Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Hongrie (Ratification: 1984)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prend note de l’information du gouvernement relative aux mesures adoptées pour promouvoir la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que la croissance de l’économie amorcée en 2017 a permis une redynamisation du marché du travail, qui a fait croître la demande des employeurs pour l’emploi de personnes ayant une capacité de travail réduite et de personnes en situation de handicap. Le gouvernement soutenait le développement de l’emploi des personnes atteintes d’une capacité de travail réduite à travers des programmes de l’Union européenne. Au cours de la période visée par l’examen, les efforts en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap étaient axés sur trois domaines: le développement de l’emploi; l’emploi protégé destiné à la réadaptation mis en place par des employeurs accrédités; et la participation au marché libre du travail au titre de contrats de travail réguliers pour lesquels les employeurs pourraient recevoir des aides et des indemnités. En ce qui concerne le développement de l’emploi, le système d’emplois sociaux précédent, qui s’adressait notamment aux personnes en situation de handicap, a été transformé avec effet au 1er avril 2017. Le développement de l’emploi est à présent reconnu comme un service social distinct. En 2017, les ressources budgétaires allouées à ce service ont atteint 5,1 milliards de forint hongrois, puis 5,4 milliards en 2018. Ce financement a permis d’aider environ 6 000 personnes en situation de handicap par an. À partir de 2020, 6 000 à 6 500 personnes en situation de handicap ont bénéficié d’un soutien grâce à des financements qui s’élevaient à 6,3 milliards de forint hongrois en 2021 et qui ont grimpé à 8,2 milliards en 2023 grâce à des ressources supplémentaires destinées à tenir compte de l’augmentation du salaire minimum garanti. Les programmes de l’Union européenne axés sur la réadaptation professionnelle ont également contribué au placement de personnes ayant une capacité de travail réduite. Par exemple, le projet prioritaire EFOP-1.1.1-15 a apporté un soutien de 17 milliards de forint hongrois en faveur de l’intégration des personnes à capacité de travail réduite. Dans le cadre de ce projet, 15 000 de ces personnes ont bénéficié d’une assistance pour obtenir un emploi entre 2015 et le 30 juin 2023. Au titre de cette initiative, du matériel de formation a été créé à l’intention des encadrants qui participent à la réadaptation professionnelle et au placement des personnes à capacité de travail réduite, et 150 personnes ont suivi le programme de formation des encadrants. Le gouvernement ajoute que des règles favorables entrées en vigueur le 1er janvier 2021 ont été adoptées afin que la contribution pour la réadaptation améliore le taux d’emploi des personnes ayant une capacité de travail réduite sur le marché libre du travail. En vertu de ces règles, les salariés embauchés par des employeurs en tant qu’encadrants peuvent être pris en considération dans le quota d’emploi obligatoire de 5 pour cent (couvrant ceux qui contribuent à l’intégration et à l’emploi des personnes ayant une capacité de travail réduite), de même que les personnes en situation de handicap arrivant sur le marché de l’emploi ou les jeunes qui ont des besoins éducatifs spéciaux, en fonction des qualifications qu’ils ont déjà obtenus, jusqu’à l’âge de 23 ans. Ces différentes formes d’emploi et indemnités ont facilité le placement de personnes ayant une capacité de travail réduite sur le marché libre du travail. La commission note que le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est passé de 18 pour cent en 2011 à 44 pour cent en 2022; toutefois, ce chiffre reste inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la carte de réadaptation avait été mise en circulation le 1er juillet 2012 en tant que nouvelle modalité de soutien. Délivrée par l’autorité fiscale nationale aux personnes en situation de handicap qui peuvent en bénéficier, cette carte permet aux employeurs de demander une réduction de la cotisation sociale liée au salaire du travailleur en situation de handicap. Depuis 2012, les salariés sont tenus d’obtenir une carte de réadaptation pour que cette réduction soit appliquée. Depuis 2019, les employeurs peuvent demander la réduction de la cotisation sociale d’une manière simplifiée, dans le cadre de la procédure de déclaration d’impôts. En juillet 2012, 3 217 employeurs bénéficiaient de cette réduction pour 5 574 personnes ayant une capacité de travail réduite. En avril 2023, ces chiffres avaient augmenté: 8 200 employeurs profitaient de cette réduction pour 43 000 travailleurs ayant une capacité de travail réduite. La commission note, à la lecture des observations finales de 2022 concernant le rapport de la Hongrie valant deuxième et troisième rapports périodiques, que le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) a constaté avec préoccupation le très faible taux d’emploi des personnes en situation de handicap, notamment sur le marché libre du travail, où les personnes en situation de handicap occupent principalement des emplois sous-payés et non qualifiés dans des établissements de travail protégés (CRPD/C/HUN/CO/2-3). Tout en prenant acte des progrès accomplis au cours de la dernière décennie en ce qui concerne le taux d’emploi des personnes en situation de handicap, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment il revoit périodiquement sa politique nationale concernant l’emploi et la réadaptation professionnelle des personnes en situation de handicap dans le but d’accroître leurs taux d’emploi et de promouvoir leur emploi sur le marché libre du travail. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations, y compris des données statistiques, sur l’impact des mesures prises en lien avec la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap.

Article 5. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission avait précédemment prié le gouvernement de continuer à fournir des renseignements sur les activités du Conseil national chargé des personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que ce conseil a été établi en 1998 en tant qu’organe du gouvernement doté d’une fonction consultative directe et d’un pouvoir de proposition. Il sert d’instance pour permettre aux organisations non gouvernementales et aux organisations qui représentent les intérêts des personnes en situation de handicap d’exprimer leurs opinions et de formuler des recommandations avant la prise de décisions relatives à la politique en matière de handicap. En outre, le Conseil national chargé des personnes en situation de handicap examine les projets de législation, participe à la préparation du programme national pour les personnes en situation de handicap et des plans d’action connexes et évalue la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Président du Conseil peut inviter d’autres personnes à participer aux réunions, à la demande d’un membre ou lorsque l’examen d’un point de l’ordre du jour l’exige. Le gouvernement indique qu’il n’y a pas de données statistiques disponibles concernant les cas pour lesquels le Conseil a mené une enquête. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées concernant le contenu et l’issue des consultations tenues avec les partenaires sociaux et les organisations qui représentent les personnes en situation de handicap sur les questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des observations des organisations de travailleurs représentées au Conseil national pour l’OIT qui figurent dans le rapport du gouvernement.

Article 2 de la convention. Politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations sur les modifications législatives et réglementaires apportées pendant la période à l’examen, en particulier l’introduction en 2013 d’une définition juridique plus étendue de «personnes handicapées» avec l’adoption de la loi sur les personnes aux capacités de travail altérées entrée en vigueur le 31 décembre 2011. Le gouvernement indique que son système de soutien à l’emploi des travailleurs handicapés a dû être modifié parce que le système précédent ne permettait pas d’accroître le taux d’emploi. Le nouveau système a établi deux types de soutien: pour l’emploi de transition et pour l’emploi durable. Le soutien à l’emploi de transition porte sur la préparation, pendant trois ans au maximum, des travailleurs pouvant bénéficier d’une réadaptation dans les conditions d’un emploi protégé afin de revenir au marché libre du travail en vue d’un emploi continu. Par ailleurs, le système de soutien à un emploi durable porte sur la préservation et le développement de la capacité de travail, de l’état de santé et des capacités physiques et intellectuelles des travailleurs dont la capacité de travail est altérée, dans le cadre d’un emploi protégé. Le Conseil national chargé des personnes handicapées a également été élargi pendant la période à l’examen suite aux modifications de la loi sur l’égalité des chances des personnes handicapées, afin de lui permettre de représenter plus efficacement les personnes handicapées. Le Conseil a été élargi pour y inclure des organisations précédemment exclues, telles que celles représentant des personnes ayant un handicap psychosocial, les personnes sourdes et aveugles, ainsi que les personnes ayant des troubles de l’élocution.

Parmi les mesures prises pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir un emploi, la commission note que la carte de réadaptation a été mise en circulation en tant que nouvelle modalité de soutien. Elle est délivrée par l’autorité fiscale nationale aux personnes handicapées qui peuvent en bénéficier et, sur la base de la carte de réadaptation, l’employeur peut demander une réduction de la cotisation sociale liée au salaire du travailleur handicapé. La commission note avec intérêt que le nombre de travailleurs ayant un emploi qui sont titulaires de la carte de réadaptation a augmenté régulièrement pendant la période à l’examen pour passer de 9 647 en janvier 2013 à 22 655 en janvier 2014 puis à 30 199 en janvier 2015.

La commission prend note des observations des organisations de travailleurs représentées au Conseil national pour l’OIT qui indiquent que le rapport du gouvernement ne contient pas de données ni sur le nombre des personnes considérées comme ayant des capacités de travail altérées, avant et après les modifications apportées pendant la période à l’examen ni sur les services fournis à ces personnes avant ou après 2011. Les organisations de travailleurs ajoutent que la réadaptation dans l’emploi constitue un objectif du gouvernement, mais qu’il n’y a pas de données montrant que ces mesures sont efficaces. Dans sa réponse aux observations des organisations de travailleurs, le gouvernement fournit des données complètes indiquant le nombre des personnes dont l’emploi est aidé, ainsi que le montant de l’aide par personne pendant la période 2010 2014.

La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Prière également de continuer à fournir des renseignements sur les activités du Conseil national chargé des personnes handicapées, ainsi que des statistiques ventilées, autant que possible, par âge, sexe et type du handicap, ainsi que des extraits de rapports, des études et des enquêtes sur les questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en janvier 2011 pour la période se terminant en mai 2010 et des commentaires communiqués par les organisations de travailleurs en août 2010 au Conseil national pour les questions relatives à l’OIT. Le gouvernement indique que l’objectif du nouveau système, plus complexe, prévu dans la directive no 1/2008 est de veiller à ce que les opinions des experts concernant les déficiences de santé, les incapacités, les capacités de travail réduites et autres handicaps résultant des maladies, des lésions et des désordres, soient basées sur des principes professionnels et une méthodologie unifiés, et qu’il soit mis l’accent sur les capacités résiduelles susceptibles d’être développées, les changements dans la capacité de travail et les possibilités de réadaptation. Les organisations de travailleurs indiquent aussi que le fait que le soutien aux salaires puisse être accordé pour une période d’une année n’encourage pas le maintien dans l’emploi. En 2009, aucune offre n’a été lancée en vue de la création d’emplois à l’intention des personnes handicapées, ce qui était précédemment financé par la branche du Fonds du marché du travail affectée à la réadaptation. Le gouvernement répond en indiquant qu’un programme de soutien a été engagé dans le but de créer des emplois destinés aux personnes qui reçoivent une indemnité de réadaptation. En ce qui concerne les offres émises chaque année pour la création d’emplois par le Fonds du marché du travail, des programmes supplémentaires ont été proposés aux employeurs qui s’engagent à embaucher des demandeurs d’emploi handicapés. Le gouvernement transmet des données statistiques indiquant que 63 698 personnes handicapées ont reçu une aide à l’emploi en 2009, laquelle comportait un soutien aux salaires, une indemnité pour coût, une aide pour coût de réadaptation et un emploi social. Ce chiffre était de 70 939 personnes en 2008. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats réalisés par la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, et plus particulièrement les mesures adoptées pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi sur le marché libre du travail. Elle invite aussi le gouvernement à fournir des statistiques ventilées, dans la mesure du possible, par âge, sexe et nature du handicap, ainsi que des extraits des rapports, études et enquêtes concernant les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).