Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Saint-Marin (Ratification: 1985)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Article 4 de la convention. Adaptation et harmonisation des divers systèmes de formation professionnelle. Formation tout au long de la vie. La commission prend note de l’adoption du décret de délégation no 79 du 18 mai 2022 portant «Interventions en faveur de l’emploi, la formation et les politiques actives du marché du travail» (Decreto delegato). La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle ce nouveau texte a pour objectif de réorganiser les systèmes des mesures d’incitation en faveur de l’emploi et des mesures pour la reconversion professionnelle et les politiques actives, en fournissant de nouveaux outils et possibilités d’emploi. La commission note, en particulier, que ce texte met à jour l’ensemble des aspects liés à l’insertion professionnelle des personnes sans expérience et des chômeurs en introduisant de nouvelles mesures en matière de formation. Par ailleurs, la commission observe que différents projets et réformes sont en cours d’élaboration notamment pour: 1) établir de nouvelles listes de travailleurs susceptibles d’entrer en fonction, sur la base de leurs profils professionnels spécifique; 2) offrir aux chômeurs la possibilité d’être formés à des compétences transversales (anglais et informatique); 3) réviser et actualiser la notion de «groupes défavorisés» sur la base de données réelles; et 4) mettre au point les plans individuels des besoins de formation pour chaque chômeur et le lancement d’un nouvel outil de formation en entreprise. La commission note avec intérêt que les mesures ci-dessus concordent avec les objectifs poursuivis par la convention et visent à maximiser le potentiel des ressources humaines en améliorant l’accès à l’emploi et en renforçant les compétences des travailleurs. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informationsconcernant l’extension, l’adaptation et l’harmonisation des divers systèmes de formation professionnelle pour répondre aux besoins tant des adolescents que des adultes et des travailleurs âgés. En particulier, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur l’état d’avancement des projets et réformes susmentionnés, ainsi que sur leur impact sur la mise en valeur des ressources humaines.

Article 5. Coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note les informations transmises par le gouvernement et fournies par les organisations d’employeurs et de travailleurs. Les organisations d’employeurs indiquent que, grâce au Fonds pour les services sociaux, elles proposent des cours annuels de formation et de perfectionnement. De leur côté, les organisations de travailleurs s’accordent sur le bien-fondé de ces initiatives mais font valoir que l’augmentation du nombre de cours nécessite également l’augmentation des ressources allouées. La commission note que le gouvernement se félicite de ce dialogue qui est indispensable pour faire en sorte que les personnes accèdent au marché du travail et s’y maintiennent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les initiatives prises, le dialogue et la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, conformément à la loi et à la pratique nationales, d’autres organismes intéressés, à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, ainsi que sur l’allocation des financements y relatifs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que, d’après le rapport succinct du gouvernement reçu en juin 2004, la situation reste inchangée depuis son dernier rapport de septembre 1998. Elle apprécierait de recevoir des informations sur la mise en place en Saint-Marin d’une politique de mise en valeur des ressources humaines, d’éducation et de formation tout au long de la vie. La commission saurait gré au gouvernement de fournir également des informations actualisées sur l’effet dans la pratique des mesures mises en œuvre pour adopter et développer des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles au sens de cette convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que, d’après le rapport succinct du gouvernement reçu en juin 2004, la situation reste inchangée depuis son dernier rapport de septembre 1998. Elle apprécierait de recevoir des informations sur la mise en place en Saint-Marin d’une politique de mise en valeur des ressources humaines, d’éducation et de formation tout au long de la vie. La commission saurait gré au gouvernement de fournir également des informations actualisées sur l’effet dans la pratique des mesures mises en œuvre pour adopter et développer des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles au sens de cette convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que, d’après le rapport succinct du gouvernement reçu en juin 2004, la situation reste inchangée depuis son dernier rapport de septembre 1998. Elle apprécierait de recevoir des informations sur la mise en place en Saint-Marin d’une politique de mise en valeur des ressources humaines, d’éducation et de formation tout au long de la vie. La commission saurait gré au gouvernement de fournir également des informations actualisées sur l’effet dans la pratique des mesures mises en œuvre pour adopter et développer des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles au sens de cette convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que, d’après le rapport succinct du gouvernement reçu en juin 2004, la situation reste inchangée depuis son dernier rapport de septembre 1998. Elle apprécierait de recevoir des informations sur la mise en place en Saint-Marin d’une politique de mise en valeur des ressources humaines, d’éducation et de formation tout au long de la vie. La commission saurait gré au gouvernement de fournir également des informations actualisées sur l’effet dans la pratique des mesures mises en œuvre pour adopter et développer des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles au sens de cette convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2005.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et de la documentation jointe. Elle note en particulier avec intérêt les dispositions de la loi no 37 du 4 mars 1993 portant organisation du système de formation professionnelle et de la politique active de soutien à l'emploi.

La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir, dans ses prochains rapports, des informations sur l'application pratique de la convention, en veillant à se conformer au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note avec intérêt des informations détaillées communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir dans ses prochains rapports des informations sur les développements intervenus dans les domaines couverts par la convention en se référant au formulaire adopté par le Conseil d'administration ainsi qu'à la précédente demande directe, pour ce qui concerne les questions de fond soulevées sous les articles 1, 2 et 3 de la convention.