Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Irlande (Ratification: 1969)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Articles 1 et 3 de la convention. Organisation du service public de l’emploi. Le gouvernement indique que, pendant la pandémie de COVID19, le service public de l’emploi avait été temporairement suspendu et l’accès à distance à ces services avait pu être conservé grâce à un système d’auto-orientation. Le gouvernement indique que, depuis 2022, les services ont entièrement repris en présentiel et l’accent a été mis sur le développement d’un modèle de service mixte (en présentiel et en ligne). Le gouvernement indique également qu’en janvier 2022, à l’issue d’un examen approfondi, un nouveau cadre de gestion a été mis en place et un seul membre du conseil d’administration supervise désormais l’ensemble des services de l’emploi. Le gouvernement indique en outre qu’une des mesures mises en œuvre dans le cadre de la stratégie Pathways to work2021-2025 (Stratégie pour l’emploi en Irlande) est le programme de stage (Work Placement Experience Programme) élaboré pour aider les personnes à obtenir les compétences professionnelles requises grâce à des stages de six mois dans des entreprises d’accueil. Le gouvernement indique que 665 personnes ont participé à ce programme, avec un taux de progression de 45 pour cent parmi ceux qui l’ont achevé. Le gouvernement indique que dans le cadre de la stratégie Pathways to work 20212025, un modèle d’encadrement a également été lancé dans lequel les tâches sont divisées entre les chargés de dossier (désormais appelés conseillers personnels en matière d’emploi) et les conseillers professionnels qui fournissent un appui personnalisé aux demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique qu’une autre mesure consiste à étendre le service public de l’emploi par le biais d’Intreo (un service lancé en 2012 qui vise à fournir un point de contact unique pour tous les services et appuis en matière d’emploi et de revenu) dans certains domaines où il n’existait pas de services de l’emploi au niveau local, grâce à la mise en place de nouveaux modèles de partenariat (Intreo Partners model, Intreo Partners Local Area Employment Service et Intreo Partners National Employment Service). Le gouvernement ajoute que depuis juillet 2022, il a lancé des activités de sensibilisation auprès des jeunes bénéficiant de prestations d’invalidité afin de mieux faire connaître les services Intreo et de les encourager à rencontrer un conseiller personnel. La commission note cependant que l’examen à mi-parcours de la stratégie Pathways to Work 2021-2025, publié en mai 2024, a conclu que même si l’Irlande a fortement amélioré le comportement de son marché du travail, certaines catégories de travailleurs comme les personnes en situation de handicap, les parents isolés, les membres des communautés de gens du voyage et de Roms et les migrants restent sous-représentés. L’examen à mi-parcours indique que le service public de l’emploi doit par conséquent continuer à aider ces différents groupes à accéder à l’emploi et souligne la nécessité de renforcer la coopération avec les employeurs, les syndicats et les ONG, et de disposer de ressources suffisantes à cet égard. La commission prend note que, à la suite de l’examen à mi-parcours, une stratégie Pathways to work 20212025 actualisée et dotée de nouveaux engagements et indicateurs clés de performance a été publiée et porte principalement sur i) les pénuries de maind’œuvre et de compétences, ii) les transitions écologiques et numériques, et iii) la nécessité d’augmenter les taux de participation des groupes désavantagés. La commission fait référence à son commentaire de 2024 relatif à la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures adoptées par le service public de l’emploi pour parvenir à une situation de plein emploi, productif et décent, et de la conserver, en particulier pour les catégories désavantagées de travailleurs dont les femmes, les personnes en situation de handicap, les migrants et les communautés de gens du voyages et de Roms.

Article 4. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la stratégie Pathways to Work 2021–2025 a été élaborée après consultation avec des parties prenantes clés au niveau national, dont des employeurs, des syndicats et des organisations de la société civile. La commission note avec intérêt que le Conseil consultatif sur le marché du travail, qui comprend des représentants d’organisations d’employeurs, de syndicats et de la société civile, supervise la mise en œuvre de la stratégie Pathways to Work 2021-2025. Un sousgroupe de participation des employeurs fournit des conseils et un appui au Conseil consultatif sur le marché du travail sur la meilleure façon de prendre en compte les besoins des employeurs tout en appuyant l’objectif de réduction du chômage et de travail décent pour tous. Par ailleurs, une consultation publique a été organisée en 2023 et a fait l’objet de 21 communications, notamment de la part des organisations d’employeurs, de syndicats et de la société civile, qui ont servi de base à l’examen à mi-parcours de la stratégie Pathways to Work 2021-2025. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la façon dont les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultés concernant l’élaboration et la mise en œuvre de mesures du service de l’emploi, en vertu de la convention.

Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement indique qu’il existe 64 centres Intreo dans tout le pays et qu’une liste ainsi qu’une carte de ces centres et des succursales locales qui leurs sont associés sont disponibles en ligne (sur www.gov.ie/Intreo). Le gouvernement indique en outre qu’en 2022, le portail de l’emploi du gouvernement irlandais a publié 110 900 annonces de postes vacants, que ce soit sur le portail irlandais (JobsIreland.ie) ou européen (eures.europa.eu). Le gouvernement ne fournit pas d’information sur le nombre de demandes d’emploi reçues ou sur le nombre de personnes ayant trouvé un emploi par le biais du service de l’emploi, et rappelle que le nombre de postes pourvus après leur publication sur le portail du service public de l’emploi n’est pas connu du fait que, souvent, les employeurs utilisent différents circuits pour publier des avis de vacance de poste. La commission estime néanmoins qu’il peut être utile de mettre en œuvre un mécanisme de suivi du nombre de demandes d’emploi reçues et du nombre de personnes ayant trouvé un emploi afin de mieux apprécier l’efficacité du service public de l’emploi et de l’améliorer, le cas échéant. Au vu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations pratiques et actualisées sur l’application de la convention, y compris des informations à jour sur le nombre et l’emplacement des bureaux publics de l’emploi dans le pays. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif et décent, y compris des données statistiques sur le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre de postes vacants annoncés et le nombre de personnes ayant trouvé un emploi par ces bureaux.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1 et 3 de la convention. Organisation du service public de l’emploi. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement, et en particulier de la stratégie et du plan d’action les plus récents du gouvernement sur l’activation du marché du travail, Pathways to Work 2016 2020, publiés en janvier 2016. Le rapport indique que le taux de chômage dans le pays est descendu de 15 pour cent au plus fort de la crise de l’emploi au taux global actuel de 8,8 pour cent et attribue un rôle clé dans ce progrès à la stratégie Pathways to Work 2012-2015. Selon les informations disponibles sur la page Web de la stratégie Pathways to Work, il est prévu que 80 000 emplois nouveaux soient créés entre 2015 et 2017 et que le taux de chômage descende à 8 pour cent en 2017. La stratégie et le plan d’action de Pathways to Work 2016 reposent sur les cinq volets suivants de la politique établie dans le document d’orientation générale du gouvernement relatif à la stratégie Pathways to Work 2012, en y ajoutant un sixième volet: 1) améliorer l’engagement envers les personnes au chômage en âge de travailler; 2) améliorer le ciblage sur l’emploi des programmes et possibilités d’activation; 3) rendre le travail attractif – stimuler l’accès aux emplois; 4) inciter les employeurs à offrir des emplois aux personnes au chômage; 5) renforcer la capacité d’organisation afin de fournir de meilleurs services aux personnes au chômage; et 6) améliorer les qualifications de la main-d’œuvre. Le document Pathways to Work 2016 indique que le volet 6 a pour objectif de veiller à ce que des réformes complètes et à large échelle soient menées dans les secteurs de l’éducation et de la formation, compte tenu du fait que la stratégie Pathways to Work 2012 est étroitement alignée sur les besoins des employeurs, des travailleurs et des demandeurs d’emploi, afin de fournir à ces derniers les qualifications, les connaissances et les compétences requises pour trouver un emploi et se maintenir dans l’emploi. Le gouvernement se réfère dans ce contexte à la stratégie destinée à améliorer l’éducation et la formation (FET) (Further Education and Training-FET) (mai 2014) et à l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale relative aux qualifications, qui doit être publiée en 2016, dans le but d’identifier les besoins de l’industrie par rapport aux qualifications des travailleurs potentiels. La commission note que plusieurs actions ont été entreprises ou sont envisagées pour améliorer la fourniture de services de l’emploi, et notamment Intreo, un service lancé en 2012 par le Département de la protection sociale, dans le but de prévoir un point de contact unique pour tous les services de l’emploi et du revenu et de fournir des services aussi bien aux employeurs qu’aux demandeurs d’emploi. Il existe 58 centres situés dans les différentes régions du pays et trois nouveaux centres seront ouverts en 2016. La stratégie Pathways to Work 2016 se réfère aussi aux mesures destinées à son application et notamment: aux efforts pour améliorer des régimes tels que JobBridge et JobPath; à la révision du régime relatif à l’employabilité en vue d’améliorer l’utilisation des services par les personnes handicapées et le niveau des placements; à la fourniture d’emplois et de programmes d’enseignement et de formation aux chômeurs de longue durée qui soient adaptés aux besoins du marché du travail. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées par le service public de l’emploi pour réaliser la meilleure organisation possible du marché de l’emploi et répondre aux besoins de l’économie et de la population active, et à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact de telles mesures.

Article 4. Collaboration avec les partenaires sociaux. En réponse à la demande de la commission au gouvernement d’indiquer la manière dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sont consultées au sujet de la mise en œuvre des mesures du service de l’emploi, le gouvernement se réfère au Conseil du marché du travail, un groupe indépendant de dirigeants d’entreprises et d’experts du marché du travail désignés par le ministre de la Protection sociale pour surveiller la mise en œuvre de la stratégie Pathways to Work. La commission note, d’après le rapport provisoire du conseil, que son objectif est de soutenir les efforts du gouvernement pour traiter le problème du chômage et encourager les employeurs à engager des travailleurs inscrits sur le registre du chômage. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées sur les questions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures du service de l’emploi conformément à la convention.

Application de la convention dans la pratique. En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande d’informations pratiques sur l’application de la convention. Le gouvernement indique que, en 2015, le Portail de l’emploi public du gouvernement irlandais a publié des annonces pour 123 751 postes vacants. Bien que les employeurs publient les annonces de vacance de postes sur le portail, le nombre de demandes qu’ils reçoivent et de postes pourvus à la suite de telles annonces n’est pas connu. Compte tenu du fait que, dans beaucoup de cas, les employeurs utilisent plusieurs moyens pour annoncer les vacances de postes, le gouvernement indique qu’il n’est pas possible de déterminer le nombre de demandes présentées et de candidats placés dans un emploi à la suite des annonces publiées sur le portail. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations pratiques sur l’application de la convention, et notamment des informations statistiques actualisées sur le nombre et l’emplacement des bureaux d’emploi publics qui ont été établis et qui fonctionnent dans le pays, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre de postes vacants annoncés, et le nombre de personnes placées dans un emploi par ces bureaux.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note du rapport annuel de l’Autorité nationale de la formation et de l’emploi (FAS) et du document de 2012 intitulé Pathways to Work policy. Le gouvernement indique qu’il a déplacé le service de l’emploi vers le Département de la protection sociale, mettant ainsi les prestations de chômage et le service de l’emploi sous la direction de la même autorité. Le gouvernement se réfère à une politique en cinq points sur l’activation du marché du travail: 1) assurer un plus grand engagement; 2) réaliser un meilleur ciblage; 3) stimuler la création de possibilités d’emploi; 4) encourager les employeurs à fournir davantage d’emplois; et 5) réformer les institutions. Il signale également une série de programmes devant être mis en œuvre en vue de réaliser les objectifs de sa politique: prévoir un meilleur système de gestion des cas; présenter une probabilité de sortie (PEX) destinée à améliorer le ciblage; améliorer la collecte et l’évaluation des données; réformer les prestations de la protection sociale et réduire les taux de la TVA pour les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. En outre, le gouvernement mentionne les régimes de formation, d’apprentissage et de soutien visant à adapter la population active aux besoins de l’économie. Le gouvernement indique que la FAS a rempli ses objectifs en matière d’emploi en 2011 avec plus de 163 000 personnes ayant bénéficié des régimes de formation et de soutien à l’emploi. Il réalise une meilleure répartition du nombre de participants à la formation dans toute une gamme de programmes liés à l’emploi. Dans l’ensemble, le gouvernement signale que 84 000 nouvelles inscriptions de demandeurs d’emploi ont eu lieu en 2011 et que le nombre de personnes qui ont été référées par le Département de la protection sociale aux services de l’emploi était à peine supérieur à 121 000. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées par le service public de l’emploi pour réaliser la meilleure organisation possible du marché de l’emploi et répondre aux besoins de l’économie et de la population active (articles 1 et 3 de la convention). Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations sur la manière dont les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultés au sujet de la mise en œuvre des mesures du service de l’emploi (article 4). En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations pratiques sur l’application de la convention, telles que des informations statistiques actualisées sur le nombre de bureaux publics de l’emploi créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’emplois vacants communiqués, et le nombre de personnes placées dans un emploi par de tels bureaux dans chaque région du pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en décembre 2012, et notamment du rapport annuel de l’Autorité nationale de la formation et de l’emploi (FAS) et du document de 2012 intitulé Pathways to Work policy. Le gouvernement indique qu’il a déplacé le service de l’emploi vers le Département de la protection sociale, mettant ainsi les prestations de chômage et le service de l’emploi sous la direction de la même autorité. Le gouvernement se réfère à une politique en cinq points sur l’activation du marché du travail: 1) assurer un plus grand engagement; 2) réaliser un meilleur ciblage; 3) stimuler la création de possibilités d’emploi; 4) encourager les employeurs à fournir davantage d’emplois; et 5) réformer les institutions. Il signale également une série de programmes devant être mis en œuvre en vue de réaliser les objectifs de sa politique: prévoir un meilleur système de gestion des cas; présenter une probabilité de sortie (PEX) destinée à améliorer le ciblage; améliorer la collecte et l’évaluation des données; réformer les prestations de la protection sociale et réduire les taux de la TVA pour les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. En outre, le gouvernement mentionne les régimes de formation, d’apprentissage et de soutien visant à adapter la population active aux besoins de l’économie. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement concernant les activités du service de l’emploi. Le gouvernement indique en particulier que la FAS a rempli ses objectifs en matière d’emploi en 2011 avec plus de 163 000 personnes ayant bénéficié des régimes de formation et de soutien à l’emploi. Il réalise une meilleure répartition du nombre de participants à la formation dans toute une gamme de programmes liés à l’emploi. Dans l’ensemble, le gouvernement signale que 84 000 nouvelles inscriptions de demandeurs d’emploi ont eu lieu en 2011 et que le nombre de personnes qui ont été référées par le Département de la protection sociale aux services de l’emploi était à peine supérieur à 121 000. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées par le service public de l’emploi pour réaliser la meilleure organisation possible du marché de l’emploi et répondre aux besoins de l’économie et de la population active (articles 1 et 3 de la convention). Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations sur la manière dont les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultés au sujet de la mise en œuvre des mesures du service de l’emploi (article 4). En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations pratiques sur l’application de la convention, telles que des informations statistiques actualisées sur le nombre de bureaux publics de l’emploi créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’emplois vacants communiqués, et le nombre de personnes placées dans un emploi par de tels bureaux dans chaque région du pays (Point IV du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission note que le dernier rapport communiqué par le gouvernement date d’octobre 2005. Etant donné la dégradation de la situation de l’emploi observée depuis 2008, la commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures prises par le Service de l’emploi public pour assurer la meilleure organisation possible du marché de l’emploi et satisfaire les besoins de l’économie et de la population active (articles 1 et 3 de la convention). Elle invite également le gouvernement à communiquer des informations pertinentes sur le nombre de bureaux publics de l’emploi existants, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’emplois vacants notifiés et le nombre de personnes embauchées par ces bureaux dans chaque région du pays (Point IV du formulaire de rapport).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note que le dernier rapport communiqué par le gouvernement date d’octobre 2005. Etant donné la dégradation de la situation de l’emploi observée depuis 2008, la commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures prises par le Service de l’emploi public pour assurer la meilleure organisation possible du marché de l’emploi et satisfaire les besoins de l’économie et de la population active (articles 1 et 3 de la convention). Elle invite également le gouvernement à communiquer des informations pertinentes sur le nombre de bureaux publics de l’emploi existants, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’emplois vacants notifiés et le nombre de personnes embauchées par ces bureaux dans chaque région du pays (Point IV du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail au présent commentaire en 2012.]