Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - Tchéquie (Ratification: 1993)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité sociale, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 102 (norme minimum), 128 (prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants) et 130 (soins médicaux et indemnités de maladie) dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de la Confédération de l’industrie et du transport (SP ČR), jointes au rapport du gouvernement.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne: i) la suspension des prestations de chômage; ii) la fourniture de soins médicaux indépendamment de l’origine de la maladie; iii) le niveau et la suspension des prestations aux familles; et iv) la coordination des indemnités de maladie avec les pensions d’invalidité.

Partie VIII (prestations de maternité) et partie XI (calculs des paiements périodiques). Article 65, paragraphes 5 et 6, de la convention no 102. Composition du salaire du bénéficiaire-type. La commission prend note des informations selon lesquelles le salaire du bénéficiaire-type pour le calcul des prestations de maternité équivaut à 38 693 couronnes, soit le salaire brut d’un tourneur dans la métallurgie appartenant à la catégorie des «métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat» dans la classification des professions. La commission constate que, aux termes de l’article 37 de la loi sur l’assurance maladie, les prestations de maternité en espèces sont calculées sur la base des 70 pour cent du salaire de base journalier, établis par les articles 18 et 21. La commission constate également que le salaire de base journalier est calculé en prenant en compte le pourcentage de réduction du salaire quotidien nominal. La commission note que, jusqu’à 1 345 couronnes par jour, aucune réduction n’est appliquée, qu’une réduction de 40 pour cent est appliquée entre 1 345 et 2 017 couronnes par jour et qu’une réduction de 70 pour cent est appliquée entre 2 017 et 4 033 couronnes par jour. La commission note que le salaire de base journalier calculé pour le bénéficiaire-type s’élève à 1 272,10 couronnes. La commission note également que, d’après l’Office tchèque de la statistique, les métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat n’emploient que 1,58 pour cent de l’ensemble des salariées et qu’en 2022, le salaire moyen en Tchéquie s’élevait à 43 413 couronnes. La commission rappelle que l’article 65, paragraphe 5, établit que, pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu’elle soit dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire-type. Compte tenu des fourchettes de réduction utilisées pour calculer le salaire de base journalier, la commission prie le gouvernement de fournir: i) des informations sur l’option de l’article 65, paragraphe 6, qui représente le mieux le bénéficiaire-type retenu, en indiquant les paramètres pris en compte à ce titre et en le comparant avec le salaire moyen en Tchéquie pour la même période; et ii) des informations statistiques sur le nombre de femmes ayant reçu des prestations de maternité en espèces, leur salaire moyen et le montant total des prestations versées pendant la période à l’examen, en indiquant combien ont vu leur salaire de base journalier diminué pour le calcul des prestations.

Parties IX (prestations d’invalidité), X (prestations de survivants) et XI (calculs des paiements périodiques). Articles 57 et 63, et tableau annexé à la partie XI de la convention no 102. Conditions d’ouverture des droits. La commission prend note des calculs présentés par le gouvernement d’après lesquels le pourcentage des prestations d’invalidité par rapport au salaire du bénéficiaire-type retenu avoisine les 41 pour cent pour un travailleur comptant trente années de cotisation. Le gouvernement dit également que les prestations de survivants seront payées à un taux de 68 pour cent de la pension d’invalidité, également en lien avec une période de trente années de cotisation du travailleur décédé. La commission souhaite rappeler que les articles 57, paragraphe 1, et 63, paragraphe 1, de la convention établissent que les prestations, dans l’éventualité couverte, doivent être garanties à tous les niveaux prévus par le tableau annexé à la partie XI à un travailleur ou à ses survivants, après quinze années de cotisation. La commission prie donc le gouvernement de fournir, par voie de calculs, des informations sur le niveau des prestations versées à un bénéficiaire-type ayant cotisé pendant quinze ans au système de sécurité sociale, en montrant comment ces prestations atteignent les niveaux prescrits par le tableau annexé à la partie XI de la convention. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre de travailleurs assurés ou de leurs survivants ayant reçu des prestations d’invalidité et de survivants, ainsi que sur le montant total versé pendant la période à l’examen pour chaque branche.

Article 18, paragraphe 2, de la convention no 128. Paiement d’une prestation de vieillesse réduite. La commission prend note des informations fournies selon lesquelles une prestation de vieillesse réduite peut être versée à un travailleur assuré, ayant entre 65 et 70 ans et étant au bénéfice de quinze années de cotisation révolues, selon son année de naissance. Le gouvernement dit également que, dans le cas d’une bénéficiaire, l’âge de la retraite peut être revu à la baisse si elle a eu des enfants et si elle est née avant 1971. La commission constate que, d’après l’article 32(3) de la loi sur l’assurance-pension, pour les travailleurs assurés nés après 1971, l’âge de la retraite est de 65 ans, et que, pour ceux nés entre 1936 et 1971, il est déterminé en fonction de l’annexe à la loi. La commission constate également que, d’après l’article 29(2)(a) de la loi, le travailleur, à 65 ans, ne peut demander une pension réduite au bout de quinze années de cotisation que s’il a eu 65 ans avant 2010. La commission rappelle que l’article 18, paragraphe 2, de la convention garantit que l’ensemble des travailleurs et des travailleuses ayant cotisé pendant quinze ans ont droit à une pension réduite lorsqu’ils atteignent le même âge légal de la retraite, à savoir 65 ans en Tchéquie. Dans ce contexte, la commission prie le gouvernement de garantir que tous les travailleurs âgés de 65 ans ayant cotisé pendant quinze ans ont droit à une pension réduite, indépendamment de leur année de naissance, de leur sexe ou de leur statut parental.

Article 32 de la convention no 128. Suspension de la pension de vieillesse. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur les situations dans lesquelles la suspension d’une pension de vieillesse est autorisée. La commission constate que le chapitre 8 de la loi sur l’assurance-pension, introduit par la loi no 455/2022 du 1er janvier 2023, dispose que les pensions de vieillesse peuvent être partiellement suspendues pour les représentants du parti communiste assurés entre le 25 février 1948 et le 17 novembre 1989. Le pourcentage ou le montant de la suspension est établi en fonction des dispositions énoncées aux articles 67e et 67f de la loi. Compte tenu de la nouvelle législation, la commission prie le gouvernement d’indiquer combien de personnes assurées recevant ou devant recevoir une pension de vieillesse sont concernées par la suspension partielle autorisée par la loi no 455/2022, par rapport au pourcentage du total des personnes couvertes, et de préciser si l’application de cette disposition est limitée, par exemple par un seuil de pension minimum. En outre, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations précises concernant d’autres situations dans lesquelles les pensions de vieillesse peuvent être suspendues.

Article 28 de la convention no 130. Suspension des prestations de maladie. La commission prend note des informations selon lesquelles les procédures relatives à la fourniture des prestations de maladie sont exécutées par les administrations de sécurité sociale de district, y compris en cas de différend résultant de leur octroi, de leur durée, de leur paiement et de leur cessation, conformément à l’article 130 de la loi sur l’assurance sociale. La commission constate qu’aux termes de l’article 31(b) de la loi sur l’assurance-maladie, le niveau des prestations de maladie peut être divisé par deux si l’incapacité temporaire résulte directement de l’abus d’alcool ou de la prise de stupéfiants ou de substances psychotropes. La commission rappelle que les causes de suspension des prestations liées à une faute grave et intentionnelle de l’assuré sont limitées à celles énoncées à l’article 28, alinéas c), d) et e), de la convention. À ce titre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont l’administration de la sécurité sociale s’assure que l’ébriété ou la prise de stupéfiants et de substances psychotropes est le résultat d’une faute intentionnelle et non d’un accident, d’une négligence ou d’autres facteurs échappant au contrôle du bénéficiaire (par exemple un problème médical).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission note que le gouvernement a révisé et actualisé le rapport consolidé (RC) sur l’application des conventions nos 12, 17, 42, 102, 128 et 130 et du Code européen de sécurité sociale (CESS) pour la période 2006-2016, et fourni les précisions requises.

Prestations de vieillesse (Partie V du RC). Article 18, paragraphe 2, de la convention no 128. Paiement d’une pension réduite. La République tchèque a introduit une modification à la loi sur l’assurance-pension avec effet au 1er janvier 2015, prévoyant le droit à une prestation de vieillesse d’un assuré qui a été assuré pendant au moins quinze ans et a atteint un âge supérieur de cinq ans à l’âge légal de la retraite. Cette modification est, de l’avis du gouvernement, conforme aux dispositions de l’article 18, paragraphe 2, de la convention qui exige que toutes les personnes protégées ayant accompli une période de quinze années de cotisations ou d’emploi aient droit à une pension réduite lorsqu’elles atteignent le même âge légal de la retraite. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner pleinement effet à cet article de la convention.

Suspension des prestations (Partie XIII du RC). Article 69 de la convention no 102, articles 32 et 33 de la convention no 128, article 28 de la convention no 130

Suspension des prestations de maladie et de chômage pour violation des obligations du travailleur conformément à l’article 301(a) du Code du travail. La commission note que, en réponse à ses commentaires antérieurs sur le sujet par rapport à l’application du CESS, le gouvernement se réfère à la décision de la Cour constitutionnelle de la République tchèque du 23 mai 2017, dans laquelle la cour avait estimé que les dispositions de la législation nationale contestées par le groupe des 54 députés de la Chambre des députés du Parlement n’étaient pas contraires à l’ordre constitutionnel de la République tchèque. Compte tenu de la complexité de la question, qui concerne directement l’application de l’article 68 du CESS et de l’article 69 de la convention no 102, la commission prie le gouvernement de lui fournir des informations complémentaires sur l’application de l’article 301(a) du Code du travail.

Indemnités de maladie. Le rapport indique que le régime de sanctions dans l’assurancemaladie prévoit, à partir du quinzième jour de la maladie, la réduction de 50 pour cent des indemnités de maladie dans le cas où l’assuré a provoqué sa propre incapacité temporaire de travail à cause de sa participation à une bagarre, de l’ébriété ou de l’abus de substances narcotiques ou psychotropes, ou en commettant une infraction ou un délit intentionnel.Un assuré qui a délibérément provoqué sa propre incapacité temporaire de travail n’a pas droit aux indemnités de maladie. La commission souligne que les motifs susmentionnés de réduction ou de refus des indemnités de maladie peuvent être autorisés par la convention no 102, article 69 e) et f), et la convention no 130, article 28, paragraphe 1 d) et e), dans la mesure où l’éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l’intéressé ou par une faute intentionnelle de sa part. La commission prie en conséquence le gouvernement d’expliquer comment les décisions de réduction des indemnités de maladie dans les cas susmentionnés sont prises et de fournir des exemples de décisions prises à ce sujet au cours des dernières années.

Soins médicaux. a) La commission prie le gouvernement d’indiquer si les motifs susmentionnés de réduction des indemnités de maladie, particulièrement dans les cas où l’incapacité temporaire de travail est provoquée par la participation à une bagarre, l’ébriété ou l’abus de substances narcotiques ou psychotropes, ou par une tentative de suicide, peuvent également être utilisés pour limiter la fourniture de soins médicaux, par exemple aux seuls soins d’urgence, ou pour réduire le remboursement des soins prodigués dans de telles situations.

b) En ce qui concerne la législation qui régit la fourniture des soins médicaux, le gouvernement se réfère à la loi no 280/1992 Coll., dans sa teneur modifiée, portant réglementation des compagnies départementales, professionnelles et autres compagnies d’assurancemaladie, laquelle prévoit que toutes les compagnies d’assurancemaladie sont chargées de fournir des services de santé aux assurés. Selon le gouvernement, en règle générale, la responsabilité en matière de soins de santé incombe principalement à la compagnie d’assurance autorisée concernée auprès de laquelle l’intéressé est enregistré aux fins d’une assurancemaladie et qui, en cas de problème, est tenue de rechercher une solution au problème de l’assuré. La commission voudrait rappeler à ce propos que, conformément à l’article 72, paragraphe 2, de la convention no 102 et à l’article 30, paragraphe 2, de la convention no 130, la responsabilité générale pour la bonne administration des institutions et services relatifs à la sécurité sociale incombe au gouvernement et ne peut être entièrement externalisée à des compagnies d’assurancemaladie. Conformément à ces dispositions, le gouvernement doit veiller à ce que le régime de sanctions appliqué par les compagnies d’assurancemaladie se conforme aux restrictions prévues dans ces instruments. La commission note que l’assurancemaladie publique dans la République tchèque est fournie par sept compagnies d’assurancemaladie, qui sont des institutions sous mandat public, et que la gestion du secteur de la santé relève du ministère de la Santé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le régime de sanctions établi par les règles et pratiques internes de ces compagnies d’assurancemaladie, en indiquant la liste des cas dans lesquels cellesci peuvent «rechercher une solution au problème de l’assuré» en suspendant ou en limitant le paiement des services de santé prescrits, par exemple lorsque les cotisations à l’assurance n’ont pas été totalement acquittées ou que les soins médicaux ont été prodigués dans un autre pays.

Prestations de vieillesse. La commission prie le gouvernement d’indiquer les situations dans lesquelles le paiement de la pension de vieillesse peut être suspendu ou interrompu.

Article 69 b) de la convention no 102. Prestations aux familles. Le rapport indique que, conformément à l’article 54 (4) de la loi no 117/1995 Coll., le droit aux prestations prend fin lorsque le bénéficiaire se trouve en garde à vue ou en détention. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les personnes à la charge du bénéficiaire qui se trouve en détention ou en garde à vue ont le droit de recevoir une partie des prestations aux familles, conformément à l’article 69 b) de la convention no 102.

Article 69 c) de la convention no 102 et article 28, paragraphe 1 h), de la convention no 130.Coordination des indemnités de maladie avec les pensions d’invalidité et de vieillesse. Selon le rapport, lorsqu’un assuré qui est temporairement dans l’incapacité de travailler réclame une pension d’invalidité conformément à la loi sur l’assurance-pension, telle qu’amendée, et que son invalidité est reconnue par un organisme de la sécurité sociale, l’incapacité de travail temporaire prend fin au plus tard le trentième jour qui suit la date à laquelle l’invalidité de l’assuré est établie. La pension d’invalidité sera accordée à partir du jour qui suit la date à laquelle prend fin l’incapacité temporaire de travail. La commission note que des dispositions similaires et plus détaillées réglementent les cas de cessation et de remplacement des indemnités de maladie lorsque les prestations de vieillesse sont dues. La commission souligne qu’aux termes de l’article 69 c) de la convention no 102 et de l’article 28, paragraphe 1 h), de la convention no 130, les indemnités de maladie, qui doivent en principe être payées pendant toute la durée de l’éventualité, peuvent être remplacées par une autre prestation en espèces de la sécurité sociale, telle que les prestations d’invalidité, sous réserve que la partie des indemnités de maladie qui est suspendue ne dépasse pas les prestations d’invalidité. La commission note à ce propos que, selon les calculs effectués dans le rapport pour le bénéficiaire type, les indemnités de maladie fournissent un taux de remplacement de 64 pour cent, ce qui est substantiellement supérieur au taux de remplacement de la prestation d’invalidité pour incapacité totale (45,4 pour cent). La commission prie le gouvernement d’examiner les dispositions nationales qui exigent la cessation des indemnités de maladie avant l’expiration de la durée maximum de 380 jours et leur remplacement par la prestation d’invalidité ou par la prestation de vieillesse, en vue d’empêcher la réduction du niveau de protection dans de tels cas.

Partie XI (Calcul des paiements périodiques). Application de la convention no 102 sur la base des prestations minimales. La commission rappelle que la convention peut s’appliquer sur la base des régimes de l’assurance sociale qui fournissent des prestations liées aux gains (article 65) ou des prestations à taux uniformes (article 66), ou des régimes de l’assistance sociale qui fournissent des prestations en fonction des revenus (article 67), ou de toute combinaison de ces prestations. Il existe une autre option qui consiste à appliquer la convention sur la base des garanties de la sécurité élémentaire de revenu lorsqu’un régime d’assurance sociale fournit une prestation minimale ou un montant de base fixe dans le cadre des prestations liées aux gains, ou en cas d’existence d’un régime de revenu minimum garanti ou d’une pension sociale universelle. La commission envisage systématiquement cette option chaque fois que la prestation régulière fournie par le régime concerné n’atteint pas le niveau prescrit par la convention. Elle constate que l’importance des prestations minimales pour l’application de la convention n’a cessé de croître dans la mesure où, dans un grand nombre de pays, le niveau de remplacement des prestations régulières a accusé une nette tendance à la baisse, pour tomber en dessous du pourcentage prescrit par la convention et même, dans le cas des bas salaires, en dessous du seuil de pauvreté.

Selon la convention, le montant de la prestation minimale garantie en espèces, quelle que soit la forme qu’elle revêt, ne devra pas être inférieur à la prestation correspondante calculée conformément aux prescriptions de l’article 66. Pour la famille du bénéficiaire type, ce montant devra être tel qu’il soit au moins égal, pour l’éventualité en question, au pourcentage du salaire de référence du manœuvre ordinaire adulte masculin indiqué dans le tableau de la Partie XI de la convention. En ce qui concerne les autres bénéficiaires ayant des responsabilités familiales différentes, la prestation minimale garantie sera fixée de telle sorte qu’elle soit dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire type (article 66, paragraphe 3). Dans tous les cas, le montant qui en résulte doit être suffisant pour assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie «saines et convenables» (article 67 c)), selon les conditions d’attribution prescrites par la Partie correspondante de la convention en ce qui concerne le stage, l’âge et la durée du paiement.

En ce qui concerne la nécessité d’assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie saines, le paiement de la prestation minimale en espèces à l’égard d’autres éventualités ne doit pas limiter indûment le droit du bénéficiaire et de sa famille de bénéficier également des types de soins médicaux garantis conformément aux conditions prévues dans la Partie II de la convention. Les personnes qui touchent les prestations minimales et qui ont besoin de soins de santé ne devraient pas être confrontées à un risque accru de pauvreté du fait des effets financiers de l’accès aux types de soins médicaux spécifiés à l’article 10, paragraphe 1. En particulier, la prestation minimale doit être suffisante pour couvrir la participation requise du bénéficiaire aux soins médicaux garantis à sa famille, conformément à la Partie II de la convention, de telle sorte qu’elle n’entraîne pas une charge trop lourde et qu’elle ne porte pas préjudice à l’efficacité de la protection médicale et sociale (article 10, paragraphe 2).

En ce qui concerne le maintien de la famille du bénéficiaire dans des conditions de vie convenables, la prestation minimale, à laquelle s’ajoutent les autres protections sociales prévues dans la loi, devra permettre d’assurer une vie digne et de fournir un revenu supérieur au seuil national de pauvreté ou à un seuil de revenu similaire, afin d’empêcher la vulnérabilité et l’exclusion sociale. Le droit à la prestation minimale ne devra pas être soumis à des conditions supplémentaires de nature discriminatoire qui seraient appliquées à un membre quelconque de la famille du bénéficiaire et ne devra pas priver le bénéficiaire de son statut social et en matière d’assurance acquis, y compris de ses droits acquis ou en cours d’acquisition, conformément aux régimes de la sécurité sociale prévus par la loi. Lorsque la législation prévoit des prestations de sécurité sociale assujetties à une condition d’exercice d’une activité professionnelle, les périodes au cours desquelles les prestations minimales sont payées devraient être prises en considération pour l’acquisition du droit à d’autres prestations de la sécurité sociale. Le taux des cotisations à l’assurance sociale ou des impôts ou des deux à la fois appliqué aux prestations minimales devra être déterminé de manière à éviter que les personnes de faibles ressources n’aient à supporter une trop lourde charge, en tenant dûment compte de la justice et de l’équité sociales (article 70, paragraphe 1). Les taux actuels des prestations minimales concernant les éventualités de longue durée devront être ajustés par rapport au coût de la vie (article 66, paragraphe 8). Compte tenu de ces explications, la commission prie le gouvernement d’évaluer si et dans quelle mesure les garanties minimales existantes de la sécurité sociale se conforment aux prescriptions susvisées de la convention au regard de leur niveau et de leurs conditions d’attribution et sont susceptibles de donner effet à ses dispositions conformément à chacune des Parties acceptées de la convention. En ce qui concerne les indicateurs statistiques pertinents relatifs au revenu, à la pauvreté et aux salaires, le gouvernement pourrait souhaiter se référer à la Note technique du BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note que le gouvernement a révisé et actualisé le rapport consolidé (RC) sur l’application des conventions nos 12, 17, 42, 102, 128 et 130 et du Code européen de sécurité sociale (CESS) pour la période 2006-2016, et fourni les précisions requises.

Prestations de vieillesse (Partie V du RC). Article 18, paragraphe 2, de la convention no 128. Paiement d’une pension réduite. La République tchèque a introduit une modification à la loi sur l’assurance-pension avec effet au 1er janvier 2015, prévoyant le droit à une prestation de vieillesse d’un assuré qui a été assuré pendant au moins quinze ans et a atteint un âge supérieur de cinq ans à l’âge légal de la retraite. Cette modification est, de l’avis du gouvernement, conforme aux dispositions de l’article 18, paragraphe 2, de la convention qui exige que toutes les personnes protégées ayant accompli une période de quinze années de cotisations ou d’emploi aient droit à une pension réduite lorsqu’elles atteignent le même âge légal de la retraite. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner pleinement effet à cet article de la convention.

Suspension des prestations (Partie XIII du RC). Article 69 de la convention no 102, articles 32 et 33 de la convention no 128, article 28 de la convention no 130

Suspension des prestations de maladie et de chômage pour violation des obligations du travailleur conformément à l’article 301(a) du Code du travail. La commission note que, en réponse à ses commentaires antérieurs sur le sujet par rapport à l’application du CESS, le gouvernement se réfère à la décision de la Cour constitutionnelle de la République tchèque du 23 mai 2017, dans laquelle la cour avait estimé que les dispositions de la législation nationale contestées par le groupe des 54 députés de la Chambre des députés du Parlement n’étaient pas contraires à l’ordre constitutionnel de la République tchèque. Compte tenu de la complexité de la question, qui concerne directement l’application de l’article 68 du CESS et de l’article 69 de la convention no 102, la commission prie le gouvernement de lui fournir des informations complémentaires sur l’application de l’article 301(a) du Code du travail.

Indemnités de maladie. Le rapport indique que le régime de sanctions dans l’assurance maladie prévoit, à partir du quinzième jour de la maladie, la réduction de 50 pour cent des indemnités de maladie dans le cas où l’assuré a provoqué sa propre incapacité temporaire de travail à cause de sa participation à une bagarre, de l’ébriété ou de l’abus de substances narcotiques ou psychotropes, ou en commettant une infraction ou un délit intentionnel. Un assuré qui a délibérément provoqué sa propre incapacité temporaire de travail n’a pas droit aux indemnités de maladie. La commission souligne que les motifs susmentionnés de réduction ou de refus des indemnités de maladie peuvent être autorisés par la convention no 102, article 69 e) et f), et la convention no 130, article 28, paragraphe 1 d) et e), dans la mesure où l’éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l’intéressé ou par une faute intentionnelle de sa part. La commission prie en conséquence le gouvernement d’expliquer comment les décisions de réduction des indemnités de maladie dans les cas susmentionnés sont prises et de fournir des exemples de décisions prises à ce sujet au cours des dernières années.

Soins médicaux. a) La commission prie le gouvernement d’indiquer si les motifs susmentionnés de réduction des indemnités de maladie, particulièrement dans les cas où l’incapacité temporaire de travail est provoquée par la participation à une bagarre, l’ébriété ou l’abus de substances narcotiques ou psychotropes, ou par une tentative de suicide, peuvent également être utilisés pour limiter la fourniture de soins médicaux, par exemple aux seuls soins d’urgence, ou pour réduire le remboursement des soins prodigués dans de telles situations.

b) En ce qui concerne la législation qui régit la fourniture des soins médicaux, le gouvernement se réfère à la loi no 280/1992 Coll., dans sa teneur modifiée, portant réglementation des compagnies départementales, professionnelles et autres compagnies d’assurance maladie, laquelle prévoit que toutes les compagnies d’assurance maladie sont chargées de fournir des services de santé aux assurés. Selon le gouvernement, en règle générale, la responsabilité en matière de soins de santé incombe principalement à la compagnie d’assurance autorisée concernée auprès de laquelle l’intéressé est enregistré aux fins d’une assurance maladie et qui, en cas de problème, est tenue de rechercher une solution au problème de l’assuré. La commission voudrait rappeler à ce propos que, conformément à l’article 72, paragraphe 2, de la convention no 102 et à l’article 30, paragraphe 2, de la convention no 130, la responsabilité générale pour la bonne administration des institutions et services relatifs à la sécurité sociale incombe au gouvernement et ne peut être entièrement externalisée à des compagnies d’assurance maladie. Conformément à ces dispositions, le gouvernement doit veiller à ce que le régime de sanctions appliqué par les compagnies d’assurance maladie se conforme aux restrictions prévues dans ces instruments. La commission note que l’assurance maladie publique dans la République tchèque est fournie par sept compagnies d’assurance maladie, qui sont des institutions sous mandat public, et que la gestion du secteur de la santé relève du ministère de la Santé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le régime de sanctions établi par les règles et pratiques internes de ces compagnies d’assurance maladie, en indiquant la liste des cas dans lesquels celles ci peuvent «rechercher une solution au problème de l’assuré» en suspendant ou en limitant le paiement des services de santé prescrits, par exemple lorsque les cotisations à l’assurance n’ont pas été totalement acquittées ou que les soins médicaux ont été prodigués dans un autre pays.

Prestations de vieillesse. La commission prie le gouvernement d’indiquer les situations dans lesquelles le paiement de la pension de vieillesse peut être suspendu ou interrompu.

Article 69 b) de la convention no 102. Prestations aux familles. Le rapport indique que, conformément à l’article 54(4) de la loi no 117/1995 Coll., le droit aux prestations prend fin lorsque le bénéficiaire se trouve en garde à vue ou en détention. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les personnes à la charge du bénéficiaire qui se trouve en détention ou en garde à vue ont le droit de recevoir une partie des prestations aux familles, conformément à l’article 69 b) de la convention no 102.

Article 69 c) de la convention no 102 et article 28, paragraphe 1 h), de la convention no 130. Coordination des indemnités de maladie avec les pensions d’invalidité et de vieillesse. Selon le rapport, lorsqu’un assuré qui est temporairement dans l’incapacité de travailler réclame une pension d’invalidité conformément à la loi sur l’assurance-pension, telle qu’amendée, et que son invalidité est reconnue par un organisme de la sécurité sociale, l’incapacité de travail temporaire prend fin au plus tard le trentième jour qui suit la date à laquelle l’invalidité de l’assuré est établie. La pension d’invalidité sera accordée à partir du jour qui suit la date à laquelle prend fin l’incapacité temporaire de travail. La commission note que des dispositions similaires et plus détaillées réglementent les cas de cessation et de remplacement des indemnités de maladie lorsque les prestations de vieillesse sont dues. La commission souligne qu’aux termes de l’article 69 c) de la convention no 102 et de l’article 28, paragraphe 1 h), de la convention no 130, les indemnités de maladie, qui doivent en principe être payées pendant toute la durée de l’éventualité, peuvent être remplacées par une autre prestation en espèces de la sécurité sociale, telle que les prestations d’invalidité, sous réserve que la partie des indemnités de maladie qui est suspendue ne dépasse pas les prestations d’invalidité. La commission note à ce propos que, selon les calculs effectués dans le rapport pour le bénéficiaire type, les indemnités de maladie fournissent un taux de remplacement de 64 pour cent, ce qui est substantiellement supérieur au taux de remplacement de la prestation d’invalidité pour incapacité totale (45,4 pour cent). La commission prie le gouvernement d’examiner les dispositions nationales qui exigent la cessation des indemnités de maladie avant l’expiration de la durée maximum de 380 jours et leur remplacement par la prestation d’invalidité ou par la prestation de vieillesse, en vue d’empêcher la réduction du niveau de protection dans de tels cas.

Partie XI (Calcul des paiements périodiques). Application de la convention no 102 sur la base des prestations minimales. La commission rappelle que la convention peut s’appliquer sur la base des régimes de l’assurance sociale qui fournissent des prestations liées aux gains (article 65) ou des prestations à taux uniformes (article 66), ou des régimes de l’assistance sociale qui fournissent des prestations en fonction des revenus (article 67), ou de toute combinaison de ces prestations. Il existe une autre option qui consiste à appliquer la convention sur la base des garanties de la sécurité élémentaire de revenu lorsqu’un régime d’assurance sociale fournit une prestation minimale ou un montant de base fixe dans le cadre des prestations liées aux gains, ou en cas d’existence d’un régime de revenu minimum garanti ou d’une pension sociale universelle. La commission envisage systématiquement cette option chaque fois que la prestation régulière fournie par le régime concerné n’atteint pas le niveau prescrit par la convention. Elle constate que l’importance des prestations minimales pour l’application de la convention n’a cessé de croître dans la mesure où, dans un grand nombre de pays, le niveau de remplacement des prestations régulières a accusé une nette tendance à la baisse, pour tomber en dessous du pourcentage prescrit par la convention et même, dans le cas des bas salaires, en dessous du seuil de pauvreté.

Selon la convention, le montant de la prestation minimale garantie en espèces, quelle que soit la forme qu’elle revêt, ne devra pas être inférieur à la prestation correspondante calculée conformément aux prescriptions de l’article 66. Pour la famille du bénéficiaire type, ce montant devra être tel qu’il soit au moins égal, pour l’éventualité en question, au pourcentage du salaire de référence du manœuvre ordinaire adulte masculin indiqué dans le tableau de la Partie XI de la convention. En ce qui concerne les autres bénéficiaires ayant des responsabilités familiales différentes, la prestation minimale garantie sera fixée de telle sorte qu’elle soit dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire type (article 66, paragraphe 3). Dans tous les cas, le montant qui en résulte doit être suffisant pour assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie «saines et convenables» (article 67 c)), selon les conditions d’attribution prescrites par la Partie correspondante de la convention en ce qui concerne le stage, l’âge et la durée du paiement.

En ce qui concerne la nécessité d’assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie saines, le paiement de la prestation minimale en espèces à l’égard d’autres éventualités ne doit pas limiter indûment le droit du bénéficiaire et de sa famille de bénéficier également des types de soins médicaux garantis conformément aux conditions prévues dans la Partie II de la convention. Les personnes qui touchent les prestations minimales et qui ont besoin de soins de santé ne devraient pas être confrontées à un risque accru de pauvreté du fait des effets financiers de l’accès aux types de soins médicaux spécifiés à l’article 10, paragraphe 1. En particulier, la prestation minimale doit être suffisante pour couvrir la participation requise du bénéficiaire aux soins médicaux garantis à sa famille, conformément à la Partie II de la convention, de telle sorte qu’elle n’entraîne pas une charge trop lourde et qu’elle ne porte pas préjudice à l’efficacité de la protection médicale et sociale (article 10, paragraphe 2).

En ce qui concerne le maintien de la famille du bénéficiaire dans des conditions de vie convenables, la prestation minimale, à laquelle s’ajoutent les autres protections sociales prévues dans la loi, devra permettre d’assurer une vie digne et de fournir un revenu supérieur au seuil national de pauvreté ou à un seuil de revenu similaire, afin d’empêcher la vulnérabilité et l’exclusion sociale. Le droit à la prestation minimale ne devra pas être soumis à des conditions supplémentaires de nature discriminatoire qui seraient appliquées à un membre quelconque de la famille du bénéficiaire et ne devra pas priver le bénéficiaire de son statut social et en matière d’assurance acquis, y compris de ses droits acquis ou en cours d’acquisition, conformément aux régimes de la sécurité sociale prévus par la loi. Lorsque la législation prévoit des prestations de sécurité sociale assujetties à une condition d’exercice d’une activité professionnelle, les périodes au cours desquelles les prestations minimales sont payées devraient être prises en considération pour l’acquisition du droit à d’autres prestations de la sécurité sociale. Le taux des cotisations à l’assurance sociale ou des impôts ou des deux à la fois appliqué aux prestations minimales devra être déterminé de manière à éviter que les personnes de faibles ressources n’aient à supporter une trop lourde charge, en tenant dûment compte de la justice et de l’équité sociales (article 70, paragraphe 1). Les taux actuels des prestations minimales concernant les éventualités de longue durée devront être ajustés par rapport au coût de la vie (article 66, paragraphe 8). Compte tenu de ces explications, la commission prie le gouvernement d’évaluer si et dans quelle mesure les garanties minimales existantes de la sécurité sociale se conforment aux prescriptions susvisées de la convention au regard de leur niveau et de leurs conditions d’attribution et sont susceptibles de donner effet à ses dispositions conformément à chacune des Parties acceptées de la convention. En ce qui concerne les indicateurs statistiques pertinents relatifs au revenu, à la pauvreté et aux salaires, le gouvernement pourrait souhaiter se référer à la Note technique du BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Partie VIII (Prestations de maternité), lue conjointement avec l’article 69 de la convention. La commission note que, d’après le neuvième rapport du gouvernement sur l’application du Code européen de sécurité sociale, les prestations de maternité sont prévues pour une période de 28 semaines mais elles ne sont pas payées:

• -à la mère d’un enfant, tout au long de la période au cours de laquelle la mère a conclu avec le père de l’enfant ou avec son mari un accord par lequel celui-ci s’engage à prendre à sa charge le soin de l’enfant et, à ce titre, la personne assurée avec qui la mère de l’enfant a conclu cet accord a droit à percevoir des prestations de maternité;
• -à la personne assurée, tout au long de la période au cours de laquelle cette personne n’est pas en mesure de s’occuper de l’enfant ou n’est pas autorisée à le faire en raison d’une maladie grave de longue durée ayant entraîné une incapacité de travail temporaire, en raison de laquelle l’enfant a été confié aux soins d’une autre personne physique ou morale;
• -tout au long de la période au cours de laquelle la personne assurée n’a pas le soin de l’enfant nouveau-né, celui-ci étant donc confié aux soins d’une personne ou d’une institution subrogée; et
• -à la personne assurée, pendant toute la durée de la période au cours de laquelle l’enfant a été placé dans une institution de soins pour des raisons autres que des raisons médicales.

La commission observe que, selon la loi de sécurité sociale, les cas susmentionnés de suspension des prestations de maternité s’appliquent en général à des prestations pour soins d’enfant accordées à la personne assurée qui s’occupe effectivement de l’enfant et non aux prestations de maternité, lesquelles sont accordées à la mère elle-même afin de maintenir son revenu pendant au minimum la période nécessaire à son rétablissement, après la grossesse et l’accouchement. Comme défini à l’article 47 de la convention, les prestations de maternité ne sont pas subordonnées à la condition que l’intéressée s’occupe de l’enfant. Elles doivent être versées au minimum pendant la période de douze semaines qui précèdent et suivent l’accouchement, même si l’enfant est mort-né ou s’il meurt peu après la naissance, et elles ne sont pas transférables ni au père ni à quelque autre personne que ce soit. A la lumière de ces explications et compte tenu du fait que les prestations de maternité en République tchèque sont assurées pour une période bien plus longue, la commission voudrait que le gouvernement évalue la comptabilité des dispositions susmentionnées avec les motifs de suspension des prestations de maternité autorisés à l’article 69 de la convention.

Partie IX (Prestations d’invalidité). Article 54. La commission prend note de l’observation de la Confédération tchéco-morave des syndicats (CMKO) ainsi que de la réponse du gouvernement à cette observation, incluse dans le rapport. La CMKOS affirme notamment que les récents changements apportés à la définition de l’invalidité ont été inspirés par la volonté de réduire le nombre des bénéficiaires pour faire des économies quel qu’en soit le coût. La commission saurait gré au gouvernement d’expliquer dans son prochain rapport, en s’appuyant sur les dispositions correspondantes de la législation, quels changements ont été apportés à la définition de l’invalidité et quelles ont été les raisons pour lesquelles ces changements ont été apportés à la législation nationale. Elle le prie en outre de communiquer des statistiques faisant apparaître le nombre des nouveaux entrants dans le régime invalidité, par catégorie et par année, avant et après le changement de la définition, avec une évaluation du niveau d’invalidité, ainsi que le montant total des dépenses supportées par le régime en termes de prestations d’invalidité.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports. Elle a également pris connaissance de la législation assurant la mise en œuvre de la convention. Elle désire attirer l’attention et/ou recevoir des informations complémentaires sur les points suivants.

Partie VII (Prestations aux familles), article 44 de la convention (valeur totale des prestations). La commission croit comprendre d’après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport que le niveau des prestations familiales tel que prescrit par cette disposition de la convention serait atteint. Elle prie toutefois le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les statistiques relatives au niveau des prestations aux familles dans la forme requise par le formulaire de rapport sous l’article 44.

Partie VIII (Prestations de maternité), article 48 (champ d’application). Prière de communiquer les statistiques relatives au champ d’application des prestations de maternité, tant en espèces qu’en nature, dans la forme requise par le formulaire de rapport sous les titres I ou II.

Partie IX (Prestations d’invalidité), article 58 (en relation avec l’article 69) (durée des prestations). Le gouvernement ayant indiqué dans son rapport que la prestation d’invalidité est réduite conformément à l’article 69 e) et f),lorsque l’éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l’intéressé ou par une faute intentionnelle de celui-ci, la commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions légales pertinentes.

Partie XI (Calcul des paiements périodiques), article 65 (en relation avec les articles 50, 56 et 62) (maintien des prestations). La commission a pris note des informations et en particulier des statistiques communiquées par le gouvernement dans son rapport qui montrent que le niveau des prestations de maternité, d’invalidité et de survivants atteindrait le niveau prescrit par la convention. Elle constate toutefois que ces statistiques ne sont pas toujours clairement établies et qu’elles ne coïncident pas nécessairement avec les informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports sur les conventions n^os 128 et 130. Dans ces conditions, la commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra toutes les informations demandées par le formulaire de rapport, dans la forme requise sous l’article 65, titres I, II, IV et V. La commission attire également l’attention du gouvernement sur les commentaires qu’elle formule sous les articles 17 et 18 (en relation avec l’article 26) de la convention n^o 128ainsi que sous l’article n^o 21 (en relation ave l’article n^o 22)de la convention n^o 130.

Par ailleurs, s’agissant de la révision des prestations d’invalidité et de survivants, conformément au paragraphe 10 de l’article 65 de la convention, la commission souhaiterait que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport toutes les informations demandées par le formulaire de rapport sous l’article 65, titre VI. Elle attire également l’attention du gouvernement sur les commentaires qu’elle formule dans le cadre de la convention n^o 128 sous l’article 29.

Partie XIII (Dispositions communes), article 70 (droit d’appel). La commission a pris note des informations mentionnées par le gouvernement sur l’application de l’article 70 de la convention. Elle souhaiterait que le gouvernement communique des informations sur la mise en œuvre dans la pratique des dispositions légales relatives au droit d’appel devant les autorités administratives ainsi que sur les possibilités de recours devant les tribunaux pour chacune des branches de sécurité sociale acceptées.

Article 71, paragraphe 2 (financement des prestations). Prière de communiquer les informations statistiques demandées par le formulaire de rapport sous l’article 71, point 3.

Article 72, paragraphe 1 (participation des représentants des personnes protégées à l’administration du régime). Prière de fournir des informations sur la mise en œuvre de cette disposition de la convention pour chacune des branches acceptées.

Par ailleurs, la commission renvoie aux commentaires qu’elle formule sous la convention n^o 130 en ce qui concerne la Partie II (Soins médicaux).