Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Finlande (Ratification: 1978)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des observations de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) et de la Confédération finlandaise des salariés (STTK), ainsi que de la Confédération des industries finlandaises (EK), jointes au rapport du gouvernement.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission se félicite des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur la teneur et les résultats des consultations tripartites qui ont été tenues par la Commission finlandaise pour l’OIT de 2013 à 2016. La commission note également avec intérêt que la ratification de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, a été enregistrée le 8 janvier 2015. Le gouvernement indique que la Commission finlandaise pour l’OIT s’est réunie à cinq reprises en 2014, à quatre reprises en 2015 et, au moment de l’élaboration du rapport de 2016, elle s’était réunie trois fois. La SAK, l’AKAVA et la STTK déclarent que les travaux menés en coopération tripartite se déroulent bien en Finlande, tant sur le plan de l’organisation que sur celui de la coopération pratique. Elles ajoutent que, au besoin, des objectifs pourraient être fixés en vue de rendre l’action normative de l’OIT mieux connue et plus appréciée. L’EK estime que la coopération tripartite s’est avérée extrêmement fructueuse, tant au sein de la Commission finlandaise pour l’OIT qu’au Conseil consultatif du travail. Elle ajoute que la ratification des conventions non ratifiées par la Finlande n’est pas un sujet d’actualité pour le marché du travail. Elle estime au contraire qu’il serait bénéfique pour la Finlande de discuter également, à un moment donné, de l’utilité réelle de chacune des conventions de l’OIT ratifiées par ce pays. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées sur la teneur et les résultats des consultations menées sur l’ensemble des questions concernant les normes internationales du travail qui sont couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013, dans lequel celui-ci indique que la Commission finlandaise de l’OIT s’est réunie sept fois en 2011, cinq fois en 2012 et trois fois au début de 2013. Il indique en outre qu’en 2012 ladite commission a examiné les possibilités de ratifier la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. Il a également examiné la possibilité de soumettre la convention, et la recommandation no 201 relative à cet instrument, au Parlement, comme requis par la Constitution de l’OIT. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la teneur et le résultat des consultations tenues dont le sujet relève du champ d’application de la convention, notamment les consultations visant à réexaminer les perspectives de ratification de conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c), de la convention).

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle a également pris note d'une communication de l'organisation "Chydenius-Seura 96" et de la réponse du gouvernement. La commission a prêté une attention particulière aux interrogations de l'organisation sur la nature des organisations d'employeurs qui participent aux travaux de la commission tripartite pour l'OIT. L'organisation souhaite prendre part à ces travaux, alléguant que les petites et moyennes entreprises, qui sont majoritaire dans les pays, n'y sont pas adéquatement représentées. A l'inverse, le gouvernement indique que les organisations d'employeurs membres de la commission tripartite les représentent dans une large mesure et expose les raisons pour lesquelles il ne considère pas utile d'y associer l'organisation "Chydenius-Seura 96". A la lumière des informations qui lui sont disponibles, la commission considère que la composition et le fonctionnement de la commission tripartite pour l'OIT lui apparaissent répondre de manière satisfaisante aux exigences des articles 1, 2 et 3 de la convention. Comme elle l'a indiqué dans sa dernière étude d'ensemble sur la convention et la recommandation no 152, c'est au gouvernement qu'il appartient de décider, en toute bonne foi et à la lumière des circonstances nationales, quelles sont les organisations qui doivent être considérées comme les plus représentatives (paragr. 34).

S'agissant des autres allégations de l'organisation "Chydenius-Seura 96", la commission considère qu'elles sont marginales ou ne concernent pas l'application de la convention. En conséquence, elle ne les examinera pas dans le cadre de cette observation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Elle saurait gré au gouvernement de communiquer des détails quant aux consultations tenues sur chacun des points énoncés au paragraphe 1 de l'article 5 de la convention. Elle lui saurait gré également de joindre à son prochain rapport copie du dernier rapport annuel d'activité du Comité consultatif finlandais pour l'OIT, publié en conformité avec l'article 6.