Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Géorgie (Ratification: 2002)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Articles 1, 3 et 6 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Le gouvernement indique que l’Agence nationale d’aide à l’emploi, qui a commencé ses activités en 2020 sous la responsabilité du ministère des Personnes déplacées à l’intérieur des territoires occupés, du Travail, de la Santé et des Affaires sociales, assure la mise en œuvre de programmes de promotion de l’emploi dans le cadre de la politique active du marché de l’emploi. En ce qui concerne les effectifs du service public de l’emploi, le gouvernement indique que les bureaux du service de l’emploi de Tbilissi et des districts étaient entièrement dotés en personnel en 2022, et que six autres bureaux régionaux du service de l’emploi devaient ouvrir en 2023. L’Agence nationale d’aide à l’emploi est également représentée dans tout le pays au niveau municipal, dans les centres de l’Agence de services sociaux, où les personnes intéressées ont la possibilité de recevoir des conseils en matière d’emploi et de participer à des programmes de promotion de l’emploi. L’Agence offre une gamme de services d’emploi aux demandeurs d’emploi, notamment des formations aux compétences clés, des formations professionnelles et des cours de recyclage, des possibilités de stage et des emplois subventionnés. En ce qui concerne les informations statistiques fournies par le gouvernement, la commission note que 48 665 demandeurs d’emploi actifs ont été inscrits au cours de la période 2020-2022 et que 80 092 demandeurs d’emploi ont bénéficié de consultations individuelles dans l’ensemble du pays. Au cours de la même période, 17 365 demandeurs d’emploi ont été employés sur le marché libre de l’emploi, dont 12 645 en 2022. En outre, 29 323 demandeurs d’emploi socialement vulnérables ont eu la possibilité d’être employés à divers travaux publics, dans le cadre d’un programme qui a débuté en mars 2022.

La commission fait observer qu’en dépit de ces succès économiques, la situation du marché de l’emploi en Géorgie continue d’être caractérisée par de nombreuses vulnérabilités. Le taux d’activité de la population du pays est faible, se situant à environ 52 pour cent en 2022 (ILOSTAT, 2024), avec un écart important entre hommes (64 pour cent) et femmes (41 pour cent). Le taux de chômage atteignait près de 17 pour cent en 2022, touchant sévèrement les jeunes, dont plus de 38 pour cent étaient au chômage en 2022 (ILOSTAT, 2024). L’emploi dans l’économie informelle reste élevé, avec un taux estimé à 37 pour cent (43 pour cent pour les hommes et 30 pour cent pour les femmes). Le pays se heurte également à des problèmes structurels persistants, notamment le vieillissement de la population, la faible croissance de la productivité, la création limitée d’emplois de qualité et les mauvais résultats sur le plan de l’apprentissage. La commission demande au gouvernement d’indiquer si et comment le service de l’emploi joue un rôle déterminant pour relever ces défis. Elle renvoie également aux commentaires qu’elle formule sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des activités menées par le service public de l’emploi en vue de promouvoir le plein emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur le nombre de bureaux publics de l’emploi créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre de vacances de postes publiées et le nombre de personnes placées par ces bureaux.

Articles 4 et 5. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il continue d’œuvrer avec le secteur des entreprises pour développer des mécanismes de coopération spécifiques et que des réunions ont eu lieu avec des représentants d’organisations d’employeurs, y compris l’Association des employeurs de Géorgie. En outre, l’Agence nationale d’aide à l’emploi, avec l’appui de l’Agence de développement rural, a organisé des réunions avec les associations professionnelles du secteur agricole afin d’inclure les opérateurs économiques travaillant dans l’agriculture dans les programmes de promotion de l’emploi. Le gouvernement indique qu’afin de poursuivre le développement du dialogue social, un Conseil consultatif a été créé pour soutenir la mise en œuvre effective par l’Agence nationale d’aide à l’emploi des mesures définies dans la politique active du marché de l’emploi de la Géorgie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi et à l’élaboration d’une politique relative au service de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les consultations tenues au sein du Conseil consultatif de l’Agence nationale d’aide à l’emploi sur les questions relevant de la convention.

Articles 7, alinéa b), 8 et 10. Répondre de façon satisfaisante aux besoins de catégories particulières de demandeurs d’emploi. Démarches auprès des employeurs et des demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique que l’Agence nationale d’aide à l’emploi a organisé des réunions avec les organisations d’employeurs afin d’échanger des informations sur les services de l’Agence et de s’enquérir des besoins en main-d’œuvre du secteur des entreprises. Dans le cadre de la promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap, des représentants de ministères et des experts se sont réunis à plusieurs reprises pour partager leurs données d’expérience et des recommandations. Le gouvernement fait référence à une étude menée en 2022 qui a identifié les problèmes liés à l’emploi des personnes en situation de handicap, ainsi que la nécessité de mettre en place des services d’emploi axés sur les besoins de chacun. Au cours de la période 2020-2022, les conseillers chargés de l’aide à l’emploi ont fourni des services de soutien à 477 personnes en situation de handicap (dont 245 en 2022). Les jeunes, âgés de 16 à 29 ans, constituent également un groupe prioritaire en matière de services et programmes fournis par l’Agence nationale d’aide à l’emploi, qui œuvre en ce sens en étroite collaboration avec l’Agence pour la jeunesse. En outre, le gouvernement indique que l’Agence nationale d’aide à l’emploi a contribué à l’élaboration et à la préparation de la Stratégie nationale et du Plan d’action pour la jeunesse (2023-2026), qui ont été adoptés en 2022. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour répondre de façon satisfaisante aux besoins de catégories particulières de demandeurs d’emploi, notamment les jeunes et les personnes en situation de handicap. Prière également d’indiquer les mesures prises pour faciliter l’accès à l’emploi des travailleurs plus âgés et des membres des minorités ethniques, y compris en favorisant des programmes d’amélioration de l’accessibilité, de formation et de lutte contre la discrimination. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des exemples de la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs afin d’encourager la pleine utilisation du service de l’emploi par les employeurs et les travailleurs.

Article 9. Statut du personnel du service de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les activités de formation qui ont eu lieu au cours de la période considérée. Par exemple, dans le cadre d’un projet financé par l’Union européenne, les employés de l’Agence nationale d’aide à l’emploi ont bénéficié d’une formation à l’élaboration d’un nouveau type de service, la médiation en matière d’emploi, ainsi que sur les politiques actives du marché de l’emploi et les programmes y afférents. Le programme Créez et gérez mieux votre entreprise (GERME) de l’OIT faisait notamment partie des formations dispensées en 2022. Dans le cadre de ce programme, les employés de l’Agence ont été formés en tant que formateurs certifiés pour appuyer les entrepreneurs et promouvoir l’esprit d’entreprise chez les jeunes. D’autres formations dispensées en 2022 visaient à améliorer les qualifications des agents des services chargés des questions de migration de la main-d’œuvre et de promotion de l’emploi ainsi que de ceux des centres de services régionaux de l’Agence d’aide à l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités de formation proposées au personnel de l’Agence nationale d’aide à l’emploi, qui lui permettent de s’acquitter efficacement de ses tâches.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, selon laquelle le développement de la coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés est l’un des principaux objectifs des modifications apportées en 2023 à la loi sur les migrations de main-d’œuvre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des observations de la Confédération géorgienne des syndicats (GTUC), reçues le 6 octobre 2015, et de la réponse du gouvernement, reçue le 27 novembre 2015.

Articles 1, 3 et 6 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Dans ses observations, la GTUC indique que le Département du travail et de la politique de l’emploi (LELP) doit être renforcé car il n’est pas doté de suffisamment de personnel et de fonds pour s’acquitter de la mise en œuvre de la politique du service de l’emploi et pour développer l’infrastructure du marché du travail. Dans son rapport, le gouvernement indique que le LELP consiste en un bureau central de l’emploi situé à Tbilissi, doté de 32 personnes, et en 69 bureaux municipaux, dotés de 101 personnes. Les services proposés par les bureaux de l’emploi incluent l’enregistrement des demandeurs d’emploi, la fourniture d’informations sur les offres d’emploi, l’offre de services de placement et des consultations générales pour des groupes et des personnes. En juillet 2015, 44 781 demandeurs d’emploi ont été enregistrés auprès des bureaux de l’emploi et 2 067 personnes ont été placées, dont 24 personnes handicapées. La commission prend note de la création du Département des programmes pour l’emploi, en août 2013, chargé de développer les services de promotion de l’emploi au bureau central de l’emploi du LELP, ainsi que de la création de la Division de l’analyse du marché du travail par le ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales, en décembre 2014. Le gouvernement indique que, pour la période 2015-2017, il a décidé de développer un service de consultations professionnelles continues et de planification de carrière dans le cadre du programme pour l’emploi, l’enseignement professionnel et la formation, élaboré par le ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales, avec d’autres parties prenantes. Le gouvernement indique en outre que les enquêtes sur le marché du travail seront institutionnalisées dans le cadre de la Stratégie de formation au marché du travail et du Plan d’action 2015-2018. De plus, le Conseil national professionnel travaille à l’élaboration d’une norme sur les consultations professionnelles et les services de planification des carrières et d’un modèle de politique active du marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le fonctionnement des bureaux de l’emploi du Département du travail et de la politique de l’emploi, ainsi que sur leurs activités de recrutement et de placement, y compris des informations statistiques sur le nombre de bureaux publics de l’emploi établis, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi affichées et de personnes placées, dans chaque bureau.

Articles 4 et 5. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, dans le cadre du Comité tripartite du partenariat social, créé le 7 octobre 2013, des groupes de travail se sont réunis trois fois pour examiner le règlement de problèmes liés au travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur la participation du Comité tripartite du partenariat social à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi et à l’élaboration d’une politique du service de l’emploi.

Articles 7 b), 8 et 10. Répondre de façon satisfaisante aux besoins de catégories particulières de demandeurs d’emploi. Démarches auprès des employeurs et des demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique que le LELP coopère avec divers représentants de l’Etat, d’acteurs non gouvernementaux et d’entreprises en vue de réaliser l’objectif relatif à l’emploi des groupes vulnérables de demandeurs d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples précis de la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs afin d’encourager la pleine utilisation du service de l’emploi par les employeurs et les travailleurs. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises pour répondre aux besoins de catégories particulières de demandeurs d’emploi, y compris les jeunes et les personnes handicapées.

Article 9. Statut du personnel du service de l’emploi. Le gouvernement indique qu’un programme de jumelage existe en vue d’étoffer les ressources humaines et les services de soutien à l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur ce programme de jumelage et d’indiquer dans quelle mesure les activités de formation offertes aux agents du service de l’emploi sont appropriées à l’exercice de leurs fonctions.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Le gouvernement indique que, s’il n’existe pas de cadre de coopération formel entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés, les deux parties peuvent se réunir et échanger des informations selon que de besoin. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures envisagées pour renforcer la coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 6 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013, qui contient des informations détaillées en réponse à sa demande directe de 2010. Le gouvernement indique que le Département du travail et de la politique de l’emploi (LELP), qui relève du ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales de Géorgie, a été réformé en janvier 2013 pour inclure la Division assistance à l’emploi, qui est chargée, entre autres missions, du développement de l’orientation professionnelle, de l’assistance en matière d’emploi et de l’enregistrement des demandeurs d’emploi. L’Agence du service social, qui relève du LELP, prévoit de créer prochainement dans l’ensemble du pays des centres de soutien gratuit à l’emploi. Ces centres seront chargés de fournir de l’information et de procéder à des entretiens individuels avec les demandeurs d’emploi pour évaluer leurs capacités et déterminer leurs chances d’emploi, enregistrer les demandeurs d’emploi dans les bases de données adéquates, collecter et classer les offres d’emploi et organiser les entretiens entre employeurs et demandeurs d’emploi. L’Etat encouragera la communication entre les agences d’emploi privées et les centres d’appui à l’emploi. Les LELP ne disposent pas encore d’informations statistiques. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur le fonctionnement des centres de soutien à l’emploi et sur les activités de ces centres en termes de recrutement et de placement. Prière également de fournir des statistiques sur les offices publics de l’emploi, les demandes d’emploi enregistrées, les offres d’emploi publiées et, enfin, les personnes placées dans un emploi grâce à ces offices (Point IV du formulaire de rapport).

Articles 4 et 5. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement signale avoir bénéficié d’une assistance technique du BIT pour améliorer l’institutionnalisation du dialogue social en Géorgie. Il mentionne la création, en mai 2010, du secrétariat de la Commission tripartite de partenariat social, ayant pour mission d’assurer une coopération efficace et productive entre les partenaires sociaux. Il déclare en outre que l’existence de la Commission tripartite de partenariat social peut suppléer l’absence de commissions consultatives aux niveaux régional et local (article 4, paragraphe 2). La commission invite le gouvernement à fournir des informations spécifiques sur la participation de la Commission tripartite de partenariat social à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi et à l’élaboration de la politique de ce service.

Article 8. Mesures spéciales visant les adolescents. Le gouvernement indique que les négociations entre la Géorgie et la France à propos d’un accord bilatéral sur les déplacements de main-d’œuvre sont parvenues à leur terme et que cet accord devrait être signé prochainement. Il vise à permettre aux jeunes désireux de renforcer leurs connaissances et qualifications professionnelles de venir exercer leur profession en France. La commission note que le ministère de l’Education et de la Science a déployé un programme d’emplois d’été devant permettre aux étudiants d’acquérir de l’expérience professionnelle et d’obtenir les ressources financières nécessaires pour couvrir leurs frais de scolarité dans les établissements d’enseignement supérieur. Tous les ministères y sont associés, ainsi que les établissements d’enseignement et non moins de 150 entreprises. Le gouvernement déclare qu’un nouveau Conseil de coordination interinstitutions a été créé en juin 2013 avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance et la population, ce conseil, au sein duquel sont représentés des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, des organisations internationales et des experts indépendants, étant chargé d’élaborer et coordonner les activités concernant les jeunes. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats du programme d’emplois d’été et des autres mesures en faveur des jeunes. Elle le prie également d’inclure des informations sur l’accord bilatéral de mouvement circulaire de main-d’œuvre conclu avec la France, et de fournir des exemples des activités déployées par le Conseil de coordination interinstitutions dans les domaines couverts par la convention.

Article 9. Statut des agents du service de l’emploi. Le gouvernement a communiqué une liste illustrant la participation du personnel du service de l’emploi à diverses activités de formation, journées d’étude et conférences organisées par le LELP en 2013. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la formation du personnel, en précisant la mesure dans laquelle les activités de formation offertes au personnel du service de l’emploi ont un lien avec l’accomplissement de leurs tâches professionnelles.

Article 10. Incitation des employeurs et des demandeurs d’emploi à utiliser le service de l’emploi. Le gouvernement indique que la mission de la Commission tripartite de partenariat social est de répondre à toutes les préoccupations soulevées par les partenaires sociaux et dégager des solutions communément acceptables, y compris en matière de politique de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des exemples précis de la collaboration entre les organisations d’employeurs et de travailleurs à l’incitation à l’utilisation du service public de l’emploi.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Le gouvernement indique que, lorsque les centres de soutien de l’emploi seront entièrement établis et opérationnels, il y aura une collaboration effective entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des réponses du gouvernement à ses demandes directes de 2005, reçues en septembre 2010.

Articles 1 et 6 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission note que la réduction du chômage et l’atténuation de la pauvreté par l’amélioration de la création d’emplois figurent parmi les principales priorités du gouvernement. Ce dernier déclare que ces objectifs sont très complexes et qu’ils dépassent de loin les capacités d’un seul et unique organisme, l’Agence des subventions sociales (qui a succédé à l’Agence d’Etat pour l’emploi). Le gouvernement indique que des actions coordonnées sont engagées par les différents ministères pour appliquer les programmes d’Etat en matière d’emploi, d’éducation et de formation. Il déclare aussi avoir lancé un programme d’Etat visant à réduire le chômage structurel que provoquent les changements dans l’économie et la mauvaise adéquation entre les offres et les demandes d’emploi, afin de créer une infrastructure moderne d’enseignement professionnel. Ce programme a pour but de créer des centres d’enseignement professionnel basés sur les besoins du secteur privé. Le gouvernement indique également que le programme est appliqué en étroite coopération avec les secteurs public et privé, ce qui permet de disposer de la flexibilité et de l’ajustabilité nécessaires dans la mesure où le nombre des élèves des centres d’enseignement professionnel est déterminé par les entreprises privées qui forment ensuite ce personnel et lui fournissent des emplois. La commission rappelle que, l’article 1, paragraphe 1, de la convention prescrit l’entretien ou la garantie de l’entretien d’un service public et gratuit de l’emploi. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les progrès accomplis pour entretenir un service public et gratuit de l’emploi et pour que le service public de l’emploi assure un recrutement et un placement efficace et qu’il s’acquitte de toutes les fonctions que l’article 6 de la convention assigne aux services de l’emploi. La commission invite de nouveau le gouvernement à fournir les statistiques requises au Point IV du formulaire de rapport relatives au nombre des agences publiques pour l’emploi qui ont été créées, au nombre de demandes d’emploi reçues, au nombre d’avis de vacance publiés et au nombre de personnes placées par ces agences.

Articles 4 et 5. Consultation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Commission tripartite pour le partenariat social a été créée en novembre 2009, et qu’elle a repris les fonctions du précédent Conseil national de l’emploi en ce qui concerne le traitement des questions relatives à la législation du travail et des questions et politiques de l’emploi. Il indique également que des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs sont nommés à cette commission, en nombre égaux, après consultation avec les organisations en question. La commission invite le gouvernement à préciser quelles sont les activités de la Commission tripartite pour le partenariat social en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi ainsi que l’élaboration d’une politique du service de l’emploi.

Article 4, paragraphe 2. Commissions consultatives nationales. Le gouvernement déclare qu’il a l’intention de relancer et institutionnaliser la coopération tripartite en renforçant la Commission tripartite pour le partenariat social au niveau national. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur d’éventuels faits nouveaux susceptibles de nécessiter la création de commissions consultatives régionales et locales.

Article 8. Dispositions particulières pour les jeunes travailleurs. La commission prend note des mesures mentionnées par le gouvernement dans son rapport, qui visent à améliorer les qualifications et les connaissances des jeunes afin de les rendre plus compétitifs sur le marché du travail. Le gouvernement décrit un Programme spécial d’initiation, lancé en 2005, à l’intention des étudiants visant à l’obtention d’un diplôme de maîtrise, qui a déjà financé les études à l’étranger, dans des universités renommées, de 400 étudiants géorgiens. Le gouvernement se réfère aux services d’éducation pour les jeunes dispensés dans le cadre d’un accord bilatéral de circulation des travailleurs conclu avec la France. Il indique en outre que 19 pays se sont déclarés prêts à entamer des négociations en vue de la conclusion d’accords similaires. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport de plus amples informations sur les programmes et autres initiatives lancés et développés à l’intention des jeunes travailleurs dans le cadre des services de l’emploi et d’orientation professionnelle.

Article 9. Statut du personnel du service de l’emploi. Le gouvernement déclare que des programmes de formation à grande échelle sont organisés dans toutes les institutions d’Etat pertinentes impliquées dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Il envisage d’organiser de nombreuses formations à l’avenir. La commission demande au gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur les mesures prises pour instituer une formation spécifique du personnel du service de l’emploi.

Article 10. Utilisation du service de l’emploi par les employeurs et les demandeurs d’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’ampleur de la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs afin d’encourager la pleine utilisation du service de l’emploi.

Article 11. La commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention n^o 181 et demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures nécessaires prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les agences privées pour l’emploi.

[Le gouvernement est invité à répondre en détail à la présente demande directe en 2013.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement sur l’application de la commission reçu en août 2004. Elle prend également note des observations de la Confédération des syndicats de Géorgie, jointes au premier rapport du gouvernement. Elle note également les informations à jour, communiquées par le gouvernement dans un rapport reçu en novembre 2005 indiquant que, selon les termes de l’arrêté 157 du 23 octobre 2004, un nouvel organe est créé - l’Agence nationale pour l’assistance sociale et l’emploi - dont la responsabilité est de fournir un service d’emploi public et gratuit, ainsi que de mettre en œuvre une politique nationale d’emploi. Elle demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées par l’agence afin d’obtenir la meilleure organisation possible du marché de l’emploi et d’assurer toutes les fonctions relevant du service d’emploi selon l’article 6 de la convention. S’agissant de la question de la meilleure organisation possible du marché de l’emploi (article 1, paragraphe 2), elle apprécierait de disposer de plus amples informations sur les aspects suivants.

Articles 4 et 5. Le gouvernement indique qu’en vertu de l’article 14 de la loi sur l’emploi les fédérations syndicales de travailleurs et d’employeurs participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi. Il ajoute que l’article 30 instaure le Conseil national de l’emploi, organe tripartite qui a pour mission d’élaborer et mettre en œuvre les politiques et programmes de l’emploi. La Confédération des syndicats de Géorgie, en septembre 2004, s’est déclarée préoccupée par le caractère minimal de la coopération tripartite. Elle déclare que de nombreuses dispositions de l’accord général conclu par le Conseil national de l’emploi en juillet 2001 en vue de renforcer la coopération tripartite dans une optique de promotion de l’emploi n’ont abouti à aucun progrès ou sont restées lettre morte. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les dispositions prises par le Conseil national de l’emploi sur l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi ainsi que de l’élaboration d’une politique du service de l’emploi. Elle le prie également d’indiquer selon quelle procédure sont désignés les représentants des partenaires sociaux au sein du Conseil national de l’emploi (article 4, paragraphe 3).

Article 4, paragraphe 2. Le gouvernement déclare qu’il n’a pas été prévu de commissions consultatives aux niveaux local et régional. La commission souhaiterait être tenue informée de tout changement éventuel qui nécessiterait la mise en place de commissions consultatives aux niveaux local et régional.

Article 8. Le gouvernement déclare que l’Agence nationale de l’emploi n’a pas prévu de dispositions particulières pour les jeunes, lesquels bénéficient de ses prestations au même titre que les autres catégories. La commission croit comprendre que la Géorgie participe à la campagne lancée lors du Sommet pour l’emploi des jeunes (YES) et a proposé de créer un siège pour cette campagne à Tbilissi. La commission souhaiterait disposer de plus d’informations sur les progrès de cette campagne YES et sur la manière dont les initiatives proposées à ce titre par l’agence sont susceptibles d’aider les jeunes à trouver un emploi adapté.

Article 9. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur ce qui a été fait ou qui est envisagé pour établir la formation du personnel de l’agence.

Article 10. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, de plus amples informations indiquant dans quelle mesure les organisations d’employeurs et de travailleurs collaborent pour encourager la pleine utilisation du service de l’emploi.

Article 11. La commission note qu’en vertu de l’article 31 de la loi sur l’emploi, les agences d’emploi privées sont considérées comme des partenaires du service public de l’emploi. Le gouvernement déclare qu’à l’heure actuelle cependant, ces agences d’emploi privées ne collaborent pas activement avec le service public de l’emploi. Elle souhaiterait disposer d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la coopération avec les agences d’emploi privées.

Article 12. La commission note que le gouvernement déclare que les dispositions de la présente convention sont applicables à l’ensemble du territoire de la Géorgie, exception faite de la République autonome d’Abkhazie et de la Région autonome d’Ossétie du Sud sur lesquelles la Géorgie n’exerce pas temporairement sa juridiction.

Partie IV du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à recevoir des informations concernant le nombre de demandes d’emploi enregistrées, le nombre d’offres d’emploi annoncées et le nombre de personnes placées par l’agence.