Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Azerbaïdjan (Ratification: 1992)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Articles 2 et 3, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement concernant la réforme (transformation) en cours du système de santé azerbaïdjanais, qui vise à améliorer les services de santé et à soutenir le personnel infirmier. À ce propos, le gouvernement fait état de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la loi sur l’assurance maladie et de la création de l’Office public de l’assurance maladie obligatoire (TABIB), organe public qui a acquis le statut de personne morale de droit public en vertu de l’ordonnance présidentielle no 1125 du 24 octobre 2016. Les objectifs principaux du TABIB sont notamment d’adopter des mesures propres améliorer la qualité des services de santé et d’assurer l’accessibilité de ces services pour la population. La commission prend note de la mise en place de l’Association pour la gestion des centres médicaux territoriaux, qui a été créée par le décret présidentiel no 418 du 20 décembre 2018. Aux fins de la mise en œuvre de ce décret, le Conseil des ministres a adopté une décision comprenant une liste d’établissements de santé devant être gérés par l’association à compter du 1er janvier 2020. D’après les informations fournies par le gouvernement, l’association a pour principal mandat de gérer les services de santé fournis dans les établissements médicaux et de contrôler la qualité de ces services afin de s’assurer qu’ils répondent aux normes actuelles.

La commission note en outre que, d’après des informations émanant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le développement du personnel de santé est une composante essentielle de la stratégie publique tendant à privilégier le capital humain. La commission prend note des réformes engagées et des progrès réalisés dans le système de formation des professionnels de la santé en Azerbaïdjan. À ce propos, le gouvernement indique dans son rapport les modifications qui ont été apportées au régime juridique des écoles de soins infirmiers (écoles de médecine) administrées par le ministère de la santé de l’Azerbaïdjan et le ministère de la santé de la République autonome de Nakhitchevan. D’après les informations fournies, les écoles de médecines ont obtenu le statut de personne morale en application de la décision no 35 du Conseil des ministres du 29 janvier 2022, ce qui les autorise à s’autofinancer. En outre, la commission note que des projets et des cours ont été organisés par l’OMS au cours des cinq dernières années, en collaboration avec d’autres organisations internationales (le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Union européenne) afin de remédier aux problèmes existants, dont les infrastructures inadéquates, les programmes d’études obsolètes et la pénurie de personnel infirmier. À cet égard, la commission prend note de l’augmentation considérable du nombre d’étudiants enregistrés et diplômés pendant la période allant de 2018 à 2022 (pendant l’année académique 2018-19, 1 655 étudiants étaient enregistrés et 1 594 étudiants ont obtenu leur diplôme et, pendant l’année académique 2021-22, 2 246 étudiants étaient enregistrés et 1 762 ont obtenu leur diplôme), ce qui est clairement le signe que la réforme de l’éducation menée dans le pays a eu des effets positifs. La commission observe de plus que, tous les cinq ans, les travailleurs de la santé de niveau intermédiaire doivent obtenir un certificat, le but étant de vérifier leur professionnalisme et leurs aptitudes conformément aux normes relatives à la certification des personnes (travailleurs) qui pratiquent la médecine ou la pharmacie, qui ont été approuvées par la décision no 108 du Conseil des ministres du 8 juin 2010. En outre, d’après les informations fournies par le gouvernement, 25 030 travailleurs de la santé de niveau intermédiaire ont obtenu un certificat au cours de la période considérée. Le gouvernement indique que, depuis janvier 2022, le nombre total de travailleurs de la santé de niveau intermédiaire s’établissait à 44 246 dans le pays. À ce propos, la commission relève que la densité du personnel infirmier et obstétrique a diminué, passant de 6,4 pour 1 000 personnes en 2018 d’après l’Observatoire mondial de la santé de l’OMS, à 4,4 travailleurs de la santé de niveau intermédiaire pour 1 000 personnes en janvier 2022, d’après les informations communiquées par le gouvernement. Le gouvernement indique en outre qu’un projet de convention collective sectorielle pour 2022-2024 a été négocié entre le ministère de la santé et le comité national du syndicat des travailleurs de la santé. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’entrée en vigueur de la convention collective sectorielle pour 2022-2024 et sur ses effets sur la politique nationale relative au personnel infirmier. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiques prises ou envisagées pour investir dans l’éducation et la formation du personnel infirmier. La commission réitère également sa demande au gouvernement de joindre une copie de la norme d’État de 2011 à son prochain rapport.

Articles 2, paragraphe 2, alinéa b), et 5, paragraphe 2. Emploi et conditions de travail et d’emploi du personnel infirmier. Consultation. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement sur les efforts déployés pour améliorer la rémunération des travailleurs de la santé. Elle observe en outre que, le 14 janvier 2022, le gouvernement a approuvé un barème unifié des salaires des travailleurs occupés dans des secteurs financés par le budget de l’État. En conséquence, le salaire mensuel moyen des travailleurs de la santé de niveau intermédiaire est passé à 442 manats azerbaïdjanais (soit environ 260 dollars des États-Unis (dollars É.U.)), soit une augmentation de près de 160 pour cent par rapport au salaire mensuel moyen des infirmiers en 2018, qui s’établissait à 171 manats azerbaïdjanais. La commission note en outre que le gouvernement indique que des distinctions telles que des médailles, des titres honorifiques et des certificats sont accordés aux travailleurs de la santé de niveau intermédiaire pour reconnaître leur travail. La commission observe toutefois que, compte tenu de la pénurie de personnel infirmier dans le pays, le gouvernement ne donne pas d’information complémentaires sur les mesures prises pour favoriser la rétention du personnel infirmier non seulement en revalorisant la rémunération globale de ce personnel, mais aussi en offrant de meilleures perspectives de carrière pour attirer et retenir les travailleurs de la santé. Le rapport ne contient pas non plus d’informations sur les mesures adoptées pour mettre fin à la pratique des paiements directs par le patient dans le secteur de la santé. La commission observe que ces paiements ont des répercussions négatives sur le personnel infirmier en alourdissant leur charge de travail et leur niveau de stress en raison des retard occasionnés dans les soins aux patients. Cette pratique peut souvent engendrer un sentiment d’insatisfaction au travail et provoquer un épuisement professionnel chez les personnels concernés étant donné que les infirmiers prennent en charge des cas plus graves. En outre, ils peuvent être confrontés à des dilemmes éthiques lorsqu’ils doivent prodiguer des soins aux patients disposant de peu de moyens financiers. En conséquence, la commission considère qu’il importe de régler ces problèmes en réduisant la charge que représentent les paiements directs par le patient et en accordant un soutien adéquat au personnel infirmier. La commission prie donc une nouvelle fois le gouvernement de fournir de plus amples informations sur ces questions.

Application pratique. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur le personnel infirmier, ventilées par région, âge et sexe, dont il ressort que Bakou compte les effectifs les plus importants d’infirmiers, 17 209 infirmiers et sage-femmes (16 914 femmes et 295 hommes), suivie par la région de Nakhitchevan, 2 433 infirmiers et sage-femmes (2 357 femmes et 76 hommes) et de Soumgait, 1 997 infirmiers et sage-femmes (1 980 femmes et 17 hommes). La région dotée des effectifs infirmiers les plus faibles est celle de Zangilan, qui ne compte que neuf infirmiers et sage-femmes. La commission note en outre que les effectifs infirmiers continue de se réduire, ceux-ci étant passés de 52 807 salariés au début de 2018 à 44 246 en septembre 2022. La commission observe en outre que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur le nombre d’infirmiers travaillant dans le secteur public et dans le secteur privé. Il ne donne pas non plus d’informations sur le nombre d’infirmiers qui quittent la profession chaque année. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur la situation du personnel infirmier, y compris concernant les sage-femmes, ainsi que sur la proportion d’infirmiers par rapport à la population, sur les effectifs infirmiers, ventilés par type d’établissement (public ou privé), et sur le nombre d’infirmiers qui quittent la profession chaque année. Elle prie également le gouvernement de fournir des copies de rapports, d’études ou d’enquêtes récents portant sur des questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 2, paragraphe 2 a), et article 3 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. Enseignement et formation du personnel infirmier. Le gouvernement rend compte de la mise en œuvre, de 2006 à 2014, du projet de réforme du secteur de la santé, soutenu financièrement par la Banque mondiale, dont l’objectif était de perfectionner la gestion et le financement du système de santé général et d’accroître l’accès équitable aux services de santé. Le projet cherchait également à améliorer la qualité technique et perçue de services essentiels de santé dans certains districts d’une façon responsable et durable sur le plan financier afin d’améliorer les résultats en matière de santé. Le projet incluait un volet axé sur le développement des ressources humaines, lui-même divisé en deux sous-catégories: i) la politique relative aux travailleurs de la santé et la prévision du personnel de santé; et ii) l’éducation et la formation des travailleurs de la santé. La commission prend note des informations incluses dans le rapport de mise en œuvre du 3 juin 2014 du projet de la Banque mondiale relatives aux mesures adoptées pour améliorer les ressources humaines dans le secteur de la santé, y compris le personnel infirmier. Il s’agissait d’élaborer: une stratégie nationale pour les ressources humaines dans le secteur de la santé; une stratégie pour les études supérieures et les programmes de formation; un programme de certification pour les professionnels de la santé; et une stratégie de renforcement des associations professionnelles dans le secteur de la santé. De plus, le gouvernement fait savoir que trois collèges médicaux supplémentaires ont vu le jour dans les régions en 2014 pour doter des zones isolées de professionnels de la santé qualifiés. Il ajoute que, en 2011, le programme de formation du personnel infirmier est passé de deux ans et demi à trois ans et une nouvelle norme d’Etat a été élaborée pour mettre à jour le cursus et le programme universitaire pour le personnel infirmier. La commission constate que le gouvernement ne fournit pas de copie de la norme d’Etat. Elle note que, selon le rapport, 55 396 infirmiers ont participé à des cours de perfectionnement professionnel pendant la période examinée, alors que 33 846 infirmiers ont pris part à un processus de certification (pour 3 775 d’entre eux, il s’agissait d’un renouvellement de leur certification). En outre, 60 travailleurs de la santé, dont du personnel infirmier, se sont vu décerner des médailles et des titres honorifiques lors d’une campagne de motivation. La commission note que, dans ses observations finales du 12 mars 2015, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a pris note des efforts faits par l’Azerbaïdjan pour améliorer l’accès de tous les citoyens à des services de soins de santé abordables, mais restait préoccupé par l’insuffisance des dépenses de l’Etat dans le domaine de la santé, […] l’insuffisance des infrastructures de soins de santé, en particulier dans les zones rurales, et l’insuffisance des compétences des prestataires de services (CEDAW/C/AZE/CO/5, paragr. 32). La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les effets des mesures adoptées, notamment dans le cadre du projet de réforme du secteur de la santé, pour assurer au personnel infirmier une éducation et une formation appropriées pour l’exercice de ses fonctions. Elle le prie également de fournir une copie de la stratégie nationale pour les ressources humaines dans le secteur de la santé. La commission réitère également sa demande au gouvernement de fournir une copie de la norme d’Etat de 2011.

Article 2, paragraphe 2 b), et article 5, paragraphe 2. Conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. Consultation. La commission note l’adoption des décrets présidentiels des 29 août 2013, 18 janvier 2016 et 1er mars 2018 qui augmentent tous successivement de 10 pour cent les rémunérations des travailleurs de la santé. Le gouvernement indique que, en 2018, le salaire mensuel moyen d’un infirmier était de 171 manats azerbaïdjanais (AZN). La commission observe que, selon le rapport du 3 mai 2013 du Rapporteur spécial sur le droit à la santé des Nations Unies, bien que les services de santé soient légalement tenus d’être gratuits dans les établissements de santé publics en Azerbaïdjan, les versements directs ou les paiements pour des biens et services liés à la santé effectués au point de prestation de services, y compris les paiements informels ou «enveloppes», sont courants dans le système de santé azerbaïdjanais. Le Rapporteur spécial souligne que la prévalence de la pratique du versement direct s’explique en partie par la corruption généralisée dans le système de santé et les bas salaires des médecins et autres travailleurs de la santé, notant que, en 2011, le salaire mensuel moyen des travailleurs de la santé était de 164 manats, soit moins de la moitié du salaire mensuel moyen de l’ensemble des travailleurs du pays (364 manats). Pour compléter leurs bas salaires, selon une pratique courante, les médecins et les travailleurs de la santé perçoivent des paiements informels de la part des patients en échange de biens et de services liés à la santé, créant ainsi un système informel et non réglementé de services payants (A/HRC/23/41/Add.1, paragr. 19 et 20). Le gouvernement fait une fois encore référence à la convention collective sectorielle conclue entre le ministère de la Santé et le syndicat des travailleurs de la santé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées pour maintenir le personnel infirmier en poste grâce à des rémunérations et des perspectives de carrière conçues pour attirer les travailleurs de la santé et les maintenir en poste, y compris des mesures pour en finir avec les versements directs dans le secteur de la santé. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir une copie de la convention collective sectorielle susmentionnée.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en raison de réformes toujours en cours dans le secteur de la santé, le personnel infirmier a diminué de 57 506 salariés au début de 2013 à 52 807 salariés au début de 2018. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques ventilées suivant le sexe, l’âge et la région, sur le ratio de personnel infirmier par rapport à la population, le nombre de personnes inscrites dans les écoles de soins infirmiers, le nombre d’infirmiers et d’infirmières qui embrassent la profession et la quittent chaque année, l’organisation et le fonctionnement de toutes les institutions qui dispensent des soins de santé, ainsi que des études, enquêtes et rapports officiels traitant des questions de ressources humaines dans le secteur de la santé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale des services – Formation du personnel infirmier. La commission prend note des informations du gouvernement concernant la réforme en cours du secteur de la santé, en particulier l’augmentation du budget de la santé, qui est de 15 fois supérieur à celui qu’il était au moment de l’indépendance du pays en 1991, la reconstruction de 160 établissements médicaux ces cinq dernières années et les augmentations récentes des salaires du personnel de santé, décidées par les décrets présidentiels de 2009, 2010 et 2011, par lesquels le salaire mensuel moyen d’un infirmier est passé de 113 nouveaux manats azerbaïdjanais (AZN) (soit environ 144 dollars E. U.) en 2009 à 142 AZN (environ 181 dollars E.-U.) en 2011. A cet égard, la commission note également la référence faite par le gouvernement aux médailles et titres honoraires, tels que, par exemple, le titre de «travailleur médical distingué», instauré par le décret présidentiel du 13 juin 2013, qui récompense le personnel infirmier afin de l’encourager dans son travail. La commission note en outre que le gouvernement fait état de la convention collective par secteur conclue entre le ministère de la Santé et le Syndicat des personnels de santé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes mesures pratiques destinées à améliorer l’emploi et les conditions de travail du personnel infirmier, en particulier en termes de perspectives de carrière et de rémunération, et pour rendre la profession d’infirmier plus attrayante. En outre, la commission souhaiterait recevoir copie de la convention collective par secteur susmentionnée.

De plus, la commission note que le gouvernement indique que, en raison de la réforme du secteur de la santé, le personnel infirmier a diminué pour passer de 62 509 employés en 2009 à 57 506 employés en 2013. Face à cette situation, le gouvernement met actuellement en exécution un programme de développement pour 2010-2014 destiné à faire face à la pénurie en personnel dans les instituts de soins de santé. La commission croit comprendre que le programme de développement vise à encourager les jeunes professionnels de la santé à s’installer dans les zones rurales, des commissions spéciales ayant été établies pour contrôler le recrutement du personnel dans le cadre de ce programme. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la mise en œuvre du programme de développement ainsi que sur les résultats obtenus.

En ce qui concerne la formation et l’enseignement infirmiers, la commission note que huit collèges médicaux publics fonctionnent actuellement dans le pays et que la durée des programmes de formation des infirmiers a été prolongée en 2011 pour passer de deux ans et demi à trois ans. Elle note également que, cette même année, une nouvelle norme a été adoptée par l’Etat, destinée à mettre à jour les programmes d’études et les programmes académiques concernés. La commission prie le gouvernement de transmettre copie de la norme d’Etat de 2011. La commission prie également le gouvernement de lui transmettre copie du décret no 58 du 13 juin 2013 sur l’instruction type de la protection du travail des infirmiers employés par des institutions publiques, dont il est fait état dans son rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphes 1 et 3, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmier. En ce qui concerne l’indication antérieure du gouvernement selon laquelle une nouvelle politique nationale de la santé doit être formulée dans le cadre de la réforme en cours du secteur de la santé, la commission note que le dernier rapport du gouvernement ne fournit aucun nouveau détail au sujet du processus de réforme et de son état d’avancement. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur l’application de la réforme du secteur de la santé, notamment par rapport à l’adoption d’une politique nationale de santé, et d’indiquer comment cette politique est destinée à influer sur la qualité des services infirmiers et sur les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. Elle prie aussi le gouvernement de préciser si et de quelle manière les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées ont été associées à la formulation de la nouvelle politique nationale de santé, comme exigé par cet article de la convention.

Articles 3 et 4. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission prend note des informations générales fournies dans le rapport du gouvernement au sujet des écoles médicales secondaires, de la durée des études d’infirmiers et du cycle de cinq ans exigé aux fins du certificat d’infirmier. La commission croit comprendre qu’il existe actuellement 8 écoles d’infirmiers ainsi qu’une école d’enseignement de soins infirmiers de troisième cycle. Tout en prenant note de ces informations, la commission souhaiterait que le gouvernement communique des informations détaillées et documentées – en transmettant notamment des copies de toutes lois ou de tous règlements, consignes ou circulaires administratives – sur l’enseignement de base et supérieur des soins infirmiers, les programmes d’études, les types de spécialisation en soins infirmiers, les programmes de formation et de développement des compétences, les conditions de qualification aux fins de l’exercice ou du renouvellement de l’autorisation d’exercice de la profession d’infirmier ainsi que tous autres détails concernant le système et les normes de l’enseignement des soins infirmiers.

Articles 2, paragraphe 2 b), et 5, paragraphe 2. Conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note que les niveaux de rémunération du personnel infirmier sont actuellement fixés par le décret du Conseil des ministres n^o 2 du 9 janvier 2004 sur l’approbation du système, des types et des montants des salaires du personnel occupé dans les institutions publiques de la santé financés à partir du budget de l’Etat. La commission prie le gouvernement de transmettre une copie du décret susmentionné et de fournir des informations similaires sur les niveaux de rémunération actuellement pratiqués dans le secteur privé en indiquant le nombre des établissements de santé et le nombre du personnel infirmier employé dans le secteur privé. Par ailleurs, la commission note que, selon une étude de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) intitulée «Systèmes de santé en transition – Azerbaïdjan» publiée en 2004, le salaire moyen des travailleurs de la santé est le plus bas de tous les secteurs économiques. C’est ainsi, par exemple, que, en 2001, le salaire mensuel moyen d’un infirmier diplômé était d’environ 52 000 manats (environ 65 dollars E.-U.) représentant 25,4 pour cent de la moyenne nationale (205 000 manats, soit environ 255 dollars E.-U.) et que celui d’un infirmier subalterne était de 42 000 manats (environ 52 dollars E.-U.) représentant 20,5 pour cent de la moyenne nationale. La commission prie le gouvernement de donner son avis à ce propos et de communiquer des informations sur tous les systèmes incitatifs élaborés en vue d’attirer les individus à la profession et de les y garder.

Article 7. Santé et sécurité au travail pour le personnel infirmier. La commission rappelle ses commentaires antérieurs dans lesquels elle avait noté que des normes spéciales étaient en élaboration pour le personnel infirmier de la part du ministère de la Santé sous forme de règlements et d’arrêtés ministériels sur la sécurité du travail. La commission prie à nouveau le gouvernement de présenter de manière succincte les normes en question, et de transmettre copie des textes les plus pertinents.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note, selon le rapport du gouvernement, que le personnel infirmier représentait 33 400 personnes en 2007. Elle note aussi, selon l’étude susmentionnée de l’OMS, que le nombre des infirmiers et du personnel de soutien diminue progressivement et que le nombre d’infirmiers par 1 000 habitants est tombé de dix en 1990 à sept en 2002. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations à jour sur l’application pratique de la convention et notamment des données statistiques et des renseignements sur les caractéristiques de la composition du personnel infirmier (par exemple, âge, sexe), le nombre d’infirmiers qui quittent ou qui embrassent la profession chaque année et le rapport à la population, de transmettre des copies des rapports ou des études officiels qui traitent des questions relatives au personnel infirmier, et d’indiquer toutes difficultés pratiques rencontrées dans l’application de la convention telles que le manque ou la migration d’infirmiers qualifiés, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement, qui ne contient que des réponses partielles aux points soulevés dans ses précédents commentaires.

Article 2, paragraphes 1 et 3, de la convention. Se référant aux déclarations antérieures du gouvernement selon lesquelles le secteur de la santé subit des réformes ayant pour but de jeter les fondements d’une politique nationale des soins de santé, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner des indications complètes sur tout progrès réalisé dans ce sens, en précisant de quelle manière il est assuré que les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées sont pleinement associées à la formulation de cette nouvelle politique des soins de santé. La commission souhaiterait connaître en particulier les mesures conçues pour améliorer la qualité des services de soins infirmiers, notamment en termes d’amélioration de la motivation et de la productivité de ce personnel.

Article 2, paragraphe 2 a), et article 3, paragraphe 1. Suite à ses précédents commentaires concernant l’enseignement et la formation professionnelle du secteur infirmier, la commission souhaiterait disposer d’informations plus précises sur le niveau, le contenu et la durée de cet enseignement, notamment à travers des copies de tous textes législatifs ou administratifs régissant le fonctionnement des établissements secondaires médicaux, la liste des professions infirmières et l’agrément du personnel infirmier.

Article 2, paragraphe 2 b), et article 5, paragraphe 2. La commission rappelle ses précédents commentaires, dans lesquels elle demandait au gouvernement de communiquer copie de la convention salariale de secteur conclue entre le ministère de la Santé et le Syndicat des travailleurs de la santé en mai 1999. Ce document n’ayant pas été reçu, la commission prie le gouvernement d’indiquer si l’accord en question est toujours en vigueur ou a fait place à un autre, prescrivant un nouveau barème des rémunérations du personnel infirmier, et d’en communiquer copie selon ce qui est approprié. A ce propos, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations à jour sur les niveaux de rémunération pratiqués actuellement dans les secteurs publics et privés et d’indiquer s’il existe d’autres mesures incitatives, d’ordre financier ou autre, ayant pour but de retenir le personnel infirmier qualifié dans la profession. De plus, la commission prie le gouvernement faire rapport sur tout nouveau développement touchant à l’expansion du secteur privé de la santé et d’indiquer si des conventions collectives ont d’ores et déjà été conclues pour déterminer les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier dans des établissements de soins privés.

Article 7. Se référant aux indications du gouvernement selon lesquelles des normes et règles spéciales devant revêtir la forme d’ordonnances ministérielles et règlements sur la sécurité au travail sont en voie d’élaboration en ce qui concerne le personnel infirmier, la commission saurait gré au gouvernement de donner un aperçu concis de ces normes et de communiquer copie des textes les plus pertinents.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations d’ordre général sur la manière dont la convention s’applique dans la pratique, notamment des statistiques des effectifs de personnel infirmier par secteur d’activité et par niveau de formation, et d’indiquer toutes difficultés d’ordre pratique rencontrées dans l’application de la convention. Elle exprime également l’espoir que le gouvernement communiquera copie dans son prochain rapport de tous les textes qui n’ont pas été transmis jusque-là au Bureau, comme l’ordonnance n^o 219 du 25 novembre 1993 concernant la rémunération du personnel de santé financée sur le budget de l’Etat et l’ordonnance n^o 10-1 du 25 mars 1999 sur l’arbitrage obligatoire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports.

Article 1, paragraphe 3, de la convention. La commission note que les services infirmiers à titre bénévole ne sont pas répandus dans le pays. Elle prie le gouvernement d’indiquer toute mesure qui serait prise à l’avenir à l’égard du personnel infirmier travaillant à titre bénévole.

Article 2, paragraphes 1 et 3. La commission note que, d’après les informations fournies par le gouvernement, la politique nationale des services et du personnel infirmiers se base sur la Constitution, sur le Code du travail et sur les lois et règlements dans le domaine de la santé. Elle note par ailleurs que le secteur de la santé est actuellement en cours de réforme en Azerbaïdjan. La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur toute politique nationale des services infirmiers qui aurait été mise en oeuvre dans ce cadre, en indiquant les organes responsables de son élaboration et de sa mise en oeuvre. Elle le prie également d’indiquer de quelle manière les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées ont été consultées dans le cadre de la politique susvisée.

Article 2, paragraphe 2 a). La commission note que la formation du personnel infirmier est dispensée par des écoles médicales spécialisées et par des cours de formation approfondie, en accord avec les programmes approuvés par le ministère de la Santé. Par ailleurs, elle note que le personnel infirmier reçoit, outre la formation de base spécialisée, une formation pratique appropriée. Enfin, elle note que, en 1999, 3 008 infirmières de niveau intermédiaire ont suivi des stages de perfectionnement, soit 5,3 pour cent du personnel de cette catégorie. Elle prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur le contenu et la durée de ces programmes.

Article 2, paragraphe 2 b). La commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles l’arrêté du ministère de la Santé n^o 219, concernant la rémunération du personnel de santé financée par le budget de l’Etat, du 25 novembre 1993, définit les attributions et le barème salarial du personnel infirmier. Elle note qu’il existe différentes catégories d’infirmiers auxquelles correspondent des niveaux de salaire différents. La commission note les brèves informations concernant la carrière du personnel infirmier et prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les perspectives de carrière du personnel infirmier dans les secteurs public et privé. Par ailleurs, elle prie le gouvernement de communiquer une copie de l’arrêté n° 219, du 25 novembre 1993.

Article 3, paragraphe 2. La commission note que la formation du personnel infirmier est dispensée dans le cadre du système d’éducation unifié, sous l’autorité du ministère de l’Education. Elle note que la liste des emplois liés aux soins infirmiers, la durée de la formation et les programmes sont établis par le ministère de la Santé et approuvés par le ministère de l’Education. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière l’enseignement et la formation du personnel infirmier sont coordonnés avec l’enseignement et la formation donnés aux autres travailleurs dans le domaine de la santé, conformément à ce paragraphe de la convention.

Article 4. La commission note que, selon le gouvernement, le niveau de connaissance et d’expérience nécessaire pour administrer des soins médicaux est déterminé par la législation nationale. La commission prie le gouvernement de préciser les dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions auxquelles est subordonné le droit d’exercer en matière de soins et de services infirmiers, et de fournir une copie des textes pertinents.

Article 5, paragraphe 2. La commission note que les conditions de rémunération des personnels de santé sont couvertes par l’accord salarial de branche signé entre le ministère de la Santé et le Comité de la République des syndicats des personnels de santé en mai 1999. Elle prie le gouvernement de lui fournir une copie de cet accord. Elle le prie également d’indiquer les progrès réalisés dans le développement du secteur privé de la santé, et de communiquer, le cas échéant, copie de conventions collectives régissant les conditions de travail du personnel infirmier du secteur privé.

Article 5, paragraphe 3. La commission note l’information selon laquelle le Code du travail inclut la grève comme un des moyens de résoudre les conflits de travail, mais que son article 281 définit un certain nombre de secteurs des services qui sont vitaux en matière d’hygiène et de sécurité du travail, parmi lesquels le secteur hospitalier, à l’égard desquels la grève est interdite. Elle note que, lorsque les parties sont incapables de résoudre un conflit survenu dans un de ces secteurs par une procédure de conciliation, elles sont soumises à l’arbitrage obligatoire. Elle note également que, sur la base de l’article 281 ci-dessus, des règlements sur l’arbitrage obligatoire ont été approuvés par l’arrêté n° 10-1 du ministère du Travail et de la Protection sociale, en date du 25 mars 1999. En conséquence, la commission prie le gouvernement de lui communiquer une copie de cet arrêté.

Article 6. La commission note que les conditions de travail du personnel infirmier en matière de repos hebdomadaire, de congé-éducation, de congé de maternité, de congé de maladie et de sécurité sociale sont régies par la législation générale du travail. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de communiquer une copie des conventions collectives, autres que l’accord salarial susmentionné (article 5, paragraphe 2), qui sont applicables en la matière au personnel infirmier.

Article 7. La commission note les informations communiquées par le gouvernement concernant les mesures prises pour lutter contre la propagation du VIH. Elle le prie de fournir une copie de la loi du 16 avril 1996 et de ses règlements d’application, ainsi que de l’instruction du Cabinet des ministres n^o 210, du 20 octobre 1997, qui met en place un programme national de prévention de la propagation du VIH. La commission note par ailleurs que des normes et des règlements spéciaux sont en cours d’élaboration à l’égard du personnel infirmier, en raison du nombre croissant de règlements touchant à la sécurité du travail introduits par le ministère de la Santé. La commission prie donc le gouvernement de continuer à l’informer des mesures prises dans ce domaine et de communiquer une copie de tous textes pertinents.

Point V du formulaire de rapport. La commission note l’information fournie par le gouvernement selon laquelle il y avait 57 223 travailleurs employés dans la catégorie intermédiaire du secteur médical au 1^er janvier 2000, parmi lesquels 28 774 infirmières, ce qui correspond à 713,8 et 358,9 employés dans les catégories respectives pour 100 000 habitants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, telles que par exemple: données statistiques relatives aux effectifs du personnel infirmier; nombre de personnes qui quittent la profession et les raisons invoquées pour leur départ; difficultés pratiques éventuellement rencontrées dans la mise en oeuvre de la convention, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Prière de communiquer une copie des instruments normatifs relatifs aux activités médicales, y compris les soins infirmiers et les services infirmiers. Prière également d'indiquer les dispositions spéciales éventuellement adoptées à l'intention du personnel infirmier travaillant à titre bénévole.

Article 2, paragraphes 1 et 3. Prière de communiquer des informations sur la politique nationale des services infirmiers, en indiquant les organes responsables de l'élaboration et la mise en oeuvre de cette politique. Prière également d'indiquer de quelle manière les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées ont été consultées dans le cadre de la politique susvisée.

Article 2, paragraphe 2 a). Prière d'indiquer les mesures qui ont été prises en vue d'assurer au personnel infirmier une éducation et une formation appropriées pour l'exercice de ses fonctions.

Article 2, paragraphe 2 b). Prière d'indiquer les dispositions législatives ou réglementaires régissant les conditions de travail du personnel infirmier. Prière également de communiquer des informations sur les perspectives de carrière du personnel infirmier dans les secteurs public et privé.

Article 2, paragraphe 4. Prière d'indiquer de quelle manière sont assurées la coordination et la consultation prévues au présent paragraphe.

Article 3, paragraphe 2. Prière d'indiquer comment est assurée la coordination prévue au présent paragraphe.

Article 4. Prière de communiquer des informations sur toutes dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions auxquelles est subordonné le droit d'exercer en matière de soins et de services infirmiers.

Article 5, paragraphes 1, 2 et 3. Prière d'indiquer les mesures prises pour encourager la participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers et la consultation de ce personnel sur les décisions le concernant.

Article 5, paragraphe 2. Prière d'indiquer par quelles méthodes sont déterminées les conditions d'emploi et de travail du personnel infirmier ainsi que leurs résultats dans les secteurs public et privé. Prière également, le cas échéant, de communiquer copie de conventions collectives régissant les conditions de travail du personnel infirmier du secteur privé.

Article 5, paragraphe 3. Prière de spécifier les procédures de règlement des conflits en usage pour le personnel infirmier du secteur public et du secteur privé ainsi que les dispositions législatives et/ou réglementaires applicables en la matière.

Article 6 a), b), c), d) et f). Prière d'indiquer si, et en vertu de quelles mesures, le personnel infirmier bénéficie de conditions au moins équivalentes à celles des autres travailleurs en matière de: a) durée du travail; b) repos hebdomadaire; c) congé annuel payé; d) congé-éducation; et f) congé de maladie. Prière également de communiquer copie de conventions collectives applicables en la matière au personnel infirmier.

Article 7. Prière d'indiquer toutes mesures prises ou envisagées, en particulier avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, pour tenir compte du risque particulier que représente pour le personnel infirmier l'exposition accidentelle au virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

Point V du formulaire de rapport. Prière de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, telles que par exemple: données statistiques relatives aux effectifs du personnel infirmier par rapport à la population; nombre de personnes qui quittent la profession; difficultés pratiques éventuellement rencontrées dans la mise en oeuvre de la convention, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Prière de communiquer une copie des instruments normatifs relatifs aux activités médicales, y compris les soins infirmiers et les services infirmiers. Prière également d'indiquer les dispositions spéciales éventuellement adoptées à l'intention du personnel infirmier travaillant à titre bénévole.

Article 2, paragraphes 1 et 3. Prière de communiquer des informations sur la politique nationale des services infirmiers, en indiquant les organes responsables de l'élaboration et la mise en oeuvre de cette politique. Prière également d'indiquer de quelle manière les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées ont été consultées dans le cadre de la politique susvisée.

Article 2, paragraphe 2 a). Prière d'indiquer les mesures qui ont été prises en vue d'assurer au personnel infirmier une éducation et une formation appropriées pour l'exercice de ses fonctions.

Article 2, paragraphe 2 b). Prière d'indiquer les dispositions législatives ou réglementaires régissant les conditions de travail du personnel infirmier. Prière également de communiquer des informations sur les perspectives de carrière du personnel infirmier dans les secteurs public et privé.

Article 2, paragraphe 4. Prière d'indiquer de quelle manière sont assurées la coordination et la consultation prévues au présent paragraphe.

Article 3, paragraphe 2. Prière d'indiquer comment est assurée la coordination prévue au présent paragraphe.

Article 4. Prière de communiquer des informations sur toutes dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions auxquelles est subordonné le droit d'exercer en matière de soins et de services infirmiers.

Article 5, paragraphes 1, 2 et 3. Prière d'indiquer les mesures prises pour encourager la participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers et la consultation de ce personnel sur les décisions le concernant.

Article 5, paragraphe 2. Prière d'indiquer par quelles méthodes sont déterminées les conditions d'emploi et de travail du personnel infirmier ainsi que leurs résultats dans les secteurs public et privé. Prière également, le cas échéant, de communiquer copie de conventions collectives régissant les conditions de travail du personnel infirmier du secteur privé.

Article 5, paragraphe 3. Prière de spécifier les procédures de règlement des conflits en usage pour le personnel infirmier du secteur public et du secteur privé ainsi que les dispositions législatives et/ou réglementaires applicables en la matière.

Article 6 a), b), c), d) et f). Prière d'indiquer si, et en vertu de quelles mesures, le personnel infirmier bénéficie de conditions au moins équivalentes à celles des autres travailleurs en matière de: a) durée du travail; b) repos hebdomadaire; c) congé annuel payé; d) congé-éducation; et f) congé de maladie. Prière également de communiquer copie de conventions collectives applicables en la matière au personnel infirmier.

Article 7. Prière d'indiquer toutes mesures prises ou envisagées, en particulier avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, pour tenir compte du risque particulier que représente pour le personnel infirmier l'exposition accidentelle au virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

Point V du formulaire de rapport. Prière de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, telles que par exemple: données statistiques relatives aux effectifs du personnel infirmier par rapport à la population; nombre de personnes qui quittent la profession; difficultés pratiques éventuellement rencontrées dans la mise en oeuvre de la convention, etc.