Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Dominique (Ratification: 2002)

Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

La commission prend note des observations du Syndicat de la fonction publique de la Dominique (DPSU), du Syndicat unifié des travailleurs de Dominique (DAWU) et de la Fédération des employeurs dominiquais (DEF) communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 2 et 5 de la convention. Procédures de consultation. Consultations efficaces. La commission note avec préoccupation l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis le rapport précédent reçu en 2011, aucune mesure n’a été prise pour assurer des consultations efficaces sur les questions relatives aux normes internationales du travail. Toutefois, la commission observe que le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère du Travail, de la Réforme du service public, du Partenariat social, de l’Entrepreneuriat et du Développement des petites entreprises – un ministère relativement nouveau, désormais chargé des questions de travail – a fait de cette question une priorité. Reconnaissant ses obligations légales et administratives en tant que Membre de l’OIT, le gouvernement s’attachera en particulier à faciliter des consultations véritables et constructives et à présenter les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail au Parlement (Assemblée) pour examen.

À cet égard, la commission note que le DPSU a appelé le gouvernement à faire preuve de sa volonté de déployer et maintenir un cadre tripartite permettant le dialogue continu entre les partenaires sociaux, en particulier à l’appui des obligations nationales en matière de présentation de rapports. Le DPSU s’attend à des progrès positifs en ce qui concerne le renforcement du dialogue social et du tripartisme dans le pays, et souligne que le gouvernement a un rôle central à jouer dans ce processus. En outre, la commission prend note de l’indication du DAWU selon laquelle, bien que le Comité consultatif des relations professionnelles (IRAC) – composé de représentants d’employeurs et de travailleurs – existe formellement, il est resté inactif pendant plusieurs années. Cette longue période d’inactivité a empêché la participation effective des partenaires sociaux, privant ainsi les syndicats de plateforme pour exprimer leurs préoccupations ou contribuer aux discussions sur les questions touchant leurs membres. Les syndicats prient donc le gouvernement de tenir d’urgence des consultations avec les partenaires sociaux pour se conformer à ses obligations. Enfin, la commission note que la DEF confirme l’absence de consultations tripartites, comme l’exige la convention.

Rappelant que les mêmes problèmes persistent depuis plus de dix ans, la commission prie instamment le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires et possibles pour garantir la tenue de consultations tripartites efficaces, comme l’exige la convention. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard et rappelle qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau pour faciliter ce processus. La commission tient à rappeler que la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, est le principal instrument consacrant le principe du tripartisme au niveau national. Le tripartisme, et le dialogue social qui en découle, est la pierre angulaire de l’Organisation internationale du Travail et reste le fondement essentiel pour parvenir à un consensus social, renforcer la résilience et favoriser de bonnes pratiques en matière de travail. La commission espère donc que le gouvernement fera preuve de la volonté politique nécessaire pour donner pleinement effet à la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2024 au plus tard, elle procédera alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Procédures de consultation. Le gouvernement indique que les questions relatives aux procédures de consultation prévues par la convention ont été incluses dans le champ d’intervention du programme par pays de promotion du travail décent. Il affirme en outre qu’il a été entendu que, au sein du Comité consultatif pour les relations professionnelles (IRAC), les employeurs et les travailleurs doivent être représentés sur un pied d’égalité dans les consultations. La commission se réfère à l’article 2 de la convention et réitère sa précédente demande en invitant le gouvernement à fournir dans son rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer des consultations efficaces sur les normes internationales du travail. La commission invite également le gouvernement à fournir, dans son rapport, des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des autres questions en relation avec les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1.

Consultations requises par la convention. Le gouvernement indique qu’il fait tout son possible pour soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission réitère sa précédente demande directe et demande au gouvernement de soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations pertinentes sur les consultations tripartites tenues sur ce sujet (article 5, paragraphe 1 b)).

Soutien administratif. Financement de la formation. Le gouvernement indique que les consultations seront pour l’essentiel financées par le gouvernement avec l’aide du secteur privé, d’ONG et d’organisations internationales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les moyens par lesquels il prévoit d’assumer la responsabilité du soutien administratif des procédures de consultation visées par la convention (article 4, paragraphe 1), ainsi que des informations détaillées sur les arrangements appropriés pris pour le financement de toute formation nécessaire des personnes participant à ces consultations (article 4, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2023 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Procédures de consultation. Le gouvernement indique que les questions relatives aux procédures de consultation prévues par la convention ont été incluses dans le champ d’intervention du programme par pays de promotion du travail décent. Il affirme en outre qu’il a été entendu que, au sein du Comité consultatif pour les relations professionnelles (IRAC), les employeurs et les travailleurs doivent être représentés sur un pied d’égalité dans les consultations.La commission se réfère à l’article 2 de la convention et réitère sa précédente demande en invitant le gouvernement à fournir dans son rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer des consultations efficaces sur les normes internationales du travail. La commission invite également le gouvernement à fournir, dans son rapport, des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des autres questions en relation avec les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1.

Consultations requises par la convention. Le gouvernement indique qu’il fait tout son possible pour soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence.La commission réitère sa précédente demande directe et demande au gouvernement de soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations pertinentes sur les consultations tripartites tenues sur ce sujet (article 5, paragraphe 1 b)).

Soutien administratif. Financement de la formation. Le gouvernement indique que les consultations seront pour l’essentiel financées par le gouvernement avec l’aide du secteur privé, d’ONG et d’organisations internationales.La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les moyens par lesquels il prévoit d’assumer la responsabilité du soutien administratif des procédures de consultation visées par la convention (article 4, paragraphe 1), ainsi que des informations détaillées sur les arrangements appropriés pris pour le financement de toute formation nécessaire des personnes participant à ces consultations (article 4, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2022 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Procédures de consultation. Le gouvernement indique que les questions relatives aux procédures de consultation prévues par la convention ont été incluses dans le champ d’intervention du programme par pays de promotion du travail décent. Il affirme en outre qu’il a été entendu que, au sein du Comité consultatif pour les relations professionnelles (IRAC), les employeurs et les travailleurs doivent être représentés sur un pied d’égalité dans les consultations. La commission se réfère à l’article 2 de la convention et réitère sa précédente demande en invitant le gouvernement à fournir dans son rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer des consultations efficaces sur les normes internationales du travail. La commission invite également le gouvernement à fournir, dans son rapport, des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des autres questions en relation avec les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1.

Consultations requises par la convention. Le gouvernement indique qu’il fait tout son possible pour soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission réitère sa précédente demande directe et demande au gouvernement de soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations pertinentes sur les consultations tripartites tenues sur ce sujet (article 5, paragraphe 1 b)).

Soutien administratif. Financement de la formation. Le gouvernement indique que les consultations seront pour l’essentiel financées par le gouvernement avec l’aide du secteur privé, d’ONG et d’organisations internationales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les moyens par lesquels il prévoit d’assumer la responsabilité du soutien administratif des procédures de consultation visées par la convention (article 4, paragraphe 1), ainsi que des informations détaillées sur les arrangements appropriés pris pour le financement de toute formation nécessaire des personnes participant à ces consultations (article 4, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2021 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Procédures de consultation. Le gouvernement indique que les questions relatives aux procédures de consultation prévues par la convention ont été incluses dans le champ d’intervention du programme par pays de promotion du travail décent. Il affirme en outre qu’il a été entendu que, au sein du Comité consultatif pour les relations professionnelles (IRAC), les employeurs et les travailleurs doivent être représentés sur un pied d’égalité dans les consultations. La commission se réfère à l’article 2 de la convention et réitère sa précédente demande en invitant le gouvernement à fournir dans son rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer des consultations efficaces sur les normes internationales du travail. La commission invite également le gouvernement à fournir, dans son rapport, des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des autres questions en relation avec les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1.

Consultations requises par la convention. Le gouvernement indique qu’il fait tout son possible pour soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission réitère sa précédente demande directe et demande au gouvernement de soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations pertinentes sur les consultations tripartites tenues sur ce sujet (article 5, paragraphe 1 b)).

Soutien administratif. Financement de la formation. Le gouvernement indique que les consultations seront pour l’essentiel financées par le gouvernement avec l’aide du secteur privé, d’ONG et d’organisations internationales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les moyens par lesquels il prévoit d’assumer la responsabilité du soutien administratif des procédures de consultation visées par la convention (article 4, paragraphe 1), ainsi que des informations détaillées sur les arrangements appropriés pris pour le financement de toute formation nécessaire des personnes participant à ces consultations (article 4, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2020 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Procédures de consultation. Le gouvernement indique que les questions relatives aux procédures de consultation prévues par la convention ont été incluses dans le champ d’intervention du programme par pays de promotion du travail décent. Il affirme en outre qu’il a été entendu que, au sein du Comité consultatif pour les relations professionnelles (IRAC), les employeurs et les travailleurs doivent être représentés sur un pied d’égalité dans les consultations. La commission se réfère à l’article 2 de la convention et réitère sa précédente demande en invitant le gouvernement à fournir dans son rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer des consultations efficaces sur les normes internationales du travail. La commission invite également le gouvernement à fournir, dans son rapport, des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des autres questions en relation avec les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1.

Consultations requises par la convention. Le gouvernement indique qu’il fait tout son possible pour soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission réitère sa précédente demande directe et demande au gouvernement de soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations pertinentes sur les consultations tripartites tenues sur ce sujet (article 5, paragraphe 1 b)).

Soutien administratif. Financement de la formation. Le gouvernement indique que les consultations seront pour l’essentiel financées par le gouvernement avec l’aide du secteur privé, d’ONG et d’organisations internationales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les moyens par lesquels il prévoit d’assumer la responsabilité du soutien administratif des procédures de consultation visées par la convention (article 4, paragraphe 1), ainsi que des informations détaillées sur les arrangements appropriés pris pour le financement de toute formation nécessaire des personnes participant à ces consultations (article 4, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2011.

Répétition

Procédures de consultation. Le gouvernement indique que les questions relatives aux procédures de consultation prévues par la convention ont été incluses dans le champ d’intervention du programme par pays de promotion du travail décent. Il affirme en outre qu’il a été entendu que, au sein du Comité consultatif pour les relations professionnelles (IRAC), les employeurs et les travailleurs doivent être représentés sur un pied d’égalité dans les consultations. La commission se réfère à l’article 2 de la convention et réitère sa précédente demande en invitant le gouvernement à fournir dans son rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer des consultations efficaces sur les normes internationales du travail. La commission invite également le gouvernement à fournir, dans son rapport, des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des autres questions en relation avec les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1.

Consultations requises par la convention. Le gouvernement indique qu’il fait tout son possible pour soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission réitère sa précédente demande directe et demande au gouvernement de soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations pertinentes sur les consultations tripartites tenues sur ce sujet (article 5, paragraphe 1 b)).

Soutien administratif. Financement de la formation. Le gouvernement indique que les consultations seront pour l’essentiel financées par le gouvernement avec l’aide du secteur privé, d’ONG et d’organisations internationales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les moyens par lesquels il prévoit d’assumer la responsabilité du soutien administratif des procédures de consultation visées par la convention (article 4, paragraphe 1), ainsi que des informations détaillées sur les arrangements appropriés pris pour le financement de toute formation nécessaire des personnes participant à ces consultations (article 4, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2011. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Répétition

Procédures de consultation. Le gouvernement indique que les questions relatives aux procédures de consultation prévues par la convention ont été incluses dans le champ d’intervention du programme par pays de promotion du travail décent. Il affirme en outre qu’il a été entendu que, au sein du Comité consultatif pour les relations professionnelles (IRAC), les employeurs et les travailleurs doivent être représentés sur un pied d’égalité dans les consultations. La commission se réfère à l’article 2 de la convention et réitère sa précédente demande en invitant le gouvernement à fournir dans son rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer des consultations efficaces sur les normes internationales du travail. La commission invite également le gouvernement à fournir, dans son rapport, des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des autres questions en relation avec les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1.

Consultations requises par la convention. Le gouvernement indique qu’il fait tout son possible pour soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission réitère sa précédente demande directe et demande au gouvernement de soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations pertinentes sur les consultations tripartites tenues sur ce sujet (article 5, paragraphe 1 b)).

Soutien administratif. Financement de la formation. Le gouvernement indique que les consultations seront pour l’essentiel financées par le gouvernement avec l’aide du secteur privé, d’ONG et d’organisations internationales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les moyens par lesquels il prévoit d’assumer la responsabilité du soutien administratif des procédures de consultation visées par la convention (article 4, paragraphe 1), ainsi que des informations détaillées sur les arrangements appropriés pris pour le financement de toute formation nécessaire des personnes participant à ces consultations (article 4, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Procédures de consultation. Le gouvernement indique que les questions relatives aux procédures de consultation prévues par la convention ont été incluses dans le champ d’intervention du programme par pays de promotion du travail décent. Il affirme en outre qu’il a été entendu que, au sein du Comité consultatif pour les relations professionnelles (IRAC), les employeurs et les travailleurs doivent être représentés sur un pied d’égalité dans les consultations. La commission se réfère à l’article 2 de la convention et réitère sa précédente demande en invitant le gouvernement à fournir dans son rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer des consultations efficaces sur les normes internationales du travail. La commission invite également le gouvernement à fournir, dans son rapport, des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des autres questions en relation avec les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1.

Consultations requises par la convention. Le gouvernement indique qu’il fait tout son possible pour soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission réitère sa précédente demande directe et demande au gouvernement de soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations pertinentes sur les consultations tripartites tenues sur ce sujet (article 5, paragraphe 1 b)).

Soutien administratif. Financement de la formation. Le gouvernement indique que les consultations seront pour l’essentiel financées par le gouvernement avec l’aide du secteur privé, d’ONG et d’organisations internationales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les moyens par lesquels il prévoit d’assumer la responsabilité du soutien administratif des procédures de consultation visées par la convention (article 4, paragraphe 1), ainsi que des informations détaillées sur les arrangements appropriés pris pour le financement de toute formation nécessaire des personnes participant à ces consultations (article 4, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle exprime sa préoccupation à cet égard. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Procédures de consultation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2011 en réponse à sa demande directe de 2009. Le gouvernement indique que les questions relatives aux procédures de consultation prévues par la convention ont été incluses dans le champ d’intervention du programme par pays de promotion du travail décent. Il affirme en outre qu’il a été entendu que, au sein du Comité consultatif pour les relations professionnelles (IRAC), les employeurs et les travailleurs doivent être représentés sur un pied d’égalité dans les consultations. La commission se réfère à l’article 2 de la convention et réitère sa précédente demande en invitant le gouvernement à fournir dans son rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer des consultations efficaces sur les normes internationales du travail. La commission invite également le gouvernement à fournir, dans son rapport, des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des autres questions en relation avec les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1.

Consultations requises par la convention. Le gouvernement indique qu’il fait tout son possible pour soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission réitère sa précédente demande directe et demande au gouvernement de soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations pertinentes sur les consultations tripartites tenues sur ce sujet (article 5, paragraphe 1 b)).

Soutien administratif. Financement de la formation. Le gouvernement indique que les consultations seront pour l’essentiel financées par le gouvernement avec l’aide du secteur privé, d’ONG et d’organisations internationales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les moyens par lesquels il prévoit d’assumer la responsabilité du soutien administratif des procédures de consultation visées par la convention (article 4, paragraphe 1), ainsi que des informations détaillées sur les arrangements appropriés pris pour le financement de toute formation nécessaire des personnes participant à ces consultations (article 4, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Procédures de consultation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2011 en réponse à sa demande directe de 2009. Le gouvernement indique que les questions relatives aux procédures de consultation prévues par la convention ont été incluses dans le champ d’intervention du programme par pays de promotion du travail décent. Il affirme en outre qu’il a été entendu que, au sein du Comité consultatif pour les relations professionnelles (IRAC), les employeurs et les travailleurs doivent être représentés sur un pied d’égalité dans les consultations. La commission se réfère à l’article 2 de la convention et réitère sa précédente demande en invitant le gouvernement à fournir dans son rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer des consultations efficaces sur les normes internationales du travail. La commission invite également le gouvernement à fournir, dans son rapport, des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des autres questions en relation avec les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1.

Consultations requises par la convention. Le gouvernement indique qu’il fait tout son possible pour soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission réitère sa précédente demande directe et demande au gouvernement de soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations pertinentes sur les consultations tripartites tenues sur ce sujet (article 5, paragraphe 1 b)).

Soutien administratif. Financement de la formation. Le gouvernement indique que les consultations seront pour l’essentiel financées par le gouvernement avec l’aide du secteur privé, d’ONG et d’organisations internationales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les moyens par lesquels il prévoit d’assumer la responsabilité du soutien administratif des procédures de consultation visées par la convention (article 4, paragraphe 1), ainsi que des informations détaillées sur les arrangements appropriés pris pour le financement de toute formation nécessaire des personnes participant à ces consultations (article 4, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2011, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Procédures de consultation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2011 en réponse à sa demande directe de 2009. Le gouvernement indique que les questions relatives aux procédures de consultation prévues par la convention ont été incluses dans le champ d’intervention du programme par pays de promotion du travail décent. Il affirme en outre qu’il a été entendu que, au sein du Comité consultatif pour les relations professionnelles (IRAC), les employeurs et les travailleurs doivent être représentés sur un pied d’égalité dans les consultations. La commission se réfère à l’article 2 de la convention et réitère sa précédente demande en invitant le gouvernement à fournir dans son rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer des consultations efficaces sur les normes internationales du travail. La commission invite également le gouvernement à fournir, dans son rapport, des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des autres questions en relation avec les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1.

Consultations requises par la convention. Le gouvernement indique qu’il fait tout son possible pour soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission réitère sa précédente demande directe et demande au gouvernement de soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations pertinentes sur les consultations tripartites tenues sur ce sujet (article 5, paragraphe 1 b)).

Soutien administratif. Financement de la formation. Le gouvernement indique que les consultations seront pour l’essentiel financées par le gouvernement avec l’aide du secteur privé, d’ONG et d’organisations internationales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les moyens par lesquels il prévoit d’assumer la responsabilité du soutien administratif des procédures de consultation visées par la convention (article 4, paragraphe 1), ainsi que des informations détaillées sur les arrangements appropriés pris pour le financement de toute formation nécessaire des personnes participant à ces consultations (article 4, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Procédures de consultation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2011 en réponse à sa demande directe de 2009. Le gouvernement indique que les questions relatives aux procédures de consultation prévues par la convention ont été incluses dans le champ d’intervention du programme par pays de promotion du travail décent. Il affirme en outre qu’il a été entendu que, au sein du Comité consultatif pour les relations professionnelles (IRAC), les employeurs et les travailleurs doivent être représentés sur un pied d’égalité dans les consultations. La commission se réfère à l’article 2 de la convention et réitère sa précédente demande en invitant le gouvernement à fournir dans son rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer des consultations efficaces sur les normes internationales du travail. La commission invite également le gouvernement à fournir, dans son rapport, des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des autres questions en relation avec les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1.

Consultations requises par la convention. Le gouvernement indique qu’il fait tout son possible pour soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission réitère sa précédente demande directe et demande au gouvernement de soumettre à la Chambre des assemblées les instruments adoptés par la Conférence. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations pertinentes sur les consultations tripartites tenues sur ce sujet (article 5, paragraphe 1 b)).

Soutien administratif. Financement de la formation. Le gouvernement indique que les consultations seront pour l’essentiel financées par le gouvernement avec l’aide du secteur privé, d’ONG et d’organisations internationales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les moyens par lesquels il prévoit d’assumer la responsabilité du soutien administratif des procédures de consultation visées par la convention (article 4, paragraphe 1), ainsi que des informations détaillées sur les arrangements appropriés pris pour le financement de toute formation nécessaire des personnes participant à ces consultations (article 4, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Procédures de consultation. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en février 2009. Le gouvernement déclare qu’il n’a pas encore mis en œuvre, suite à sa ratification de la convention, de procédures assurant des consultations efficaces suivant les paramètres prévus par la convention. Il exprime également son intention d’associer les partenaires sociaux à une consultation qui aura spécifiquement pour but de déterminer les procédures devant donner effet à la convention. Il se réfère à une commission consultative des relations du travail, organe tripartite qui adresse au ministre compétent des conseils sur toutes les questions touchant aux relations du travail et, plus spécifiquement, au fonctionnement de la législation du travail. La commission se réfère à l’article 2 de la convention et invite le gouvernement à mettre en place, avec la participation des partenaires sociaux, des procédures qui assurent des consultations efficaces sur les aspects touchant aux activités de l’Organisation énumérés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle prie également le gouvernement de veiller à ce que les organisations d’employeurs et de travailleurs soient représentées sur un pied d’égalité dans les organes prévus pour ces consultations (article 3, paragraphe 2).

Consultations requises par la convention. La commission se réfère aux observations qu’elle formule depuis un certain nombre d’années quant au fait que les instruments adoptés par la Conférence ne sont pas soumis à la Chambre des assemblées, exprimant l’espoir que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations pertinentes sur les consultations tripartites menées préalablement dans ce domaine (article 5, paragraphe 1 b)). Elle invite également le gouvernement à fournir des informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites menées à propos de chacun des aspects touchant aux normes internationales du travail visés à l’article 5, paragraphe 1.

Financement de la formation. Soutien administratif. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les moyens par lesquels il prévoit d’assumer la responsabilité du support administratif des procédures visées par la convention (article 4, paragraphe 1). Elle exprime l’espoir qu’il rendra compte des arrangements appropriés pris, éventuellement avec l’assistance du BIT, pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant à ces procédures (article 4, paragraphe 2).