Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Commentaire précédent sur la convention no 106

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions en matière de temps de travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions no 1 (durée du travail (industrie)), no 14 (repos hebdomadaire (industrie)) et no 106 (repos hebdomadaire (commerce et bureaux)) dans un même commentaire.

Durée du travail

Articles 2 b) et c) et 4 et 5 de la convention no 1. Répartition variable de la durée du travail. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement, dans son rapport, fait référence à l’article 33, paragraphe 2, de la loi no 7/2008, qui prévoit que l’employeur peut, en fonction des caractéristiques du fonctionnement de l’entreprise, convenir avec le travailleur que la période de travail quotidienne dépasse les limites de huit heures par jour, à condition que le travailleur dispose de dix heures consécutives de repos par jour, dont le total n’est pas inférieur à douze heures, et que la période de travail ne puisse pas dépasser quarante-huit heures par semaine. La commission note également qu’en vertu de l’article 40, paragraphe 3, de la loi no 7/2008, l’organisation du travail en équipe est soumise aux limites maximales de la période de travail normale et garantit au travailleur dix heures de repos consécutives par jour, dont le total n’est pas inférieur à douze heures, et les horaires de travail peuvent être déterminés avec des périodes de travail continues ou entrecoupées. À cet égard, la commission rappelle que le calcul de la moyenne des heures de travail en général n’est autorisé par la convention que sur une période de référence d’une semaine, et à condition qu’une limite quotidienne de neuf heures soit exigée (article 2 b)); dans tous les autres cas où le calcul de la moyenne des heures de travail est autorisé sur des périodes de référence supérieures à une semaine, les circonstances sont clairement spécifiées, comme suit: i) en cas de travail par équipes, il est permis de prolonger la durée du travail au-delà de huit heures par jour et de quarante-huit heures par semaine, à la condition que la moyenne des heures de travail sur une période de trois semaines ou moins ne dépasse pas huit par jour et quarante-huit par semaine (article 2c)); ii) dans les travaux qui, en raison de leur nature, doivent être exécutés en continu par des équipes successives, la limite journalière et hebdomadaire des heures de travail peut être dépassée à condition que la durée du travail ne dépasse pas cinquante-six heures en moyenne par semaine (article 4); et iii) dans les cas exceptionnels où il est reconnu que les limites de huit heures par jour et de quarante-huit heures par semaine ne peuvent pas être appliquées, et dans ces cas seulement, des conventions entre organisations de travailleurs et d’employeurs concernant la limite journalière du travail sur une période plus longue peuvent avoir force de réglementation, à condition que le nombre moyen d’heures de travail par semaine, sur le nombre de semaines déterminé par une telle convention, ne dépasse pas quarante-huit (article 5). En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre les dispositions susmentionnées de la loi no 7/2008 en conformité avec les prescriptions de la convention, et de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

Article 6 de la convention no 1. Dérogations temporaires. Circonstances et limites. La commission observe que l’article 36 de la loi no 7/2008 relative aux heures supplémentaires: i) se contente de prescrire les circonstances dans lesquelles un employeur peut demander à un employé de faire des heures supplémentaires sans le consentement de cet employé et reste silencieuse sur les circonstances dans lesquelles le recours aux heures supplémentaires peut se faire avec le consentement de l’employé; et ii) ne semble fixer aucune limite claire aux heures supplémentaires. La commission observe également que l’article 37, paragraphe 2, de la loi no 7/2008 prévoit que les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur avec le consentement du travailleur ou à l’initiative du travailleur avec le consentement de l’employeur sont rémunérées à un taux supérieur de 20 pour cent aux heures normales. La commission rappelle que: i) des dérogations temporaires à la durée normale du travail sont autorisées par la convention dans des cas très limités et bien circonscrits; ii) des règlements déterminent le nombre maximum d’heures supplémentaires; et iii) le taux de rémunération des heures supplémentaires ne doit pas être inférieur à une fois et quart le taux normal. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris par le biais d’une révision de la loi no 7/2008, pour: i) définir les circonstances exceptionnelles dans lesquelles la durée normale du travail peut être temporairement augmentée dans les établissements industriels; ii) déterminer le nombre maximum d’heures supplémentaires autorisées; et iii) prévoir un taux de rémunération des heures supplémentaires au moins égal à une fois et quart le taux normal, conformément à cet article de la convention.

Repos hebdomadaire

Articles 4 et 5 de la convention no 14 et articles 7 et 8 de la convention no 106. Exceptions et repos compensatoire. Suite à ses précédents commentaires sur les articles 42, paragraphe 2 (régime de repos hebdomadaire flexible) et 43, paragraphe 3 (travail effectué volontairement par les travailleurs pendant leur jour de repos hebdomadaire) de la loi no 7/2008, la commission note que le gouvernement indique dans ses rapports que: i) en raison de la nature des activités dans l’industrie et les entreprises, et afin de promouvoir le développement durable de la société, une approche plus flexible est adoptée dans la loi pour réglementer les jours de repos hebdomadaire, tout en équilibrant les intérêts des employeurs et des employés; ii) l’amendement 2020 à la loi no 7/2008 ajoute l’obligation d’enregistrer le volontariat des travailleurs pour effectuer un travail pendant leur jour de repos hebdomadaire; iii) la disposition ne prévoit pas la rémunération en heures supplémentaires comme compensation pour le travail effectué le jour de repos hebdomadaire, mais le repos compensatoire devrait plutôt avoir la priorité; et iv) étant donné que le repos compensatoire doit être pris dans les 30 jours de travail, s’il ne peut être pris, la disposition prévoit à la place une rémunération en heures supplémentaires. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris la révision de la loi no 7/2008, pour garantir qu’en cas d’exceptions au principe du repos hebdomadaire, tous les salariés qui travaillent durant leur jour de repos hebdomadaire bénéficient, pour chaque période de sept jours, d’un repos d’une durée totale au moins équivalente à vingt-quatre heures consécutives, indépendamment de toute compensation monétaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 2, 4 et 5 de la convention. Uniformité en ce qui concerne le jour de repos hebdomadaire – Exceptions totales ou partielles. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires formulés au titre des articles 6, 7 et 8 de la convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 6, paragraphes 2 et 3, de la convention. Simultanéité du repos hebdomadaire et jour de repos hebdomadaire. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), alléguant que certaines dispositions de la loi sur les relations de travail présentaient un risque particulier d’abus. La CSI avait constaté à ce propos que l’article 42(2) autorise des aménagements flexibles du temps de travail dans le cadre desquels quatre jours de repos rémunérés sont accordés toutes les quatre semaines, si l’employeur et le travailleur en conviennent ainsi, et que l’article 43(3) permet au travailleur de travailler sur une base volontaire le jour de repos hebdomadaire en contrepartie soit d’un jour de repos compensatoire accordé dans les trente jours qui suivent, soit du salaire de base d’une journée de travail. La CSI avait allégué qu’il est très difficile de vérifier le caractère «volontaire» de la décision du travailleur, laquelle peut être facilement obtenue sous la pression de l’employeur. Enfin, la commission avait noté que la simultanéité du repos hebdomadaire était un principe fondamental de la convention et avait prié le gouvernement d’envisager favorablement l’adoption de mesures législatives visant à prévoir que la période de repos hebdomadaire devra, autant que possible, être accordée en même temps à toutes les personnes intéressées.

La commission note, d’après la réponse du gouvernement aux observations de la CSI, reçue le 15 janvier 2014, qu’un régime de repos hebdomadaire flexible est important dans les secteurs qui se livrent à des activités économiques continues. La commission prend note à ce propos des informations statistiques de 2013 communiquées dans la réponse du gouvernement, selon lesquelles 66 pour cent des travailleurs (environ 225 000 sur les 364 300) étaient occupés dans de tels secteurs, notamment dans le domaine des services, à savoir dans la vente de gros et de détail, l’hôtellerie et la restauration, les jeux, la construction, le transport, le stockage et les communications. Tout en prenant note des explications du gouvernement, la commission rappelle cependant qu’un jour de repos hebdomadaire accordé en même temps à tous les travailleurs est nécessaire pour leur permettre de tirer pleinement profit du repos hebdomadaire par rapport à leur vie familiale et sociale. Tout en notant, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci effectue actuellement un réexamen de la loi sur les relations de travail, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que la période de repos hebdomadaire soit accordée en même temps à tous les travailleurs.

Article 7 (lu conjointement avec l’article 11 a)) et article 8. Dérogations permanentes et temporaires. Repos compensatoire. La commission rappelle ses commentaires antérieurs concernant l’article 42(2) du la loi sur les relations de travail, qui autorise les parties à convenir de remplacer le repos hebdomadaire régulier par une période de quatre jours de repos rémunérés toutes les quatre semaines de travail, et l’article 43(4)(1) et (2), qui autorise les travailleurs à travailler de manière volontaire le jour de repos hebdomadaire en contrepartie d’une compensation monétaire. La commission note à ce propos que le gouvernement n’a fourni aucune explication supplémentaire sur la manière dont il a été tenu compte de toutes considérations sociales (et économiques) lors de l’établissement de régimes spéciaux de repos hebdomadaire ou dont il a été garanti que les catégories d’établissements soumises aux régimes spéciaux de repos hebdomadaire sont limitées à celles qui sont expressément couvertes par de tels régimes; le gouvernement se contente plutôt d’indiquer à nouveau les considérations économiques liées aux dispositions susmentionnées. La commission rappelle que, premièrement, la convention n’autorise l’application de régimes spéciaux de repos hebdomadaire, lorsque cela est nécessaire, qu’à des catégories déterminées de personnes ou des catégories déterminées d’établissements, en tenant compte de toutes considérations sociales et économiques pertinentes. Deuxièmement, qu’elle exige qu’un repos compensatoire soit accordé dans tous les cas de dérogations temporaires au régime normal du repos hebdomadaire, indépendamment de toute compensation financière. Enfin, conformément au paragraphe 3 de la recommandation (no 103) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, il convient d’éviter que les personnes ne travaillent pendant plus de trois semaines sans bénéficier de période de repos. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires sans plus tarder en vue de réviser sa loi sur les relations de travail et de réglementer toutes dérogations permanentes ou temporaires au système du repos hebdomadaire applicables aux entreprises industrielles, d’une manière qui donne pleinement effet aux prescriptions de ces articles de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 2, 5 et 6 de la convention. Limites journalière et hebdomadaire à la durée du travail. La commission prend note de l’article 22 de la loi sur les relations de travail (loi no 7/2008 du 1er janvier 2008) qui permet, par un accord entre l’employeur et l’employé, de déroger à la règle des huit heures de travail par jour et de 48 heures par semaine pour autant que l’employé bénéficie de dix heures consécutives de repos par jour et d’un total d’au moins douze heures de repos par jour et que la durée hebdomadaire du travail ne dépasse pas 48 heures. A cet égard, la commission rappelle son précédent commentaire dans lequel elle a attiré l’attention du gouvernement sur les prescriptions de la convention en vertu desquelles toute dérogation à la durée normale du travail dans la législation et la pratique nationales constitue un «cas exceptionnel» dans lequel les limites de huit heures et de 48 heures ne peuvent s’appliquer (du fait du surcroît de travail). Tout en notant que le gouvernement explique que cette disposition garantit une répartition équitable des heures sur la semaine de travail en maintenant la durée minimale de repos, la commission se voit obligée de rappeler son précédent commentaire, à savoir que, même pour les exceptions précises à la durée maximale du travail prévues par l’article 2 b) et c), le gouvernement doit toujours veiller à ce que la moyenne des heures de travail calculée sur une période de trois semaines ou moins ne dépasse pas huit par jour et 48 par semaine. En outre, la commission rappelle que toute dérogation de cette nature nécessite des consultations préalables entre les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées et souligne de nouveau qu’un accord individuel entre l’employeur et l’employé n’offre pas les garanties suffisantes prescrites par la convention. S’agissant des dérogations à la durée du travail prévues à l’article 4 pour les travaux ayant un fonctionnement nécessairement continu, la commission note que le gouvernement déclare qu’il n’est pas en mesure de fournir la liste prévue à l’article 7, paragraphe 1. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment il veille à ce que la durée du travail des employés sur une période de trois semaines ne dépasse pas la limite de huit heures par jour, comme prévu par l’article 2 c) de la convention. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur le chapitre V et les paragraphes 227 et 228 de l’étude d’ensemble de 2005 sur la durée du travail, qui contient de plus amples explications et des exemples de bonnes pratiques en ce qui concerne les procédures à suivre pour autoriser la prolongation de la durée du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 6, 7 et 8 de la convention. Droit au repos hebdomadaire – Dérogations permanentes et temporaires. La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération syndicale internationale (CSI) au sujet de l’application de la convention, reçus le 1er septembre 2013 et transmis au gouvernement le 20 septembre 2013. La CSI se réfère à la loi sur les relations du travail (décret no 7/2008), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, et indique qu’il n’existe, dans cette loi, aucune disposition en vertu de laquelle la période de repos hebdomadaire devrait être accordée en même temps à tout le personnel d’un même établissement. Elle souligne également que les exceptions autorisées à l’obligation fondamentale d’accorder un repos hebdomadaire de 24 heures au minimum sont définies en des termes très vagues dans la loi et que la décision de déroger à cette règle reste à la discrétion de l’employeur. En outre, la CSI se réfère à certaines dispositions de cette loi qui sont une source potentielle d’abus comme, par exemple, l’article 42(2) qui permet, dans le cadre d’aménagements du temps de travail, l’octroi de quatre jours de repos rémunérés toutes les quatre semaines si l’employeur et l’employé en conviennent ainsi, et l’article 43(3) qui autorise les personnes volontaires à travailler leur jour de repos hebdomadaire, en contrepartie d’un repos compensatoire accordé dans les trente jours ou d’une rémunération correspondant au salaire de base. Selon la CSI, il serait pratiquement impossible de s’assurer que les travailleurs intéressés se sont bien «portés volontaires» de leur plein gré à renoncer au repos hebdomadaire, sachant que leur décision pourra facilement être obtenue par les pressions de l’employeur. Enfin, en ce qui concerne les travailleurs migrants, la CSI relève qu’il n’y a, dans la loi sur l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, aucune disposition spécifique garantissant la protection du repos hebdomadaire et se réfère aux statistiques sur les inspections de 2006, dont il ressort que 41 pour cent de l’ensemble des infractions à la réglementation sur le repos hebdomadaire concernaient des travailleurs non résidents. La commission prie le gouvernement de communiquer tout commentaire qu’il souhaiterait formuler en réponse aux observations de la CSI. Elle le prie également de répondre aux points soulevés dans sa précédente demande directe en ce qui concerne l’application des articles 2, 6 et 7 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 2, 4 et 5 de la convention. Simultanéité du jour de repos hebdomadaire – Exceptions totales ou partielles. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre des articles 6, 7 et 8 de la convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note les explications fournies par le gouvernement concernant la portée de l’article 12 du décret législatif n^o 24/89/M du 3 avril 1989 qui s’applique donc à toutes les entreprises industrielles sans exception. Elle note également la déclaration du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur les relations de travail, en cours d’examen par l’assemblée législative, contiendra des dispositions relatives au travail en équipe, au travail de nuit et au travail continu (article 4 de la convention); au nombre maximum d’heures supplémentaires pouvant être effectuées ainsi qu’au taux de salaire applicable dans ce cas (article 6, paragraphe 2) et à l’obligation pour l’employeur d’apposer des affiches informant les travailleurs de la durée du travail et de tenir un registre des heures supplémentaires effectuées (article 8, paragraphe 1), points que la législation actuellement en vigueur n’aborde pas. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution dans ce domaine et de fournir copie du nouveau texte législatif dès qu’il sera entré en vigueur. Par ailleurs, notant que le projet de loi susmentionné contiendra de nombreuses dispositions relatives au travail de nuit, la commission se permet de suggérer que le gouvernement examine la possibilité de ratifier la convention n^o 171 sur le travail de nuit, 1990, qui contient les normes les plus récentes en matière de protection des travailleurs de nuit.

Article 2. Durée journalière du travail. Faisant suite à son précédent commentaire relatif à l’article 10, paragraphe 2, du décret législatif n^o 24/89/M – qui prévoit la possibilité de dépasser la limite de huit heures par jour et de 48 heures par semaine au moyen d’accords individuels entre les employeurs et les travailleurs à condition que la durée journalière maximale de travail ne dépasse pas dix heures et demie –, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le dépassement de la limite de huit heures par jour n’est pas obligatoire, le travailleur restant libre d’accepter ou de refuser d’effectuer les heures supplémentaires. Tout en notant l’intention du gouvernement de favoriser le développement économique par l’instauration de dispositions relatives à la durée du travail plus flexibles, la commission se voit obligée de rappeler, à nouveau, que la convention ne permet le dépassement de la limite de la durée maximale du travail journalier que dans les conditions bien spécifiques, définies à l’article 2, alinéas b) (répartition de la durée du travail sur la semaine) et c) (calcul en moyenne sur une période de trois semaines). La convention prévoit, par ailleurs, d’autres exceptions à la règle générale de 8 heures par jour et 48 heures par semaine mais uniquement dans les conditions strictes prévues aux articles 3 (accidents, travaux urgents et force majeure), 4 (usines à feu continu), 5 (calcul en moyenne dans les cas exceptionnels) et 6 (dérogations permanentes et temporaires). La commission souligne enfin que les dérogations à la journée de 8 heures nécessitent des consultations préalables entre les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées – voire même des règlements pris par l’autorité publique après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées – et que, par conséquent, un accord individuel entre l’employeur et l’employé n’offre pas les garanties suffisantes requises par la convention et par conséquent ne suffit en aucun cas pour autoriser une prolongation de la durée du travail. A ce propos, la commission attire l’attention du gouvernement sur les paragraphes 85-168 de l’étude d’ensemble qu’elle a effectuée en 2005 sur les conventions n^os 1 et 30 concernant la durée du travail, qui offrent une analyse détaillée des prescriptions de la convention relatives à la répartition de la durée du travail et aux dérogations autorisées. La commission prie donc le gouvernement de réviser l’article 10, paragraphe 2, du décret législatif n^o 24/89/M afin de le mettre en conformité avec la convention et de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé sur ce point.

Article 7, paragraphe 1. Liste des dérogations. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les organisations d’employeurs et de travailleurs n’ont signé aucune convention conformément à l’article 5 de la convention. Elle note également que le gouvernement n’a émis aucun règlement déterminant des dérogations permanentes ou temporaires. Cependant, s’agissant des travaux classés comme ayant un fonctionnement nécessairement continu au sens de l’article 4, la commission note que le gouvernement se réfère à certains secteurs d’activité tels que la restauration, l’hôtellerie, les jeux, le transport et autres services, ainsi qu’au projet de loi sur les relations de travail qui devrait contenir des dispositions claires relatives au travail par équipes. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir une liste précise des travaux classés comme ayant un fonctionnement nécessairement continu au sens de l’article 4 et le prie de tenir le Bureau informé de tout changement qui interviendrait en matière de dérogation à la durée du travail.

Point VI du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement, notamment en ce qui concerne le nombre d’infractions constatées en matière de durée du travail pour la période 2003-2006. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de la convention ainsi que sur toute difficulté rencontrée dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphes 2 et 3, de la convention. Simultanéité et jour d’attribution du repos hebdomadaire. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle il est impossible de prescrire une règle uniforme à cause de la variété et de la complexité des modes de fonctionnement des entreprises. La commission considère cependant que l’article 17, paragraphe 2, du décret-loi n^o 24/89/M – qui dispose que le jour de repos hebdomadaire de chaque travailleur sera fixé par l’employeur en accord avec les exigences de fonctionnement de l’entreprise – ne donne pas pleinement effet aux dispositions de l’article 2, paragraphes 2 et 3, de la convention, qui requiert que le repos hebdomadaire devrait être accordé autant que possible en même temps à tout le personnel de chaque établissement et qu’il devrait coïncider avec les jours consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région. A ce propos, la commission rappelle que la convention s’articule autour de trois principes afférents, à savoir: la périodicité (repos de 24 heures par période de sept jours), la continuité (période de repos d’au moins 24 heures consécutives) et la simultanéité (le jour de repos est en principe le même pour tous). Comme la commission l’a souligné aux paragraphes 97 et 98 de son étude d’ensemble de 1964 sur le repos hebdomadaire dans l’industrie, le commerce et les bureaux, «la simultanéité du jour de repos hebdomadaire permet aux travailleurs de jouir ensemble des loisirs communs […] et, même en l’absence de dispositions expresses, le seul fait que le jour de repos soit fixé un jour déterminé de la semaine suffit à assurer la règle de la simultanéité». Par ailleurs, la commission considère que les exceptions au repos hebdomadaire mentionnées par le gouvernement présupposent l’existence d’un principe de base. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec la convention sur ce point.

Article 4, paragraphe 1 (lu conjointement avec l’article 6, paragraphe 1). Exceptions totales ou partielles. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles, bien que l’article 18 du décret-loi n^o 24/89/M – qui prévoit que, lorsqu’il n’est pas possible d’appliquer la règle sur le repos hebdomadaire de 24 heures en raison de la nature de l’activité économique, les travailleurs doivent bénéficier d’un repos de quatre jours consécutifs pour chaque période de travail de quatre semaines – n’énumère pas les secteurs, les professions et les activités concernées, cela ne signifie pas que le repos hebdomadaire des travailleurs est arbitrairement différé par les employeurs puisque les entreprises doivent apporter la preuve que le régime normal de repos hebdomadaire ne peut être appliqué avant qu’une dérogation puisse être accordée. A cet égard, la commission souhaite rappeler que les exceptions totales ou partielles au régime du repos hebdomadaire doivent: i) tenir compte des considérations humanitaires et économiques pertinentes; et ii) être prises en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées. De plus, l’article 6, paragraphe 1, de la convention dispose que tout Membre doit fournir une liste des exceptions accordées conformément à l’article 4. En conséquence, la commission réitère sa demande et prie le gouvernement d’indiquer: i) de quelle manière les considérations sociales et pas seulement économiques sont prises en compte dans le cadre des exceptions totales ou partielles au repos hebdomadaire; et ii) les types d’établissements actuellement soumis à des régimes spéciaux de repos hebdomadaire, en précisant le nombre de travailleurs concernés par ces exceptions et en expliquant pourquoi le jour de repos hebdomadaire est différé.

Article 7. Affiches et registres. La commission note l’indication selon laquelle aucune disposition législative n’oblige les employeurs à afficher ou tenir des registres relatifs au repos hebdomadaire. Elle note également que le projet de loi sur les relations de travail est en cours d’examen et qu’il contiendra des dispositions sur ce point. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution dans ce domaine et de fournir copie du nouveau texte législatif dès qu’il aura été adopté.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement pour la période 2003-2006. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations générales sur l’application pratique de la convention, et notamment des données statistiques concernant le nombre de travailleurs couverts par la législation donnant effet à la convention, des extraits de rapports des services d’inspection indiquant le nombre d’infractions aux règles relatives au repos hebdomadaire qui ont été relevées et les sanctions prises à cet égard, copie de conventions collectives contenant des clauses sur le repos hebdomadaire, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2 de la convention. Champ d’application. Faisant suite à son précédent commentaire concernant la législation applicable aux employés de maison, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le nouveau projet de loi sur les relations de travail – qui s’appliquera également aux employés de maison – est actuellement en cours d’examen par l’assemblée législative et que ce projet devrait être adopté très prochainement. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution dans ce domaine et de fournir copie du nouveau texte législatif dès qu’il aura été adopté.

Article 6, paragraphes 2 et 3. Simultanéité et jour d’attribution du repos hebdomadaire. La commission note les explications du gouvernement selon lesquelles les transformations économiques et les besoins du secteur des services rendent difficile l’attribution d’un jour de repos hebdomadaire fixe. Le principe de la simultanéité du repos hebdomadaire est cependant un principe essentiel de la convention, qui conditionne d’ailleurs l’existence des exceptions, permanentes ou temporaires, prévues aux articles 7 et 8 de la convention. La commission considère donc que, à l’instar de l’article 192 du Règlement général du personnel administratif du service public de Macao qui fixe le samedi et le dimanche comme jours de repos hebdomadaire, le décret-loi n^o 24/89/M devrait contenir une disposition analogue. Elle prie donc le gouvernement de considérer favorablement l’adoption de mesures législatives afin de fixer le jour de repos consacré par la tradition ou les usages comme jour de repos hebdomadaire, et de prévoir que le repos hebdomadaire doit être accordé, autant que possible, en même temps à tout le personnel de chaque établissement, comme le requiert cet article de la convention.

Article 7 (lu conjointement avec l’article 11 a)). Régimes spéciaux de repos hebdomadaire. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles, bien que l’article 18 du décret-loi n^o 24/89/M – qui prévoit que, lorsqu’il n’est pas possible d’appliquer la règle sur le repos hebdomadaire de 24 heures en raison de la nature de l’activité économique, les travailleurs doivent bénéficier d’un repos de quatre jours consécutifs pour chaque période de travail de quatre semaines – n’énumère pas les secteurs, les professions et les activités concernées, on ne doit pas en déduire que le repos hebdomadaire des travailleurs peut arbitrairement être différé par les employeurs dès lors que les entreprises doivent apporter la preuve que le régime normal de repos hebdomadaire ne peut être appliqué, y compris dans l’attente d’une dérogation. A cet égard, la commission souhaite rappeler que les régimes spéciaux de repos hebdomadaire font l’objet d’exigences définies à l’article 7 de la convention, en l’occurrence: i) tenir compte des considérations sociales et économiques pertinentes; ii) les personnes auxquelles ils s’appliquent doivent avoir droit, pour chaque période de sept jours, à un repos d’une durée totale au moins équivalente à la période prévue à l’article 6, soit 24 heures; et iii) toute mesure portant sur l’application de régimes spéciaux de repos hebdomadaire doit être prise en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées. De plus, l’article 11 a) de la convention dispose que tout Membre doit fournir une liste des catégories de personnes et des catégories d’établissements soumises aux régimes spéciaux de repos hebdomadaire. En conséquence, la commission réitère sa demande et prie le gouvernement d’indiquer: i) de quelle manière les considérations sociales, et pas seulement les considérations économiques, sont prises en compte dans le cadre des régimes spéciaux de repos hebdomadaire; ii) de quelle manière un repos hebdomadaire d’une durée totale de 24 heures pour chaque période de sept jours est assuré pour les travailleurs concernés; et iii) les types d’établissements actuellement soumis à des régimes spéciaux de repos hebdomadaire, en précisant le nombre de travailleurs relevant de ces régimes et en expliquant pourquoi le jour de repos hebdomadaire est différé.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement pour la période 2003-2006. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations générales sur l’application pratique de la convention, et notamment des données statistiques concernant le nombre de travailleurs couverts par la législation donnant effet à la convention, des extraits de rapports des services d’inspection indiquant le nombre d’infractions aux règles relatives au repos hebdomadaire qui ont été relevées et les sanctions prises à cet égard, copies de conventions collectives contenant des clauses sur le repos hebdomadaire, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention et souhaite attirer son attention sur les points suivants.

Article 2, paragraphes 2 et 3, de la convention. La commission note qu’il ne semble exister aucune disposition législative prévoyant que le repos hebdomadaire est accordé, autant que possible, en même temps à tout le personnel de chaque établissement, et qu’il coïncide avec les jours de repos consacrés par la tradition ou les usages. Par conséquent, elle prie le gouvernement de transmettre des explications supplémentaires sur ces points.

Article 4, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 6, paragraphe 1. La commission note qu’aux termes de l’article 18 du décret législatif n^o 24/89/M, lorsqu’il n’est pas possible d’appliquer la règle sur le repos hebdomadaire de vingt-quatre heures en raison de la nature de l’activité économique, les travailleurs doivent bénéficier d’un repos de quatre jours consécutifs pour chaque période de travail de quatre semaines. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des établissements industriels sont actuellement soumis à des régimes spéciaux de repos hebdomadaire, le nombre de travailleurs concernés par ces régimes et les raisons de l’ajournement du repos hebdomadaire.

Article 7. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle aucune mesure n’a encore été adoptée pour obliger les employeurs à prévoir un affichage sur le lieu de travail en vue d’indiquer les jours et heures de repos collectif, ou à dresser des registres pour informer les travailleurs des régimes de repos particuliers. Le gouvernement ajoute que le nouveau projet de législation sur le travail, qui se trouve actuellement à un stade avancé du processus législatif, devrait remédier à la situation. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout élément nouveau sur ce point.

Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à transmettre des informations générales sur l’application de la convention en pratique, notamment des statistiques sur le nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, des extraits de rapports des services de l’inspection du travail indiquant le nombre d’infractions observées et les sanctions prises, des informations complètes sur les exceptions autorisées - totales ou partielles -, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention et souhaite attirer son attention sur les points suivants.

Article 2 de la convention. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les personnes qui travaillent comme employés de maison sont exclues du champ d’application du décret législatif n^o 24/89/M car, à l’origine, les emplois de maison n’étaient exercés que par des travailleurs non résidents. Le gouvernement indique que, pour remédier à cette situation, les employés de maison vont être couverts par le nouveau projet de loi sur le travail qui se trouve actuellement à un stade avancé du processus législatif. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations complètes sur les modifications législatives une fois qu’elles seront entrées en vigueur, et de transmettre copie de tout texte pertinent.

Article 6, paragraphes 2 à 4. La commission note qu’il ne semble exister aucune disposition législative prévoyant que le repos hebdomadaire est accordé, autant que possible, en même temps à tout le personnel de chaque établissement; qu’il coïncide avec le jour de repos consacré par la tradition ou les usages; et qu’en matière de repos hebdomadaire les traditions et usages des minorités religieuses doivent être respectés. Par conséquent, elle prie le gouvernement de transmettre des explications supplémentaires sur ces points. De plus, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, les fonctionnaires ont droit à deux jours de repos hebdomadaire (samedi et dimanche). Elle prie donc le gouvernement d’indiquer les dispositions légales qui réglementent le repos hebdomadaire des fonctionnaires, et de transmettre copie de tout texte pertinent.

Article 7, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 11 a). La commission note qu’aux termes de l’article 18 du décret législatif 24/89/M, lorsqu’ il n’est pas possible d’appliquer la règle sur le repos hebdomadaire de vingt-quatre heures en raison de la nature de l’activité économique, les travailleurs doivent bénéficier d’un repos de quatre jours consécutifs pour chaque période de travail de quatre semaines. A cet égard, la commission renvoie au paragraphe 3 a) de la recommandation (nº 103) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, aux termes duquel les personnes auxquelles des régimes spéciaux sont applicables ne devraient pas travailler pendant plus de trois semaines sans bénéficier des périodes de repos auxquelles elles ont droit. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’indiquer les types d’établissements actuellement soumis à des régimes spéciaux de repos hebdomadaire, en précisant le nombre de travailleurs relevant de ces régimes et en expliquant pourquoi le jour de repos est accordé plus tard.

Article 8, paragraphe 2. Dans son rapport, le gouvernement donne des indications générales sur le rôle du Conseil tripartite de consultation sociale dans la formulation de politiques sociales et de travail. La commission en prend note et prie le gouvernement d’indiquer plus précisément comment les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées ont été consultées lors de la détermination des cas dans lesquels des dérogations temporaires peuvent être accordées.

Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à transmettre des informations générales sur l’application pratique de la convention, notamment des statistiques sur le nombre de travailleurs couverts par la législation applicable, des extraits de rapports des services de l’inspection du travail indiquant le nombre et la nature des infractions signalées, des informations complètes sur les cas autorisés d’ajournement du repos hebdomadaire ou de dérogations temporaires, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend bonne note des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport sur l’application de la convention.

Article 1, paragraphe 1, de la convention. Se référant aux articles 3 et 12 du décret législatif n^o 24/89/M sur les relations de travail, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer si les travailleurs de l’industrie sont exclus du champ d’application des dispositions sur le temps de travail et, dans l’affirmative, de préciser quelles dispositions législatives réglementent la durée du travail pour ces travailleurs.

Article 2. La commission note que l’article 10(2) du décret législatif n^o 24/89/M permet de dépasser la limite de huit heures par jour et de quarante-huit heures par semaine au moyen d’accords individuels entre les employeurs et les travailleurs, à condition qu’aucune journée de travail ne dépasse dix heures et demie par jour. A cet égard, elle attire l’attention du gouvernement sur le fait que l’article 2 b) de la convention permet le dépassement de la limite des huit heures par jour à condition qu’il n’excède pas une heure par jour, et uniquement si les organisations patronales et ouvrières ou les représentants des patrons et des ouvriers y consentent. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures voulues pour rendre sa législation davantage conforme aux prescriptions de la convention sur ce point.

Article 4. La commission note que, en application de l’article 55 du décret législatif n^o 24/89/M, une législation spéciale sera adoptée pour réglementer le travail en équipe, le travail de nuit et le travail continu. Elle prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle un projet d’instrument a déjà été préparé pour réviser la législation actuelle, et qu’il se trouve actuellement à un stade avancé du processus législatif. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de transmettre copie de la nouvelle législation dès qu’elle aura été adoptée.

Article 6, paragraphe 2. Se référant à l’article 11 du décret législatif n^o 24/89/M, la commission note qu’il n’existe aucun taux de salaire minimum pour les heures supplémentaires, comme le prévoit cet article de la convention. Elle note aussi que, sauf dans les cas où la charge de travail augmente de façon imprévisible, il ne semble exister aucune limite au nombre d’heures supplémentaires autorisées par jour. A cet égard, elle rappelle que chaque fois que des heures supplémentaires sont autorisées, il faut déterminer le nombre maximum d’heures supplémentaires et prévoir expressément que le taux de salaire pour les heures supplémentaires sera majoré d’au moins 25 pour cent par rapport au salaire normal. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées ou envisagées pour donner plein effet à la convention sur ce point.

Article 7, paragraphe 1. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur: i) les entreprises considérées comme ayant un fonctionnement nécessairement continu; ii) la pratique des accords qui relèvent de l’article 5 de la convention; et iii) la réglementation relative aux dérogations permanentes et temporaires, comme le prescrit cet article de la convention.

Article 8, paragraphe 1. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle aucune mesure n’a encore été mise en œuvre pour obliger les employeurs à faire connaître les horaires de travail au moyen d’un affichage officiel. Elle note aussi que la législation actuelle ne contient aucune disposition leur imposant d’inscrire sur les registres appropriés, selon le mode approuvé, toutes les heures supplémentaires effectuées. Par conséquent, elle prie le gouvernement de prendre les mesures voulues pour garantir que les mesures de mise en œuvre prévues par cet article de la convention soient pleinement appliquées.

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des statistiques sur le nombre de travailleurs, ventilées par catégorie professionnelle et par sexe, qui portent sur la période 1999-2002. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à transmettre des informations sur l’application pratique de la convention, notamment des extraits de rapports officiels et des informations sur toute difficulté rencontrée pour appliquer la convention.