Convention (n° 139) sur le cancer professionnel, 1974 - Slovénie (Ratification: 1992)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Commentaire précédent sur la convention no 155 et Protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Commentaire précédent sur la convention no 161

Commentaire précédent sur la convention no 162

Commentaire précédent sur la convention no 174

Commentaire précédent sur la convention no 187

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 13 (céruse (peinture)), 119 (machines), 136 (benzène), 139 (cancer professionnel), 148 (milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations)), 155 et son protocole de 2002 (SST), 161 (services de santé au travail), 162 (amiante), 174 (accidents industriels majeurs) et 187 (cadre promotionnel pour la SST) dans un même commentaire.

Réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT. La commission prend note de la décision du Conseil d’administration de clôturer la réclamation présentée par l’Association des syndicats libres de Slovénie alléguant le non-respect par la Slovénie de la convention no 155 et du protocole de 2002, les parties concernées ayant trouvé un accord à l’issue d’une procédure de conciliation. Elle note que la conciliation a abouti à l’adoption du règlement sur les maladies professionnelles et à sa publication au Journal officiel de la République de Slovénie le 24 février 2023; les dispositions correspondantes sont entrées en vigueur le 1er mai 2023.

Dispositions générales

Convention (n o   155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 , et c onvention (n o   187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006

Application des conventions nos 155 et 187 dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle le ministère du Travail, de la Famille, des Affaires sociales et de l’Égalité des chances (ministère du Travail) met en œuvre des activités éducatives, promotionnelles et de sensibilisation visant à favoriser une culture de la SST. Le gouvernement signale notamment: i) que ces activités ciblent des groupes spécifiques, notamment les professionnels de la sécurité, les inspecteurs de la SST, les travailleurs, les employeurs qui évaluent eux-mêmes les risques et les syndicats, ainsi que les enfants et les jeunes dans le contexte d’une première introduction à la SST dans l’enseignement et la formation; ii) que le ministère assure la formation et la sensibilisation aux risques nouveaux, existants et émergents en matière de SST; iii) qu’il travaille avec les partenaires sociaux, les professionnels de la sécurité au travail, la médecine du travail, les milieux universitaires et des experts étrangers; et iv) qu’il apporte sa contribution dans le cadre d’événements organisés par les syndicats, les associations d’employeurs et les universités, et assure la promotion de la SST dans diverses foires commerciales thématiques afin de sensibiliser à l’importance de promouvoir une culture de la SST. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application, dans la pratique, des conventions nos 155 et 187, notamment le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et des maladies professionnelles signalées, ainsi que sur les activités d’inspection menées, les infractions repérées et les sanctions imposées. 

Évolution de la législation. Le gouvernement indique que le ministère du Travail prépare, en collaboration avec les services d’inspection du travail de la République de Slovénie (IRSD), un projet de règlement visant à assurer la sécurité et la santé dans les travaux forestiers. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute avancée enregistrée concernant l’adoption du nouveau règlement visant à assurer la sécurité et la santé dans les travaux forestiers.

• Action au niveau national

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’article 4,paragraphe 3 b) et d), de la convention no 187 (sur les services d’information et les services consultatifs et sur les services de santé au travail), qui répondent à sa demande précédente.

Article 2, paragraphe 3, de la convention no 187. Considération des mesures qui pourraient être prises pour ratifier les conventions pertinentes de l’OIT relatives à la SST. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que la législation en matière de SST et les questions relatives au traitement réservé aux conventions de l’OIT font l’objet de discussions tripartites, mais il ne donne pas d’informations sur la considération des mesures qui pourraient être prises pour ratifier les conventions pertinentes de l’OIT relatives à la SST. Une fois de plus, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute considération périodique des mesures qui pourraient être prises pour ratifier les conventions pertinentes relatives à la SST, dans le contexte des discussions menées au sein du Conseil tripartite sur la SST, et sur l’issue des consultations tenues à ce sujet.

• Système national

Article 4, paragraphe 3 e) de la convention no 187. Promotion de la recherche. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le plan d’action 2024-2027 relatif à la mise en œuvre du programme national sur la SST pour 2018-2027 (programme national 2018-2027), s’il est adopté, prévoira une augmentation des fonds budgétaires consacrés à la recherche fondamentale et appliquée dans le domaine de la SST. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption et la mise en œuvre du plan d’action 2024-2027, en particulier pour ce qui touche à la recherche dans le domaine de la SST.

Article 4, paragraphe 3 h) de la convention no 187. Mécanismes d’amélioration progressive des conditions de SST dans les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) et l’économie informelle. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: i) à ce jour, le ministère du Travail a mis au point, en collaboration avec les partenaires sociaux, 22 outils d’évaluation interactive des risques en ligne (OiRA); ii) dans le cadre d’ateliers, des efforts sont déployés, en coopération avec l’IRSD, afin de promouvoir l’utilisation, autant que possible, de cet outil; iii) des statistiques montrent que de nombreuses personnes sont intéressées par la possibilité d’utiliser cet outil, mais les conclusions de l’IRSD sur le terrain ne confirment pas son utilisation dans la pratique. De fait, les inspecteurs ont constaté que les évaluations des risques des employeurs ne sont pas, ou que très rarement, réalisées en utilisant les outils d’OiRA; et iv) le ministère s’emploie à concevoir des outils d’OiRA génériques qui seraient applicables à toutes les activités ou la plupart d’entre elles et travaille à l’élaboration d’un outil générique d’évaluation des risques pour la gestion des risques psychosociaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) l’utilisation concrète des outils d’OiRA dans les microentreprises et les PME ainsi que dans l’économie informelle, et ii) la conception et la mise en œuvre d’outils d’OiRA génériques applicables aux conditions en matière de SST.

• Programme national

Article 5, paragraphe 1, de la convention no 187. Mise en œuvre, contrôle, évaluation et examen périodique du programme national de SST. La commission constate que le gouvernement mentionne la publication de l’analyse du plan d’action 2018-2020 dans le contexte de la mise en œuvre du programme national 2018-2027. À la lumière de cette analyse, la commission note que certaines des activités prévues dans le premier plan d’action n’ont pas encore été mises en œuvre et devraient l’être dans le cadre du plan d’action 2021-2023, notamment: a) une campagne ciblée pour le signalement des accidents du travail et la tenue de registres; b) un système de déclaration électronique des accidents du travail; c) l’élaboration de directives pratiques relatives à l’évaluation des risques dus à l’exposition à des substances chimiques dangereuses, et d) l’adoption du règlement visant à assurer la sécurité et la santé dans la manutention des charges. Elle note aussi que selon l’IRSD, les employeurs ne consultent pas dûment les travailleurs lors du processus d’élaboration d’une évaluation des risques et, dans la plupart des cas, les risques ne sont pas tous repérés ou sont mal cernés, en particulier ceux qui sont liés à l’utilisation de substances dangereuses, à la manutention de charges, aux radiations et aux vibrations. En outre, la commission note que, comme cela est indiqué dans le plan d’action 2021-2023, certaines activités seront mises en œuvre au titre du prochain plan d’action, notamment la préparation et la mise en œuvre par l’IRSD d’un programme de contrôle et de conseils ciblés pour favoriser une utilisation et une application correcte des réglementations relatives aux substances dangereuses, à savoir les substances chimiques, cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, ainsi que l’amiante. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du plan d’action 2021-2023 et sur l’adoption et la mise en œuvre d’un éventuel plan d’action pour la période 2024-2027.

• Action au niveau de l’entreprise

Article 13 et article 19, paragraphe f), de la convention no 155. Protection des travailleurs retirés de situations qui présentent un péril imminent et grave. La commission note que, en vertu de l’article 53 de la loi sur la SST, les travailleurs ont le droit de: i) se retirer d’un lieu ou d’un milieu de travail dangereux ou renoncer à l’utilisation d’un procédé dangereux, dans le cas d’un péril inévitable; et ii) prendre les mesures appropriées, conformément à leurs connaissances et aux moyens techniques à leur disposition, dans le cas d’un péril grave et imminent pour la vie ou la santé. La commission rappelle que l’article 13 et l’article 19, paragraphe f), de la convention ne font pas référence à un péril «inévitable», et qu’ils incluent des situations dans lesquelles les travailleurs ont un motif raisonnable de penser qu’il existe un péril imminent et grave. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que la législation ou réglementation nationale prévoie que les travailleurs peuvent se retirer de toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un péril imminent et grave.

Article 19, paragraphe e) de la convention no 155. Droit de faire appel à des conseillers techniques. La commission note que les articles 45 et 46 de la loi sur la SST prescrivent le droit des travailleurs ou de leurs représentants dans des comités d’entreprise de participer à l’examen de toutes les questions relatives à la SST et d’être consultés, mais ne leur donnent pas le droit de faire appel, par accord mutuel, à des conseillers techniques pris en dehors de l’entreprise. Prenant note de l’absence d’informations sur ce point, la commission prie le gouvernement d’indiquer si les travailleurs ou leurs représentants peuvent faire appel, par accord mutuel, à des conseillers techniques pris en dehors de l’entreprise.

Convention (n o   161) sur les services de santé au travail, 1985

La commission prend note des informations présentées par le gouvernement au sujet des articles 8 (coopération entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants) et 15 (notification aux services de santé au travail des cas de maladie et des absences du travail pour des raisons de santé afin que ces services puissent identifier toute relation qu’il pourrait y avoir entre les causes de cette maladie ou de cette absence et les risques pour la santé) de la convention, qui répondent à sa demande précédente.

Application dans la pratique. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: i) les spécialistes de la médecine du travail sont contrôlés par la Chambre médicale de Slovénie; ii) le ministère de la Santé a étudié la possibilité d’instaurer un contrôle systématique spécial pour les spécialistes de la médecine du travail, mais aux termes de la législation actuelle, ce contrôle est limité; iii) au cours des années à venir, une évaluation des dispositions actuelles relatives aux examens médicaux périodiques réalisés par les spécialistes de la santé au travail sera menée, et sera abordée la question de la qualité des services et de l’établissement d’un nouveau système de contrôle. La réglementation actuelle sera modifiée sur la base des conclusions de cette évaluation. Par ailleurs, la commission note que, d’après l’IRSD: i) le nombre d’infractions constatées a diminué au cours des dernières années, passant de 1 335 en 2020 à 1 129 en 2022; et ii) l’IRSD ne contrôle pas le professionnalisme des spécialistes de la médecine du travail, mais il a reçu des rapports individuels contenant des allégations de pratiques inadaptées, qui ont été portées à l’attention de la Chambre médicale de Slovénie. La commission prend aussi note des autres statistiques communiquées par le gouvernement entre juin 2014 et mai 2023. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption et la mise en œuvre du système de contrôle mentionné pour les spécialistes de la médecine du travail et de communiquer toute évolution de la législation à cet égard. Tout en prenant note des données statistiques communiquées, elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique.

Article 2 de la convention. Politique nationale relative aux services de santé au travail. Mesures de mise en œuvre. Consultation. La commission note que: i) l’article 33 de la loi sur la SST prévoit que l’employeur doit veiller à la mise en œuvre des mesures sanitaires par les prestataires de soins de santé au travail; et ii) le programme national 2018-2027 indique que les prestataires de soins de santé au travail comptent parmi les principaux responsables de la mise en œuvre des mesures visant à atteindre les objectifs stratégiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des dispositions en lien avec les services de santé au travail du programme national sur la SST pour 2018-2027, et notamment sur le rôle des prestataires de soins de santé au travail. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées aux fins de l’examen périodique du programme national, concernant les services de santé au travail, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Article 9, paragraphe 1). Nature multidisciplinaire desservices de santé au travail. La commission note que, en vertu de l’article 34 de la loi sur la SST, le ministre chargé de la santé doit déterminer la composition du personnel et les autres conditions que le prestataire de soins de santé au travail doit respecter, mais il n’existe pas d’informations indiquant comment la composition du personnel est déterminée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les critères selon lesquels la composition du personnel des services de santé au travail est déterminée.

Article 12. Surveillance de la santé pendant les heures de travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer toute disposition législative ou réglementation précisant que la surveillance de la santé des travailleurs en relation avec le travail doit avoir lieu autant que possible pendant les heures de travail.

Protection contre des risques spécifiques

Convention (n o   13) sur la céruse (peinture), 1921

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’article 3, paragraphe 1 (interdiction de l’emploi des jeunes et des femmes), et de l’article 5(I)(a) (exceptions à l’interdiction de l’utilisation de la céruse), de la convention, qui répondent à sa demande précédente.

Application dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, même si l’IRSD n’a pas entrepris d’actions ou d’inspections spéciales ciblées en lien avec la sécurité et la santé des travailleurs exposés au plomb et aux produits contenant du plomb depuis 2014, elle a mené à bien ses activités en lien avec l’exposition aux substances chimiques en général. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’application de la convention dans la pratique, et notamment d’indiquer: i) le nombre, la nature et la cause des maladies professionnelles signalées, et ii) les activités d’inspection menées, les infractions repérées et les sanctions imposées.

Convention (n o   119) sur la protection des machines, 1963

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en lien avec l’article 2, paragraphes 3 et 4, de la convention (sur les parties des organes des machines susceptibles de présenter un danger et devant être protégés), qui répondent à sa demande précédente.

Application dans la pratique. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: i) le contrôle des règles applicables aux machines est réalisé par l’inspection des marchés pour les machines présentes sur le marché, par l’IRSD pour les machines employées dans les processus de travail, et par l’inspection des mines pour les machines conçues pour des travaux miniers ou d’autres travaux souterrains réalisés en utilisant des méthodes d’extraction; ii) les infractions aux règles de sécurité constatées en lien avec les machines et les équipements de travail représentent entre 6,6 et 9,5 pour cent, respectivement, du total des irrégularités décelées chaque année, et ce chiffre a connu une baisse constante au cours des dernières années, atteignant en 2022 sa valeur la plus faible depuis 2014; et iii) entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2023, 58 irrégularités ont été constatées dans le respect de la réglementation sur la sécurité des machines, contre 3 750 concernant la réglementation sur les prescriptions en matière de santé et de sécurité pour l’utilisation des équipements de travail, le nombre le plus élevé étant lié à la non-réalisation d’inspections et de contrôles des machines (1 925 cas). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris sur les activités d’inspection réalisées, les infractions repérées et les sanctions imposées, ainsi que sur le nombre, la nature et la cause des accidents du travail signalés.

Convention (n o   136) sur le benzène, 1971

Application dans la pratique. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: i) l’IRSD vérifie le respect de la réglementation sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des substances cancérogènes et mutagènes, parmi lesquelles le benzène; et ii) dans leurs rapports annuels, les inspecteurs n’ont soulevé aucun problème en lien avec l’utilisation du benzène dans les travaux prévus par les employeurs. En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de la protection de la santé au travail des travailleuses enceintes ainsi que des enfants, des adolescents et des jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris sur les activités d’inspection réalisées, les infractions repérées et les sanctions imposées, ainsi que sur le nombre, la nature et la cause des maladies professionnelles signalées, le cas échéant.

Convention (n o   139) sur le cancer professionnel, 1974

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’article 1, paragraphe 2, de la convention (dérogations à l’interdiction de l’exposition professionnelle aux substances cancérogènes), qui répondent à sa demande précédente.

Application dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les activités de l’inspection du travail et, en particulier, de ses indications selon lesquelles: i) au cours de la dernière période considérée, aucune notification de maladie professionnelle n’a été reçue, en partie en raison de la législation lacunaire; ii) l’application concrète de la nouvelle réglementation sur les maladies professionnelles (Journal officiel de la République de Slovénie, no 25/23) devrait faire progresser le nombre de notifications présentées à ce sujet; et iii) en vertu de cette réglementation, un groupe d’experts interdisciplinaire a été nommé afin d’identifier ou de confirmer les cas de maladie professionnelle; il présentera un rapport annuel de ses activités. Selon les premières conclusions, le groupe avait traité 80 demandes au 1er mai 2023. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment sur: i) le nombre, la nature et la cause des maladies professionnelles signalées, ii) les activités d’inspection menées, les infractions repérées et les sanctions imposées et iii) les activités du groupe interdisciplinaire pour les maladies professionnelles, dans le cadre de la réglementation de 2023 sur les maladies professionnelles.

Article 1, paragraphes 1 et 3, de la convention. Détermination périodique des substances et agents cancérogènes interdits. Prenant note du manque d’information, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour déterminer périodiquement les substances et agents cancérogènes auxquels l’exposition professionnelle sera interdite ou soumise à autorisation ou à contrôle.

Convention (n o   148) sur le milieu de travail (pollution de l ’ air, bruit et vibrations), 1977

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’article 11, paragraphe 3, de la convention (autre emploi convenable ou autres mesures proposées pour maintenir le revenu d’un travailleur muté), qui répondent à sa demande précédente.

Application dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le bruit, les vibrations et la sécurité chimique. En ce qui concerne le bruit, le gouvernement indique que: i) de vieux appareils de travail qui dépassent les limites sonores établies continuent d’être utilisés dans les processus de production, les employeurs ne procèdent que très lentement à leur remplacement par des appareils plus récents, et les travailleurs n’utilisent pas systématiquement les dispositifs de protection auditive; et ii) entre juin 2014 et mai 2023, les infractions constatées (pour la plupart dans le secteur de la métallurgie) concernaient principalement l’évaluation du risque d’exposition au bruit, la signalisation de sécurité appropriée et la surveillance de la santé des travailleurs en lien avec les bruits nocifs sur les lieux de travail. Pour ce qui est des vibrations, le gouvernement indique que, au cours des dernières années, les infractions relevées avaient trait à l’évaluation du risque lié aux effets des vibrations sur la santé du travailleur et aux mesures visant à réduire le niveau d’exposition aux vibrations mécaniques. Quant à la sécurité chimique, le gouvernement indique que les inspecteurs ont constaté des infractions relatives aux substances chimiques dangereuses, y compris: l’identification de substances chimiques dans le processus de travail et l’évaluation des risques; l’absence de mesures prises pour supprimer ou réduire au minimum les risques encourus en travaillant avec des substances chimiques, pour mesurer leurs effets nocifs dans le processus de production et pour assurer la protection sanitaire des travailleurs exposés à ces substances; et l’inadéquation des fiches de données de sécurité. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, en particulier sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs exposés au bruit, aux vibrations ou à la pollution de l’air.

Convention (n o   162) sur l ’ amiante, 1986

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’article 20, paragraphes 2 et 4 (concernant les relevés de la surveillance du milieu de travail et le droit de faire appel au sujet des résultats de la surveillance), et de l’article 21, paragraphe 4 (maintien du revenu des travailleurs dont la santé est menacée), de la convention, qui répondent à sa demande précédente.

Application dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2015, l’IRSD a lancé une campagne intensive sur l’exposition à l’amiante au travail, et la plupart des infractions constatées avaient trait à une évaluation des risques insatisfaisante. Elle note aussi que le nombre de signalements reçus par l’IRSD concernant le début de travaux liés à l’amiante a diminué (66 en 2018 contre 30 au 31 mai 2023). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, et notamment d’indiquer le nombre de visites d’inspection menées, le nombre et la nature des infractions signalées et des sanctions imposées, ainsi que des statistiques relatives au nombre de maladies professionnelles ayant été déclarées comme étant provoquées par l’amiante.

Article 15, paragraphe 2. Révision et actualisation périodiques des limites d’exposition. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 9 du règlement sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante au travail énonce l’obligation pour l’employeur de veiller à ce que la concentration de fibres d’amiante en suspension dans l’air sur le lieu de travail ne dépasse pas la valeur maximale pour l’amiante, qui est de 0,1 fibre/cm3 sur une durée moyenne de huit heures. Toutefois, le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la révision périodique de cette limite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réviser et actualiser périodiquement la limite fixée à l’article 9 du règlement sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante compte tenu des progrès et avancées technologiques en matière de connaissances techniques et scientifiques.

Article 20, paragraphe 1, et article 21, paragraphe 1. Exposition occasionnelle à l’amiante. Mesure de la concentration de poussière d’amiante en suspension dans l’air sur les lieux de travail et examens médicaux. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission note que les informations communiquées par le gouvernement ne font pas référence à l’exposition occasionnelle à l’amiante. Elle note également que, conformément à l’article 4(3) du règlement sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante au travail, le ministère du Travail établira, après avoir consulté les partenaires sociaux, des directives pratiques visant à définir l’exposition occasionnelle et de faible intensité mentionnée à l’article 4(2), et les publiera au Journal officiel de la République de Slovénie. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations concernant la définition de l’exposition occasionnelle à l’amiante, et notamment l’obligation qui incombe au ministère du Travail d’établir, après avoir consulté les partenaires sociaux, des directives pratiques pour la définition de l’exposition occasionnelle et de faible intensité, conformément à l’article 4 (3) du règlement sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante au travail. En outre, elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les travailleurs exposés occasionnellement à l’amiante bénéficient également d’examens médicaux.

Article 21, paragraphe 1. Examens médicaux après exposition à l’amiante. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les travailleurs qui ne sont plus exposés à l’amiante mais qui sont engagés par un autre employeur sont soumis à des examens périodiques et, en principe, il est également tenu compte de l’exposition passée. Si le travailleur est retraité ou qu’il souffre de problèmes de santé et qu’il soupçonne que ces problèmes peuvent être liés à l’exposition à l’amiante, il peut être orienté vers un pneumologue. La commission prie le gouvernement de fournir plus d’informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les travailleurs qui sont ou ont été exposés à l’amiante soient soumis à des examens médicaux après la cessation de leur emploi, y compris ceux qui sont actuellement sans emploi ou retraités.

Convention (n o   174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’article 10 de la convention (sur l’établissement de rapports de sécurité), qui répondent à sa demande précédente.

Application dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2022, 21 travailleurs sont décédés et plusieurs autres ont été blessés à la suite d’une grave explosion dans une usine chimique à Kočevje. La commission prend note de cet accident avec préoccupation et prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment sur les activités d’inspection menées dans les installations à risques d’accident majeur, les infractions repérées et les sanctions imposées.

Article 4, paragraphe 1, de la convention. Formulation, mise en œuvre et examen périodique d’une politique nationale cohérente relative à la protection des travailleurs, de la population et de l’environnement contre les risques d’accident majeur. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle: i) la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a été transposée dans la législation nationale par le décret sur la prévention des accidents majeurs et l’atténuation de leurs conséquences; ii) le pays a mis en place un système qui associe des mesures stratégiques en matière d’environnement et de protection contre les catastrophes en vue de maîtriser les risques d’accident majeur qui pourrait se produire dans les installations industrielles présentant un risque environnemental; iii) il existe une liste des installations industrielles contenant l’indication du risque environnemental qu’elles présentent, et iv) la réglementation nationale prescrit des mesures et les obligations de l’employeur en matière de contrôle des installations industrielles présentant un risque environnemental. Toutefois, la commission constate que le gouvernement ne fournit pas d’informations au sujet de la préparation d’un programme visant à donner suite au programme d’action 2008-2012 pour la limitation des risques environnementaux dus aux risques d’accident majeur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour formuler, mettre en œuvre et revoir périodiquement une politique nationale cohérente relative à la protection des travailleurs, de la population et de l’environnement contre les risques d’accident majeur, en consultation avec les partenaires sociaux.

Article 11. Révision, mise à jour et modification du rapport de sécurité par les employeurs. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement fait référence à l’article 17 (2) de la loi sur la SST relatif à la révision de l’évaluation des risques mais qu’il ne donne pas d’informations spécifiques au sujet de la révision, la mise à jour et la modification des rapports de sécurité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à larévision, à la mise à jour et à la modification par les employeurs des rapports de sécurité dans les circonstances mentionnées aux alinéas a) à d) de l’article 11 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Législation. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement faisant état de l’adoption de la loi sur la santé et la sécurité au travail (Journal officiel de la République de Slovénie, no 43/11) et de la modification du règlement sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition professionnelle à des substances chimiques (nos 102/10 et 43/11) (ci-après dénommé «règlement sur les substances chimiques»); du règlement sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des substances cancérogènes et mutagènes (no 43/11) (ci-après dénommé «règlement sur les substances cancérogènes et mutagènes»), dont l’article 15 donne effet à l’article 5 de la convention; et du règlement sur les examens médicaux préventifs des travailleurs (no 43/11). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures législatives prises concernant l’application de la convention.

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Dérogations à l’interdiction de l’exposition professionnelle aux substances cancérogènes. La commission prend note de l’indication fournie par le gouvernement selon laquelle l’interdiction des substances chimiques répertoriées à l’annexe III du règlement sur les substances chimiques ne s’applique pas dans une série de cas spécifiques, à savoir si la substance chimique entre dans la composition d’une autre substance ou d’un déchet, pour autant que la teneur de cette substance soit inférieure au taux de masse indiqué. La commission prie le gouvernement de préciser si le règlement sur les substances cancérogènes et mutagènes prévoit d’accorder des dérogations à l’interdiction de l’exposition aux substances cancérogènes et, si tel est le cas, de préciser les critères régissant ces dérogations.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la Slovénie compte actuellement 65 employeurs utilisant des substances cancérogènes ou mutagènes et que ces employeurs s’efforcent de les remplacer par des substances chimiques moins ou pas dangereuses lorsque cela est techniquement faisable. Toutefois, se référant à ses précédents commentaires relatifs à l’absence de registres tenus par les employeurs concernant les travailleurs exposés aux substances cancérogènes ou mutagènes, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à ce problème. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à l’absence de registres tenus par les employeurs concernant les travailleurs exposés aux substances cancérogènes ou mutagènes. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment sur le nombre de maladies professionnelles signalées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Législation. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement faisant état de l’adoption de la loi sur la santé et la sécurité au travail (Journal officiel de la République de Slovénie, no 43/11) et de la modification du règlement sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition professionnelle à des substances chimiques (nos 102/10 et 43/11) (ci-après dénommé «règlement sur les substances chimiques»); du règlement sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des substances cancérogènes et mutagènes (no 43/11) (ci-après dénommé «règlement sur les substances cancérogènes et mutagènes»), dont l’article 15 donne effet à l’article 5 de la convention; et du règlement sur les examens médicaux préventifs des travailleurs (no 43/11). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures législatives prises concernant l’application de la convention.

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Dérogations à l’interdiction de l’exposition professionnelle aux substances cancérogènes. La commission prend note de l’indication fournie par le gouvernement selon laquelle l’interdiction des substances chimiques répertoriées à l’annexe III du règlement sur les substances chimiques ne s’applique pas dans une série de cas spécifiques, à savoir si la substance chimique entre dans la composition d’une autre substance ou d’un déchet, pour autant que la teneur de cette substance soit inférieure au taux de masse indiqué. La commission prie le gouvernement de préciser si le règlement sur les substances cancérogènes et mutagènes prévoit d’accorder des dérogations à l’interdiction de l’exposition aux substances cancérogènes et, si tel est le cas, de préciser les critères régissant ces dérogations.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la Slovénie compte actuellement 65 employeurs utilisant des substances cancérogènes ou mutagènes et que ces employeurs s’efforcent de les remplacer par des substances chimiques moins ou pas dangereuses lorsque cela est techniquement faisable. Toutefois, se référant à ses précédents commentaires relatifs à l’absence de registres tenus par les employeurs concernant les travailleurs exposés aux substances cancérogènes ou mutagènes, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à ce problème. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à l’absence de registres tenus par les employeurs concernant les travailleurs exposés aux substances cancérogènes ou mutagènes. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment sur le nombre de maladies professionnelles signalées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, qui concernent les modifications récentes apportées à la législation, y compris le règlement sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des substances cancérogènes ou mutagènes (n^o 101/05) et le règlement sur les examens médicaux préventifs des travailleurs (n^o 124/06), qui donnent effet aux dispositions de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir copies de ces règlements avec son prochain rapport, et de continuer à transmettre des informations sur les mesures législatives concernant la convention.

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Dérogations à l’interdiction de l’exposition aux substances cancérogènes au cours du travail. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le règlement le plus récent sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition aux substances cancérogènes au mutagène abroge le précédent (règlement n^o 38/00 du 25 mai 2000). La commission prie le gouvernement d’indiquer si le règlement n^o 101/05 permet des dérogations à l’interdiction de l’exposition aux substances cancérogènes et, dans l’affirmative, de préciser quels sont les critères essentiels pour autoriser ces dérogations.

Article 5. Examens médicaux des travailleurs après l’emploi. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle le système de santé public, dont les services sont offerts à tous les citoyens de la République de Slovénie, prévoit l’accès aux examens médicaux en cas de cessation de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les mesures prises ou envisagées pour encourager, dans le cadre du système de santé publique, les bilans de santé des employés qui ont été exposés à des substances cancérogènes afin d’assurer la pleine application de l’article 5 de la convention. De plus, renvoyant à ses précédents commentaires, la commission prie le gouvernement d’indiquer si le nouveau règlement sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition aux substances chimiques pendant le travail impose au ministre chargé des questions de travail de publier, au Journal officiel de la République de Slovénie, des directives pratiques pour la mise en place d’un suivi médical et biologique des travailleurs qui ont été exposés à des substances chimiques dangereuses pour lesquelles des valeurs limites contraignantes ont été établies. Dans l’affirmative, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si ces directives ont été publiées, et d’en transmettre copie avec son prochain rapport.

Point V du formulaire de rapport. Application en pratique. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, au cours des inspections réalisées en 2005 et 2006, il a été constaté que de nombreux employeurs avaient remplacé avec succès certaines substances cancérogènes ou mutagènes par des substances chimiques moins dangereuses, et que des systèmes fermés avaient été instaurés presque chaque fois que des substances cancérogènes ou mutagènes étaient utilisées. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les inspections ont montré que les employeurs ne tenaient pas de registres et n’actualisaient pas régulièrement leurs listes de travailleurs exposés aux substances cancérogènes ou mutagènes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à l’absence de registres des travailleurs exposés aux substances cancérogènes ou mutagènes, de fournir des statistiques sur le nombre de maladies professionnelles signalées, et de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention en pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des informations que le gouvernement a fournies en réponse à ses commentaires. Elle prend note avec intérêt de l’adoption du règlement de 2001 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des substances chimiques au travail qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2002. La commission prend note en particulier de l’article 14 du règlement en vertu duquel le ministre du Travail doit faire publier des directives pratiques dans le Journal officiel de la République de Slovénie en ce qui concerne les points suivants: méthodes normalisées de mesure et d’évaluation de la concentration, sur le lieu de travail, des substances chimiques dangereuses; détermination et évaluation des risques, y compris leur examen; mesures préventives et de sécurité pour l’utilisation au travail de substances chimiques dangereuses; manutention, dans des conditions de sécurité, de certaines catégories de substances chimiques dangereuses; et remplacement de substances chimiques dangereuses par d’autres substances moins dangereuses, voire inoffensives. La commission demande au gouvernement d’indiquer si ces principes directeurs ont étéémis et, dans l’affirmative, d’en fournir copie avec son prochain rapport. Se référant à ses commentaires précédents, la commission attire l’attention du gouvernement sur les points suivants et demande un complément d’information à ce sujet.

1. Article 1, paragraphe 2, de la convention. Dérogations à l’interdiction des substances cancérogènes. La commission prend note avec intérêt de l’article 11, paragraphe 2, du règlement susmentionné qui indique les critères applicables pour autoriser des dérogations à l’interdiction, énoncée à l’article 11, paragraphe 1, de la production, du traitement et de l’utilisation des substances chimiques énoncées à l’annexe III. La commission demande au gouvernement d’indiquer si ces critères sont aussi applicables à l’autorisation de dérogation à l’interdiction de certaines substances cancérogènes et/ou mutagènes énumérées à l’annexe II, point 1, du règlement n^o 38/00 du 25 mai 2000 sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des substances cancérogènes et/ou mutagènes.

2. Article 5. Examen médical des travailleurs pendant et après leur emploi. La commission prend note de l’adoption du règlement du 17 octobre 2002 sur les examens médicaux préventifs des travailleurs. Elle note que, en vertu de ce règlement, l’employeur est tenu de prévoir des examens médicaux préventifs pour les travailleurs qui ont été longuement exposés à des substances mutagènes, tératogènes ou cancérogènes et à d’autres influences nocives ayant des effets cumulatifs, tardifs ou à long terme. La commission croit comprendre que ces examens médicaux sont effectués dans la perspective d’un réengagement des travailleurs qui ont été exposés aux substances susmentionnées. Il lui semble donc que ce type d’examen médical correspond davantage aux examens médicaux préalables à l’embauche. Cela étant, aucune disposition ne semble prévoir des examens médicaux, après l’emploi, pour les travailleurs qui ont été exposés aux substances susmentionnées. La commission demande donc au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour prévoir des dispositions sur les examens médicaux après l’emploi de ces travailleurs dans le règlement susmentionné du 17 octobre 2002, conformément à l’article 5 de la convention. La commission note en outre que l’article 15 du règlement de 2001 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des substances chimiques au travail oblige le ministre du Travail à faire publier des directives pratiques dans le Journal officiel de la République de Slovénie, en vue de la mise en œuvre du suivi sanitaire et biologique des travailleurs qui ont été exposés à des substances chimiques dangereuses dont les valeurs limites ont étéétablies à l’annexe II du règlement. La commission demande au gouvernement d’indiquer si ces principes directeurs ont étéémis et, dans l’affirmative, d’en fournir copie avec son prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note l’information contenue dans le rapport détaillé du gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. Elle note avec intérêt l’adoption de la règle n^o 38/00, du 25 mai 2000, sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition aux substances cancérogènes et/ou mutagènes, donnant effet aux dispositions des articles 1, paragraphes 1 et 3, articles 2, 3 et 4 de la convention. La commission note également avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle les règles sur les valeurs limites d’exposition professionnelle aux substances dangereuses, ainsi que les règles sur des examens médicaux préventifs des travailleurs, sont en cours d’élaboration. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de ces réglementations dès qu’elles seront adoptées.

Se référant à ses commentaires précédents, la commission attire l’attention du gouvernement sur les points suivants, qui nécessitent un complément d’information.

1. Article 1, paragraphe 2. La commission note qu’en application de l’article 1, paragraphe 3, lu conjointement avec l’article 63 de la loi sur la santé et la sécurité au travail n^o 56/99 du 13 juillet 1999, des règles d’application en matière de sécurité et de santé au travail doivent être édictées par le ministre du Travail et les ministres concernés dans les douze mois suivant la mise en vigueur de la loi sur la santé et la sécurité au travail. A cet effet, la règle n^o 38/00, du 25 mai 2000, relative à la protection des travailleurs contre les risques d’exposition aux substances cancérogènes et/ou mutagènes a été adoptée, qui prévoit notamment des obligations pour l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail envers les travailleurs exposés à des substances cancérogènes ou mutagènes. En ce qui concerne la détermination des substances et agents cancérogènes auxquels l’exposition professionnelle est soit interdite soit soumise à autorisation ou contrôle, la commission note que l’annexe I à la règle n^o 38/00 comprend une liste de ces substances cancérogènes et/ou mutagènes et de leurs valeurs limites. En outre, elle note que l’annexe III, point 1, à la règle n^o 38/00 interdit certaines substances, sous réserve d’exceptions à l’interdiction générale (substances mentionnées à l’alinéa 3). La commission prie le gouvernement de préciser quels sont les critères utilisés pour décider des exceptions à l’interdiction générale d’utiliser certaines substances cancérogènes et/ou mutagènes énoncée à l’annexe II, point 1, de la règle n^o 38/00.

2. Article 5. La commission note que, conformément à l’article 32, paragraphe 1, de la règle n^o 38/00, l’employeur doit faire passer un examen médical avant l’emploi à tout travailleur affectéà un poste comportant un risque d’exposition à des substances cancérogènes et/ou mutagènes. Conformément au paragraphe 2, les travailleurs exposés à des substances cancérogènes et/ou mutagènes doivent bénéficier d’examens médicaux réguliers ou préventifs ciblés, dont la fréquence est fixée par des dispositions spécifiques. Enfin, l’article 32, paragraphe 3, stipule que la santé des travailleurs doit être surveillée suivant l’esprit et la pratique de la médecine du travail. D’autre part, conformément à l’article 37 des règles susmentionnées, le médecin habilité ou l’autorité compétente peut demander des examens médicaux supplémentaires pour l’ensemble des travailleurs exposés s’il suspecte qu’un changement survenu dans l’état de santé de l’un de ces travailleurs est dûà son exposition professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des explications plus détaillées sur la surveillance de la santé des travailleurs, appliquée selon l’esprit et la pratique de la médecine du travail, auxquels l’article 32, paragraphe 3, de la règle n^o 38/00 fait référence. De plus, la commission note qu’il n’existe aucune disposition prévoyant des examens médicaux pour les travailleurs après leur emploi. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les travailleurs bénéficient non seulement avant, pendant, mais également après leur emploi d’examens médicaux ou biologiques ou autres tests ou investigations nécessaires pour surveiller leur exposition à des substances cancérogènes et/ou mutagènes. A cet effet, la commission invite le gouvernement à considérer la possibilité d’intégrer ces dispositions concernant les examens médicaux des travailleurs après leur emploi au règlement actuellement en cours d’élaboration sur les examens médicaux préventifs pour les travailleurs. Dans ce contexte, la commission souhaite souligner l’importance des examens médicaux après emploi. L’inclusion de ces examens médicaux après emploi, aussi souvent qu’il est nécessaire pour évaluer l’exposition du travailleur à des substances cancérogènes et/ou mutagènes et pour surveiller son état de santé en ce qui concerne le risque professionnel, a pour objet de remédier à la situation assez courante où le cancer n’est détecté qu’après la cessation d’activité qui a comporté un risque d’exposition. A la lumière de ces explications, la commission espère que le gouvernement prendra bientôt des mesures nécessaires pour assurer que les travailleurs bénéficient non seulement avant et pendant leur emploi, mais également après avoir cessé l’activité liée à l’exposition à des substances cancérogènes et/ou mutagènes d’autant d’examens médicaux ou biologiques ou autres tests et investigations qu’il est nécessaire pour évaluer leur exposition et surveiller leur état de santé en ce qui concerne le risque professionnel, donnant ainsi plein effet à l’article 5 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Article 6 a) de la convention. La commission note que le gouvernement indique le domaine de l’exposition professionnelle aux substances et agents cancérogènes n’est pas suffisamment couvert par la législation et la réglementation nationales, dans la mesure où la loi sur la sécurité et la santé au travail ne contient que des dispositions générales. La commission note toutefois avec intérêt qu’un décret sur la sécurité au travail relatif aux substances et aux agents cancérogènes est en cours d’élaboration et sera adopté dans un proche avenir. Elle note également avec intérêt qu’un groupe de travail spécial, composé de représentants du ministère du Travail, de la Famille et des Affaires sociales, du ministère de l’Environnement et de la Planification physique et d’experts des institutions professionnelles, a été constitué en vue de préparer une loi sur les substances dangereuses. La commission espère que des mesures seront prises, en consultation avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, conformément à l’article 6 a) de la convention, en vue de donner effet aux dispositions suivantes de la convention: article 1 (détermination périodique des substances et agents cancérogènes auxquels l’exposition professionnelle est interdite ou soumise à autorisation); article 2 (remplacement des substances et agents cancérogènes par des substances et agents moins nocifs, réduction de la durée d’exposition et du nombre de travailleurs exposés); article 3 (mesures spéciales de protection contre les risques d’exposition et d’établissement d’un système d’enregistrement des données); article 5 (examens médicaux ou biologiques des travailleurs intéressés en cours d’emploi et, si nécessaire, après). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard et de fournir copie des législations pertinentes dès qu’elles auront été adoptées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Article 6 a) de la convention. La commission note que le gouvernement indique que le domaine de l'exposition professionnelle aux substances et agents cancérogènes n'est pas suffisamment couvert par la législation et la réglementation nationales, dans la mesure où la loi sur la sécurité et la santé au travail ne contient que des dispositions générales. La commission note toutefois avec intérêt qu'un décret sur la sécurité au travail relatif aux substances et aux agents cancérogènes est en cours d'élaboration et sera adopté dans un proche avenir. Elle note également avec intérêt qu'un groupe de travail spécial, composé de représentants du ministère du Travail, de la Famille et des Affaires sociales, du ministère de l'Environnement et de la Planification physique et d'experts des institutions professionnelles, a été constitué en vue de préparer une loi sur les substances dangereuses. La commission espère que des mesures seront prises, en consultation avec les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, conformément à l'article 6 a) de la convention, en vue de donner effet aux dispositions suivantes de la convention: article 1 (détermination périodique des substances et agents cancérogènes auxquels l'exposition professionnelle est interdite ou soumise à autorisation); article 2 (remplacement des substances et agents cancérogènes par des substances et agents moins nocifs, réduction de la durée d'exposition et du nombre de travailleurs exposés); article 3 (mesures spéciales de protection contre les risques d'exposition et d'établissement d'un système d'enregistrement des données); article 5 (examens médicaux ou biologiques des travailleurs intéressés en cours d'emploi et, si nécessaire, après). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard et de fournir copie des législations pertinentes dès qu'elles auront été adoptées.