Convention (n° 1) sur la durée du travail (industrie), 1919 - Bolivie (État plurinational de) (Ratification: 1973)

Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de temps de travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 1 (durée du travail (industrie)), 14 (repos hebdomadaire (industrie)), 30 (durée du travail (commerce et bureaux)), 89 (travail de nuit (femmes)) et 106 (repos hebdomadaire (commerce et bureaux)) dans un même commentaire.

Durée du travail

Articles 3 et 6, paragraphe 1 b) et paragraphe 2 de la convention no 1 et article 7, paragraphes 2 et 3 de la convention no 30. Dérogations temporaires. Limites et circonstances. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’article 50 de la loi générale sur le travail de 1942, qui habilite l’inspection du travail à autoriser jusqu’à deux heures supplémentaires de travail par jour sur demande d’un employeur, ne précise pas dans quelles circonstances la limite maximale de huit heures par jour et de quarante-huit heures par semaine peut être dépassée. La commission rappelle que les dérogations temporaires ne sont autorisées à la durée normale du travail que dans des cas très limités et circonscrits (voir l’Étude d’ensemble de 2018 concernant les instruments relatifs au temps de travail, paragr. 109). La commission note en outre que l’article susmentionné ne prévoit pas de disposition établissant le nombre maximal d’heures supplémentaires autorisé par année comme l’exige l’article 7, paragraphe 3, de la convention (nº 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930. La commission demande de nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que: i) les dérogations temporaires à la durée normale du travail ne sont admises que dans les cas prévus par les articles 3 et 6, paragraphe 1 b), de la convention no 1 et par l’article 7, paragraphe 2, de la convention no 30; et que ii) la législation définit le nombre d’heures supplémentaires pouvant être autorisées par année au titre de dérogations temporaires.

Article 6, paragraphe 1 a) de la convention no 1 et article 7, paragraphe 1 a) de la convention no 30. Dérogations permanentes. Travail intermittent. La commission demande de nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour définir les catégories de personnes dont le travail a un caractère intermittent, auxquelles la dérogation prévue à l’article 46 de la loi générale sur le travail peut être appliquée.

Repos hebdomadaire

Article 4 de la convention no 14 et article 8 de la convention no 106. Dérogations temporaires. Circonstances. La commission note que l’article 7(z) du décret réglementaire du 30 août 1927 dispose que le département national du Travail (actuellement dénommé «ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévoyance sociale») est habilité à autoriser le travail du dimanche en cas de circonstances temporaires devant être mises à profit. Elle note également que l’article 42 de la loi générale sur le travail autorise le travail occasionnel pendant les jours fériés dans les localités éloignées des capitales. Elle rappelle à cet égard que, conformément à l’article 8 de la convention (nº 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, des dérogations temporaires peuvent être autorisées uniquement: a) en cas d’accident, et en cas de force majeure ou de travaux urgents; b) en cas de surcroît extraordinaire de travail provenant de circonstances particulières; et c) pour prévenir la perte de marchandises périssables. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les dérogations temporaires à la règle générale du repos hebdomadaire de 24 heures soient limitées au strict nécessaire et ne soient admises que dans des circonstances clairement définies.

Article 5 de la convention no 14 et article 8, paragraphe 3 de la convention no 106. Repos compensatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’article 31 du règlement d’application de la loi générale sur le travail adopté par le décret suprême no 224 du 23 août 1943 dispose que les travailleurs ayant travaillé un jour férié ont droit soit à un jour de repos compensatoire, à prendre la même semaine, soit à une rémunération calculée à un taux correspondant à 100 pour cent du salaire de base, suivant l’option retenue par l’employeur. La commission avait relevé que cet article n’était pas conforme aux articles susmentionnés de la convention, qui disposent qu’en cas de dérogation au principe du repos hebdomadaire, un repos compensatoire effectif d’au moins 24 heures consécutives doit être accordé. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que, dans le cadre de la révision et de l’actualisation de la législation du travail en vigueur, une analyse est actuellement réalisée avec la participation des acteurs sociaux afin d’évaluer la modification de l’article 31 du règlement d’application de la loi générale sur le travail. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement adopte les mesures nécessaires pour garantir qu’en cas de dérogation au principe du repos hebdomadaire, tous les travailleurs ont droit, pour chaque période de sept jours, à un repos compensatoire d’au moins 24 heures consécutives, indépendamment de toute compensation pécuniaire, conformément aux conventions. La commission demande en outre au gouvernement de rendre compte de tout progrès accompli à cet égard.

Article 2 des conventions nos 1 et 14, article 3 de la convention no 30 et article 6 de la convention no 106. Limites journalières et hebdomadaires de la durée du travail. Période minimale de repos hebdomadaire. Fonctionnaires. La commission note que l’article 46 de la loi no 2027 de 1999 portant statut des fonctionnaires dispose que l’horaire de travail des fonctionnaires est fixé conformément à la réglementation spéciale de chaque système d’organisation administrative. À ce propos, la commission note que, conformément à l’article 18 du décret suprême no 25.749 du 24 avril 2000 portant adoption du règlement relatif à l’application partielle de la loi no 2027, la journée de travail des fonctionnaires est régie par les horaires fixés dans le règlement interne de chaque entité en fonction de ses besoins particuliers. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions de la législation nationale (en précisant le numéro de règlement, le numéro d’article et sa teneur) garantissant que les heures normales de travail des fonctionnaires ne dépassent pas huit heures par jour et quarante-huit heures par semaine et que chaque période de sept jours comporte au minimum vingt-quatre heures de repos.

Travail de nuit

Articles 2 et 3 de la convention no 89. Interdiction du travail de nuit des femmes. La commission note qu’en vertu des articles 46 et 60 de la loi générale sur le travail, les femmes ne peuvent travailler que de jour, exception faite du secteur des soins infirmiers, des services domestiques et d’autres secteurs à définir. La commission rappelle que les mesures de protection applicables à l’emploi de nuit des femmes, qui vont au-delà de la protection de la maternité et sont fondées sur des stéréotypes sexistes sur les aptitudes professionnelles des femmes et leur rôle dans la société, violent le principe d’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes (voir l’Étude d’ensemble de 2018 concernant les instruments relatifs au temps de travail, paragr. 545). En conséquence, la commission rappelle que la convention no 89 sera ouverte à dénonciation du 27 février 2031 au 27 février 2032.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 3 et 6, paragraphe 1 a) et b), de la convention. Dérogations permanentes – Travail intermittent – Prolongation de la durée du travail. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre de l’article 7, paragraphes 1 a) et 2, de la convention (no 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 6, paragraphe 1 a), de la convention. Dérogations permanente – travail intermittent. La commission note l’adoption de la nouvelle Constitution nationale le 7 février 2009 qui implique la modification de nombreux textes législatifs, dont la loi générale du travail qui est en cours d’élaboration. Faisant suite à son précédent commentaire concernant le travail intermittent, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, en vertu de l’article 46 de la loi générale du travail et de son décret d’application n^o 244 de 1943, les dérogations permanentes à la durée journalière de travail incluent, de façon exhaustive, les personnes qui occupent des postes de direction, de confiance ou de contrôle, ainsi que les personnes qui travaillent de manière discontinue. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune indication concernant les types de travaux concernés par cette dérogation et considérés comme étant intermittents au sens de l’article 6, paragraphe 1 a), de la convention. Tout en rappelant que, en vertu de cette disposition de la convention, des règlements de l’autorité publique doivent déterminer par industrie ou par profession les dérogations permanentes qu’il y a lieu d’admettre pour les travaux préparatoires ou complémentaires (c’est-à-dire les travaux qui doivent être nécessairement exécutés en dehors de la limite assignée au travail général de l’établissement), ou pour certaines catégories de personnes dont le travail est spécialement intermittent, ainsi que le nombre d’heures supplémentaires autorisées et le taux de majoration des salaires, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les types de travaux qui sont couverts par cette exception.

Articles 3 et 6, paragraphe 1 b). Heures supplémentaires. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information concernant la limitation des heures supplémentaires aux cas spécifiquement énumérés à l’article 37 du décret n^o 244 de 1943. La commission espère que le gouvernement tiendra compte de ses commentaires dans le processus d’élaboration de la nouvelle loi générale du travail, en modifiant notamment l’article 50 de la loi générale du travail comme le demande la commission depuis de nombreuses années, et qu’il limitera la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires aux seuls cas prévus par la convention, à savoir: i) en cas d’accident survenu ou imminent; ii) en cas de travaux d’urgence à effectuer aux machines ou à l’outillage; iii) en cas de force majeure, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter qu’une gêne sérieuse ne soit apportée à la marche normale de l’établissement; et iv) pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution dans l’élaboration de la nouvelle loi générale du travail et de fournir copie du texte dès qu’il aura été finalisé. Elle rappelle qu’il peut, s’il le souhaite, se prévaloir de l’assistance technique du BIT, par l’intermédiaire de son bureau régional à Lima, en ce qui concerne les modifications législatives nécessaires à la pleine application des dispositions de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 6, paragraphe 1 a), de la convention. Dérogations permanentes – travail intermittent. La commission note qu’en vertu de l’article 46 de la loi générale sur le travail du 8 décembre 1942 les règles fixées par cette loi en matière de durée du travail ne sont pas applicables aux salariés qui travaillent de manière discontinue. La commission prie le gouvernement d’indiquer les types de travaux qui sont couverts par cette exception.

Articles 3 et 6, paragraphe 1 b). Heures supplémentaires. La commission note que, en vertu de l’article 50 de la loi générale sur le travail, l’inspection du travail ne peut pas autoriser jusqu’à deux heures supplémentaires de travail par jour en toutes circonstances comme le mentionnait la commission dans ses précédents commentaires. Elle note également qu’à l’appui de cette affirmation le gouvernement s’est référé à l’article 37 du décret n^o 244 de 1943 portant règlement d’application de la loi générale sur le travail, qui ne permet la prolongation de la durée du travail que «lorsque survient un cas fortuit, dans la mesure indispensable pour éviter qu’il ne soit porté atteinte à la marche normale de l’établissement et pour prévenir des accidents ou pour effectuer des réglages ou des réparations ne pouvant être reportés sur les machines ou les installations». La commission note que l’exception prévue par cette disposition relève des dérogations permises par l’article 3 de la convention. Cependant, elle note également que, d’après le rapport du gouvernement, les règlements internes des entreprises spécifient les horaires de travail et les circonstances dans lesquelles la prestation d’heures supplémentaires peut être autorisée à titre exceptionnel. La commission croit donc comprendre que les circonstances dans lesquelles la prestation d’heures supplémentaires peut être autorisée ne sont pas limitées aux cas énumérés à l’article 37 du décret n^o 244. Elle rappelle une nouvelle fois que l’article 6, paragraphe 1 b), de la convention ne permet l’institution de dérogations temporaires aux règles relatives à la durée du travail que pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires. Tout en notant les indications du gouvernement selon lesquelles il n’est pas en mesure d’assurer l’adoption prochaine d’une nouvelle législation du travail, en raison de la crise politique et sociale à laquelle il est confronté, mais qu’il s’efforcera d’introduire progressivement des amendements ponctuels à la législation en vigueur, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement prendra dans les meilleurs délais les mesures requises pour donner plein effet à la convention sur ce point. Elle encourage vivement le gouvernement à prendre contact avec le BIT, et plus particulièrement avec son bureau régional de Lima, afin d’établir un programme concret d’assistance technique qui pourrait faciliter la recherche de solutions à cette fin.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 6, paragraphe 1 a), de la convention. Dérogations permanentes – travail intermittent. La commission note qu’en vertu de l’article 46 de la loi générale sur le travail du 8 décembre 1942 les règles fixées par cette loi en matière de durée du travail ne sont pas applicables aux salariés qui travaillent de manière discontinue. La commission prie le gouvernement d’indiquer les types de travaux qui sont couverts par cette exception.

Articles 3 et 6, paragraphe 1 b). Prolongation de la durée du travail. La commission note que, selon les indications fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, en vertu de l’article 50 de la loi générale sur le travail, l’inspection du travail ne peut pas autoriser jusqu’à deux heures supplémentaires de travail par jour en toutes circonstances comme le mentionnait la commission dans ses précédents commentaires. Elle note également qu’à l’appui de cette affirmation le gouvernement s’est référé à l’article 37 du décret n^o 244 de 1943 portant règlement d’application de la loi générale sur le travail, qui ne permet la prolongation de la durée du travail que «lorsque survient un cas fortuit, dans la mesure indispensable pour éviter qu’il ne soit porté atteinte à la marche normale de l’établissement et pour prévenir des accidents ou pour effectuer des réglages ou des réparations ne pouvant être reportés sur les machines ou les installations». La commission note que l’exception prévue par cette disposition relève des dérogations permises par l’article 3 de la convention. Cependant, elle note également que, d’après le rapport du gouvernement, les règlements internes des entreprises spécifient les horaires de travail et les circonstances dans lesquelles la prestation d’heures supplémentaires peut être autorisée à titre exceptionnel. La commission croit donc comprendre que les circonstances dans lesquelles la prestation d’heures supplémentaires peut être autorisée ne sont pas limitées aux cas énumérés à l’article 37 du décret n^o 244. Elle rappelle une nouvelle fois que l’article 6, paragraphe 1 b), de la convention ne permet l’institution de dérogations temporaires aux règles relatives à la durée du travail que pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires. Tout en notant les indications du gouvernement selon lesquelles il n’est pas en mesure d’assurer l’adoption prochaine d’une nouvelle législation du travail, en raison de la crise politique et sociale à laquelle il est confronté, mais qu’il s’efforcera d’introduire progressivement des amendements ponctuels à la législation en vigueur, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement prendra dans les meilleurs délais les mesures requises pour donner plein effet à la convention sur ce point. Elle encourage vivement le gouvernement à prendre contact avec le BIT, et plus particulièrement avec son bureau régional de Lima, afin d’établir un programme concret d’assistance technique qui pourrait faciliter la recherche de solutions à cette fin.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 6, paragraphe 1 a), de la convention. Dérogations permanentes – travail intermittent. La commission note qu’en vertu de l’article 46 de la loi générale sur le travail du 8 décembre 1942 les règles fixées par cette loi en matière de durée du travail ne sont pas applicables aux salariés qui travaillent de manière discontinue. La commission prie le gouvernement d’indiquer les types de travaux qui sont couverts par cette exception.

Articles 3 et 6, paragraphe 1 b). Prolongation de la durée du travail. La commission note que, selon les indications fournies par le gouvernement dans son rapport, en vertu de l’article 50 de la loi générale sur le travail, l’inspection du travail ne peut pas autoriser jusqu’à deux heures supplémentaires de travail par jour en toutes circonstances comme le mentionnait la commission dans ses précédents commentaires. Elle note également qu’à l’appui de cette affirmation le gouvernement se réfère à l’article 37 du décret n^o 244 de 1943 portant règlement d’application de la loi générale sur le travail, qui ne permet la prolongation de la durée du travail que «lorsque survient un cas fortuit, dans la mesure indispensable pour éviter qu’il ne soit porté atteinte à la marche normale de l’établissement et pour prévenir des accidents ou pour effectuer des réglages ou des réparations ne pouvant être reportés sur les machines ou les installations». La commission note que l’exception prévue par cette disposition relève des dérogations permises par l’article 3 de la convention. Cependant, elle note également que, d’après le rapport du gouvernement, les règlements internes des entreprises spécifient les horaires de travail et les circonstances dans lesquelles la prestation d’heures supplémentaires peut être autorisée à titre exceptionnel. La commission croit donc comprendre que les circonstances dans lesquelles la prestation d’heures supplémentaires peut être autorisée ne sont pas limitées aux cas énumérés à l’article 37 du décret n^o 244. Elle rappelle une nouvelle fois que l’article 6, paragraphe 1 b), de la convention ne permet l’institution de dérogations temporaires aux règles relatives à la durée du travail que pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires. Tout en notant les indications du gouvernement selon lesquelles il n’est pas en mesure d’assurer l’adoption prochaine d’une nouvelle législation du travail, en raison de la crise politique et sociale à laquelle il est confronté, mais qu’il s’efforcera d’introduire progressivement des amendements ponctuels à la législation en vigueur, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement prendra dans les meilleurs délais les mesures requises pour donner plein effet à la convention sur ce point. Elle encourage vivement le gouvernement à prendre contact avec le BIT, et plus particulièrement avec son bureau régional de Lima, afin d’établir un programme concret d’assistance technique qui pourrait faciliter la recherche de solutions à cette fin.

Point VI du formulaire de rapport. La commission note les informations fournies par le gouvernement au sujet de l’application pratique de la convention, y compris les décisions judiciaires relatives au paiement des heures supplémentaires, dont il a joint copie à son rapport. Le gouvernement est invité à continuer à fournir des informations de ce type, plus particulièrement pour le secteur de la construction et l’industrie manufacturière, secteurs dans lesquels la prestation d’heures supplémentaires est la plus fréquente selon les indications du gouvernement. Le gouvernement pourrait, par exemple, communiquer des extraits de rapports des services d’inspection et, si possible, des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées en matière de durée du travail.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Article 6, paragraphe 1 a), de la convention. Dérogations permanentes - travail intermittent. La commission note qu’en vertu de l’article 46 de la loi générale sur le travail du 8 décembre 1942 les règles fixées par cette loi en matière de durée du travail ne sont pas applicables aux salariés qui travaillent de manière discontinue. La commission prie le gouvernement d’indiquer les types de travaux qui sont couverts par cette exception.

Articles 3 et 6, paragraphe 1 b). Prolongation de la durée du travail. La commission note que, selon les indications fournies par le gouvernement dans son rapport, en vertu de l’article 50 de la loi générale sur le travail, l’inspection du travail ne peut pas autoriser jusqu’à deux heures supplémentaires de travail par jour en toutes circonstances comme le mentionnait la commission dans ses précédents commentaires. Elle note également qu’à l’appui de cette affirmation le gouvernement se réfère à l’article 37 du décret n^o 244 de 1943 portant règlement d’application de la loi générale sur le travail, qui ne permet la prolongation de la durée du travail que «lorsque survient un cas fortuit, dans la mesure indispensable pour éviter qu’il ne soit porté atteinte à la marche normale de l’établissement et pour prévenir des accidents ou pour effectuer des réglages ou des réparations ne pouvant être reportés sur les machines ou les installations». La commission note que l’exception prévue par cette disposition relève des dérogations permises par l’article 3 de la convention. Cependant, elle note également que, d’après le rapport du gouvernement, les règlements internes des entreprises spécifient les horaires de travail et les circonstances dans lesquelles la prestation d’heures supplémentaires peut être autorisée à titre exceptionnel. La commission croit donc comprendre que les circonstances dans lesquelles la prestation d’heures supplémentaires peut être autorisée ne sont pas limitées aux cas énumérés à l’article 37 du décret n^o 244. Elle rappelle une nouvelle fois que l’article 6, paragraphe 1 b), de la convention ne permet l’institution de dérogations temporaires aux règles relatives à la durée du travail que pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires. Tout en notant les indications du gouvernement selon lesquelles il n’est pas en mesure d’assurer l’adoption prochaine d’une nouvelle législation du travail, en raison de la crise politique et sociale à laquelle il est confronté, mais qu’il s’efforcera d’introduire progressivement des amendements ponctuels à la législation en vigueur, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement prendra dans les meilleurs délais les mesures requises pour donner plein effet à la convention sur ce point. Elle encourage vivement le gouvernement à prendre contact avec le BIT, et plus particulièrement avec son bureau régional de Lima, afin d’établir un programme concret d’assistance technique qui pourrait faciliter la recherche de solutions à cette fin.

Point VI du formulaire de rapport. La commission note les informations fournies par le gouvernement au sujet de l’application pratique de la convention, y compris les décisions judiciaires relatives au paiement des heures supplémentaires, dont il a joint copie à son rapport. Le gouvernement est invité à continuer à fournir des informations de ce type, plus particulièrement pour le secteur de la construction et l’industrie manufacturière, secteurs dans lesquels la prestation d’heures supplémentaires est la plus fréquente selon les indications du gouvernement. Le gouvernement pourrait, par exemple, communiquer des extraits de rapports des services d’inspection et, si possible, des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées en matière de durée du travail.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2006.]

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Le gouvernement mentionne les difficultés à la suite desquelles la révision de la loi générale du travail de 1942 n’a toujours pas pu être révisée, ainsi que l’a souhaité la commission dans ses précédents commentaires. Néanmoins, la commission déplore à nouveau que le projet de loi générale du travail, élaboré avec l’assistance technique du BIT, n’ait pas été retenu par le gouvernement.

Depuis de nombreuses années, la commission formule des commentaires sur l’article 50 de la loi ci-dessus mentionnée, qui dispose que l’inspection du travail peut autoriser jusqu’à deux heures supplémentaires de travail par jour en toutes circonstances. Elle rappelle que cette disposition n’est pas conforme à l’article 6, paragraphes 1 b) et 2, de la convention, qui n’admet de dérogations temporaires que pour faire face à des surcroîts de travail extraordinaires et à condition que le nombre maximum des heures supplémentaires qui peuvent être autorisées soit déterminé dans chaque cas par des règlements de l’autorité publique.

La commission note la demande renouvelée du gouvernement pour obtenir une assistance technique en faveur d’une commission tripartite chargée de la révision de la législation nationale applicable. Elle exprime à nouveau l’espoir que les progrès réalisés se concrétiseront dans un proche avenir.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2005.]

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note des éléments d'information fournis par le gouvernement dans son rapport sur l'application de la convention. Elle déplore que le projet de loi générale du travail, élaboré avec l'assistance technique du BIT depuis plusieurs années, n'ait pas été retenu par le gouvernement. En conséquence, elle regrette qu'aucun progrès n'ait été réalisé pour rendre certains points de la loi générale du travail de 1942 conformes aux dispositions de la convention.

La commission tient à rappeler qu'elle formule depuis de très nombreuses années des commentaires sur le fait que l'article 50 de la loi générale du travail, qui dispose que l'inspection du travail peut autoriser jusqu'à deux heures supplémentaires de travail par jour en toutes circonstances, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6, paragraphes 1 b) et 2, de la convention qui n'admettent de dérogations temporaires que pour faire face à des surcroîts de travail extraordinaires et à condition que le nombre maximum des heures supplémentaires qui peuvent être autorisées soit déterminé dans chaque cas par des règlements de l'autorité publique.

La commission veut croire que le gouvernement ne manquera pas de tenir le BIT informé de l'état d'avancement du projet de révision de la loi générale du travail et qu'il sera en mesure de mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la convention dans les meilleurs délais.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission formule depuis de nombreuses années des commentaires sur la nécessité de prendre des mesures donnant pleinement effet à plusieurs dispositions des conventions nos 1, 20 et 30.

Le gouvernement réitère dans les rapports de cette année que ces commentaires ont été pris en considération pour l'élaboration du projet préliminaire de législation générale du travail établi avec l'assistance technique du BIT. Il déclare en outre que ce projet préliminaire a été communiqué pour avis aux organisations centrales d'employeurs et de travailleurs (CEPB et COB) avant que le projet finalisé ne soit soumis pour adoption au Congrès national. La commission veut croire que la nouvelle législation sera adoptée dans un proche avenir et qu'elle sera en pleine conformité avec les conventions susmentionnées. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur tout développement pertinent à ce sujet.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Depuis de nombreuses années, la commission formule des commentaires sur la nécessité de prendre des mesures pour donner plein effet à certaines dispositions des conventions nos 1, 20 et 30.

Le gouvernement indique, dans les rapports fournis cette année, que ces commentaires sont pris en considération dans l'avant-projet de révision de la loi générale du travail, élaboré avec la coopération technique du BIT. La commission veut croire que la nouvelle législation sera adoptée dans les meilleurs délais et qu'elle sera pleinement conforme aux conventions précitées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission relève depuis plusieurs années que l'article 50 de la loi générale du travail, qui stipule que l'inspection du travail peut autoriser jusqu'à deux heures supplémentaires de travail par jour, en toutes circonstances, n'est pas en conformité avec les dispositions de l'article 6, paragraphes 1 b) et 2, de la convention. Celles-ci n'admettent de dérogations temporaires que pour faire face à des surcroîts de travail extraordinaires et à condition que le nombre maximum des heures supplémentaires qui peuvent être autorisées soit déterminé dans chaque cas par des règlements de l'autorité publique.

La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport, concernant l'élaboration de la nouvelle loi générale du travail, avec l'assistance technique du BIT. Elle veut croire que cette législation sera adoptée dans un proche avenir et qu'elle sera conforme aux dispositions susmentionnées de la convention.

Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1990.