Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Dominique (Ratification: 2004)

Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

La commission prend note des observations du Syndicat du service public de la Dominique (DPSU), du Syndicat fusionné des travailleurs de la Dominique (DAWU) et de la Fédération des employeurs de la Dominique, communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 2 de la convention. Facilités accordées aux représentants des travailleurs. La commission note avec regret qu’en dépit de ses demandes répétées depuis 2004, le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur l’application de la convention dans la pratique et se limite à indiquer que la Division du travail constitue l’agence principale de l’administration de la politique du travail et veille au respect de la législation dans la pratique. La commission note que le DPSU exprime sa préoccupation quant au manque d’information sur l’application de la convention et qu’il appuie l’invitation à faire appel à l’assistance technique du BIT à cet égard. Le Conseil des relations professionnelles, dont l’avis est cité par le gouvernement dans son rapport, suggère aussi de donner suite à cette invitation. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des exemples de facilités accordées aux représentants des travailleurs par les conventions collectives en vigueur. Elle espère que le gouvernement mettra tout en œuvre pour prendre les mesures nécessaires dans un avenir proche afin d’assurer l’application de la convention dans la pratique, et lui rappelle qu’il peut solliciter l’assistance technique du BIT à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement, dû depuis 2014, n’a pas été reçu. Suite à l’appel urgent lancé au gouvernement en 2020, la commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations dont elle dispose. La commission rappelle que, depuis la ratification de la convention en 2004, le gouvernement n’a communiqué aucune information concernant l’application pratique de la convention. En 2009, la commission avait pris note du premier rapport du gouvernement et avait demandé au gouvernement de fournir des exemples de facilités accordées dans les conventions collectives en vigueur. La commission souligne l’importance de recevoir ce type d’information afin d’être en mesure d’évaluer l’application effective de la convention dans le pays. N’ayant reçu aucune observation de la part des partenaires sociaux, et ne disposant d’aucune information sur l’application pratique de la convention, la commission se réfère à sa demande directe antérieure adoptée en 2009, et prie instamment le gouvernement de communiquer une réponse complète à ce sujet. La commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à ce propos.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement, dû depuis 2014, n’a pas été reçu. Suite à l’appel urgent lancé au gouvernement en 2020, la commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations dont elle dispose. La commission rappelle que, depuis la ratification de la convention en 2004, le gouvernement n’a communiqué aucune information concernant l’application pratique de la convention. En 2009, la commission avait pris note du premier rapport du gouvernement et avait demandé au gouvernement de fournir des exemples de facilités accordées dans les conventions collectives en vigueur. La commission souligne l’importance de recevoir ce type d’information afin d’être en mesure d’évaluer l’application effective de la convention dans le pays. N’ayant reçu aucune observation de la part des partenaires sociaux, et ne disposant d’aucune information sur l’application pratique de la convention, la commission se réfère à sa demande directe antérieure adoptée en 2009, et prie instamment le gouvernement de communiquer une réponse complète à ce sujet. La commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à ce propos.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2021 au plus tard, elle procédera alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

La commission prie le gouvernement de fournir des exemples de facilités accordées dans les conventions collectives en vigueur.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2020 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

La commission prie le gouvernement de fournir des exemples de facilités accordées dans les conventions collectives en vigueur.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2009.

Répétition

La commission prie le gouvernement de fournir des exemples de facilités accordées dans les conventions collectives en vigueur.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2009. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Répétition

La commission prie le gouvernement de fournir des exemples de facilités accordées dans les conventions collectives en vigueur.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prie le gouvernement de fournir des exemples de facilités accordées dans les conventions collectives en vigueur.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prie le gouvernement de fournir des exemples de facilités accordées dans les conventions collectives en vigueur.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prie le gouvernement de fournir des exemples de facilités accordées dans les conventions collectives en vigueur.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement et le prie de fournir des exemples de facilités accordées dans les conventions collectives en vigueur.