Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Türkiye (Ratification: 1993)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

La commission note les observations de la Confédération des associations d’employeurs de Turquie (TİŞK), transmises par le gouvernement dans ses rapports de 2018 et 2022. La commission demande au gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Article 1 de la convention. Formulation et mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation. La commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement dans ses rapports de 2018 et 2022. Le gouvernement rapporte qu’en 2016, des amendements ont été apportés à la loi sur l’éducation professionnelle no 3308 pour introduire un soutien gouvernemental de cinq ans concernant les paiements des entreprises aux étudiants, et que l’amendement ultérieur de 2021 prolonge ce soutien de cinq années supplémentaires. De plus, des amendements ont été apportés au règlement des établissements d’enseignement secondaire afin de rendre l’éducation professionnelle et technique plus attrayante, et la Directive de 2022 sur les procédures et principes de reconnaissance des acquis a été adoptée pour renforcer les processus de validation des apprentissages formels et non formels. Le gouvernement rapporte également sur les stratégies adoptées pendant la période de référence, notamment: i) le onzième plan de développement 2019-2023; ii) le plan stratégique 2019-2023 du ministère de l’Éducation nationale (MoNE); et iii) le Programme de réforme économique de préadhésion (ERP) 2021-2023. Dans ce contexte, la commission note que le douzième plan de développement 2024-2028, soutenant le cadre de la Vision 2053, a été publié en novembre 2023, et que le plan stratégique du ministère de l’Éducation nationale (MoNE) 2024-2028, déterminant l’apprentissage tout au long de la vie comme l’un des principaux objectifs du système éducatif national, a également été élaboré. En ce qui concerne l’emploi des jeunes, le gouvernement se réfère à la Stratégie nationale pour l’emploi des jeunes (NYES) et au Plan d’action 2021-2023, visant à: i) réduire le taux de chômage des jeunes de 25,23 pour cent en 2022 à 17,8 pour cent en 2023; ii) augmenter le taux de participation des jeunes à la population active de 39,1 pour cent en 2020 à 46.0 pour cent en 2023; et iii) diminuer la part des jeunes n’étant ni en emploi, ni en éducation, ni en formation (NEET) de 28,3 pour cent en 2020 à 20.0 pour cent en 2023; la mise en œuvre de la Stratégie est suivie par le Conseil de suivi et d’évaluation de la NYES, incluant des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs. Le gouvernement souligne la mise en œuvre du projet de développement des compétences professionnelles, et précise que pendant la première phase du projet, de 2013 à 2016, 14 133 stagiaires ont obtenu des certificats professionnels grâce à 1 209 cours dispensés dans 35 provinces, tandis que dans la deuxième phase, initiée en 2017 et étendue à 81 provinces, un total de 6 890 personnes, dont 4 956 femmes, ont postulé pour 422 cours pendant la période de référence. Il indique également que le projet «Plus et de meilleurs emplois pour les femmes: l’autonomisation des femmes par un travail décent en Turquie», mis en œuvre par l’OIT et l’Agence turque pour l’emploi (İŞKUR) de 2013 à 2018, comprenait une formation à l’égalité des sexes et à l’emploi des femmes pour 450 employés d’İŞKUR, et a formé 400 femmes à l’entrepreneuriat. Enfin, le gouvernement fournit des statistiques détaillées, couvrant la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2018, concernant: i) les programmes de formation professionnelle, fournis par l’Agence publique turque pour l’emploi (İŞKUR), où le nombre total d’hommes et de femmes formés de 2013 à 2018 est de 620 501, dont les femmes représentent 63,6 pour cent; le nombre total d’hommes et de femmes formés en 2017 est de 117 580, tandis qu’en 2018, il est de 54 663; ii) les programmes de formation en cours d’emploi, où le nombre total d’hommes et de femmes formés de 2013 à 2018 est de 914 937, dont les femmes représentent environ 52,3 pour cent; le nombre total d’hommes et de femmes formés en 2017 est de 297 255, tandis qu’en 2018, il est de 127 363; et iii) les programmes de formation à l’entrepreneuriat, où le nombre total d’hommes et de femmes formés de 2013 à 2018 est de 466 266, dont les femmes représentent environ 49.0 pour cent; le nombre total d’hommes et de femmes formés en 2017 est de 94 016, tandis qu’en 2018, il est de 216 124. La commission se félicite des informations reçues et demande au gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelle étroitement liés aux besoins de l’emploi, y compris les programmes destinés à des groupes spécifiques, tels que les jeunes, les femmes et les personnes handicapées. Elle demande en outre au gouvernement d’indiquer les raisons des diminutions significatives du nombre de bénéficiaires des programmes de formation professionnelle et de formation en cours d’emploi, ainsi que les raisons des augmentations significatives du nombre de bénéficiaires des programmes de formation à l’entrepreneuriat au fil des ans, notamment en 2018 par rapport à 2017. Enfin, la commission invite le gouvernement à fournir des données statistiques ventilées sur le nombre de diplômés de l’orientation et de la formation professionnelles accédant à l’emploi après avoir terminé les programmes de formation.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux.Notant que le gouvernement n’a pas fourni les informations spécifiques demandées, la commission demande une fois de plus au gouvernement de communiquer des informations sur la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles aux niveaux national et local.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1 de la convention. Application des politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelle. La commission prend note des informations concernant les systèmes d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle communiquées par le gouvernement en réponse à son observation de 2009. Elle prend note également des informations concernant le nombre de bénéficiaires des cours de formation professionnelle, les services de formation professionnelle et de réadaptation destinés aux personnes handicapées et à d’autres catégories, et les programmes de formation en cours d’emploi et à l’entrepreneuriat. Les données communiquées par le gouvernement montrent que, depuis 2010, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à suivre une formation professionnelle. Le gouvernement indique que le plan d’action pour le renforcement de la relation entre l’emploi et la formation professionnelle (IMEIGEP) est entré en vigueur en juillet 2010. Les objectifs du Plan d’action sont de proposer des formations professionnelles et techniques en rapport avec les opportunités offertes par le marché du travail, de renforcer la relation entre l’éducation et l’emploi, de mettre en œuvre des politiques actives du marché du travail et de faire progresser constamment l’employabilité de la main-d’œuvre en faisant disparaître progressivement les sorties de formation sans qualification. La commission prend note des informations concernant le projet de renforcement du système national de certification professionnelle et de l’institution de l’aptitude professionnelle en Turquie. Elle note que, afin de mettre en place un système national de certification efficace et durable, des centres de certification des connaissances et des compétences ont été établis dans 11 secteurs prioritaires et que leur mission est de valider et de certifier les compétences acquises des candidats et de les aider à développer leurs compétences. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur la manière dont une coordination effective a été assurée entre les objectifs de la politique de l’emploi et les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, en prenant en considération les facteurs mentionnés à l’article 1, paragraphes 2 à 4, de la convention. La commission invite également le gouvernement à communiquer des extraits de rapports, études, enquêtes ou des données statistiques permettant d’examiner les résultats atteints par les politiques, programmes et mesures adoptés pour donner effet à la convention.

Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations actualisées sur la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et des autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles aux niveaux national et local.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son commentaire de 2009, qui était conçu dans les termes suivants:

Répétition

Elaboration et application des politiques en matière d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2008 ainsi que des informations complètes communiquées par la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ) et la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK). La commission prend note des informations, et notamment des statistiques détaillées, transmises par le gouvernement en réponse à son observation de 2004 concernant les activités des centres de formation, la formation des apprentis, et les programmes de réadaptation des personnes handicapées. Le gouvernement indique qu’il a entamé l’application des mesures de promotion du développement des ressources humaines. Il se réfère à ce propos à la création, en vertu de la loi 5544 du 21 septembre 2006, de l’Autorité des qualifications professionnelles (MYK), laquelle prévoit les activités relatives au contrôle et à la certification des normes professionnelles. La nouvelle autorité établira un système national de qualifications professionnelles en ligne avec les normes de l’Union européenne et en collaboration avec le ministère de l’Education, le Conseil pour l’enseignement supérieur, les représentants des partenaires sociaux et des autres organisations professionnelles. La commission note que le ministère de l’Education a mené des études dans le cadre du projet de renforcement du système d’enseignement et de formation professionnels en Turquie (MEGEP) soutenu par la Commission européenne. A la suite de ces études, des programmes d’éducation organisés par modules ont été introduits dans toutes les écoles et institutions secondaires professionnelles et techniques à partir de l’année scolaire 2006-07, et des centres d’information sur l’enseignement et la formation professionnels ont été créés. La TÜRK-İŞ exprime sa préoccupation au sujet du faible niveau de l’enseignement général et de la formation de la main-d’œuvre en Turquie, en soulignant que le développement du système éducatif et de formation revêt une importance primordiale pour éliminer les divergences régionales et empêcher la pauvreté et l’exclusion sociale. La commission note par ailleurs, d’après l’indication de la TİSK, qu’un projet de plan d’action de l’enseignement professionnel et technique pour la période 2008-2012 a été élaboré par le ministère de l’Education et devra être appliqué en collaboration avec toutes les parties concernées. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les systèmes de l’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle. La commission voudrait recevoir des informations sur la manière dont une coordination effective a été assurée entre les objectifs de la politique de l’emploi et les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, en prenant en considération les facteurs mentionnés à l’article 1, paragraphes 2 à 4, de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre copies des rapports, études et enquêtes, données statistiques, etc., concernant les politiques et les programmes destinés à promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie aux personnes ayant des besoins particuliers, telles que les femmes, les jeunes, les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées, les travailleurs migrants, ainsi qu’aux travailleurs des petites et moyennes entreprises, de l’économie informelle et du secteur rural et aux travailleurs indépendants (paragr. 5 h) de la recommandation (n° 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).

Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que les partenaires sociaux participent à la définition des qualifications professionnelles conformément aux besoins du marché du travail dans le cadre de la Direction des qualifications professionnelles. La commission note par ailleurs que, conformément au paquet de l’emploi de 2008, les conseils régionaux de l’emploi relevant de l’Agence turque de l’emploi (IŞKUR), qui sont chargés de définir les politiques de l’emploi et de mener les recherches sur le marché du travail au niveau local, ont été restructurés en vue de leur accorder des compétences dans le domaine des politiques de l’enseignement et de la formation professionnelles. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures adoptées pour assurer la collaboration des employeurs et des travailleurs et des autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles aux niveaux national et local de manière à prendre pleinement en considération leur expérience et leur opinion.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Elaboration et application des politiques en matière d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2008 ainsi que des informations complètes communiquées par la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ) et la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK). La commission prend note des informations, et notamment des statistiques détaillées, transmises par le gouvernement en réponse à son observation de 2004 concernant les activités des centres de formation, la formation des apprentis, et les programmes de réadaptation des personnes handicapées. Le gouvernement indique qu’il a entamé l’application des mesures de promotion du développement des ressources humaines. Il se réfère à ce propos à la création, en vertu de la loi 5544 du 21 septembre 2006, de l’Autorité des qualifications professionnelles (MYK), laquelle prévoit les activités relatives au contrôle et à la certification des normes professionnelles. La nouvelle autorité établira un système national de qualifications professionnelles en ligne avec les normes de l’Union européenne et en collaboration avec le ministère de l’Education, le Conseil pour l’enseignement supérieur, les représentants des partenaires sociaux et des autres organisations professionnelles. La commission note que le ministère de l’Education a mené des études dans le cadre du projet de renforcement du système d’enseignement et de formation professionnels en Turquie (MEGEP) soutenu par la Commission européenne. A la suite de ces études, des programmes d’éducation organisés par modules ont été introduits dans toutes les écoles et institutions secondaires professionnelles et techniques à partir de l’année scolaire 2006-07, et des centres d’information sur l’enseignement et la formation professionnels ont été créés. La TÜRK-İŞ exprime sa préoccupation au sujet du faible niveau de l’enseignement général et de la formation de la main-d’œuvre en Turquie, en soulignant que le développement du système éducatif et de formation revêt une importance primordiale pour éliminer les divergences régionales et empêcher la pauvreté et l’exclusion sociale. La commission note par ailleurs, d’après l’indication de la TİSK, qu’un projet de plan d’action de l’enseignement professionnel et technique pour la période 2008-2012 a été élaboré par le ministère de l’Education et devra être appliqué en collaboration avec toutes les parties concernées. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les systèmes de l’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle. La commission voudrait recevoir des informations sur la manière dont une coordination effective a été assurée entre les objectifs de la politique de l’emploi et les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, en prenant en considération les facteurs mentionnés à l’article 1, paragraphes 2 à 4, de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre copies des rapports, études et enquêtes, données statistiques, etc., concernant les politiques et les programmes destinés à promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie aux personnes ayant des besoins particuliers, telles que les femmes, les jeunes, les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées, les travailleurs migrants, ainsi qu’aux travailleurs des petites et moyennes entreprises, de l’économie informelle et du secteur rural et aux travailleurs indépendants (paragr. 5 h) de la recommandation (n° 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).

Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que les partenaires sociaux participent à la définition des qualifications professionnelles conformément aux besoins du marché du travail dans le cadre de la Direction des qualifications professionnelles. La commission note par ailleurs que, conformément au paquet de l’emploi de 2008, les conseils régionaux de l’emploi relevant de l’Agence turque de l’emploi (IŞKUR), qui sont chargés de définir les politiques de l’emploi et de mener les recherches sur le marché du travail au niveau local, ont été restructurés en vue de leur accorder des compétences dans le domaine des politiques de l’enseignement et de la formation professionnelles. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures adoptées pour assurer la collaboration des employeurs et des travailleurs et des autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles aux niveaux national et local de manière à prendre pleinement en considération leur expérience et leur opinion.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en 2003, ainsi que des commentaires formulés par la Confédération des associations d’employeurs de Turquie (TISK) et la Confédération turque des associations d’employés du secteur public (TÜRKIYE KAMU-SEN). La commission prend note en particulier des informations détaillées sur l’orientation éducative et professionnelle aux niveaux central, régional et scolaire en Turquie. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec intérêt que le nombre d’apprentis ayant achevé leur formation a augmenté de 46 pour cent au cours de 2000-2003, alors que le nombre de professions pour lesquelles une formation est assurée et le nombre de centres de formation n’ont pas changé au cours de la période. La commission prend note, cependant, de l’opinion exprimée par la TÜRKIYE KAMU-SEN, selon laquelle le système d’orientation professionnelle n’est pas suffisant pour un grand nombre d’enfants et de jeunes. La commission apprécierait de continuer à recevoir des informations sur les activités des centres de formation et sur la formation des apprentis. Elle saurait également gré au gouvernement de continuer à transmettre des informations détaillées sur la manière dont l’orientation professionnelle et le système de formation sont étendus en vue de couvrir les besoins professionnels continus des jeunes. Le gouvernement pourrait estimer utile à ce propos de se référer aux dispositions de la nouvelle recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

2. Article 5 de la convention. La commission prend note des informations transmises sur les institutions établies par la direction générale de l’Institut du travail de Turquie (IŞKUR) pour assurer l’orientation professionnelle, ainsi que des commentaires formulés par la TISK au sujet du rôle du secteur privé dans la mise en œuvre de ces politiques. Elle prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la manière dont les employeurs ainsi que les organisations de travailleurs sont encouragés à participer à la formulation et à la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles assurés par ces institutions ou par toute autre institution pertinente.

3. Enfin, la commission prend note des informations fournies par la TISK sur le projet commun entre la Fondation de la formation des travailleurs de la construction de Turquie (INIŞEV) et la Fondation d’EDEXCEL, pour élaborer les normes de formation dans le secteur de la construction, ainsi que de la création d’un centre de formation par l’organisation d’employeurs INTES et l’association des travailleurs YOL-IŞ. La commission apprécierait de rester informée au sujet de tels efforts de coopération visant à mettre en valeur les ressources humaines.

4. En ce qui concerne les questions relatives au développement professionnel des personnes handicapées, la commission se réfère à ses commentaires sur la convention (nº 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2001, qui contient des commentaires de la Confédération des syndicats progressistes de Turquie (DISK), de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-IŞ) et de la Confédération turque des associations d’employeurs (TISK).

Article 1 de la convention. La commission prend note des informations fournies en réponse à ses commentaires précédents, et des exemples fournis dans le rapport du gouvernement sur l’application de la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948.

Article 1, paragraphe 5. La commission note avec intérêt que le nombre de professions pour lesquelles une formation est dispensée est passé de 89 en 1999-2000 à 109 en 2000-01. Par ailleurs, le nombre de centres de formation est en hausse constante. Cela étant, le nombre d’apprentis a baissé de 25 pour cent entre 1999 et 2001. La commission souhaiterait un complément d’information sur ce qui est fait pour encourager les gens ayant besoin d’une formation à recourir à ces services en expansion. Elle prend également note des commentaires de la DISK, selon lesquels on manque de programmes de formation adaptés aux besoins des handicapés. Elle prend également note de la ratification de la convention (nº 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, et espère que le premier rapport du gouvernement sur l’application de cette convention contiendra des informations complètes sur son application et sur le nombre de handicapés qui reçoivent une formation.

Article 3, paragraphe 1. La commission prend note de l’allégation de la DISK selon laquelle peu d’enfants et de jeunes bénéficient d’une orientation professionnelle. La commission demande un complément d’information sur les mesures prises pour étendre progressivement le système d’orientation professionnelle à tous les enfants, jeunes et adultes, y compris les handicapés.

Article 3, paragraphe 3 (lu conjointement avec l’article 5). A propos des commentaires formulés en 1998 par la TÜRK-IŞ, le gouvernement indique que, dans les centres de formation pour apprentis, il est dispensé aux travailleurs une formation sur la législation du travail, y compris sur les conventions collectives. De plus, si la TÜRK-IŞ n’est pas satisfaite du contenu des programmes, elle peut néanmoins participer aux travaux des commissions provinciales établies pour coordonner les activités de formation professionnelle à l’échelle locale.

De son côté, la TÜRK-IŞ réitère ses commentaires précédents et ajoute que les organisations de travailleurs ne sont pas activement associées à l’élaboration des politiques et programmes de formation professionnelle et aux cursus des instituts de formation. La commission souhaiterait un complément d’information sur la façon dont les organisations de travailleurs sont encouragées à participer à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, en particulier dans le cadre du nouvel Institut turc du travail et de la restructuration des services de l’emploi, dont les activités de formation sont considérables.

Enfin, la commission prend note avec intérêt des informations fournies par la TISK à propos du projet conjoint de la Fondation pour l’éducation du Syndicat des industriels de la métallurgie (MESS) et du Syndicat turc des métallurgistes. Ce projet vise à donner aux travailleurs la possibilité de développer leurs qualifications et à accroître la productivité. Les conventions collectives prévoient les modalités selon lesquelles les syndicats doivent utiliser le temps de congé pour organiser des réunions et dispenser une formation. Une fondation analogue a étéétablie par le Syndicat turc des entrepreneurs de la construction et de l’équipement. La commission souhaiterait être tenue informée de telles activités de coopération visant à mettre en valeur les ressources humaines.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note l’information contenue dans le rapport du gouvernement parvenu en septembre 2001 qui comprend des observations fournies par la Confédération des syndicats progressistes de Turquie (DISK), la Confédération des syndicats d’ouvriers de Turquie (TÜRK-ÍS) et la Confédération des associations d’employeurs de Turquie (TISK) en turc. La commission examinera le rapport du gouvernement et les observations des organisations lors de sa prochaine session.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement et dans les suppléments ainsi que des informations demandées par la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-IS) et par la Confédération turque des associations des employeurs (TISK).

Article 1 de la convention. En réponse à la demande directe précédente, le gouvernement déclare que la coordination des programmes de formation et d'apprentissage a été faite à travers le Conseil national du travail, en conformité avec l'article 4 de la loi d'apprentissage et de formation professionnelle (no 3308 de 1986). Elle souhaiterait continuer de recevoir des informations sur la coordination des travaux à poursuivre par le Conseil national du travail avec l'Agence turque pour l'emploi (IIBK).

Article 3. En réponse à la demande directe précédente sur les droits et les obligations garantis par des conventions collectives et par la législation, le gouvernement déclare que telle information est introduite dans le plan de formation. La TÜRK-IS a réitéré que la formation sur le contenu des conventions collectives et des lois du travail n'est pas assurée. La commission demande une information plus détaillée sur l'information sur les aspects généraux des conventions collectives ainsi que sur les droits et les obligations de toute personne concernée par la législation du travail qui a été prévue, en conformité avec les lois et la pratique nationales, en tenant compte des fonctions et des tâches respectives des organisations des travailleurs et des employeurs concernées.

Article 5. Le gouvernement déclare que les organisations des travailleurs et des employeurs participent à la gestion et au suivi des programmes de formation et d'apprentissage dans la mesure où ils sont représentés dans le Conseil national du travail. La TÜRK-IS note de nouveau que les organisations des travailleurs n'ont pas été impliquées de manière active à l'élaboration de politiques et de programmes et de plans de formation professionnelle desdites institutions. La commission saurait gré au gouvernement de recevoir davantage d'informations sur la fréquence des réunions du Conseil national du travail, les processus de décision, et sur les mesures adoptées afin de garantir que les opinions des représentants des travailleurs et des employeurs soient prises en compte.

Point VI du formulaire de rapport. La commission demande des données statistiques sur les programmes de formation et apprentissage, ou bien, si cela n'est pas possible, davantage d'informations sur toutes autres mesures adoptées ou envisagées pour évaluer leur impact.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention, ainsi que des observations de la Confédération turque des associations d'employeurs (TISK) et de la Confédération des syndicats turcs (TURK-IS). Afin d'être mieux à même d'apprécier l'effet donné à la convention, elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son deuxième rapport des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note du protocole de coopération dans le domaine des services de conseils professionnels entre le ministère de l'Education nationale et le ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Prière de décrire les autres modalités existantes de coordination entre les différentes administrations compétentes en matière d'orientation et de formation professionnelles, afin d'assurer la concertation effective des politiques et des programmes de mise en valeur des ressources humaines.

Articles 2 et 4. La commission prend note de la description des différentes institutions d'enseignement professionnel et technique et des centres d'apprentissage fonctionnant sous l'égide du ministère de l'Education nationale. Prière de décrire également les dispositions prises afin de développer la formation continue des adultes. Prière d'indiquer la manière dont est assurée la complémentarité entre les activités de formation professionnelle initiale et continue se déroulant à l'intérieur et hors du système scolaire.

Article 3, paragraphe 3. La commission note que, selon la TURK-IS, l'information prévue par cette disposition n'est pas traitée dans le cadre de la formation professionnelle et technique. Prière d'indiquer les mesures prises afin d'assurer que l'information disponible aux fins de l'orientation professionnelle soit complétée par une information sur les aspects généraux des conventions collectives et les droits et obligations de toutes les parties intéressées selon la législation du travail.

Article 5. La commission prend note des indications sur le rôle du conseil national et des conseils locaux du travail dans la planification de la formation de la main-d'oeuvre. La TISK indique, par ailleurs, que la Commission de l'apprentissage et de la formation professionnelle, à laquelle les confédérations d'employeurs et de travailleurs sont représentées, est chargée de l'élaboration des politiques et des programmes de formation professionnelle. La commission relève toutefois que, selon la TURK-IS, la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs requise par cette disposition de la convention n'est pas assurée. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mécanismes consultatifs qui ont été institués et leur rôle dans l'élaboration et l'application des politiques et programmes de mise en valeur des ressources humaines.

Partie VI du formulaire de rapport. Prière de communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d'évaluer l'application des dispositions de la convention dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention, ainsi que des observations de la Confédération turque des associations d'employeurs (TISK) et de la Confédération des syndicats turcs (TURK-IS). Afin d'être mieux à même d'apprécier l'effet donné à la convention, elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son deuxième rapport des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note du protocole de coopération dans le domaine des services de conseils professionnels entre le ministère de l'Education nationale et le ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Prière de décrire les autres modalités existantes de coordination entre les différentes administrations compétentes en matière d'orientation et de formation professionnelles, afin d'assurer la concertation effective des politiques et des programmes de mise en valeur des ressources humaines.

Articles 2 et 4. La commission prend note de la description des différentes institutions d'enseignement professionnel et technique et des centres d'apprentissage fonctionnant sous l'égide du ministère de l'Education nationale. Prière de décrire également les dispositions prises afin de développer la formation continue des adultes. Prière d'indiquer la manière dont est assurée la complémentarité entre les activités de formation professionnelle initiale et continue se déroulant à l'intérieur et hors du système scolaire.

Article 3, paragraphe 3. La commission note que, selon la TURK-IS, l'information prévue par cette disposition n'est pas traitée dans le cadre de la formation professionnelle et technique. Prière d'indiquer les mesures prises afin d'assurer que l'information disponible aux fins de l'orientation professionnelle soit complétée par une information sur les aspects généraux des conventions collectives et les droits et obligations de toutes les parties intéressées selon la législation du travail.

Article 5. La commission prend note des indications sur le rôle du conseil national et des conseils locaux du travail dans la planification de la formation de la main-d'oeuvre. La TISK indique, par ailleurs, que la Commission de l'apprentissage et de la formation professionnelle, à laquelle les confédérations d'employeurs et de travailleurs sont représentées, est chargée de l'élaboration des politiques et des programmes de formation professionnelle. La commission relève toutefois que, selon la TURK-IS, la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs requise par cette disposition de la convention n'est pas assurée. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mécanismes consultatifs qui ont été institués et leur rôle dans l'élaboration et l'application des politiques et programmes de mise en valeur des ressources humaines.

Partie VI du formulaire de rapport. Prière de communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d'évaluer l'application des dispositions de la convention dans la pratique.