Convention (n° 8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920 - Espagne (Ratification: 1924)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note que l’Espagne a ratifié la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006). L’entrée en vigueur de la MLC, 2006, entraînera de plein droit la dénonciation, notamment, de la présente convention. En attendant l’entrée en vigueur de la MLC, 2006, cependant, la commission continuera à examiner la conformité de la législation nationale avec les prescriptions de la présente convention. La commission rappelle à ce propos que la plupart des dispositions de la convention no 8 ont été incorporées dans la règle 2.6, la norme A2.6 et le principe directeur B2.6 de la MLC, 2006, et qu’en conséquence la conformité avec la convention no 8 faciliterait l’application des prescriptions correspondantes de la MLC, 2006.

Articles 2 et 3 de la convention. Indemnité de chômage en cas de naufrage. La commission note que le gouvernement se réfère à nouveau à l’article 59 du Statut des travailleurs et à l’indemnité qui doit être accordée en cas de cessation du contrat résultant de la force majeure, telle que le naufrage. La commission voudrait souligner à nouveau à ce propos qu’une telle indemnité, limitée à vingt jours par année de service n’est pas conforme aux prescriptions de la convention. Il apparaît par ailleurs que les prestations de l’assurance-chômage des gens de mer en cas de naufrage sont soumises au paiement de cotisations pendant une période de stage minimum, et ce conformément à l’article 210 du décret législatif royal no 1/1994 du 20 juin 1994. En outre, la commission croit comprendre que la législation récemment promulguée, et notamment la loi no 14/2009 du 11 novembre 2009 concernant le programme provisoire de protection du chômage et la loi no 32/2010 du 5 août 2010 relative au régime spécifique de protection des travailleurs indépendants en cas de cessation d’activité, soumet également les prestations de chômage à une période de stage minimum. La commission voudrait rappeler que la convention exige que les indemnités de chômage dues au marin dans chaque cas de perte ou de naufrage du navire soient versées pour les jours durant lesquels le marin demeure effectivement au chômage, pour une période d’au moins deux mois. La commission prie en conséquence le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de mettre la législation nationale en conformité avec la convention. Enfin, suite à ses commentaires antérieurs et en l’absence d’information sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer la manière dont l’application pratique de la convention est assurée dans le cas de marins étrangers employés à bord de navires immatriculés dans le Registre spécial des îles Canaries, conformément à la loi no 27/1992 du 24 novembre 1992.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Article 2 de la convention. A l’occasion de ses précédents commentaires, observant que le gouvernement se référait aux prestations de l’assurance chômage pour donner effet à la convention, la commission avait été conduite à rappeler que l’indemnité prévue par l’article 2 de la convention pour faire face au chômage résultant de la perte par naufrage du navire n’est soumise à aucune condition de stage et correspond au taux du salaire payable en vertu du contrat. Dans son dernier rapport, tout en se référant de nouveau à l’existence des prestations de l’assurance chômage dont le bénéfice est subordonné à une condition de cotisation minimale de 12 mois au cours des six dernières années, le gouvernement indique qu’indépendamment de ces dernières la législation prévoit une indemnisation pour les travailleurs se trouvant dans l’impossibilité d’exécuter leur travail à la suite d’un cas de force majeur, tel un naufrage. En effet, l’article 51 du Statut des travailleurs autorise la résiliation du contrat de travail en cas de force majeure et prévoit le versement d’indemnités qui sont fonction de l’ancienneté du travailleur et équivalentes à 20 jours de salaire au titre de chaque année d’ancienneté dans l’entreprise; lorsque l’ancienneté du travailleur concerné est inférieure à un an, l’indemnité est calculée au prorata de la période travaillée.

La commission prend note de ces informations. Elle croit comprendre que, dans la pratique, le naufrage d’un navire n’entraîne pas nécessairement le licenciement des marins employés à son bord. Dans les cas où une entreprise envisage de licencier des marins employés à bord d’un navire ayant fait naufrage, elle peut recourir aux dispositions précitées du Statut des travailleurs concernant la force majeure et devra verser l’indemnité prévue par celles-ci. La commission constate néanmoins que l’indemnité versée dans de telles circonstances s’avère insuffisante au regard de celle requise par la convention (deux mois de salaire au minimum au taux payable en vertu du contrat) dans la mesure où, bien qu’il n’y ait pas de condition de stage, aucune durée minimale n’est garantie, contrairement à ce que prévoit l’article 2 de la convention. En outre, dans la mesure où l’octroi des prestations de l’assurance chômage est soumis à des conditions de durée minimale de cotisation, le cumul de ces prestations avec l’indemnité prévue en cas de résiliation du contrat en cas de force majeure n’est pas de nature à garantir dans chaque cas le minimum prévu par la convention. Elle prie de ce fait le gouvernement de réexaminer la question et d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées afin de rendre la législation nationale pleinement conforme à la convention.

En outre, la commission note que l’annexe 15 de la loi n^o 27/1992 sur les ports et la marine marchande établit un registre maritime spécial fondé aux îles Canaries. Le point 7 de cette annexe dispose que les conditions de travail et de sécurité sociale des travailleurs étrangers embarqués à bord de navires immatriculés à ce registre seront régies par le droit désigné par les parties, à condition que ce dernier soit conforme aux normes de l’OIT, ou, à défaut d’une telle indication, par le droit espagnol. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des précisions quant à la manière dont l’application de la convention est effectivement garantie, dans la pratique, aux marins étrangers employés à bord de navires immatriculés à ce registre spécial.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a noté d'après les informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport qu'en cas de naufrage les marins bénéficient des prestations de chômage prévues par la loi générale de sécurité sociale sous réserve de remplir les conditions prévues au titre III de ladite loi, parmi lesquelles celle de s'être acquitté d'une période de cotisation de 360 jours avant la période de chômage. Elle constate, en outre, que le gouvernement ne fait plus référence aux dispositions de l'article 97 c) de l'ordonnance sur les conditions de travail dans la marine marchande du 20 mai 1969, en vertu desquelles en cas de perte d'un navire par naufrage l'indemnité due au personnel peut être ramenée au paiement d'une rétribution pendant toute la durée effective du chômage involontaire jusqu'à concurrence de deux mois de salaire.

La commission rappelle que l'indemnité prévue par l'article 2 de la convention pour faire face au chômage résultant de la perte par naufrage du navire n'est soumise à aucune condition de stage et correspond au taux du salaire payable en vertu du contrat. Dans ces conditions, elle souhaiterait que le gouvernement précise dans son prochain rapport si les dispositions précitées de l'article 97 c) de l'ordonnance sur les conditions de travail dans la marine marchande demeurent applicables indépendamment du système général d'indemnisation du chômage.