Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - France (Ratification: 2001)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Articles 6 et 7, paragraphe 2, alinéa b) de la convention. Programmes d’action et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission prend note du rapport du Groupe de travail sur la prostitution des mineurs du 28 juin 2021, lequel souligne que: 1) la prostitution des mineurs est un phénomène en augmentation régulière depuis cinq ans, qui semble toucher de plus en plus de jeunes et prendre de nouvelles formes; 2) le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a recensé 400 mineurs victimes de proxénétisme en 2020 et l’office central de répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) en a recensé 219; et 3) les victimes sont très majoritairement des jeunes filles, de 15 à 17 ans en moyenne, vulnérables, provenant de tous les milieux sociaux et qui ont des difficultés à prendre conscience de leur statut de victimes. La commission note que, suite à la publication du rapport du Groupe de travail, le gouvernement a lancé, en novembre 2021, le premier Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, dont l’objectif est de pouvoir: 1) mieux repérer les enfants victimes et les accompagner dans une reconstruction de leurs parcours de vie; et 2) mieux réprimer les clients et les proxénètes.

La commission note également, d’après le rapport publié en 2022 par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) au sujet de la France, que: 1) les enfants en danger sont généralement placés dans les structures d’accueil de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) même lorsqu’il existe un besoin immédiat de les déplacer vers un lieu sécurisé; 2) ces structures d’accueil ne sont pas adaptées à la situation des enfants victimes de la traite, le personnel n’étant pas formé à ce type de prise en charge très spécifique; 3) de plus, les enfants victimes n’y sont pas en sécurité et sont immédiatement rappelés par les trafiquants qui font parfois partie de leur entourage familial; et 4) des interlocuteurs ont rapporté que des enfants ont été recrutés à des fins d’exploitation sexuelle alors mêmes qu’ils se trouvaient dans les centres de l’ASE. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises, notamment dans le cadre du Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, pour:i) prévenir et combattre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales; ii) identifier les enfants victimes de la prostitution et leur fournir l’assistance directe nécessaire et appropriée pour les soustraire à cette pire forme de travail des enfants, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale; et iii) assurer que les enfants pris en charge par les centres d’accueil ne soient pas revictimisés. La commission prie le gouvernement decommuniquer les résultats des mesures prises à cet égard, y compris en fournissant des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales avec lesquels un contact a été établi, qui ont été soustraits et réadaptés, ainsi que sur les types de services dont ils ont bénéficié dans le cadre de leur réadaptation et intégration sociale.

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 4, paragraphe 3, de la convention. Révision de la liste des travaux dangereux. La commission a précédemment noté que la réforme de la réglementation portant sur les travaux dangereux interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans était toujours en cours dans le cadre de la transposition de la directive no 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.

La commission note avec intérêt que la réforme législative des jeunes travailleurs a été adoptée le 11 octobre 2013, qui comprend notamment le décret no 2013-915 qui a actualisé la liste des travaux interdits aux jeunes travailleurs. Ce décret établit notamment une liste de travaux interdits à tous les jeunes, qu’ils soient salariés ou en formation professionnelle – c’est une interdiction absolue en raison de la dangerosité importante de ces travaux et de la vulnérabilité des jeunes en raison de leur âge et de leur manque de formation et d’expérience professionnelles. Le gouvernement indique que cette réforme et tous les décrets inclus ont fait l’objet de nombreuses consultations avec les partenaires sociaux.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a exprimé le ferme espoir que l’adoption du nouveau projet de loi organique, qui prévoit l’intégration du Défenseur des enfants au sein de l’institution du Défenseur des droits, ne conduirait pas à l’affaiblissement du mandat du Défenseur des enfants, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’activités de sensibilisation relatives aux pires formes de travail des enfants.

La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle le mandat du Défenseur des enfants n’a été en aucune façon affaibli par son intégration au sein de l’institution du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits des enfants est ainsi régulièrement saisi de la situation des mineurs étrangers isolés et, notamment, du respect des droits fondamentaux des enfants roms, dans le cadre par exemple de l’accès à la scolarité.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite des enfants issus des minorités, en particulier les enfants roms. Dans ses commentaires précédents, la commission a observé que, malgré les efforts déployés par la France en vue de remédier aux inégalités sociales et économiques qui existent dans le domaine de l’éducation, d’importantes disparités subsistaient en ce qui concerne les taux de réussite et d’abandon scolaires entre les élèves français et ceux qui sont issus de minorités raciales, ethniques ou nationales. La commission a constaté également que plusieurs groupes d’enfants, notamment les enfants des gens du voyage, les enfants roms et les enfants demandeurs d’asile, ont du mal à être scolarisés, à poursuivre ou à reprendre leurs études. La commission a noté que la scolarisation des enfants est souhaitée par la très grande majorité des familles roms, mais que de nombreux obstacles viennent perturber la scolarisation des enfants roms, tels la procédure d’inscription en primaire qui dépend d’une domiciliation ou d’un certificat d’hébergement, le manque de structures d’accueil pour les enfants étrangers non francophones et l’angoisse des parents roms à l’idée d’être expulsés et séparés de leurs enfants si ceux-ci se trouvent à l’école au moment de leur expulsion de leur lieu de vie.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis juillet 2013, le principe d’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction, figure désormais dans le premier article du Code de l’éducation. Outre une refonte de l’éducation primaire, la France a mis en place des mesures plus ciblées pour les enfants à besoins spécifiques et pour la démocratisation de l’enseignement. A cet égard, la politique d’éducation prioritaire a pour objectif de corriger l’impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l’action pédagogique et éducative dans les écoles et établissements des territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales. En outre, le gouvernement fournit des informations sur les mesures adoptées pour la scolarisation des élèves à besoins spécifiques. Par exemple, la circulaire no 2012-143 du 2 octobre 2012 définit l’organisation et la mission des centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes de voyageurs (CASNAV). Les objectifs mis en avant par cette circulaire sont: la lutte contre la discrimination; l’harmonisation des procédures d’accueil; la garantie de l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture; et la prise en compte de la richesse multilingue de ces publics. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces mesures en termes du nombre d’enfants appartenant à des groupes minoritaires, aux familles roms et autres groupes vulnérables qui ont vu leur accès à l’éducation facilité et leurs taux d’abandon scolaire réduits.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite et de la prostitution. La commission a précédemment prié le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les mesures spécifiques prises pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants de moins de 18 ans victimes de la traite et de la prostitution et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié de ces mesures.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains 2014-2016 prévoit des mesures spécifiques à l’égard des mineurs victimes de la traite. Celles-ci incluent notamment la création de groupes spécialisés sur la traite des mineurs au sein des commissions spécialisées des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue; la proposition d’une convention à l’Assemblée des départements de France pour clarifier les compétences des services d’aide sociale à l’enfance dans le suivi des victimes mineures; une formation aux personnels chargés de la prise en charge des victimes mineures pour les sensibiliser à la spécificité de la situation vécue par ces jeunes, incluant une réflexion sur l’adaptation des modalités d’accueil pour les mineurs victimes de traite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus suite aux différentes mesures adoptées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains 2014-2016 en termes du nombre d’enfants de moins de 18 ans ayant bénéficié d’une protection contre la traite ou la prostitution.

Alinéa d). Identification des enfants particulièrement exposés à des risques. Mineurs étrangers isolés. La commission a précédemment noté que le Défenseur des enfants avait présenté 25 recommandations sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés qui, par la loi du 5 mars 2007, sont considérés comme relevant de la protection de l’enfance. Chaque année, environ 4 000 de ces mineurs arrivent, la majorité originaires d’Afrique, d’Europe de l’Est et d’Asie, sans parent et souvent sans élément d’identité. Elle a constaté avec préoccupation que les mineurs non accompagnés ne bénéficient pas systématiquement de services sociaux et éducatifs, qu’ils n’ont pas de statut juridique clairement défini et qu’ils sont souvent renvoyés vers des pays où ils risquent d’être exploités sans que leur situation ait été véritablement évaluée. Notant encore une fois l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement, la commission le prie instamment de prendre des mesures immédiates et efficaces pour protéger les mineurs étrangers isolés des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 4, paragraphe 3, de la convention. Révision des travaux dangereux. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la réforme de la réglementation portant sur les travaux dangereux interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans est toujours en cours dans le cadre de la transposition de la directive n^o 33/94/CEE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. D’après les informations du gouvernement, des négociations ont eu lieu au sein d’un groupe de travail regroupant des représentants des administrations concernées, des médecins de santé scolaire et du travail, des représentants de l’artisanat ainsi que l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. En outre, la commission note que les partenaires sociaux seront consultés dès la finalisation des projets de lois et décrets. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la réforme de la réglementation portant sur les travaux dangereux interdits aux jeunes de moins de 18 ans, ainsi que sur les consultations qui auront lieu avec les organisations d’employeurs et de travailleurs à cet égard.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Lutte contre le travail dissimulé. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) a réalisé un état des lieux sur la période 1998-2003, qui met en évidence une recrudescence des détournements de statuts, l’utilisation de conventions de stages pour dissimuler un travail réel ou introduire de jeunes ressortissants étrangers, le recours abusif au bénévolat ou à la fausse déclaration d’un salarié comme travailleur indépendant. Elle a également noté qu’un plan global de lutte contre le travail illégal a été mis en œuvre dès 2004.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles la DILTI a été dissoute par le décret du 18 avril 2008, qui a crée la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). D’après le rapport du gouvernement, la DNLF a repris l’essentiel des missions de la DILTI avec, en outre, des possibilités d’intervention et de coordination plus étendues puisque ouvertes sur l’ensemble des fraudes sociales et fiscales. La commission note également que la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, qui est présidée par le ministère du Travail, est chargée de valider annuellement le plan d’action national contre le travail illégal et d’en définir les orientations. Les cinq secteurs d’activités prioritaires ciblés sont le bâtiment et les travaux publics, l’hôtellerie et la restauration, les services aux entreprises, le spectacle et le travail saisonnier en agriculture. La commission note que le nombre de procès-verbaux enregistrés pour infraction de travail illégal augmente chaque année. Le nombre de condamnations pour des faits de travail illégal a, en outre, augmenté de 54 pour cent entre 2004 et 2008. En ce qui concerne plus particulièrement le travail dissimulé des enfants, elle observe que huit condamnations ont été prononcées en 2007 et trois en 2008 pour recours aux services d’un mineur soumis à l’obligation scolaire. Elle note également que 86 procès-verbaux ont été dressés entre 2008 et 2009 pour l’emploi illicite de mineurs de moins de 18 ans.

2. Lutte contre la pédopornographie sur Internet. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles une plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements de contenus ou comportements illicites sur Internet (PHAROS), gérée par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, a été créée en 2005 au sein de la Direction centrale de la police judiciaire. La commission observe que PHAROS est accessible au public via un portail et permet aux internautes de signaler en ligne les sites ou contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur Internet tels que la pédopornographie. D’après les informations fournies dans le rapport du gouvernement, 33 735 signalements ont été reçus entre les mois de janvier et septembre 2009. La commission prend également note de l’existence de la Division de lutte contre la cybercriminalité au sein du Service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale. En outre, elle note que la gendarmerie nationale bénéficie d’un réseau national de 200 enquêteurs spécialisés dans le domaine de la pédopornographie.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission a précédemment noté la création, en 2000, du Défenseur des enfants (présentement une Défenseure des enfants). Elle a constaté que cette autorité indépendante traite de situations individuelles et peut être directement saisie par tout mineur de moins de 18 ans ou par ses représentants légaux et par des associations défendant les droits des enfants. Elle peut notamment recevoir des requêtes individuelles à propos de situations qui n’ont pu être résolues par le corpus de lois et les structures existantes. Elle peut également proposer des modifications législatives afin d’apporter des solutions à des dysfonctionnements collectifs qui font obstacle à l’application des droits de l’enfant.

D’après les informations disponibles au Bureau, la commission observe qu’un projet de loi organique relatif au Défenseur des droits a été adopté par le Sénat en première lecture au mois de juin 2010 et transmis à l’Assemblée nationale pour adoption. Elle constate que ce projet de loi prévoit notamment que le Défenseur des enfants sera placé sous l’autorité du Défenseur des droits et que le mandat actuel du Défenseur des enfants cessera avec le mandat du Défenseur des droits. La commission exprime le ferme espoir que l’adoption du nouveau projet de loi organique, qui prévoit l’intégration du Défenseur des enfants au sein de l’institution du Défenseur des droits, ne conduira pas à l’affaiblissement du mandat du Défenseur des enfants, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’activités de sensibilisation relatives aux pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que les enfants étrangers sont obligatoirement inscrits dans une classe ordinaire correspondant à leur niveau à l’école élémentaire, au collège et au lycée, pour y suivre les enseignements où la maîtrise de la langue n’est pas fondamentale et dans une classe d’initiation (ou d’accueil pour les collèges et lycées) pour y suivre un enseignement quotidien de la langue française.

La commission observe néanmoins que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans ses observations finales du 9 juin 2008 (E/C.12/FRA/CO/3, paragr. 28), a noté avec préoccupation que, malgré les efforts déployés par la France en vue de remédier aux inégalités sociales et économiques qui existent dans le domaine de l’éducation, d’importantes disparités subsistent en ce qui concerne les taux de réussite et d’abandons scolaires entre les élèves français et ceux qui sont issus de minorités raciales, ethniques ou nationales. La commission constate également que, d’après les observations finales du Comité des droits de l’enfant du 22 juin 2009 (CRC/C/FRA/CO/4, paragr. 80), plusieurs groupes d’enfants, notamment les enfants des gens du voyage, les enfants roms et les enfants demandeurs d’asile, ont du mal à être scolarisés, à poursuivre ou à reprendre leurs études. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts afin de faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite aux enfants qui appartiennent à des groupes minoritaires et autres groupes vulnérables, et le prie de prendre des mesures pour réduire les taux d’abandons scolaire de ces enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite et de la prostitution. La commission a précédemment noté que, en vertu de l’article 42 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, toute personne victime de la prostitution doit bénéficier d’un système de protection et d’assistance, assuré et coordonné par l’administration, en collaboration avec les divers services d’intervention sociale. Elle a également noté que l’article 43 de la loi du 18 mars 2003 vient compléter l’article L.345-1 du Code de l’action sociale et des familles en disposant que des places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l’accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes.

La commission prend bonne note des mesures prises par le gouvernement pour assurer la protection et l’assistance aux enfants victimes dans le cadre d’une procédure pénale. Elle observe notamment que les enfants victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme peuvent bénéficier d’un certain nombre de droits, tels les droits à une protection sociale et à une aide financière au retour. En outre, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un groupe de travail relatif à la protection et la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains et visant à l’élaboration d’un plan national d’action sur la lutte contre la traite des êtres humains a été mis en place en décembre 2008. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les mesures spécifiques prises pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants de moins de 18 ans victimes de la traite et de la prostitution et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié de ces mesures. Elle le prie également de continuer à communiquer des informations sur la mise en œuvre du plan national d’action sur la lutte contre la traite des êtres humains et sur les mesures qui seront adoptées à l’égard des enfants de moins de 18 ans dans le cadre de ce plan, avec la participation des enfants.

Alinéa d). Identification des enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Mineurs étrangers isolés. La commission a précédemment noté que la Défenseure des enfants a présenté, au mois de juin 2008, 25 recommandations sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés qui, par la loi du 5 mars 2007, sont considérés comme relevant de la protection de l’enfance. Elle a noté que chaque année environ 4 000 de ces mineurs arrivent, la majorité originaires d’Afrique, d’Europe de l’Est et d’Asie, sans parent et, souvent, sans élément d’identité.

La commission observe que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur la mise en œuvre des recommandations de la Défenseure des droits de l’enfant. Elle constate cependant que, dans ses observations finales du 22 juin 2009 (CRC/C/FRA/CO/4, paragr. 84-85), le Comité des droits de l’enfant a noté avec préoccupation que les mineurs non accompagnés ne bénéficient pas systématiquement de services sociaux et éducatifs et qu’ils n’ont pas de statut juridique clairement défini. En outre, le comité s’est dit préoccupé par le fait que ces enfants sont souvent renvoyés vers des pays où ils risquent d’être exploités sans que leur situation ait été véritablement évaluée. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour protéger les mineurs étrangers isolés des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard.

2. Enfants roms. La commission note que, dans ses observations finales du 22 juin 2009 (CRC/C/FRA/CO/4, paragr. 101), le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par la discrimination dont sont victimes les enfants appartenant à des groupes minoritaires, particulièrement les Roms et les gens du voyage, en ce qui concerne notamment le droit à un logement convenable, à un niveau de vie suffisant, à l’éducation et à la santé. En outre, la commission note que, d’après l’étude de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 7 février 2008, intitulée «Etude et propositions sur la situation des Roms et des gens du voyage en France», disponible sur le site Internet de la CNCDH (www.cncdh.fr), la scolarisation des enfants mineurs est souhaitée par la très grande majorité des familles roms, mais de nombreux obstacles viennent perturber la scolarisation des enfants roms, tels la procédure d’inscription en primaire qui dépend d’une domiciliation ou d’un certificat d’hébergement et le manque de structure d’accueil pour les enfants étrangers non francophones. Elle observe de plus que, parmi les obstacles à la scolarisation des enfants roms, l’étude souligne l’angoisse des parents roms à l’idée d’être expulsés et séparés de leurs enfants si ceux-ci se trouvent à l’école au moment de leur expulsion de leur lieu de vie. Considérant que les enfants appartenant à des minorités ethniques sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants roms des pires formes de travail et, en particulier, pour assurer l’accès à l’éducation de ces enfants.

Article 8. Coopération internationale. La commission a précédemment pris note des informations comprises dans le rapport initial du gouvernement sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/FRA/1), sur les mesures d’assistance et de coopération internationales et les mesures particulières destinées aux mineurs en zones d’attente. Elle a encouragé le gouvernement à continuer ses efforts de collaboration internationale contre l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. Notant à nouveau l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement, la commission encourage vivement le gouvernement à prendre des mesures visant à renforcer la coopération avec les pays d’origine des mineurs isolés étrangers afin de faciliter l’intégration et la réadaptation de ces enfants dans leur pays d’origine. Elle le prie de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 4, paragraphe 3, de la convention. Révision des travaux dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle la réglementation portant sur les travaux dangereux interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans doit prochainement faire l’objet d’une réforme. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle une réforme des textes est en cours dans le cadre de la transposition de la directive n^o 33/94/CEE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. La loi n^o 2004-237 du 18 mars 2004 a habilité le gouvernement à transposer cette directive par ordonnance. La commission attire l’attention du gouvernement sur le paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, lequel comporte une liste des types de travail à prendre en considération au moment de la détermination et de la localisation des travaux dangereux. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé en vue de réformer la réglementation portant sur les travaux dangereux interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Elle le prie également à nouveau de communiquer des informations sur les consultations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs qui auront eu lieu à cet égard.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Lutte contre le travail dissimulé. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures de coordination prises entre les différentes entités pour lutter contre le travail dissimulé, notamment en indiquant le nombre d’enfants de moins de 18 ans engagés dans ce type d’activité, et sur les infractions constatées en la matière. La commission note dans le rapport du gouvernement que la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) a réalisé un état des lieux sur la période 1998-2003, qui met en évidence une recrudescence des détournements de statuts, l’utilisation de conventions de stages pour dissimuler un travail réel ou introduire de jeunes ressortissants étrangers, le recours abusif au bénévolat ou à la fausse déclaration d’un salarié comme travailleur indépendant. Un plan global de lutte contre le travail illégal (le plan global), mis en œuvre dès 2004, concentre son action sur quatre secteurs d’activité retenus comme prioritaires: a) le spectacle vivant et enregistré; b) l’agriculture; c) le bâtiment et les travaux publics; et d) les hôtels, cafés et restaurants. Le plan global s’articule autour de trois principaux axes d’intervention: a) l’augmentation des effectifs et la formation de l’inspection du travail, pour permettre un accroissement des contrôles de terrain et un suivi permanent des évolutions de chaque secteur; b) l’extension de la coopération entre les corps de contrôle et les organismes gestionnaires des aides publiques; c) la suppression des aides publiques (telles les aides et subventions délivrées par les directions régionales de l’action culturelle et le Centre national de la cinématographie) aux entreprises verbalisées.

De plus, la commission note que le premier bilan de l’action menée en 2004 et 2005 souligne les résultats concrets obtenus grâce à l’efficacité de contrôles d’envergure. Le montant des redressements de cotisations sociales est en progression significative, soit de 42 pour cent sur trois ans. Dans les quatre secteurs prioritaires susmentionnés, il a atteint 17,6 millions d’euros en 2005 contre 7,2 millions en 2003 pour 59 259 entreprises contrôlées. Parmi celles-ci, 3 054 ont été verbalisées, soit 5,2 pour cent, avec un volume total de 9 747 infractions constatées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures de coordination prises entre les différentes entités pour lutter contre le travail dissimulé, notamment en indiquant le nombre d’enfants de moins de 18 ans engagés dans ce type d’activité, et sur les infractions constatées en la matière.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour lutter contre les pires formes de travail des enfants suivantes: la prostitution, le travail domestique, le travail dans les ateliers clandestins, la mendicité et l’esclavagisme. La commission note dans le rapport du gouvernement que la protection de l’enfance, qui est à présent partagée entre l’Etat et les départements, a fait l’objet d’une réforme importante dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (loi réformant la protection de l’enfance). L’Etat organise la protection judiciaire tandis que les départements sont chargés d’assurer l’action sociale en faveur de l’enfance et de la famille, dite protection administrative. La loi réformant la protection de l’enfance a instauré la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire. Dans le cadre de la protection administrative, un soutien matériel, éducatif et psychologique est proposé aux mineurs confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ainsi qu’à leur famille. Ce soutien peut prendre la forme d’un placement en établissement, dans une famille d’accueil ou toute autre structure, quel qu’il soit. Le département est également chargé des mineurs isolés étrangers via la Cellule d’accueil des mineurs isolés étrangers. Quant à la protection judiciaire, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale prévoit que, tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éducative, qui permet de faire bénéficier de manière systématique les mineurs prostitués de la procédure judiciaire de protection de l’enfance et de garantir leur prise en charge éducative, matérielle et morale sous la surveillance de l’autorité judiciaire. La commission note en outre la création en 2000 du Défenseur des enfants (présentement une Défenseure des enfants). Cette autorité indépendante traite de situations individuelles et peut être directement saisie par tout mineur de moins de 18 ans ou par ses représentants légaux et par des associations défendant les droits des enfants. Elle peut notamment recevoir des requêtes individuelles à propos de situations qui n’ont pu être résolues par le corpus de lois et les structures existantes. Elle peut proposer des modifications législatives afin d’apporter des solutions à des dysfonctionnements collectifs qui font obstacle à l’application des droits de l’enfant.Une partie de son rapport annuel est dédiée à la prostitution des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir plus d’informations sur les projets de la Défenseure des enfants qui se rapportent aux pires formes de travail des enfants, telle la prostitution. La commission prie également le gouvernement de fournir une copie du rapport annuel de la Défenseure des enfants dans son prochain rapport.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et aide pour soustraire les enfants des pires formes de travail. 1. Enfants chinois présents sur le territoire national. Dans ses commentaires précédents, la commission a encouragé le gouvernement à prendre des mesures pour s’assurer que les enfants chinois présents sur le territoire français accèdent à l’éducation de base gratuite. La commission a pris note de l’information communiquée par le gouvernement dans son rapport selon laquelle il a mis en œuvre des programmes d’action, visant principalement à veiller à la scolarisation des enfants, pour mettre un terme aux pires formes de travail des enfants.

La commission note dans le rapport du gouvernement que les enfants étrangers sont obligatoirement inscrits dans une classe ordinaire correspondant à leur niveau à l’école élémentaire, au collège et au lycée, lorsque la maîtrise de la langue n’est pas fondamentale (par exemple musique, arts plastiques, …). Ils sont inscrits dans une classe d’initiation (ou d’accueil pour les collèges et lycées) pour y suivre un enseignement quotidien de la langue française. Tant pour les classes ordinaires que pour les classes d’initiation, une aide est accordée aux étudiants s’ils en ont besoin. S’agissant des enfants clandestins, une circulaire du 13 juin 2008 autorise les préfets à «réexaminer» la situation des familles sans papiers dont un enfant est scolarisé, si ces familles déclinent les propositions d’aide au retour et sous six critères:

1)    résidence habituelle en France d’au moins un parent;

2)    scolarisation effective d’un de leurs enfants;

3)    naissance d’un enfant en France ou résidence habituelle d’un enfant en France depuis qu’il a atteint l’âge de 13 ans;

4)    absence de lien de l’enfant avec le pays dont il a la nationalité;

5)    contribution effective d’un parent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance, en conformité avec l’article 371-2 du Code civil; et

6)    réelle volonté d’intégration de ces familles (par exemple la scolarisation des enfants, leur maîtrise du français, le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l’absence de trouble à l’ordre public).

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les enfants étrangers présents sur le territoire français accèdent à l’éducation de base gratuite, incluant le taux de scolarisation de ces enfants.

2. Système de protection et d’assistance. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, en vertu de l’article 42 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, toute personne victime de la prostitution doit bénéficier d’un système de protection et d’assistance, assuré et coordonné par l’administration, en collaboration avec les divers services d’intervention sociale. Elle a également noté que l’article 43 de la loi du 18 mars 2003 vient compléter l’article L.345-1 du Code de l’action sociale et des familles en disposant que des places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l’accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures de protection et d’assistance prises pour les personnes de moins de 18 ans victimes de la prostitution et les enfants victimes de la traite qui se trouvent dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Notant une fois de plus que le gouvernement ne fournit aucune information à cet égard, la commission le prie à nouveau de communiquer des informations sur les mesures de protection et d’assistance prises pour venir en aide aux enfants de moins de 18 ans victimes de la prostitution ou de la traite et sur les mesures prises pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants soustraits de ces pires formes de travail.

Alinéa d). Identification des enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants victimes de la cyberpornographie. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note que le rapport de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les diverses formes de l’esclavage moderne (p. 124) indiquait qu’«en matière de lutte contre les réseaux de traite des êtres humains ou dans le domaine de la cybercriminalité sexuelle et de la pédopornographie en particulier les moyens traditionnels de l’enquête policière ne sont plus adaptés. En effet, ces formes nouvelles, fluctuantes et souterraines de criminalité requièrent des moyens policiers nouveaux et plus performants qui doivent faciliter l’établissement des preuves de ces délits, tâche qui se révèle particulièrement délicate aujourd’hui.» La commission a prié le gouvernement d’indiquer s’il envisageait de prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions nationales protégeant les enfants de moins de 18 ans de la traite, de la cybercriminalité sexuelle et de la pédopornographie. La commission note dans le rapport du gouvernement que ce dernier a annoncé que les fournisseurs d’accès à Internet devront interdire l’accès aux sites pédopornographiques et illégaux recensés sur une liste noire établie par le ministère de l’Intérieur. De plus, un nouveau classement, réactualisé régulièrement et affiché dans les magasins, des logiciels de contrôle parental est également prévu ainsi qu’une norme de qualité, dite «label famille», pour ces logiciels. Selon les chiffres du secrétariat d’Etat à la Famille, 36 pour cent des enfants de 11 à 17 ans ont déjà été confrontés à des images choquantes et traumatisantes. Finalement, la commission note que le Comité des droits de l’enfant (CRC), dans ses observations finales (CRC/C/OPSC/FRA/CO/1 du 15 octobre 2007, p. 4, paragr. 16 et 17), exprime le regret quant à «l’absence de stratégie systématique et globale permettant de faire face au problème de la pédopornographie». La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises afin d’assister les enfants victimes de cyberpornographie. Elle le prie également de fournir des informations sur toute nouvelle stratégie systématique et globale permettant de lutter contre le problème de la pédopornographie. De plus, notant le manque d’informations dans le rapport du gouvernement, la commission le prie de fournir des informations à l’égard des moyens policiers nouveaux et plus performants afin de combattre la cyberpornographie. Notant aussi le manque d’informations sur ce sujet, la commission prie le gouvernement d’indiquer s’il envisage de prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions nationales protégeant les enfants de moins de 18 ans de la traite, de la cybercriminalité sexuelle et de la pédopornographie.

2. Mineurs étrangers isolés. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles la Défenseure des enfants a présenté, au mois de juin 2008, 25 recommandations sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés qui, par la loi du 5 mars 2007, sont considérés comme relevant de la protection de l’enfance. Chaque année, environ 4 000 de ces mineurs arrivent, la majorité originaires d’Afrique, d’Europe de l’Est et d’Asie, sans parent et, souvent, sans élément d’identité. Les propositions de la Défenseure des enfants sont regroupées en cinq grandes priorités:

1)    un meilleur respect du droit à l’information des mineurs arrivant par la voie aérienne, en particulier un meilleur accueil en zone d’attente; pour ceux arrivant par voie terrestre, d’organiser une prise en charge dans un dispositif d’urgence et de mettre sur pied une prise en charge administrative (du type de l’aide sociale à l’enfance) et judiciaire adaptée;

2)    l’assistance, la représentation et le conseil aux mineurs étrangers isolés, en leur permettant de pouvoir bénéficier systématiquement et rapidement de l’assistance de l’administrateur ad hoc prévue par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale;

3)    la validation de la condition de minorité (car ils ne disposent le plus souvent d’aucun papier);

4)    une égalité des droits des mineurs étrangers isolés avec ceux des autres jeunes du même âge, en particulier quant à l’accès à la scolarité et à la formation professionnelle;

5)    conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe, l’élaboration d’un projet de vie personnalisé avec le jeune et l’ensemble des acteurs associatifs et institutionnels, notamment pour permettre au jeune de bénéficier d’un titre de séjour temporaire lorsqu’il a entrepris une scolarité ou une formation professionnelle qualifiante.

Finalement, la commission note que le CRC se montre «profondément préoccupé par la situation des enfants isolés placés dans les zones d’attente des aéroports français et par le fait que la décision de placement n’est pas susceptible de recours, par le fait que l’obligation légale de désigner un administrateur ad hoc n’est pas respectée systématiquement et que ces enfants, qui sont particulièrement exposés au risque d’exploitation, ne bénéficient pas d’une assistance psychologique. Il s’inquiète également de ce que ces enfants soient souvent renvoyés, sans que les situations soient dûment évaluées, dans des pays où ils risquent d’être victimes d’exploitation.» (p. 6, paragr. 24). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la Défenseure des enfants ainsi que sur toutes autres mesures prises pour protéger les mineurs étrangers isolés des pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération internationale. Notant l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement, la commission encourage le gouvernement à continuer ses efforts de collaboration internationale contre l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures de coopération prises avec les pays d’origine des enfants en zones d’attente et obligés de retourner dans leur famille, notamment pour faciliter le retour dans leur famille.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Dans son rapport, le gouvernement indique que les pires formes de travail des enfants visées par l’article 3 a) à c) de la convention sont formellement interdites et réprimées par le Code pénal. Il indique également que la poursuite de ces activités criminelles ou délictuelles relève principalement de la compétence des ministères de l’Intérieur et de la Justice et qu’en conséquence les informations données en réponse aux commentaires formulés par la commission portent quasi exclusivement sur l’application de l’article 3 d) concernant les travaux dangereux. La commission espère que, dans ses prochains rapports, outre les réponses qui seront fournies sur les travaux dangereux, le gouvernement sera en mesure de recueillir les informations nécessaires auprès des ministères mentionnés ci-dessus afin de répondre aux commentaires, ou de fournir des renseignements sur l’article 3 a) à c) de la convention ou sur toutes autres dispositions qui auraient un lien direct avec ces pires formes de travail des enfants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait pris note des dispositions du Code pénal interdisant et sanctionnant le proxénétisme, la sollicitation de relations de nature sexuelle de la part d’un mineur pour qu’il se livre à la prostitution et le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique (art. 225-5, 225-7, 225-12-1 et 227-23 du Code pénal). La commission note avec intérêt que la loi n^o 2006‑399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs prévoit des peines plus sévères lorsque le délit de prostitution est commis à l’égard d’un mineur de moins de 15 ans et pour le fait de détenir ou de rendre disponible une image à caractère pornographique d’un mineur.

Article 4, paragraphe 3. Révision des travaux dangereux. La commission note l’information communiquée par le gouvernement dans son rapport selon laquelle la réglementation portant sur les travaux dangereux interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans doit prochainement faire l’objet d’une réforme. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur le paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, lequel comporte une liste des types de travail à prendre en considération au moment de la détermination et localisation des travaux dangereux. Elle attire également l’attention du gouvernement sur l’article 4, paragraphe 3, de la convention, lequel prévoit que les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées doivent être consultées au moment de la révision des travaux dangereux. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé en vue de réformer la réglementation portant sur les travaux dangereux interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Elle le prie également de communiquer des informations sur les consultations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs qui auront eu lieu à cet égard.

Article 5. Mécanisme de surveillance. Lutte contre le travail dissimulé. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note que l’article L.324-12 du Code du travail prévoit la coopération entre plusieurs services de l’Etat pour lutter contre le travail dissimulé. Elle avait constaté que les enfants engagés dans un travail dissimulé sont particulièrement exposés aux travaux susceptibles de nuire à leur santé, sécurité ou moralité et avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’infractions constatées en matière de travail dissimulé. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information dans son rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures de coordination prises entre les différentes entités pour lutter contre le travail dissimulé, notamment en indiquant le nombre d’enfants de moins de 18 ans engagés dans ce type d’activité et sur les infractions constatées en la matière.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon le rapport de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les diverses formes de l’esclavage moderne du 12 décembre 2001 (rapport n^o 3459 du 12 décembre 2001, p. 7), la situation de certains mineurs en France était «hautement préoccupante». La mission se référait alors aux jeunes prostitué(e)s arpentant les trottoirs, aux enfants voués à travailler comme domestiques ou dans les ateliers clandestins et aux enfants dressés à mendier ou à voler. Le rapport de mission indiquait également que, tout au long de ses auditions, de ses déplacements, en France et à l’étranger, et de ses expériences sur le terrain, elle avait pu se rendre compte de l’ampleur du phénomène de l’esclavage en France, de la diversité des formes qu’il recouvre et avait constaté qu’il était mal combattu. La commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour la lutte contre l’exploitation des enfants de moins de 18 ans dans les domaines suivants: la prostitution, le travail domestique, le travail dans les ateliers clandestins, la mendicité et l’esclavagisme. La commission observe que le gouvernement ne fournit aucune information à cet égard. Elle le prie donc à nouveau de communiquer des informations sur les mesures prises pour lutter contre les pires formes de travail des enfants suivantes: la prostitution, le travail domestique, le travail dans les ateliers clandestins, la mendicité et l’esclavagisme.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et aide pour soustraire les enfants des pires formes de travail. 1. Enfants chinois présents sur le territoire national. La commission avait noté que le rapport de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les diverses formes de l’esclavage moderne de 2001 (p. 13) indiquait que les immigrants illégaux n’étaient pas toujours scolarisés et étaient d’emblée mis au travail, principalement dans les ateliers clandestins de confection, dans la maroquinerie, la mécanique ainsi que dans la restauration. Ceci était particulièrement le cas pour les Chinois présents en France en 2001, dont environ 75 pour cent étaient clandestins. La commission avait encouragé le gouvernement à prendre des mesures pour s’assurer que les enfants chinois présents sur le territoire français accèdent à l’éducation de base gratuite. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement dans son rapport selon laquelle il a mis en œuvre des programmes d’action pour mettre un terme aux pires formes de travail des enfants. Ces programmes d’action visent principalement à veiller à la scolarisation des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur ces programmes d’action, en indiquant notamment les mesures prises pour s’assurer que les enfants chinois présents sur le territoire français accèdent à l’éducation de base gratuite et empêcher ces enfants d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants.

2. Système de protection et d’assistance. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure toute personne victime de la prostitution doit bénéficier d’un système de protection et d’assistance, assuré et coordonné par l’administration en collaboration avec les divers services d’intervention sociale. Elle avait également noté que l’article 43 de la loi du 18 mars 2003 vient compléter l’article L.345-1 du Code de l’action sociale et des familles en disposant que des places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l’accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures de protection et d’assistance prises pour les personnes de moins de 18 ans victimes de la prostitution et les enfants victimes de la traite qui se trouvent dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Elle note que le gouvernement ne fournit aucune information à cet égard. La commission le prie donc à nouveau de communiquer des informations sur les mesures de protection et d’assistance prises pour venir en aide aux enfants de moins de 18 ans victimes de la prostitution ou de la traite et sur les mesures prises pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants soustraits de ces pires formes de travail.

Alinéa d). Identification des enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants victimes de la cyberpornographie. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note que le rapport de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les diverses formes de l’esclavage moderne (p. 124) indiquait qu’«en matière de lutte contre les réseaux de traite des êtres humains ou dans le domaine de la cybercriminalité sexuelle et de la pédopornographie en particulier les moyens traditionnels de l’enquête policière ne sont plus adaptés. En effet, ces formes nouvelles, fluctuantes et souterraines de criminalité requièrent des moyens policiers nouveaux et plus performants qui doivent faciliter l’établissement des preuves de ces délits, tâche qui se révèle particulièrement délicate aujourd’hui.» La commission avait prié le gouvernement d’indiquer s’il envisageait de prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions nationales protégeant les enfants de moins de 18 ans de la traite, de la cybercriminalité sexuelle et de la pédopornographie. Elle note que le gouvernement ne fournit aucune information dans son rapport à ce sujet. Or, dans la mesure où la loi n^o 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs renforce le cadre normatif en matière de prostitution et de pornographie des enfants de moins de 18 ans, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions nationales dans ces domaines.

2. Enfants pilleurs d’horodateurs. La commission avait noté que, selon le rapport de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les diverses formes de l’esclavage moderne (pp. 13 et 17), des mineurs, essentiellement d’origine roumaine, étaient utilisés par des adultes depuis le début de l’année 2000 pour piller des horodateurs. Ces enfants devaient rapporter un gain journalier minimum sous peine de coups et ne recevaient qu’une très faible partie de leur larcin pour vivre et se nourrir. Le rapport précisait en outre que, bien que le nombre était incertain, ils seraient environ 140 pour la police et près de 300 selon certains articles de presse. Les arrestations effectuées par les services de police n’avaient pas suffi pour venir à bout de l’organisation. De plus, le rapport constatait que le remplacement à Paris des horodateurs à pièces par des horodateurs à cartes avait entraîné une «reconversion» de certains de ces jeunes Roumains, désormais obligés de se prostituer. La commission avait encouragé le gouvernement à mettre en place un programme assorti de délai pour améliorer la situation de ces enfants. Constatant l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour améliorer la situation de ces enfants.

Article 8. Coopération internationale. La commission prend note des informations comprises dans le rapport initial du gouvernement sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/FRA/1 – sera étudié par le Comité des droits de l’enfant à sa session de septembre/octobre 2007), sur les mesures d’assistance et de coopération internationales et les mesures particulières destinées aux mineurs en zones d’attente. La commission encourage le gouvernement à continuer ses efforts de collaboration internationale contre l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de communiquer des informations sur les mesures de coopération prises avec les pays d’origine des enfants en zones d’attente et obligés de retourner dans leur famille, notamment pour faciliter le retour dans leur famille.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans ses premier et second rapports. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes du travail des enfants. Alinéa a).  Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite d’enfants. La commission note, avec intérêt, que la loi n^o 2003-239 du 18 mars 2003 a modifié l’article 225-4-1 du Code pénal en introduisant une disposition interdisant la traite des êtres humains, et en particulier des mineurs de moins de 18 ans. En vertu de l’article 225-4-1 du Code pénal, la traite des êtres humains est le fait, en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage, ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir, pour la mettre à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.

2. Esclavage, travail forcé ou obligatoire. La commission note que le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli constitue une infraction (art. 225-13 du Code pénal). L’article 225-14 du Code pénal dispose que le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine constitue une infraction. La commission note que, pour l’application des articles 225-13 et 225-14, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance (art. 225-15-1 du Code pénal). Les peines sont aggravées lorsque les infractions susmentionnées sont commises à l’égard de mineurs (art. 225-15 du Code pénal). La commission observe que le terme «mineur» fait référence, en droit français, aux personnes âgées de moins de 18 ans (loi du 5 juillet 1974).

Alinéa b). 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission note l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur ce point. Toutefois, la commission observe que le proxénétisme est interdit, et que la sanction encourue est augmentée lorsque l’infraction est commise à l’égard d’un mineur (art. 225-5 et 225-7 du Code pénal). Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit: 1) d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui; 2) de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution; 3) d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire (art. 225-5). La commission note également que le Code pénal prévoit une infraction spécifique pour quiconque sollicite, accepte ou obtient, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle (art. 225-12-1). En outre, la commission note que cette disposition s’applique également aux faits commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français (art. 225-12-3 du Code pénal). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces dispositions dans la pratique et notamment sur le nombre de personnes poursuivies pour avoir sollicité, accepté ou obtenu, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution.

2. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur ce point. La commission observe néanmoins que le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique constitue une infraction (art. 227-23 du Code pénal). Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, constitue également une infraction pénale.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles le Code du travail ne contient pas de dispositions relatives au recrutement d’enfants pour la production et le trafic de stupéfiants. Elle note toutefois que l’article 227-21 du Code pénal dispose que le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit constitue une infraction. Le Code pénal qualifie les faits suivants de crimes ou délits: la production ou fabrication illicites de stupéfiants (art. 222-35); l’importation ou l’exportation illicites (art. 222-36); le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants (art. 222-37). La commission observe également qu’aux termes de l’article 227-18-1 du Code pénal le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est interdit.

2. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de mendicité. La commission prend note de la communication de la CFDT, en date du 6 octobre 2003, qui attire l’attention du gouvernement sur la situation d’enfants forcés à la mendicité, notamment à Paris et dans les capitales régionales. La commission note, avec intérêt, l’introduction, par la loi du 18 mars 2003 (art. 225-12-5 du Code pénal), de l’interdiction d’exploiter la mendicité d’autrui. L’exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit: 1) d’organiser la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit; 2) de tirer profit de la mendicité d’autrui, d’en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la mendicité; 3) d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle mendie ou continue de le faire; 4) d’embaucher, d’entraîner ou de détourner à des fins d’enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l’exercice d’un service moyennant un don sur la voie publique. La commission observe que la peine encourue est augmentée si l’infraction est commise à l’égard d’un mineur (art. 225-12-6 du Code pénal).

Alinéa d). Travaux dangereux. La commission note que l’article L.234-3 du Code du travail prévoit que, dans les établissements, mentionnés à l’article L.200-1, qui sont insalubres ou dangereux et où l’ouvrier est exposéà des manipulations ou à des émanations préjudiciables à sa santé, les jeunes travailleurs et les apprentis âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés que dans les conditions spéciales déterminées, pour chacune de ces catégories de travailleurs, par des décrets en Conseil d’Etat. La commission observe qu’en vertu de l’article L.200-1 du Code du travail l’article L.234-3 s’applique aux établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature qu’ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s’ils ont un caractère d’enseignement professionnel ou de bienfaisance, aux offices publics et ministériels, aux professions libérales, aux sociétés civiles et aux syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit. Sont également soumis à ces dispositions les établissements agricoles (art. 234-6), les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l’autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, même lorsque ces établissements exercent leur activité sur la voie publique. La commission note également que les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés (art. L.721-6).

Article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. La commission note que le Code du travail contient une liste très détaillée des travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans. Elle note, à titre d’exemple, qu’il est interdit d’employer les jeunes travailleurs de moins de 18 ans: a) à la confection, à la manutention et à la vente d’écrits imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou autres objets dont la vente, l’offre, l’exposition, l’affichage ou la distribution sont réprimés par les lois pénales comme contraires aux bonnes mœurs (art. R.234-2); b) à la réparation, en marche, des machines, mécanismes ou organes (art. R.234-11); c) au travail des cisailles presses de toute nature, outils tranchants, autres que ceux mus par la force de l’opérateur lui-même (art. R.234-12, alinéa 1); au travail d’alimentation en marche des scies, machines à cylindres, broyeurs, mus mécaniquement (art. R.234-12, alinéa 2); d) sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics, y compris ceux qui dépendent d’un établissement agricole; e) à des travaux en élévation de quelque nature que ce soit, sans que leur aptitude à ces travaux ait été médicalement constatée (art. R.234-18); f) aux travaux de démolition, de percement de galeries souterraines, de terrassement en fouilles étroites et profondes, et aux travaux dans les égouts (art. R.234-18 du Code du travail); g) pour procéder à toute manœuvre d’appareils généraux de production ou d’alimentation d’un atelier ou d’un ensemble de machines ou d’appareils électriques (art. R.243-19). La commission observe également qu’en vertu de l’article R.234-20 du Code du travail il est interdit d’employer les jeunes travailleurs de moins de 18 ans à la fabrication et à la manutention de certaines substances telles que les acides, le chlore, le mercure, les explosifs et aux travaux les exposant à la radioactivité. Les jeunes travailleurs ne sont pas admis à travailler dans les ménageries d’animaux féroces ou venimeux et les abattoirs (art. R.234-20 du Code du travail). La commission observe en outre qu’aux termes de l’article R.711-1 du Code du travail les travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas être admis à séjourner dans les chantiers souterrains des mines et carrières qui, en raison de leurs caractéristiques naturelles, appellent en permanence l’application de mesures particulières d’hygiène et de sécurité et sont précisés dans l’arrêté ministériel prévu à l’article R.711-5. La commission demande au gouvernement de lui communiquer copie de l’arrêté ministériel fixant la liste des emplois et postes de travail dont il est fait référence à l’article R.711-1 du Code du travail.

La commission note que l’article 114 du Code du travail maritime indique les travaux qui sont interdits aux marins de moins de 18 ans. Ces derniers ne peuvent pas être employés au travail des chaudières, des citernes ou des soutes, ni dans les compartiments de la machine où l’élévation de la température peut constituer un danger pour leur santé.

Article 4, paragraphe 2. Localisation des travaux dangereux. La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit aucune information sur ce point. La commission rappelle que l’article 4, paragraphe 2, de la convention prévoit que l’autorité compétente, après consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs intéressées, doit localiser les types de travail dangereux. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour localiser, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, les types de travail ainsi déterminés.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Médecine du travail. La commission observe qu’en vertu des articles R.241-48 et R.241-50 du Code du travail tout salarié de moins de 18 ans, y compris dans le secteur agricole (art. 30 du décret n^o 82-397 du 11 mai 1982), bénéficie d’un examen médical avant son embauchage. L’examen médical a pour but de s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d’établissement envisage de l’affecter, et de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à un autre poste. La commission note également que le médecin du travail est habilitéà proposer des aménagements de poste de travail ou de condition d’exercice des fonctions justifiées par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents de la fonction publique nationale (art. 26, alinéa 1, du décret n^o 82-453 du 28 mai 1982) et territoriale (art. 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).

2. Inspection du travail. La commission note que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail (art. L.611-1 du Code du travail). Ils sont également chargés de constater les infractions aux dispositions du Code pénal concernant l’exploitation du travail des personnes âgées de moins de 18 ans (art. 225-13 à 225-15-1 du Code pénal). Les inspecteurs peuvent entrer dans tous établissements où est applicable la législation du travail, à l’effet d’y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés (art. L.611-8 du Code du travail). Ils peuvent également entrer dans les locaux où les travailleurs à domicile effectuent leurs tâches. Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs doivent préalablement obtenir l’autorisation des occupants. Ils peuvent en outre effectuer, aux fins d’analyse, tous prélèvements sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés dans les locaux inspectés. Les inspecteurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au Code du travail de justifier de leur identité et de leur adresse. Ils peuvent demander à voir tous documents rendus obligatoires par le Code du travail (art. L.611-9). La commission observe que les inspecteurs du travail peuvent requérir un examen médical de tous les enfants au-dessus de 16 ans déjà admis dans les établissements susmentionnés, à l’effet de constater si le travail dont ils sont chargés excède leurs forces (art. L.211-2). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de l’inspection du travail, notamment en ce qui concerne les violations de la législation nationale donnant effet à la convention. Elle demande également au gouvernement de communiquer copie des rapports ou documents préparés par l’inspection du travail.

3. Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE). La commission note que le gouvernement a indiqué, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/65/Add.26, 9 oct. 2003, paragr. 21), que le COFRADE s’est donné pour objectifs de surveiller l’application des lois relatives aux droits des enfants, d’analyser les causes des atteintes aux droits des enfants et d’élaborer des propositions pour y remédier. Le COFRADE regroupe 120 associations œuvrant pour le respect et la promotion des droits de l’enfant. Il a émis en 1998 plusieurs recommandations en matière d’éducation et de travail des enfants qui, selon les indications du gouvernement au Comité des droits de l’enfant, ont étéétudiées attentivement. Ainsi, le COFRADE avait exprimé le souhait que «la législation soit appliquée avec rigueur pour les formes illégales de travail des enfants, dans les ateliers clandestins, la mendicité, les petits travaux de rue, le commerce de la drogue, la prostitution» (rapport n^o 871 de l’Assemblée nationale, Commission d’enquête sur l’état des droits de l’enfant en France, T.II, auditions, 6 mai 1998, p. 8).

4. Coopération renforcée pour lutter contre le travail dissimulé. Constatant que les enfants engagés dans un travail dissimulé sont particulièrement exposés aux travaux susceptibles de nuire à leur santé, sécurité ou moralité, la commission note avec intérêt que l’article L.324-12 du Code du travail prévoit la coopération entre plusieurs services de l’Etat pour lutter contre le travail dissimulé. Ainsi, les officiers et agents de la police judiciaire, les agents de la Direction générale des impôts et de la Direction générale des douanes, les agents assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail, les officiers et agents des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile, les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres sont chargés du respect des dispositions du Code du travail relatives au travail dissimulé. Ils peuvent demander à voir les documents justifiant de l’immatriculation de l’entreprise, les devis, bons de commande et factures. Les agents susmentionnés des organismes de sécurité sociale ainsi que les agents de la Direction générale des impôts sont habilités à entendre, avec son consentement, toute personne rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant (art. L.324-12 in fine). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’infractions constatées en matière de travail dissimulé et les informations recueillies concernant l’emploi des enfants de moins de 18 ans dans ce type d’activité.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’une grande réforme renforçant la protection des jeunes au travail est en préparation. Cette réforme permettra notamment de supprimer plusieurs dispositions obsolètes du Code du travail. La commission note également que, selon le rapport élaboré par la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les diverses formes de l’esclavage moderne du 12 décembre 2001 (p. 7), la situation des mineurs est apparue à la mission comme «hautement préoccupante». La mission fait référence aux jeunes prostituté(e)s arpentant les trottoirs, aux enfants voués à travailler comme domestiques ou dans les ateliers clandestins, et aux enfants dressés à mendier ou à voler. La mission indique également dans son rapport que tout au long de ses auditions, de ses déplacements en France et à l’étranger, de ses expériences sur le terrain elle a pu se rendre compte de l’ampleur du phénomène de l’esclavage en France, de la diversité des formes qu’il recouvre et a constaté qu’il était mal combattu. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement de la réforme renforçant la protection des jeunes au travail. Elle demande également au gouvernement d’indiquer si la réforme vise à renforcer la lutte contre l’exploitation des enfants de moins de 18 ans dans les domaines suivants: la prostitution, le travail domestique, le travail dans les ateliers clandestins, la mendicité et l’esclavagisme.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission observe que le fait d’obtenir d’un mineur de moins de 18 ans la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende (art. 225-15, alinéa 2, et 225-13 du Code pénal). Une peine similaire est encourue par quiconque soumet une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine (art. 225-14 du Code pénal). La commission observe que toute personne qui viole les dispositions de l’article 225-4-1 du Code pénal interdisant la traite des êtres humains est passible d’une peine d’emprisonnement de sept ans et d’une amende de 150 000 euros. Le quantum de la peine encourue est augmentéà dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque le crime est commis à l’encontre d’un mineur (art. 225-4-2).

La commission observe que le proxénétisme, lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende (art. 225-5 et 225-7 du Code pénal). Elle note également que quiconque sollicite, accepte ou obtient, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 225-12-1 du Code pénal introduit par la loi n^o 2003-239 du 18 mars 2003). La commission observe qu’en vertu de l’article 227-3 du Code pénal le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une peine d’un quantum identique est applicable à la diffusion, l’importation ou l’exportation de ces images ou représentations.

La commission note que le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit (y compris la production, la fabrication, l’importation ou l’exportation, le transport illicite de stupéfiants) est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (art. 227-21 du Code pénal). La commission note également que l’exploitation de la mendicité, lorsqu’elle est commise à l’égard d’un mineur, est punie de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros (art. 225-12-5 d) et 225-12-6 du Code pénal).

La commission observe qu’en vertu de l’article 8 du Code de procédure pénale le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs est de dix ans; ce délai ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime.

La commission observe que les violations des dispositions relatives aux travaux interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans (art. L.234-1 et R.234-2 et suivants du Code du travail) sont punies d’une amende de 1 500 euros au plus (art. R.236-1 lu conjointement avec l’article L.131-13 du Code du travail).

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Mesures prises pour tenir les enfants hors des pires formes de travail. 1. Service de l’aide sociale à l’enfance. La commission observe que l’article L.221-1 du Code de l’action sociale et des familles (tel que modifié par la loi n^o 2002-2 du 2 janvier 2002) crée le service de l’aide sociale à l’enfance. Ce service a pour mission: a) d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre; b) d’organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment celles se trouvant dans des zones urbaines sensibles; c) de mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre; d) de pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou représentant légal. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes d’action du service de l’aide sociale à l’enfance pour tenir les enfants hors des pires formes de travail des enfants.

2. Trajet d’accès à l’emploi. La commission note que, selon le rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/65/Add.26, 9 oct. 2003, paragr. 50), le dispositif «TRACE» (Trajet d’accès à l’emploi) a été mis en place en 1998. Ce dispositif vise les jeunes de plus de 16 ans sortis du système scolaire sans aucun diplôme et ne pouvant accéder à l’emploi ou à des actions de formation. Les jeunes bénéficient d’un accompagnement personnalisé et renforcé pour les aider à s’inscrire dans un parcours d’insertion continu qui peut aller jusqu’à dix-huit mois. Le gouvernement indique que le dispositif a permis d’intégrer 95 000 jeunes et a concerné 60 000 jeunes pour l’année 2000. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact du dispositif TRACE.

3. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission observe que l’éducation est obligatoire et gratuite pour les enfants, français et étrangers, âgés de 6 à 16 ans (art. L.131-1 du Code de l’éducation). Elle note également que le fait, par les parents (ou détenteur de l’autorité parentale) d’un enfant, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’inspecteur d’académie, constitue une infraction (art. 227-17-1 du Code pénal tel que modifié en 2000).

4. Zones d’éducation prioritaire. La commission note la mise en place, dès 1989 (loi d’orientation du 10 juillet 1989, complétée par les circulaires du 31 octobre 1997 et du 10 juillet 1998), de zones d’éducation prioritaire (ZEP) pour faire face à la forte concentration dans certaines zones d’élèves vivant dans un environnement socio-économique et culturel défavorisé qui retentit négativement sur leurs résultats scolaires et donc, à terme, sur leurs chances d’insertion sociale et professionnelle. Les établissements scolaires situés dans les ZEP disposent de moyens en postes et en crédits pédagogiques supplémentaires. Le gouvernement indique, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/65/Add.26, paragr. 355), qu’en 1997 plus d’un million d’élèves étaient scolarisés dans les établissements des ZEP.

5. Accès à l’éducation de base des enfants chinois présents sur le territoire national. La commission note que le rapport de la Mission commune d’information de l’Assemblée nationale sur les diverses formes d’esclavages modernes de 2001 (p. 13) indique que les enfants chinois vivant en France ne sont pas toujours scolarisés. Le rapport indique que ce risque est accru pour les mineurs exploités qui sont entrés de façon clandestine. Ils n’accèdent pas au système scolaire français et sont d’emblée mis au travail, principalement dans les ateliers clandestins de confection, dans la maroquinerie, la mécanique, ainsi que dans la restauration depuis peu. Selon la mission, 120 000 Chinois sont présents en France, dont environ 75 pour cent sont clandestins. La commission encourage le gouvernement à mettre en place un programme assorti de délai pour s’assurer que les enfants chinois présents sur le territoire français accèdent à l’éducation de base gratuite.

Alinéa b). Aide pour soustraire les enfants des pires formes de travail. La commission observe que l’article 42 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure dispose que toute personne victime de la prostitution doit bénéficier d’un système de protection et d’assistance, assuré et coordonné par l’administration en collaboration avec les divers services d’interventions sociales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les mesures de protection et d’assistance dont bénéficient les personnes de moins de 18 ans victimes de la prostitution.

La commission note que l’article 43 de la loi du 18 mars 2003 vient compléter l’article L.345-1 du Code de l’action sociale et des familles en disposant que des places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l’accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes. Les personnes connaissant de graves difficultés, notamment économiques, de logement, de santé ou d’insertion, peuvent également être accueillies dans ces centres d’hébergement et de réinsertion sociale en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des enfants victimes de la traite se trouvent dans ces centres d’hébergement et de réinsertion sociale, et de fournir des informations sur ces victimes, notamment leur nombre, âge et pays d’origine.

Alinéa d). Identification des enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants victimes de la cyberpornographie. La commission observe que la Mission commune d’information de l’Assemblée nationale sur les diverses formes d’esclavages modernes (rapport n^o 3459 du 12 décembre 2001, p. 124) indique qu’«en matière de lutte contre les réseaux de traite des êtres humains ou dans le domaine de la cybercriminalité sexuelle et de la pédopornographie en particulier, les moyens traditionnels de l’enquête policière ne sont plus adaptés. En effet, ces formes nouvelles, fluctuantes et souterraines de criminalité requièrent des moyens policiers nouveaux et plus performants qui doivent faciliter l’établissement des preuves de ces délits, tâche qui se révèle particulièrement délicate aujourd’hui.» La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il envisage de prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions nationales protégeant les enfants de moins de 18 ans de la traite, de la cybercriminalité sexuelle et de la pédopornographie.

2. Enfants pilleurs d’horodateurs. La commission note que, selon les indications de la Mission commune d’information de l’Assemblée nationale sur les diverses formes d’esclavages modernes (rapport n^o 3459 du 12 décembre 2001, pp. 13 et 17), des mineurs, essentiellement d’origine roumaine, sont utilisés par des adultes, depuis le début de l’année 2000, pour piller des horodateurs. Ces enfants doivent rapporter un gain journalier minimum sous peine de coups et ne reçoivent qu’une très faible partie de leur larcin pour vivre et se nourrir. Le rapport précise que, bien que le nombre soit incertain, ils seraient environ 140 pour la police et près de 300 selon certains articles de presse. Les arrestations effectuées par les services de police n’ont pas suffi pour venir à bout de l’organisation. De plus, le rapport constate que le remplacement à Paris des horodateurs à pièces par des horodateurs à cartes a entraîné une «reconversion» de certains de ces jeunes Roumains, désormais obligés de se prostituer. La commission encourage le gouvernement à mettre en place un programme assorti de délai pour améliorer la situation de ces enfants.

Alinéa e). Situation particulière des filles. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur ce point. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour tenir compte de la situation particulière des filles dans le cadre de l’élimination des pires formes de travail des enfants, conformément à l’article 7, paragraphe 2 e), de la convention.

Article 7, paragraphe 3. Désignation de l’autorité chargée de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention. La commission note l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur ce point. Elle note toutefois que certains organismes nationaux au sein du ministère de l’Intérieur sont en charge des domaines visés par la présente convention: l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains et l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et l’emploi d’étrangers sans titre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’autorité ou les autorités chargées de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention.

Article 8. Coopération et/ou assistance internationales renforcées. 1.   Coopération régionale. La commission note que la France fait partie du Réseau judiciaire européen qui a pour objet de faciliter l’exécution et la coordination des demandes d’entraide relatives aux formes les plus graves de criminalité. Il tend également à mettre à la disposition de tous les magistrats de l’Union européenne un fonds documentaire juridique et opérationnel ainsi qu’un réseau de télécommunications adaptéà la circulation rapide et sécurisée des informations entre ses membres.

2. Coopération internationale. La commission observe que la France est membre d’Interpol, ce qui contribue à faciliter la coopération avec les pays de la région, notamment par l’échange d’informations qui leur permettront de lutter plus efficacement contre la traite des enfants. En outre, la commission note que, selon le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale (p. 104), la coopération internationale entre la France et certains pays d’origine des victimes de la traite semble se développer depuis 1999. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur cette coopération et notamment les résultats obtenus dans la lutte contre la traite d’enfants ou la cyberpornographie impliquant des personnes de moins de 18 ans.

La commission observe également que le gouvernement indique, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/65/Add.26, 9 oct. 2003, paragr. 83-84, 86), que la France contribue au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Le gouvernement précise qu’à la suite du Congrès de Stockholm et de la Conférence internationale sur le travail des enfants de 1997 la France a amplifié son action afin d’aider les pays qui le souhaitent à agir sur ces fléaux. Depuis, elle oriente principalement ses actions vers le soutien aux enfants des rues et à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. De nombreuses actions ont été menées en 1997 dans ces deux domaines aux Philippines, à Sri Lanka, en Bosnie-Herzégovine, à Madagascar, au Viet Nam et au Brésil. La commission note en outre qu’en 2002-03 la France a participéà divers programmes menés par le BIT/IPEC: programmes régionaux en Afrique (Bénin et Burkina Faso) ou interrégionaux (République démocratique populaire lao, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Niger et Togo). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail, et les résultats observés.

Point III du formulaire de rapport. La commission observe que le gouvernement, dans son rapport, indique qu’aucune jurisprudence comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention n’a vu le jour. La commission invite le gouvernement à indiquer toute décision rendue par les tribunaux judiciaires qui comporterait des questions de principe relatives à l’application de la convention.

Point V. La commission observe que le gouvernement indique dans son rapport que la «Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés établit chaque année un relevé des statistiques d’accidents du travail des travailleurs relevant du régime général de sécurité sociale». Les dernières données disponibles sont celles de l’année 2001. Elles révèlent 47 515 accidents du travail avec arrêt de travail parmi les travailleurs de moins de 20 ans, dont 903 ont donné lieu à la reconnaissance d’une incapacité permanente; 16 décès furent relevés. La commission prie le gouvernement de communiquer des statistiques relatives à la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, ainsi que des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, et sur les sanctions pénales appliquées.