Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Israël (Ratification: 1964)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Articles 1, 2 et 5 de la convention. Amélioration des niveaux de vie. Producteurs indépendants et salariés. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, qui comprend des précisions sur le salaire minimum dans divers secteurs et sur les pensions de retraite. Elle note également que le rapport du gouvernement couvre la période 2018-2022 et reconnaît que la situation du pays a changé depuis qu’Israël a déclaré l’état de guerre le 7 octobre 2023, à la suite de l’attaque perpétrée par le Hamas sur le territoire israélien (GB.350/POL/4(Rev.1)). La commission note que, selon l’Étude économique d’Israël publiée par l’OCDE en 2023, l’emploi a connu une forte croissance qui a favorisé l’amélioration des niveaux de vie. Afin d’assurer la croissance future et la viabilité budgétaire du pays, il est essentiel d’accélérer l’intégration des groupes de population qui ont traditionnellement des liens faibles avec le marché du travail et qui devraient constituer 50 pour cent de la population en 2060, contre 30 pour cent aujourd’hui. Le rapport de l’OCDE souligne également qu’il est indispensable de résoudre les problèmes structurels d’Israël pour que les niveaux de vie continuent de s’améliorer. L’économie israélienne fonctionne encore à deux vitesses avec, d’un côté, le secteur de la haute technologie qui est extrêmement productif et, de l’autre, des secteurs traditionnels à faible productivité qui mobilisent la plus grande partie de la force de travail. Concernant les producteurs indépendants et les salariés (article 5), la commission note que le programme de subventions pour l’emploi vise à encourager la participation des travailleurs au marché du travail, à améliorer le revenu disponible des travailleurs à faible revenu et à réduire les disparités économiques. Les employés ou les travailleurs indépendants ont droit à une subvention si les revenus de leur travail ou de leur entreprise pour l’année précédente n’excèdent pas les limites fixées par la loi et s’ils ne possèdent pas des biens immobiliers dont la valeur dépasse les conditions prescrites. En août 2023, 57 465 familles avaient droit à une aide au revenu. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, dont des statistiques ventilées par sexe ou par âge, sur les effets des politiques et des mesures visant à améliorer le bienêtre de la population et à améliorer les niveaux de vie, en particulier ceux des groupes minoritaires. Plus particulièrement, elle prie le gouvernement de fournir des renseignements sur le taux d’inégalité dans le pays (mesuré par le coefficient de Gini), le taux de pauvreté monétaire relative et la proportion des dépenses allouées aux questions sociales, y compris des précisions concernant la couverture des prestations de protection sociale. La commission prie enfin le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer de bonnes conditions aux travailleurs indépendants, en particulier les jeunes, et aux salariés afin de leur permettre d’améliorer leurs niveaux de vie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que les rapports communiqués par le gouvernement depuis 1979 indiquent qu’aucun changement n’est intervenu quant à l’application de la convention. Elle serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir communiquer des informations à jour, faisant état, éventuellement, de toute difficulté qui serait apparue dans le cadre de l’application de la convention, comme demandé sous le Point V du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que les rapports communiqués par le gouvernement depuis 1979 indiquent qu’aucun changement n’est intervenu quant à l’application de la convention. Elle serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir communiquer des informations à jour, faisant état, éventuellement, de toute difficulté qui serait apparue dans le cadre de l’application de la convention, comme demandé sous la Point V du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note que les rapports communiqués par le gouvernement depuis 1979 indiquent qu'aucun changement n'est intervenu quant à l'application de la convention. Elle serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir communiquer des informations à jour, faisant état, éventuellement, de toute difficulté qui serait apparue dans le cadre de l'application de la convention, comme demandé sous la Partie V du formulaire de rapport.