Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Allemagne (Ratification: 1976)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

La commission prend note des observations de la Confédération allemande des syndicats (DGB), reçues le 31 août 2023. La commission demande au gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 2, 3 et 4 de la convention. Formulation et application d’une politique tendant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. La commission se réfère à ses précédents commentaires dans lesquels elle a noté que la question de la formation des adultes relevait de la compétence législative des États fédérés (Länder) et qu’il existait différentes dispositions et réglementations concernant le congé-éducation payé dans 14 des 16 Länder. Elle rappelle en outre que, dans ses observations, la DGB a indiqué que la Bavière et la Saxe ne prévoyaient pas de disposition sur l’octroi de congé-éducation payé. Elle prend note des précisions apportées par le gouvernement, à savoir que la Conférence permanente des ministres de l’Éducation et des Affaires culturelles des Länder de la République fédérale d’Allemagne n’est pas chargée de coordonner la législation des Länder en matière de congé. La Conférence permanente s’attache plutôt à tenir un inventaire des réglementations en vigueur en matière de congé-éducation dans les divers États fédérés et à actualiser ces informations à intervalles réguliers. La commission prend note à cet égard des informations contenues dans le rapport du gouvernement en ce qui concerne les réglementations et les mesures en place dans les États fédérés, notamment en Bavière et en Saxe. En Bavière, le droit à un congé-éducation payé n’est pas réglementé par la loi et les autorités bavaroises sont d’avis que l’octroi de congé à des fins de formation pendant les heures de travail peut et devrait faire l’objet d’un accord entre les parties aux conventions collectives. La Saxe a également choisi de ne pas légiférer sur le congé-éducation payé. La DGB estime que le gouvernement ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu de la convention. Elle ajoute que, bien que 77 pour cent des travailleurs nourrissent un intérêt pour la formation continue, seulement 1 à 2 pour cent prennent un congé-éducation. Certains travailleurs ignorent qu’ils peuvent bénéficier d’un tel congé, tandis que d’autres ne savent pas comment le demander ou craignent, s’ils font valoir leur droit, de subir des répercussions au travail. La commission rappelle que c’est de l’article 2 que découle la principale obligation au titre de la convention, à savoir formuler et appliquer une politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé aux fins prévues. Elle rappelle également qu’aux termes de l’article 5, l’octroi du congé-éducation payé est mis en œuvre par la législation nationale, les conventions collectives, les sentences arbitrales, ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale. Prenant note des chiffres fournis par la DGB sur la part de travailleurs intéressés par le congé-éducation et celle des travailleurs qui prennent effectivement un tel congé (voir également plus bas les statistiques sur les taux d’utilisation au fil du temps), la commission prie le gouvernement de fournir des information actualisées sur les mesures prises ou envisagées, à l’échelle des Länder, pour formuler ou réviser une politique visant à promouvoir efficacement l’octroi de congé-éducation payé aux fins définies par la convention, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées en vue de garantir que l’exercice du droit au congé-éducation payé n’a pas de conséquences négatives pour les travailleurs concernés. Prière de fournir également des informations sur la façon dont le droit au congé-éducation payé est réglementé par les conventions collectives en Bavière et en Saxe, notamment le nombre de ces conventions, le nombre de travailleurs auxquels elles s’appliquent par rapport au nombre total de travailleurs dans ces Länder, et le taux effectif d’utilisation du congé-éducation payé dans ces territoires.

Application de la convention dans la pratique. La commission se félicite des informations fournies par les États fédérés sur le nombre de bénéficiaires d’un congé-éducation payé. Elle note par exemple, que dans l’État de Berlin, l’analyse du taux d’utilisation de ce congé entre 1991 et 2021 montre une corrélation nette entre le nombre total de travailleurs assujettis aux cotisations de sécurité sociale et le taux d’utilisation de congé-éducation payé. Plus le nombre total de personnes ayant droit au congé-éducation payé est faible (c’est-à-dire plus le taux de chômage est élevé), plus son taux d’utilisation est faible également. Le taux d’utilisation a diminué depuis 1991, où il était de 1,97 pour cent. Avant la pandémie de COVID-19, sa valeur la plus faible a été enregistrée en 2007, lorsqu’il a atteint 0,65 pour cent. Depuis 2008, il est en augmentation, atteignant de nouveau plus de 1 pour cent des personnes qui y ont droit. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques sur l’application de la convention, et tout autre document, y compris des rapports et des études, permettant de déterminer le niveau d’application de la convention dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats allemands (DGB) et du Syndicat unifié des services (ver.di.), reçues le 6 décembre 2016. Elle prend également note des observations de la Confédération des associations allemandes d’employeurs (BDA) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues respectivement les 28 et 31 août 2018.

Articles 2, 3 et 4 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. Coordination de la politique. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que la question de la formation des adultes relève de la compétence législative des Länder et qu’il existe différentes dispositions et réglementations concernant le congé-éducation payé dans 14 des 16 Länder. Il ajoute que la coordination entre les Länder dans le domaine de la législation relative aux congés est régie par la Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les différentes réglementations en vigueur à l’échelle des Länder. Dans leurs observations, la DGB et le ver.di. indiquent que deux des 16 Länder – la Bavière et la Saxe – ne prévoient pas de disposition sur l’octroi de congé-éducation payé. Ces organisations soutiennent que l’absence de congé-éducation payé aux fins énoncées à l’article 2 de la convention, notamment en ce qui concerne l’éducation syndicale, a entraîné une baisse du taux de participation aux activités d’éducation syndicale dans les deux Länder. De plus, les organisations de travailleurs allèguent que les dispositions relatives au congé-éducation payé en vigueur dans les 14 autres Länder ne sont pas suffisamment appliquées. La commission prend note également des brèves observations de la BDA, dans lesquelles elle indique que, d’une manière générale, elle est d’accord avec ce qu’indique le gouvernement dans son rapport. La commission note que le gouvernement ne fournit d’informations ni sur la manière dont il promeut l’octroi de congé-éducation payé aux fins spécifiées à l’article 2 de la convention, ni sur celle dont des dispositions ont été prises pour promouvoir l’octroi de congé-éducation payé dans tous les Länder. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la façon dont la politique de promotion de l’octroi de congé-éducation payé aux fins énoncées aux alinéas a), b) et c) de l’article 2 de la convention est élaborée et appliquée dans le pays, y compris dans tous les Länder. En outre, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les activités de la Conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles en ce qui concerne la coordination des différents cadres législatifs régissant le congé-éducation payé.

Application de la convention dans la pratique. En réponse à la demande d’information de la commission sur l’application de la convention dans la pratique, le gouvernement indique que le droit au congé-éducation payé est garanti par la législation des Länder. Toutefois, le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la manière dont la convention s’applique aux travailleurs dans l’ensemble du pays. En particulier, le gouvernement n’indique pas comment la convention est appliquée dans les deux Länder qui n’ont pas pris de dispositions relatives au congé-éducation payé. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, par exemple des extraits de rapports, études et enquêtes, ainsi que des statistiques ventilées sur le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 2 et 3 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés. La commission note que, en réponse aux précédentes observations de la Confédération des syndicats allemands (DGB) concernant le nombre restreint de lois adoptées par les Länder et le manque d’information sur le nombre de congés-éducation payés accordés, le gouvernement fournit des données détaillées sur l’application de la convention à la date d’août 2014, ventilées par Land. Pour certains Länder dans lesquels il n’existe pas de base normative pour les congés-éducation payés, le gouvernement déclare qu’une liste des établissements d’enseignement agréés est publiée sur le site Web de l’autorité compétente pour accorder les autorisations. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la façon dont la politique de promotion de l’octroi d’un congé-éducation payé dans le cadre de la réalisation de chacun des objectifs fixés dans la convention est élaborée et appliquée dans le pays. Elle le prie également de fournir des informations sur les modalités d’octroi des congés-éducation payés par les Länder.

Application de la convention dans la pratique. S’agissant du nombre de congés-éducation octroyés, le gouvernement indique qu’il n’existe plus de statistiques au niveau national, car les Länder ont presque tous suspendu le recouvrement de ces données. La commission note que, dans certains Länder qui disposent d’un cadre pour les congés-éducation payés, des statistiques sont recouvrées et soumises aux parlements respectifs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique dans le pays, y compris, par exemple, des extraits de rapports, études et enquêtes et des statistiques sur le nombre de travailleurs ayant bénéficié de congés-éducation payés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Articles 2 et 6 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payé. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période s’achevant en mai 2013. Elle prend également note des préoccupations formulées par la Confédération des syndicats allemands (DGB) concernant le nombre restreint de lois adoptées par les Länder et le manque d’information sur le nombre de congés-éducation payés accordés. La commission invite le gouvernement à fournir un rapport contenant des informations sur les politiques visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés. Elle invite également le gouvernement à indiquer les modalités par lesquelles les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions ou organismes qui dispensent l’éducation et la formation sont associés à l’élaboration de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6). Prière de communiquer également des informations générales sur la façon dont est appliquée la convention dans la pratique (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payé. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période s’achevant en mai 2013. Elle prend également note des préoccupations formulées par la Confédération des syndicats allemands (DGB) concernant le nombre restreint de lois adoptées par les Länder et le manque d’information sur le nombre de congés-éducation payés accordés. La commission invite le gouvernement à fournir un rapport contenant des informations sur les politiques visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés (article 2 de la convention). Elle l’invite également à indiquer les modalités par lesquelles les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions ou organismes qui dispensent l’éducation et la formation sont associés à l’élaboration de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6). Prière de communiquer également des informations générales sur la façon dont est appliquée la convention dans la pratique (Point V du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des indications détaillées sur les dispositions législatives et les clauses des conventions collectives qui prévoient l'octroi du congé-éducation payé. Prière de continuer de fournir également toutes informations disponibles sur les tendances d'évolution de l'application pratique de la convention dans les différents Länder, telles que, par exemple, des données statistiques relatives au volume de la dépense consacrée à l'octroi de congés-éducation payés ou au nombre de travailleurs bénéficiaires d'un congé pour chacune des fins éducatives prévues (Partie V du formulaire de rapport).