Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Viet Nam (Ratification: 2008)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission accueille favorablement les informations détaillées que le gouvernement a fournies concernant les consultations tripartites tenues – notamment avec la Confédération générale du travail du Viet Nam (VGCL), l’Alliance coopérative du Viet Nam (VCA) et la Chambre du commerce et de l’industrie du Viet Nam (VCCI) – sur les questions relatives aux normes internationales du travail et sur d’autres questions concernant les activités de l’OIT. La commission note avec intérêt qu’à la suite de consultations tripartites, quatre conventions de l’OIT, dont deux conventions fondamentales, ont été ratifiées entre 2019 et 2020, à savoir: la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948; la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983; la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949; et la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957. En réponse à la précédente demande de la commission concernant la possibilité de ratifier la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, le gouvernement indique que le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales (MoLISA) a publié un plan d’étude et proposé l’adhésion à la convention no 87 (décision no 250/QD-LDTBXH du 25 mars 2022). Pour faciliter le processus, plusieurs réunions techniques destinées à différents groupes cibles ont été organisées entre novembre et décembre 2022. Il ajoute que, bien que la convention no 87 n’ait pas encore été ratifiée, un certain nombre de ses principes ont déjà été intégrés au Code du travail de 2019, comme les droits des travailleurs de créer des syndicats et de s’y affilier, et de participer à des activités syndicales. De plus, le gouvernement indique que, dans le cadre d’un protocole d’accord sur la coopération pour la promotion des normes internationales du travail au Viet Nam (2021-2030), le MoLISA et le Bureau de l’OIT au Viet Nam sont convenus d’élaborer une feuille de route et des recommandations pour promouvoir la ratification par le Viet Nam de 15 conventions de l’OIT. En outre, il ajoute que, dans le cadre du Groupe de travail interinstitutions sur les normes internationales fondamentales du travail, créé en 2016, un large éventail d’acteurs, y compris les ministères concernés, des partenaires sociaux et des experts, ont échangé des informations et discuté de la possibilité de ratifier et d’appliquer des conventions de l’OIT, et de présenter des rapports sur leur application.

La commission observe que les partenaires sociaux participent également à la procédure d’élaboration – mise au point avec le soutien du Bureau de l’OIT à Hanoï – des rapports sur les conventions ratifiées à envoyer à l’OIT, conformément à l’article 22 de la Constitution, en: i) fournissant des informations – à la demande du MoLISA – sur l’application de la convention concernée, qui serviront à rédiger le rapport; ii) participant à des ateliers tripartites pour discuter du contenu des projets de rapport; et iii) fournissant des commentaires par écrit sur les projets de rapport avant leur finalisation et leur soumission à l’OIT. Enfin, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les consultations tripartites tenues sur les activités de coopération de l’OIT, conformément au paragraphe 6, alinéa a) de la recommandation (no 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976, dont l’élaboration et la mise en œuvre du Programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour les périodes 20172021 et 2022-2026, et l’évaluation de la mise en œuvre du Programme Better Work Viet Nam de 2019-2022. En outre, le MoLISA organise régulièrement des activités de sensibilisation et de formation pour les partenaires sociaux afin de diffuser le contenu des conventions de l’OIT et d’en renforcer l’application. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle le prie également de fournir des informations sur les progrès accomplis en vue de la ratification de la convention no 87 et des 15 conventions reprises dans le protocole d’accord susmentionné sur la coopération pour la promotion des normes internationales du travail au Viet Nam (2021-2030), ainsi que sur les consultations tripartites tenues à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le Viet Nam a adopté une loi sur les traités internationaux qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 et que cette loi prévoit que les commentaires des organisations compétentes doivent être recueillis à l’occasion du processus de négociation, de signature, de ratification, d’approbation, d’accession ou d’application de traités internationaux. Cette loi prévoit également que les organisations compétentes devraient fournir leurs commentaires sur les rapports relatifs à l’application par le Viet Nam des obligations souscrites en vertu des traités ratifiés. Le gouvernement indique en outre que les organisations de travailleurs et d’employeurs sont régulièrement consultées au sujet de l’approbation de conventions de l’OIT non ratifiées et des rapports relatifs à l’application des conventions de l’OIT ratifiées. Il indique par exemple que le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales (MTIAS) a sollicité les commentaires de la Confédération générale du travail du Viet Nam (CGTVN), de la Chambre de commerce et d’industrie du Viet Nam (CCIVN) et de l’Alliance coopérative du Viet Nam (ACVN) sur le rapport relatif à l’application de la convention no 144. Le gouvernement ajoute que les organisations de travailleurs sont convenues de soutenir l’approbation de plusieurs conventions de l’OIT, dont la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948; la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949; la convention (nº 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957; et la convention (nº 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983. Le gouvernement fait également état de diverses mesures visant à renforcer le dialogue tripartite au niveau national et à celui des provinces, y compris la participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre de la législation et des mesures de politique du travail. En outre, il fait état de la création de la Commission tripartite nationale de sécurité et hygiène du travail, dont la mission est de conseiller le gouvernement sur la formulation, la révision ou la modification de la législation et des mesures de politique touchant à ce domaine. La commission prie le gouvernement de donner des informations précises sur la teneur et les résultats des consultations tripartites menées sur toutes les questions se rapportant aux normes internationales du travail visées par la convention et sur toutes autres questions concernant les activités de l’OIT, notamment les consultations sur les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a)); la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)). Elle le prie également de donner des informations sur les progrès accomplis dans le sens de la ratification des conventions qu’il a mentionnées dans son rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport reçu en novembre 2014 que des consultations ont lieu entre le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales et les partenaires sociaux au sujet de l’application des lois et règlements en matière de travail, de la mise en œuvre des conventions de l’OIT et de l’examen des conventions non ratifiées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations tenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail visées par la convention. Prière d’indiquer la nature de tous rapports ou recommandations résultant des consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique dans son rapport reçu en novembre 2014 que des consultations ont lieu entre le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales et les partenaires sociaux au sujet de l’application des lois et règlements en matière de travail, de la mise en œuvre des conventions de l’OIT et de l’examen des conventions non ratifiées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations tenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail visées par la convention. Prière d’indiquer la nature de tous rapports ou recommandations résultant des consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en septembre 2010. Le gouvernement indique que les consultations tripartites sur les matières faisant l’objet de l’article 5, paragraphe 1, de la convention sont assurées par le biais des commentaires fournis lors de réunions régulières ou organisées à titre occasionnel. En règle générale, ces réunions sont destinées à recueillir directement les commentaires et à échanger des points de vue. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations plus détaillées sur les consultations qui ont eu lieu sur chacune des matières faisant l’objet de l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en indiquant la nature des éventuels rapports ou recommandations formulés à l’issue de ces consultations.