Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Italie (Ratification: 1966)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Article 2 de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport. Le Plan national en matière d’interventions et de services sociaux 2021–2023 comprend le Plan social national 2021–2023 et le Plan de lutte contre la pauvreté 2021–2023 examinés et approuvés en juillet 2021 par le Réseau de protection et d’inclusion sociales, présidé par le ministre du Travail et de la Politique sociale. Le gouvernement explique que le Plan national en matière d’interventions et de services sociaux définit les priorités du Fonds national de politique sociale et des plans connexes, et fait une distinction entre les mesures systémiques de portée plus générale et les interventions axées sur les jeunes. Le Plan national de mise en œuvre de la garantie pour l’enfance met en application la recommandation du Conseil de l’Europe, datée du 14 juin 2021, concernant la création d’une garantie européenne pour l’enfance. Le gouvernement se réfère en outre à la mission 5 (Inclusion et cohésion) du Plan de relèvement national, dont la composante sur les infrastructures sociales, la famille, la communauté et le secteur tertiaire comprend trois grands axes d’investissement: l’appui aux personnes vulnérables, les modèles d’autonomie pour les personnes en situation en handicap et les hébergements temporaires et foyers. En outre, les mesures adoptées pour lutter contre la pauvreté comprennent: i) le revenu de citoyenneté, adopté par la loi no 26 du 28 mars 2019 et remplacé par le décret-loi no 48 du 4 mai 2023; ii) l’allocation d’insertion, mise en place par la loi no 85 du 3 juillet 2023; et iii) les allocations accordées par diverses réglementations aux familles financièrement défavorisées pour les services d’approvisionnement en électricité, en gaz et en eau et les services de gestion des déchets. Les mesures en faveur des personnes en situation de handicap comprennent: le Fonds national pour les personnes dépendantes, créé par la loi no 296 du 27 décembre 2006 et renforcé par une réglementation ultérieure; le Fonds pour les personnes en situation de handicap lourd et sans soutien familial, créé par la loi no 112 du 22 juin 2016; le Plan de relèvement national, qui affecte des ressources aux mesures ciblant les personnes en situation de handicap et les personnes âgées dépendantes; la loi no 33 du 23 mars 2023 sur les prérogatives du gouvernement concernant les politiques d’aide aux personnes âgées. Le gouvernement a en outre fourni des informations sur les travailleurs migrants, la rémunération des travailleurs et des questions connexes, l’égalité des chances et la non-discrimination, ainsi que l’éducation et la formation. L’outil statistique sur un bien-être équitable et durable a été créé par la loi no 163 du 4 août 2016 afin d’évaluer le bien-être et les niveaux de vie de la population.

En outre, la commission note que, dans le cadre de l’examen périodique, en 2022, du bilan de l’Italie en matière de droits de l’homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a trouvé préoccupant le nombre considérable de travailleurs dans le secteur informel, le fait qu’ils ne sont pas suffisamment protégés par les lois sur le travail et la protection sociale et leurs conditions de vie et de travail; les risques pour la santé liés au travail, l’exposition à la pollution et les pratiques d’exploitation auxquelles ont recours des employeurs du secteur de l’agriculture, du bâtiment, de l’habillement et du textile, et face auxquelles les travailleurs migrants sont particulièrement vulnérables; le fort taux de pauvreté qui persiste, et qui a augmenté ces dernières années dans certaines régions, notamment en raison de la pandémie de COVID-19; le fort taux de pauvreté touchant les enfants, le taux particulièrement élevé de pauvreté absolue chez les non-ressortissants et les disparités régionales en ce qui concerne les taux de pauvreté (voir le document E/C.12/ITA/CO/6, du 7 décembre 2022, paragraphes 37, 38 et 43).

La commission prend dûment note des efforts faits par le gouvernement pour s’attaquer aux nombreux problèmes qui se posent lorsqu’il s’agit d’améliorer le niveau de vie de la population notamment en adoptant des politiques globales visant à promouvoir une croissance économique inclusive, à améliorer la protection sociale et à offrir des possibilités à toutes les tranches de la population. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les programmes de politique sociale et les autres initiatives visant à faire en sorte que l’amélioration des niveaux de vie soit considérée comme l’objectif principal des plans de développement économique, conformément à l’article 2 de la convention, ainsi que sur l’efficacité de ces mesures. La commission demande en particulier au gouvernement d’indiquer le type de mesures tendant en premier lieu au bien-être et au développement de la population et à la promotion du progrès social (article 1 de la convention), et d’indiquer sa vision et sa stratégie s’agissant de favoriser les transitions de l’économie informelle à l’économie formelle et d’améliorer la productivité et le niveau de vie de toute la population. Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer de quelle manière il tient compte, lorsqu’il fixe le niveau de vie minimum, des besoins familiaux essentiels des travailleurs tels que l’alimentation et sa valeur nutritive, le logement, l’habillement, les soins médicaux et l’éducation (article 5). Elle le prie également de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et région, en ce qui concerne l’incidence des réformes sur le bien-être de la population et sur l’amélioration des niveaux de vie dans le pays, en particulier les niveaux de pauvreté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 2 de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en novembre 2013, qui comprend des informations répondant à sa demande directe de 2009. Elle note que les ressources allouées au Fonds national des politiques sociales (FNPS) en 2010 ont diminué par rapport aux chiffres de 2008 et 2009. Ces ressources ont continué de diminuer en 2011 et 2012 mais elles ont augmenté en 2013. Le gouvernement indique que ces réductions sont imputables en partie à des mesures réglementaires et à des changements dans les fonctions du FNPS. Il ajoute qu’il existe des différences régionales du fait que la part des dépenses sociales financées au moyen de fonds publics a été plus faible dans les régions du nord alors qu’elle a augmenté dans la plupart des régions du sud. Le gouvernement se réfère dans son rapport à l’article 117(m) de la Constitution italienne, en vertu duquel l’Etat a le pouvoir exclusif de légiférer pour la fixation des niveaux essentiels des prestations se rapportant aux droits civils et sociaux qui doivent être garantis sur l’ensemble du territoire national. La commission note en outre que le gouvernement a introduit une «Carte sociale» en 2008, qui a pour vocation de soutenir financièrement les personnes de plus de 65 ans ainsi que les familles en difficulté ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans. Les bénéficiaires de la Carte sociale appartiennent aux groupes vulnérables de la population, c’est-à-dire qu’il s’agit des personnes vivant dans une pauvreté absolue. En 2012, une nouvelle Carte sociale a été lancée, qui est accordée aux bénéficiaires qui adhèrent à un programme spécialisé. Cette mesure expérimentale de lutte contre la pauvreté absolue dans certaines villes a bénéficié d’un budget de 50 millions d’euros sur une période de douze mois. La commission invite le gouvernement à présenter des informations actualisées sur l’impact des plans et programmes ainsi adoptés aux niveaux national et régional par rapport à l’amélioration des niveaux de vie, en vue de faire reculer la pauvreté et l’exclusion sociale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2. Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en janvier 2009, et des commentaires soumis par la Confédération générale italienne du travail (CGIL), qui ont été transmis au gouvernement en juillet 2009. Le gouvernement fait mention du Livre vert sur l’avenir du modèle social qui a été publié en juillet 2008. Le nouveau système de protection envisagé dans le Livre vert veillera tout particulièrement à anticiper les besoins et à garantir des mesures de protection personnalisées tout au long de la vie, afin de contribuer ainsi à améliorer la qualité de vie des personnes mais aussi de contribuer à ce que les personnes bénéficiant de ces mesures aient un comportement préventif et fassent preuve de responsabilité. La commission note aussi que le nouveau système de services sociaux donne un rôle essentiel aux régions dans l’élaboration et le financement de programmes sociaux par des ressources du Fonds national pour les politiques sociales (FNPS). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations dans son prochain rapport afin de pouvoir examiner la manière dont «l’amélioration des niveaux de vie» a été considérée comme l’objectif principal des programmes publics de développement économique et d’insertion sociale (article 2 de la convention).

Partie III. Travailleurs migrants. La commission note les questions soulevées par la CGIL dont ses commentaires portent, pour l’essentiel, sur la condition des travailleurs migrants en situation irrégulière en Italie, alors que la Partie III de la convention concerne les mouvements migratoires à l’intérieur du pays. A cet égard, la commission renvoie le gouvernement aux commentaires sur la convention (nº 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975.