Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Lituanie (Ratification: 2007)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Articles 2 et 5, paragraphe 1 de la convention.Politique nationale des services et du personnel infirmiers.Consultations. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’ensemble des mesures propres à attirer et à retenir le personnel dans la profession d’infirmier. À cet égard, le gouvernement se réfère à l’adoption en 2019 de la Stratégie nationale actualisée en matière de santé pour 2014-2025. Cette stratégie vise notamment à réduire les inégalités en matière de santé et les privations sociales et à garantir des soins de santé efficaces et de qualité, axés sur les besoins de la population. En outre, un comité de surveillance a été créé pour contrôler la mise en œuvre des directives de la politique nationale de soins infirmiers pour la période 2016-2025. Ce comité est composé de 18 membres, dont des infirmiers hospitaliers, des représentants des syndicats d’infirmiers et des représentants des universités. Le gouvernement indique que les principales fonctions du comité de surveillance seront la révision du système de qualification et d’octroi de licences, la modification du système de qualification, l’évaluation des compétences et l’amélioration des conditions de travail. Le gouvernement ajoute que le comité de surveillance s’efforcera également d’élaborer une politique nationale des soins infirmiers visant à renforcer le prestige de la profession d’infirmier et à améliorer les services infirmiers. En 2022, le ministère de la Santé a élaboré un projet de plan pour attirer les professionnels de la santé, y compris le personnel infirmier et les aides-soignants. Dans ce cadre, un indicateur de la durée minimum de la pratique professionnelle a été établi, la fonction de tuteur a été introduite et les processus pour attirer les futurs professionnels de la santé dans les établissements médicaux ont été simplifiés. En outre, 14 millions d’euros du programme d’investissement de l’Union européenne (UE) 2021-2027 ont été alloués à l’adoption de mesures supplémentaires pour attirer et retenir les professionnels de la santé dans les établissements de soins, accroître le prestige des spécialisations et des qualifications professionnelles qui font le plus défaut, ainsi qu’à l’orientation professionnelle dans le domaine des soins infirmiers. En outre, le ministère de la Santé, après avoir consulté les établissements de soins de santé sur les mesures d’incitation possibles, a proposé une liste de mesures d’incitation en vue de fournir des informations détaillées et structurées aux étudiants et aux internes du secteur de la santé et les aider à signer un contrat avec un établissement de soins de santé. La commission note également que le gouvernement mentionne l’adoption d’une série de mesures visant à accroître et à améliorer la fourniture de services de soins de longue durée, notamment l’adoption en 2023 de l’ordonnance sur les services de soins de longue durée, dont l’objectif est de transformer les services sociaux et de santé, actuellement fragmentés, en soins complexes de qualité, continus et en temps voulu; l’élaboration de programmes de qualification pour améliorer les qualifications du personnel infirmier; et la formation de 4 000 spécialistes des soins dans le domaine des services de soins de longue durée. En outre, plus de 100 millions d’euros seront consacrés à la mise en place de ces services, principalement pour améliorer les infrastructures et renforcer les qualifications des spécialistes des soins de santé. Enfin, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures adoptées pour améliorer la planification des besoins en personnel de santé dans le pays, y compris le personnel infirmier. En 2022, un plus grand nombre de parties prenantes a participé à la planification des besoins en personnel infirmier. Le 1er février 2023, le ministère de la Santé s’est associé au projet international EU4HEALTH (HEROES), adopté en réponse à la pandémie de COVID-19 et pour renforcer la préparation aux crises dans l’UE, notamment en améliorant la prévision et la planification des professionnels de santé en Europe. Le gouvernement indique en outre que le lancement de la «Plateforme de compétences des professionnels de santé lituaniens», prévu pour 2024, permettra d’identifier les besoins en matière de perfectionnement des professionnels de la santé et de contrôler le respect des conditions d’octroi de licences. Le gouvernement ajoute que la plateforme contribuera à une coopération plus efficace entre l’État, les établissements d’enseignement et les établissements de santé, et permettra d’évaluer les progrès accomplis en matière de développement professionnel dans le secteur de la santé et de mettre en lumière la nécessité d’améliorer les compétences.

Dans le même temps, la commission observe que, malgré la mise en œuvre des mesures susmentionnées, la pénurie de personnel infirmier persiste – selon le profil de santé des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour 2023, en 2021, on comptait 7,9 infirmiers pour 1 000 habitants, ce qui est inférieur à la moyenne de l’UE de 8,5; une pénurie de plus de 3 000 infirmières et infirmiers est attendue d’ici à 2030. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises ou envisagées pour atteindre l’objectif d’assurer les soins infirmiers quantitativement et qualitativement nécessaires pour amener la population au niveau de santé le plus élevé possible, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la convention.La commission prie également le gouvernement d’indiquer l’impact des mesures prises pour anticiper et prévenir la pénurie de personnel infirmier qualifié, y compris celles adoptées dans le cadre de la Stratégie nationale de santé pour 2014-2025, du Plan 2022 pour attirer les professionnels de santé et de l’ordonnance 2023 sur les services de soins de longue durée.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’élaboration de la politique nationale de soins infirmiers par le comité de surveillance.En outre, tout en notant que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les tendances en matière de migration du personnel infirmier, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les tendances actuelles en matière de migration du personnel infirmier et sur toute mesure prise ou envisagée pour retenir le personnel infirmier, y compris les mesures relatives à l’éducation, à l’orientation professionnelle, à la formation, aux conditions de travail, aux perspectives de carrière et à la rémunération.

Article 5, paragraphe 2.Détermination par négociation des conditions d’emploi du personnel infirmier. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle une nouvelle convention collective sectorielle du Système national de santé a été signée le 15 novembre 2021 par le ministre de la Santé et neuf organisations syndicales représentant les travailleurs de la santé, notamment le personnel infirmier. La convention collective prévoit des garanties sociales, des augmentations salariales durables et des garanties supplémentaires pour tous les membres des syndicats, y compris les employés des institutions du Système national de santé. Le gouvernement indique qu’aux termes des modifications apportées en 2022 à la convention collective, les coefficients minimaux de la part fixe du traitement de base ont été augmentés au 1er janvier 2023. En conséquence, les salaires des employés du Système national de santé – membres des syndicats signataires de la convention collective ont augmenté en moyenne d’environ 14 pour cent. Le gouvernement indique que la croissance moyenne du salaire des soignants en 2023 se situe entre 85 et 100 euros par rapport à 2022. En outre, la part fixe du traitement de base des infirmiers et des sage-femmes ayant suivi un enseignement supérieur a été augmentée de 10 pour cent. Enfin, le gouvernement indique que la convention collective renouvelée prévoit expressément que le service de permanence, où un employé est tenu de rester sur le lieu de travail, à la disposition de l’employeur et, si nécessaire, d’exercer ses fonctions immédiatement, doit être considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’application dans la pratique de laconvention collective sectorielle du système national de santé de 2021et sur son efficacité pour attirer un personnel infirmier qualifié et motivé en nombre suffisant dans la profession et le retenir.

Application dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le nombre d’infirmiers et de sage-femmes ventilés par comté, qui indiquent que le comté de Vilnius compte le plus grand nombre d’infirmiers et de sage-femmes (6 846), suivi du comté de Kaunas (4 820). La région la moins bien dotée en personnel infirmier est celle de Tauragé (530). En outre, la commission note la répartition inégale du nombre d’infirmiers et de sage-femmes en exercice pour 10 000 habitants dans les différents comtés (le comté de Klaipeda a le nombre le plus élevé – 90, suivi par la région de la capitale et le comté de Vilnius – 80,7 et le nombre le plus bas de 51,3 dans le comté de Marijampolé). La commission observe néanmoins que le gouvernement n’indique pas le nombre de membres du personnel infirmier travaillant dans les secteurs public et privé, ni le nombre de ceux qui quittent la profession chaque année. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par âge et par sexe, concernant l’application de la convention et de communiquer les informations précédemment demandées sur la situation du personnel infirmier et des sage-femmes – y compris le nombre de membres du personnel infirmier travaillant dans les établissements de santé publics et privés et le nombre de ceux qui quittent la profession chaque année.Elle prie également le gouvernement de fournir des copies de tout rapport, étude ou enquête récents relatifs aux questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 2 et 5 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. Consultations. La commission prend note du rapport du gouvernement, dont une grande partie reprend les informations fournies dans son précédent rapport. La commission croit comprendre que, d’après les examens de 2018 par l’OCDE des systèmes de santé, la Lituanie a profondément transformé son système de santé après son accession à l’indépendance au début des années quatre-vingt-dix. L’examen de l’OCDE de 2018 indique que l’organisation et la gouvernance du système de la Lituanie sont typiques de nombreux pays européens et qu’elles sont restées stables au cours des deux dernières décennies, avec un ensemble approprié d’orientations politiques qui ont été suivies de manière cohérente au fil du temps. La santé est une priorité intersectorielle importante qui fait l’objet des principaux documents de planification stratégique de la Lituanie; par exemple, l’objectif de la «Santé pour tous» est l’une des trois priorités horizontales établies dans la stratégie nationale de développement du pays (Lituanie 2030). Sa mise en œuvre est régie par un plan d’action intersectoriel spécifique qui est coordonné par le ministère de la Santé. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’établissement d’un nouveau programme de santé 2011-2020 et avait prié le gouvernement de fournir des informations au sujet de sa mise en œuvre et de son impact, en particulier sur la qualité des services infirmiers et sur les conditions de travail du personnel infirmier. L’examen note que, d’une manière générale, aucun outil systématique n’existe pour évaluer les besoins et les lacunes à l’avenir et l’impact des politiques futures. Le gouvernement rend compte des mesures indirectes qui, à son avis, ont eu un impact positif sur l’amélioration de la qualité des services infirmiers. A cet égard, le gouvernement renvoie à l’annexe qui fait partie de la convention collective sectorielle du système national de santé, qui prévoit l’allocation de 100 millions d’euros pour augmenter les salaires des professionnels de la santé à partir de mai 2018. Il ajoute que, selon le niveau d’instruction, la part fixe du traitement de base du personnel infirmier ne peut être inférieure à 60-70 pour cent de la part fixe du traitement de base des médecins. Le gouvernement renvoie également à l’annexe à la convention collective du système national de santé, en date du 31 août 2018, no 2/S-133. Entrée en vigueur en janvier 2019, elle est axée sur l’amélioration des conditions de travail des spécialistes de la santé. La commission prend note du rapport sur la santé en Lituanie dans le profil de 2017 sur la situation de la santé dans les pays de l’Union européenne (UE). Etabli par l’OCDE et l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé, le profil est disponible sur le site Internet de la commission européenne. Selon le profil de 2017, malgré l’importante émigration de travailleurs de la santé depuis son adhésion à l’UE en 2004, la Lituanie a conservé un nombre de médecins par habitant supérieur à la moyenne européenne (4,3 pour 1 000 habitants contre 3,6), principalement en augmentant le nombre de diplômés. En revanche, le rapport infirmières/population (7,7) est inférieur à la moyenne de l’UE (8,4). Les principaux défis du système de santé sont notamment la répartition inégale des médecins dans le pays, le vieillissement de la main d’œuvre de la santé et l’émigration. Le profil de 2017 indique que plusieurs nouvelles politiques ont été mises en place pour accroître le personnel infirmier et renforcer son rôle dans les services de santé, en particulier dans les soins primaires. La formation de personnel infirmier spécialisé a été lancée, par exemple dans le traitement du diabète et la cardiologie, où de nouveaux postes ont été créés pour des groupes de patients chroniques. Le gouvernement indique que les mesures sur la prestation des services de soins individuels de santé visent à réglementer la charge de travail des professionnels de la santé dans le but d’atteindre un rapport de 1 à 2 entre médecins et personnel infirmier. La commission note également que, selon le profil de 2017, depuis son adhésion à l’UE en 2004 la Lituanie a connu d’importants flux migratoires de travailleurs de la santé, en particulier de personnel infirmier, qui émigrent en quête de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail. La commission note que cette situation reste un défi pour le pays, et comprend que, selon la base de données STAT de l’OCDE, 26 078 infirmiers et infirmières ont émigré en 2018. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre et l’impact du Programme national de santé 2011-2020, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de la qualité des services infirmiers et des conditions de travail du personnel infirmier. Elle le prie également de donner des informations sur le contenu, la situation et l’impact du plan d’action intersectoriel coordonné par le ministère de la Santé, ainsi que sur l’allocation de 100 millions d’euros qui est prévue pour augmenter les salaires des professionnels de la santé, conformément à la convention collective sectorielle du système national de santé. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les tendances actuelles en Lituanie de la migration de personnel infirmier et sur les mesures prises ou envisagées pour retenir le personnel infirmier, sur les mesures concernant l’éducation, l’orientation et la formation professionnelles, ainsi que sur les conditions de travail, notamment les perspectives de carrière et la rémunération. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la participation active du personnel infirmier à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et principes généraux concernant la profession infirmière.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par âge, sexe et région, sur la situation du personnel infirmier dans le pays, sur la proportion entre le personnel infirmier et la population, sur le nombre d’infirmiers et d’infirmières, ventilé par établissement de santé public et par établissement de santé privé, et sur le nombre de personnes qui quittent la profession chaque année. Prière aussi de communiquer copie des rapports ou études récents traitant des questions liées au secteur des services infirmiers.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale concernant les services et le personnel infirmiers. La commission croit comprendre qu’un nouveau programme de santé pour la période 2011-2020 a été mis en place et que la Lituanie a conclu un accord de collaboration biennal pour 2012-13 avec l’OMS/Europe afin de faire progresser le niveau de vie dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur la mise en œuvre de ces programmes, notamment en ce qui concerne leurs effets sur la qualité des soins infirmiers et sur les conditions d’emploi du personnel infirmier. Par ailleurs, la commission rappelle son précédent commentaire dans lequel elle soulignait la persistance des problèmes liés à la migration du personnel infirmier et invitait le gouvernement à indiquer toute mesure ou initiative visant à renverser la tendance migratoire. La commission croit comprendre que les membres du personnel infirmier et les médecins sont toujours aussi nombreux à émigrer – à la recherche pour la plupart d’une meilleure rémunération – à destination principalement de pays européens tels que le Danemark, le Royaume-Uni, la Norvège, l’Allemagne ou la Suède. Elle croit comprendre également que, dans certains cas, le personnel infirmier n’émigre pas à proprement parler mais se rend dans un pays voisin pour y travailler pendant quatre semaines avant de rentrer chez lui pour deux semaines de congé. La commission croit comprendre en outre que les statistiques relatives à la migration comportent des limitations importantes et que le nombre de brevets d’aptitude n’est pas un indicateur fiable permettant de prendre la mesure des départs. Consciente que, sur le long terme, l’émigration de personnel infirmier qualifié met en péril le système national de soins et qu’il s’agit là d’une question qui appelle une action coordonnée de la part des pays d’origine et des pays d’accueil, la commission prie le gouvernement de fournir des données à jour – y compris toutes les statistiques disponibles – sur l’état de la situation en ce qui concerne la migration du personnel infirmier et sur toute politique ou projet mis en œuvre à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, et souhaite attirer son attention sur les points suivants.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale concernant les services et le personnel infirmiers. La commission note que, concernant les articles 67 et 68 de la loi portant modification de la loi sur le système de santé (loi n^o VIII-946 du 1^er décembre 1998), les politiques nationales de santé sont principalement formulées par deux organes, à savoir le Conseil national de la santé faisant office d’organe consultatif auprès du parlement et du gouvernement et la Commission de la santé de l’Etat, qui assure la coordination entre les entités gouvernementales en matière de formulation des mesures politiques et d’application de la législation pertinente. La commission croit comprendre que le parlement a adopté le programme de santé lituanien pour la période 1997-2010 et que le gouvernement a adopté la stratégie de mise en œuvre des buts et objectifs de la réforme du système de santé. Néanmoins, il semblerait que cette stratégie ne contienne pas de politiques, de programmes ou d’activités spécifiquement liés au personnel infirmier. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du programme de santé 1997-2010 et de fournir des informations sur la mise en œuvre de ce programme et les résultats obtenus concernant le personnel infirmier. Elle prie aussi le gouvernement d’expliquer la façon dont la réforme du système de santé devrait se répercuter sur la qualité et la quantité des soins infirmiers.

Article 2, paragraphe 2. Conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles, pour le personnel infirmier, les heures et les conditions de travail, le niveau de rémunération, la description de poste et les procédures internes sont réglementés par un règlement intérieur approuvé par les responsables d’établissements de soins de santé, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées, telles que l’Union des gestionnaires de soins infirmiers de Lituanie (ULNM) et l’Organisation des spécialistes des soins infirmiers de Lituanie (LNSO). Rappelant que la convention appelle à prendre des mesures de nature à rendre la profession de personnel infirmier attrayante, notamment des perspectives de carrière et une rémunération raisonnable, tenant compte des contraintes et des dangers inhérents à la profession, la commission souhaiterait connaître le point de vue du gouvernement concernant les emplois et les conditions de travail dont bénéficie le personnel infirmier actuellement (notamment les possibilités d’évolution de carrière et les avantages financiers), et s’ils sont de nature à inciter les jeunes à entrer dans la profession ou à conserver le personnel qualifié. La commission prie également le gouvernement de communiquer copie du règlement intérieur relatif aux conditions de travail dans les établissements de santé.

Article 2, paragraphe 3. Consultations des partenaires sociaux. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les représentants de l’ULNM et de la LNSO font partie du groupe du ministère de la Santé et d’un groupe de travail permanent sur les questions touchant cette profession, ces deux groupes ayant été mis en place en 2009, dans l’objectif d’examiner des questions telles que l’élaboration de la législation sur les pratiques en matière de soins infirmiers, d’octroi de licences, de développement des qualifications, d’environnement de travail sûr, de charge de travail et de représentation syndicale. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus détaillées sur l’organisation et les activités du groupe du ministère de la Santé, ainsi que sur le fonctionnement du groupe de travail permanent et sur tout résultat obtenu à ce jour.

Article 5, paragraphe 1. Participation du personnel infirmier à la planification. La commission note que le gouvernement se réfère à l’article 47 du Code du travail (loi n^o IX-926 du 4 juin 2002) prévoyant de manière générale le droit des employés à l’information et à la consultation. Selon les explications du gouvernement, les informations communiquées et les processus consultatifs concernent les questions liées à l’administration interne des entreprises, notamment les activités actuelles et futures, et les décisions importantes en matière de questions financières et de travail. Rappelant que la convention impose non seulement de tenir informé le personnel infirmier, mais aussi de le faire participer à l’élaboration et à l’application de politiques et de principes généraux touchant la profession infirmière, la commission prie le gouvernement de communiquer d’autres informations sur toute autre mesure spécifique prise à cet effet.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission croit comprendre que le pays fait face à un grave problème de migration du personnel infirmier, dans la mesure où 45 pour cent du personnel diplômé serait enregistré dans d’autres pays, principalement en Europe occidentale. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur l’application pratique de la convention, notamment des données statistiques sur le nombre d’étudiants inscrits dans les écoles d’infirmiers ou diplômés de ces écoles, le nombre d’infirmiers inscrits au Service d’agrément en soins de santé de l’Etat (VASPVT), le pourcentage d’infirmiers par rapport à la population active, et de communiquer copie de toute convention collective, mesure ou initiative pertinente visant à conserver le personnel infirmier ou à renverser la tendance migratoire du personnel infirmier, etc.