Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Islande (Ratification: 1990)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2013, Publication : 102ème session CIT (2013)



Un représentant gouvernemental a décrit brièvement les deux principaux textes législatifs qui mettent en application la convention, à savoir la loi sur les personnes handicapées qui a pris effet le 1er janvier 2011 et qui a pour objectif de garantir aux personnes handicapées l’égalité et une qualité de vie comparable à celle des autres citoyens, et la loi no 60/2012 sur la réadaptation professionnelle liée à l’emploi et le fonctionnement du Fonds de réadaptation professionnelle, qui a été adoptée le 12 juin 2012 afin de veiller à ce que les personnes atteintes d’une capacité de travail réduite aient accès à une réadaptation professionnelle et que le plus grand nombre possible de personnes puissent demeurer actives sur le marché du travail. En vertu de l’article 4 de la loi, tous les salariés et les employeurs ou les travailleurs indépendants âgés de 16 à 70 ans jouissent du droit à la réadaptation professionnelle grâce au versement d’une prime au profit d’un fonds de réadaptation professionnelle. Le dialogue social et la participation tripartite ont joué un rôle important dans la préparation de la loi étant donné qu’elle trouve son origine dans les conventions collectives de 2008 qui incluent des dispositions sur l’élaboration de nouveaux mécanismes de réadaptation pour les travailleurs qui, à la suite d’une maladie de longue durée ou d’un accident, ont une capacité de travail réduite. Les partenaires sociaux ont également approuvé une prime spéciale que les employeurs doivent verser à un fonds spécial à cet effet, à compter du 1er juin 2008. Le fonds a été établi par les partenaires sociaux le 19 mai 2008 pour donner effet aux dispositions des conventions collectives. Le gouvernement a annoncé par la suite que des dispositions législatives seront adoptées pour imposer aux employeurs une nouvelle cotisation de 0,13 pour cent fondée sur les salaires et pour fixer la contribution correspondante des fonds de pension et du trésor public afin d’assurer une division tripartite égale des coûts que représente le Fonds de réadaptation professionnelle (VIRK). Cette législation a désormais été adoptée, et des travaux sont en cours pour préciser les modalités d’application du système.

Les membres travailleurs ont évoqué le contexte économique général, et en particulier les résultats obtenus suite aux mesures prises pour sortir de la crise. Malgré ce contexte, l’Islande s’est dotée d’une politique de l’emploi ambitieuse pour les personnes handicapées dont l’objectif général est de leur garantir l’égalité et la même qualité de vie que les citoyens. Le plan national adopté à cette fin est lui aussi ambitieux puisqu’il s’est fixé pour objectif que, d’ici à fin 2014, 85 pour cent des personnes handicapées en âge de travailler bénéficient d’un emploi. En outre, un fonds de réadaptation professionnelle pour les personnes invalides suite à un accident ou une maladie a également été créé. Il y a lieu de se féliciter, par ailleurs, du fait que toutes ces nouvelles lois adoptées en faveur des personnes handicapées trouvent leur origine dans des conventions collectives conclues entre partenaires sociaux, faisant de cette politique un cas exemplaire d’incarnation du tripartisme.

Les membres employeurs se sont félicités de la possibilité d’examiner un cas de progrès après avoir examiné 25 cas de non-conformité et de non-application des dispositions des conventions ratifiées. Comme les membres travailleurs, ils ont salué les mesures prises par le gouvernement pour sortir de la crise financière de 2008, tout en maintenant le dialogue social, ce qui a permis d’aboutir à la conclusion d’une convention collective prévoyant la création d’un fonds de réadaptation professionnelle.

Le membre travailleur de l’Islande a fait observer que les bases du Fonds de réadaptation professionnelle ont été établies dans le cadre d’une convention collective conclue entre les partenaires sociaux au niveau national, ce qui démontre que, dès lors que l’intérêt national de tous les travailleurs et employeurs concernant le marché du travail est en jeu, les organisations d’employeurs et de travailleurs au niveau national, et non au niveau de l’entreprise, sont les mieux placées pour identifier et traiter les problèmes importants et les possibilités qui se présentent. Le gouvernement a saisi cette occasion et a transformé les résultats de la convention collective en législation afin que le marché du travail dans son ensemble, les employeurs et les travailleurs soient liés par cette dernière et puissent en récolter les bénéfices. Le dialogue social, avec comme pilier la convention collective, est un facteur de progrès et suppose des syndicats forts et des associations d’employeurs et des pouvoirs publics profondément attachés aux normes internationales du travail.

La membre employeuse de l’Islande a déclaré que le Fonds de réadaptation professionnelle, qui avait été établi par les partenaires sociaux en 2008, est un excellent exemple de dialogue social fructueux et que, depuis le début de ce processus, la coopération entre les partenaires sociaux a été très efficace.

Le représentant gouvernemental a remercié la commission d’avoir souligné les résultats obtenus en Islande concernant la réadaptation professionnelle des personnes handicapées en tant que cas de progrès et d’avoir salué la manière dont le gouvernement a réagi pour favoriser la reprise économique. Lorsque la crise a éclaté en 2008, en l’espace d’une semaine, 90 pour cent du système bancaire s’est effondré et, en l’espace d’un an, le chômage est passé de 1 à 10 pour cent. Le gouvernement, toutefois, a trouvé le moyen de s’occuper des personnes défavorisées tout en faisant face à une restructuration de son économie, ce qui constitue également un bon exemple de la façon dont le dialogue social et le tripartisme peuvent donner des résultats positifs. Il a déclaré que son gouvernement soutient pleinement le système de contrôle de l’OIT, notamment le travail de la commission d’experts et le Bureau.

Les membres travailleurs ont déclaré qu’ils ont apprécié pouvoir discuter ce cas de progrès. Cette expérience devrait être répétée à l’avenir afin que la commission n’examine pas uniquement les cas difficiles mais puisse également signaler les cas dans lesquels des mesures positives ont été prises pour améliorer la vie des travailleurs et des citoyens.

Les membres employeurs ont déclaré qu’ils étaient satisfaits de conclure les discussions de la commission avec un cas de progrès, ce qui a permis de clore une année quelque peu difficile sur une note très positive. Ils ont exprimé l’espoir que la pratique consistant à inclure les cas de progrès dans la liste des cas de la commission se perpétue lors des prochaines sessions de la Conférence.

Conclusions

La commission s’est félicitée de la discussion sur ce cas de progrès et de l’échange qui a eu lieu sur l’application de la convention no 159 par l’Islande. La commission a salué l’approche ambitieuse du gouvernement visant à promouvoir les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. Cette approche associe les partenaires sociaux qui ont établi le Fonds de réadaptation professionnelle (VIRK) en vue de donner effet aux dispositions d’une convention collective adoptée au niveau national en 2008.

La commission a considéré ce cas comme un exemple de bonne pratique. Elle a félicité le gouvernement pour les efforts intensifs qu’il a déployés afin d’améliorer l’accès des personnes handicapées au marché du travail. La commission a invité le gouvernement à continuer de faire rapport sur les progrès réalisés pour mettre en œuvre la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Promotion de l’emploi pour les personnes handicapées. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans un rapport préparé en collaboration avec la Commission tripartite islandaise pour l’OIT et reçu en août 2012. Elle note que le rapport a été élaboré en réponse à la demande de la Commission de la Conférence en juin 2012. La commission note avec intérêt que la loi sur les personnes handicapées, qui a pris effet le 1er janvier 2011, énonce ses objectifs qui sont de garantir aux personnes handicapées l’égalité et une qualité de vie comparable à celle des autres citoyens, et de créer des conditions dans lesquelles celles-ci sont capables de mener une vie normale. Le gouvernement indique aussi que le programme d’action sur les personnes handicapées pour 2012-2014 définit les mesures visant à rendre accessibles les lieux de travail, à soutenir les personnes handicapées dans le secteur privé et à améliorer leur accès au marché du travail. L’objectif est que, fin 2014, 85 pour cent des personnes handicapées en âge de travailler soient employées ou soient encadrées par les mesures destinées à mieux les préparer à accéder à un emploi ou par des programmes d’études. La commission note avec intérêt l’adoption le 12 juin 2012 de la loi no 60/2012 sur la réadaptation professionnelle liée à l’emploi et le fonctionnement du Fonds de réadaptation professionnelle. Le gouvernement indique que le but de la loi est de veiller à ce que les personnes atteintes d’une capacité de travail réduite à la suite d’une maladie ou d’un accident aient accès à une réadaptation professionnelle dans le cadre d’un programme complet de réadaptation, dans lequel le Fonds de réadaptation professionnelle et les institutions administrées par les autorités centrales et locales collaborent dans la mesure du possible et s’efforcent de définir et de remplir leur rôle pour que le plus grand nombre possible de personnes puissent demeurer actives sur le marché du travail. La loi susmentionnée trouve son origine dans les conventions collectives de 2008 conclues entre les partenaires sociaux; le Fonds de réadaptation professionnelle (VIRK) a été créé pour donner effet aux conventions collectives, comme noté dans l’observation de 2010. La commission voudrait continuer à recevoir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir des possibilités d’emploi aux personnes handicapées. Prière de transmettre aussi des informations pratiques, notamment des statistiques (ventilées dans la mesure du possible par âge, sexe et nature du handicap), des extraits des rapports, études et enquêtes sur les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Promotion de l’emploi pour les personnes handicapées. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2010. En réponse à de précédents commentaires, le gouvernement indique que des conventions collectives ont été conclues en 2008 afin d’instituer un Fonds de réadaptation professionnelle (VIRK) à la suite d’un accord tripartite entre les organisations d’employeurs et de travailleurs et l’Etat. Suivant ses statuts, le rôle du VIRK consiste à réduire de façon systématique la probabilité pour des travailleurs de devoir se retirer du marché du travail en raison d’une invalidité permanente en permettant aux travailleurs handicapés d’être plus actifs, en améliorant les réadaptations et en offrant d’autres services. La commission note avec intérêt que le VIRK a débuté ses activités en août 2008 et que, au moment de la préparation du rapport, 22 conseillers dispensaient des services de réadaptation professionnelle en vue d’aider des personnes à poursuivre leur emploi ou à reprendre un emploi. Près de 1 400 personnes ont bénéficié de l’aide des conseillers et la demande de services de conseil est en augmentation continue. La commission note aussi la diversité des mesures pour l’emploi et la formation que les municipalités proposent aux personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées en vue de promouvoir les perspectives d’emploi des personnes handicapées. Prière aussi d’inclure des informations à caractère pratique, y compris des statistiques (ventilées autant que possible selon l’âge, le sexe et la nature du handicap), des extraits de rapports, des études ou enquêtes sur les matières couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Promotion de l’emploi pour les personnes handicapées dans les secteurs privé et public. La commission a pris bonne note des informations données par le gouvernement dans son rapport, reçu en mai 2005. Elle prie toutefois le gouvernement de décrire précisément sa politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés, en joignant des données concrètes sur les résultats obtenus en ce qui concerne la promotion des possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail, comme prévu aux articles 2, 3 et 4 de la convention. Prière également d’indiquer la manière dont sont consultées les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ainsi que les organisations représentatives composées de personnes handicapées et celles qui s’occupent de ces personnes, sur les matières couvertes la convention (article 5).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans ses premier et deuxième rapports sur l'application de la convention et, en particulier, de l'adoption de la loi no 59 de 1992 sur les personnes handicapées. Dans le deuxième rapport, elle note que le gouvernement indique que relativement peu de personnes handicapées sont employées sur le marché libre du travail et que ces personnes sont, en grande proportion, employées dans des établissements protégés. Elle prie le gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, les mesures prises pour promouvoir les possibilités d'emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail, conformément à l'article 3 de la convention. Elle l'invite également à continuer de fournir des informations sur l'application de la convention dans la pratique en s'appuyant, par exemple, sur des statistiques, des extraits de rapports (tels que ceux de la Commission pour l'emploi des handicapés, créée sous les auspices du ministère des Affaires sociales et mentionnée dans les rapports du gouvernement), d'études ou enquêtes ayant trait aux questions couvertes par la convention (en ce qui concerne notamment certains secteurs d'activité ou certaines catégories de personnes handicapées), selon ce que prévoit le Point V du formulaire de rapport. Elle le prie en outre de communiquer copie de la sentence rendue par la Cour suprême dans l'affaire mentionnée dans le premier rapport (Point IV du formulaire de rapport).