évaluer l’efficacité des politiques et programmes relatifs au marché du travail.

La commission a prié le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT et de présenter un rapport à la commission d’experts, d’ici le 1er septembre 2026, sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations et sur les résultats obtenus.

Représentante gouvernementale – Je souhaite profiter de l’occasion pour présenter mes sincères excuses à la commission pour ne pas avoir pu assister à la session du 4 juin. Conformément à la constitution de la Bosnie-Herzégovine, le ministère des Affaires civiles de la Bosnie-Herzégovine coordonne les activités et harmonise les projets des autorités des entités dans les domaines du travail, de l’emploi et de la protection sociale. L’une des priorités les plus importantes de notre action est la coopération avec l’OIT. Nous nous efforçons de consolider, finaliser et traduire, dans les délais prescrits, tous les rapports que nous recevons des autorités compétentes aux niveaux des entités et des cantons, remplissant ainsi les obligations découlant des conventions de l’OIT ratifiées.

Nous souhaitons particulièrement informer la commission qu’au début de l’année 2026, nous avons lancé, en collaboration avec l’OIT, l’élaboration de la plateforme pour le travail décent. Nous espérons sincèrement recevoir prochainement des avis positifs de toutes les institutions partenaires, afin que la Bosnie-Herzégovine puisse adopter dans les plus brefs délais ce document d’importance stratégique. Le succès de notre coopération technique avec le BIT se reflète notamment dans la mise en œuvre de l’IAP, l’instrument d’aide de préadhésion, que nous sommes fiers de présenter à travers trois phases clés.

Premièrement, nous avons obtenu des résultats significatifs dans le cadre de projets achevés. Grâce au projet EU4Employment en Bosnie-Herzégovine, doté d’un budget pouvant atteindre 5 millions d’euros, plus de 6 000 citoyens rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi ont été formés et environ 800 personnes ont trouvé un emploi ou créé leur propre entreprise. Le projet de partenariat local pour l’emploi a permis de réunir avec succès des municipalités, des bureaux de l’emploi, des établissements scolaires et des employeurs dans 20 communautés à travers la Bosnie-Herzégovine, en créant des programmes parfaitement adaptés aux marchés locaux.

Deuxièmement, nous mettons actuellement en œuvre des projets actifs tels que le projet Europe pour l’emploi du futur, qui oriente notre marché du travail vers une économie verte et numérique. Par le biais de subventions telles que les projets EXPRO et SEED, nous sommes ravis de contribuer à aider les personnes à lancer des entreprises modernes et durables.

Troisièmement, nous sommes très optimistes quant à l’annonce d’un nouveau projet qui vient de débuter. Il s’agit du projet EU4People, dont l’objectif est de moderniser et de numériser les services publics de l’emploi afin de combler l’écart de longue date entre le système éducatif et les besoins réels de l’économie.

Enfin, je souhaite souligner que nous sommes dans la phase finale de l’adoption du projet de Garantie européenne pour la jeunesse en Bosnie-Herzégovine, dont la mise en œuvre est prévue pour janvier 2027. La Bosnie-Herzégovine reste pleinement engagée à respecter les normes de l’OIT, à renforcer ses institutions et à poursuivre une coopération ouverte avec la commission d’experts, dans le but de créer des opportunités de travail décent pour tous nos citoyens, en partenariat avec nos partenaires sociaux.

Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de politique de l’emploi, de services de l’emploi et d’orientation et de formation professionnelles, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 88 (service de l’emploi), 122 (politique de l’emploi), 140 (congé-éducation payé), 142 (mise en valeur des ressources humaines) et 181 (agences d’emploi privées) dans un même commentaire.

Politique de l ’ emploi

Articles 1, 2 et 3 de la convention no 122. Application d’une politique active de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures en faveur de l’emploi adoptées et mises en œuvre pendant la période considérée, notamment sur le nombre de personnes qui ont participé aux mesures actives du marché du travail. Elle prend note des indications du gouvernement selon lesquelles les partenaires sociaux participent activement à l’élaboration et au suivi des mesures en faveur de l’emploi par l’intermédiaire du comité consultatif du Bureau fédéral de l’emploi. À la lecture du rapport, la commission relève que dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, un projet de loi sur l’intermédiation en matière d’emploi et la sécurité sociale des chômeurs est en cours d’examen par le Parlement. Ce projet de loi vise à accroître l’efficacité des services publics de l’emploi par une amélioration des services d’intermédiation dans l’emploi, notamment grâce à un tri entre demandeurs d’emploi actifs et demandeurs passifs. Dans la Republika Srpska, les politiques et mesures en faveur de l’emploi sont alignées avec la stratégie pour l’emploi 2021-2027 et ses plans d’action annuels. La commission constate que, dans ses observations finales du 11 novembre 2021, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies s’est dit préoccupé par la persistance de taux de chômage élevés, en particulier chez les jeunes et les personnes qui ont fait des études supérieures ou qui sont très qualifiées, et par le manque de possibilités d’accès à un emploi décent pour ces personnes, ce qui a poussé un grand nombre d’entre elles à quitter le pays (E/C.12/BIH/CO/3). D’après l’enquête sur la main-d’œuvre réalisée par l’Institut de statistiques de la Bosnie-Herzégovine, il y avait, au premier trimestre de 2025, 1 213 000 personnes occupant un emploi et 188 000 personnes au chômage, ce qui représente respectivement une diminution de 3,5 pour cent et une augmentation de 12,8 pour cent par rapport au trimestre précédent. À la même période, le taux de chômage global était de 13,4 pour cent (10,6 pour cent chez les hommes et 17,8 pour cent chez les femmes), et le taux de chômage parmi les jeunes restait particulièrement élevé, à 35,3 pour cent. 

La commission prend note de l’augmentation de 12,8 pour cent du chômage au premier trimestre de 2025, du recul de l’emploi, de la persistance d’un taux de chômage élevé chez les jeunes (35,3 pour cent) et des importantes disparités de genre dans ce domaine. Elle prend également note de la préoccupation du Comité des droits économiques, sociaux et culturels face au manque de possibilités d’accès à un emploi décent et à la «fuite des cerveaux» qui en résulte parmi les travailleurs qualifiés. La commission prie le gouvernement de prendre d’urgence des mesures ciblées pour réviser et renforcer ses politiques actives du marché du travail dans les deux entités, en étroite concertation avec les partenaires sociaux, y compris celles menées au titre de la stratégie pour l’emploi 2021-2027 dans la Republika Srpska. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiquement prises pour s’attaquer à la montée du chômage et à son caractère structurel, notamment en ce qui concerne les jeunes, les femmes et les travailleurs qualifiés, et de fournir une analyse détaillée de l’effet de ces nouvelles mesures sur la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Prenant note de l’écart frappant entre le taux de chômage des femmes (17,8 pour cent) et celui des hommes (10,6 pour cent), la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiquement prises ou envisagées dans le cadre de sa politique de l’emploi pour cerner et surmonter les obstacles structurels à la participation des femmes au marché du travail, et pour promouvoir l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi.

Prenant note des indications du gouvernement concernant la participation des partenaires sociaux, la commission rappelle que les conventions en question exigent des consultations pleines et efficaces. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur l’efficacité des consultations tenues avec les partenaires sociaux, notamment par l’intermédiaire du comité consultatif du Bureau fédéral de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de faire en sorte que les partenaires sociaux soient consultés à toutes les étapes (élaboration, application, contrôle et examen) des politiques de l’emploi et de la formation dans les deux entités, et de donner des exemples concrets de la façon dont il est tenu compte de l’avis des partenaires dans la conception finale de ces politiques et programmes.

Enfin, pour ce qui concerne la loi sur l’intermédiation en matière d’emploi et la sécurité sociale des chômeurs dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la commission prie le gouvernement de fournir une copie de la loi dès qu’elle aura été adoptée. Elle le prie en outre de communiquer des informations détaillées sur l’application pratique de ces nouvelles dispositions, en particulier sur les critères et la méthode permettant de distinguer les demandeurs d’emploi «actifs» des demandeurs «passifs». La commission prie le gouvernement d’expliquer comment il compte garantir que tous les demandeurs d’emploi «actifs» bénéficient de services de l’emploi gratuits, de qualité et personnalisés (par exemple en matière d’orientation, de formation et de placement) conformément à la convention no 88, et comment cette réforme est coordonnée avec les systèmes de formation professionnelle et de mise en valeur des ressources humaines (convention no 142).

Travail non déclaré. La commission note que le gouvernement déclare faire des efforts pour s’attaquer aux problèmes dans l’économie informelle, en particulier dans la Republika Srpska, par une coopération entre le ministère de l’Économie et de l’Entrepreneuriat et l’administration fiscale. Les mesures prises consistent notamment à inciter à augmenter les salaires des travailleurs, et à réduire par là même l’emploi informel. La commission remarque que, dans ses observations finales du 11 novembre 2021, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est dit préoccupé par la faible protection des droits du travail et des droits sociaux dont bénéficient les travailleurs du secteur informel, où les femmes sont majoritaires. Le comité s’est également déclaré préoccupé par l’insuffisance des progrès accomplis par l’État partie dans la transition d’une économie informelle vers une économie formelle (E/C.12/BIH/CO/3).

La commission prend note des conclusions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels au sujet des progrès insuffisants dans la transition vers la formalité et de la faible protection des droits du travail et des droits sociaux dont bénéficient les travailleurs informels, qui comptent une majorité de femmes. Rappelant les principes de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et d’élaborer une stratégie globale coordonnée, en consultation avec les partenaires sociaux, pour faciliter la transition vers l’économie formelle dans les deux entités. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la teneur et l’effet de toutes les mesures prises, y compris les systèmes d’incitation dans la Republika Srpska, et de préciser quelles sont les mesures équivalentes en place ou envisagées dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures spécifiques prises pour étendre la protection des droits du travail et des droits sociaux aux travailleurs de l’économie informelle, et de communiquer des informations sur les mesures adoptées pour s’attaquer aux vulnérabilités et obstacles particuliers auxquels se heurtent les femmes dans l’emploi informel.

Services de l ’ emploi

Articles 1 et 3 de la convention no 88. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Le gouvernement indique que les services publics de l’emploi ont pour objectif d’atteindre des taux d’emploi acceptables à l’aide de politiques et programmes actifs du marché du travail. En juin 2024, 56 056 personnes étaient inscrites au chômage dans la Republika Srpska, ce qui représente une diminution de 0,7 pour cent par rapport à mai 2024 et de 7,1 pour cent par rapport à juin 2023. La plupart des chômeurs qui se désinscrivent sont affectés à un emploi ou ont un travail indépendant. D’après les statistiques du chômage d’avril 2025 établies par l’Institut de statistiques de Bosnie-Herzégovine, le nombre de chômeurs enregistrés atteignait 320 036 personnes, dont 190 005 femmes. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission prend note des activités menées au titre du projet de filets de sécurité sociale et de soutien à l’emploi (SSNESP) mentionnées dans le rapport. Elle constate cependant qu’aucune information n’est donnée concernant la nature et l’effet de ces activités. La commission relève que, malgré certaines baisses du chômage signalées dans la Republika Srpska, le nombre total de chômeurs enregistrés reste extrêmement élevé. Faute d’informations sur l’efficacité des politiques, la commission prie instamment le gouvernement de fournir une évaluation détaillée des résultats du projet SSNESP et des autres mesures actives du marché du travail, en particulier lorsqu’elles concernent l’intégration des femmes et des chômeurs de longue durée dans le marché du travail. En outre, la commission prie instamment le gouvernement de communiquer des informations statistiques actualisées et ventilées pour les deux entités et le district de Brčko sur: i) le nombre de bureaux publics de l’emploi; ii) le nombre de demandes d’emploi reçues; iii) le nombre d’emploi vacants notifiés; et iv) le nombre de personnes placées par ces bureaux, ces données étant essentielles pour évaluer le fonctionnement général du service de l’emploi.

Articles 4 et 5 de la convention no 88. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission relève, à la lecture du rapport, que les partenaires sociaux ont participé à l’élaboration de la stratégie pour l’emploi 2021-2027 de la Republika Srpska, leurs propositions ayant été prises en compte pendant les réunions du Conseil économique et social. En ce qui concerne la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le gouvernement indique que des efforts sont actuellement déployés pour renforcer le rôle du Conseil économique et social et intensifier la participation des partenaires sociaux. Rappelant que les articles 4 et 5 exigent une coopération efficace concernant l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi, la commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur les dispositions pratiques prises aux fins de cette coopération outre l’élaboration de stratégies. Elle prie le gouvernement de donner des exemples concrets des activités menées par le Conseil économique et social dans les deux entités s’agissant de superviser le service de l’emploi et d’influencer ses politiques. La commission prie en outre instamment le gouvernement de prendre des mesures pour assurer une coopération efficace avec les partenaires sociaux dans le district de Brčko et de communiquer des informations sur les mesures prises. Enfin, pour ce qui est de l’article 10, la commission prie le gouvernement de décrire les mesures spécifiques prises, en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour encourager activement la pleine utilisation du service de l’emploi par les employeurs et les travailleurs sur une base volontaire.

Articles 6, 7 et 9 de la convention no 88. Activités accomplies par le service de l’emploi. Personnel du service de l’emploi. Le gouvernement indique que les mesures actives du marché du travail visent à améliorer les conditions du marché du travail, à faire croître la demande de main-d’œuvre et à favoriser la coopération entre les partenaires du marché du travail. La commission prend note des informations sur les divers programmes mis en œuvre dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska, mais constate néanmoins qu’aucune information n’est donnée concernant l’efficacité de ces programmes. Le gouvernement indique qu’en décembre 2023 les bureaux publics de l’emploi de la Republika Srpska comptaient 353 agents, dont 326 titulaires d’un contrat permanent. D’après le document de travail de 2024 des services de la Commission européenne pour la Bosnie-Herzégovine, les services publics de l’emploi continuent d’améliorer les services fournis aux demandeurs d’emploi, mais leurs capacités demeurent faibles. Les services publics de l’emploi sont chargés de l’administration des prestations sociales, ce qui limite encore davantage leur capacité à remplir leur fonction principale d’aide aux demandeurs d’emploi actifs. La commission note qu’en 2024 la Commission européenne a estimé que les capacités du service public de l’emploi demeuraient faibles et que leurs fonctions principales étaient limitées par l’administration des prestations sociales. Considérant que cette situation soulève de graves questions quant à l’application de l’article 6 de la convention, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures spécifique pour renforcer les capacités du service public de l’emploi dans toutes les entités et veiller à ce que le personnel de ce service puisse remplir ses fonctions principales, qui consistent à trouver aux demandeurs d’emplois des offres d’emploi qui leur correspondent et à collecter des informations sur le marché du travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour dissocier, lorsque c’est possible, l’administration des prestations et les services d’aide aux demandeurs d’emploi actifs, et sur l’efficacité de tous les programmes mis en œuvre. Pour ce qui est de l’article 9, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations actualisées sur le statut, la formation et les conditions d’emploi du personnel du service public de l’emploi, en particulier sur les mesures prises pour remédier à la faiblesse des capacités mise en évidence par la Commission européenne. 

Article 1, paragraphe 1, alinéa b), et article 14, paragraphe 3, de la convention no 181. Application de la convention dans la pratique et mesures correctives appropriées. La commission se réfère à ses commentaires précédents dans lesquels elle avait noté que, d’après le gouvernement, 34 agences d’emploi privées étaient enregistrées dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et que ces agences n’offraient pas les services prévus à l’article 1, paragraphe 1 b), de la convention. Elle relève, à la lecture du rapport du gouvernement, que le décret portant modification du décret sur les agences privées d’intermédiation dans l’emploi est entré en vigueur en 2018, et que neuf agences privées d’intermédiation dans l’emploi sont enregistrées dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Les licences autorisant le fonctionnement des agences privées sont délivrées et retirées par le ministère fédéral du Travail et de la Politique sociale et ont une durée de validité fixe de quatre ans. Dans la Republika Srpska, le registre des agences d’emploi privées compte 18 établissements de ce type. Le gouvernement rappelle que les agences qui facturent leurs services d’intermédiation dans l’emploi s’exposent à des amendes allant de 1 000 à 5 000 marks convertibles de BosnieHerzégovine. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’application pratique de la convention dans toutes les entités, y compris: i) des explications concernant la forte diminution du nombre d’agences d’emploi privées enregistrées dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine; ii) le nombre de travailleurs placés par ces agences; iii) le nombre et la nature des infractions signalées concernant les activités de ces agences; et iv) une description des mesures correctives et sanctions appropriées effectivement appliquées contre les agences coupables de violations, comme l’exige l’article 14 de la convention. 

Article 13 de la convention no 181. Coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. La commission note que, dans la Republika Srpska, la loi sur l’intermédiation en matière d’emploi et les droits pendant le chômage dispose que le bureau public de l’emploi et les agences privées coopèrent dans l’intérêt des chômeurs et des employeurs à des fins d’intermédiation. Cette coopération est réglementée par des accords supervisés par une commission mixte composée de représentants gouvernementaux et de représentants des partenaires sociaux. La commission note toutefois que la commission mixte n’a pas été constituée. Si le rapport contient des informations sur les exigences en matière de licences dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la commission relève qu’aucune information n’y figure pour ce qui est de la coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. La commission constate que la commission mixte prévue par la loi dans la Republika Srpska n’a pas été constituée et qu’aucune information n’a été transmise concernant la coopération dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ce qui constitue un manquement à l’article 13 de la convention. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre sur pied la commission mixte dans la Republika Srpska et pour promouvoir activement et revoir régulièrement la coopération entre les services de l’emploi publics et privés dans les deux entités afin de garantir leur efficacité. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats concrets de cette coopération, notamment les éventuels accords conclus et des exemples de renseignements échangés par les services et rendus publics.

Orientation et formation professionnelles

Articles 2 à 5 de la convention no 140. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, si la législation traitait du congé-éducation payé, les conditions et méthode applicables à ce congé, sa durée et la rémunération correspondante étaient principalement définies par les conventions collectives et les règlements régissant le travail. Elle avait aussi noté que la législation ne traitait pas spécifiquement du congé-éducation payé pris à des fins d’éducation générale, sociale, civique ou d’éducation syndicale, comme l’exigeait l’article 2 de la convention. Le gouvernement indique que, dans la Republika Srpska, aucune politique ne vise à encourager l’octroi de congé-éducation payé à des fins d’éducation générale, sociale ou civique. Il ajoute qu’il n’y a pas de statistiques disponibles sur le nombre de salariés qui bénéficient d’un congé-éducation payé. La commission note que le gouvernement indique qu’il n’existe pas dans la Republika Srpska de politique de promotion du congé-éducation payé à des fins d’éducation générale, sociale ou civique, et qu’il n’y a pas de statistiques disponibles, ce qui est contraire à l’article 2 de la convention. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures actives, en consultation avec les partenaires sociaux, pour formuler et appliquer des politiques visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé à des fins d’éducation générale, sociale ou civique (article 2 b)) ou d’éducation syndicale (article 2 c)) dans toutes les entités. Elle souligne qu’il est important de disposer de statistiques compilées et prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour communiquer des statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de travailleurs qui bénéficient d’un congé-éducation payé, car cela est essentiel pour contrôler l’application de la convention, et de continuer à fournir les extraits pertinents des conventions collectives.

Articles 1 et 2 de la convention no 122, et article 1 de la convention no 142. Enseignement et formation professionnels. Le gouvernement souligne que la stratégie pour l’emploi 2020-2030 de la Fédération de Bosnie-Herzégovine comprend des initiatives qui consistent notamment à améliorer le système scolaire, à former les chômeurs et à mettre en adéquation l’enseignement et les exigences du marché du travail. Des mesures ciblées, comme le fonctionnement de centres d’information, de conseil et de formation et de clubs pour l’emploi, visent à améliorer la participation active des chômeurs, en particulier des jeunes et des chômeurs de longue durée, au marché du travail par le développement de compétences utiles à une recherche active d’emploi. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles la formation des adultes est très importante, surtout en raison de l’inadéquation entre la formation et le marché du travail. Le gouvernement de la Republika Srpska a adopté la stratégie pour la formation des adultes 2021-2031, qui a pour but d’aligner l’offre et la demande sur le marché du travail, de développer les connaissances, les compétences et les aptitudes des personnes, d’améliorer l’employabilité et la compétitivité, de promouvoir l’épanouissement personnel et d’accroître la qualité de la formation des adultes. La coopération entre partenaires sociaux est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Le gouvernement indique que des modifications ont été apportées à la loi sur la formation des adultes. Il ajoute que les institutions accréditées de formation des adultes, qui sont enregistrées auprès des autorités cantonales compétentes, mettent régulièrement en œuvre des programmes d’apprentissage formel pour des professions déterminées, ainsi que des programmes d’enseignement informel à des fins de formation dans certaines professions. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement concernant la «très forte inadéquation» entre l’enseignement et le marché du travail, qui a un rapport évident avec le taux de chômage élevé chez les jeunes et la «fuite des cerveaux» susmentionnée. Tout en prenant acte des nouvelles stratégies mises en place dans les deux entités, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour que ces stratégies contribuent à réduire efficacement cette inadéquation. Elle prie le gouvernement de fournir une évaluation spécifique de l’impact des centres d’information, de conseil et de formation, des clubs pour l’emploi et de la stratégie de la Republika Srpska pour la formation des adultes s’agissant d’améliorer l’employabilité des demandeurs d’emploi, en particulier des jeunes, et de remédier au déficit de compétences derrière la «fuite des cerveaux».

Article 4 de la convention no 142. Formation professionnelle et formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique que, au niveau cantonal, l’application de la loi sur les principes de la formation des adultes revient aux ministères de l’éducation, qui sont chargés de la mise en œuvre, du contrôle de l’exécution et de la supervision des lois dans leurs domaines de compétence. La commission note d’après le rapport que l’administration du travail n’a pas connaissance des activités et mesures élaborées et mises en œuvre en application de cette loi. Dans le cadre de la stratégie de développement 2021-2027 de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, il est prévu de mener des activités à l’appui de projets de formation, de perfectionnement professionnel et de perfectionnement des compétences axés en particulier sur l’intégration des femmes dans le marché du travail. La commission prend note avec préoccupation des indications du gouvernement selon lesquelles l’administration du travail n’a pas connaissance des activités mises en œuvre par les ministères de l’éducation en application de la loi sur les principes de la formation des adultes. Cette situation traduit un grave manque de coordination entre les principales autorités chargées de l’orientation et de la formation professionnelles et va donc à l’encontre de ce que prévoit la convention. La commission prie instamment le gouvernement de prendre sans délai des mesures pour créer des mécanismes de coordination efficaces entre l’administration du travail, les ministères de l’éducation et les partenaires sociaux. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur lesdites mesures et sur les effets des mesures liées à l’apprentissage tout au long de la vie, y compris sur les activités qu’il est prévu de mener en faveur des femmes dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. 

Article 5 de la convention no 142. Participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Précédemment, la commission avait noté que les conseils tripartites n’avaient pas été mis en place à tous les niveaux du gouvernement et ne fonctionnaient que dans cinq cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. En réponse aux commentaires de la commission, le gouvernement indique que le service fédéral de l’emploi n’a pas connaissance des activités des conseils consultatifs tripartites dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. La commission note avec préoccupation la déclaration du gouvernement selon laquelle le service fédéral de l’emploi n’a pas connaissance des activités des conseils consultatifs tripartites. Cette situation et les commentaires précédents de la commission laissent fortement penser que les mécanismes de dialogue social sur la formation professionnelle visés à l’article 5 de la convention ne fonctionnent pas. La commission prie instamment le gouvernement de prendre sans délai des mesures spécifiques dans toutes les entités afin d’établir ou de revitaliser les organes tripartites chargés de la formation professionnelle. Elle prie le gouvernement de rendre compte des mesures spécifiquement prises pour garantir la participation efficace et continue des partenaires sociaux à l’élaboration, à l’application et au suivi de toutes les politiques et tous les programmes d’orientation et de formation professionnelles à l’échelle nationale et des entités.

Groupes vulnérables face aux déficits de travail décent

Article 8 de la convention no 88. Les jeunes. La commission prend note des informations concernant les initiatives visant à apporter un soutien aux groupes en situation de vulnérabilité. D’après le plan d’action pour 2023-2025 de la Republika Srpska, les mesures mises en place comprennent des programmes d’emploi et des activités préparatoires en vue du projet de garanties pour les jeunes, prévu pour 2026. La commission note également que, d’après le rapport, le gouvernement de la Republika Srpska a approuvé la déclaration sur les moyens d’assurer une intégration durable des jeunes sur le marché du travail et s’est engagé à promouvoir l’emploi des jeunes en créant et en appliquant progressivement le dispositif de garanties pour les jeunes. La commission prend note du taux de chômage extrêmement élevé parmi les jeunes (35,3 pour cent) susmentionné. Prenant note des activités préparatoires en vue du projet de garanties pour les jeunes dans la Republika Srpska, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts, de fournir des informations détaillées sur l’application pratique, le financement et la coordination de ces garanties dans les deux entités, et de fournir des informations quant aux effets mesurables sur la réduction du chômage des jeunes. Elle prie le gouvernement de fournir des données statistiques ventilées sur les résultats de toutes les mesures en faveur des jeunes. En outre, se référant à l’article 5, paragraphe 2, de la convention no 181, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures qu’il prend pour encourager les agences d’emploi privées à fournir des services spécialement conçus pour les jeunes et les autres demandeurs d’emploi désavantagés.

Article 3, paragraphe 1, de la convention no 142. Personnes en situation de handicap. Dans son rapport sur l’application de la convention no 88, le gouvernement indique que des fonds gérés par le Fonds pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap sont alloués pour faciliter la réadaptation professionnelle et l’emploi de ces personnes, y compris pour soutenir les entreprises qui les emploient et les ateliers protégés. La commission note que, dans ses observations finales de 2021, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est dit préoccupé par la persistance d’un taux de chômage élevé chez les personnes en situation de handicap, ainsi que par la faible application des quotas d’embauche de personnes en situation de handicap et par le peu d’efficacité de ceux-ci (E/C.12/BIH/CO/3 du 11 novembre 2021). La commission prend note avec préoccupation des conclusions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant la persistance d’un taux de chômage élevé chez les personnes en situation de handicap et l’application et l’efficacité insuffisantes du système de quotas. La commission prie instamment le gouvernement de prendre sans délai des mesures pour réexaminer et renforcer le système de quotas dans toutes les entités, afin qu’il produise des résultats tangibles en matière d’emploi. En outre, la commission note qu’il est fait référence au soutien apporté aux «ateliers protégés». Rappelant les principes de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui encourage la transition de l’emploi protégé au marché libre de l’emploi, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures spécifiques prises pour promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la formation professionnelle ordinaire et pour faciliter la transition de ces personnes vers le marché libre de l’emploi. La commission prie également le gouvernement de fournir des statistiques détaillées et ventilées sur l’effet de toutes les mesures, y compris le système de quotas.

Article 8 de la convention no 181. Travailleurs migrants. Le gouvernement indique que les mesures de protection des travailleurs migrants et de prévention des abus à leur encontre relèvent de la compétence du gouvernement national. Les éventuels accords bilatéraux qui peuvent être conclus en la matière relèvent également de la compétence du gouvernement national. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur l’efficacité des mesures de protection des travailleurs migrants recrutés par des agences d’emploi privées, notamment en ce qui concerne: i) les résultats des inspections du travail (nombre et nature des violations et sanctions effectivement appliquées), comme exigé par l’article 14, paragraphe 2, de la convention; et ii) l’état d’avancement et la teneur des éventuels accords bilatéraux conclus ou en cours de négociation pour prévenir les abus et pratiques frauduleuses, et les détails de leurs application pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne répond pas aux observations émises par la Confédération des syndicats indépendants de BosnieHerzégovine (SSSBiH) et la Confédération syndicale internationale (ITUC), reçues en 2017. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de communiquer ses commentaires sur ce point.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations complètes fournies par le gouvernement sur l’évolution de la législation et sur les programmes actifs du marché du travail. Concernant la Republika Srpska (RS), la commission prend note de l’adoption de la Stratégie pour l’emploi 2021-2027 visant notamment à accroître l’emploi de la maind’œuvre productive en harmonisant l’offre et la demande, en facilitant la mobilité interne et en améliorant le fonctionnement du marché du travail et le dialogue social, et de l’adoption du Plan d’action pour l’emploi 2022. Elle note également que, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH), la loi sur la médiation en matière d’emploi et la protection sociale des chômeurs, pour laquelle un comité consultatif tripartite a été établi le 12 juillet 2022, reste la pierre angulaire du développement de politiques en la matière. Quatre programmes, mis en œuvre en 2021, tiennent plus particulièrement compte des questions sociales et de parité entre les sexes, et concernent principalement les jeunes, les femmes, les chômeurs de longue durée et d’autres catégories de chômeurs qui peinent à trouver un emploi. Ces programmes proposent des formations et des conseils sur le travail indépendant, en particulier sur les start-ups et la création de nouveaux emplois temporaires, en majorité dans le secteur public ou les travaux publics. Des mesures mises en place en 2020 et 2021 par le bureau de l’emploi du district de Brčko, en BosnieHerzégovine, ciblaient les mêmes groupes de personnes. La commission prend également note que, d’après le gouvernement, l’évolution positive du marché de l’emploi s’est poursuivie après la pandémie de COVID19, comme en témoignent la hausse du nombre de personnes employées et la baisse du chômage. Alors que, selon la base de données ILOSTAT, le taux de chômage général s’élevait en 2022 à 12,7 pour cent (10,7 pour cent pour les hommes et 15,4 pour cent pour les femmes), les données officielles montrent qu’en août 2023, le nombre de chômeurs s’élevait à 350 316, dont 205 634 femmes, soit une baisse de 2,8 points de pourcentage (4,2 points de pourcentage pour les hommes et 1,8 pour les femmes) par rapport au moins d’août 2022. Selon l’OIT, le taux de participation au marché du travail était de 47,3 pour cent en 2022 (59,4 pour cent pour les hommes et 35,9 pour cent pour les femmes). Le gouvernement a indiqué qu’en août 2023, le nombre de personnes salariées s’élevait à 843 876, dont 378 462 femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la taille et la répartition de la maind’œuvre, l’emploi et le chômage, ventilées par classe d’âge, sexe et entité administrative, ainsi que sur les effets des politiques et mesures mises en œuvre pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, notamment les activités réalisées dans le cadre de la Stratégie pour l’emploi 20212027, le Plan d’action pour l’emploi 2022 dans la RS et les programmes mis en œuvre dans la FBiH. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et la portée de l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration, la mise en œuvre, le contrôle et l’examen des mesures et programmes sur l’emploi dans les différentes entités administratives.

Travail non déclaré. Le gouvernement souligne que la lutte contre l’économie souterraine – principalement par le biais de la fiscalité et de mesures incitatives en matière de sécurité sociale – est restée un domaine d’action privilégié dans la RS pendant la période considérée, contribuant à la réduction de ce type d’économie. La commission souhaite souligner que les politiques en matière d’emploi jouent un rôle significatif dans la promotion d’une transition vers la formalité en s’attaquant aux facteurs qui poussent les personnes et les entreprises à opérer dans le secteur informel. Les meilleures pratiques nationales tendent à montrer que, lorsqu’elles sont correctement conçues et mises en œuvre, ces politiques peuvent permettre d’accélérer la transition d’une économie informelle vers une économie formelle, conduisant à des marchés du travail plus inclusifs, productifs et résilients en créant un environnement porteur qui encourage la formalisation tout en fournissant un appui ciblé afin de faciliter le processus de transition. La commission souhaiterait recevoir d’autres informations sur les mesures spécifiques prises pour relever les nombreux défis que pose l’économie informelle, en indiquant plus particulièrement si les mesures prises ou envisagées incluent certaines des bonnes pratiques suivantes: i) réduire la charge administrative et la paperasserie; ii) renforcer et étendre la protection sociale aux fins d’encourager l’adhésion des entreprises et, avec elles, celle de leurs employés; iii) améliorer l’accès aux financements et aux services d’aide aux entreprises, notamment l’accès au crédit et à la formation, qui font souvent défaut aux entreprises informelles; iv) encourager l’insertion sur le marché du travail et les services d’intermédiation et de développement des compétences; v) mieux faire connaître et encourager la formalisation; vi) adapter les politiques à des secteurs et métiers spécifiques, l’économie informelle n’étant pas un seul bloc et ses caractéristiques pouvant varier d’un secteur ou d’un métier à l’autre; vii) promouvoir le dialogue et la collaboration entre les différentes parties prenantes afin de formuler et de mettre en œuvre des politiques efficaces; et viii) suivre et évaluer l’impact des politiques car il est essentiel de pouvoir mesurer leur capacité à promouvoir la transition d’une économie informelle vers une économie formelle.

Personnes exposées à un «déficit de travail décent». La commission note les réponses détaillées à sa demande précédente concernant l’amélioration de la participation à l’activité économique des personnes en situation de handicap et des femmes, la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du Fonds de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap 2021-2023, et du Plan d’action de la BosnieHerzégovine en faveur de l’égalité des sexes 2018-2022, ainsi que les formations sur l’entreprenariat proposées aux femmes et aux soldats démobilisés, auxquelles 58 pour cent d’hommes et 42 pour cent de femmes ont participé. La commission prend également note que, dans le cadre du plan d’action sur l’emploi 2022, des mesures ont été prises en RS afin de soutenir l’emploi et l’activité indépendante de personnes exposées aux déficits de travail décent, notamment un programme budgété à hauteur de 138 000 marks convertibles de BosnieHerzégovine (BAM) pour encourager l’emploi des Roms, auquel 23 personnes ont participé. Le programme «Trouvons un emploi ensemble» en faveur des enfants de soldats décédés, de soldats démobilisés et de vétérans de guerre invalides de l’armée de la RS, a été financé à hauteur de 15 640 000 BAM et a permis à 1 651 personnes appartenant à ces catégories de trouver un emploi. Avec le même objectif, un montant de 7 650 000 BAM a été alloué pour venir en aide à des chômeurs de plus de 40 ans, des femmes victimes de violences conjugales ou ayant été victimes de crimes de guerre, ou encore originaires de zones rurales, ainsi qu’à des pupilles orphelins ayant terminé leurs études – 1 775 personnes en ont bénéficié. La commission rappelle les observations des organisations de travailleurs dans le cadre de sa précédente demande et note que, d’après la base de données ILOSTAT, le taux de chômage total des jeunes s’élevait en 2022 à 31,7 pour cent (28 pour cent d’hommes et 38,1 pour cent de femmes), ce qui est beaucoup plus élevé que le taux de chômage général. Le gouvernement a cherché à y remédier grâce à plusieurs mesures, dont un programme visant à soutenir l’emploi de jeunes diplômés de l’université, auquel 979 personnes de la RS ont pris part. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées, notamment des données statistiques ventilées par classe d’âge et par sexe dans toutes les entités administratives, illustrant la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable en ce qui concerne les personnes exposées à un déficit de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les personnes de plus de 50 ans, les travailleurs de l’économie informelle, les chômeurs de longue durée, les personnes en situation de handicap et les Roms. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises pour promouvoir l’accès à l’emploi de ces groupes à tous les niveaux et dans tous les secteurs, y compris aux postes de décision.

Éducation et formation professionnelle. Le gouvernement signale une modification de la loi sur l’éducation des adultes et les formations dans le domaine du tourisme et de l’hôtellerierestauration. Il fait également référence aux activités des centres d’information, de conseil et de formation (centres CISO), et de plusieurs clubs pour l’emploi qui visent à augmenter la participation des chômeurs à la maind’œuvre, en particulier les jeunes et les chômeurs de longue durée, en renforçant leurs techniques de recherche d’emploi. En 2021, 940 personnes ont participé aux activités des centres CISCO et 1 843 personnes à celles des clubs pour l’emploi. Cela a permis à 123 personnes de trouver un emploi, dont 68 femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour améliorer l’éducation et la formation professionnelle pour tous les groupes d’âge, et sur les effets de ces mesures en termes d’aptitude à l’emploi et de compétitivité de la maind’œuvre nationale, ainsi que de capacité à trouver et garder un emploi à long terme.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (CSIBH) et de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs allèguent que le gouvernement n’a pas formulé ni appliqué, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elles arguent que la situation de l’emploi tant en Fédération de Bosnie-Herzégovine que dans la Republika Srpska est dramatique, avec des taux de chômage extrêmement élevés – un taux de chômage général de 28 pour cent et des taux de chômage chez les jeunes qui dépassent les 60 pour cent. La commission note que le gouvernement indique que, selon la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur l’intermédiation en matière d’emploi et la sécurité sociale des personnes sans emploi, il incombe aux autorités compétentes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou aux cantons de prendre des mesures propres à faire progresser le taux d’emploi et améliorer la situation des personnes pourvues d’un emploi. La Fédération de Bosnie-Herzégovine indique que le plan d’action de l’Institut pour l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prévoit diverses formes de soutien pour la promotion de l’emploi, du travail indépendant, de la préparation à l’entrée sur le marché de l’emploi et de la formation et du développement professionnels. Ces mesures ont pour but de permettre aux personnes sans emploi, en particulier à celles qui appartiennent aux catégories de chômeurs pour qui il est plus difficile de s’insérer dans la vie active, d’intégrer le marché de l’emploi. La commission note que l’article 23 de cette loi fait une priorité de l’accès des personnes handicapées à l’emploi. S’agissant du district de Brčko de la Bosnie-Herzégovine, la commission note que la loi sur l’emploi et sur les droits pendant le chômage ainsi que la loi du travail du district de Brčko prévoient une formation professionnelle, une préparation à l’emploi et des mesures spéciales de protection pour les femmes, les personnes mineures et les personnes qui ne sont pas aptes au travail. S’agissant de la Republika Srpska, la commission note que la Stratégie pour l’emploi en Republika Srpska 2011 2015 a instauré un système d’enregistrement des personnes sans emploi auprès du Bureau de l’emploi de la Republika Srpska (RSEB). La commission note que le gouvernement indique que le RSEB a mis en œuvre de 2013 à 2015 trois projets de soutien de l’emploi en Republika Srpska, qui ont permis à 4 522 personnes au total d’accéder à un emploi. En octobre 2016, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté la Stratégie pour l’emploi de la Republika Srpska 2016-2020, dont le but est de faire progresser l’emploi et stimuler l’activité économique dans ce territoire à travers la mise en œuvre de 13 objectifs opérationnels et 50 mesures spécifiques. La commission note que le gouvernement indique que, d’après les données dont dispose le RSEB, le déploiement de ces mesures a permis à 34 593 personnes d’accéder à l’emploi en 2015. Le gouvernement ajoute que les mesures prévues dans le cadre du Plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoyaient notamment la réforme structurelle du rôle du RSEB et une orientation de son activité essentiellement sur l’intermédiation pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées détaillées, notamment des données statistiques ventilées par sexe, classe d’âge et entité administrative, illustrant l’impact des politiques et autres mesures mises en œuvre pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, notamment sur les activités de promotion de l’emploi menées dans le cadre de la Stratégie pour l’emploi de la Republika Srpska 2016-2020.

Tendances de l’emploi. La Fédération de Bosnie-Herzégovine fait état d’un certain nombre de changements positifs dans le marché de l’emploi en 2016. La Republika Srpska annonce une stabilisation progressive du marché de l’emploi, amorcée en 2013, ajoutant que de nombreuses mesures ont été prises par la Republika Srpska et d’autres interlocuteurs pour faire face à l’aggravation du taux de chômage. La commission note que, d’après les données de l’Institut de statistiques de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 457 974 travailleurs avaient une activité salariée en Fédération de Bosnie-Herzégovine en 2016. Elle note en outre que les données provenant de l’enquête sur la main-d’œuvre en Fédération de Bosnie-Herzégovine font ressortir pour 2016 un taux d’emploi de 30,5 pour cent et un taux de chômage moyen de 25,6 pour cent, en baisse de 3,31 pour cent par rapport au taux de chômage moyen de 2015. La commission relève le taux de chômage élevé chez les jeunes de 15 à 24 ans, taux qui a néanmoins baissé, étant passé de 64,9 pour cent en 2015 à 55,1 pour cent en 2016. La commission note en outre que, selon la base de données ILOSTAT, le taux de chômage général des jeunes se chiffrait à 45,8 pour cent en 2017. Fin 2016, c’était pour la classe d’âge des 30 à 49 ans que le pourcentage des personnes enregistrées comme chômeurs en Fédération de Bosnie-Herzégovine était le plus élevé (44,24 pour cent), avant la classe d’âge des moins de 30 ans (32,5 pour cent) et celle des personnes de plus de 50 ans (25,26 pour cent). En 2016, 133 037 personnes ont été radiées des listes des services cantonaux de l’emploi, 115 379 personnes ont été enregistrées en tant que chômeurs et 92 263 personnes ont été placées dans l’emploi, ce qui représente une progression de 15 671 par rapport à 2015. Selon la base de données ILOSTAT, en 2017, le taux de chômage général s’établissait à 20,5 pour cent, ce taux étant respectivement de 18,9 pour cent pour les hommes et de 23,1 pour cent pour les femmes. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des statistiques ventilées par sexe et classe d’âge présentant l’importance numérique et la répartition de la main-d’œuvre, notamment son importance numérique dans l’économie informelle, ainsi que les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi visible.

Travail non déclaré. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs déclarent que l’économie informelle est particulièrement diffuse, soutenant que les pouvoirs publics n’ont pas réellement déployé d’efforts pour s’attaquer à ce problème de manière efficace. Elle souligne que près d’un tiers de l’ensemble des personnes qui ont une activité salariée travaillent dans l’économie informelle, situation dont elles sont prisonnières en raison principalement de la difficulté d’accéder au marché de l’emploi, de la lenteur de la création d’emplois dans l’économie formelle et des carences en termes de qualifications adaptées aux attentes du marché de l’emploi. Elles ajoutent que la probabilité de rester dans l’emploi informel est nettement plus élevée pour les travailleurs des zones rurales que pour les autres travailleurs. La commission note que, selon la Stratégie pour l’emploi de la Republika Srpska 2016-2020, la relation informelle de travail est prédominante dans l’agriculture, où elle constitue à peu près les deux tiers de l’emploi, cette forme de relation d’emploi touchant ainsi principalement la population rurale. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter l’évolution des travailleurs non déclarés exerçant leur activité dans l’économie informelle vers l’économie formelle, avec une attention particulière pour le secteur agricole et les communautés rurales.

Travailleurs risquant particulièrement d’être exposés à un «déficit de travail décent». La Fédération de Bosnie-Herzégovine indique qu’un certain nombre de programmes intégrant la dimension de genre mis en œuvre par l’Institut de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine s’adressent à des groupes spécifiques de travailleurs particulièrement exposés à un «déficit de travail décent»: les femmes; les jeunes; les personnes ayant un handicap; les membres de la communauté rom; les personnes de plus de 40 ans; les personnes en chômage de longue durée. La Republika Srpska déclare que 2 859 personnes ont accédé à un emploi grâce à un projet de soutien de l’emploi et de filets de sécurité sociale; que 543 autres personnes ont accédé à un emploi en 2015 grâce à un projet de soutien de l’emploi des personnes de plus de 45 ans; et enfin que, de 2011 à 2015, 135 personnes ont accédé à l’emploi grâce à un projet de soutien de l’emploi en faveur de la minorité rom. Elle ajoute que le Plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoit un certain nombre de mesures visant à améliorer l’aptitude à l’emploi des personnes de moins de 30 ans, des personnes de plus de 50 ans et des personnes appartenant à la communauté rom. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs allèguent que le Calendrier de réformes 2015-2018 ne tient pas compte des intérêts des femmes, des travailleurs de l’économie informelle et des travailleurs handicapés. Ces organisations observent en outre que le niveau de participation des femmes à la vie politique et aux affaires publiques est extrêmement faible et, par ailleurs, que l’écart de rémunération entre hommes et femmes en Bosnie-Herzégovine est supérieur à la moyenne de l’Union européenne. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées, notamment pour les trois entités administratives, des données statistiques ventilées par sexe et par classe d’âge illustrant la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable en ce qui concerne les personnes risquant particulièrement d’être exposées à un déficit de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les personnes de plus de 50 ans, les travailleurs de l’économie informelle, les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et, enfin, les membres de la communauté rom. Notant, en outre, l’écart de rémunération entre hommes et femmes et les taux de chômage plus élevés chez les femmes, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi à tous les niveaux et dans tous les secteurs, y compris aux postes de responsabilité ou de décision.

Emploi des jeunes. La commission note que, d’après la base de données ILOSTAT, le taux de chômage des jeunes dans le pays s’établissait à 45,8 pour cent en 2017. Elle note que la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska ont pris des mesures pour promouvoir l’emploi des jeunes. Elle note à cet égard que, grâce à cinq projets mis en œuvre par le RSEB de 2011 à 2014 pour aider les jeunes à acquérir une expérience professionnelle, non moins de 3 650 jeunes ont été employés comme stagiaires au cours de cette période. En outre, le plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoit la promotion d’un emploi socialement utile pour les jeunes, mesure pour laquelle ont été alloués des crédits d’un montant de 50 000 marks convertibles (KM). Dans leurs observations, les organisations de travailleurs se déclarent préoccupées par le taux élevé de chômage chez les jeunes, par le risque pour eux de tomber dans un chômage de longue durée et par l’exode massif de jeunes diplômés qui quittent le pays pour trouver du travail ailleurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées, notamment des données statistiques ventilées illustrant l’impact des mesures prises dans les trois entités administratives du pays pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable pour les jeunes.

Éducation et formation professionnelle. La commission note que c’est à l’Institut de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et aux services de l’emploi cantonaux qu’incombe le déploiement du programme de préparation à l’emploi intitulé «De la formation à l’emploi», qui prévoit un financement partagé de la formation professionnelle des personnes sans emploi pour permettre à ces personnes d’acquérir des compétences professionnelles répondant aux besoins des employeurs. En ce qui concerne la Republika Srpska, la commission prend note de la création de 11 clubs pour l’emploi et de 6 centres d’information, de conseil et de formation professionnelle, qui ont fourni une aide à la recherche d’un emploi à plus de 34 376 personnes de 2011 à 2015 et ont permis à 9 172 d’entre elles de trouver un emploi. En outre, le Plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoit la mise au point, le financement et le déploiement d’une formation professionnelle visant à améliorer l’aptitude à l’emploi de demandeurs d’emploi actifs, programme doté de crédits d’un montant de 500 000 KM. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour améliorer l’éducation et la formation professionnelle et sur l’impact de ces mesures en termes d’aptitude à l’emploi et de compétitivité de la main-d’œuvre nationale.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement indique que le Conseil économique et social de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, instance tripartite, examine toutes les mesures relevant de la politique économique et sociale avant qu’elles ne soient formellement adoptées et que le plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 a été adopté après consultation des partenaires sociaux. Cependant, dans leurs observations, les organisations de travailleurs allèguent que les partenaires sociaux n’ont pas été en mesure de participer à l’élaboration et la mise en œuvre du Calendrier de réformes 2015-2018 et que ce déni de participation et de transparence s’est poursuivi en ce qui concerne les lois et les politiques adoptées par les autorités régionales en 2016. Elles allèguent au surplus que la loi sur le travail de 2015 sape la position stratégique des syndicats et des conventions collectives. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la nature et l’étendue de la participation des partenaires sociaux à la conception, au déploiement, au suivi et à la révision des mesures et programmes de politique de l’emploi dans les différentes entités administratives.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (CSIBH) et de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs allèguent que le gouvernement n’a pas formulé ni appliqué, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elles arguent que la situation de l’emploi tant en Fédération de Bosnie-Herzégovine que dans la Republika Srpska est dramatique, avec des taux de chômage extrêmement élevés – un taux de chômage général de 28 pour cent et des taux de chômage chez les jeunes qui dépassent les 60 pour cent. La commission note que le gouvernement indique que, selon la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur l’intermédiation en matière d’emploi et la sécurité sociale des personnes sans emploi, il incombe aux autorités compétentes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou aux cantons de prendre des mesures propres à faire progresser le taux d’emploi et améliorer la situation des personnes pourvues d’un emploi. La Fédération de Bosnie-Herzégovine indique que le plan d’action de l’Institut pour l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prévoit diverses formes de soutien pour la promotion de l’emploi, du travail indépendant, de la préparation à l’entrée sur le marché de l’emploi et de la formation et du développement professionnels. Ces mesures ont pour but de permettre aux personnes sans emploi, en particulier à celles qui appartiennent aux catégories de chômeurs pour qui il est plus difficile de s’insérer dans la vie active, d’intégrer le marché de l’emploi. La commission note que l’article 23 de cette loi fait une priorité de l’accès des personnes handicapées à l’emploi. S’agissant du district de Brčko de la Bosnie-Herzégovine, la commission note que la loi sur l’emploi et sur les droits pendant le chômage ainsi que la loi du travail du district de Brčko prévoient une formation professionnelle, une préparation à l’emploi et des mesures spéciales de protection pour les femmes, les personnes mineures et les personnes qui ne sont pas aptes au travail. S’agissant de la Republika Srpska, la commission note que la Stratégie pour l’emploi en Republika Srpska 2011 2015 a instauré un système d’enregistrement des personnes sans emploi auprès du Bureau de l’emploi de la Republika Srpska (RSEB). La commission note que le gouvernement indique que le RSEB a mis en œuvre de 2013 à 2015 trois projets de soutien de l’emploi en Republika Srpska, qui ont permis à 4 522 personnes au total d’accéder à un emploi. En octobre 2016, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté la Stratégie pour l’emploi de la Republika Srpska 2016-2020, dont le but est de faire progresser l’emploi et stimuler l’activité économique dans ce territoire à travers la mise en œuvre de 13 objectifs opérationnels et 50 mesures spécifiques. La commission note que le gouvernement indique que, d’après les données dont dispose le RSEB, le déploiement de ces mesures a permis à 34 593 personnes d’accéder à l’emploi en 2015. Le gouvernement ajoute que les mesures prévues dans le cadre du Plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoyaient notamment la réforme structurelle du rôle du RSEB et une orientation de son activité essentiellement sur l’intermédiation pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées détaillées, notamment des données statistiques ventilées par sexe, classe d’âge et entité administrative, illustrant l’impact des politiques et autres mesures mises en œuvre pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, notamment sur les activités de promotion de l’emploi menées dans le cadre de la Stratégie pour l’emploi de la Republika Srpska 2016-2020.

Tendances de l’emploi. La Fédération de Bosnie-Herzégovine fait état d’un certain nombre de changements positifs dans le marché de l’emploi en 2016. La Republika Srpska annonce une stabilisation progressive du marché de l’emploi, amorcée en 2013, ajoutant que de nombreuses mesures ont été prises par la Republika Srpska et d’autres interlocuteurs pour faire face à l’aggravation du taux de chômage. La commission note que, d’après les données de l’Institut de statistiques de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 457 974 travailleurs avaient une activité salariée en Fédération de Bosnie-Herzégovine en 2016. Elle note en outre que les données provenant de l’enquête sur la main-d’œuvre en Fédération de Bosnie-Herzégovine font ressortir pour 2016 un taux d’emploi de 30,5 pour cent et un taux de chômage moyen de 25,6 pour cent, en baisse de 3,31 pour cent par rapport au taux de chômage moyen de 2015. La commission relève le taux de chômage élevé chez les jeunes de 15 à 24 ans, taux qui a néanmoins baissé, étant passé de 64,9 pour cent en 2015 à 55,1 pour cent en 2016. La commission note en outre que, selon la base de données ILOSTAT, le taux de chômage général des jeunes se chiffrait à 45,8 pour cent en 2017. Fin 2016, c’était pour la classe d’âge des 30 à 49 ans que le pourcentage des personnes enregistrées comme chômeurs en Fédération de Bosnie-Herzégovine était le plus élevé (44,24 pour cent), avant la classe d’âge des moins de 30 ans (32,5 pour cent) et celle des personnes de plus de 50 ans (25,26 pour cent). En 2016, 133 037 personnes ont été radiées des listes des services cantonaux de l’emploi, 115 379 personnes ont été enregistrées en tant que chômeurs et 92 263 personnes ont été placées dans l’emploi, ce qui représente une progression de 15 671 par rapport à 2015. Selon la base de données ILOSTAT, en 2017, le taux de chômage général s’établissait à 20,5 pour cent, ce taux étant respectivement de 18,9 pour cent pour les hommes et de 23,1 pour cent pour les femmes. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des statistiques ventilées par sexe et classe d’âge présentant l’importance numérique et la répartition de la main-d’œuvre, notamment son importance numérique dans l’économie informelle, ainsi que les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi visible.

Travail non déclaré. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs déclarent que l’économie informelle est particulièrement diffuse, soutenant que les pouvoirs publics n’ont pas réellement déployé d’efforts pour s’attaquer à ce problème de manière efficace. Elle souligne que près d’un tiers de l’ensemble des personnes qui ont une activité salariée travaillent dans l’économie informelle, situation dont elles sont prisonnières en raison principalement de la difficulté d’accéder au marché de l’emploi, de la lenteur de la création d’emplois dans l’économie formelle et des carences en termes de qualifications adaptées aux attentes du marché de l’emploi. Elles ajoutent que la probabilité de rester dans l’emploi informel est nettement plus élevée pour les travailleurs des zones rurales que pour les autres travailleurs. La commission note que, selon la Stratégie pour l’emploi de la Republika Srpska 2016-2020, la relation informelle de travail est prédominante dans l’agriculture, où elle constitue à peu près les deux tiers de l’emploi, cette forme de relation d’emploi touchant ainsi principalement la population rurale. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter l’évolution des travailleurs non déclarés exerçant leur activité dans l’économie informelle vers l’économie formelle, avec une attention particulière pour le secteur agricole et les communautés rurales.

Travailleurs risquant particulièrement d’être exposés à un «déficit de travail décent». La Fédération de Bosnie-Herzégovine indique qu’un certain nombre de programmes intégrant la dimension de genre mis en œuvre par l’Institut de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine s’adressent à des groupes spécifiques de travailleurs particulièrement exposés à un «déficit de travail décent»: les femmes; les jeunes; les personnes ayant un handicap; les membres de la communauté rom; les personnes de plus de 40 ans; les personnes en chômage de longue durée. La Republika Srpska déclare que 2 859 personnes ont accédé à un emploi grâce à un projet de soutien de l’emploi et de filets de sécurité sociale; que 543 autres personnes ont accédé à un emploi en 2015 grâce à un projet de soutien de l’emploi des personnes de plus de 45 ans; et enfin que, de 2011 à 2015, 135 personnes ont accédé à l’emploi grâce à un projet de soutien de l’emploi en faveur de la minorité rom. Elle ajoute que le Plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoit un certain nombre de mesures visant à améliorer l’aptitude à l’emploi des personnes de moins de 30 ans, des personnes de plus de 50 ans et des personnes appartenant à la communauté rom. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs allèguent que le Calendrier de réformes 2015-2018 ne tient pas compte des intérêts des femmes, des travailleurs de l’économie informelle et des travailleurs handicapés. Ces organisations observent en outre que le niveau de participation des femmes à la vie politique et aux affaires publiques est extrêmement faible et, par ailleurs, que l’écart de rémunération entre hommes et femmes en Bosnie-Herzégovine est supérieur à la moyenne de l’Union européenne. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées, notamment pour les trois entités administratives, des données statistiques ventilées par sexe et par classe d’âge illustrant la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable en ce qui concerne les personnes risquant particulièrement d’être exposées à un déficit de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les personnes de plus de 50 ans, les travailleurs de l’économie informelle, les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et, enfin, les membres de la communauté rom. Notant, en outre, l’écart de rémunération entre hommes et femmes et les taux de chômage plus élevés chez les femmes, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi à tous les niveaux et dans tous les secteurs, y compris aux postes de responsabilité ou de décision.

Emploi des jeunes. La commission note que, d’après la base de données ILOSTAT, le taux de chômage des jeunes dans le pays s’établissait à 45,8 pour cent en 2017. Elle note que la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska ont pris des mesures pour promouvoir l’emploi des jeunes. Elle note à cet égard que, grâce à cinq projets mis en œuvre par le RSEB de 2011 à 2014 pour aider les jeunes à acquérir une expérience professionnelle, non moins de 3 650 jeunes ont été employés comme stagiaires au cours de cette période. En outre, le plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoit la promotion d’un emploi socialement utile pour les jeunes, mesure pour laquelle ont été alloués des crédits d’un montant de 50 000 marks convertibles (KM). Dans leurs observations, les organisations de travailleurs se déclarent préoccupées par le taux élevé de chômage chez les jeunes, par le risque pour eux de tomber dans un chômage de longue durée et par l’exode massif de jeunes diplômés qui quittent le pays pour trouver du travail ailleurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées, notamment des données statistiques ventilées illustrant l’impact des mesures prises dans les trois entités administratives du pays pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable pour les jeunes.

Education et formation professionnelle. La commission note que c’est à l’Institut de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et aux services de l’emploi cantonaux qu’incombe le déploiement du programme de préparation à l’emploi intitulé «De la formation à l’emploi», qui prévoit un financement partagé de la formation professionnelle des personnes sans emploi pour permettre à ces personnes d’acquérir des compétences professionnelles répondant aux besoins des employeurs. En ce qui concerne la Republika Srpska, la commission prend note de la création de 11 clubs pour l’emploi et de 6 centres d’information, de conseil et de formation professionnelle, qui ont fourni une aide à la recherche d’un emploi à plus de 34 376 personnes de 2011 à 2015 et ont permis à 9 172 d’entre elles de trouver un emploi. En outre, le Plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoit la mise au point, le financement et le déploiement d’une formation professionnelle visant à améliorer l’aptitude à l’emploi de demandeurs d’emploi actifs, programme doté de crédits d’un montant de 500 000 KM. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour améliorer l’éducation et la formation professionnelle et sur l’impact de ces mesures en termes d’aptitude à l’emploi et de compétitivité de la main-d’œuvre nationale.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement indique que le Conseil économique et social de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, instance tripartite, examine toutes les mesures relevant de la politique économique et sociale avant qu’elles ne soient formellement adoptées et que le plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 a été adopté après consultation des partenaires sociaux. Cependant, dans leurs observations, les organisations de travailleurs allèguent que les partenaires sociaux n’ont pas été en mesure de participer à l’élaboration et la mise en œuvre du Calendrier de réformes 2015-2018 et que ce déni de participation et de transparence s’est poursuivi en ce qui concerne les lois et les politiques adoptées par les autorités régionales en 2016. Elles allèguent au surplus que la loi sur le travail de 2015 sape la position stratégique des syndicats et des conventions collectives. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la nature et l’étendue de la participation des partenaires sociaux à la conception, au déploiement, au suivi et à la révision des mesures et programmes de politique de l’emploi dans les différentes entités administratives.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2014. Le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (la Fédération) indique que le nombre moyen de personnes employées a diminué pour passer de 440 747 en 2011 à 435 113 en 2013, tandis que le nombre moyen de chômeurs a augmenté pour passer de 367 515 à 388 704 pendant la même période. En ce qui concerne la Republika Srpska, la commission note que le gouvernement a adopté un plan opérationnel pour 2013 en vue de l’application de la stratégie de l’emploi de la Bosnie-Herzégovine 2010-2014. Le gouvernement indique que le plan d’action pour l’emploi adopté en juin 2011 comprend des mesures telles que des subventions accordées aux employeurs ayant l’intention de créer des emplois. Le gouvernement indique également que le règlement sur l’organisation et la systématisation de l’emploi a été adopté, en même temps que le service de l’emploi a été réorganisé et que des centres d’information et de conseil ainsi que des cercles de recherche d’emploi ont été créés. En 2012, 28 368 personnes ont trouvé un emploi grâce à la mise en œuvre, entre autres activités, du plan d’action. En outre, 16 508 personnes ont trouvé des emplois en 2013 grâce aux mesures que le gouvernement a prises depuis juillet 2013. La commission note que les instituts pour l’emploi dans la Fédération, la Republika Srpska et le district de Brčko ont signé un accord sur le droit à une compensation financière pour les chômeurs. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des politiques et des mesures mises en œuvre afin de promouvoir un plein emploi productif, y compris des données statistiques sur les tendances du marché du travail.

Travail non déclaré. La commission note que les chômeurs de longue durée ont des activités génératrices de revenus dans le secteur informel. Selon les estimations, l’économie informelle représente environ 30 à 50 pour cent du PNB total. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter la transition des travailleurs non déclarés vers l’économie formelle.

Travailleurs vulnérables. La commission note que le projet de filet de sécurité sociale et d’appui à l’emploi mené avec la Banque mondiale aide à la mise en application de projets à l’intention des demandeurs d’emploi vulnérables, notamment les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les soldats démobilisés. En octobre 2014, ce projet soutenait quelque 10 000 personnes et plus de 60 pour cent des bénéficiaires ont obtenu un emploi à la fin de la période de service. La commission note l’absence de documents officiels sur la situation de l’emploi des personnes handicapées et de la communauté rom. De plus, seuls 3 pour cent des membres de la communauté rom ont des postes permanents, et les sources de revenus les plus courantes sont la vente de matériaux de récupération (29 pour cent des Roms) et la mendicité (19 pour cent). Le gouvernement de la Republika Srpska indique que le projet de soutien à l’emploi des Roms a été mis en œuvre en 2011. Il ajoute que le Fonds de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées apporte son soutien à 407 programmes pour l’emploi et le travail indépendant des personnes handicapées, le nombre de personnes employées dans le cadre des programmes au cours de la période 2011 12 s’élevant à 489. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises par les services du pays pour promouvoir l’emploi des femmes, des chômeurs de longue durée, des personnes handicapées et de la communauté rom. Prière d’inclure des informations sur la situation du marché du travail, ventilées par les différents groupes cibles de travailleurs vulnérables.

Jeunes travailleurs. Le gouvernement de la Republika Srpska indique que, à la fin de 2011, 1 358 jeunes avaient achevé avec succès un programme de stage et que 52 pour cent d’entre eux avaient obtenu un emploi grâce au projet «First Job» (Premier emploi), dont l’objectif est l’emploi de jeunes stagiaires ayant un diplôme universitaire. Il indique également que le projet «By Knowledge to Work», projet destiné à favoriser l’emploi de stagiaires ayant un diplôme universitaire ou un autre diplôme de l’éducation supérieure, a débuté en septembre 2011 et a permis d’aider 1 500 stagiaires. En outre, le projet pour l’emploi des jeunes de moins de 30 ans qui ont un diplôme de l’éducation supérieure, financé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a été mis en place en 2011. Il a offert une aide à l’emploi à 122 jeunes. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises par les services du pays afin de promouvoir l’emploi des jeunes travailleurs, en particulier de ceux qui ont un faible niveau d’instruction.

Education et formation. La commission note que le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour la Bosnie-Herzégovine a été centré sur l’amélioration de l’éducation et de la formation en vue d’une meilleure capacité d’emploi, en particulier pour les groupes vulnérables, principalement grâce à l’analyse de la politique d’éducation et de formation et à l’étude des tendances du marché du travail pour les groupes vulnérables. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises par les entités du pays afin d’améliorer l’éducation et la formation et sur leur impact en termes d’employabilité de la main-d’œuvre.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note des rapports de 2011, 2012 et 2013 du Conseil économique et social de la Fédération. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont participé à l’élaboration de la stratégie pour l’emploi de 2009-2013 pour la Fédération. La commission prend note du fait que le gouvernement et l’assemblée du district de Brčko ont signé un accord de coopération avec les partenaires sociaux destiné à améliorer le commerce et l’emploi dans le district. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 2011. Elle note que la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté un plan d’action en août 2010 pour mettre en œuvre la stratégie de l’emploi pour 2009-2013. Le gouvernement indique que le plan d’action devrait essentiellement réduire le taux de chômage à long terme et promouvoir l’emploi des chômeurs ayant des difficultés à s’insérer au sein du marché du travail. Le gouvernement indique également que la Republika Srpska connaît actuellement des changements majeurs sur le marché du travail, tels que la privatisation et la restructuration. La crise financière et économique mondiale a eu des effets très négatifs sur l’emploi en Republika Srpska. Différentes mesures ont été prises pour atténuer les effets de la crise qui ont conduit à accroître le nombre de personnes ayant un emploi et de faire baisser le taux de chômage: en septembre 2010, on enregistrait 247 388 personnes ayant un emploi et 142 625 personnes au chômage, alors que ces chiffres étaient respectivement de 241 517 et 149 625 en mars 2010. La stratégie de l’emploi pour la Republika Srpska, adoptée pour la période 2011-2015, comprend les cinq buts stratégiques suivants: 1) stimuler la croissance économique et l’emploi et améliorer la qualité du travail; 2) accroître la productivité et la qualité du travail en développant les ressources humaines; 3) parvenir à un équilibre entre la demande et l’offre de travail; 4) accroître le taux de participation au marché du travail en faisant obstacle au chômage à long terme, à l’inactivité, à l’exclusion sociale et à la pauvreté, en particulier au sein des groupes défavorisés; et 5) développer la capacité institutionnelle et de dialogue des parties prenantes dans le secteur de l’emploi. La stratégie de l’emploi pour 2011-2015 vise également à accroître le taux général d’emploi de 8 pour cent et à faire baisser le taux de chômage de 2,5 pour cent. C’est le service de l’emploi qui est chargé de mettre en œuvre cette stratégie. La commission note que la Bosnie-Herzégovine affiche l’un des taux d’activité les plus faibles et l’un des taux de chômage les plus élevés d’Europe. Elle note que la stratégie de l’emploi pour 2010-2014 pour la Bosnie-Herzégovine, adoptée en avril 2010, en collaboration avec les partenaires sociaux, est une stratégie applicable à l’ensemble du pays, dont l’objectif général est de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. L’objectif premier de cette stratégie est de promouvoir la croissance inclusive et riche en emplois, et de favoriser l’emploi productif et le travail décent. L’objectif quantitatif de la stratégie en ce qui concerne l’emploi est d’augmenter le taux d’emploi de 2 pour cent par année. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport une évaluation de l’efficience et de l’efficacité des politiques et mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif dans le pays, ainsi que des informations sur les liens établis avec d’autres objectifs économiques et sociaux. La commission demande également au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les activités visant à promouvoir l’emploi, menées dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, ainsi que dans le cadre d’autres activités de conseil de l’OIT.

Travail non déclaré. La commission note que le travail non déclaré en Bosnie-Herzégovine représente environ un tiers de l’ensemble des emplois et qu’il se concentre majoritairement dans le secteur agricole et des produits manufacturés légers. Il représente une part importante de la création nette d’emplois. Elle note également que la stratégie de l’emploi pour 2010-2014 pour la Bosnie-Herzégovine prévoit de lancer des mesures pour réduire l’emploi dans l’économie informelle et faciliter la formalisation des emplois. Ces mesures sont, par exemple, les mesures d’incitation à la formalisation (comme les mesures d’incitation fiscale et de développement des ressources humaines), les mesures visant à une meilleure conformité avec la réglementation et les mesures de prévention (telles que les mesures pour promouvoir un climat d’affaires favorable). La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les effets qu’ont, sur le marché du travail, les mesures adoptées pour remédier au travail non déclaré.

Travailleurs vulnérables. La commission note que le plan d’action pour mettre en œuvre la stratégie de l’emploi pour 2009-2013 pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine comprend des mesures ciblant les catégories vulnérables de chômeurs, telles que les personnes handicapées, les personnes appartenant à la communauté rom et les chômeurs de longue durée. La stratégie de l’emploi pour la Republika Srpska pour 2011-2015 a pour objectif d’accroître le taux d’emploi de 40,5 pour cent à 48 pour cent des travailleurs âgés. La stratégie vise également à faire baisser le taux de chômage à long terme de 68 pour cent à 55 pour cent, à réduire de 10 pour cent la population inactive et à promouvoir des chances d’emploi pour les catégories vulnérables, comme les roms, les personnes handicapées, les réfugiés et les personnes déplacées et les intégrer sur le marché du travail. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus en ce qui concerne l’intégration à long terme des catégories de travailleurs vulnérables sur le marché du travail, comme les personnes handicapées, les personnes appartenant à la communauté rom et les chômeurs de longue durée.

Femmes. La commission note que l’un des objectifs de la stratégie de l’emploi 2010-2014 pour la Bosnie-Herzégovine est d’accroître le taux d’emploi des femmes de 2,5 pour cent par année, et que l’un des objectifs de la stratégie de l’emploi 2011-2014 pour la Republika Srpska est d’accroître le taux d’emploi des femmes de 38,3 pour cent à 46 pour cent. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les effets des mesures prises par les entités du pays pour accroître le taux d’activité des femmes.

Jeunes travailleurs. Le gouvernement indique dans son rapport que le plan d’action pour mettre en œuvre la stratégie de l’emploi pour 2009-2013 pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine comprend des mesures ciblant les jeunes chômeurs et que la stratégie de l’emploi pour la Republika Srpska pour 2011-2015 a pour objectif, entre autres, de faire passer le taux d’emploi des jeunes de 22 pour cent à 30 pour cent. La commission note que la plupart des jeunes en âge de travailler (15 24 ans) sont économiquement inactifs et que les trois quarts environ des adolescents salariés (15-19 ans) et près de la moitié des jeunes adultes (20-24 ans) travaillent dans l’économie non déclarée. Selon les données de 2009, le taux d’emploi des jeunes est extrêmement faible et s’élève à 17 pour cent seulement. De plus, le taux de chômage des jeunes est élevé, soit de 49 pour cent. Le taux de chômage élevé des jeunes est également dû à l’importante inadéquation des compétences par rapport à l’offre d’emploi. La commission note que, selon le document de politique de l’emploi, «Les jeunes et le marché du travail en Bosnie-Herzégovine», publié par le BIT en 2009, les mesures actives prises sur le marché du travail visaient les jeunes ayant un niveau d’instruction relativement élevé, alors que ce sont les jeunes ayant un faible niveau d’instruction et ceux qui ont abandonné l’école prématurément qui sont les plus défavorisés sur le marché du travail. La commission note également que la stratégie de l’emploi 2010-2014 pour la Bosnie-Herzégovine vise à faire baisser le taux de chômage des jeunes à 30 pour cent d’ici à 2014. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les effets et le rapport coût/efficacité des mesures prises par les entités du pays pour augmenter les chances des jeunes, en particulier ceux ayant un faible niveau d’instruction, de trouver un emploi durable.

Education et formation. Le gouvernement indique dans son rapport que les politiques de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska consistent en des mesures pour améliorer le système éducatif et établir un système de formation tout au long de la vie, dans l’objectif de satisfaire les besoins sur le marché du travail. La commission note que la stratégie de l’emploi 2010 2014 pour la Bosnie-Herzégovine prévoit la mise en place des mesures suivantes dans le secteur de l’éducation et de la formation, pour améliorer l’employabilité de la population active: aligner le système de formation professionnelle et de formation sur les besoins du marché du travail; mettre en œuvre des mesures juridiques et institutionnelles pour établir un système d’éducation et de formation pour adulte; intégrer des programmes d’éducation à l’entrepreneuriat dans les programmes scolaires; mettre en place un système de coopération intersectorielle des partenaires sociaux dans le domaine de l’éducation. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises par les entités du pays en matière de politique d’éducation et de formation, et sur leurs effets sur l’employabilité et la compétitivité de la population active, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux concernés à ce processus.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement a communiqué copie du rapport de 2010 du Conseil économique et social de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Le gouvernement indique également que les partenaires sociaux et autres parties prenantes concernées ont participé à l’élaboration de la stratégie de l’emploi pour 2011-2015 pour la Republika Srpska. La commission invite le gouvernement à communiquer d’autres informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux concernant l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi dans les entités du pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement qu’elle a reçu en août 2009, en réponse à son observation de 2008. Le gouvernement indique que, après presque deux ans d’un taux de chômage à la baisse, on a enregistré depuis novembre 2008 une tendance à la hausse du nombre de chômeurs. La commission prend note du fait que, selon les premiers résultats de l’enquête sur la main-d’œuvre (LFS) menée en 2009, le taux de chômage global est de 24,1 pour cent, comparé aux 23,4 pour cent enregistrés dans le cadre de la LFS de 2008. Le gouvernement indique qu’une stratégie de l’emploi couvrant la période 2009-2013 a été mise au point pour la Bosnie-Herzégovine et le district de Brcko dans le cadre du projet financé par l’Union européenne pour la réforme réforme de la politique de l’emploi et la mise en place d’un système d’information sur le marché du travail en Bosnie-Herzégovine. La commission note que cette stratégie met l’accent sur l’objectif du plein emploi, l’amélioration de la qualité et de la productivité sur les lieux de travail et la mise en valeur des ressources humaines existantes par le biais de l’amélioration des compétences. En ce qui concerne les groupes vulnérables, la commission note que, dans le cadre de la stratégie de l’emploi nouvellement adoptée, la Bosnie-Herzégovine a envisagé des mesures spécifiques visant à accroître le taux de participation des femmes sur le marché du travail, le but étant de le faire passer de 21,1 pour cent en 2008 à 40 pour cent d’ici à la fin 2013. La Bosnie-Herzégovine et le district de Brcko ont envisagé des mesures axées sur les jeunes, les travailleurs âgés et autres groupes de travailleurs ayant des besoins spéciaux, dans le but d’accroître leurs chances d’intégrer le marché du travail. La commission se réfère à son observation de 2008 et invite le gouvernement à continuer à fournir des informations détaillées sur les effets des mesures prises pour répondre aux objectifs de l’emploi fixés dans le cadre des stratégies de l’emploi adoptées par chaque entité. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations détaillées sur les tendances de l’emploi des groupes les plus vulnérables de travailleurs et prie le gouvernement de préciser les résultats obtenus en termes d’intégration de ces catégories sur le marché du travail.

2. Article 3. Participation des partenaires sociaux dans l’élaboration et l’application des politiques. La commission indique que, afin d’appliquer avec succès les stratégies de l’emploi, il est nécessaire de renforcer et d’institutionnaliser le rôle des partenaires sociaux, de façon à garantir leur participation dans l’élaboration des programmes et des mesures appropriés. La commission prend note du fait que, en Bosnie-Herzégovine, les partenaires sociaux participent aux discussions sur les mesures de politique économique et sociale que le gouvernement doit adopter par le biais du Conseil économique et social. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur la façon dont les consultations sur les questions couvertes par la convention sont assurées, y compris tout exemple de questions posées ou de décisions prises en matière de politique de l’emploi, par l’intermédiaire du Conseil économique et social établi en Bosnie-Herzégovine ou d’autres conseils et comités tripartites existant dans le pays.

3. Point V du formulaire de rapport. Coopération technique du BIT. La commission note que, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent du BIT en Bosnie-Herzégovine (2006-07), la priorité était donnée au développement de politiques et de programmes de l’emploi et du marché du travail, qui reflète les besoins et les normes de l’Union européenne, tout en tenant compte des questions de l’égalité des chances entre hommes et femmes et envers les personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de rendre compte des activités menées en faveur de l’emploi dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, et de toute autre activité consultative du BIT relative à la promotion de l’emploi, et des mesures qui en découlent.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2007. Le gouvernement joint à son rapport la première enquête sur la main-d’œuvre menée en 2006 en Bosnie-Herzégovine par les institutions statistiques des entités compétentes, cofinancée par la Banque mondiale, le Département du développement international (Royaume-Uni), le gouvernement du Japon et le PNUD. Les principes méthodologiques qui commandent cette enquête se basent sur les recommandations et les définitions de l’OIT et sur les prescriptions d’EUROSTAT. L’enquête en question couvre 10 000 ménages, dont 5 943 dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 3 457 dans la Rèpublika Srpska et 600 dans le district de Brcko. Elle montre que les taux d’emploi en Bosnie-Herzégovine sont faibles par rapport aux pays voisins et qu’il existe un écart important entre les hommes et les femmes. Presque 63 pour cent des femmes en âge de travailler sont inactives. Les données enregistrées sur l’emploi indiquent une légère croissance de l’emploi formel depuis 2003. L’économie informelle représenterait un tiers de l’ensemble de l’emploi. La commission note avec préoccupation que le taux global du chômage est estimé à 32,7 pour cent dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et à 29,8 pour cent dans la Rèpublika Srpska. Le taux de chômage des jeunes est parmi le plus élevé du monde (62,3 pour cent). On note une prédominance du chômage à long terme en particulier des personnes ayant un faible niveau d’éducation.

La commission prend note par ailleurs de l’examen par pays de la politique de l’emploi en Bosnie-Herzégovine, réalisé par l’OIT et le Conseil de l’Europe en juin 2008. L’un des objectifs principaux du document est de contribuer à l’application des normes et des principes internationaux du travail en matière d’emploi en Bosnie-Herzégovine, et en particulier de la convention n^o 122. L’examen susmentionné a identifié les principales priorités de la politique de l’emploi en Bosnie-Herzégovine, à savoir l’élaboration d’une politique active sur l’emploi, la lutte contre l’économie informelle, l’amélioration des résultats de l’éducation et de la formation, la modernisation des services de l’emploi et l’orientation des politiques actives du marché du travail vers les groupes défavorisés, la fourniture d’un soutien adéquat au cours du chômage, l’établissement d’une politique du revenu effective et équitable et la promotion du dialogue social sur l’emploi. La commission se félicite de cette approche mais exprime sa préoccupation au sujet de la poursuite effective d’une «politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi», «comme un objectif essentiel» et dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention). Elle demande donc au gouvernement de communiquer, dans son rapport dû en 2009, des informations complètes sur le suivi assuré par les autorités compétentes et les partenaires sociaux dans chaque entité aux recommandations formulées dans l’examen par pays de la politique de l’emploi et notamment des informations sur la manière dont les données disponibles sur la situation et l’évolution de l’emploi ont été utilisées comme base pour l’adoption et l’examen d’une politique active et effective de l’emploi, y compris en faveur d’un emploi productif des groupes défavorisés, comme requis par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note de la réponse à sa demande directe de 2004 contenue dans le rapport du gouvernement reçu en mai 2006. Le gouvernement indique que les politiques mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de développement à moyen terme de la stratégie pour la réduction de la pauvreté de la Bosnie-Herzégovine (SRP) (2004-2007) seront discutées après leur réalisation à la fin de cette période. Il déclare également que les mesures prises dans le cadre de la SRP reçoivent l’appui d’institutions financières internationales et de l’Union européenne, afin d’améliorer l’environnement économique et le développement des petites et moyennes entreprises. En ce qui concerne l’application de la convention n^o 122, les autorités compétentes des entités constituantes de la Bosnie-Herzégovine assurent la consultation avec les représentants des partenaires sociaux. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs fixés par la SRP en matière d’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations des autorités concernées sur:

–         les mesures prises ou envisagées pour compiler des statistiques sur le marché du travail en vue d’obtenir des données sur les caractéristiques et les tendances en matière d’offres et de demandes d’emploi, comme des statistiques, nécessaires à l’application d’une politique active de l’emploi;

–         la manière dont les mesures prises avec le soutien du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d’autres banques de développement pour accomplir les réformes structurelles nécessaires en vue d’assurer la transition vers l’économie de marché contribuent à la promotion de l’emploi;

–         les mesures spécifiques de formation et de placement adoptées à l’intention des personnes rencontrant des difficultés pour trouver et conserver un emploi, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées;

–         les mesures de formation et de réadaptation pour les travailleurs touchés par les réformes structurelles; et

–         la manière dont les consultations ont lieu avec les représentants des employeurs et des travailleurs au sujet des politiques de l’emploi.

L’élaboration d’un rapport détaillé, contenant les informations requises par cette demande directe, donnera sans aucun doute aux autorités compétentes et aux partenaires sociaux la possibilité d’évaluer la manière dont les objectifs de plein emploi productif de la convention sont atteints. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau pour l’aider à se conformer à ses obligations en matière d’envoi des rapports ainsi qu’à mettre en œuvre une politique active d’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2003 et des indications fournies au sujet de la responsabilité des entités constituantes de Bosnie-Herzégovine par rapport aux questions relatives à l’emploi. Elle constate que chacune des entités constituantes de la Bosnie-Herzégovine, à savoir la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska, est autonome pour les questions en matière de travail et d’emploi. Elle constate également, d’après le document sur la stratégie de réduction de la pauvreté en Bosnie-Herzégovine dans le cadre de la stratégie de développement à moyen terme (PRSP), 2004-2007 de mars 2004, que le nombre total de personnes employées en Bosnie-Herzégovine est estiméà 999 500 personnes, dont 638 000 sont employées de manière formelle. Parmi celles-ci, la Republika Srpska semble occuper une part plus importante que la Fédération. Le taux de chômage en Bosnie-Herzégovine, selon les données de la Banque mondiale, se situe autour de 16,4 pour cent (15,8 pour cent dans la Republika Srpska, 16,9 pour cent dans la Fédération). La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport toutes difficultés particulières éventuellement rencontrées dans la réalisation des objectifs d’emploi établis par le PRSP, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Elle rappelle également la pertinence d’autres conventions ratifiées par la Bosnie-Herzégovine et en particulier de la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et de la convention (nº 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, dont la pleine application devrait certainement contribuer à la réalisation des objectifs de création d’emplois, établis par le PRSP. En ce qui concerne la création d’emplois dans le secteur privé, le gouvernement pourrait également se référer à la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

2. La commission saurait gré au gouvernement de fournir un rapport contenant des détails transmis par les autorités concernées sur:

-           les mesures prises ou envisagées pour compiler des statistiques sur le marché du travail et les problèmes de l’emploi en vue d’obtenir des données sur les caractéristiques et les tendances en matière d’offres et de demandes d’emploi, nécessaires à l’application d’une politique de l’emploi active;

-           la manière dont les mesures prises avec le soutien du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d’autres banques de développement pour accomplir les réformes structurelles nécessaires en vue d’assurer la transition à l’économie de marché, contribuent à la promotion de l’emploi;

-           les mesures spécifiques de formation et de placement adoptées à l’intention des personnes qui connaissent des difficultés pour trouver et conserver un emploi telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées;

-           les mesures de formation et de réadaptation pour les travailleurs touchés par les réformes structurelles; et

-           la manière dont les consultations ont lieu avec les représentants des employeurs et des travailleurs au sujet des politiques de l’emploi.

3. L’élaboration d’un rapport détaillé contenant les informations requises par cette demande directe donnera sans aucun doute aux autorités compétentes et aux partenaires sociaux la possibilité d’évaluer la manière dont les objectifs de plein emploi productif de la convention sont atteints. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau pour l’aider à se conformer à ses obligations en matière d’envoi des rapports ainsi qu’à mettre en œuvre une politique active d’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport détaillé sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note encore avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport détaillé sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport détaillé sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport détaillé sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport détaillé sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport détaillé sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport détaillé sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport.