Convention (n° 175) sur le travail à temps partiel, 1994 - Fédération de Russie (Ratification: 2016)

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1 à 10 de la convention. Protection des travailleurs à temps partiel. La commission prend note du premier rapport du gouvernement et des mesures nationales d’application de la convention, notamment le Code du travail du 30 décembre 2001 et la loi du 19 avril 1991 sur l’emploi de la population. Elle note en particulier que l’article 93 du Code du travail prévoit que le travail à temps partiel n’entraîne aucune restriction quant à la durée du congé annuel payé de base, au calcul de l’expérience professionnelle ou à d’autres droits au travail.