Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Guatemala (Ratification: 1961)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles les employeurs ont l’obligation de consigner et de notifier au Département de sécurité et de santé au travail de la Direction générale de la protection sociale les accidents du travail survenus dans tout le pays. Alors que le rapport du gouvernement indique que les informations seront ventilées par nationalité, entre autres critères, la commission constate que les informations statistiques ne contiennent que des données relatives aux travailleurs guatémaltèques. La commission prie le gouvernement de fournir des données statistiques relatives aux accidents du travail survenus pendant la période couverte par le prochain rapport, ventilées par nationalité.

La commission note en outre que, selon le gouvernement, les travailleurs étrangers ont droit à des soins de santé en cas d’accidents du travail dès lors qu’il existe une relation de travail et qu’aucune période de cotisation préalable n’est requise. Elle note toutefois qu’en vertu de la réglementation en vigueur, les victimes d’un accident du travail n’ont droit à des prestations en espèces que si elles justifient d’au moins trois mois de cotisation durant les six mois précédant le mois au cours duquel l’accident s’est produit. Dans ce contexte, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de travailleurs nationaux et étrangers victimes d’un accident du travail qui n’ont pas eu accès à des prestations en espèces parce qu’ils n’avaient pas atteint la durée de cotisation requise.

[ Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 202 7 . ]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Travailleurs temporaires étrangers. La commission constate que, en vertu de la réglementation en vigueur, tout travailleur victime d’un accident du travail a droit à des prestations économiques octroyées par l’Institut guatémaltèque de la sécurité sociale, pour autant qu’il puisse justifier d’au moins trois mois de cotisation, au cours des six mois ayant précédé le mois au cours duquel l’accident s’est produit.

La commission comprend que les périodes de cotisation requises concernent à la fois les nationaux et les étrangers. La commission prie néanmoins le gouvernement de bien vouloir fournir des informations concernant l’impact pratique que pourrait avoir la norme susmentionnée sur l’égalité d’accès des travailleurs étrangers à la protection et à l’indemnisation en cas d’accident du travail. Rappelant que, dans le cadre du dialogue entretenu avec le gouvernement au sujet de l’application de la convention (no 110) sur les plantations, 1958, et de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, la situation des travailleurs migrants soumis à des relations de travail de caractère temporaire ou saisonnier au Guatemala, en particulier dans l’agriculture, soulève des interrogations, la commission prie le gouvernement de lui fournir des informations dans son prochain rapport sur le nombre de travailleurs étrangers qui pourraient se voir privés de la protection contre les accidents du travail faute de réunir le nombre de mois de cotisation requis.

Travailleurs étrangers sans papiers. La commission remercie le gouvernement d’avoir fourni des informations relatives au nombre de permis de travail nouvellement attribués à des étrangers au cours de la période 2009-2011. Parallèlement, elle prend note du document intitulé: Situación de los trabajadores migrantes en Centroamérica (Situation des travailleurs migrants en Amérique Centrale) publié par le Bureau international du Travail en 2002, qui évaluait à 250 000 le nombre de migrants d’Amérique Centrale sans papiers se trouvant au Guatemala. A cet égard, la commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des éléments sur la situation des travailleurs étrangers sans papiers victimes d’accidents du travail.