Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Géorgie (Ratification: 1997)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. Dans ses commentaires précédents, la commission a invité le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les effets de la mise en œuvre des politiques de protection sociale sur la réduction de la pauvreté ainsi que sur la mesure dans laquelle l’amélioration des niveaux de vie est considérée comme l’objectif principal des plans de développement économique. La commission note que, d’après le gouvernement, sa politique sociale est axée sur la création d’un système de protection sociale durable visant à aider la population à réaliser ses droits sociaux et à réduire la pauvreté. Le système de protection sociale en Géorgie comporte plusieurs programmes d’aide et d’assistance aux groupes de personnes vulnérables, dont les enfants, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté, entre autres groupes. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement sur les programmes déployés dans le pays pour prévenir et éradiquer la pauvreté, y compris les différentes formes de régimes publics de retraite et de régimes de prestations monétaires et autres, ainsi que sur le programme de travaux d’intérêt public pour les groupes de population vulnérables. La commission note que les modifications apportées à la loi de 2021 sur les retraites publiques ont établi une règle sur l’indexation des retraites en vue d’augmenter progressivement les retraites selon un indice au moins aussi élevé que le taux d’inflation. Le gouvernement dit que les personnes qui résident dans les régions montagneuses et touchent une retraite publique bénéficient d’une prestation supplémentaire, qui représente 20 pour cent du montant de la retraite. Le nombre de bénéficiaires touchant des prestations de retraite complémentaire a augmenté au cours de la période à l’examen, passant de 358 713, en 2019, à 446 301, en 2020, à 460 226, en 2021, et à 496 585, en 2022. En ce qui concerne les producteurs indépendants et les salariés, la commission note que les micro et petites entreprises bénéficient d’une formation et d’une aide financière.

La commission note que, depuis dix ans, la Géorgie a considérablement amélioré son niveau de vie, même si des difficultés subsistent. Elle note en particulier que le pays enregistre une croissance économique marquée: le revenu national brut par habitant est passé de 3 210 dollars des États-Unis (dollars É.-U.) en 2010 à 5 600 dollars É.-U. en 2022, grâce à de meilleurs débouchés sur le marché du travail. Le taux de pauvreté, mesuré par le seuil national de pauvreté, a été plus que divisé par deux au cours de la même période, ce qui signifie que des progrès importants ont été accomplis en matière de réduction des niveaux de pauvreté dans tout le pays (Banque mondiale, 2024). La commission note également avec intérêt qu’en 2020 le BIT a contribué à une réforme de la législation du travail. Cependant, le marché du travail continue à faire face à des difficultés persistantes: le taux d’activité s’élevait à environ 52 pour cent en 2022 et il existe un écart important entre les hommes (64 pour cent) et les femmes (41 pour cent). Le taux de chômage avoisinait les 17 pour cent en 2022, avec un chômage des jeunes particulièrement élevé, à plus de 38 pour cent (ILOSTAT, 2024). La commission note également que la plupart de la population active opère toujours dans l’économie informelle: d’après les estimations, 37 pour cent de l’emploi est informel, ce qui a des effets préjudiciables sur la sécurité de l’emploi et l’accès aux prestations de protection sociale, malgré les efforts déployés pour améliorer l’accès à la protection sociale. Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures de protection sociale mentionnées par le gouvernement, la commission tient à souligner que l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de mesures de protection sociale intégrées et coordonnées constituent des leviers puissants pour réaliser l’objectif important qu’est la formalisation de l’économie, augmenter la productivité et améliorer les niveaux de vie de l’ensemble de la population, en particulier des personnes les plus vulnérables exclues de toute protection sociale et protection au travail, la plupart d’entre elles travaillant dans l’économie informelle, souvent dans les zones rurales. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur les résultats obtenus grâce aux mesures stratégiques intégrées prises jusqu’à présent pour que l’amélioration des niveaux de vie devienne l’objectif principal des plans de développement économique. Elle prie en particulier le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les effets de toutes mesures prises pour garantir des conditions favorables à la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle pour les producteurs indépendants et les salariés, ainsi que les micro et les petites entreprises. La commission tient à appeler l’attention du gouvernement sur les meilleures approches comparatives en matière de promotion de la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle et prie le gouvernement d’indiquer si les mesures prises au niveau national incluent l’un des éléments suivants: i) la rationalisation des procédures relatives à l’enregistrement et à la conformité afin que les entreprises puissent plus facilement rejoindre l’économie formelle, et la fourniture d’indications claires sur les avantages de la formalisation; ii) l’offre de mesures incitatives telles qu’allègements fiscaux, accès au crédit et subventions pour encourager les entreprises informelles à passer au secteur formel; iii) le renforcement des capacités et de l’efficacité des institutions chargées du contrôle de l’application de la législation du travail afin d’instaurer la confiance dans le système formel et de réduire la corruption; iv) l’extension de la couverture de la protection sociale aux travailleurs informels, y compris l’assurance-maladie, les retraites et les prestations de chômage; v) la dispense d’une éducation et d’une formation professionnelle visant à améliorer les compétences des travailleurs et des entrepreneurs, afin de les rendre plus compétitifs dans l’économie formelle; vi) l’amélioration de l’accès aux infrastructures essentielles telles que l’électricité, l’eau et le transport pour réduire les coûts opérationnels et les obstacles pour les petites entreprises; vii) la facilitation de l’accès aux marchés par les politiques commerciales, les réseaux commerciaux et les plateformes numériques pour aider les petites entreprises à grandir et à rejoindre l’économie formelle; et viii) la création de cadres juridiques clairs protégeant les droits de propriété, la propriété intellectuelle et le contrôle de l’application des contrats en vue de garantir un environnement sûr aux opérations des entreprises menées dans l’économie formelle.

Partie III. Travailleurs migrants. Dans son rapport, le gouvernement mentionne la Stratégie migratoire pour 2021-2030, fondée sur une approche transversale de la migration et du développement et axée sur l’orientation des efforts déployés par les autorités de l’État vers l’amélioration des avantages de la migration. Cette stratégie définit les priorités sectorielles clés, notamment l’amélioration du système de gestion de la migration, la facilitation de la migration légale, la lutte contre la migration illégale, la réintégration des migrants qui reviennent dans leur pays et l’intégration des étrangers. Le gouvernement ajoute que la loi sur la migration de main-d’œuvre prévoit des sanctions pour les sociétés intermédiaires qui n’enregistrent pas leurs activités ou qui ne soumettent pas de rapport annuel de leurs activités aux autorités compétentes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les effets de la mise en œuvre de la stratégie migratoire pour 2021–2030 sur les conditions de vie et d’emploi des travailleurs migrants (articles 6 à 9 et 14, paragraphe 3, de la convention). Elle prie de nouveau également le gouvernement de fournir des informations sur les sanctions imposées aux agences d’emploi non enregistrées qui se livrent à des pratiques frauduleuses. La commission renvoie également à ses commentaires sur l’application de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, en particulier en ce qui concerne la question de la conclusion d’accords bilatéraux sur la migration de main-d’œuvre.

Partie IV. Salaires minima et salaires dûment payés. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de tenir le Bureau informé des progrès accomplis par le groupe de travail de la Commission tripartite du partenariat social en ce qui concerne le salaire minimum et de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée afin que les dispositions relatives aux salaires minima figurent dans le Code du travail. Le gouvernement dit que, dans le Plan d’action correspondant à la Stratégie nationale pour la politique du travail et de l’emploi de la Géorgie pour 2022-23, le salaire minimum est considéré comme l’une des principales questions à régler et une discussion sur sa faisabilité économique dans le cadre du dialogue social est préconisée; si nécessaire, les mesures appropriées fondées sur l’évaluation des effets de la règlementation devront être planifiées. Il rappelle que le gouvernement et les partenaires sociaux débattent du salaire minimum au sein de la Commission tripartite du partenariat social et ajoute qu’en 2021 cette commission a examiné la question de la fixation du salaire minimum et estimé qu’il convenait de poursuivre les discussions de manière tripartite en y associant des experts. La commission note que le gouvernement précise qu’un projet pilote est à l’étude sur la définition et l’instauration d’un salaire minimum dans le secteur de la santé et d’un salaire horaire minimum pour les médecins qui travaillent dans les polycliniques du programme de couverture santé universelle. En outre, comme suite aux modifications apportées au Code du travail de la Géorgie, en 2020, le concept de rémunération qui figure à l’article 41 a été précisé afin d’inclure le salaire ou le traitement de base ou minimum, ou toute autre rémunération payée en espèces ou en nature, qu’un salarié reçoit directement ou indirectement de son employeur pour le travail accompli. Les inspections menées en 2021-22 ont permis de constater des violations liées au retard dans le versement des salaires dans 37 lieux de travail, en 2021, et 23, en 2022. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur tous progrès accomplis par le groupe de travail de la Commission tripartite du partenariat social en ce qui concerne le salaire minimum et l’intégration des dispositions relatives aux salaires minima dans le Code du travail. Notant que, d’après l’article 41 du Code du travail, la rémunération d’un travailleur peut être payée en nature, la commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour garantir que les salaires seront payés en monnaie ayant cours légal (article 11, paragraphes 2 et 3); interdire le remplacement, par de l’alcool ou des boissons alcooliques, des salaires dus ainsi que le paiement du salaire dans un débit de boissons ou un magasin de vente, si ce n’est aux travailleurs employés dans ces établissements (article 11, paragraphes 4 et 5); garantir le paiement régulier des salaires (article 11, paragraphe 6); et empêcher tout prélèvement non autorisé sur les salaires (article 11, paragraphe 8). La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires, dans un avenir proche, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, pour adopter des dispositions législatives appropriées sur le salaire minimum garantissant que tous les salaires gagnés seront dûment payés. La commission renvoie le gouvernement au rapport de la réunion d’experts sur les politiques salariales, y compris le salaire vital (Genève, 19-23 février 2024), et rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour satisfaire aux obligations qui lui incombent au regard de la Partie IV de la convention.

Article 12. Avances sur salaires. Le gouvernement indique que la législation n’établit pas le montant des avances sur salaires payées par l’employeur au travailleur. Il ajoute toutefois que l’article 43 du Code du travail s’applique en cas d’avance sur salaire et que ledit article dispose qu’un employeur peut déduire le trop-perçu inférieur à 50 pour cent du salaire de l’employé. Tout en mentionnant le nombre de violations ayant trait à la retenue de plus de 50 pour cent du salaire, le gouvernement dit que des violations ont été constatées dans 25 lieux de travail, en 2021, et 51, en 2022. La commission rappelle que les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur les salaires seront réglementés par l’autorité compétente (article 12, paragraphe 1) et que toute avance faite en plus du montant fixé par l’autorité compétente sera légalement irrécouvrable et ne pourra être récupérée par compensation sur des paiements dus aux travailleurs à une date ultérieure (article 12, paragraphe 3). La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour réglementer les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur les salaires, pour limiter le montant des avances qui peuvent être faites à un travailleur pour l’inciter à accepter un emploi et clairement indiquer au travailleur le montant autorisé, et pour rendre légalement irrécouvrable toute avance faite en plus du montant fixé par l’autorité compétente et pour faire en sorte que cette avance ne pourra pas être récupérée par compensation sur des paiements dus aux travailleurs à une date ultérieure. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de l’article 43 du Code du travail dans la pratique, y compris sur le nombre de violations constatées et de sanctions imposées.

Article 13. Protection contre l’usure. Le gouvernement mentionne l’article 625 du Code civil de la Géorgie qui fixe les obligations du créancier et le montant du taux d’intérêt d’un prêt. En vertu de l’article 625, paragraphe 2), le taux d’intérêt annuel effectif ne doit pas dépasser 50 pour cent. La commission note que le gouvernement dit que le texte portant approbation de la règlementation relative aux créanciers, approuvé par la décision no 44/04 du 13 mars 2020 du président de la Banque nationale de Géorgie, vise à promouvoir le fonctionnement stable et durable du système financier de la Géorgie et à garantir l’octroi de crédits responsables aux individus par les institutions de crédit. La commission note que, d’après le tableau de bord de l’OCDE sur le financement des PME et des entrepreneurs en 2024, le taux d’intérêt moyen appliqué aux PME en Géorgie est élevé au regard des normes de l’OCDE, mais a fortement décliné au cours des dix dernières années, chutant de 17,5 pour cent, en 2010, à 9,3 pour cent, en 2020, même s’il a de nouveau augmenté à 11 pour cent en 2022. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur les mesures prises ou envisagées pour protéger les salariés contre l’usure.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. Le gouvernement fait savoir que sa politique est orientée vers la création d’un système de protection sociale visant à réduire les risques sociaux dus à la pauvreté, au vieillissement et au handicap. Il indique en outre que le système a fait l’objet d’une révision en 2015 avec le soutien de la Banque mondiale et de l’UNICEF, en vue d’introduire une nouvelle méthode d’évaluation de la pauvreté et d’assistance aux personnes concernées, fondée sur les revenus familiaux. La commission note que des mesures financières et autres que financières, telles que le programme d’assistance sociale ciblée, un ensemble de mesures sociales, et le régime d’indemnisation de l’Etat et des services sociaux, sont offertes aux groupes les plus défavorisés, tels que les retraités, les personnes handicapées, les enfants et autres groupes spécifiques. Le gouvernement cite l’Enquête sur le bien être de la population menée par l’UNICEF, qui met l’accent sur le fait que, sans leur revenu de pension, la pauvreté augmenterait sensiblement parmi les retraités et les enfants. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur l’impact de la mise en œuvre des politiques de protection sociale sur la réduction de la pauvreté, et de fournir des informations sur la façon dont l’amélioration des niveaux de vie a été considérée comme l’objectif principal des programmes du gouvernement pour assurer le développement économique (article 2). Elle invite également le gouvernement à communiquer des informations au sujet des mesures prises pour assurer aux producteurs indépendants et aux salariés des conditions de vie qui leur permettent d’améliorer leur niveau de vie par leurs propres efforts et qui garantissent le maintien d’un niveau de vie minimum (article 5).

Partie III. Travailleurs migrants. Le gouvernement indique que la Commission d’Etat sur les questions de migration a rédigé et approuvé la Stratégie en matière de migration pour 2016-2020. Il indique également que, en 2016, deux groupes de travail interinstitutions ont été créés au sein de la Commission d’Etat sur les questions de migration, dans le but de mettre à exécution la stratégie en matière de migration. Le premier groupe de travail, qui porte sur l’intégration des migrants, conçoit et coordonne les activités en la matière, conformément à la stratégie en question et son plan d’action; le deuxième groupe de travail, portant sur la migration et le développement, est axé sur l’utilisation du potentiel de développement que représentent la migration et l’amélioration de la coordination entre les divers programmes de l’Etat dans ce domaine. La commission note que les institutions de l’Etat travaillent avec les organisations internationales non gouvernementales en vue d’atteindre l’un des huit objectifs de la stratégie de migration, qui est de faciliter la migration circulaire et de mobiliser le potentiel d’investissement et des ressources humaines de la diaspora. Le gouvernement indique que, le 1er novembre 2015, sont entrées en vigueur la loi sur la migration de la main-d’œuvre ainsi que la résolution no 417 sur «les règles de l’emploi des travailleurs migrants (étrangers sans permis de résidence permanente en Géorgie) par des employeurs locaux et bilan des activités du travail rémunéré». La loi, qui prévoit un cadre général pour l’exercice de l’autorité gouvernementale, définit les sujets, les liens et les entités dans le domaine de la migration du travail. Elle prévoit en outre des sanctions financières à l’encontre d’entités non enregistrées qui sont engagées dans l’emploi et/ou dans l’accès à l’emploi à l’étranger. Quant à la résolution, elle offre les principaux droits, garanties et obligations pour les travailleurs migrants pendant la période de leur emploi et des activités professionnelles rémunérées qu’ils exercent, définit les entités exerçant une gouvernance publique dans le domaine des migrations de main-d’œuvre, et établit des mécanismes pour l’application de ces garanties, droits et obligations. La commission note que, en 2014, le gouvernement de Géorgie a signé avec le gouvernement de la France un accord bilatéral de migration de main-d’œuvre circulaire, et des négociations d’accords bilatéraux sont en cours avec Israël, la Grèce, la Roumanie, l’Autriche, la Pologne et le Qatar. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la mise en œuvre de la Stratégie en matière de migration pour 2016 2020 sur les conditions de travail et de vie des travailleurs migrants (articles 6 à 9 et article 14, paragraphe 3, de la convention) et sur la mobilisation du potentiel d’investissement et des ressources humaines de la diaspora. Elle demande également au gouvernement de communiquer des informations sur les sanctions imposées aux agences d’emploi non enregistrées qui se livrent à des pratiques frauduleuses. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur la conclusion des accords bilatéraux et leurs effets sur la migration.

Partie IV. Salaires minima et salaires dûment payés. Le gouvernement indique que le groupe de travail créé par la décision de la Commission tripartite pour le partenariat social discute actuellement des questions concernant les salaires minima qui se sont posées suite à l’adoption du plan d’action 2017-18 du Comité des droits de l’homme et de l’insertion civile. La commission note que les salaires minima n’ont pas bougé depuis 1999, dans le secteur privé comme dans le secteur public (décret no 351 du Président de Géorgie sur le salaire minimum du 4 juin 1999). Elle note également que le Code du travail ne fixe pas de salaire minimum et que le contenu et le montant des salaires doivent faire l’objet d’accords entre les salariés et les employeurs (art. 31). La commission attire l’attention du gouvernement sur la résolution que la Conférence internationale du Travail a adoptée lors de sa 48e session en 1964, qui insistait sur le fait que, pour qu’une expansion économique équilibrée soit réalisée et pour qu’il y ait progrès social, il faut […] un niveau de vie minimum adéquat qui ne peut être assuré que par l’établissement d’un niveau mobile de salaires minima et par des mesures de sécurité sociale de caractère dynamique ajustés périodiquement pour tenir pleinement compte de la croissance économique et de prendre dûment en considération les hausses du coût de la vie (paragr. 2). La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé des progrès accomplis par le groupe de travail de la Commission tripartite du partenariat social en ce qui concerne le salaire minimum et de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée afin que les dispositions relatives aux salaires minima figurent dans le Code du travail. Elle le prie également de fournir des informations spécifiques sur la façon dont est effectué le contrôle nécessaire pour que tous les salaires gagnés soient dûment payés (article 11). En outre, le gouvernement est prié d’indiquer les mesures prises afin de veiller à ce que le paiement des salaires soit effectué en monnaie ayant cours légal (article 11, paragraphes 2 et 3); d’interdire le remplacement, par de l’alcool ou des boissons alcooliques, des salaires dus ainsi que le paiement du salaire fait dans un débit de boissons ou dans un magasin de vente, si ce n’est aux travailleurs employés dans ces établissements (article 11, paragraphe 4 et 5); de veiller à ce que les salaires soient payés régulièrement (article 11, paragraphe 6); et d’empêcher tout prélèvement non autorisé sur les salaires (article 11, paragraphe 8). La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un proche avenir, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, pour adopter des dispositions législatives adéquates sur le salaire minimum et le paiement approprié de tous les salaires.

Article 12. Avances sur salaires. Se référant à ses précédents commentaires, la commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer si des avances doivent être faites à un travailleur et dans quelle mesure elles peuvent avoir lieu.

Article 13. Protection contre l’usure. Le gouvernement indique que le programme Agro-Crédit a été lancé en 2013 en vue de fournir des ressources financières à long terme et préférentielles aux exploitants agricoles et aux entrepreneurs engagés dans la production agricole. La commission note que le gouvernement cofinance le taux d’intérêt, qui peut varier de 10 à 12 pour cent, par des prêts à court et à moyen terme accordés aux exploitants agricoles et aux entrepreneurs du secteur de l’agriculture. Elle note que, depuis 2013, 18 885 prêts ont été accordés aux bénéficiaires (3 757 personnes morales et 15 989 particuliers), le taux d’intérêt moyen étant compris entre 0 et 5 pour cent. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées afin de protéger les salariés contre l’usure (article 13, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013 ainsi que des observations formulées par la Confédération géorgienne des syndicats (GTUC) en septembre 2010. Le gouvernement fait état dans son rapport de l’extension de la couverture du programme d’assistance sociale ciblée (TSA) et de la nécessité d’améliorer le mécanisme d’évaluation des conditions de ressources employé pour cibler les prestations offertes dans le cadre de ce programme. En 2011, près de 1,7 million de personnes (soit 40 pour cent environ de la population géorgienne) étaient inscrites dans la base de données du programme TSA, et 440 000 d’entre elles étaient bénéficiaires de prestations. La commission prend note des résultats des enquêtes sur les conditions de vie en Géorgie menées en 2009 et 2011, dont il ressort que le taux de pauvreté relative des ménages a diminué, passant de 23,7 pour cent à 21,8 pour cent. De plus, le pourcentage d’enfants vivant dans des ménages pauvres a reculé de 3 points de pourcentage. En 2013, le programme TSA a gagné en efficacité grâce à la mise au point d’un système de gestion des informations sociales. Le gouvernement indique par ailleurs que, depuis juillet 2013, le niveau des dépenses sociales doit avoir doublé suite au relèvement du montant des prestations et à l’élargissement de leur couverture. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées au sujet des progrès accomplis en ce qui concerne l’extension du programme TSA, ainsi que d’autres plans et programmes adoptés pour s’assurer que «l’amélioration des niveaux de vie» a été considérée comme l’objectif principal des programmes du gouvernement pour assurer le développement économique (article 2). Elle invite également le gouvernement à fournir des informations au sujet des mesures prises pour assurer aux producteurs indépendants et aux salariés des conditions de vie qui leur permettent d’améliorer leur niveau de vie par leurs propres efforts et qui garantissent le maintien d’un niveau de vie minimum (article 5).

Partie III. Travailleurs migrants. La GTUC avait réitéré en septembre 2010 qu’il n’existait aucun programme visant spécifiquement les migrants. Le gouvernement indique que les migrants jouissent des mêmes droits que les citoyens géorgiens. Il ajoute qu’une commission gouvernementale spéciale pour les questions liées aux migrations est chargée de définir la politique nationale en la matière et d’améliorer la gestion des migrations. En outre, la Division de la réglementation des migrations de main-d’œuvre, relevant du Département de la politique du travail et de l’emploi, a pour tâche de préparer des propositions législatives concernant les migrations de main-d’œuvre et a élaboré le projet relatif à la loi sur les migrations de main-d’œuvre. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées au sujet des mesures de politique migratoire prises en considération des articles 6 à 9 et 14, paragraphe 3, de la convention. Prière de fournir également des informations au sujet de l’évolution de la législation en ce qui concerne les migrations de main-d’œuvre.

Partie IV. Salaires minima et salaires dûment payés. Le gouvernement indique que, une fois qu’une nouvelle méthode de calcul aura été adoptée, la législation sur les salaires minima sera révisée. Il indique également que, en vertu d’une ordonnance publiée en 2010 par le ministre des Finances, tous les employeurs sont tenus de communiquer chaque mois des informations sur les salaires à l’administration fiscale, qui dépend du ministère des Finances. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées pour que les employeurs et les travailleurs intéressés aient connaissance des taux minima de salaire en vigueur et que les salaires effectivement versés ne soient pas inférieurs aux taux minima applicables (article 10, paragraphe 3). Elle prie également le gouvernement de fournir des informations spécifiques au sujet de la manière dont est assurée la supervision requise pour garantir que tous les salaires gagnés sont dûment payés, conformément à l’article 11. Par ailleurs, elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer que le paiement direct des salaires au travailleur lui-même en monnaie ayant cours légal est la règle normalement applicable, conformément à l’article 11, paragraphe 2.

Article 12. Avances sur salaires. Le gouvernement indique que l’article 33 du Code du travail dispose que l’employeur peut déduire en une seule fois du salaire d’un employé un trop-perçu, pour autant que son montant n’excède pas 50 pour cent du salaire mensuel. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si des avances peuvent être faites à un travailleur pour l’inciter à accepter un emploi. La commission rappelle à nouveau que toute avance faite en plus du montant fixé par l’autorité compétente sera légalement irrécouvrable et ne pourra être récupérée par compensation sur des paiements dus au travailleur à une date ultérieure (article 12, paragraphe 3).

Article 13. Protection contre l’usure. Le gouvernement indique que le programme public Crédit bon marché, lancé en 2008-09, a permis d’apporter un appui financier à 133 projets et bénéficié à plus de 35 000 personnes. En outre, un programme de crédit agricole a récemment été lancé, qui offre, entre autres, des prêts d’équipements à taux zéro sur six mois aux petits exploitants agricoles ainsi que des prêts à taux préférentiel pour les exploitations moyennes ou grandes et les entrepreneurs agricoles. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’application de l’article 13.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en septembre 2008, comportant les réponses à sa demande directe de 2007, et des observations formulées par la Confédération géorgienne des syndicats (GTUC). La commission prend note aussi de la réponse du gouvernement de novembre 2008 aux observations susmentionnées.

1. Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les politiques destinées à lutter contre la pauvreté sont devenues la principale priorité économique et qu’un tiers du budget de 2008 a été alloué aux activités de protection sociale. En réponse à l’observation de la GTUC, le gouvernement maintient que les réformes menées depuis 2005, telles que le «Développement des données sur les familles pauvres», ont permis de mieux assurer des prestations à la partie la plus vulnérable de la population. Les prestations accordées comprennent des prestations générales en espèces, d’autres services tels que l’assurance médicale, les prestations en espèces pour grossesse et les bons d’électricité et de gaz. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’application de la convention afin de lui permettre d’avoir une vue d’ensemble de la manière dont «l’amélioration des niveaux de vie» a été considérée comme l’objectif principal des programmes du gouvernement pour réduire la pauvreté et assurer le développement économique (article 2). A cet égard, la commission demande au gouvernement de transmettre en particulier des informations sur les mesures prises pour assurer aux producteurs indépendants et aux salariés des conditions de vie qui leur permettent d’améliorer leur niveau de vie par leurs propres efforts et qui garantissent le maintien d’un niveau de vie minimum déterminé (article 5).

2. Partie III. Travailleurs migrants. Le gouvernement indique que les droits des migrants, qui sont assimilés aux étrangers en général, sont sauvegardés dans le cadre des dispositions de la Constitution et de la législation du travail garantissant des droits égaux aussi bien aux résidents qu’aux non-résidents en matière d’emploi, de création et de fonctionnement d’entreprises, de propriété et de circulation du capital. La GTUC constate qu’aucun programme visant spécifiquement les migrants n’a été adopté. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les modalités et conditions de travail des travailleurs migrants à l’intérieur du territoire national et à l’étranger prennent en considération leurs besoins familiaux et l’accroissement du coût de la vie (articles 6 à 9).

3. Partie IV. Salaires minima et salaires dûment payés. Le gouvernement indique que le salaire minimum dans le secteur public est régi par décret présidentiel et équivaut à 135 lari géorgiens (GEL). Le salaire minimum dans le secteur privé, qui, conformément au Code du travail, est soumis à des négociations entre employeurs et travailleurs, est de 20 GEL mais il est plus élevé dans la pratique et s’élève à 320 GEL en 2007. Le gouvernement indique par ailleurs que toutes les lois sont publiées afin de permettre une transparence totale et qu’il est possible de recourir devant la justice. La GTUC constate qu’il n’existe aucun programme visant l’amélioration des salaires minima fixés. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées pour veiller à ce que les employeurs et les travailleurs concernés soient informés des taux du salaire minimum en vigueur et pour empêcher que les salaires effectivement versés ne soient inférieurs aux taux minima applicables (article 10, paragraphe 3).

4. En ce qui concerne la nécessité que les salaires soient dûment payés, le gouvernement indique que les travailleurs du secteur public reçoivent leurs salaires à temps. Pour ce qui est des travailleurs du secteur privé, l’article 31 du Code du travail prévoit que la forme de la rémunération du travail sera définie sur la base d’un contrat de travail. Le gouvernement indique également que cette disposition prévoit une pénalité dans le cas où l’employeur ne paie pas de salaire aux travailleurs une fois par mois. Suite à sa demande antérieure, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer le paiement régulier de tous les salaires, l’établissement par les employeurs de registres indiquant les paiements de salaires, la délivrance aux travailleurs d’attestations au sujet du paiement de leurs salaires ainsi que d’autres mesures appropriées pour faciliter le contrôle nécessaire, conformément à l’article 11, paragraphe 1. Par ailleurs, elle demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer le paiement direct des salaires aux travailleurs en monnaie ayant cours légal, conformément à l’article 11, paragraphe 2. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour interdire le remplacement partiel ou total, par de l’alcool ou des boissons alcoolisées, des salaires dus, conformément à l’article 11, paragraphe 4.

5. Article 12. Les avances sur les salaires. La commission prend note de la déclaration du gouvernement indiquant que les avances sur les salaires sont soumises à une limite de 50 pour cent. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si des avances peuvent être faites à un travailleur pour l’inciter à accepter un emploi. La commission rappelle à nouveau que toute avance faite en plus du montant fixé par l’autorité compétente sera légalement irrécouvrable et ne pourra être récupérée par compensation sur des paiements dus au travailleur à une date ultérieure (article 12, paragraphe 3).

6. Article 13. Protection contre l’usure. La commission prend note du programme public «Crédit bon marché» lancé en 2008, dans le cadre duquel les entreprises du secteur privé et les personnes physiques reçoivent des crédits à de faibles taux d’intérêt.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en août 2005. Le gouvernement indique que le développement économique du pays a été plus lent que prévu, et qu’une grande partie de la population continue à vivre sous le seuil de pauvreté. Se référant à ses commentaires sur l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’application de la convention n^o 117 afin de lui permettre d’avoir une vue d’ensemble sur la manière dont «l’amélioration du niveau de vie» a été considérée comme l’objectif principal des programmes gouvernementaux pour la réduction de la pauvreté et la croissance économique (article 2 de la convention).

2. Partie III. Travailleurs migrants. Le gouvernement indique que la migration externe est davantage présente dans le pays que la migration interne. Il indique également que des consultations sont intervenues avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan et l’Ukraine, en vue de conclure des conventions bilatérales. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises afin d’assurer que les conditions d’emploi des travailleurs migrants dans le territoire national et à l’étranger tiennent compte de leurs besoins familiaux, de l’augmentation du coût de la vie et favorisent le transfert des salaires et de l’épargne (articles 6 à 9 et 14, paragraphe 3). La commission attire l’attention du gouvernement sur la difficulté d’éviter des pratiques abusives à l’égard des travailleurs migrants et souligne l’urgence d’accorder une protection efficace à cette catégorie particulièrement vulnérable de travailleurs. Le gouvernement peut également estimer utile à cet égard de se référer au Cadre multilatéral de l’OIT pour les migrations de main-d’œuvre (mars 2006), conçu pour améliorer l’efficacité des politiques en matière de migrations de main-d’œuvre.

3. Partie IV. Rémunération des travailleurs. En réponse à sa précédente demande directe, le gouvernement déclare à nouveau que le salaire minimum est fixé par décret présidentiel, après consultation des entreprises et des syndicats. Dans les entreprises, le salaire minimum fixé par les conventions collectives varie de 20 et 120 laris. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer que les employeurs et travailleurs intéressés sont informés des taux de salaire minimums en vigueur et pour empêcher que les salaires versés soient inférieurs aux taux minima applicables (article 10, paragraphe 3). Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées pour permettre aux travailleurs, auxquels les taux minima sont applicables et qui, depuis l’entrée en vigueur de ceux-ci, ont reçu des salaires inférieurs à ces taux, de recouvrer le montant des sommes leur restant dues dans un délai déterminé (article 10, paragraphe 4).

4. En ce qui concerne la protection des rémunérations, le gouvernement a reproduit dans son dernier rapport les informations contenues dans son rapport antérieur. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer le paiement régulier de tous les salaires, l’établissement par les employeurs de registres de paiement des salaires, la délivrance aux travailleurs des attestations de paiement de leurs salaires ainsi que le renforcement du contrôle nécessaire en la matière, conformément à l’article 11, paragraphe 1. En outre, elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer que le paiement direct au travailleur du salaire en monnaie ayant cours légal soit la règle normalement applicable, conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises pour interdire le remplacement partiel ou total des salaires par de l’alcool ou des boissons alcooliques, conformément à l’article 11, paragraphe 4. La commission note que, dans certaines entreprises (particulièrement dans les boulangeries et dans les entreprises produisant des denrées alimentaires), une partie des salaires peut être payée en nature. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour s’assurer que les produits ainsi fournis soient adéquats et que leur valeur en espèces soit exactement calculée, conformément à l’article 11, paragraphe 7. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour limiter les montants prélevés sur les salaires, au titre de fournitures et services constituant un élément de la rémunération à la juste valeur en espèces de ces fournitures et services, conformément à l’article 11, paragraphe 8 c).

5. Avances sur salaires. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les retenues sur les salaires des travailleurs et des fonctionnaires, lesquelles ne doivent pas excéder 20 pour cent ou, dans les cas prévus par la législation, 50 pour cent du salaire du travailleur. Les retenues susmentionnées ne sont pas pratiquées dans les cas où les travailleurs effectuent des travaux d’intérêt public ou versent une pension alimentaire. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des avances peuvent être consenties à un travailleur pour l’inciter à accepter un emploi. Le cas échéant, le gouvernement est prié d’envisager des mesures pour limiter le montant des avances (article 12, paragraphe 2). La commission rappelle que toute avance supérieure au montant fixé par l’autorité compétente ne pourra être légalement recouvrable ni récupérée par compensation sur des paiements dus aux travailleurs à une date ultérieure (article 12, paragraphe 3).

6. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour protéger les salariés et les producteurs indépendants contre l’usure (article 13).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport. Elle comprend que le Code du travail actuellement en vigueur est celui du 28 juin 1973, tel qu’amendé jusqu’en 1999. La commission comprend en outre qu’un nouveau Code du travail est à l’étude depuis un certain temps, et prie le gouvernement d’informer le Bureau international du Travail de tout progrès accompli dans le processus de la finalisation de ce texte. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les points suivants.

Article 6 de la convention. La commission note que le gouvernement se réfère dans son rapport à la loi du 27 juin 1993 sur l’immigration. Néanmoins, la commission considère que ce texte n’est pas pertinent au regard des dispositions de la présente convention. La commission note par ailleurs l’information contenue dans le rapport selon laquelle, en raison de la complexité croissante des processus de migration de la main-d’œuvre, la nécessité pour l’Etat de légiférer dans ce domaine se fait de plus en plus pressante et doit conduire à augmenter la part relative de la migration légale organisée. Elle note qu’une nouvelle législation sur la main-d’œuvre migrante est en préparation, afin d’établir un système d’enregistrement des travailleurs migrants et de mettre en place des garanties de sécurité sociale sur le lieu de travail. La commission prie le gouvernement d’informer le BIT de toute évolution législative en ce sens et de préciser si la migration à l’intérieur du territoire géorgien est prise en compte dans la législation en préparation, et d’indiquer si cette législation prévoit pour les travailleurs contraints à résider hors de leurs foyers pour les besoins de leur emploi des conditions d’emploi qui tiennent compte de leurs besoins familiaux normaux.

Article 7. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour favoriser le transfert partiel des salaires et des épargnes des travailleurs migrants appelés à travailler, à titre temporaire, dans une région différente de celle de leur provenance, de la région où ils sont employés à la région d’où ils proviennent.

Articles 8 et 14, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il a été fait appel dans une région du pays aux ressources en main- d’œuvre d’un pays soumis à une administration différente et, dans l’affirmative, d’indiquer si des accords entre les autorités compétentes des pays intéressés ont été signés afin de régler les questions d’intérêt commun posées par l’application de la présente convention. La commission prie le gouvernement de préciser, dans le cas où de tels accords auraient été signés, si ces derniers prévoient, d’une part, l’octroi aux travailleurs migrants d’une protection et d’avantages qui ne soient pas moindres que ceux dont bénéficient les travailleurs résidant dans la région de l’emploi et, d’autre part, des facilités destinées à permettre aux travailleurs migrants de transférer partiellement dans leurs foyers leurs salaires et leurs épargnes, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphes 2 et 3, de la convention. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer si des dispositions législatives ou réglementaires prévoient l’octroi à ces travailleurs d’avantages en espèces ou en nature pour faire face à toutes charges personnelles ou familiales raisonnables résultant de leur emploi hors de leurs foyers, conformément à l’article 14, paragraphe 3,de la convention.

Article 9. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises afin qu’il soit tenu compte de l’augmentation du coût de la vie entraînée par le changement de résidence des travailleurs, dans le cas où le déplacement de ces travailleurs et de leurs familles pour des raisons d’emploi s’effectue d’une région où le coût de la vie est bas à une région où le coût de la vie est plus élevé.

Article 10. La commission note que l’article 76 1) du Code du travail prévoit que le niveau du salaire minimum est approuvé par le Président de la Géorgie. Elle note par ailleurs l’information contenue dans le rapport selon laquelle le Président fixe par décret le salaire minimum du pays, après consultation des employeurs et des syndicats. La commission prie le gouvernement de préciser les dispositions législatives ou réglementaires applicables et d’indiquer les mesures prises pour encourager la fixation de taux minima de salaires par voie d’accords collectifs librement négociés entre les syndicats représentant les travailleurs intéressés et les employeurs ou leurs organisations. De plus, la commission note que l’article 76 2) du Code du travail prévoit que la rémunération annuelle d’un employé ne sera pas inférieure au salaire minimum et que les institutions, entreprises et organisations, quels que soient leur mode de propriété ou leur régime juridique, sont tenues de respecter le salaire minimum. Elle note également l’information contenue dans le rapport selon laquelle le décret du Président fixant le salaire minimum est publié dans les médias et mis à la disposition de toutes les organisations, et prie le gouvernement de préciser les dispositions législatives ou réglementaires applicables. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour permettre aux travailleurs, auxquels les taux minima sont applicables et qui, depuis l’entrée en vigueur de ceux-ci, ont reçu des salaires inférieurs à ces taux, de recouvrer le montant des sommes qui leur restent dues dans un délai déterminé, conformément aux dispositions de cet article de la convention. Enfin, la commission saisit cette occasion afin d’attirer l’attention du gouvernement sur les conventions n^os 26, 99 et 131 ainsi que sur la recommandation n^o 135, qui portent sur les modalités d’application des systèmes de fixation des salaires minima et qui énoncent des principes essentiels en la matière.

Article 11, paragraphes 1 à 4, 7 et 8 c). La commission note qu’en raison de difficultés budgétaires et économiques les dettes et délais dans le paiement des salaires sont fréquents. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer le paiement régulier de tous les salaires, l’établissement par les employeurs de registres de paiement des salaires, la délivrance aux travailleurs des attestations de paiement de leurs salaires ainsi que le renforcement du contrôle nécessaire en la matière, conformément à l’article 11, paragraphe 1. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer que le paiement direct au travailleur lui-même du salaire en monnaie ayant cours légal soit la règle normalement applicable, conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour interdire le remplacement partiel ou total des salaires par de l’alcool ou des boissons alcooliques, conformément à l’article 11, paragraphe 4. La commission note que, dans certaines entreprises (particulièrement les boulangeries et les entreprises produisant des denrées alimentaires), une partie des salaires peut être payée en nature. A cet égard, la commission prie le gouvernement de préciser les mesures prises pour s’assurer que les produits ainsi fournis soient adéquats et que leur valeur en espèces soit exactement calculée, conformément à l’article 11, paragraphe 7. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour limiter les montants prélevés, au titre de fournitures et services constituant un élément de la rémunération à la juste valeur en espèces de ces fournitures et services, conformément à l’article 11, paragraphe 8 c). Enfin, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la convention n^o 95 ainsi que sur la recommandation n^o 85 qui traitent, de façon détaillée, de tous les aspects pratiques de la rémunération du travail en essayant d’accorder aux gains des travailleurs une protection complète et efficace.

Article 12. La commission note qu’aux termes de l’article 125 1) du Code du travail le montant total de chaque déduction sur le paiement des salaires ne peut excéder 20 pour cent ou 50 pour cent des salaires d’un travailleur ou employé dans les cas prévus par la loi. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour réglementer les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur les salaires, limiter le montant des avances qui peuvent être faites à un travailleur pour l’inciter à accepter un emploi et faire connaître clairement au travailleur le montant autorisé, ainsi que pour rendre légalement irrécouvrable toute avance faite en plus du montant fixé par l’autorité compétente et empêcher que cette avance soit récupérée par compensation sur les paiements dus aux travailleurs à une date ultérieure, conformément aux dispositions de cet article de la convention.

Article 13, paragraphe 2. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises, tant sur le plan législatif ou réglementaire que pratique, pour protéger contre l’usure les salariés et les producteurs indépendants.

Article 15, paragraphes 1 et 3. La commission note qu’un processus de réorganisation et de réforme est en cours dans le domaine de la formation professionnelle initiale. Elle note que la loi sur l’éducation de 1997 et la loi sur la formation professionnelle initiale de 1998 mettent en place les buts et objectifs dans le domaine éducatif, qui consistent à fonder les conditions de la formation professionnelle, de l’éducation et de la sécurité sociale des jeunes personnes, pour améliorer la compétitivité des adolescents sur le marché du travail ainsi que le système de formation professionnelle, de recyclage et d’augmentation du niveau de qualification des adultes. Elle note qu’un programme d’apprentissage a été adopté par les deux lois précitées, qui commence après l’achèvement de la scolarité obligatoire ou à l’âge de 12 ans avec l’autorisation des autorités compétentes. De plus, la commission note les informations statistiques fournies par le gouvernement concernant la diminution du nombre d’institutions de formation professionnelle et d’étudiants bénéficiant de programmes d’apprentissage ou de formation professionnelle en raison du contexte économique difficile. La commission prend note de ces informations. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’application des programmes d’éducation et de formation professionnelle, dans le contexte des réformes entreprises et des difficultés économiques actuelles. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour interdire l’emploi des enfants n’ayant pas atteint l’âge de fin de scolarité pendant les heures d’école dans les régions où existent des possibilités d’instruction suffisantes pour la majorité des enfants d’âge scolaire.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir, lors de son prochain rapport, des indications concernant l’application pratique de la convention, en communiquant, par exemple, des données statistiques, des extraits de rapports des services d’inspection ou des informations concernant les difficultés rencontrées sur tous les aspects de la politique sociale couverts par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport. Elle comprend que le Code du travail actuellement en vigueur est celui du 28 juin 1973, tel qu’amendé jusqu’en 1999. La commission comprend en outre qu’un nouveau Code du travail est à l’étude depuis un certain temps, et prie le gouvernement d’informer le Bureau international du Travail de tout progrès accompli dans le processus de la finalisation de ce texte. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les points suivants.

Article 6 de la convention. La commission note que le gouvernement se réfère dans son rapport à la loi du 27 juin 1993 sur l’immigration. Néanmoins, la commission considère que ce texte n’est pas pertinent au regard des dispositions de la présente convention. La commission note par ailleurs l’information contenue dans le rapport selon laquelle, en raison de la complexité croissante des processus de migration de la main-d’œuvre, la nécessité pour l’Etat de légiférer dans ce domaine se fait de plus en plus pressante et doit conduire à augmenter la part relative de la migration légale organisée. Elle note qu’une nouvelle législation sur la main-d’œuvre migrante est en préparation, afin d’établir un système d’enregistrement des travailleurs migrants et de mettre en place des garanties de sécurité sociale sur le lieu de travail. La commission prie le gouvernement d’informer le BIT de toute évolution législative en ce sens et de préciser si la migration à l’intérieur du territoire géorgien est prise en compte dans la législation en préparation, et d’indiquer si cette législation prévoit pour les travailleurs contraints à résider hors de leurs foyers pour les besoins de leur emploi des conditions d’emploi qui tiennent compte de leurs besoins familiaux normaux.

Article 7. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour favoriser le transfert partiel des salaires et des épargnes des travailleurs migrants appelés à travailler, à titre temporaire, dans une région différente de celle de leur provenance, de la région où ils sont employés à la région d’où ils proviennent.

Articles 8 et 14, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il a été fait appel dans une région du pays aux ressources en main- d’œuvre d’un pays soumis à une administration différente et, dans l’affirmative, d’indiquer si des accords entre les autorités compétentes des pays intéressés ont été signés afin de régler les questions d’intérêt commun posées par l’application de la présente convention. La commission prie le gouvernement de préciser, dans le cas où de tels accords auraient été signés, si ces derniers prévoient, d’une part, l’octroi aux travailleurs migrants d’une protection et d’avantages qui ne soient pas moindres que ceux dont bénéficient les travailleurs résidant dans la région de l’emploi et, d’autre part, des facilités destinées à permettre aux travailleurs migrants de transférer partiellement dans leurs foyers leurs salaires et leurs épargnes, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphes 2 et 3, de la convention. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer si des dispositions législatives ou réglementaires prévoient l’octroi à ces travailleurs d’avantages en espèces ou en nature pour faire face à toutes charges personnelles ou familiales raisonnables résultant de leur emploi hors de leurs foyers, conformément à l’article 14, paragraphe 3,de la convention.

Article 9. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises afin qu’il soit tenu compte de l’augmentation du coût de la vie entraînée par le changement de résidence des travailleurs, dans le cas où le déplacement de ces travailleurs et de leurs familles pour des raisons d’emploi s’effectue d’une région où le coût de la vie est bas à une région où le coût de la vie est plus élevé.

Article 10. La commission note que l’article 76 1) du Code du travail prévoit que le niveau du salaire minimum est approuvé par le Président de la Géorgie. Elle note par ailleurs l’information contenue dans le rapport selon laquelle le Président fixe par décret le salaire minimum du pays, après consultation des employeurs et des syndicats. La commission prie le gouvernement de préciser les dispositions législatives ou réglementaires applicables et d’indiquer les mesures prises pour encourager la fixation de taux minima de salaires par voie d’accords collectifs librement négociés entre les syndicats représentant les travailleurs intéressés et les employeurs ou leurs organisations. De plus, la commission note que l’article 76 2) du Code du travail prévoit que la rémunération annuelle d’un employé ne sera pas inférieure au salaire minimum et que les institutions, entreprises et organisations, quels que soient leur mode de propriété ou leur régime juridique, sont tenues de respecter le salaire minimum. Elle note également l’information contenue dans le rapport selon laquelle le décret du Président fixant le salaire minimum est publié dans les médias et mis à la disposition de toutes les organisations, et prie le gouvernement de préciser les dispositions législatives ou réglementaires applicables. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour permettre aux travailleurs, auxquels les taux minima sont applicables et qui, depuis l’entrée en vigueur de ceux-ci, ont reçu des salaires inférieurs à ces taux, de recouvrer le montant des sommes qui leur restent dues dans un délai déterminé, conformément aux dispositions de cet article de la convention. Enfin, la commission saisit cette occasion afin d’attirer l’attention du gouvernement sur les conventions n^os 26, 99 et 131 ainsi que sur la recommandation n^o 135, qui portent sur les modalités d’application des systèmes de fixation des salaires minima et qui énoncent des principes essentiels en la matière.

Article 11, paragraphes 1 à 4, 7 et 8 c). La commission note qu’en raison de difficultés budgétaires et économiques les dettes et délais dans le paiement des salaires sont fréquents. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer le paiement régulier de tous les salaires, l’établissement par les employeurs de registres de paiement des salaires, la délivrance aux travailleurs des attestations de paiement de leurs salaires ainsi que le renforcement du contrôle nécessaire en la matière, conformément à l’article 11, paragraphe 1. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer que le paiement direct au travailleur lui-même du salaire en monnaie ayant cours légal soit la règle normalement applicable, conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour interdire le remplacement partiel ou total des salaires par de l’alcool ou des boissons alcooliques, conformément à l’article 11, paragraphe 4. La commission note que, dans certaines entreprises (particulièrement les boulangeries et les entreprises produisant des denrées alimentaires), une partie des salaires peut être payée en nature. A cet égard, la commission prie le gouvernement de préciser les mesures prises pour s’assurer que les produits ainsi fournis soient adéquats et que leur valeur en espèces soit exactement calculée, conformément à l’article 11, paragraphe 7. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour limiter les montants prélevés, au titre de fournitures et services constituant un élément de la rémunération à la juste valeur en espèces de ces fournitures et services, conformément à l’article 11, paragraphe 8 c). Enfin, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la convention n^o 95 ainsi que sur la recommandation n^o 85 qui traitent, de façon détaillée, de tous les aspects pratiques de la rémunération du travail en essayant d’accorder aux gains des travailleurs une protection complète et efficace.

Article 12. La commission note qu’aux termes de l’article 125 1) du Code du travail le montant total de chaque déduction sur le paiement des salaires ne peut excéder 20 pour cent ou 50 pour cent des salaires d’un travailleur ou employé dans les cas prévus par la loi. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour réglementer les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur les salaires, limiter le montant des avances qui peuvent être faites à un travailleur pour l’inciter à accepter un emploi et faire connaître clairement au travailleur le montant autorisé, ainsi que pour rendre légalement irrécouvrable toute avance faite en plus du montant fixé par l’autorité compétente et empêcher que cette avance soit récupérée par compensation sur les paiements dus aux travailleurs à une date ultérieure, conformément aux dispositions de cet article de la convention.

Article 13, paragraphe 2. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises, tant sur le plan législatif ou réglementaire que pratique, pour protéger contre l’usure les salariés et les producteurs indépendants.

Article 15, paragraphes 1 et 3. La commission note qu’un processus de réorganisation et de réforme est en cours dans le domaine de la formation professionnelle initiale. Elle note que la loi sur l’éducation de 1997 et la loi sur la formation professionnelle initiale de 1998 mettent en place les buts et objectifs dans le domaine éducatif, qui consistent à fonder les conditions de la formation professionnelle, de l’éducation et de la sécurité sociale des jeunes personnes, pour améliorer la compétitivité des adolescents sur le marché du travail ainsi que le système de formation professionnelle, de recyclage et d’augmentation du niveau de qualification des adultes. Elle note qu’un programme d’apprentissage a été adopté par les deux lois précitées, qui commence après l’achèvement de la scolarité obligatoire ou à l’âge de 12 ans avec l’autorisation des autorités compétentes. De plus, la commission note les informations statistiques fournies par le gouvernement concernant la diminution du nombre d’institutions de formation professionnelle et d’étudiants bénéficiant de programmes d’apprentissage ou de formation professionnelle en raison du contexte économique difficile. La commission prend note de ces informations. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’application des programmes d’éducation et de formation professionnelle, dans le contexte des réformes entreprises et des difficultés économiques actuelles. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour interdire l’emploi des enfants n’ayant pas atteint l’âge de fin de scolarité pendant les heures d’école dans les régions où existent des possibilités d’instruction suffisantes pour la majorité des enfants d’âge scolaire.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir, lors de son prochain rapport, des indications concernant l’application pratique de la convention, en communiquant, par exemple, des données statistiques, des extraits de rapports des services d’inspection ou des informations concernant les difficultés rencontrées sur tous les aspects de la politique sociale couverts par la convention.