Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Bélarus (Ratification: 1956)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2026, Publication : 114ème session CIT (2026)

Séance spéciale concernant l’application par le Bélarus de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, en application de la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 111e session (2023)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le gouvernement du Bélarus a déjà présenté à plusieurs reprises les arguments voulus pour réfuter les allégations portées à son encontre, sans le moindre fondement et dans un dessein politique, concernant le non-respect des dispositions de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la non-application des recommandations de la commission d’enquête et des organes de l’OIT et la persécution de militants syndicaux supposés exercer pacifiquement des activités légales.

Étant donné que la situation du Bélarus sera une fois encore soumise à l’examen de la Commission de l’application des normes au cours de la 114e session de la Conférence internationale du Travail (la Conférence), le gouvernement se voit obligé de faire une nouvelle mise au point sur les questions soulevées.

Les événements de 2020 n’avaient rien à voir avec un processus de dialogue social dans le domaine du travail ni avec l’exercice légitime de droits et libertés syndicaux ou d’autres droits et libertés civils. Les manifestations, fomentées artificiellement par des forces destructrices, n’étaient pas liées à des motifs économiques ou sociaux, avaient un caractère illégal et constituaient une tentative de prendre le pouvoir par des moyens anticonstitutionnels.

Les citoyens qui ont été poursuivis en justice et purgent (ou ont purgé) des peines dans des lieux de détention, et qui figurent sur des listes d’opposants, ont commis des infractions pénales spécifiques. Beaucoup d’entre eux ont reconnu leur culpabilité. Leurs actes illégaux n’avaient aucun lien avec de véritables activités syndicales visant à protéger les droits des travailleurs et à exercer pacifiquement les libertés garanties. Au cours de ces actes illégaux, aucune revendication de nature économique ou sociale n’a été formulée.

Le gouvernement a expliqué à de multiples reprises les motifs pour lesquels ces personnes ont été condamnées. Dans la plupart des cas, les chefs d’inculpation concernent des infractions de nature extrémiste ou liées au terrorisme. Certaines de ces personnes étaient membres du groupe extrémiste «Rabochy Rukh» («Mouvement des travailleurs») qui est financé depuis l’étranger et dont les activités ont pour but de déstabiliser le pays et de nuire à son économie (y compris par le blocage illégal d’entreprises stratégiques, la collecte et la divulgation à des acteurs extérieurs d’informations classifiées concernant les activités d’installations industrielles majeures, le sabotage économique visant à provoquer l’agitation de la main-d’œuvre, la préparation d’actes de sabotage et d’activités extrémistes, et des pressions sur les agents chargés de l’application de la loi).

En s’employant sans relâche à présenter ces individus comme des victimes de campagnes antisyndicales ou d’actes de répression politique, les opposants au Bélarus cherchent à utiliser les mécanismes de l’OIT pour exercer une pression indue sur le Bélarus, au service d’intérêts géopolitiques.

Le statut syndical ne donne pas aux citoyens et aux organisations concernés carte blanche pour enfreindre la loi ou se livrer à des activités destructrices nuisant aux intérêts de la société et de l’État. Les normes internationales généralement reconnues, notamment les conventions nos 87 et 98 de l’OIT, ne contiennent aucune disposition qui autorise à enfreindre la loi. En veillant à ce que les auteurs des infractions en cause soient traduits en justice, les autorités bélarussiennes n’ont violé aucune obligation internationale.

En outre, au Bélarus, personne n’est persécuté en raison de ses activités syndicales. Au contraire, les activités syndicales légitimes sont encouragées.

Le Bélarus a créé toutes les conditions nécessaires pour que ses citoyens puissent exercer leur droit à la liberté syndicale sans entrave et que des syndicats puissent être librement constitués et exercer leurs activités légales sans ingérence extérieure ni discrimination. Les garanties relatives aux droits syndicaux sont consacrées dans la législation et mises en œuvre dans la pratique. Il n’est pas permis, en dehors des cas prévus par la législation, de restreindre les droits des syndicats et d’entraver l’exercice de leurs compétences. Les citoyens du Bélarus exercent librement et activement leur droit de s’affilier à des syndicats. La centrale syndicale nationale, à savoir la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB), représente aujourd’hui les intérêts d’environ 4 millions de citoyens, un chiffre qui parle de lui-même.

Les syndicats, leurs dirigeants et leurs militants peuvent quant à eux exercer librement leurs activités en vue de défendre les droits et les intérêts professionnels et socio-économiques des travailleurs et d’améliorer le niveau de vie et la protection sociale des citoyens, notamment en collaborant avec les organismes gouvernementaux et les employeurs dans le cadre du système de partenariat social.

Toute allégation selon laquelle les syndicats et les citoyens du Bélarus seraient persécutés en raison de leurs activités syndicales ou de l’exercice légal et pacifique de leurs droits et libertés civils est absurde et dénuée de fondement. De telles allégations s’inscrivent dans le cadre d’une guerre de l’information menée par les opposants au Bélarus ainsi que par des personnes et organisations poursuivant des visées politiques qui exploitent sans vergogne les questions relatives aux droits de l’homme et les instances internationales pour discréditer le pays, alourdir les sanctions qu’il endure, affaiblir son tissu économique et social et déstabiliser l’opinion publique afin d’influer sur les priorités de sa politique étrangère et sa stratégie d’intégration.

À la lumière des faits susmentionnés, les appels adressés aux autorités bélarussiennes tendant à ce qu’elles annulent immédiatement certaines décisions de justice, remettent en liberté les citoyens condamnés pour des activités syndicales prétendument légales, abandonnent toutes les accusations pesant contre eux et les rétablissent dans leurs droits en leur accordant une indemnisation n’ont aucun fondement objectif et frisent l’ingérence dans les affaires internes d’un État souverain.

Du reste, le gouvernement du Bélarus n’est objectivement pas en mesure de satisfaire aux exigences correspondantes des organes de contrôle de l’OIT, puisqu’il n’y a tout simplement aucun citoyen dans le pays qui aurait été sanctionné pour avoir exercé de manière légale et pacifique ses droits et libertés syndicaux ou d’autres droits et libertés civils. Les personnes placées dans des lieux de détention et présentées comme des «victimes innocentes de la répression» font face aux conséquences juridiques de leurs actes illégaux.

En réponse aux accusations selon lesquelles le gouvernement ne ferait aucun cas des recommandations de la commission d’enquête et des organes de l’OIT et ne fournirait pas de nouvelles informations au sujet de leur mise en œuvre, il convient de noter que des informations détaillées et des explications complètes ont déjà été soumises au Bureau international du Travail (BIT) à de multiples reprises, ainsi que dans le cadre de l’examen du «cas du Bélarus».

La législation nationale et les pratiques en matière d’application de la loi ne contreviennent pas aux obligations que le pays tient des conventions nos 87 et 98 de l’OIT.

Les syndicats ont absolument le droit d’organiser des événements de masse pour défendre les intérêts de leurs membres. Les procédures relatives à l’organisation et au déroulement de tels événements ne vont pas à l’encontre des principes de la liberté syndicale et sont pleinement conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les dispositions législatives réprimant les violations de ces procédures, qui ont de graves conséquences, ont vocation à prévenir les actes illégaux qui représentent un danger pour la société et constituent une menace pour la vie et la santé des citoyens. Elles n’ont pas vocation à décourager l’exercice légal et pacifique du droit à la liberté de réunion.

Les amendements apportés à la législation sur les événements de masse et au Code pénal, qui visent à lutter contre l’organisation, la préparation et la commission d’actes portant atteinte à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’État, ainsi qu’aux fondements de l’ordre constitutionnel et à la sécurité publique, étaient une étape nécessaire pour adapter le cadre législatif aux difficultés auxquelles le Bélarus a dû faire face en 2020, par suite d’une attaque planifiée par des forces hostiles à l’État.

Le droit de s’organiser et de mener des grèves est garanti aux syndicats pour leur permettre de défendre les intérêts des travailleurs et de régler d’éventuels conflits du travail. L’interdiction de formuler des revendications politiques durant les grèves est une pratique internationale légitime (car les entreprises ne devraient pas être transformées en moyens de pression à des fins politiques).

Les syndicats ont le droit de collaborer avec des syndicats d’autres pays et de s’affilier, s’ils le souhaitent, à des fédérations et organisations syndicales internationales ou autres.

La législation sur l’aide étrangère gratuite n’interdit pas aux syndicats de recevoir une aide de ce type lorsqu’il y va de l’intérêt public ou d’objectifs importants pour la société. La procédure d’enregistrement de cette aide est simple et rapide. L’interdiction de recevoir et d’utiliser une telle aide à des fins politiques et de propagande vaut pour toutes les organisations (pas seulement les syndicats). Cette interdiction est dans l’intérêt de la sécurité nationale et il n’est pas justifié de la relier aux articles 5 et 6 de la convention no 87.

Dans le contexte des pressions exercées sur le Bélarus, le fait de donner suite aux exigences formulées via les organes de l’OIT et d’assouplir les contrôles sur les fonds provenant de l’étranger, de soustraire des syndicats et des citoyens à leur responsabilité pour les violations graves de la loi commises lors de manifestations de masse et de légaliser la grève politique permettrait aux influences néfastes de peser encore davantage sur la situation dans le pays. Ces exigences ne correspondent pas aux intérêts nationaux et ne visent pas à garantir le bien-être des citoyens, mais ont pour objectif d’ébranler l’État dans ses fondements et constituent une ingérence dans les affaires internes du pays, ce qui est contraire aux principes, buts et objectifs de l’OIT.

Face aux accusations selon lesquelles le gouvernement ne ferait aucun cas des recommandations de la commission d’enquête, il est rappelé que les informations détaillées pertinentes, qui confirment l’illégalité de la campagne menée contre le Bélarus au sein de l’OIT et de l’application au Bélarus de l’article 33 de la Constitution de l’Organisation, ont déjà été transmises au BIT à plusieurs reprises pour qu’il les porte à l’attention des organes ayant compétence en la matière.

En collaboration avec les partenaires sociaux et le BIT, le gouvernement a accompli un travail considérable, grâce auquel 10 des 12 recommandations (les recommandations nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12) ont été mises en œuvre. Les recommandations nos 9 et 10 ont été appliquées dans la mesure où elles n’étaient pas contraires aux intérêts nationaux. Aux fins de la mise en œuvre des recommandations, la partie bélarussienne se conforme strictement aux accords conclus et aux plans d’action élaborés conjointement avec le Bureau. À plusieurs reprises, les organes de l’OIT ont pris note avec intérêt des mesures prises et observé que des avancées avaient été réalisées.

Compte tenu des tentatives incessantes qui visent à «nuire» au Bélarus en discréditant la FPB et en la privant de son droit de représenter les intérêts des travailleurs au sein de l’OIT, il convient de relever qu’aucun motif objectif n’autorise à mettre en doute la légitimité, l’indépendance et le caractère représentatif de cette centrale syndicale nationale.

La FPB est la seule confédération syndicale dont les activités couvrent l’ensemble du pays, et la plus grande organisation publique puisqu’elle regroupe la vaste majorité des travailleurs de tous les secteurs économiques dans toutes les régions du Bélarus. La FPB compte 15 organisations affiliées – des syndicats sectoriels de niveau national – dont le nombre total de membres s’élève, comme précédemment indiqué, à environ 4 millions de personnes.

Au niveau régional, les activités de ces organisations sont coordonnées par des structures organisationnelles: six associations régionales et l’association syndicale de la ville de Minsk. Leur structure organisationnelle est la suivante: 83 organisations syndicales sectorielles régionales (ou de la ville de Minsk); 5 organisations syndicales sectorielles unies; 493 organisations de district et de ville; 75 organisations syndicales unies; et 23 670 organisations syndicales de premier degré.

Par conséquent, la FPB est l’association de travailleurs la plus représentative au Bélarus au regard du nombre de membres dont elle défend les intérêts.

En ce qui concerne les questions soulevées par les opposants quant à l’«authenticité» de la FPB en tant que véritable centrale syndicale, l’indépendance de la FPB vis-à-vis des organismes gouvernementaux, des partis politiques et autres associations et organisations publiques est énoncée clairement dans ses statuts. La FPB rédige et approuve ses statuts en toute indépendance, définit sa structure, élit les membres de ses organes directeurs et d’audit, organise ses activités et mène sa propre politique en matière de personnel. Elle coopère avec d’autres organismes publics afin de protéger les droits professionnels et socio-économiques des membres des syndicats et leurs intérêts légitimes, dans le respect du statut de chacun et en toute indépendance.

L’indépendance de la FPB est confirmée par les principes fondamentaux qui régissent son organisation et ses activités, notamment: le caractère volontaire de l’affiliation à la FPB et de la désaffiliation; l’égalité des droits et des obligations de toutes les organisations affiliées, ainsi que leur indépendance organisationnelle et financière; la collégialité et la transparence des travaux des organes élus de la FPB, leurs rapports réguliers adressés aux organisations affiliées et au congrès de la FPB; la participation de toutes les organisations affiliées à la formation des organes directeurs et d’audit de la FPB, dont les membres sont élus par le congrès et le conseil parmi des représentants qui leur sont recommandés par les syndicats et les délégués.

Les organes directeurs de la FPB sont le congrès (organe suprême), le conseil (organe directeur entre les congrès) et le présidium du conseil (organe directeur entre les réunions du conseil). Le président, ses adjoints, le conseil, le présidium du conseil et la commission d’audit sont élus lors du congrès.

Conformément aux statuts, les avoirs (ressources financières) de la FPB proviennent des droits d’adhésion et des cotisations des membres, des recettes provenant d’activités entrepreneuriales, éducatives, éditoriales et autres, des dons et d’autres recettes non interdites par la loi.

Les activités de la FPB ne sont ni contrôlées ni financées par le gouvernement du Bélarus.

L’inclusion de représentants de la FPB, en tant qu’organisation la plus représentative des travailleurs du pays, dans la délégation tripartite du Bélarus aux sessions de la Conférence est pleinement conforme à la Constitution de l’OIT.

Les accusations sans fondement des opposants au Bélarus concernant le contrôle qu’exerceraient les autorités gouvernementales sur la FPB, les demandes visant à limiter la participation légitime de la FPB aux travaux de la Conférence et la pratique, contraire aux principes de l’OIT, consistant à empêcher la participation des représentants de la FPB aux réunions du groupe des travailleurs sont autant d’atteintes flagrantes au droit légitime des travailleurs du Bélarus à la liberté syndicale, qui doivent être condamnées et traitées avec une extrême fermeté par les mandants tripartites de l’OIT.

Le Bélarus est un État Membre de l’OIT, paie ses contributions de bonne foi et a pleinement le droit de faire en sorte que ses organisations représentatives des travailleurs et des employeurs participent librement aux activités de l’OIT et puissent tout aussi librement, dans un esprit de dialogue ouvert, exprimer leur point de vue sur toute question relative à la situation dans le pays.

En outre, le gouvernement insiste sur le fait qu’il est illégal et illégitime de faire passer des structures sans lien avec le Bélarus pour des représentants du mouvement syndical du pays.

Nous tenons une fois encore à attirer l’attention des organes et des mandants tripartites de l’OIT sur le fait que le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP) ainsi que les organisations qui en faisaient partie n’existent plus. Un petit groupe d’anciens dirigeants et militants du BKDP, qui continue de discréditer le Bélarus à l’étranger, ne saurait objectivement être considéré comme une association syndicale habilitée à représenter les intérêts des travailleurs du pays.

Le groupe d’individus se faisant appeler BKDP ne mène aucune activité au Bélarus, est basé à l’étranger et n’a aucun lien avec le mouvement syndical national. Il ne représente pas les intérêts des travailleurs du Bélarus; les syndicats qui faisaient partie du BKDP ayant, de fait et en droit, cessé leurs activités ne comptent aucun membre ni aucune organisation de premier degré au sein des entreprises du pays, et n’œuvrent pas à la protection des droits et intérêts professionnels et socio-économiques des travailleurs. Il est en outre financé par des organisations et des structures agissant dans l’intérêt d’États étrangers qui appliquent des politiques hostiles au Bélarus. Il ne répond donc pas aux conditions requises de représentativité et d’indépendance.

Le fait est que, à l’heure actuelle, une cellule destructrice opère sous le couvert du BKDP, dont les activités se limitent à faire campagne contre le Bélarus en se servant des instruments et procédures de l’OIT. Ainsi, les informations provenant des «représentants du BKDP» sont sujettes à caution, car elles ne reflètent nullement la situation réelle au Bélarus.

Au vu de cette situation, le BIT, les organes et mandants de l’OIT, le groupe des travailleurs et le groupe des employeurs, ainsi que les organisations et structures internationales ne peuvent interagir avec les «représentants du BKDP» à aucun titre sur le plan juridique. Le gouvernement du Bélarus ne peut quant à lui pas être contraint de commenter des demandes émanant de structures illégitimes sans lien avec le pays.

Les déclarations des opposants au Bélarus sur l’absence de syndicats «véritables» et «indépendants» dans le pays (en raison de l’arrêt des activités du BKDP) et, par voie de conséquence, de dialogue social trahissent une méconnaissance totale de la situation.

Le Bélarus a établi un système de partenariat social qui fonctionne, dans le cadre duquel les pouvoirs publics, les syndicats et les employeurs collaborent avec succès à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique socio-économique de l’État en privilégiant la voie de la négociation et de la consultation au lieu de celle de la confrontation et des conflits sociaux. Cette démarche permet de tenir compte des intérêts sociaux et professionnels des divers groupes et couches de la société, dans toute la mesure du possible, et de favoriser un développement économique et social stable de l’État.

Les syndicats et les employeurs participent activement à l’élaboration et à l’actualisation de la législation, interviennent sur un pied d’égalité avec les pouvoirs publics dans le cadre du dialogue mené au sein des organismes consultatifs (conseils du travail et des questions sociales) et sont à la fois initiateurs et acteurs des négociations collectives visant à conclure, modifier et compléter des accords tarifaires (sectoriels) et des conventions collectives au niveau des entreprises. Les syndicats et les associations d’employeurs au niveau national sont parties à l’accord général de 2025 signé avec le gouvernement. Cet accord régit les relations dans les sphères sociale et professionnelle à l’échelle du pays et sert de base aux accords tarifaires (sectoriels), aux accords locaux et aux conventions collectives conclues au niveau des entreprises.

Les faits présentés ci-dessus permettent donc de conclure qu’il n’y avait pas de raisons objectives d’appliquer l’article 33 de la Constitution de l’OIT au Bélarus ni d’adopter une résolution lors de la 111e session de la Conférence (juin 2023) en faveur d’une révision des relations avec le Bélarus, et qu’il n’y en a pas davantage aujourd’hui.

Le «cas du Bélarus», examiné plusieurs fois par an par des organes de l’OIT, repose sur des faits mensongers, sur de fausses accusations visant le gouvernement et sur la volonté des opposants au Bélarus d’utiliser les instruments et mécanismes de l’OIT pour faire pression sur le pays. En outre, le sujet des allégations formulées contre le Bélarus dépasse largement le cadre du mandat de l’OIT, ce qui a été signalé à maintes reprises par les mandants tripartites de l’Organisation et ce qui est inacceptable.

Face à cette situation sans issue, il ne peut et ne doit y avoir qu’une seule solution: refuser la pression illicite exercée sur le Bélarus, abroger rapidement la résolution de 2023 contre le Bélarus ainsi que toutes les décisions discriminatoires qui ont suivi, accepter les réalités et les intérêts souverains du pays, reconnaître juridiquement la FPB en tant que véritable association de travailleurs et renouer une coopération pleine et entière avec le gouvernement du Bélarus.

Si ces mesures ne sont pas prises immédiatement, les ressources budgétaires de l’OIT continueront d’être consumées par des réunions infructueuses sur le «cas du Bélarus» et par des rapports, conclusions et recommandations des organes de l’OIT fondés sur des informations peu fiables, ainsi que par les activités de l’Envoyé spécial de l’OIT, qui n’a d’autre choix que de répéter les discours politisés des opposants au Bélarus.

Dans la situation actuelle, le gouvernement du Bélarus ne voit pas l’opportunité politique ou pratique d’interagir avec les missions qu’il est proposé d’envoyer dans le pays ni avec l’Envoyé spécial de l’OIT, et s’oppose aux efforts déployés pour faire conjointement pression sur le pays avec d’autres organismes des Nations Unies.

Dans le même temps, il réaffirme son engagement en faveur des principes et droits fondamentaux au travail et se dit prêt à un dialogue constructif avec le BIT et les organes de l’OIT, pour autant que soient dûment pris en compte les réalités et les intérêts souverains de la République du Bélarus.

À cet égard, le gouvernement du Bélarus demande à l’ensemble des mandants tripartites de l’OIT et à la Commission de l’application des normes de tenir dûment compte de ces informations, qui font la lumière sur la situation réelle concernant les questions soulevées par les organes de l’OIT. Cela permettra d’éviter que de nouvelles décisions infondées et motivées par des considérations politiques soient prises à l’OIT au sujet du Bélarus.

Discussion par la commission

Présidente – Ce matin, la commission reprend ses travaux par une séance spéciale sur le Bélarus.

Comme vous le savez, lors de sa 111e session en 2023, la Conférence internationale du Travail a adopté une résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus. En adoptant cette résolution, la Conférence a décidé de consacrer, lors de ses futures sessions, une séance spéciale de la commission à l’examen de l’application par le gouvernement des conventions nos 87 et 98, ainsi qu’à l’application des recommandations de la commission d’enquête, jusqu’à ce qu’il soit établi que le Bélarus s’est acquitté de ses obligations.

Sur la base de cette décision, cette question a été inscrite à l’ordre du jour de la commission. Je me permets d’attirer l’attention des membres de la commission sur les informations écrites fournies par le gouvernement sur l’application des recommandations de commission d’enquête, qui ont été publiées sur le site web de la commission dans la section consacrée à la séance spéciale. De plus, je vous informe que, lors de la 356e session tenue l’année dernière, le Conseil d’administration a chargé l’Envoyé spécial de l’OIT pour le Bélarus de fournir toutes les informations pertinentes à la commission, en vue de sa troisième séance spéciale sur le Bélarus. Dans ce contexte, je souhaite à la bienvenue à M. Lelio Bentes Corrêa, Envoyé spécial de l’OIT pour le Bélarus, et je l’invite à prendre la parole pour nous présenter son rapport de situation.

Envoyé spécial pour le Bélarus– C’est un honneur de m’adresser à notre commission pour la première fois depuis ma nomination par le Conseil d’administration en juin dernier.

Je tiens tout d’abord à féliciter votre commission à l’occasion de son 100e anniversaire. Depuis un siècle, cette commission est un pilier essentiel du système de contrôle de l’OIT, offrant une enceinte au sein de laquelle les représentants des gouvernements, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs examinent les mesures prises par les États Membres pour donner effet aux dispositions des conventions qu’ils ont ratifiées.

Votre commission constitue une plateforme unique pour le dialogue tripartite sur l’application des normes internationales du travail ratifiées. Votre travail est étroitement lié à celui de la commission d’experts, qui célèbre également son centenaire. Au fil des ans, ces deux organes de contrôle ont démontré qu’un contrôle soutenu et rigoureux, fondé sur un dialogue constructif, peut avoir des effets réels, concrets et tangibles au sein des divers systèmes juridiques nationaux et, par conséquent, sur le quotidien des travailleuses et des travailleurs. Les résultats positifs obtenus par ces deux commissions, en tant qu’éléments d’un mécanisme de contrôle qui se renforcent mutuellement, reposent sur un équilibre délicat entre, d’une part, l’indépendance et l’expertise juridique et, d’autre part, la participation tripartite et le dialogue. Le système dans son ensemble repose sur le dialogue, la coopération, la confiance et la responsabilité.

Alors que vous vous apprêtez à discuter du cas du Bélarus et du respect par ce pays des deux conventions relatives à la liberté syndicale, il est important d’attirer l’attention sur ces caractéristiques propres au système de contrôle centenaire de l’OIT.

Bien qu’il s’agisse de votre troisième séance spéciale sur le Bélarus, ce cas n’est pas nouveau. Au cours des vingt-cinq dernières années, le Bélarus a été régulièrement invité à se présenter devant votre commission: à 13 reprises au sujet des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Cette période a été marquée par un suivi rigoureux par les organes de contrôle de l’OIT, une assistance technique soutenue du Bureau, une collaboration avec le gouvernement et certains résultats positifs obtenus grâce au dialogue avec les partenaires sociaux aux niveaux national et international. Malheureusement, ces dernières années, nous avons vu un recul des progrès et une impasse toujours plus grande, malgré les bonnes intentions affichées par toutes les parties.

Le mandat qui m’a été confié par le Conseil d’administration fait écho aux conclusions de votre commission et vise à servir de trait d’union entre les organes de contrôle de l’OIT et le gouvernement. Je tiens à souligner que mon mandat ne découle pas la résolution au titre de l’article 33, mais plutôt d’objectifs pragmatiques: aider à trouver une voie à suivre dans une situation où le gouvernement demande l’abrogation des décisions des organes de contrôle et de la résolution de la Conférence de 2023, alors que la seule voie permettant de revenir au cycle de contrôle régulier est que le gouvernement s’acquitte de ses obligations et mette en œuvre les décisions des organes de contrôle. Mon mandat n’est pas politique. Il est indépendant et fondé sur la confiance et le dialogue.

M. le vice-ministre, je tiens une fois encore à inviter votre gouvernement à prendre en considération les avantages mutuels qu’il y aurait à sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons. Je vous réaffirme ma disponibilité pour dialoguer avec vous dans un esprit d’impartialité, de transparence et de bonne foi.

La résolution invite les mandants de l’OIT à contribuer dans toute la mesure possible à la mise en œuvre, par le Bélarus, des recommandations adoptées il y a 20 ans par la commission d’enquête. Mesdames et Messieurs les délégués, il existe divers moyens de répondre à cet appel lancé par l’Organisation dont votre pays est membre. L’un d’entre eux consisterait à faciliter le dialogue entre les autorités bélarussiennes et moi-même. Lors de la dernière séance spéciale, vous avez été nombreux à souligner l’importance du dialogue. Je saluerais chaleureusement toute initiative constructive à cet égard. Conformément à mon mandat, je dois dialoguer avec tous les partenaires sociaux mentionnés par la commission d’enquête, y compris le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP). À ce jour, il s’agit de la seule organisation de travailleurs parmi celles citées dans le rapport de la commission d’enquête à avoir engagé le dialogue avec moi. J’invite donc les autres, y compris les organisations d’employeurs et de travailleurs bélarussiennes, à faire de même.

Parallèlement et conformément à mon mandat, j’ai noué des contacts avec divers acteurs internationaux. Comme je l’ai indiqué au Conseil d’administration lors de ses dernières sessions de novembre et de mars, au sein du système des Nations Unies, mon équipe et moi-même travaillons en collaboration avec des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Groupe d’experts indépendants sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, ainsi que les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, sur l’indépendance des juges et des avocats, et sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme.

Par ailleurs, j’ai eu des discussions avec le Comité économique et social européen et la Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne. Je tiens à souligner, et j’espère ainsi rassurer toutes les parties concernées, que ces échanges visent uniquement à trouver des solutions et à garantir que les travailleurs et les employeurs du Bélarus peuvent exercer leur droit à la liberté syndicale, tel qu’il est consacré dans les conventions nos 87 et 98.

Bien que je salue la libération, en 2025, de MM. Aliaksandr Yarashuk, Hennadz Fiadynich et Maksim Senik, il est préoccupant de constater que les passeports de MM. Yarashuk et Fiadynich n’ont pas été restitués et que leurs pensions n’ont pas été rétablies. J’ai été informé que le passeport de M. Senik avait récemment été annulé.

Plus de 50 dirigeants et militants syndicaux font toujours l’objet de poursuites pénales, dont au moins 19 sont toujours en détention. Je suis particulièrement préoccupé par l’état de santé grave de M. Vatslau Areshka, qui a perdu la vue pendant son incarcération. Sa vie et son bien-être sont en danger. Je réitère donc mon appel humanitaire urgent au gouvernement en faveur de sa libération immédiate.

S’il y a un message que je voudrais que vous reteniez, c’est mon engagement ferme à aider le Bélarus à respecter ses obligations au titre des conventions relatives à la liberté syndicale. Je reste tout à fait ouvert au dialogue avec les autorités, la FPB et les organisations d’employeurs actives dans le pays afin d’entendre leurs points de vue et d’identifier des propositions concrètes pour répondre aux demandes de l’OIT qui ne sont pas encore satisfaites.

Pour conclure, il est essentiel que nous travaillions tous ensemble pour garantir le respect durable de la liberté syndicale au Bélarus, dans l’intérêt de ses travailleurs, de ses employeurs et de la société dans son ensemble. Je suis prêt à m’engager et à faciliter ce processus.

Présidente – Je vous remercie vivement M. Bentes Corrêa, pour les informations que vous avez fournies à cette commission. Pour cette discussion, 42 orateurs sont inscrits sur la liste. Compte tenu de ce nombre, le Bureau a décidé de réduire de 5 à 3 minutes la maximale des interventions des délégués s’exprimant à titre individuel. J’invite à présent le représentant du gouvernement du Bélarus, Monsieur le vice-ministre du Travail et de la Protection sociale, à prendre la parole.

Interprétation du russe: Représentant gouvernemental – La commission examine encore une fois le cas du Bélarus aujourd’hui. C’est la troisième séance que la commission y consacre, du fait de la décision la plus injuste et la plus erronée de toute l’histoire de l’OIT. J’entends par là la résolution de 2023 sur le Bélarus adoptée sous l’influence de forces hostiles afin d’accroître la pression exercée sur notre pays.

Dans le cas de cette résolution, les instruments et les mécanismes des institutions des Nations Unies ne servent pas à examiner des problèmes actuels ou à protéger les droits et les libertés des personnes mais à exercer une pression injustifiée. Cette pression vise clairement à déstabiliser la société bélarussienne, à renverser le pouvoir, à porter atteinte à la souveraineté de l’État et à démanteler les processus d’intégration. Depuis longtemps, l’on essaie d’infléchir le cours des choses au Bélarus et d’en changer les priorités de politique étrangère en imposant des sanctions juridiques et en essayant de l’isoler. Malheureusement, l’OIT a été emportée sur cette voie grâce à l’action de ceux qui soutiennent la pression exercée sur le Bélarus.

Nous ne cessons de nous demander comment cela a pu arriver. Comment les organes de l’OIT, l’Organisation internationale la plus ancienne, la plus éminente, ont-ils pu devenir les pions d’un jeu géopolitique, les instruments de l’exécution d’ordres politiques? Tout le monde comprend qu’aujourd’hui le monde a plus que jamais besoin d’un dialogue objectif et constructif et de décisions équilibrées. Nous ne devrions pas provoquer la confrontation mais nous employer à régler les conflits et à parvenir à un développement stable.

Nous sommes convaincus que l’OIT peut et devrait devenir une plateforme exemplaire d’un dialogue sain, indispensable au développement pacifique de chaque pays et de la communauté internationale.

Mais il n’y aura véritablement de dialogue, quelle qu’en soit sa forme, que si les intérêts des parties sont respectés, si les participants font preuve d’un esprit constructif, s’écoutent et se fondent sur des informations fiables. C’est pour cela que, depuis des années, nous appelons les États Membres et les organes de l’OIT à respecter les intérêts du Bélarus et de sa population, ainsi qu’à s’abstenir de pression injustifiée, d’histoires mensongères et de conjectures quant au respect des droits syndicaux et des droits humains dans le pays.

Nous ne nous lasserons jamais de répéter que discréditer le Bélarus, exercer des pressions sur notre pays et tenter de l’isoler revient à s’engager dans une impasse. Nous rejetons la politique du deux poids, deux mesures et l’ingérence dans les affaires internes. Jamais, quelle que soit la pression exercée, nous ne prendrons de mesures contraires aux intérêts de l’État ou à ceux de la population. Cette situation a une seule issue et nous en avons déjà parlé à maintes reprises.

Les organes de l’OIT devraient abandonner les idées fausses liées au Bélarus qui leur sont imposées. C’est précisément l’évaluation de la situation fondée sur des faits qui est la condition du rétablissement de la coopération qui, à son tour, détermine l’utilité d’être Membre de l’OIT. Le principal obstacle à un réel dialogue tient aux déclarations infondées qui s’appuient sur des évaluations et des recommandations d’opposants au Bélarus. J’insiste une fois de plus sur la situation actuelle dans le pays. Les autorités bélarussiennes sont accusées de réprimer des manifestations pacifiques et légales visant à régler des questions économiques et sociales. Or la réalité est bien différente.

Les événements de 2020 n’avaient rien à voir avec le dialogue social et la mise en œuvre des droits syndicaux. Aucune demande économique ou sociale n’a été exprimée. Les manifestations avaient été encouragées par des forces externes souhaitant un coup d’État. Ce sont les motifs qui ont été retenus contre ceux qui ont enfreint la loi. Cela signifie que les événements de 2020 ne peuvent pas être interprétés comme des actions pacifiques et légitimes menées par les syndicats pour protéger les droits des travailleurs. Ils ne relèvent pas du champ d’application des conventions et ne devraient pas faire l’objet d’un examen à l’OIT. Toute tentative visant à présenter cette situation sous un autre angle relève de la manipulation. Nos opposants déforment les choses à dessein. Ils décrivent des actions illégales comme des manifestations pacifiques et dépeignent les personnes qui ont commis des infractions comme des victimes de répression antisyndicale ou politique. Les droits humains sont l’outil préféré des pays occidentaux pour justifier l’ingérence dans les affaires internes, l’exercice de pressions et les politiques de sanctions.

Quoi qu’il en soit, le statut syndical n’autorise pas les infractions. En traduisant les auteurs d’infraction en justice, les autorités bélarussiennes ne contreviennent ni aux normes ni aux obligations internationales. D’ailleurs, les appels adressés au gouvernement pour qu’il annule des décisions de justice, qu’il libère les citoyens qui apparaissent sur les listes déjà évoquées, qu’il abandonne les charges contre eux, qu’il les rétablisse dans leurs droits et qu’il leur verse une indemnisation sont sans fondement juridique. Ce n’est rien d’autre que de l’ingérence dans les affaires internes et un appui à des activités destructrices. Est-ce que les organes de l’OIT ne comprennent pas que ces recommandations ne vont pas dans le sens des conventions de l’OIT et qu’elles outrepassent le mandat de l’Organisation?

Pour des raisons objectives, le Bélarus ne peut pas honorer les demandes concernant des personnes prétendument persécutées pour des activités syndicales. Aucun citoyen ne purge de peine pour avoir légalement et pacifiquement exercé des droits et libertés syndicaux. Permettez-moi d’insister une fois de plus: les personnes dépeintes comme des victimes de la répression n’en sont pas. Les poursuites pénales et les sanctions concernant les personnes qui commettent des infractions sont une pratique normale dans tous les États. Nous prions instamment tout le monde de regarder la vérité en face et d’arrêter de se perdre en conjectures sur la persécution de militants syndicaux au Bélarus.

Au Bélarus, les syndicats ont toujours été une partie vitale de la société civile, un partenaire égal dans le système de partenariat social. Les activités syndicales visant à protéger les droits au travail et socio-économiques des citoyens ne sont qu’encouragées. Les citoyens exercent librement et activement leur droit à la liberté syndicale en établissant des syndicats et en s’y affiliant. La centrale syndicale nationale, la FPB, représente les intérêts de quelque 4 millions de personnes: un chiffre parlant. Tous les syndicats sont indépendants des autorités gouvernementales et opèrent sans ingérence extérieure ou discrimination.

Les garanties des droits syndicaux sont consacrées par la loi et appliquées dans la pratique. Il est interdit de restreindre les droits syndicaux ou de faire obstacle aux activités des syndicats. La législation et la pratique ne contredisent pas les normes de l’OIT relatives à la liberté syndicale. Les syndicats ont le droit d’organiser des manifestations de masse. La procédure relative à la tenue de manifestations licites et pacifiques est tout à fait conforme aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Code du travail garantit le droit de grève. L’interdiction de formuler des demandes politiques pendant une grève est une pratique internationale justifiée. Les syndicaux coopèrent pleinement avec les syndicats d’autres pays, s’affilient à des associations internationales et ont le droit de recevoir une aide étrangère pour des objectifs importants pour la société. L’interdiction de l’utilisation d’une aide étrangère pour des activités politiques s’applique à toutes les organisations dans le pays; elle est motivée par les intérêts nationaux en matière de sécurité. Les demandes relatives à un allègement du contrôle des financements étrangers, à la légalisation des grèves politiques et à la libéralisation des procédures relatives à la tenue de manifestations de masse ne servent pas les intérêts du pays. Elles visent à créer les conditions favorables pour des influences extérieures destructrices.

Autre exemple de désinformation et de manipulation: l’affirmation selon laquelle le Bélarus n’a pas mis en œuvre les recommandations de la commission d’enquête ni fourni de nouvelles informations à ce sujet. Les organes de l’OIT savent bien que des travaux sérieux sont menés en ce sens. C’est pour cela qu’il a été pris note des progrès dans la mise en œuvre des recommandations et que le point concernant le respect des conventions par le pays a été retiré de l’ordre du jour de la Conférence. Aujourd’hui, nous pouvons confirmer que la plupart des recommandations de la commission d’enquête, 10 sur 12, ont été mises en œuvre.

À maintes reprises, des informations détaillées ont été fournies à ce sujet aux organes de l’OIT. Pourtant, les arguments du gouvernement sont systématiquement ignorés. Nos opposants, mus par la volonté de dénigrer le Bélarus autant que possible, ne reculent devant rien. Ils ont trouvé une occasion d’accroître la pression en discréditant la FPB. Depuis des années, l’on essaie, sans motif réel, de priver la FPB de ses pouvoirs à la Conférence. Le groupe des travailleurs bloque la participation de représentants de la FPB dans ses réunions au Conseil d’administration. Comment qualifier ces actions autrement que comme une attaque directe contre le droit des travailleurs bélarussiens à la liberté syndicale? Pour quels motifs leur refuse-t-on le droit d’être représentés à l’OIT? Est-ce que l’on se base sur les plaintes infondées des commanditaires de l’odieuse résolution contre le Bélarus ou est-ce parce que la FPB dialogue de façon constructive avec le gouvernement? Cela peut-il être autre chose qu’une violation des principes de l’OIT?

La FPB a toujours été, et reste, une association libre et indépendante de travailleurs dans le pays, et la plus représentative. C’est la plus grande organisation publique. Elle comprend 15 syndicats de secteur qui représentent, je le répète, 4 millions de travailleurs dans tous les secteurs de l’économie et toutes les régions. L’indépendance de la FPB des organes de l’État, des partis politiques et d’autres organisations est clairement énoncée dans sa charte. Il s’agit d’une véritable centrale syndicale, dont l’authenticité et l’indépendance sont confirmées par les principes de son organisation et ses activités.

En toute indépendance, la FPB a rédigé sa propre charte et défini sa structure, tout comme elle élit ses organes de gouvernance et de contrôle. Cette charte dispose que l’adhésion et la démission sont volontaires et établit l’égalité de droits et de responsabilités des organisations membres, leur autonomie organisationnelle et financière, la collégialité et la transparence des travaux des organes élus, et la redevabilité devant les organisations membres. Les activités de la FPB ne sont ni supervisées ni contrôlées, ni financées par le gouvernement. L’inclusion de représentants de la FPB au sein de la délégation tripartite du Bélarus à la Conférence se fait dans le plein respect de la Constitution de l’OIT.

À ce propos, le suivi de la situation en ce qui concerne la désignation de la délégation des travailleurs par la Commission de vérification des pouvoirs ne fait aucun sens. C’est l’exemple même d’une mauvaise utilisation des ressources de l’OIT. Dans le même temps, la pratique du groupe des travailleurs consistant à bloquer la participation de la FPB aux réunions de l’OIT doit être condamnée et sévèrement jugée.

Le Bélarus est un État Membre de l’OIT. Il paie ses contributions et a parfaitement le droit de faire en sorte que ses organisations de travailleurs et d’employeurs représentatives participent librement aux activités de l’Organisation. Dans le même temps, nous insistons sur le fait qu’il est illégal de faire passer des individus sans lien avec le Bélarus pour des représentants du mouvement syndical du pays. J’entends par là la principale source de fausses informations sur le Bélarus: un groupe d’individus opérant à l’étranger qui se fait appeler le BKDP.

Il y a eu une association ainsi nommée dans le pays avec laquelle le gouvernement a essayé d’établir le dialogue. Cependant, en 2020, le BKDP a basculé: il est passé de la protection des droits des travailleurs à des actions ouvertement destructrices et attentatoires aux intérêts de la société et de l’État. De ce fait, la Cour suprême a mis un terme à leurs activités. Cette association de syndicats n’existe plus. Toutefois, les anciens dirigeants du BKDP continuent sur leur lancée contre l’État et n’arrivent pas à accepter cette décision. Ils estiment que le statut syndical leur permet de faire avancer le programme contre le Bélarus à l’OIT en servant l’intérêt des pays qui cherchent à l’isoler et à lui imposer des restrictions.

C’est pour cela que ces personnes disent qu’elles sont l’unique association syndicale indépendante au Bélarus. Dans le même temps, le soi-disant BKDP n’est qu’un petit groupe d’anciens dirigeants et militants syndicaux. Il n’y a aucun membre ni organisation de syndicats des débuts du BKDP dans les entreprises du pays. En effet, il est évident que les travailleurs ont besoin de vrais syndicats et qu’ils ne souhaitent pas être emportés dans des entreprises politiques hasardeuses.

Les représentants du BKDP sont basés à l’étranger. Leurs activités encourageant des histoires mensongères au sujet du Bélarus pour justifier les sanctions sont financées par des commanditaires étrangers. Tout cela ne correspond en rien au statut d’un syndicat et ne va pas dans le sens de la véritable indépendance et de la représentativité que le BKDP affirme haut et fort.

Comme nous l’avons à maintes reprises indiqué au Bureau et aux organes de l’OIT, il n’y a aucun motif juridique pour le dialogue avec le BKDP en tant que structure dénuée de lien avec les travailleurs au Bélarus. La participation du BKDP aux réunions sur le cas du Bélarus et son positionnement en tant que représentant des travailleurs du pays sont inacceptables.

Dans le même temps, les déclarations de nos opposants sur l’absence de véritables syndicats indépendants au Bélarus et, par conséquent, de dialogue social, attestent d’une incompréhension totale de la situation. Le Bélarus dispose d’un système de partenariat social qui fonctionne parfaitement. Les syndicats et les employeurs sont pleinement engagés en faveur de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques socio-économiques.

Le refus de la confrontation entre les parties et le règlement de toute question par la voie de la négociation nous permettent de tenir compte, autant que possible, des intérêts de tous les groupes dans la société et de préserver la stabilité du développement économique et social de l’État.

Par conséquent, sur la base des faits exposés, on peut conclure qu’il n’y avait, et qu’il n’y a, aucun motif objectif à l’application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au Bélarus et à l’adoption de la résolution de 2023 appelant à un réexamen des relations avec notre pays. L’OIT examine le cas du Bélarus plusieurs fois par an. Ce cas repose sur des faits déformés, sur de fausses accusations visant le gouvernement et sur la volonté de nos opposants d’utiliser l’OIT pour faire pression sur le pays.

En outre, le sujet des plaintes à notre endroit ne correspond pas au mandat de l’OIT. Cela a été relevé à plusieurs reprises. C’est inacceptable. Nous comprenons qu’une campagne est menée à l’OIT contre le Bélarus et qu’elle fait partie de la guerre de l’information et de sanctions menée contre nous. Il n’est guère probable que nos opposants mettront sous peu un terme à cela, et je suis convaincu qu’aujourd’hui nous allons entendre une nouvelle série d’accusations déformant la réalité.

À cet égard, je prie instamment tout le monde de regarder la vérité en face et d’arrêter de suivre la rhétorique antibélarussienne par simple paresse. Je demande aux délégations nationales et aux organes de l’OIT de mieux décider comment utiliser les informations émanant des anciens dirigeants du BKDP et des pays occidentaux. Ne vous laissez pas encore tromper et manipuler.

Le cas du Bélarus, fondé sur une approche politisée, n’existe plus depuis longtemps. La répétition de demandes infondées contre le Bélarus n’aboutira à rien. Aucun pays qui se respecte ne suivra des recommandations qui ignorent la réalité et qui visent à déstabiliser.

Le gouvernement espère que le bon sens prévaudra à l’OIT et que les contributions des États Membres ne seront plus gaspillées pour des séances inutiles ainsi que des conclusions, des recommandations et des rapports reproduits à l’identique.

Je souhaite m’adresser en particulier aux membres de la commission. C’est à vous qu’il appartient de changer la donne et de replacer la discussion dans un cadre conforme aux principes de l’OIT. Pour avancer le plus rapidement et le plus efficacement possible, il faut rejeter les conclusions injustes concernant le Bélarus et demander aux organes de contrôle de l’OIT d’abandonner leur politique de pression injustifiée, d’accepter les réalités des intérêts souverains du pays et de tenir compte des informations factuelles fournies par le gouvernement. J’appelle tout un chacun à mettre un terme à la politisation de l’OIT, à ne pas prendre de décision injuste et à revenir sur la voie du dialogue constructif et de la pleine coopération avec la partie bélarussienne.

Membres employeurs – Nous tenons à remercier le gouvernement du Bélarus pour sa présence ce matin lors de cette séance spéciale. Nous avons pris note des informations écrites et orales qu’il a fournies concernant ce cas. Pour commencer, confirmons que ces deux conventions ont été ratifiées par le Bélarus en 1956, et que les membres employeurs tiennent à souligner combien il est important que les États les respectent, puisqu’elles sont toutes deux considérées comme fondamentales. Les membres employeurs souhaitent également préciser que ce cas est suivi de longue date au sein de l’OIT.

Depuis 1997, la commission d’experts a formulé de nombreuses observations et ce cas a été traité par diverses structures de contrôle de l’OIT au fil des ans, parmi lesquelles la présente commission. Nous notons la position du gouvernement selon laquelle ce cas est sans fondement et motivé par des considérations politiques, et que les événements de 2020 n’avaient rien à voir avec un processus de dialogue social dans le domaine du travail ni avec l’exercice des droits et libertés syndicaux ou d’autres droits et libertés civils.

Toutefois, les membres employeurs souhaitent rappeler qu’en mai 2024 a eu lieu une table ronde de haut niveau sur la liberté syndicale au Bélarus, organisée par l’OIT. Trois Rapporteuses spéciales des Nations Unies, les Rapporteuses spéciales pour le Bélarus, sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, et sur l’indépendance des juges et des avocats, ont participé à cette table ronde et ont présenté des conclusions qui indiquaient le contraire.

Le Conseil d’administration de l’OIT a examiné ce cas à plusieurs reprises. Tout récemment, lors de sa session de mars 2026, dans le cadre du suivi de la résolution au titre de l’article 33 de la Constitution, le Conseil d’administration:

• a pris note avec une préoccupation grandissante que le gouvernement du Bélarus n’a une fois encore communiqué aucune information nouvelle sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et les recommandations ultérieures des organes de contrôle;
• a invité le gouvernement à revoir sa position et à collaborer pleinement avec l’Envoyé spécial;
• a prié de nouveau le gouvernement du Bélarus d’accepter de toute urgence une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants peuvent rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé et de leur fournir une assistance médicale, si nécessaire; et une mission tripartite de l’OIT visant à évaluer la situation et à rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention;
• a prié instamment le gouvernement du Bélarus de communiquer au Directeur général toutes informations concernant les mesures concrètes prises à cet égard à la suite de la 356e session du Conseil d’administration, avant le 21 septembre 2026;
• a demandé à l’Envoyé spécial de lui faire rapport, à sa 358e session, et de communiquer également toutes informations utiles à la commission, à sa troisième séance spéciale.

À ce propos, nous marquons une pause pour prendre acte de la présence de l’Envoyé spécial ainsi que de son rapport et des informations qu’il a communiquées à cette commission ce matin, notamment son appel à la collaboration avec le gouvernement.

Dans ses conclusions de 2024 et 2025, la commission a notamment prié instamment le gouvernement de:

• prendre de toute urgence toutes les mesures possibles pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et tous les commentaires ultérieurs formulés par les organes de contrôle de l’OIT concernant le respect des conventions;
• d’accepter une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants pourront rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé et de leur fournir une assistance médicale, si nécessaire; et une mission tripartite de l’OIT chargée d’évaluer la situation dans le pays, y compris dans le cadre d’une visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention.

Passons maintenant aux observations de la commission d’experts, qui, dans ses récentes observations, a demandé au gouvernement de fournir des commentaires sur les allégations selon lesquelles deux syndicalistes ont été expulsés illégalement vers la Lituanie et se sont vu confisquer leur passeport et leurs médicaments personnels. La commission d’experts a également demandé d’autres informations sur l’allégation selon laquelle plus de 70 dirigeants et militants syndicaux faisaient l’objet de poursuites pénales et 21 dirigeants et militants syndicaux étaient toujours emprisonnés ou détenus.

De plus, la commission d’experts a noté avec un profond regret que le gouvernement n’a communiqué aucun nouvel élément d’information sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et les recommandations ultérieures des organes de contrôle, et qu’il n’a pas souscrit à la nomination de l’Envoyé spécial.

La commission d’experts a une fois de plus déploré l’absence de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et dans la suite donnée aux recommandations en suspens des organes de contrôle. Se référant à la décision du Conseil d’administration, la commission a prié instamment le gouvernement de revoir sa position et de collaborer pleinement avec l’Envoyé spécial.

En outre, elle l’a prié instamment de prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les recommandations restantes de la commission d’enquête, les recommandations ultérieures formulées par les organes de contrôle et les décisions du Conseil d’administration. La commission a prié le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises à cet égard.

À l’instar des années précédentes et dans la lignée des interventions précédentes du groupe des employeurs, nous tenons à souligner que, en vertu de l’article 2 de la convention nº 87, la liberté syndicale signifie que les travailleurs et les employeurs ont le droit de constituer des organisations de leur choix, sans ingérence de l’État. En vertu de l’article 3 de la convention nº 87, le droit d’organisation constitue un aspect important des activités des organisations d’employeurs et de travailleurs. Selon l’article 11 de la convention nº 87, les États doivent «prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en vue d’assurer aux travailleurs et aux employeurs le libre exercice du droit syndical».

Compte tenu de tous ces éléments, nous prions instamment le gouvernement d’entamer un dialogue constructif avec l’OIT, y compris de rencontrer l’Envoyé spécial de l’OIT sans plus tarder, afin d’améliorer la situation du pays en ce qui concerne le droit à la liberté syndicale et le droit d’organisation. Les membres employeurs sont prêts à appuyer ce processus de manière constructive.

Les employeurs du Bélarus confirment également, et ne manqueront pas de le réaffirmer, leur engagement en faveur de la coopération et des échanges. En conclusion, et sur la base des observations de la commission d’experts, les membres employeurs recommandent au gouvernement:

• de revoir leur position et de collaborer avec l’Envoyé spécial;
• de prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les recommandations restantes de la commission d’enquête, les recommandations ultérieures formulées par les organes de contrôle et les décisions du Conseil d’administration;
• d’apporter leurs commentaires sur les allégations selon lesquelles deux syndicalistes ont été illégalement expulsés, plus de 70 dirigeants et militants syndicaux font encore l’objet de poursuites pénales et 21 dirigeants et militants syndicaux sont encore emprisonnés ou en détention;
• de prendre des mesures pour modifier sans plus tarder plusieurs dispositions juridiques afin de les mettre en conformité avec les obligations internationales du gouvernement en ce qui concerne la liberté syndicale.

Membres travailleurs – En 2023, la Conférence a adopté une résolution en vertu de l’article 33 de la Constitution de l’OIT concernant le Bélarus. Cette résolution faisait suite à de nombreuses années d’efforts infructueux pour obtenir le respect des recommandations de la commission d’enquête établie en lien avec les conventions. L’article 33 représente le plus haut niveau d’action possible au sein du système de contrôle de l’OIT. Il reflète la détermination collective des Membres de l’OIT à garantir le respect des conventions et des valeurs de l’OIT, y compris les principes et droits fondamentaux au travail, là où tous les efforts entrepris ont échoué.

La séance spéciale que nous tenons aujourd’hui fait partie de ce processus. Elle n’est pas destinée à «nuire» au Bélarus. Elle vise à parvenir à enfin concrétiser le respect des obligations librement acceptées par le Bélarus en vertu de la Constitution de l’OIT et des conventions qu’il a ratifiées. Il s’agit d’améliorer les conditions de travail au Bélarus pour tous les travailleurs.

Au centre de cette discussion se trouvent la liberté syndicale et le droit à la négociation collective. Ces principes reconnaissent que les travailleurs et les employeurs doivent être libres de créer et d’assurer la gestion de leurs organisations de manière indépendante, d’élire leurs représentants librement, de déterminer leurs activités et de défendre leurs intérêts et droits sans ingérence.

L’histoire, en particulier celle qui a précédé la création de l’OIT et l’adoption des conventions nos 87 et 98, a démontré que les organisations indépendantes de travailleurs et d’employeurs sont indispensables à la justice sociale et au développement économique durable. Lorsque les organisations deviennent soumises au contrôle de l’État, lorsqu’elles ne sont pas libres, elles perdent l’indépendance nécessaire pour remplir leur rôle. C’est pourquoi la convention no 87 accorde tant d’importance à l’autonomie et à l’indépendance organisationnelles.

Les problèmes auxquels nous faisons face ne sont pas nouveaux. Compte tenu des préoccupations concernant les droits syndicaux au Bélarus, une mission de l’OIT avait déjà effectué une visite dans le pays en 1997 et avait observé à l’époque certains progrès. Cependant, ces progrès ont été de courte durée. En 2000, une nouvelle plainte a été déposée par plusieurs syndicats, dont le BKDP. D’autres missions ont suivi en 2000 et 2003. Malgré ces efforts, la situation n’a cessé de se détériorer. Les allégations concernaient l’ingérence dans les affaires syndicales, la législation restrictive, la discrimination à l’égard des syndicalistes et le harcèlement des dirigeants et membres syndicaux.

En juin 2003, une plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT a été déposée, aboutissant à l’établissement d’une commission d’enquête. La commission a conclu que les syndicats indépendants au Bélarus avaient été soumis à une ingérence importante et à des efforts soutenus pour les placer sous contrôle de l’État. La commission a souligné que la liberté syndicale ne pouvait exister véritablement que si les syndicats extérieurs aux structures officielles pouvaient s’organiser et fonctionner librement et de manière indépendante. Il est important de noter que la commission a clairement indiqué que ses recommandations visaient à bénéficier à la société bélarussienne dans son ensemble. Les syndicats libres et indépendants étaient reconnus comme des acteurs essentiels du développement social et économique du pays. Tout cela reste vrai aujourd’hui.

La commission d’experts et le Conseil d’administration ont clairement indiqué que des violations graves persistent. Les syndicats indépendants ont été démantelés. Des dirigeants syndicaux et membres des syndicats ont été emprisonnés. Les travailleurs continuent de faire face à de graves obstacles dans l’exercice de leurs droits. De nombreux syndicalistes libérés de détention restent soumis à des restrictions, à la stigmatisation, d’autres font face à l’exil forcé, à la perte de documents, à des pensions impayées et à la séparation de leurs familles. D’autres restent emprisonnés dans des conditions qui ont causé des dommages graves et durables à leur santé physique et mentale.

Nous sommes heureux que notre frère Aliaksandr Yarashuk puisse être présent avec nous aujourd’hui. Son expérience illustre les conséquences persistantes auxquelles font face les syndicalistes même après leur libération de détention. Nous restons profondément préoccupés pour tous ceux qui restent emprisonnés, y compris Vatslau Areshka, dont la santé s’est considérablement détériorée pendant sa détention. Il est devenu aveugle.

Le gouvernement soutient que certaines recommandations de la commission d’enquête ne peuvent être mises en œuvre en raison de considérations de sécurité nationale. Les membres travailleurs ne peuvent pas accepter cette position.

Le système de contrôle de l’OIT repose sur le dialogue, les preuves et l’engagement de bonne foi. Lorsque des intérêts publics légitimes émergent, ils doivent être traités conformément aux obligations internationales et aux réalités nationales, mais ils ne peuvent pas être utilisés comme une réserve indirecte excluant l’État Membre de toute responsabilité.

Les restrictions qui empêchent les organisations de travailleurs d’exercer leurs activités, d’exprimer leurs opinions, d’organiser des événements ou d’administrer librement leurs finances affectent l’essence même de la liberté syndicale. Criminaliser ou imposer de lourdes considérations de sécurité nationale aux aspirations et aux droits légitimes impose à l’État de tolérer le fardeau d’un examen minutieux. L’équilibre doit pencher en faveur de l’exercice des droits. De même, les organisations de travailleurs et d’employeurs doivent pouvoir entretenir des relations avec les organisations internationales et recevoir un soutien, dans le cadre de leur droit de former ou d’adhérer à leurs propres organisations internationales et de bénéficier de son administration, y compris un soutien financier protégé par l’article 5 de la convention no 87.

Ce ne sont pas des droits négligeables. Ce sont des éléments essentiels d’une véritable indépendance pour les organisations de travailleurs et d’employeurs.

Nous sommes particulièrement préoccupés par le refus persistant du gouvernement de s’engager de manière significative dans les mesures de mise en œuvre adoptées dans le cadre de la résolution de l’article 33. Nous regrettons le manque de coopération avec l’Envoyé spécial du Directeur général et prions instamment le gouvernement à s’engager de manière constructive avec lui et de le soutenir dans les efforts qu’il déploie. Nous saluons les actions entreprises par les États Membres, les organes des Nations Unies et les organisations syndicales pour soutenir les syndicalistes du Bélarus et atténuer les conséquences humanitaires de l’exil forcé et de la répression.

Nous saluons également les recommandations des mécanismes des Nations Unies en matière de droits de l’homme appelant à un environnement sûr et favorable à l’activité syndicale et à l’abrogation des mesures qui visent le démantèlement des syndicats indépendants.

Les membres travailleurs restent convaincus que des progrès significatifs sont possibles. Cependant, cela nécessite un engagement réel, le respect du système de contrôle et des actions concrètes pour restaurer la liberté syndicale et le droit à la négociation collective en droit et en pratique.

En 2004, la commission a considéré qu’il est crucial que des mesures significatives soient prises dans un avenir immédiat pour permettre aux syndicats extérieurs à la structure du FPB de pouvoir former leurs organisations et exercer librement leurs activités. Ce n’est que dans de telles circonstances que la liberté d’association peut être considérée comme existante au Bélarus. Cela fait maintenant vingt-deux ans que ces recommandations ont été formulées, et il n’existe aucun syndicat indépendant en dehors du FPB.

Le gouvernement affirme désormais que le BKDP n’opère pas dans le pays, alors que le gouvernement a lui-même créé les conditions d’exil forcé empêchant ses dirigeants de rester dans le pays. Toute personne s’engageant avec des syndicats indépendants est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales. Cela n’empêche pas le BKDP de militer fermement pour le respect des libertés civiles et un climat de liberté permettant aux syndicats de véritablement pouvoir opérer au Bélarus. S’il ne s’agit pas là d’un travail au bénéfice des syndicats indépendants du Bélarus, alors je ne sais pas ce qui le serait.

Ce travail, ce n’est en tout cas pas le FPB qui le mène. Le gouvernement en a pris le contrôle. Le gouvernement a été sévère envers le FPB quand ce dernier avait soutenu le BKDP par le passé. Le message envoyé par le gouvernement est donc clair: il faut garder le silence et se rallier pleinement au gouvernement. Perdre son autonomie et son indépendance. Mais cela signifie que vous n’êtes pour ainsi dire plus un syndicat. Vous faites peut-être beaucoup de bonnes choses sous le contrôle du gouvernement, mais vous n’êtes pas un syndicat si vous ne pouvez plus vous exprimer pour défendre les travailleurs, même s’ils ont des opinions différentes des vôtres. La fonction de président du FPB est enregistrée par le gouvernement comme une fonction de l’État. Il est donc clair que le FPB est un agent de l’État.

De plus, le gouvernement ne s’engage pas dans les mesures de mise en œuvre adoptées pour améliorer la situation au Bélarus. Il dit que c’est «une impasse».

Nous apprécions grandement les informations concernant les mesures prises par l’Envoyé spécial, saluons ses efforts et appelons à lever les obstacles posés sur son chemin par les autorités du Bélarus. Nous saluons également les mesures prises par les gouvernements, conformément au principe de non-refoulement appliqué dans ces circonstances, pour atténuer les conséquences de la déportation forcée du Bélarus, de l’exil forcé et de la réglementation des passeports. Nous remercions également les syndicats, comme la Confédération allemande des syndicats, pour le travail accompli à cet égard.

Les réunions nationales tripartites devraient être accélérées pour examiner les relations avec le Bélarus. Nous saluons également les recommandations du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, notamment l’adoption de mesures pour garantir un environnement sûr et favorable aux syndicalistes, entre autres, et l’abrogation des lois démantelant les syndicats indépendants. De même, nous nous félicitons que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, tout en saluant la libération des prisonniers, ait également souligné que nombre de personnes libérées, y compris des syndicalistes et des militants civils, avaient été condamnées sans procès équitable.

Nous devons tous redoubler d’efforts pour que l’emprisonnement des syndicalistes et les violations de la liberté syndicale et du droit à la négociation collective prennent fin.

À l’heure où nous parlons, 20 de nos collègues sont toujours en prison parce que leur organisation syndicale a été qualifiée d’«extrémiste» en raison de leurs activités syndicales, y compris des revendications syndicales légitimes. Ces collègues sont soumis à des sanctions impliquant du travail forcé pour avoir exprimé des opinions politiques ou des opinions contraires au système politique, social ou économique établi. Nous continuerons à demander leur libération et demanderons au gouvernement qu’il respecte les recommandations de la commission d’enquête.

Interprétation du russe: Membre employeur, Bélarus – Permettez-moi de vous saluer tous au nom de la Confédération des employeurs de la République du Bélarus. Il s’agit de notre association, notre syndicat. Elle réunit des entreprises de différentes formes de propriété, des personnes issues de différents secteurs et de différentes régions du pays. L’élaboration et l’adoption de la loi sur les associations d’employeurs ont effet constitué un excellent exemple de partenariat social réussi dans notre pays, car tous les partenaires concernés y ont participé.

Un accord général a été adopté pour 2025-2027, auquel ont participé le gouvernement, plusieurs associations d’employeurs nationales et des syndicats. Ce sujet a donné lieu à des discussions animées. Les négociations ont été intenses. Il a fallu trouver des compromis et aplanir certaines contradictions.

Une certaine souplesse a été trouvée. Tout s’est bien déroulé, ce qui montre que le partenariat social se développe bien en République du Bélarus. Malgré toutes les difficultés rencontrées, nous avons été en mesure de collaborer avec les organisations de travailleurs, le gouvernement et d’autres parties prenantes concernées. Nous avons pu prendre des mesures visant à défendre les intérêts des employeurs et des travailleurs, à créer des conditions de travail appropriées et à mettre l’accent, en particulier, sur la santé et la sécurité au travail. Il s’agit là d’un partenariat social fructueux et, même en cette période difficile marquée par les sanctions et les restrictions, nous avons pu renforcer la sécurité économique de notre pays pour garantir la pérennité et l’efficacité de l’économie réelle.

Que fait notre Confédération des employeurs? Nos activités sont multiples. Nous menons des actions conjointes visant à créer de nouveaux emplois, par exemple, à garantir l’offre de formation professionnelle continue, ainsi qu’à améliorer les compétences et la certification des travailleurs. Notre gouvernement œuvre à garantir la protection sociale des travailleurs, et nous avons pu constater que des décisions prises, notamment lors de l’Assemblée des peuples paneuropéens, vont dans ce sens. Cela se reflète également dans le Code du travail et dans la loi sur les associations d’employeurs, dans le Code des impôts, ainsi que dans les programmes régionaux relatifs au logement, à la santé, à l’éducation, etc.

Toutes les mesures mises en œuvre produisent des résultats positifs. Au Bélarus, les travailleurs et les employeurs opèrent dans un climat de stabilité, et nous faisons preuve d’une croissance durable tant au niveau de notre production que des exportations de biens et services. Nous avons la possibilité d’entretenir une bonne coopération industrielle avec de nombreux pays dans divers secteurs de l’économie réelle. Parmi ceux-ci figurent l’ingénierie, l’industrie agroalimentaire, les technologies de l’information, la biotechnologie, l’électronique, l’énergie, la médecine, l’industrie pharmaceutique et bien d’autres domaines. Il convient de noter que les partenaires commerciaux étrangers manifestent leur intérêt pour un renforcement de la coopération avec les entreprises bélarussiennes dans le cadre de nombreux projets innovants.

Cela dit, il convient de souligner que les industriels et les entrepreneurs bélarussiens insistent sur leur volonté de renouer la coopération avec les partenaires occidentaux sur des projets d’intérêt mutuel, dans esprit de respect de mutuel et dans l’intérêt de tous.

Nous avons constaté que certaines niches commerciales se sont libérées et que des représentants de pays amis y ont désormais pris pied. Nous espérons toutefois vivement voir, dans un avenir proche, le rétablissement des relations mutuellement bénéfiques que nous entretenions avec d’autres entreprises, ces relations ayant été détruites par les sanctions. Permettez-moi de réaffirmer une fois encore que les décisions prises par l’OIT visant à limiter la coopération avec les entreprises de l’économie réelle devraient être annulées.

Nous devons reconnaître que la pression exercée par les sanctions orchestrées par un certain nombre d’États Membres de l’OIT vise à déstabiliser les activités conjointes des partenaires sociaux au Bélarus, mais qu’elle est un échec. Avec le recul, il apparaît que les tentatives des auteurs des résolutions et décisions antibélarussiennes adoptées lors de la Conférence, visant à provoquer des problèmes en matière d’emploi ou de revenus pour les travailleurs, voire à saper les garanties sociales et les obligations sociales du pays, n’ont pas abouti. Nous devons reconnaître que les résultats obtenus au Bélarus sont le fruit d’une collaboration efficace entre gouvernement, syndicats – y compris les syndicats sectoriels – et les associations d’employeurs. Notre partenariat social national ne sera pas l’otage de désaccords politiques, qu’ils soient internes ou externes. Dans le cadre de la Conférence, nous sommes ouverts à une collaboration fondée sur le respect mutuel et tenant compte des intérêts nationaux.

Les employeurs du Bélarus sont des partenaires sociaux responsables. Une fois de plus, nous constatons qu’une décision est proposée ici concernant ce que l’on appelle le «cas du Bélarus». Une fois de plus, nous constatons qu’elle est politisée. Une fois de plus, nous constatons qu’elle appelle à des restrictions de la coopération avec le gouvernement et les partenaires sociaux. Dans ces conditions, les interactions avec les organisations d’employeurs et l’OIT s’en trouvent réduites, et nous constatons qu’en réalité cela finit par créer les conditions d’une concurrence déloyale.

Nous espérons vivement que les conclusions des experts n’outrepasseront pas le mandat de cette Organisation et qu’elles s’appuieront sur les réalisations concrètes du partenariat social dans le pays ainsi que sur les résultats réels. Telle est la position des employeurs du Bélarus, et nous espérons qu’elle sera prise en compte. Nous appelons la Conférence à nous apporter son soutien et sa solidarité, et nous sommes convaincus que l’engagement en faveur d’une coopération aussi active que possible avec les employeurs de tous les pays constitue la voie à suivre pour nous tous.

Interprétation du russe: Membre travailleur, Bélarus – Le FPB compte parmi ses rangs la vaste majorité des travailleurs du pays. Depuis plus de trente-cinq ans, nous représentons et défendons les intérêts des travailleurs à l’échelle nationale et internationale, y compris à l’OIT.

Les organisations syndicales au sein de la FPB sont actives dans les entreprises de tous les secteurs économiques, tant dans le secteur public que privé. Nous veillons en permanence au respect de la législation sur les lieux de travail. Nous recevons régulièrement des retours de la part des 4 millions de membres de notre organisation. C’est ainsi qu’aujourd’hui, nous disposons d’informations complètes et fiables sur la situation dans les sphères sociales et professionnelles de notre pays. Nous pouvons affirmer en toute confiance que ce qui se passe aujourd’hui au sein de l’OIT consiste malheureusement en la diffusion d’informations totalement fausses concernant notre pays, et nous sommes profondément préoccupés par le fait que, sur la base de ces données déformées, les organes de l’OIT continuent de prendre des décisions qui portent directement atteinte aux droits des travailleurs du Bélarus et, en particulier, insistent pour que d’autres États revoient leurs relations avec le Bélarus.

Permettez-moi d’insister une nouvelle fois: de telles activités sont en contradiction directe avec les buts et objectifs de l’OIT ainsi qu’avec sa raison d’être. La Constitution de l’OIT et d’autres documents fondamentaux établissent clairement que l’objectif principal de cette Organisation, ainsi que de toute politique nationale et internationale pertinente, est de garantir aux citoyens de tout État le droit de travailler dans des conditions de viabilité économique et d’égalité des chances. Les sanctions économiques, dont l’application est aujourd’hui encouragée par les décisions de l’OIT, ont un effet particulièrement néfaste sur les droits socio-économiques fondamentaux des personnes et font obstacle au développement durable. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’impact négatif des mesures coercitives unilatérales l’a répété à maintes reprises. Il a notamment attiré l’attention sur la situation au sein de l’OIT et a dénoncé l’adoption inacceptable de décisions qui encouragent les sanctions.

La FPB a également soulevé ce problème à plusieurs reprises. Il incombe aux syndicats de chaque État de défendre les droits des travailleurs, tant au niveau national qu’international. Nous tenons à souligner que notre position selon laquelle l’application de restrictions économiques unilatérales est inadmissible et est désormais partagée par les syndicats de nombreux pays. À l’automne dernier, nous avons abordé ce sujet à Minsk, où s’est tenue une conférence internationale à laquelle ont participé des représentants de dizaines de pays; tous ont soutenu un appel général lancé à l’OIT pour qu’elle prenne des mesures concrètes pour mettre fin à cette pratique odieuse.

Par ailleurs, nous souhaitons attirer votre attention sur un autre point. Depuis de nombreuses années, nous avons constaté des tentatives visant à priver les travailleurs bélarussiens de la possibilité de défendre leurs intérêts au sein de l’OIT. Sans discussion collégiale impliquant les Membres de l’OIT, une décision a été prise à huis clos concernant la non-admission des représentants légitimes des travailleurs bélarussiens aux réunions des organes de l’OIT au cours desquelles le prétendu «cas du Bélarus» était examiné. Malgré les demandes officielles, les représentants de la FPB n’ont même pas eu la possibilité d’assister aux réunions du Conseil d’administration du BIT lorsque la situation au Bélarus faisait l’objet des discussions. Par conséquent, les conclusions concernant le Bélarus ont, une fois encore, été élaborées sur la base d’informations totalement fausses provenant d’organisations qui n’ont aucun lien avec les travailleurs du Bélarus, qui agissent et sont financées par d’autres États, comme cela a déjà été mentionné.

De plus, en violation de toutes les règles et procédures de l’OIT, des membres de cette organisation se sont présentés comme des représentants des travailleurs bélarussiens, alors qu’aucun d’entre eux n’a été élu ni désigné par les travailleurs du Bélarus. En substance, des efforts sont déployés pour priver la FPB, véritable représentante des travailleurs du Bélarus, de la possibilité de participer aux travaux de l’OIT. Nous comprenons que toutes ces mesures hostiles, toutes ces allégations farfelues cachent un programme politique et visent à exercer une pression supplémentaire sur le Bélarus, pour contraindre notre pays à renoncer à exercer le droit inaliénable de tout État à l’autodétermination. Nous tenons à souligner que les accusations contre le Bélarus concernant le non-respect des conventions, ainsi que les attaques contre la FPB, interviennent à un moment où nous avons déjà atteint bon nombre des objectifs que l’OIT ne peut que recommander aux autres pas de poursuivre. Je vais vous donner quelques exemples marquants.

Malgré l’énorme pression économique et politique qui pèse sur le Bélarus, le pays a déjà réalisé aujourd’hui des progrès significatifs et impressionnants dans le classement mondial en matière de développement durable. Par exemple, en ce qui concerne le travail décent et la croissance économique, presque tout le monde dans notre pays peut jouir aujourd’hui du droit au travail. Le taux de chômage y est minime. Il n’est qu’à 2,5 pour cent, selon la méthodologie de l’OIT. Dans ces conditions, nous constatons chaque année une croissance substantielle des revenus réels de la population de notre pays.

Par ailleurs, conformément aux recommandations de l’OIT, le Bélarus veille au plein exercice des garanties sociales élémentaires. Chaque citoyen du pays peut bénéficier gratuitement de l’enseignement et de la formation professionnelle, de soins médicaux complets, d’une aide sociale et de pensions. Nous disposons également d’une répartition équitable des revenus et d’un niveau d’inégalité minimum.

Tous ces exemples montrent le partenariat social efficace dont nous disposons au Bélarus. L’OIT appelle tous les pays à instaurer un dialogue social à part entière et respectueux, et souligne que ce n’est qu’en menant un tel dialogue, qu’en ne mettant en place une telle coopération constructive, qu’il est possible de résoudre les problèmes les plus importants des travailleurs. C’est précisément ce qui se passe aujourd’hui au Bélarus grâce à l’interaction des autorités, des syndicats et des organisations d’employeurs. Notre fédération est l’organisation la plus représentative des travailleurs. Elle participe à l’élaboration de toute la législation sur les questions sociales et du travail.

Nous nous positionnons de manière indépendante sur chaque question. Rien que l’année dernière, nous avons participé à l’élaboration de textes très importants du Code du travail, de la loi sur la protection du travail, ainsi de plusieurs autres textes. Et c’est à l’initiative de la FPB que les projets de ces lois ont intégré un certain nombre de normes qui renforcent les garanties de protection des travailleurs. De plus, la législation de notre pays nous confère le droit exclusif de veiller au respect de la législation régissant les questions du travail au sein de toutes les institutions. Rien que l’année dernière, grâce au travail accompli par nos juristes, nous avons pu recenser 20 000 infractions à la législation du travail et y remédier.

Nous avons également pu traiter des cas de licenciement abusif. Nous avons également pu venir en aide à des personnes qui faisaient l’objet de sanctions injustifiées ou d’une retenue partielle de leur salaire. En d’autres termes, nous avons pris des mesures concrètes pour garantir que les travailleurs peuvent jouir de leurs droits. Concernant le droit à la négociation collective, notre système FPB compte des organisations et nous avons pu effectivement conclure plus de 18 200 accords collectifs avec les organisations d’employeurs de différentes entreprises, tous secteurs confondus, dans toutes les régions du pays, en mettant l’accent sur des questions telles que les niveaux de salaires, les garanties d’emploi et l’aide en cas de situations difficiles. Tout cela confirme que le Bélarus se conforme bel et bien, de manière cohérente et ciblée, à toutes les dispositions de la Déclaration concernant les buts et objectifs de l’OIT et à tout ce que l’OIT est censée défendre.

Aujourd’hui, notre pays se trouve dans une situation où l’emploi est assuré, où la répartition des revenus est équitable et juste, et où les négociations collectives se développent. Nous sommes prêts à partager ouvertement notre expérience, notamment par l’intermédiaire de l’OIT, avec d’autres pour promouvoir davantage les efforts visant à trouver les meilleures solutions dans l’intérêt des travailleurs du monde entier. Nous appelons donc l’OIT à prendre un certain nombre de mesures:

• nous appelons à garantir la transparence et l’objectivité dans l’analyse de la situation actuelle au Bélarus: les résultats réels et l’expérience de la FPB sont ignorés et ne figurent pratiquement jamais dans les documents finaux, ce qui induit en erreur les participants de l’OIT;
• nous appelons à l’évaluation du respect des droits au travail dans le pays, ainsi que des résultats du travail accompli par les syndicats non pas sur la base d’hypothèses fictives, mais sur la base d’indicateurs réels susceptibles d’influencer réellement la situation des travailleurs dans notre pays, en tenant compte notamment de la couverture sociale, de l’emploi et des garanties supplémentaires;
• en tant qu’organisation authentique et la plus représentative des travailleurs du Bélarus, nous défendons les intérêts de nos travailleurs et nous appelons à l’abrogation des décisions visant à restreindre les relations avec notre pays et qui, de ce fait, portent atteinte au droit au travail des travailleurs du Bélarus ainsi qu’aux droits des entreprises durables.

Membre gouvernementale, Chypre – Je m’exprime au nom de l’Union européenne et de ses États membres. L’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la République de Moldova et l’Ukraine, pays candidats, et l’Islande et la Norvège, membres de l’Espace économique européen, souscrivent à cette déclaration.

Cette année, nous commémorons le centenaire de cette commission et de la commission d’experts. Toutes deux sont au cœur du système de contrôle de l’OIT et œuvrent pour garantir que les États Membres de l’OIT respectent leur engagement à mettre en œuvre les normes internationales du travail que les gouvernements, les travailleurs et les employeurs ont collectivement adoptées et appliquées au niveau national en toute souveraineté. Il est donc particulièrement regrettable qu’en cette année de centenaire, nous soyons une nouvelle fois confrontés au manquement persistant des autorités du Bélarus à leurs obligations au titre des conventions qu’elles ont ratifiées de leur plein gré. Depuis l’adoption de la résolution au titre de l’article 33, le Bélarus a systématiquement ignoré les recommandations de la commission d’enquête ainsi que les recommandations ultérieures des organes de contrôle. Les dernières conclusions de la commission d’experts et du Comité de la liberté syndicale en témoignent. Les poursuites pénales sont toujours engagées, près de 850 personnes étant toujours en détention ou en prison pour des motifs politiques, parmi lesquelles de nombreux syndicalistes.

Un nombre important d’entre eux sont détenus dans des conditions épouvantables et inhumaines qui mettent gravement en danger leur santé physique et mentale, constituant une menace directe pour leur vie. Bon nombre de ceux qui ont été libérés n’ont pas été innocentés; ils ont été expulsés de force du Bélarus, leur passeport confisqué, et ont été privés de leurs moyens de subsistance essentiels. La législation en vigueur les empêche d’obtenir de nouveaux documents d’identité à l’étranger, ce qui aggrave encore leur situation, notamment en rendant impossible, dans la pratique, l’accès aux pensions et à d’autres droits. Les personnes autorisées à rester au Bélarus sont placées sous étroite surveillance et sont soumises à des restrictions qui entravent leur réinsertion. Cela signifie que leur sanction se poursuit même après leur libération.

La dissolution de syndicats indépendants, dont le BKDP, ainsi que l’impossibilité persistante pour leurs membres d’exercer leurs activités en toute légalité perdurent. Les restrictions pesant sur les libertés civiles, notamment concernant la participation à des rassemblements pacifiques et à des actions syndicales, continuent d’entraîner des arrestations, des détentions et d’autres sanctions. Des mesures législatives continuent d’imposer des restrictions injustifiées aux activités syndicales démocratiques, notamment en matière d’accès au financement, ainsi que des restrictions empêchant les personnes associées à ces syndicats d’exercer certaines professions. Les exemples précités sont en contradiction directe avec les affirmations répétées des autorités bélarussiennes quant aux progrès réalisés. Nous appelons donc les autorités à prendre sans plus tarder toutes les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les recommandations des organes de contrôle et du Conseil d’administration, et à veiller à ce que la législation nationale et la pratique nationale soient mises en conformité avec les conventions fondamentales de l’OIT.

Bien que la récente libération de 250 prisonniers politiques ait constitué un signe de volonté d’aller de l’avant, nous demandons instamment la libération immédiate et inconditionnelle ainsi que la réintégration de tous les prisonniers politiques, accompagnés du rétablissement de leurs droits civils et politiques et de l’abandon de toutes les charges. Nous prions instamment les autorités bélarussiennes de s’abstenir de toute nouvelle arrestation arbitraire et de garantir le droit à une procédure régulière et à un procès équitable.

Nous appelons le Bélarus à rétablir le fonctionnement légal des syndicats indépendants, y compris le BKDP, à veiller à ce que les activités syndicales légitimes ne soient pas qualifiées d’activités extrémistes et à garantir que les travailleurs peuvent exercer librement leurs droits à la liberté syndicale et à la négociation collective.

Nous prions instamment le Bélarus de coopérer de manière constructive avec l’OIT. Nous réitérons notre appel aux autorités afin qu’elles acceptent sans plus tarder les missions humanitaires et tripartites et qu’elles coopèrent de manière constructive avec l’Envoyé spécial de l’OIT, notamment en lui accordant l’accès total et sans entrave nécessaire à l’exercice de son mandat.

Nous remercions également l’Envoyé spécial pour le Bélarus de l’OIT pour ses efforts constants et pour le compte rendu oral qu’il nous a présenté. Nous notons avec profonde préoccupation les conclusions du Comité de la liberté syndicale concernant l’exclusion des syndicats indépendants d’un dialogue social constructif, ainsi que la forte dépendance de la FPB vis-à-vis des autorités et le contrôle et l’ingérence croissants de l’État dans ses activités. Nous suivons de près les conclusions de la Commission de vérification des pouvoirs et prions instamment les autorités du Bélarus de veiller à ce que les délégués de la Conférence soient désignés en accord avec les véritables organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives et indépendantes.

Nous réitérons notre appel au régime bélarussien pour qu’il mette fin à son implication dans l’invasion à grande échelle, brutale, illégale, non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Fédération de Russie, et qu’il respecte le droit international ainsi que ses obligations internationales en matière de droits de l’homme.

L’Union européenne et ses États membres, conformément à la résolution au titre de l’article 33, appellent toutes les organisations internationales à mettre fin à toute activité susceptible de justifier, directement ou indirectement, l’inaction persistante face aux violations des droits syndicaux au Bélarus.

Nous soulignons en outre l’importance de garantir une action coordonnée et cohérente entre l’OIT et les autres organes des Nations Unies à l’appui de la résolution au titre de l’article 33. Nous réaffirmons notre soutien sans réserve à l’application de la résolution au titre de l’article 33, et nous prendrons les mesures qui s’imposent conformément à celle-ci, jusqu’à ce que des progrès tangibles et vérifiables soient réalisés. Nous continuerons à soutenir pleinement et à renforcer le système de contrôle de l’OIT.

Membre gouvernemental, Lituanie – Je m’exprime au nom du Danemark, de l’Estonie, de la Finlande, de l’Islande, de la Lettonie, de la Norvège, de la Pologne et de la Suède, ainsi que de mon propre pays, la Lituanie. Nous souscrivons à la déclaration qui a été faite au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

Nous remercions l’Envoyé spécial de l’OIT pour le Bélarus d’avoir participé à cette séance spéciale et d’avoir présenté des informations détaillées sur la situation.

Il reste inacceptable que le Bélarus continue de faire fi des recommandations de la commission d’enquête de 2004, des conclusions de la commission, de l’observation de la commission d’experts et des décisions du Conseil d’administration.

La commission d’experts a une nouvelle fois déploré l’absence de progrès, a noté que les autorités bélarussiennes n’avaient fourni aucune nouvelle information sur les mesures de mise en œuvre et les a instamment priées de coopérer avec l’Envoyé spécial de l’OIT.

Les syndicats indépendants ont été dissous. Le BKDP et les organisations qui lui sont affiliées ne peuvent toujours pas exercer leurs activités légalement. Plus de 70 dirigeants et militants syndicaux font toujours l’objet de poursuites pénales, y compris des procès par contumace pour ceux qui sont en exil, tandis que 19 d’entre eux sont toujours emprisonnés ou en détention. Parallèlement, la FPB dépend des autorités qui la considèrent comme un organisme d’État. L’élimination des syndicats indépendants et les restrictions excessives imposées au droit de grève ont détruit le dialogue social dans le pays.

Les personnes emprisonnées ou placées en détention sont maintenues dans des conditions épouvantables et inhumaines, ce qui a de graves conséquences sur leur santé et leur dignité. La communauté internationale a souligné la nécessité de permettre à des médecins indépendants de rendre visite aux syndicalistes détenus et à la mission tripartite de l’OIT d’entrer sur le territoire. Pourtant, le Bélarus continue de refuser toute coopération. Des experts des Nations Unies ont averti que la liberté syndicale n’existe pas au Bélarus et ont appelé à la libération immédiate des dirigeants et membres syndicaux emprisonnés.

Nous sommes tout aussi préoccupés par le traitement des personnes libérées de détention. L’Envoyé spécial et d’autres ont mentionné qu’Aliaksandr Yarashuk et Hennadz Fiadynich avaient été illégalement expulsés vers la Lituanie et que leur passeport ainsi que leurs médicaments personnels leur avaient été confisqués. Le Conseil d’administration du BIT a prié instamment le Bélarus de leur restituer leur passeport et de rétablir le versement de leurs pensions. M. Senik ainsi que d’autres prisonniers politiques ont été expulsés de force vers l’Ukraine. Il avait initialement quitté le pays muni d’un passeport valide. Toutefois, ce document a ensuite été invalidé par les autorités bélarussiennes, ce qui l’a rendu de fait inutilisable. De telles mesures ne constituent pas un acte de justice ni même une libération. Elles s’apparentent à un exil forcé, à une sanction au-delà des murs de la prison et à une tentative de priver ces personnes de leur identité, de leurs moyens de subsistance et de leurs droits.

Nous notons avec préoccupation que le Bélarus recourt de plus en plus abusivement à la législation dite «de lutte contre l’extrémisme». Les activités syndicales indépendantes ont été prises pour cible dans ce cadre et cette même logique s’étend désormais à la société civile, aux organisations de défense des droits de l’homme et aux établissements d’enseignement. Nous notons que les pratiques discriminatoires fondées sur le genre restent très répandues sur le marché du travail, notamment la concentration des femmes dans les secteurs les moins payés, le recrutement fondé sur la situation matrimoniale et la parentalité, ainsi que l’absence de législation adéquate érigeant en infraction pénale le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Human Rights Watch a fait état du recours croissant à des lois vagues sur l’extrémisme à l’encontre des voix dissidentes, y compris celles d’acteurs en exil.

À cet égard, nous condamnons la décision de la Cour suprême du Bélarus de qualifier l’Université européenne des sciences humaines de Vilnius d’organisation extrémiste, y voyant une atteinte à la liberté académique et une nouvelle étape dans la campagne menée par le régime pour étouffer la pensée critique. Nous exprimons notre solidarité avec l’université, son corps enseignant, ses étudiants et ses anciens élèves.

Nous réitérons sans équivoque notre demande visant à ce que le régime bélarussien mette immédiatement fin à toute forme de complicité dans l’agression à grande échelle, brutale, illégale, non provoquée et totalement injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à la déportation d’enfants ukrainiens vers le Bélarus, et qu’il respecte pleinement ses obligations en vertu du droit international, notamment le respect sans équivoque des droits fondamentaux.

Les autorités du Bélarus doivent comprendre qu’un retour à la normale n’est pas possible tant qu’elles continuent d’emprisonner des syndicalistes, d’éliminer les organisations du travail indépendantes, de persécuter les travailleurs pour avoir exercé leurs droits fondamentaux et de refuser toute collaboration avec l’OIT. Ce comportement est persistant, intentionnel et incompatible avec une adhésion en règle à la communauté internationale du travail.

(interruption)

Interprétation du russe: Autre représentante gouvernementale – Je vous demanderais de bien vouloir attirer l’attention des intervenants à cette discussion sur la nécessité de respecter les principes généralement admis par l’ONU concernant le langage utilisé à l’égard du pays concerné. Mon pays ne devrait pas être qualifié de «régime». Un langage respectueux devrait être employé à l’égard de tous les participants. Deuxièmement, je souhaiterais également attirer l’attention sur le fait que la délégation de l’Union européenne ainsi que la délégation qui s’exprime actuellement introduisent dans la discussion des éléments qui n’en constituent pas la substance. Nous sommes en train d’aborder le sujet des tensions politiques au sein de la région, et je vous demanderais de bien vouloir exclure ces questions de la discussion en cours, car elles n’y sont pas pertinentes.

Présidente – Nous avons pris bonne note de la motion d’ordre présentée par la délégation du Bélarus. Nous soulignons l’importance d’un langage approprié et demandons aux orateurs suivants de s’en tenir aux règles établies pour la discussion de ce type de cas à titre individuel. Nous redonnons la parole à l’orateur afin qu’il puisse conclure son intervention.

Membre gouvernemental, Lituanie – Toutes ces notions ont été évoquées dans les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies concernant le conflit en Ukraine. Nous ne sortons donc pas vraiment du cadre des notions traditionnelles bien connues du système des Nations Unies. Mais je vais poursuivre.

Nous appelons donc les autorités à mettre pleinement en œuvre et sans plus tarder la résolution au titre de l’article 33. Nous appelons tous les acteurs internationaux concernés à veiller à ce que leur engagement ne légitime ni ne facilite, directement ou indirectement, la poursuite du démantèlement de la liberté syndicale au Bélarus. Tant qu’il n’y aura pas de progrès tangibles, vérifiables et irréversibles, la pression devra être maintenue et la coordination renforcée au sein de l’OIT, du système des Nations Unies et entre les États membres. Les travailleurs bélarussiens méritent une véritable représentation, la négociation collective et la liberté, et non une répression déguisée en loi.

Membre gouvernementale, Canada – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom des gouvernements de l’Australie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Suisse, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et mon pays, le Canada. Une fois de plus, nous ne pouvons que reprendre à notre compte les profonds regrets exprimés par la commission d’experts selon laquelle les autorités n’ont fait part d’aucun changement significatif en droit et dans la pratique, bien que l’Organisation ne cesse d’appeler à la pleine mise en œuvre des recommandations des organes de contrôle de l’OIT, dont celles de la commission d’enquête de 2004. Depuis plus de vingt ans, les autorités ont systématiquement manqué à leur obligation de préserver le droit à la liberté syndicale et le droit de négociation collective, ce qui atteste d’un mépris constant pour le système de contrôle de l’OIT ainsi que pour les droits et la dignité des travailleurs bélarussiens.

Nous demeurons profondément préoccupés par les violations continues et attestées des droits humains et des droits au travail, notamment par les poursuites toujours engagées contre des travailleurs et des dirigeants syndicaux parce qu’ils ont exercé leurs droits fondamentaux. Nous demeurons profondément préoccupés par les informations selon lesquelles des poursuites pénales continuent d’être engagées contre des dirigeants syndicaux, dont beaucoup sont toujours en prison ou font l’objet d’une mesure restrictive de liberté, le système judiciaire sert à réprimer les activités des syndicats indépendants, avec notamment une augmentation des procédures par contumace sans garanties d’un procès équitable, et de lourdes sanctions pénales sont imposées, dont de longues peines de prison pour association avec des syndicats indépendants. Tout en saluant la récente libération de certains dirigeants syndicaux, dont MM. Aliaksandr Yarashuk et Hennadz Fiadynich, nous sommes profondément préoccupés par le fait que ces libérations ne sont pas assorties d’une mise hors de cause ou de la reconnaissance de la violation des droits humains commise par les autorités à leur endroit, et qu’elles sont parfois suivies d’une expulsion.

Malgré ces preuves accablantes, les autorités continuent à nier toute violation des conventions et à affirmer que les recommandations de la commission d’enquête ont été mises en œuvre.

Nous prions de nouveau instamment les autorités de donner pleinement effet aux recommandations de la commission d’enquête et de libérer immédiatement et sans condition tous les dirigeants syndicaux emprisonnés pour avoir exercé leurs droits fondamentaux au travail, de cesser toute forme de répression à l’endroit des travailleurs et de leurs représentants, d’accepter une mission internationale humanitaire pour garantir un accès médical indépendant aux syndicalistes en détention et d’accepter une mission tripartite de l’OIT chargée d’évaluer la situation sur le terrain.

Nous réaffirmons que nous soutenons fermement la résolution adoptée par la Conférence, en 2023, au titre de l’article 33 et nous invitons tous les mandants de l’OIT à continuer de prendre les mesures appropriées pour que le Bélarus se mette en conformité avec ses obligations en vertu de la Constitution et des conventions. Nous saluons en particulier le travail de l’Envoyé spécial de l’OIT au Bélarus et appelons les autorités à échanger avec lui en toute bonne foi et de façon constructive. Nous remercions également le Directeur général du BIT et le Bureau qui ne cessent de promouvoir le dialogue avec les autorités. En cette année spéciale qui marque le centenaire de la commission, nous réaffirmons notre appui indéfectible au système de contrôle de l’OIT. Nous prions instamment le Bélarus d’en respecter l’expertise et l’intégrité et de coopérer pleinement avec l’OIT afin de mettre en œuvre toutes les recommandations en suspens sans plus attendre.

Interprétation de l’arabe: Membre travailleur, Soudan – La Fédération syndicale des travailleurs du Soudan est honorée de participer à cette discussion qui découle de notre engagement inébranlable en faveur des principes de justice sociale et de respect du rôle fondamental du mouvement syndical dans la défense des intérêts des travailleurs. Nous souhaitons insister sur le fait que la FPB représente la très grande majorité des travailleurs du pays (plus de 90 pour cent). C’est ce qui fait d’elle la véritable représentante légitime des travailleurs bélarussiens. Nous saluons les efforts déployés par la FPB pour contrôler la mise en œuvre de la législation du travail et des normes relatives à la sécurité et à la santé au travail par ses organes d’inspection juridiques et techniques. Au cours de l’année écoulée, ces organes ont repéré des dizaines de milliers de violations dans les lieux de travail et se sont employés à y remédier. Nous saluons également les récentes initiatives lancées par la FPB, notamment l’instauration d’une ligne téléphonique gratuite des syndicats qui, tous les jours, recueille les plaintes des travailleurs et répond à leurs questions. Cette initiative renforce la communication directe avec les travailleurs et permet de répondre rapidement à leurs préoccupations. La FPB continue d’améliorer le bien-être et la protection des travailleurs par la négociation collective. Les organisations syndicales ont conclu plus de 18 200 conventions collectives avec des employeurs.

Toutefois, malgré les éléments tangibles qui témoignent de la protection des droits des travailleurs et de l’indépendance et de l’efficacité de la FPB, l’OIT continue d’accuser le Bélarus de ne pas respecter les conventions nos 87 et 98. Nous sommes convaincus qu’il est indispensable de prendre dûment en considération les informations et les données fournies par la FPB, car c’est l’organisation la plus proche des réalités du terrain et la mieux placée pour exprimer les aspirations et les besoins des travailleurs bélarussiens. Nous insistons sur le fait qu’il est important d’écouter les représentants des travailleurs bélarussiens de la délégation nationale qui participe à la Conférence et d’accorder à leur avis et à leur analyse toute l’attention qu’ils méritent lors de l’examen d’une décision ou d’une recommandation qui a des effets sur les intérêts des travailleurs au Bélarus.

Nous sommes convaincus que l’OIT devrait prendre au sérieux les informations fournies par la FPB au sujet de la situation des travailleurs et du développement socio-économique du pays. La FPB représente la majorité des travailleurs de toutes les régions et de l’ensemble des secteurs de l’économie bélarussienne. Elle compte plus de 4 millions de membres. Nous appelons la commission à respecter les principes de neutralité, d’intégrité et d’objectivité afin qu’elle prenne des décisions servant exclusivement les intérêts des travailleurs bélarussiens. Nous espérons que l’OIT n’oubliera pas les effets néfastes que des restrictions peuvent avoir sur les simples travailleurs.

Nous plaidons en faveur du dialogue, de la coopération technique et du renforcement des capacités institutionnelles, car ce sont les moyens les plus efficaces pour promouvoir le respect des normes internationales du travail et faire avancer les objectifs communs de l’OIT. En conclusion, nous exprimons notre solidarité avec les travailleurs du Bélarus et leur centrale syndicale et nous réaffirmons qu’ils ont le droit d’être entendus à l’OIT, d’une manière qui sert les intérêts des travailleurs et qui favorise les valeurs de la justice sociale et du travail décent auxquelles nous aspirons tous.

Membre gouvernemental, République démocratique populaire lao – Tout d’abord, ma délégation prend note du rapport de la commission d’experts et remercie sincèrement la délégation bélarussienne pour les informations détaillées qui ont été fournies sur la situation des travailleurs ainsi que sur le travail et la coopération en cours, en rapport avec l’OIT. La République démocratique populaire lao félicite le Bélarus pour les efforts qu’il continue de déployer et pour les progrès accomplis pour la société et les travailleurs, notamment s’agissant du respect des obligations qui lui incombent au regard des conventions et des mécanismes de l’OIT, en mettant en œuvre des décisions et des recommandations adoptées par le Conseil d’administration et la commission, entre autres instances. Il s’agit: de la coopération réussie du partenariat social tripartite (gouvernement, syndicats et employeurs) pour concevoir et mettre en œuvre des politiques socio-économiques nationales; de la participation active des syndicats et des employeurs au processus législatif concernant les questions relatives aux travailleurs et à la société; et du fait que le syndicat et l’association des employeurs du pays soient parties à l’accord général pour 2025-2027 conclu avec le gouvernement au sujet des domaines concernant la société et le travail, au niveau national.

Nous sommes convaincus que des mesures coercitives unilatérales, des sanctions et l’isolement visant tout État Membre de l’OIT constituent une approche qui n’est ni constructive ni efficace. Permettez-moi de conclure en appelant à empêcher que les mécanismes de l’OIT ne servent à exercer une pression à motivation politique sur des États souverains. Nous appelons à la reprise de dialogues constructifs, à un engagement et à une coopération avec les partenaires sociaux au Bélarus, dans le strict respect du mandat de l’OIT.

Interprétation du chinois: Membre travailleur, Chine – Nous avons pris note des déclarations faites par toutes les parties. Notre position sur l’examen des cas au sein de la commission reste la même. Les sanctions ne sont pas une fin en soi. Préserver réellement les droits et les intérêts légitimes des travailleurs reste notre objectif commun. Nous appelons donc à répondre comme il se doit à toutes les préoccupations, à renforcer les consultations et le dialogue et à poursuivre les efforts visant à favoriser le règlement rapide du cas du Bélarus.

Membre gouvernemental, Azerbaïdjan – L’Azerbaïdjan remercie le gouvernement pour les informations fournies qui attestent des progrès accomplis en matière de promotion du dialogue social. Nous saluons les efforts déployés par le gouvernement pour créer les conditions nécessaires au bon fonctionnement du système de partenariat social dans le pays. Nous apprécions l’attachement du Bélarus au respect des normes internationales du travail et à la coopération avec l’OIT, dans le cadre de son mandat. L’Azerbaïdjan est absolument convaincu que la promotion des droits au travail devrait passer par un dialogue constructif et le plein respect du principe de la souveraineté nationale.

Membre travailleuse, Canada – Je m’exprime au nom des travailleurs du Canada et de la Suisse. Ce qui ressort des conclusions de la commission d’enquête, des organes de contrôle et de l’application de l’article 33 de la Constitution est systématiquement corroboré par l’ensemble du système des droits humains des Nations Unies pour ce qui concerne les violations des droits des travailleurs au Bélarus. Le consensus international au sujet de la situation au Bélarus est patent dans les recommandations formulées lors de cycles successifs de l’Examen périodique universel (EPU), ainsi que dans le cadre des travaux des organes conventionnels, des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et du Groupe d’experts indépendants sur la situation des droits de l’homme au Bélarus. Ces organes ont reçu des informations étayant les violations considérables des droits de l’homme et des travailleurs, y compris la persécution des personnes qui exercent la liberté syndicale, la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique, la dissolution de syndicats indépendants, l’arrestation et la détention arbitraires de dirigeants et de militants syndicaux, le travail forcé, la torture et les représailles contre les personnes qui coopèrent avec les organisations et les mécanismes des droits de l’homme à l’échelon international, et ont tiré la sonnette d’alarme sur ces phénomènes.

En 2026, au cours du quatrième cycle de l’EPU, un nombre important d’États membres de l’ONU ont recommandé au Bélarus de rétablir la liberté syndicale et la liberté de réunion ainsi que de mettre un terme à la persécution des syndicalistes, des défenseurs des droits humains et des militants de la société civile.

En 2025, dans le cadre de son examen de la situation au Bélarus, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a abordé non seulement les questions d’égalité des genres, mais aussi celles directement liées à la liberté syndicale, en notant que la destruction de la représentation indépendante des travailleurs prive les travailleuses de mécanismes permettant effectivement de dénoncer la discrimination, le harcèlement, l’inégalité de rémunération et d’autres violations.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Bélarus a conclu que la répression des syndicats indépendants s’inscrit dans une stratégie plus vaste visant à empêcher les travailleurs d’exercer leurs droits et a souligné que les syndicats soutenus par l’État ne peuvent pas être considérés comme des organisations de travailleurs véritablement indépendantes.

Les travaux du Groupe d’experts indépendants sur la situation des droits de l’homme au Bélarus confirment les conclusions étayées depuis longtemps par des syndicats indépendants et reconnues par les organes de contrôle de l’OIT.

Dans une déclaration conjointe, des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU, dont la Rapporteuse spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, ont exprimé leur inquiétude face aux violations continues de la liberté syndicale dans les relations professionnelles au Bélarus et ont expressément appelé à la libération de tous les dirigeants et membres de syndicats emprisonnés. Ils ont instamment prié les autorités d’abroger la législation et les mesures administratives qui empêchent les syndicats indépendants d’opérer et de coopérer pleinement avec l’OIT et ses organes de contrôle.

Membre gouvernemental, République islamique d’Iran – La République islamique d’Iran saisit cette occasion pour donner son avis sur la situation au Bélarus. Si nous respectons les processus de contrôle de l’Organisation, nous sommes convaincus que le but principal de ces mécanismes devrait consister à soutenir les travailleurs et à améliorer les normes du travail par la coopération et un dialogue constructif. Le Bélarus est membre de l’Organisation depuis près de soixante-dix ans, a ratifié 51 conventions et mis en œuvre 10 des 12 recommandations de la commission d’enquête. Cela montre bien que le pays est à même de collaborer avec les mécanismes de l’Organisation.

L’approche positive renforcée du gouvernement en faveur de la coopération avec l’OIT et les partenaires sociaux pour traiter les questions en suspens doit être reconnue et mérite d’être saluée comme il se doit.

La République islamique d’Iran appelle le BIT à renforcer sa coopération technique avec le Bélarus pour mieux mettre en œuvre les conventions, créant ainsi les conditions propices à un véritable progrès en matière de protection des droits des travailleurs à la liberté syndicale et à la négociation collective. Nous soulignons également qu’il est important de maintenir un espace de dialogue et d’éviter les approches susceptibles de faire entrave à une coopération constructive.

Nous restons convaincus que l’OIT n’est pas politisée et qu’elle n’applique pas deux poids, deux mesures. Nous espérons que l’Organisation nous confortera dans notre conviction en continuant de fonctionner en toute transparence. Nous appelons les membres à œuvrer à la promotion d’un véritable dialogue, équitable et non discriminatoire afin de parvenir à la paix dans le monde grâce à la justice sociale, pierre angulaire de l’Organisation.

Membre travailleur, Allemagne – Je m’exprime au nom de la Confédération allemande des syndicats. Au Bélarus, toutes les activités syndicales sont considérées comme extrémistes, et donc pénales. Cela signifie arrestation et/ou exil pour les personnes qui exercent une activité syndicale, comme c’est le cas d’Aliaksandr Yarashuk et de Gennady Fedynich. Le décret no 278 a créé de nouveaux obstacles pour les personnes exilées, en privant celles à l’étranger d’obtenir un nouveau passeport.

Pour des syndicalistes tels que Maksim Senik, un passeport échu ou annulé signifie apatridie ou détention. Ces personnes perdent la protection juridique et la possibilité de travailler ou de voyager. Dans la Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus, les États Membres de l’OIT sont invités à veiller à ce que le principe du non-refoulement soit respecté en ce qui concerne les syndicalistes bélarussiens. Ce n’est que si les pays d’accueil délivrent des documents pour remplacer les passeports afin que ceux qui vivent en dehors du Bélarus puissent vivre leur vie et voyager que la stratégie du régime de Lukachenko visant à affaiblir la société civile sera mise en échec. L’annulation d’un passeport n’est pas qu’une question relevant du droit de la migration. Il s’agit d’une violation claire de la convention et de la discrimination contre les syndicalistes. La garantie d’un statut juridique clair pour les syndicalistes exilés est indispensable pour que le principe du non-refoulement soit pris en compte dans la pratique.

Nous appelons en particulier les gouvernements de l’Union européenne à établir des documents remplaçant le passeport pour les syndicalistes exilés. Dans le même temps, il convient de permettre aux syndicalistes du Bélarus de se rendre à l’étranger. Des visas humanitaires devraient en particulier être délivrés.

Le processus de demande dans le pays d’origine ou un pays tiers sûr, la rapidité de l’examen et la sûreté de l’entrée dans le pays d’accueil après une décision positive sont un risque que les personnes concernées peuvent calculer. Nous appelons donc les gouvernements, en particulier ceux de l’Union européenne, à préparer des programmes de visas humanitaires et à garantir des procédures rapides. Les syndicalistes indépendants des forces démocratiques au Bélarus ont besoin de la protection et du soutien des sociétés démocratiques pour poursuivre leur action. Par ces actions, les gouvernements de l’Union européenne devraient montrer qu’ils se soucient de la liberté syndicale et des valeurs démocratiques au-delà de leurs frontières.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Soudan – Nous prenons la parole dans le cadre de l’application par le Bélarus des deux conventions, ainsi que des recommandations de la commission d’enquête. Nous aimerions affirmer la nécessité de respecter les principes et de ne pas politiser l’Organisation. À cet égard, nous aimerions faire part de notre inquiétude liée à la création de nouveaux mécanismes de contrôle basés sur des positions politiques, ainsi que la proposition actuelle visant à créer un nouveau mécanisme, ce qui va à l’encontre des droits des travailleurs. Nous appelons au dialogue bilatéral régional et aux mécanismes techniques reconnus, et à ne pas adopter de nouveaux mécanismes qui vont à l’encontre de la souveraineté et n’ont rien à voir avec le mandat de l’Organisation. Nous affirmons que toute politique du deux poids deux mesures ne trouvera pas la solution nécessaire, notamment dans le cadre des circonstances mondiales économiques actuelles. Nous avons besoin d’une solidarité et de rester dans le cadre du mandat de l’OIT.

Cela dit, nous appelons à respecter la souveraineté, le dialogue. Nous appelons au respect du cadre technique de l’OIT, loin de toute instrumentalisation de l’Organisation ou loin de toute création de conflits qui n’ont rien à voir avec son mandat.

Membre travailleuse, Italie – Je m’exprime au nom des travailleurs italiens. Nous souhaitons attirer l’attention de la commission sur la situation alarmante des syndicalistes emprisonnées au Bélarus pour avoir exercé des droits fondamentaux protégés par les conventions de l’OIT, dont la liberté syndicale et le droit d’organisation. D’après l’organisation des droits humains VIASNA, il y a des centaines de prisonniers politiques au Bélarus, dont plus de 100 femmes, parmi lesquelles au moins trois militantes et dirigeantes syndicalistes: Hanna Karneyenka, Volha Brytsikava et Hanna Ablab.

Ces femmes sont privées de leur liberté pour leurs activités syndicales légitimes, leur engagement civique pacifique et leur défense des droits des travailleurs. Leur cas illustre la répression continue que subissent les syndicats indépendants au Bélarus depuis 2020 et le démantèlement systématique de la liberté syndicale dans le pays. Hanna Karneyenka, membre du Syndicat libre des travailleurs de la métallurgie (SPM), a été condamnée à cinq ans de prison. Volha Brytsikava, dirigeante du syndicat indépendant du Bélarus à la raffinerie de Naftan, a été condamnée à six ans de prison après s’être ouvertement opposée à la guerre en Ukraine et avoir défendu les droits syndicaux. Hanna Ablab, membre du mouvement des travailleurs Rabochy Rukh et mère de trois enfants, a été condamnée à onze ans de prison pour des chefs d’accusation à motivation politique.

Ces femmes sont détenues dans des colonies pénitentiaires dans des conditions extrêmement difficiles. Elles n’ont qu’un accès limité aux soins de santé, aux contacts avec leur famille et aux produits de première nécessité. Comme les autres prisonniers, elles sont contraintes de travailler dans des conditions qui soulèvent de vives préoccupations quant au respect des normes internationales du travail, notamment de l’interdiction du travail forcé. L’emprisonnement de syndicalistes au motif qu’ils ont mené des activités syndicales légitimes n’est pas compatible avec les principes et les droits consacrés par la Constitution de l’OIT et les conventions fondamentales ratifiées par le Bélarus. Cette situation crée un climat de peur et d’intimidation qui empêche les travailleurs d’exercer librement leurs droits et qui porte atteinte à un véritable dialogue social. Par conséquent, les syndicats italiens prient instamment le gouvernement de libérer immédiatement et sans condition tous les syndicalistes détenus pour avoir exercé leurs droits fondamentaux, de mettre un terme à tous les actes de harcèlement et d’intimidation et aux poursuites pénales engagées à l’endroit des syndicats indépendants et de leurs membres, de rétablir le plein respect du droit à la liberté syndicale et du droit de négociation collective, de garantir que tous les travailleurs peuvent s’organiser et mener des activités syndicales sans craindre de représailles, de coopérer pleinement avec le mécanisme de contrôle de l’OIT, de reconnaître entièrement le mandat de l’Envoyé spécial et de mettre en œuvre sans plus attendre les recommandations de cette commission et des autres organes de l’OIT.

Les cas de Hanna Karneyenka, de Volha Brytsikava et de Hanna Ablab nous rappellent qu’il n’y a pas de liberté syndicale lorsque des syndicalistes sont emprisonnés pour avoir défendu les droits des travailleurs. Nous exprimons notre solidarité envers eux et envers tous les travailleurs du Bélarus qui continuent à se battre pour la dignité, la justice et la liberté.

Interprétation du chinois: Membre gouvernementale, Chine – Nous remercions le représentant gouvernemental pour les informations détaillées fournies. La Chine sait que le gouvernement a pris des mesures concrètes pour préserver les droits syndicaux et qu’il établit progressivement un cadre juridique pour garantir la liberté syndicale des citoyens. Les syndicats au Bélarus peuvent s’établir librement et mener des activités légales visant à protéger les droits et les intérêts des travailleurs.

Les syndicats et les fédérations des industries au Bélarus compteraient environ 4 millions de membres dans tous les secteurs et toutes les régions du pays, et les droits syndicaux légitimes des citoyens sont respectés. Dans le même temps, le gouvernement attache de l’importance au rôle et au statut de l’OIT et s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu des conventions ratifiées. La position de la Chine sur ce cas a toujours été claire et n’a pas changé. En tant qu’institution spécialisée du système des Nations Unies, l’OIT devrait pleinement respecter les principes fondamentaux du droit international et des relations internationales établis dans la Charte des Nations Unies, dont l’égalité souveraine et la non-ingérence dans les affaires internes. L’article 33 de la Constitution de l’OIT prévoit les mécanismes de contrôle les plus sévères et implique qu’un État Membre refuse de mettre en œuvre les recommandations d’une commission d’enquête. Nous devrions garantir l’application uniforme et égale du droit international, notamment de la Constitution de l’OIT, et ne pas élargir arbitrairement les interprétations ou utiliser abusivement ces mécanismes. En conclusion, la Chine appelle la commission et les mandants tripartites de l’OIT à respecter pleinement la souveraineté du Bélarus, à évaluer la situation sociale du pays et à mesurer le respect des instruments de façon exhaustive, objective et impartiale.

Nous encourageons toutes les parties à écouter attentivement le point de vue du gouvernement et nous comptons que le Bureau continuera à jouer un rôle constructif dans la préservation des droits et intérêts légitimes des travailleurs et des employeurs au Bélarus et dans la promotion du développement économique et social du pays.

Membre travailleur, Kenya – Je me présente devant vous aujourd’hui au nom des travailleurs kényans et des affiliés à l’Internationale des services publics en Afrique et dans les pays arabes. Je prends la parole pour faire entendre notre ferme condamnation de la destruction systémique des syndicats indépendants et des droits humains fondamentaux au Bélarus. Depuis 2020, le régime mène une campagne acharnée de terreur contre ses travailleurs. Des centaines de militants ont été arbitrairement arrêtés.

Aujourd’hui, parmi les centaines de prisonniers politiques, au moins 20 de nos camarades syndicalistes sont toujours derrière les barreaux. L’État les qualifie absurdement d’extrémistes et de terroristes, simplement parce qu’ils défendent les droits fondamentaux des travailleurs. En tant que professionnel de la santé, je me dois d’appeler de toute urgence l’attention de la commission sur le cas poignant du Dr Ruslan Badamshyn, éminent neurologue et brillant spécialiste qui a consacré sa carrière à la transmission de ses vastes connaissances et à l’encadrement des jeunes médecins. Dans une société rationnelle, le bon sens veut que les professionnels de santé émérites soient protégés.

La société a besoin qu’ils guérissent les malades et qu’ils sauvent des vies. Or, en emprisonnant le Dr Ruslan Badamshyn, l’État a privilégié la répression à la santé publique. Il choisit de priver les patients de leurs médecins. Il vide tout le système d’un savoir-faire vital et limité. L’engagement sans faille du Dr Ruslan Badamshyn a fait de lui la cible d’une vendetta judiciaire acharnée de plus en plus intense.

Le Dr Ruslan Badamshyn a commencé par subir du harcèlement administratif: il a été détenu à cinq reprises au moins. Cela n’a pas suffi à l’État, qui a accentué la pression en le condamnant à trois ans d’assignation à résidence. Cela ne lui a toujours pas suffi. En juin 2025, le Dr Ruslan Badamshyn a de nouveau été arrêté en application de la législation contre les extrémismes utilisée comme arme.

Une fois de plus, cela n’a pas suffi à l’État. Début 2026, le tribunal a rendu une décision terrible: une condamnation à deux ans et demi d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire sous régime ordinaire, dans des conditions extrêmement difficiles. Pour sceller son sort, le régime a officiellement qualifié ce médecin dévoué d’extrémiste et de terroriste. L’épreuve qu’il traverse est l’exemple même d’une logique terrifiante consistant à multiplier les poursuites pénales. Au Bélarus, purger sa peine ne suffit plus.

L’État ne cesse de fabriquer de nouveaux chefs d’accusation qui font en partie double emploi pour faire en sorte que les voix indépendantes soient à jamais réduites au silence et emmurées. En outre, plus de 50 dirigeants ayant purgé leur peine continuent à vivre sous le coup de restrictions étouffantes et répressives imposées par l’État, restrictions qui les privent de leurs moyens de subsistance, de leur dignité et de leur citoyenneté. L’OIT ne peut et ne doit permettre que cette violation flagrante se poursuive en toute impunité. Nous appelons la commission à prendre résolument position, à exiger la libération immédiate et sans condition du Dr Ruslan Badamshyn et de tous les syndicalistes emprisonnés au Bélarus et l’arrêt immédiat du harcèlement judiciaire, de la multiplication des poursuites et de l’utilisation de qualificatifs comme armes, ainsi qu’à demander que les autorités rétablissent pleinement les syndicalistes indépendants dans leurs droits. Le Dr Ruslan Badamshyn savait le risque immense qu’il courait en s’élevant contre la tyrannie. Il a pourtant refusé de renier ses convictions. Et il était prêt à mourir pour que les syndicats survivent au Bélarus. Notre action collective, aujourd’hui, doit être à la hauteur de son courage.

Membre travailleur, Danemark – Je m’exprime au nom des travailleurs nordiques. L’année dernière, devant cette commission, j’ai parlé de l’emprisonnement de syndicalistes au motif de l’exercice d’une activité syndicale légitime. Autrement dit, d’une activité syndicale indépendante. Si nombre de nos frères et sœurs sont toujours en prison, le déclenchement de l’article 33 et l’élan politique ont permis la libération de quelques syndicalistes. Être libéré ne signifie toutefois pas recouvrer la liberté au sens propre du terme, à tout le moins pas au Bélarus.

L’État continue de qualifier les syndicalistes indépendants d’extrémistes, ce qui a des conséquences désastreuses sur leur quotidien, leurs moyens de subsistance et leur famille. Ainsi stigmatisés par l’État, les syndicalistes ne peuvent occuper la plupart des emplois. Par exemple, ils ne peuvent pas enseigner, travailler avec des enfants, publier quoi que ce soit, exercer un mandat, occuper la plupart des emplois dans les banques, travailler comme commissaire aux comptes, interprètes ou guides touristiques. En outre, il leur est impossible de trouver du travail dans une entreprise appartenant à l’État. Bien sûr, la situation n’est guère différente dans les entreprises privées, où ces personnes ne sont pas embauchées par crainte des foudres de l’État.

Il faudrait dire les choses sans ambages. L’État a commencé par détruire les syndicats et criminaliser le syndicalisme indépendant. Puis il a emprisonné les syndicalistes, parce qu’ils exerçaient leurs droits fondamentaux. Et maintenant il continue à les persécuter délibérément en les stigmatisant, en les excluant et en leur faisant peur. Cela va à l’encontre de toute norme éthique, morale, juste et internationale.

Ces pratiques ne sont absolument pas compatibles avec la liberté syndicale, le droit d’organisation et les principes de la dignité humaine les plus fondamentaux. Ce sont des instruments de répression délibérément conçus pour éradiquer le syndicalisme indépendant et faire comprendre à chaque travailleur le prix de l’action indépendante. On est au-delà de la critique. Une pression internationale continue est non seulement justifiée, mais devrait être obligatoire, comme l’application de l’article 33. Toute intervention laissant entendre que la situation au Bélarus peut être maîtrisée par des demi-mesures serait une profonde erreur. Notre message au Bélarus et au gouvernement est clair.

Tous les syndicalistes emprisonnés doivent être libérés, et les poursuites abandonnées. L’activité syndicale indépendante ne doit plus être considérée comme un crime. C’est la moindre des choses que méritent nos frères et sœurs au Bélarus. Pour conclure, les délégués du Bélarus parlent de faits et de vérités, alors qu’ils refusent l’accès à l’Envoyé spécial et le dialogue avec celui-ci. Si les vérités et les faits doivent être cachés à un observateur neutre qui peut évaluer la vérité objective, peut-être que cela explique pourquoi la vérité du Bélarus est différente de celle du monde entier.

Membre travailleur, Pakistan – Je m’exprime au nom des syndicats de la région Asie-Pacifique. Nous demeurons profondément préoccupés par la violation continue et grave de la liberté syndicale au Bélarus et nous exprimons toute notre solidarité aux travailleurs et syndicats indépendants du Bélarus. La convention no 87 est l’une des conventions fondamentales de l’OIT. Elle garantit aux travailleurs le droit de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations et de mener des activités syndicales sans ingérence des autorités.

Toutefois, la situation au Bélarus atteste d’un manquement systématique à ces obligations. Depuis la dissolution des syndicats indépendants, il n’y a plus de véritable organisation de travailleurs au Bélarus à même de représenter et de défendre les intérêts des travailleurs en toute indépendance. Les travailleurs sont effectivement privés de leur droit de constituer des organisations de leur choix ou de s’affilier à des syndicats indépendants sans craindre de représailles. Aujourd’hui, au moins 20 dirigeants et militants syndicaux sont toujours en prison. En outre, 54 représentants du mouvement syndical indépendant sont qualifiés d’«extrémistes», tandis que 11 ont été placés sur la liste de terroristes établie par les autorités.

Ces mesures sont imposées aux personnes dont le seul crime est d’avoir participé à des activités syndicales légitimes et défendu les droits des travailleurs. Dans ce contexte, les déclarations de la soi-disant «Fédération des syndicats du Bélarus» au sujet de la réussite du dialogue social, du nombre de conventions collectives conclues ou de la représentation effective des travailleurs ne peuvent pas être considérées comme des preuves du respect de la convention. Il ne peut y avoir de véritable dialogue lorsque les syndicats indépendants ont été démantelés. Les conventions collectives ne peuvent prouver la liberté syndicale lorsque les dirigeants syndicats restent derrière les barreaux. Il est impossible de parler de liberté syndicale lorsque l’on refuse aux syndicats le droit de constituer des organisations indépendantes de leur choix et de s’y affilier.

La région Asie-Pacifique sait bien que le développement durable, la stabilité sociale et la croissance économique inclusive passent par des syndicats libres et indépendants. C’est pour cela que nous considérons que la situation au Bélarus représente une remise en question grave du système international des normes du travail. Nous appelons le gouvernement à mettre en œuvre sans plus tarder les recommandations des organes de contrôle de l’OIT afin de libérer tous les dirigeants et militants syndicaux emprisonnés, de mettre un terme à la persécution du mouvement syndical indépendant, de rétablir les conditions nécessaires au fonctionnement libre des syndicats et de garantir le plein respect de la convention. Les travailleurs bélarussiens méritent d’avoir les mêmes droits que les autres travailleurs ailleurs, d’avoir le droit de s’organiser librement, le droit d’être représentés par des organisations de leur choix et le droit de défendre leurs intérêts sans craindre d’être intimidés, persécutés ou emprisonnés.

Membre gouvernementale, République bolivarienne du Venezuela – La République bolivarienne du Venezuela réaffirme son profond attachement aux principes du dialogue social, du tripartisme et de la véritable coopération internationale qui sont les piliers du mandat de l’Organisation. Dans ce contexte, la République bolivarienne du Venezuela prend note du fait que le gouvernement s’est dit prêt à poursuivre le dialogue avec l’OIT et avec les partenaires sociaux nationaux au sujet de l’application des conventions.

Les mécanismes de contrôle de l’Organisation doivent absolument œuvrer de façon objective, impartiale, transparente et non sélective, en évitant toute forme d’instrumentalisation politique qui pourrait dévoyer l’esprit de coopération, l’assistance technique et le dialogue constructif qui doit prévaloir au sein de l’Organisation. La République bolivarienne du Venezuela reconnaît également qu’il importe de préserver les principes de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires internes et de respect des particularités nationales, ainsi que le droit souverain des États d’élaborer leurs politiques sociales et du travail, selon leur réalité, leurs priorités et leur cadre juridique, conformément à leurs obligations internationales.

La République bolivarienne du Venezuela réaffirme que les solutions durables et pérennes ne peuvent se construire que sur la base du respect mutuel, du dialogue constructif et de la coopération technique dépolitisée, avec la participation pleine et entière des gouvernements et des partenaires sociaux légitimement constitués. Ainsi, nous considérons qu’il est fondamental de privilégier la compréhension entre les parties, le renforcement des capacités et l’accompagnement technique, à des visées conflictuelles ou à des mesures susceptibles d’aggraver les divisions. En dernier lieu, la République bolivarienne du Venezuela se dit prête à continuer de soutenir des initiatives visant à renforcer le dialogue social, ainsi que la promotion et la protection des droits des travailleurs, et à préserver le caractère inclusif, équilibré et non politisé de l’OIT.

Membre gouvernemental, Kazakhstan – Le Kazakhstan salue l’engagement de longue date du Bélarus auprès de l’OIT, son attachement déclaré aux normes sociales et du travail, ainsi que ses efforts visant à promouvoir un système de partenariat tripartite. Nous prenons également bonne note des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et saluons sa volonté de dialoguer avec les partenaires sociaux et l’OIT, comme en témoigne la coopération passée du gouvernement avec des missions de l’OIT et des projets techniques du Bureau. En ce qui concerne les conclusions des organes de contrôle de l’OIT sur l’importance de la pleine mise en œuvre des conventions, nous estimons qu’il est essentiel de renforcer les échanges constructifs entre le gouvernement et l’OIT afin de traiter ces questions dans un esprit de collaboration. Nous invitons au déploiement d’efforts soutenus pour mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec les normes internationales du travail et soulignons l’importance d’un dialogue inclusif et constructif entre toutes les parties prenantes.

Membre travailleur, France – Le démantèlement des syndicats indépendants au Bélarus n’a pas seulement privé des milliers de travailleuses et de travailleurs de leur droit fondamental à s’organiser. Il a profondément dégradé l’ensemble des relations de travail dans le pays. Lorsque les syndicats indépendants sont dissous, lorsque les syndicalistes indépendants sont réduits au silence, emprisonnés ou contraints à l’exil, il ne reste plus aucun contre-pouvoir capable de défendre les droits des travailleurs. L’arbitraire s’installe et la coercition devient la règle. Aujourd’hui, au Bélarus, tout le système des relations professionnelles est à la dérive.

• Des personnes considérées comme «aptes au travail» mais jugées insuffisamment actives sont visées par les sanctions financières. Au lieu de s’attaquer aux causes économiques et sociales du chômage et de l’exclusion, les pouvoirs publics choisissent de punir les individus.
• Les centres dits de «traitement par le travail» (LTP) constituent une autre source majeure de préoccupation. Placés sous l’autorité du ministère de l’Intérieur et non du ministère de la Santé, ces établissements fonctionnent comme des institutions de détention fermées. L’objectif affiché de réhabilitation s’efface derrière l’obligation de travailler dans des conditions précaires, sans aucun contrat de travail et sous contrainte.
• La situation des personnes handicapées vivant dans des institutions spécialisées soulève également de graves interrogations. Des milliers de résidents participent à des activités productives présentées comme de la «thérapie par le travail» ou de la «réadaptation». Pourtant, ces activités prennent souvent la forme de travaux agricoles, d’entretien, de menuiserie ou de services domestiques réalisés dans des établissements fermés, sans contrat de travail, sans protection syndicale, sans garanties salariales.
• Les personnes condamnées pour avoir exercé pacifiquement leurs libertés d’expression et d’association sont soumises à un régime discriminatoire dans les établissements pénitentiaires. Elles sont contraintes de porter une étiquette jaune permettant de les distinguer des autres détenus. Elles sont affectées aux travaux les plus pénibles, les plus dégradants et les moins rémunérés. Ainsi, des personnes emprisonnées pour avoir exercé des droits fondamentaux subissent une double peine: la privation de liberté et des conditions de travail aggravées.

Face à cette situation, notre message demeure inchangé. Année après année, réunis ici dans l’enceinte de l’OIT, nous n’avons de cesse d’affirmer que seul le respect des libertés syndicales peut garantir les travailleuses et les travailleurs contre l’arbitraire et l’exploitation. Les libertés syndicales sont la clé de voûte de tout système de relations professionnelles visant à garantir la justice et la dignité. Là où elles sont respectées, les abus peuvent être dénoncés. Là où elles sont détruites, toutes les autres protections finissent par s’effondrer.

Membre gouvernemental, République-Unie de Tanzanie – La République-Unie de Tanzanie accueille favorablement les informations soumises par le gouvernement dans lesquelles il est demandé aux organes de l’OIT d’accepter et de prendre dûment en considération la version des faits du Bélarus au sujet des allégations de violations des conventions et de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Nous prenons note des informations fournies au sujet de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et de l’échange avec les mécanismes de contrôle de l’OIT. Il convient de considérer l’appel lancé par le gouvernement aux mandants tripartites et à la commission pour qu’ils accordent toute l’attention voulue aux informations soumises et de lui accorder l’importance qu’il mérite. La République-Unie de Tanzanie est convaincue qu’un dialogue constructif, le respect mutuel et la coopération restent les moyens les plus efficaces de répondre aux préoccupations liées à la mise en œuvre des normes internationales du travail. Nous invitons à la tenue de discussions objectives et équilibrées qui prennent dûment en considération les informations soumises par le Bélarus.

Membre travailleur, Brésil – Je m’exprime au nom de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) et des autres centrales syndicales brésiliennes pour dire notre préoccupation au sujet des violations graves des conventions nos 87 et 98 commises par le Bélarus et du non-respect des obligations de faire rapport au système de contrôle de l’application des normes.

Il est inacceptable que, même après d’innombrables avertissements et recommandations, le gouvernement ne respecte toujours pas les obligations fondamentales de la liberté syndicale et de soumission d’informations dans les délais fixés et en toute transparence. La liberté syndicale est un droit essentiel pour la défense des intérêts de la classe des travailleurs et la création de meilleures conditions de vie. Les informations recueillies au fil des ans indiquent cependant que les travailleuses et les travailleurs subissent des représailles, des attaques et des restrictions en raison de leur organisation collective, sans parler de l’absence de réel dialogue efficace. Cette situation nuit fortement à l’exercice des droits fondamentaux et à la justice sociale, piliers indispensables pour la paix et le développement durable.

Les conventions nos 87 et 98 ne sont pas que des normes. Elles garantissent l’autonomie, l’indépendance des organisations de travailleurs et d’employeurs; elles sont un espace permettant la défense collective, la négociation et la recherche de justice sociale. C’est par le respect rigoureux de ces normes, sous la supervision du système de contrôle de l’OIT, que le véritable progrès social est possible.

Nous insistons ainsi sur le fait que le système de contrôle des normes est un outil indispensable pour garantir l’application effective des normes internationales du travail. Son fonctionnement dépend de l’engagement ferme et total des gouvernements en faveur du respect et de l’application des recommandations, y compris du travail de l’Envoyé spécial.

Il convient de mettre en avant le rôle fondamental de l’Envoyé spécial qui fait le lien entre le gouvernement, les partenaires sociaux et l’Organisation, en facilitant le dialogue social et la coopération nécessaire pour surmonter les défis et avancer sur la voie de la mise en œuvre des normes internationales. C’est pour cela que nous appelons de toute urgence le gouvernement à s’engager en faveur des procédures établies, en s’ouvrant à un dialogue social constructif. Ce n’est que comme cela qu’il sera possible de favoriser de réelles avancées pérennes pour les travailleuses et les travailleurs.

Nous sommes convaincus que ce n’est que par un dialogue social ouvert, respectueux et constructif que l’on pourra surmonter les défis actuels et rétablir le plein respect des droits fondamentaux de la classe des travailleurs. L’OIT doit réaffirmer son rôle de gardienne des droits fondamentaux et d’espace où l’on recherche des solutions favorisant le travail décent pour tous.

Membre gouvernemental, Zimbabwe – Le gouvernement du Zimbabwe prend note du rapport fourni par le Bélarus et suit très attentivement les discussions, hier comme aujourd’hui. Nous saluons le fait que le Bélarus a récemment affirmé son attachement à la défense des principes et droits fondamentaux au travail. Il ne s’agit pas d’une simple déclaration, mais d’un appel à un dialogue constructif qui respecte la réalité et les intérêts souverains du Bélarus. Le gouvernement a dit sa volonté de coopérer avec le Bureau en vue de promouvoir une approche et une mise en œuvre plus inclusives des normes internationales du travail.

Cela permet à toutes les parties prenantes de se réunir et de trouver un terrain d’entente. Toutefois, ce dialogue doit être ancré dans le respect et la compréhension mutuels du contexte national du Bélarus. Les difficultés que le pays rencontre exigent que tous les partenaires, y compris les organes de l’OIT, adoptent une approche équilibrée pour les aplanir. Il convient de prendre en considération la réalité du terrain. Nous invitons donc le gouvernement et les partenaires sociaux à mener un dialogue social constructif et prions instamment les organes de contrôle de l’OIT de rester déterminés dans leur engagement en faveur de l’objectivité et de la neutralité tout en restant attentifs aux enjeux géopolitiques.

L’OIT doit absolument continuer d’aider le Bélarus et ses partenaires sociaux à renforcer la liberté syndicale. En guise de conclusion, le gouvernement du Zimbabwe réaffirme que les principes et droits fondamentaux au travail sont importants. De ce fait, une approche collaborative qui défend les droits au travail, renforce les principes fondamentaux de la justice sociale et maintient la souveraineté des États Membres devient indispensable. Nous appelons donc la commission à insister, dans ses observations et recommandations, sur la coopération et l’assistance technique du BIT, en faveur des partenaires tripartites du Bélarus, fondées sur une base concrète, non partisane et apolitique, afin de permettre la mise en œuvre des dernières recommandations de la commission d’enquête.

Membre travailleur, Pologne – Je m’exprime au nom des travailleurs polonais du Syndicat indépendant et autonome Solidarność. Je ne suis pas ici en tant qu’observateur. Je prends la parole en tant que personne qui a vécu ce qui se passe lorsque les travailleurs essaient de s’organiser en toute indépendance au Bélarus. Avant de rejoindre Solidarność, j’ai travaillé pendant sept ans comme opérateur dans une usine d’engrais azotés, l’une des plus grandes entreprises au Bélarus, qui emploie quelque 10 000 travailleurs. En 2020, je suis devenu la cible de poursuites pénales fabriquées de toutes pièces.

J’ai fui en Pologne après que l’on a tenté de m’arrêter. Les autorités polonaises ont étudié mon dossier et admis que les accusations étaient uniquement politiques. Elles m’ont accordé le statut de réfugié. Nous appelons donc la communauté internationale et tous les États Membres à respecter strictement le principe de non-refoulement pour les dirigeants et les militants syndicaux, conformément à la résolution de 2023. J’ai pu reconstruire ma vie, mais nombre de mes anciens collègues n’ont pas eu cette chance. Aujourd’hui, les syndicats n’existent plus au Bélarus.

Ils ont été dissous à tort. Leurs militants ont été emprisonnés, contraints à l’exil ou réduits au silence. Dans le même temps, la FPB, contrôlée par l’État, continue de se présenter comme la représentante des travailleurs bélarussiens. Les registres publics montrent néanmoins que la direction de la FPB et de ses syndicats sectoriels est de plus en plus souvent assurée par d’anciens hauts responsables de l’appareil répressif de l’État. Il s’agit d’une intégration directe du contrôle de l’État dans les structures syndicales.

Le lieutenant-colonel assis dans cette salle aujourd’hui au sein de la délégation des travailleurs du Bélarus a dirigé l’un des bureaux de district du procureur. Il a été licencié par le procureur général pour son indifférence à l’égard de la misère humaine. Malgré ces infâmes états de service, il est passé au service de la police régionale de Grodno, où il est devenu lieutenant-colonel de police. En janvier 2022, cet ancien agent des services chargés de contrôler l’application de la loi a été placé comme cadre et nommé directeur du service juridique dans mon ancienne usine, où il a rejoint l’un des huit groupes d’information et de propagande pilotés par la direction et chargés d’exercer un contrôle idéologique sur les travailleurs. Quelques mois après l’arrivée du lieutenant-colonel, le président de notre syndicat indépendant, Andrei Khanevich, a été placé en détention et condamné à cinq ans de prison simplement pour avoir accordé un entretien au sujet des problèmes de l’usine.

Le bureau du syndicat a été mis sur écoute et notre organisation a été immédiatement dissoute. Nous nous sommes donc retrouvés dans une situation extrêmement troublante: les personnes qui exercent la répression de l’État sur les travailleurs bélarussiens sont celles qui sont présentées à l’échelle internationale comme en étant les représentantes. Il ne s’agit pas d’une question interne qui intéresse uniquement le Bélarus. Il s’agit d’une atteinte directe à l’intégrité de l’Organisation. En acceptant ces «représentants», nous compromettons la crédibilité de l’Organisation et nous fragilisons les principes essentiels d’association que nous souhaitons tous défendre.

Membre gouvernemental, Algérie – Nous avons écouté avec attention la déclaration du gouvernement indiquant qu’il accorde toute l’attention voulue aux observations et recommandations des organes de contrôle de l’OIT. La délégation algérienne salue les mesures significatives que le gouvernement a prises, notamment en tenant compte des recommandations de la commission d’enquête instituée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT. L’Algérie encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts et à collaborer avec le Bureau en vue de mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. L’Algérie prône vivement le maintien d’un dialogue ouvert entre le Bélarus et les organes compétents de l’OIT afin d’aboutir à une compréhension mutuelle des préoccupations exprimées, dans un esprit de collaboration et de respect mutuel.

Membre travailleur, Royaume des Pays-Bas – Au Bélarus, les lieux de travail sont désormais une cible privilégiée des arrestations. Des interpellations ont lieu quotidiennement sur les lieux de travail à travers tout le pays, qu’il s’agisse d’entreprises publiques, privées ou étrangères. Des salariés peuvent être arrêtés par des unités spéciales composées d’agents armés, et traités comme des criminels notamment parce qu’ils se sont s’abonnés à des chaînes d’information indépendantes, ont «aimé» une publication sur les réseaux sociaux, sont apparus sur des photos prises lors des manifestations de 2020, ont fait des dons à des initiatives de la société civile, ont apporté leur soutien à des défenseurs des droits de l’homme ou se sont tenus aux côtés des familles des prisonniers politiques. Les pressions et les intimidations sont monnaie courante sur les lieux de travail dans tout le pays.

Les entreprises publiques possèdent des départements chargés des questions idéologiques dont le rôle est de s’assurer de la loyauté des salariés envers l’État. Ces structures sont intégrées à la direction de l’entreprise et au département des ressources humaines. Les contrats de travail à court terme, très répandus au Bélarus depuis plus de vingt ans, servent toujours à maintenir les salariés dans la crainte constante de perdre leur emploi. Dans une entreprise publique réputée de Grodno, des tests au détecteur de mensonges seraient systématiquement utilisés dans ce but, lors du processus de recrutement et du renouvellement des contrats de travail. On ignore encore si les représentants des syndicats contrôlés par l’État sont soumis au même traitement.

Il existe également des éléments indiquant que le polygraphe est utilisé dans d’autres entreprises publiques. De plus, les candidats à un poste sont tenus de fournir une référence de leur ancien employeur, la loyauté perçue jouant un rôle important dans les décisions d’embauche. Parallèlement, il existerait des listes officieuses de citoyens fidèles empêchant certaines personnes de trouver un travail.

Cette pratique, qui n’était autrefois associée qu’aux entreprises publiques, est désormais légalement autorisée pour les entreprises privées également. Les entreprises privées comptant plus de 600 salariés sont tenues par l’État d’employer des responsables idéologiques nommés par les autorités locales. Étant donné que les activités commerciales des entreprises de l’Union européenne se poursuivent au Bélarus, l’existence de tels mécanismes de contrôle idéologique doit faire l’objet d’un examen attentif dans le cadre des obligations de diligence raisonnable des entreprises. D’après ce que nous savons, nous pouvons conclure que le climat des relations de travail au Bélarus est hostile tant aux salariés qu’aux entreprises.

L’absence de liberté syndicale est à l’origine de cette atmosphère. Nous appelons le gouvernement à engager un véritable dialogue avec l’OIT par l’intermédiaire de l’Envoyé spécial afin de se conformer à ses recommandations et de mettre fin à la répression au Bélarus.

Interprétation de l’arabe: Membre travailleur, Libye – Je suis honoré de participer à cette discussion, et la délégation du syndicat des travailleurs libyens tient à saluer le rôle important de l’OIT dans la promotion de la justice sociale et la consolidation des principes du travail décent à l’échelle mondiale. L’Organisation a toujours été et restera une plateforme de dialogue et de coopération entre les gouvernements, les employeurs et les travailleurs, contribuant ainsi à la protection des droits et au renforcement de la stabilité et du développement. En ce qui concerne la discussion en cours sur le Bélarus, nous estimons nécessaire d’accorder toute l’attention requise aux déclarations du gouvernement et de prendre en compte les points de vue des syndicats qui représentent les travailleurs sur le terrain. Dans ce contexte, nous tenons à souligner que le syndicat représentant le Bélarus regroupe des millions de travailleurs et que nous devons saluer les efforts qu’il déploie pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux.

Nous apprécions également toutes les initiatives et tous les efforts visant à renforcer le bien-être des travailleurs et à assurer leur stabilité professionnelle et sociale. Où qu’ils se trouvent, les travailleurs doivent être entendus, et leurs aspirations et intérêts doivent être pris en compte. La délégation des travailleurs libyens réaffirme son soutien à tous les efforts visant à renforcer le dialogue et la coopération sur la base du principe fondateur de l’OIT. Nous tenons à exprimer notre solidarité avec les travailleurs du Bélarus et nous saluons leur engagement au service de leur pays, de leur économie et de leur société; nous espérons que ces discussions contribueront à renforcer la confiance et à assurer davantage de prospérité et de progrès pour tous les travailleurs.

Membre gouvernementale, Turkménistan – Le Turkménistan souhaite la bienvenue à la délégation de la République du Bélarus et exprime ses remerciements pour les informations qui ont été fournies sur les questions examinées par cette commission. Selon la pratique appliquée à l’OIT, une importance particulière est accordée à la collaboration constructive entre les gouvernements et les organes de contrôle, notamment au dialogue technique, à l’échange d’informations et aux progrès graduels réalisés sur les questions qui suscitent des préoccupations. Une telle approche permet d’obtenir des résultats plus viables sur le long terme. Dans ce contexte, le Turkménistan souligne l’importance d’une collaboration continue entre le gouvernement et les mécanismes compétents de l’OIT sur les questions faisant l’objet de cette discussion, et ce conformément aux principes de dialogue et de coopération. Nous sommes convaincus qu’un dialogue cohérent et constructif entre toutes les parties prenantes reste une condition essentielle à la poursuite des progrès.

Observatrice, Confédération syndicale internationale (CSI) – Je m’exprime au nom des travailleurs du Myanmar et de la Confédération des syndicats du Myanmar (CTUM). Nous exprimons notre solidarité avec le mouvement syndical indépendant du Bélarus et avec tous les syndicalistes qui continuent de défendre les droits des travailleurs malgré la répression, l’emprisonnement et l’exil. Les travailleurs du Bélarus et du Myanmar sont confrontés à de nombreux défis similaires. Ces deux pays font l’objet de mesures au titre de l’article 33 en raison de violations persistantes et graves des droits fondamentaux au travail. Les travailleurs continuent d’être victimes de répression, tandis que les syndicats indépendants se voient toujours refuser leurs droits fondamentaux.

Au Bélarus, les syndicats indépendants ont été dissous. Leurs dirigeants ont été emprisonnés, et leurs militants contraints à l’exil. Au Myanmar, depuis le coup d’État militaire de 2021, les dirigeants et les membres syndicaux ont été victimes d’arrestations, d’emprisonnements, de violences, de déplacements forcés, d’exil et de déchéance de nationalité. Il ne s’agit pas d’incidents isolés. Ces événements reflètent une tendance plus générale selon laquelle les autorités du Bélarus et les autorités militaires du Myanmar mènent des politiques similaires visant à réprimer les syndicats indépendants, à réduire au silence les voix indépendantes des travailleurs et à promouvoir des organisations de substitution qui ne représentent pas le libre choix des travailleurs.

Les travailleurs du Myanmar savent bien que, lorsque les syndicats indépendants sont démantelés, il ne peut y avoir de véritable dialogue social, de négociation collective constructive ou de respect de la liberté syndicale. Nous sommes également préoccupés par la coopération croissante entre les autorités du Bélarus et les autorités militaires du Myanmar, alors que ces deux pays font toujours l’objet de critiques sévères de la part de l’OIT pour violation des droits des travailleurs et de la liberté syndicale. La communauté internationale ne doit pas permettre que cette répression devienne la norme. Nous appelons donc le gouvernement du Bélarus à libérer les syndicalistes emprisonnés, à rétablir la liberté syndicale et à mettre pleinement en œuvre les recommandations des organes de contrôle de l’OIT. Enfin, nous appelons les gouvernements, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs à ne pas se contenter de simples déclarations de préoccupation, mais à garantir la mise en œuvre effective des mesures prévues à l’article 33 et des recommandations de l’OIT.

Les travailleurs du Bélarus et du Myanmar méritent la liberté, la justice, la dignité et le droit de s’organiser sans crainte.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Égypte – La République arabe d’Égypte tient à saluer les efforts déployés par la commission d’experts pour l’élaboration du rapport annuel présenté à la commission. Nous remercions également le secrétariat pour l’excellente préparation de cette session.

La délégation de l’Égypte a pris note des informations fournies par le gouvernement du Bélarus ainsi que des observations et recommandations de la commission d’experts et du Comité de la liberté syndicale. Nous avons également pris note des décisions du Conseil d’administration et de la Conférence, ainsi que des déclarations du gouvernement du Bélarus concernant la mise en œuvre de ces décisions et des recommandations de la commission d’enquête. La délégation de l’Égypte tient à réaffirmer l’importance de soutenir les efforts visant à renforcer le respect des normes internationales du travail. L’Organisation devrait continuer à jouer son rôle de premier plan en soutenant les efforts des pays pour promouvoir l’application de ces normes, en favorisant l’assistance technique fournie aux États Membres et en répondant aux défis auxquels ces derniers peuvent être confrontés lors de la mise en œuvre. Dans cette optique, l’Égypte estime qu’il est important de poursuivre le dialogue constructif entre le gouvernement du Bélarus et l’OIT, car c’est le meilleur moyen de mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et de garantir le respect des normes internationales du travail ainsi que des obligations découlant de la convention.

Membre gouvernemental, Pakistan – Le Pakistan salue la collaboration continue du Bélarus avec l’OIT et prend note des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du mécanisme de contrôle. Nous estimons qu’un dialogue constructif, une coopération et une collaboration technique restent les moyens les plus efficaces pour traiter les questions relatives aux normes internationales du travail qui restent en suspens. Le Pakistan encourage par ailleurs la poursuite de la collaboration au sein du cadre de contrôle de l’OIT et estime que les approches fondées sur le dialogue sont préférables aux mesures prévues à l’article 33 de la Constitution de l’OIT. Le Pakistan souligne également l’importance du respect des principes de souveraineté nationale et de coopération mutuelle dans le règlement des différends.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Fédération de Russie – Nous avons écouté attentivement les déclarations des représentants du gouvernement de la République du Bélarus et nous avons également examiné de près les communications écrites de ce dernier. Nous partageons pleinement les arguments avancés concernant cette séance spéciale et le lien avec le cas du Bélarus dans le cadre des travaux de l’OIT au sein de ses organes de contrôle et de gouvernance. Historiquement, la République du Bélarus s’est engagée en faveur des droits des travailleurs, en apportant un soutien social aux travailleurs et à leur famille et en renforçant le dialogue social. Les indicateurs qui en témoignent sont bien connus. Il existe dans le pays un partenariat social efficace fondé sur les normes fondamentales de l’OIT. Des négociations ont lieu régulièrement entre l’ensemble des partenaires sociaux.

Les représentants des mouvements syndicaux et des associations d’employeurs participent activement au processus législatif, ce qui leur permet d’influencer directement l’élaboration des politiques sociales et du travail. Dans ce contexte, nous ne pouvons qu’exprimer notre profond regret et notre déception face à la campagne antibélarussienne menée au sein de l’OIT. Le gouvernement a mis en œuvre l’ensemble des recommandations de la commission d’enquête de 2004, à l’exception de celles à caractère politique concernant la libération des prétendus militants syndicaux et l’abrogation d’un certain nombre de lois relatives à l’organisation de manifestations de masse et au financement étranger. Nous ne cesserons de répéter que ces recommandations sont inappropriées. Premièrement, elles dépassent le mandat de l’OIT.

D’autre part, ces mesures portent clairement la marque d’une ingérence dans les affaires intérieures d’un État souverain, le Bélarus, au profit d’intérêts à peine dissimulés d’un groupe restreint d’acteurs extérieurs et d’États étrangers. Nous ne cesserons pas non plus de rappeler que les personnes dont la libération ou le rétablissement des droits sont si activement réclamés par les organes de contrôle ont été condamnées non pas en raison de leurs activités syndicales, mais bien pour des actes criminels de droit commun, en pleine conformité avec la législation de la République du Bélarus. En effet, les faits commis n’avaient rien à voir avec la protection des droits des travailleurs, mais relevaient d’un activisme politique dicté de l’extérieur. L’appartenance à des groupes d’activistes politiques, présentés dans les documents de l’OIT comme des personnalités syndicales pour une raison quelconque, ne dégage en rien ces groupes de leur responsabilité pénale. Les motivations politiques sous-jacentes sont claires: il s’agit de dénigrer le Bélarus. Dans ces conditions, nous ne pouvons accepter aucune mesure antibélarussienne qui aurait déjà été proposée ou qui pourrait découler de la séance d’aujourd’hui.

Nous devrons une nouvelle fois soutenir une motion à l’effet de mettre aux voix toute conclusion de ce type qui émanerait des discussions de cette commission sur le cas du Bélarus.

Observateur, IndustriALL Global Union – Je m’exprime au nom d’IndustriALL Global Union, une fédération syndicale internationale qui représente plus de 50 millions de travailleurs des secteurs minier, énergétique et manufacturier à travers le monde. Aujourd’hui, nous avons entendu les trois représentants de la délégation officielle du Bélarus décrire la situation comme étant parfaite. Or, cela ne correspond pas à la réalité. La réalité, c’est que les travailleurs bélarussiens n’ont pas droit à la parole et que des dirigeants et des militants syndicaux sont actuellement emprisonnés dans des conditions qui mettent leur vie en danger.

Permettez-moi d’en citer quelques-uns. Vatslau Areshka, 71 ans, rédacteur en chef d’un journal affilié à notre organisation et délégué syndical, est incarcéré depuis avril 2022 et a été condamné à huit ans de prison pour avoir publié des informations sur les droits des travailleurs. En détention, sa vue s’est tellement détériorée qu’il est désormais presque totalement aveugle. Il ne peut ni lire ni écrire. Dans sa cellule, il se repère au toucher et a fait plusieurs chutes, provoquant des blessures qui n’ont pas été soignées. Ce n’est pas une allégation. C’est un fait avéré, une réalité. Il n’est pas le seul. Andrei Khanevich, président du syndicat indépendant bélarussien (BNP) à l’usine chimique de Grodno. Volha Brytsikava, présidente du BNP à l’usine de raffinage de pétrole de Novopolotsk. Hanna Karneenka, membre du SPM à l’usine mécanique de Minsk. Dix-neuf syndicalistes sont toujours derrière les barreaux. Plus de 50 autres font toujours l’objet de poursuites pénales. Quels sont leurs crimes?

Publier des informations syndicales, organiser les travailleurs, défendre leurs droits? Exercer les droits garantis par les conventions? Le gouvernement a érigé en infraction pénale le simple fait d’entrer en contact avec des syndicats indépendants. De plus, il a dissous de force toutes les organisations affiliées au secteur industriel, à savoir le syndicat des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP), le BNP et le SPM, privant ainsi les travailleurs de toute représentation et les livrant à la merci de l’État. Le gouvernement a confisqué les passeports des dirigeants libérés Aliaksandr Yarashuk et Hennadz Fiadynich et a refusé de recevoir l’Envoyé spécial de l’OIT.

Nous estimons que ce cas est tout à fait clair. Nous attendons de la commission – et l’appelons à le faire – qu’elle tire les conclusions qui s’imposent concernant les manquements persistants du gouvernement et qu’elle garantisse que le principe de non-refoulement s’applique aux syndicalistes bélarussiens en exil. La voie à suivre est claire. La commission a montré la voie. Il appartient désormais au gouvernement d’agir, de libérer les travailleurs, de coopérer et de se conformer aux recommandations.

Observateur, Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA), Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) – Je m’exprime au nom de trois syndicats, l’UITA, l’ISP et l’IBB. Cette commission œuvre depuis cent ans et, depuis un quart de siècle, elle se penche sur le cas du Bélarus. Il s’agit là d’un exploit du gouvernement, qui sera inscrit dans l’histoire au même titre que le nombre sans précédent de militants syndicaux emprisonnés et la cruauté avec laquelle ils ont été traités. Ce qui a commencé par une ingérence dans les affaires syndicales s’est transformé en une répression systématique, comprenant des arrestations massives et le démantèlement complet des syndicats indépendants.

Leurs locaux ont fait l’objet de perquisitions, et leurs dirigeants, dont Aliaksandr Yarashuk, membre du Conseil d’administration, ont été arrêtés et ont subi de mauvais traitements et des actes de torture. Bon nombre d’entre eux sont encore aujourd’hui en prison, où ils sont détenus dans des conditions inhumaines. Au fil de ces années, l’OIT a offert au gouvernement de nombreuses occasions et voies pour revenir au respect de l’État de droit dans le domaine des droits au travail. Ces tentatives ont été ignorées ou rejetées. Les arrestations se sont poursuivies, tandis que l’intimidation et la répression sont devenues systématiques.

Ces représailles ont touché non seulement ceux qui sont restés dans le pays, mais aussi ceux qui ont cherché à dialoguer avec la communauté internationale et l’OIT. Le Secrétaire général des Nations Unies a présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies son rapport sur la coopération avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme. Le rapport se référerait au cas de Maksim Pazniakou, l’un des dirigeants du BKDP, qui a été inculpé par contumace pour incitation publique à des actes susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. D’après les informations du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les poursuites judiciaires engagées contre Maksim Pazniakou ainsi que le harcèlement dont continuent de faire l’objet ses proches au Bélarus semblent être directement liés à sa coopération avec l’OIT. Des agents de l’État auraient effectué des visites chez sa mère âgée de 75 ans, lui causant un profond stress émotionnel.

Dans sa réponse figurant dans le rapport, le gouvernement a déclaré que les poursuites pénales engagées auraient été motivées par la coopération de Maksim Pazniakou avec un groupe extrémiste et ses échanges avec l’ONU, en particulier l’OIT. De plus, il a fait valoir que l’interrogatoire des proches était une pratique d’enquête courante. Nous savons en effet qu’il est courant au Bélarus de rendre visite aux proches de ceux qui participent à des réunions internationales. Ce cas parle de lui-même. Le gouvernement fait non seulement preuve de mépris à l’égard de l’OIT, mais tente également délibérément de saboter l’Organisation en menaçant et en intimidant les personnes qui collaborent avec ses mécanismes.

Ces agissements constituent une atteinte au fonctionnement même de l’ONU. Ils remettent également en cause la crédibilité et l’autorité de l’OIT. Nous regrettons profondément que la position du gouvernement soit restée inchangée. Nous appelons l’OIT à poursuivre le renforcement des mesures d’application prévues à l’article 33. Une fois encore, nous appelons le gouvernement à libérer immédiatement et sans condition tous les syndicalistes détenus.

Enfin, nous demandons au BIT de fournir à l’Envoyé spécial toute l’assistance nécessaire ainsi que les ressources humaines, techniques et financières adéquates pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.

Interprétation du russe: Observateur, Confédération syndicale internationale (CSI) – Je tiens à exprimer ma gratitude à tous ceux qui se sont battus pour ma libération. C’est grâce à vous qu’elle a été possible. Un immense merci à vous. Je pense qu’il n’est pas nécessaire d’évoquer la légalité de ma détention ni les actes de torture et de violence dont j’ai été victime.

Nous n’avons cessé de demander la libération de tous nos amis qui ont été placés en détention et qui y sont toujours, y compris Vatslau Areshka, qui a perdu la vue. Personne ne devrait être poursuivi pour ses activités syndicales. Personne ne devrait être emprisonné pour ce motif ni qualifié d’extrémiste. Personne ne devrait être emprisonné pour avoir manifesté contre la guerre. Personne ne devrait faire l’objet d’une expulsion forcée accompagnée d’une privation de ses droits civiques.

J’appelle les travailleurs à garder à l’esprit qu’au Bélarus tant les travailleurs que les entreprises ont été privés de leur liberté syndicale, car les entreprises sont contraintes de créer des syndicats d’État et d’intégrer à leur effectif des personnes chargées de promouvoir l’idéologie du gouvernement. Une telle situation ne peut être considérée comme normale. J’appelle les gouvernements à ne pas suivre l’exemple des autorités bélarussiennes qui privent les travailleurs de leurs droits. Si vous empruntez cette voie, vos déclarations sur le travail décent ne seront que des paroles en l’air. À l’instar des autorités bélarussiennes, vous ne parviendrez pas à faire prospérer votre pays, et les travailleurs ne mèneront pas une vie décente.

De retour au sein de cette auguste assemblée, je suis déterminé à poursuivre la lutte pour rétablir les droits dont les travailleurs bélarussiens ont été privés. En premier lieu, le droit à la liberté syndicale, car les agissements du gouvernement constituent une violation du droit international et représentent une menace pour l’OIT elle-même, dans un contexte où le bon fonctionnement de cette organisation est plus important que jamais. Nous, gouvernements, travailleurs et employeurs, pouvons préserver notre capacité à mener un dialogue social, à parvenir à des accords et à établir un partenariat social. Nous devons respecter les normes internationales du travail et adopter une position ferme face aux agissements des gouvernements qui, à l’instar de celui du Bélarus, cherchent à transformer le monde du travail, du dialogue social et du partenariat social en un monde où règnent l’anarchie, la violence et la tyrannie.

Interprétation du russe: Représentant gouvernemental – Au nom du gouvernement, je tiens à remercier toutes les personnes qui comprennent les véritables raisons qui sous-tendent la campagne contre le Bélarus et qui soutiennent notre pays. Nous vous en sommes très reconnaissants. Votre soutien montre qu’il existe des forces qui s’opposent à la politisation de l’OIT et à son intervention pour faire pression sur des pays pour des raisons farfelues. Nous sommes convaincus que plus les Membres de l’OIT comprendront le caractère infondé des décisions contre le Bélarus, plus grandes seront les chances que l’OIT évite, à terme, de devenir une tribune servant à régler des comptes géopolitiques.

Malgré les précisions apportées sur la situation réelle dans le pays, les opposants au Bélarus ne modifient pas leur discours. Ils ne cessent de répéter de fausses allégations concernant la suppression du mouvement syndical et la non-application des recommandations de la commission d’enquête. Dans le même temps, ils ne se soucient guère du fait que ces demandes ne reposent pas sur la réalité, ne découlent pas directement des conventions et dépassent le mandat de l’OIT. Nous avons déclaré à maintes reprises que nous comprenions les objectifs de ces pressions et de la promotion de décisions injustes au sein de l’OIT. Il s’agit là d’éléments d’une guerre hybride visant à soutenir des forces destructrices, à renverser le gouvernement et à modifier nos priorités en matière de politique étrangère.

Ceux qui soutiennent la résolution sur le Bélarus ne se soucient guère de l’avenir du pays et de son peuple. La question de la protection des droits syndicaux a été choisie comme un moyen de manipulation pour discréditer l’État du Bélarus. C’est précisément pour cette raison qu’ils refusent de nous écouter. C’est précisément pour cette raison que de fausses informations sur le Bélarus continuent d’être diffusées. Malheureusement, nos opposants peinent à admettre que leurs efforts ne produisent pas les effets escomptés.

Comment expliquer autrement leur volonté de poursuivre une confrontation qui, en réalité, a des répercussions négatives tant sur eux-mêmes que sur le système des relations internationales? Les auteurs de la campagne contre le Bélarus ne comprennent-ils vraiment pas les conséquences de leurs politiques à courte vue? Tout d’abord, faire usage de l’OIT à des fins de pression politique et économique sape l’autorité et les fondements mêmes de cette organisation, qui a été créée pour favoriser le dialogue et la coopération. L’OIT ne peut plus être considérée comme un organisme international neutre. Elle est utilisée comme un outil pour sanctionner les pays indésirables et ses décisions s’inscrivent dans le cadre de la politique de sanctions.

D’autre part, les mesures coercitives unilatérales prises à l’encontre du Bélarus, que les pays occidentaux déclarent avoir adoptées, ont eu un effet boomerang. Ces sanctions ont eu un impact négatif sur l’économie des pays qui les ont imposées. Ceux-ci sont confrontés à des perturbations des chaînes d’approvisionnement, à des interruptions dans l’approvisionnement en matières premières, à une hausse des prix des denrées alimentaires et des engrais, ainsi qu’à des pertes subies par les investisseurs et les entreprises. Tout cela a eu des répercussions sur les revenus et le niveau de vie de leur population. Est-ce vraiment le but que nous visons?

Les mesures de ce type relèvent-elles de la logique et du bon sens? Ce sont les gouvernements des pays qui ont privilégié les pressions sur le Bélarus au détriment d’une coopération dans l’intérêt de leur propre population qui doivent répondre à ces questions. Nous ne comprenons pas non plus tout à fait la position du groupe des employeurs. Pourquoi les employeurs de plusieurs pays se sont-ils initialement laissé induire en erreur et ont-ils soutenu une résolution manifestement injuste concernant le Bélarus? Pourquoi ont-ils agi ainsi?

En toute logique, ils devraient avoir intérêt à garantir la stabilité de l’approvisionnement et à protéger les chaînes d’approvisionnement, étant donné que la rupture des liens économiques peut entraîner des préjudices financiers, une perte de parts de marché, des fermetures d’entreprises, etc. Dans les discours des représentants des employeurs, certaines voix sensées se font entendre et appellent, par exemple, au respect du mandat de l’OIT. Toutefois, cela ne suffit pas pour rétablir un équilibre sain des pouvoirs au sein de l’Organisation et lutter contre sa politisation, qui porte atteinte aux intérêts de toutes les parties. Bien entendu, c’est au groupe des travailleurs que le gouvernement souhaite poser le plus de questions. Je suis convaincu qu’il n’y a aucun consensus au sein de ce groupe concernant le Bélarus. Or sa position est dictée par des forces solidaires des autorités des pays occidentaux faisant activement la promotion d’approches politisées au sein de l’OIT.

C’est à eux que je m’adresse tout particulièrement. Pourquoi refusez-vous d’affronter la vérité? Pourquoi poursuivez-vous, au détriment de votre propre mission qui consiste à protéger les intérêts des travailleurs, les projets et ambitions d’un petit groupe opposé au Bélarus et, par conséquent, à son peuple? Le BKDP n’existe plus, pas plus que les syndicats qui en faisaient largement partie. Nous en avons déjà parlé à maintes reprises.

Les opposants au Bélarus tentent encore de faire passer leurs actions illégales pour des activités syndicales. Or, ces actions visent à porter atteinte à la sécurité nationale et n’ont rien à voir avec la protection du travail et des droits socio-économiques des travailleurs. Il n’est pas surprenant que nos citoyens préfèrent adhérer à de véritables syndicats qui comprennent que les sanctions nuisent aux intérêts des travailleurs et prônent exclusivement un dialogue pacifique et constructif avec le gouvernement. C’est précisément pour cette raison qu’aujourd’hui personne ne soutient les anciens dirigeants du BKDP. Permettez-moi de souligner une fois encore que ce groupe de personnes ne représente pas les travailleurs bélarussiens au sein de l’OIT, mais exclusivement eux-mêmes et leurs fausses idées sur la situation dans le pays.

Le gouvernement appelle chacun à le reconnaître. Le Bélarus compte 15 syndicats sectoriels indépendants et actifs. L’adhésion syndicale couvre plus de 90 pour cent de la population active, et il s’agit d’une adhésion réelle, confirmée par des déclarations écrites des travailleurs et le paiement volontaire des cotisations syndicales. Afin de concentrer leurs efforts, les syndicats ont créé une centrale syndicale nationale – la FPB –, qui intervient en tant que partenaire à part entière au sein du système de partenariat social. Le dialogue social existe donc au Bélarus et répond à des normes élevées.

Toutes les questions sont résolues par les parties de manière civilisée lors de consultations et de négociations au sein des conseils chargés des questions sociales et du travail. Le pays compte au total 339 conseils de ce type. Les résultats des négociations sont consignés dans des accords tarifaires et des conventions collectives conclus dans les entreprises. Plus de 18 000 conventions collectives sont en vigueur. Les syndicats et les employeurs participant à l’élaboration de la législation et des documents de politique et agissent en tant que partenaires de l’État dans la mise en œuvre de politiques socio-économiques et du travail.

Tous les pays membres de l’OIT ne peuvent pas se targuer d’une telle interaction avec les partenaires sociaux. Cela confirme l’absurdité des accusations de suppression du mouvement syndical et de persécution des citoyens pour leurs activités syndicales. S’il y a bien une chose qui nuit aux intérêts des travailleurs, ce sont les sanctions que les pays occidentaux mentionnent dans leurs rapports sur la mise en œuvre de la résolution concernant le Bélarus, ainsi que le refus de reconnaître la FPB et le fait de l’empêcher de participer aux événements de l’OIT. Le groupe de travailleurs qui prône une pression sur le Bélarus ne comprend-il pas qu’il est allé trop loin? La situation est devenue absurde: tout en défendant les droits des travailleurs, vous soutenez la pression et les sanctions.

Or, ces méthodes ne servent pas les intérêts des travailleurs, car elles visent à supprimer des emplois, à accroître le chômage, à faire baisser les revenus et à réduire les programmes sociaux. Êtes-vous convaincus que les travailleurs bélarussiens apprécient une telle solidarité et un tel soutien? Nous savons avec certitude que ce n’est pas le cas. Le gouvernement invite chacun à évaluer objectivement la situation et à commencer à remédier aux erreurs commises. Les pressions exercées sur le Bélarus servent d’instrument aux escrocs politiques qui se moquent bien du sort du pays et du bien-être de ses citoyens.

Le prétendu cas du Bélarus et les décisions prises par la suite par les organes de l’OIT n’ont pas été fondés sur des critères objectifs. Le prétendu cas du Bélarus repose sur une déformation des faits, de fausses accusations et la volonté de légitimer les pressions exercées sur le pays par l’intermédiaire de l’OIT. Les allégations formulées à notre encontre dépassent le cadre du mandat de l’Organisation. Dans ce contexte, il est vain de mettre en œuvre des exigences sous forme d’ultimatum qui reposent sur des évaluations erronées et ne correspondent pas à la réalité.

Nous réaffirmons par la même occasion l’engagement du Bélarus envers les objectifs et principes de l’OIT, ainsi que notre attachement au dialogue et au rétablissement d’une coopération à part entière. Il existe toutefois une condition obligatoire: prendre en compte les réalités et les intérêts souverains du pays, rejeter toute politisation et ingérence dans ses affaires intérieures et revenir sur les décisions injustes motivées par des considérations politiques. Toute recommandation et conclusion des organes de l’OIT concernant le Bélarus doit reposer sur des faits fiables, dans le respect des compétences de l’Organisation et des intérêts des citoyens bélarussiens. Si le projet de conclusions de la commission sur le Bélarus s’écarte une nouvelle fois considérablement d’une approche constructive et d’une évaluation objective, son adoption pourrait constituer une nouvelle erreur. J’invite instamment tout un chacun à éviter cette erreur.

Membres travailleurs – Nous remercions le gouvernement du Bélarus pour son intervention, ainsi que tous ceux qui ont pris la parole. Cette discussion a une fois de plus confirmé ce que la commission d’experts, le Comité de la liberté syndicale, le Conseil d’administration, la commission d’enquête et ce comité ont conclu à maintes reprises: le Bélarus continue à gravement porter atteinte aux conventions. Plus de vingt ans après la commission d’enquête, le problème fondamental reste inchangé. Les syndicats indépendants continuent d’être démantelés, leurs dirigeants et membres continuent de faire face à la répression, et les travailleurs se voient toujours refuser le droit de s’organiser librement et de défendre leurs intérêts, y compris leurs intérêts politiques et économiques, indépendamment du gouvernement.

Le gouvernement a soutenu avoir mis en œuvre la plupart des recommandations de la commission d’enquête. Cependant, la réalité est que les recommandations qui n’ont toujours pas été mises en œuvre concernent des éléments fondamentaux de la liberté syndicale et du droit à la négociation collective. Les restrictions sur les activités syndicales, les restrictions à l’accès aux ressources et les restrictions à la capacité des organisations à agir librement et de manière indépendante sont au cœur de la convention.

Nous avons également entendu des informations profondément préoccupantes concernant les syndicalistes emprisonnés, le harcèlement continu des syndicalistes indépendants, l’exil forcé, les restrictions sur les documents de voyage, la retenue de pensions et le climat de peur persistant qui empêche les travailleurs d’exercer leurs droits.

Notre groupe reste particulièrement préoccupé par le fait que le gouvernement continue de refuser à s’engager sérieusement dans la mise en œuvre des mesures de l’OIT adoptées en vertu de la résolution adoptée sur la base de l’article 33. Nous regrettons le manque de coopération avec l’Envoyé spécial de l’OIT et le refus persistant de s’engager dans un processus constructif visant à trouver des solutions.

Le gouvernement du Bélarus affirme d’un côté qu’il s’agit d’un processus sans issue et qu’il n’est opportun ni sur le plan politique ni sur le plan pratique d’accepter les actions proposées pour faire face à la situation. De l’autre côté, il réaffirme dans le même temps son engagement envers les principes fondamentaux et le droit au travail et sa volonté d’engager un dialogue constructif avec le Bureau et les organes de l’OIT.

Nous devons souligner que le système de l’OIT visant à identifier les lacunes des États Membres et à déployer les outils nécessaires pour aider à améliorer la situation conformément aux obligations assumées n’est pas isolé du Bureau et des autres organes de l’OIT. Il s’agit d’un ensemble intégré. À cet égard, il est profondément préoccupant que le gouvernement continue de faire preuve d’un mépris persistant à l’égard de l’accompagnement, des conclusions et des recommandations de la commission d’enquête, des organes de surveillance et du Conseil d’administration, et refuse de les accepter et de les mettre en œuvre.

Aucun effort n’est fait pour répondre aux préoccupations concernant l’application de sanctions pénales contre les syndicalistes engagés dans des activités syndicales légitimes et le harcèlement judiciaire des membres de syndicats, y compris les arrestations, les poursuites et les emprisonnements. Il n’existe aucune mesure plus forte pour soumettre un État au fardeau d’un examen minutieux lorsqu’il restreint des activités légitimes visant à défendre les droits syndicaux. L’état de droit et l’indépendance de la justice s’érodent.

La répression continue contre les syndicats indépendants et l’emprisonnement des syndicalistes doivent cesser. Nous déplorons profondément le climat de violence de la part de l’État, d’intimidation et de peur au Bélarus, qui ne favorise pas la libre pratique des libertés civiles. Les syndicalistes sont emprisonnés et soumis au travail forcé comme punition pour l’expression de vues politiques et d’opinions contraires au système politique, social ou économique établi.

Comme l’ont confirmé les organes de contrôle, de sérieux doutes subsistent quant à l’indépendance de la FPB. Nous regrettons que, même dans cette salle, la FPB agisse comme un agent du gouvernement. L’année dernière, nous avons dû nous plaindre parce qu’ils ont filmé les intervenants. Cette année, nous avons été témoins de nombreuses communications visant à attaquer nos collègues du BKDP.

Le groupe des travailleurs souhaite réagir à des déclarations formulées par le représentant du gouvernement du Bélarus. Nous nous opposons formellement et fermement à ce que des intervenants de notre groupe et que des syndicalistes de manière générale soient ici qualifiés de criminels par le gouvernement du Bélarus. Nous attendons que de telles déclarations ne puissent plus se reproduire au sein de notre institution.

L’OIT devrait sérieusement envisager d’instaurer un mécanisme, une réunion de coordination ouverte à la participation des gouvernements et des partenaires sociaux, intégrée ou ajoutée au groupe de travail, sous l’égide de l’OIT, mais avec le soutien d’une coalition d’États Membres, pour coordonner les agences de l’ONU impliquées dans la mise en œuvre effective de la résolution. Nous devrions envisager l’organisation d’un tel événement avant la réunion du Conseil d’administration de novembre.

Le gouvernement doit immédiatement libérer les syndicalistes emprisonnés, abandonner toutes les charges et annuler toute condamnation portée contre eux en raison de leurs activités syndicales légitimes.

Le gouvernement doit accepter avec la plus grande urgence:

• une mission humanitaire internationale pour garantir que des médecins indépendants peuvent rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d'évaluer leur état de santé et d’offrir une assistance médicale, si nécessaire; et
• une mission tripartite de l’OIT pour évaluer la situation et rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention.

Nous remercions les gouvernements qui appliquent le principe de non-refoulement afin de garantir que les syndicalistes forcés à l’exil dans leurs pays ne sont pas renvoyés au Bélarus, où ils pourraient être soumis à des persécutions, des arrestations arbitraires et de la torture. Nous appelons tous les gouvernements à respecter également ces principes et à aider les citoyens bélarussiens résidant dans leur pays, qui ne possèdent pas de documents de voyage valides en raison de leur incapacité à recevoir des services consulaires en facilitant la délivrance de visas touristiques aux citoyens bélarussiens persécutés pour leurs activités syndicales et à leurs proches, selon le cas.

Nous demandons que ces discussions et les conclusions de la séance spéciale soient placées dans une partie distincte du rapport de notre commission.

Membres employeurs – En tant que groupe, les employeurs ont écouté attentivement toutes les interventions et nous tenons à remercier tous les orateurs pour leur intervention, ainsi que le gouvernement du Bélarus pour les informations qu’il nous communiquées ici aujourd’hui. Nous en avons pris bonne note. Pour nous, l’enjeu réside dans le respect des conventions ratifiées. Nous réaffirmons que les conventions nos 87 et 98, qui sont des conventions fondamentales, devraient faire l’objet d’une attention particulière de la part des gouvernements, tout comme c’est le cas pour les travailleurs et les employeurs.

Une fois encore, les membres employeurs demandent instamment le respect des conventions ratifiées, et en particulier des conventions nos 87 et 98 dans le cas présent. Nous prions instamment le gouvernement d’entamer un dialogue constructif avec l’OIT afin d’améliorer la situation en matière de liberté syndicale et de droit d’organisation. Selon nous, c’est le meilleur moyen de démentir les affirmations selon lesquelles ce cas n’aurait rien à voir avec les conventions ou les questions relatives aux travailleurs, mais serait de nature politique. Pour conclure, nous recommandons donc au gouvernement d’envisager de collaborer avec l’Envoyé spécial, de prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les recommandations encore en suspens de la commission d’enquête, les recommandations ultérieures des organes de contrôle et les décisions du Conseil d’administration, et de fournir des informations sur les allégations selon lesquelles deux syndicalistes auraient été expulsés illégalement et selon lesquelles plus de 70 syndicalistes, dirigeants et militants syndicaux font toujours l’objet de poursuites pénales, tandis que 21 dirigeants et militants syndicaux sont toujours emprisonnés ou en détention.

Enfin, nous invitons le gouvernement à prendre des mesures pour mettre toutes les dispositions légales en vigueur au Bélarus en conformité avec ses obligations internationales en matière de liberté syndicale.

Présidente – Nous clôturons cette discussion. Je tiens à remercier le vice-ministre du Travail et de la Protection sociale du Bélarus ainsi que tous les orateurs qui ont pris part à la discussion, de même que l’Envoyé spécial.

Conclusions de la commission

La commission a tenu une troisième séance spéciale consacrée au Bélarus lors de la 114e session de la Conférence internationale du Travail, afin d’examiner l’application par le Bélarus de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, suite à la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 111e session, concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT, laquelle a prié instamment le Bélarus de mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle.

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a de nouveau pris note avec une profonde préoccupation de la persistance du non-respect par le gouvernement des orientations, conclusions et recommandations de la commission d’enquête, des organes de contrôle et du Conseil d’administration, ainsi que du refus persistant du gouvernement de les accepter et de les mettre en œuvre.

La commission a pris note de la table ronde de haut niveau qui s’est tenue le 28 mai 2024 dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution adoptée au titre de l’article 33, et des éléments factuels fournis par les rapporteurs spéciaux des Nations Unies, lors de l’évènement organisé sur la violation des droits syndicaux et la persistance d’un climat général de non-respect des libertés publiques fondamentales nécessaires à l’exercice de la liberté syndicale.

Le gouvernement a réitéré ses précédentes observations et n’a pas indiqué à la commission qu’il avait pris les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations de la commission d’enquête. Le gouvernement n’a pas été en mesure de convaincre la commission que les mesures déjà prises entraient dans le champ d’application des conventions.

La commission a exprimé sa profonde préoccupation et son vif regret face à l’imposition de sanctions pénales à l’encontre de syndicalistes pour avoir exercé leurs activités syndicales légitimes, et face au harcèlement judiciaire subi par des membres syndicaux, sous la forme d’arrestations, de poursuites et d’emprisonnement. Elle a vivement déploré la répression contre des syndicats indépendants, ainsi que l’emprisonnement et l’expulsion forcée de syndicalistes.

Elle a rappelé que ce cas avait déjà été examiné à plusieurs reprises par la commission avant la mise en place d’une commission d’enquête, et a vivement déploré l’absence de progrès du gouvernement dans l’application des conventions.

La commission a pris note du plan d’action visant à mettre en œuvre les mesures recommandées au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT, et de la nécessité d’assurer une coordination efficace entre les organismes des Nations Unies et les organes chargés des droits de l’homme que mentionne la résolution au titre de l’article 33. Elle a également pris note des mesures prises par les mandants de l’OIT et d’autres organisations internationales suite à la résolution de 2023 sur le Bélarus, appelant ces derniers à revoir leurs relations avec le gouvernement et à prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que celui-ci ne puisse pas mettre à profit ces relations pour perpétuer ou étendre les violations des droits des travailleurs en matière de liberté syndicale et de négociation collective dont fait état la commission d’enquête. La commission a appelé les mandants de l’OIT et d’autres organisations internationales à suivre la même voie.

Compte tenu des informations communiquées au Conseil d’administration et à la commission, la commission a profondément déploré le climat de violence d’État, d’intimidation et de peur au Bélarus, qui ne favorise pas le libre exercice des libertés publiques, la détérioration constante de la liberté syndicale et du droit de négociation collective, ainsi que l’érosion de l’état de droit, comme en témoigne l’absence totale d’indépendance du pouvoir judiciaire.

Concernant la détérioration constante de la liberté syndicale, la commission a déploré l’ingérence permanente du gouvernement dans les activités syndicales. La commission a exprimé de sérieux doutes sur l’indépendance de la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB) et a exprimé le ferme espoir que, sans plus attendre, le gouvernement travaille avec l’OIT pour répondre à ces inquiétudes et garantisse que tous les syndicats, y compris les syndicats indépendants comme le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP), peuvent fonctionner sans la moindre ingérence du gouvernement.

La commission a également pris note du dernier rapport sur la situation au Bélarus présenté à la 356e session du Conseil d’administration, qui a noté avec un profond regret que le gouvernement n’avait une fois encore communiqué aucun nouvel élément d’information sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle. La commission a également noté que les informations écrites qui lui ont été soumises ne contiennent aucune nouvelle information à cet égard.

Suite à la discussion et notant que le gouvernement n’avait fourni aucune nouvelle information, la commission a été une nouvelle fois dans l’obligation de réitérer son appel au gouvernement pour qu’il prenne de toute urgence toutes les mesures possibles pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et tous les commentaires ultérieurs formulés par les organes de contrôle de l’OIT concernant le respect des conventions.

La commission a prié instamment, et avec la plus grande fermeté, le gouvernement de libérer immédiatement les syndicalistes emprisonnés, d’abandonner toutes les charges retenues contre eux et d’annuler toutes les condamnations prononcées à leur encontre en rapport avec leurs activités syndicales légitimes, ainsi que de restituer les passeports confisqués aux syndicalistes libérés et contraints à l’exil, et de rétablir le versement de leur pension.

La commission a également réitéré sa demande au gouvernement d’accepter de toute urgence:

• une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants peuvent rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé et de leur fournir une assistance médicale, si nécessaire;
• une mission tripartite de l’OIT visant à évaluer la situation et à rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention.

Conformément à la résolution de la Conférence, la commission a accueilli favorablement la constitution d’un groupe de travail de l’OIT et d’autres institutions des Nations Unies en vue d’assurer une action coordonnée et conjointe visant à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle, et a instamment prié le gouvernement de s’engager de manière constructive avec ce dernier.

À cet égard, la commission a aussi accueilli favorablement le suivi continu de la situation par le Conseil d’administration.

La commission a instamment prié les gouvernements de respecter le principe de non-refoulement pour garantir que les syndicalistes contraints à l’exil dans leur pays ne seront pas renvoyés au Bélarus, où ils risqueraient de faire l’objet de persécutions, d’arrestations arbitraires et de torture, et d’aider les citoyens bélarussiens résidant sur leur territoire qui ne sont peut-être pas en possession de documents de voyage valables faute d’accès à des services consulaires, et de faciliter l’obtention de visas touristiques pour les citoyens bélarussiens persécutés en raison de leurs activités syndicales, et leurs familles, le cas échéant.

Enfin, la commission a décidé de faire figurer les discussions et les conclusions de la séance spéciale dans une partie séparée de son rapport.

Interprétation du russe: Représentante gouvernementale – La discussion du cas du Bélarus à la séance spéciale de la commission, le 6 juin, a montré l’absence de consensus en ce qui concerne aussi bien l’analyse des politiques du gouvernement que la situation de la société et du travail, ainsi que l’absence de consensus quant aux mesures recommandées au Bélarus par l’OIT. Dix-sept délégations, soit la moitié de celles qui ont pris la parole, ont jugé d’un bon œil le système national de dialogue tripartite et pris note des avancées du Bélarus dans la création de partenariats sociaux et des activités de la FPB visant à défendre les droits et les intérêts des travailleurs.

Plusieurs États ont appelé la commission et l’OIT à éviter la politisation de leurs échanges avec le Bélarus et se sont opposés à l’imposition d’ultimatums politiques au gouvernement. Ils ont parlé de l’influence négative des sanctions imposées au Bélarus par des États ayant fait pression pour que soit utilisé l’article 33 de la Constitution de l’OIT contre le Bélarus. Jusqu’à présent, ces sanctions ont servi à obliger le Bélarus à se conformer aux normes de l’OIT, et l’OIT a été invitée à rétablir un dialogue complet avec le gouvernement et à faire en sorte que le BIT fournisse une assistance technique visant à améliorer la situation dans la société et au travail.

Toutefois, dans les conclusions de la commission, les aspects substantiels de la séance ont été complètement ignorés. Ce texte ne reflète que la position et l’analyse de nos opposants, en se concentrant exclusivement sur les mesures visant à exercer une pression sur le gouvernement, les 4 millions de syndicalistes et les employeurs du Bélarus.

En outre, des questions se posent sur la validité des informations qui figurent dans le document où on lit que la commission «a accueilli favorablement la constitution d’un groupe de travail de l’OIT et d’autres institutions des Nations Unies en vue d’assurer une action coordonnée et conjointe visant à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle, et a instamment prié le gouvernement de s’engager de manière constructive avec ce dernier». En réalité, cette proposition n’a été formulée que par les membres travailleurs dans leurs remarques finales. La commission n’a pas examiné ce point. La résolution de 2023 n’autorise pas une telle proposition. Pourquoi donc cela? Pour créer un autre mécanisme de l’OIT, non couvert par le mandat de l’Organisation, et le financer avec le budget de l’OIT?

L’absence de consensus au cours de la discussion sur le Bélarus et la teneur des conclusions prouvent qu’il n’y a pas d’accord sur les conclusions de la commission et font donc obstacle à leur adoption.

De ce fait, j’appelle au respect strict du Règlement et vous prie de mettre aux voix les conclusions de la commission sur la discussion sur le cas du Bélarus. Nous demandons aux membres de la commission de voter contre ces conclusions, car elles ne tiennent pas compte de la teneur des discussions, notamment de la position exprimée par ma délégation.

Présidente – Je vous remercie, Madame. Votre intervention sera inscrite au procès-verbal de la commission. Comme vous le savez, la commission essaie, dans la mesure du possible, d’adopter ses décisions par consensus. Je vous rappelle que le consensus se caractérise par l’absence d’objection présentée par un membre comme faisant obstacle à l’adoption de la décision en question. J’appelle à cet égard l’attention de la représentante gouvernementale sur le fait que la position du gouvernement est inscrite au procès-verbal de la discussion de la séance spéciale et que son intervention figurera également dans le rapport de la commission.

J’invite donc de nouveau le gouvernement à revoir sa position et à ne pas s’opposer à l’adoption des conclusions par consensus.

Interprétation du russe: Représentante gouvernementale – Je vous remercie pour vos aimables précisions. Nous estimons que les travaux de la commission sont régis par la Partie 4 du Règlement, qui s’applique à toutes les commissions constituées par la Conférence, sauf disposition contraire, conformément au Règlement.

Il y est dit que la commission met tout en œuvre pour prendre ses décisions par consensus, lequel se caractérise par l’absence d’objection présentée par un membre comme faisant obstacle à l’adoption de la décision en question. Ainsi, l’absence de consensus est définie comme l’expression, par un membre de la commission, d’une objection. J’ai exprimé mon objection dans ma déclaration.

Présidente – Le représentant gouvernemental de la Fédération de Russie a la parole.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Fédération de Russie – La Fédération de Russie a largement exprimé sa position concernant la séance spéciale consacrée à la situation au Bélarus au cours de la séance de la commission du 6 juin. Nous n’allons pas répéter notre désaccord. Nous notons simplement que les discussions qui ont eu lieu au cours de la séance spéciale étaient politisées et antibélarussiennes et que les conclusions s’inscrivent dans la même veine. Nous souscrivons pleinement au point de vue exprimé par la représentante gouvernementale du Bélarus.

Nous appuyons la demande de mise aux voix des conclusions sur la séance spéciale formulée par la délégation bélarussienne. Nous appelons également à une approche constructive des membres de la commission et leur demandons donc de voter contre ces conclusions.

Présidente – J’informe donc la commission que la demande de mise aux voix soumise par le gouvernement du Bélarus est appuyée. J’informe les membres de la commission qu’il n’y a pas de consensus sur l’adoption des conclusions relatives à la séance spéciale sur le Bélarus.

Avant de poursuivre, je donne la parole à la représentante gouvernementale de Chypre.

Membre gouvernementale, Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne et de ses États membres – Au nom de l’Union européenne et de ses États membres, nous souhaiterions insister sur le fait que nous attachons une grande importance à l’adoption des conclusions de la commission par consensus, dans le droit fil de la pratique établie de longue date au sein de la commission, qui célèbre son centième anniversaire. Nous souhaiterions insister sur le fait que, aux termes du paragraphe 42 du Règlement, la commission met tout en œuvre pour prendre ses décisions par consensus. En outre, au paragraphe 32 du document D.1 consacré aux méthodes de travail et aux procédures de la commission, il est clairement dit que les conclusions devraient être l’expression de recommandations consensuelles. Les divergences d’opinions peuvent être reflétées dans le compte rendu. Celles et ceux qui ne sont pas d’accord avec les recommandations peuvent s’exprimer et leur intervention sera consignée, garantissant une totale transparence, sans saper la prise de décisions collectives.

Par conséquent, une fois de plus, nous prions instamment toutes les délégations de défendre ce principe et de permettre que les conclusions soient adoptées par consensus, sans s’engager sur une voie qui mettrait en péril l’indépendance et le rôle critique de la commission tripartite au sein du mécanisme de contrôle de l’OIT.

Présidente – Je demande au gouvernement du Bélarus, si, à la lumière de l’intervention de la représentante de l’Union européenne, il peut revoir sa position.

Interprétation du russe: Représentante gouvernementale – Nous avons écouté la déclaration de l’Union européenne et nous nous élevons contre cette tentative de dépeindre les discussions et les conclusions comme étant fondées sur le consensus alors que ce n’est pas le cas. Je m’oppose à ce que l’on dise qu’elles sont fondées sur le consensus. Je réitère donc ma demande de mise aux voix.

Présidente – Merci. Je donne la parole à la représentante gouvernementale du Canada.

Membre gouvernementale, Canada – Je m’exprime au nom des gouvernements de l’Australie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Suisse et de mon pays, le Canada. Pour la troisième année consécutive, nous sommes tenus de prendre la parole pour affirmer que la demande de mise aux voix aujourd’hui porte clairement atteinte à la longue tradition appréciée d’adoption des conclusions par consensus au sein de la commission. En cette année du centenaire de la commission, nous réaffirmons notre soutien indéfectible à ce travail. La commission reste la pierre angulaire de l’un des systèmes de contrôle les plus crédibles, anciens et respectés dans le cadre multilatéral.

La commission est un mécanisme unique qui offre une enceinte indispensable aux gouvernements, aux travailleurs et aux employeurs pour qu’ils puissent véritablement dialoguer et donner des orientations concrètes sur la façon dont les États Membres peuvent honorer leurs obligations en vertu des conventions internationales du travail. Nous condamnons avec la plus grande fermeté le bouleversement délibéré des méthodes de travail bien établies et soigneusement équilibrées de la commission. Cela porte non seulement atteinte à l’efficacité de cet organe, mais aussi à l’objectif plus large consistant à faire avancer la mise en œuvre des normes internationales du travail et à protéger les droits des travailleurs. Nous appelons celles et ceux en faveur de la mise aux voix à respecter l’intégrité des processus de la commission ainsi que le rôle et le travail de nos partenaires sociaux. Soyons clairs: le vote d’aujourd’hui est une aberration et doit le rester.

Il ne peut ni ne doit constituer un précédent. Nous prions instamment tous les mandants de l’OIT de soutenir et de défendre les principes du consensus et la solide tradition de dialogue social qui sont les fondements de la légitimité et de l’efficacité de la commission.

Présidente – Merci, Madame. Je donne la parole au représentant de la Fédération de Russie.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Fédération de Russie – La Fédération de Russie affirme qu’elle soutient la demande du gouvernement du Bélarus concernant la mise aux voix de l’adoption des conclusions de la séance spéciale. En outre, elle appelle de nouveau les membres de la commission à adopter une attitude constructive et, comme je l’ai déjà dit, à voter contre les conclusions.

Présidente – Je vous remercie pour vos interventions. Nous les verserons au compte rendu. J’invite les vice-présidents à me rejoindre à la tribune.

D’entente avec les vice-présidents, nous avons décidé de procéder à un vote à main levée. Je propose une pause technique de dix minutes le temps de préparer le vote.

Présidente – Mesdames et Messieurs, veuillez prendre place. Nous allons poursuivre. Mesdames et Messieurs les membres de la commission, je donne la parole au secrétariat pour expliquer comment nous allons procéder.

(Vote à main levée.)

Présidente – Mesdames et Messieurs, voici les résultats du vote sur l’adoption des conclusions concernant le Bélarus:

• Pour: 2 100
• Contre: 56
• Abstentions: 63.

Le quorum requis étant atteint, les conclusions concernant le Bélarus sont adoptées.

(Les conclusions sont adoptées.)

Je donne la parole au représentant du gouvernement du Brésil.

Membre gouvernemental, Brésil – Le gouvernement souscrit aux principes et aux valeurs qui constituent le socle même de l’OIT. Nous réaffirmons notre attachement indéfectible à la promotion et à la défense des droits fondamentaux au travail, dont la liberté syndicale et la négociation collective, piliers essentiels de la justice sociale, de la démocratie et du développement inclusif. Réaffirmant son engagement en faveur de la pleine exécution du mandat de l’OIT, le gouvernement dit sa préoccupation au sujet de la mise en œuvre des conventions nos 87 et 98 au Bélarus.

Le gouvernement souligne aussi qu’il adoptera une interprétation restrictive des points des conclusions qui ne sont pas directement liés au mandat de l’OIT tout en préservant la référence centrale aux domaines relevant de la compétence de l’Organisation. Enfin, nous saisissons cette occasion pour renouveler notre soutien à l’Envoyé spécial, M. Lelio Bentes-Correia.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2025, Publication : 113ème session CIT (2025)

Séance spéciale concernant l’application par le Bélarus de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, en application de la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 111e session (2023)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le gouvernement du Bélarus a déjà fourni à plusieurs reprises des informations complètes sur les allégations infondées et motivées par des considérations politiques portées à son encontre au sujet du non-respect des dispositions des conventions de l’OIT relatives à la liberté syndicale, du non-respect des recommandations de la commission d’enquête de 2004 et du harcèlement présumé à l’endroit de militants syndicaux ayant mené pacifiquement leurs activités légitimes.

Compte tenu que la «question bélarussienne» est de nouveau soumise à l’examen de la Commission de l’application des normes, à l’occasion de la 113e session de la Conférence, le gouvernement du Bélarus ne peut que réitérer sa position et fournir des commentaires sur la situation actuelle en ce qui concerne les points soulevés par les organes de l’OIT.

Les organes directeurs de l’OIT continuent de se forger une opinion sur la situation uniquement sur la base de déclarations et d’informations sans fondement émanant d’acteurs et de structures négatifs et politiquement engagés, qui agissent dans l’intérêt de pays hostiles pour discréditer le Bélarus et accroître la pression sur l’État bélarussien. De ce fait, les conclusions et les recommandations adressées au gouvernement se fondent sur des allégations injustifiées et non étayées portées contre les autorités bélarussiennes.

Lorsqu’ils forgent leur position, les organes de l’OIT se fondent à tort sur des informations auxquelles on ne peut se fier, selon lesquelles l’action de protestation de 2020 aurait été le fruit de motivations économiques ou sociales, était légitime et pacifique, et visait à protéger les droits et les libertés civils et syndicaux. Or les événements de 2020 n’étaient en rien liés aux processus de dialogue social concernant le travail et l’exercice des droits et des libertés syndicaux. Ils ne peuvent objectivement pas servir de base à l’évaluation de la situation quant à l’application des conventions nos 87 et 98 et ne devraient pas être pris en compte dans le cadre du suivi de l’application de ces instruments.

Les auteurs des plaintes ont délibérément «entraîné» des questions politiques dans les travaux de l’OIT sans le moindre fondement objectif. En établissant un lien entre des actions de protestation illégales, nullement liées à l’exercice des droits et des libertés syndicaux, ainsi que des activités illégales de citoyens, et des questions régies par les conventions de l’OIT, les plaignants, dans leur tentative constante de mettre en péril la situation dans le pays, cherchent à exercer une pression indue sur la République du Bélarus par l’intermédiaire de l’OIT.

Le gouvernement du Bélarus appelle de nouveau l’attention sur le caractère absurde des déclarations selon lesquelles des syndicats et des citoyens seraient persécutés pour avoir mené des activités syndicales et exercé légalement et pacifiquement les droits et les libertés civils.

Le Bélarus a fait tout le nécessaire pour faire en sorte que les syndicats puissent se constituer librement et mener leurs activités légales sans ingérence ni discrimination. Les garanties des droits syndicaux sont consacrées dans la législation et mises en œuvre dans la pratique.

Les restrictions illégales aux droits des syndicats et la création d’obstacles à l’exercice de leurs pouvoirs sont interdites.

Les citoyens qui résident au Bélarus exercent librement et activement leur droit garanti de se syndiquer. Les syndicats, leurs dirigeants, leurs membres et leurs militants peuvent librement mener leurs activités visant à faire valoir et à protéger les droits et les intérêts professionnels et socio-économiques des travailleurs, ainsi qu’à améliorer le niveau de vie et la sécurité sociale des citoyens, notamment dans le cadre de la coopération avec les autorités, au sein du système de partenariat social.

En outre, les autorités compétentes ont tous les motifs juridiques pour poursuivre les citoyens dont les actions sont de nature illégale.

Les citoyens mentionnés dans les informations fournies par l’organisation illégitime qui agirait au nom du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP) ont fait l’objet de poursuites parfaitement légitimes pour des actes illégaux précis (ou crimes), nullement liés à l’exercice légal et pacifique des droits et des libertés syndicaux, civils ou d’autre nature.

Le gouvernement s’est à plusieurs reprises exprimé sur les raisons des poursuites engagées à l’égard de ces citoyens: ces personnes ont fait l’objet de poursuites pour des infractions à caractère extrémiste ou terroriste (violation grave de l’ordre public ayant entraîné une perturbation des transports et du fonctionnement des entreprises; violence à l’égard des forces de l’ordre; appel à des actions visant à porter atteinte à la sécurité nationale; incitation à l’hostilité et à la discorde nationales ou sociales fondées sur l’appartenance nationale ou sociale; promotion d’activités à caractère extrémiste; diffamation; dégradation de biens publics, etc.).

Plusieurs citoyens étaient membres de Rabochy Rukh/Table ronde élargie, une formation extrémiste financée depuis l’étranger, qui a pour dessein d’associer des salariés d’entreprises industrielles publiques à des activités politiques radicales pour obtenir des informations officielles sur les activités économiques de ces entreprises, interrompre le processus de production et entraîner un durcissement des sanctions contre le Bélarus.

Dans la mesure où les poursuites pénales engagées contre ces personnes n’ont aucun lien avec des activités syndicales, les tentatives constantes d’ennemis du Bélarus visant à instrumentaliser la situation sont extrêmement préoccupantes.

Les citoyens mentionnés dans les plaintes présentées au BIT ont commis de graves infractions contre la sécurité nationale, la société et l’État, et purgent actuellement des peines légales. Tous les appels tendant à l’abandon de l’ensemble des poursuites à leur encontre, à leur libération immédiate, au rétablissement total de leurs droits, au versement d’indemnisations et/ou à leur réintégration dans l’emploi sont dénués de fondement juridique objectif. De tels appels s’apparentent essentiellement à une ingérence dans les affaires intérieures du pays ou à un soutien ouvert à des activités illégales et extrémistes visant à saper les fondements de la stabilité de l’État bélarussien.

Pour mémoire.

Seuls les organes chargés de faire appliquer la loi et les tribunaux sont compétents pour statuer sur les questions relatives au réexamen des condamnations, aux contacts avec les contrevenants et aux mesures de libération conditionnelle; toute ingérence dans leurs activités est inacceptable et punie par la loi.

Dans le même temps, l’article 60 de la Constitution garantit à tous les citoyens la protection de leurs droits et libertés par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Les décisions et les actions des organes et des fonctionnaires de l’État portant atteinte aux droits et libertés peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux.

Il existe au Bélarus un système indépendant, autonome et unifié de tribunaux de droit commun; les tribunaux y sont clairement différenciés et des procédures simples et compréhensibles sont établies pour l’examen des cas et le réexamen des décisions judiciaires.

En vertu de l’article 110 de la Constitution, les principes les plus importants du système judiciaire national sont l’indépendance des juges dans l’administration de la justice, leur subordination exclusive à la loi et l’interdiction de toute ingérence dans leur travail.

Le gouvernement a appelé à plusieurs reprises l’attention des organes de l’OIT sur l’absence de contradiction entre la législation et la pratique nationales, et les dispositions des conventions de l’OIT nos 87 et 98.

Les droits syndicaux font l’objet de garanties qui sont inscrites dans la loi (loi sur les syndicats de la République du Bélarus) et appliquées dans la pratique.

Les syndicats et leurs structures organisationnelles peuvent mener librement et sans aucune ingérence extérieure leurs activités légales qui visent à défendre, à protéger les droits et les intérêts professionnels et socio-économiques des travailleurs, et à améliorer le niveau de vie et la sécurité sociale des citoyens, notamment grâce à la collaboration avec les autorités dans le cadre du système de partenariat social existant dans le pays.

Les employeurs (et leurs associations), les organismes publics, les entités économiques, les associations publiques et les fonctionnaires ont l’obligation de respecter les droits syndicaux. Il est interdit de restreindre illégalement les droits des syndicats et d’entraver le plein exercice de leurs prérogatives. La violation de ces droits ou l’entrave à l’activité légale des syndicats est punie par la loi.

Pour accomplir leurs tâches statutaires, les syndicats ont le droit d’organiser et de mener, dans le respect de la loi, des rassemblements, des défilés, des manifestations et d’autres actions collectives pour défendre les intérêts de leurs membres.

En outre, les dispositions qui régissent actuellement l’organisation et la tenue de manifestations au Bélarus ne sont pas contraires aux principes de la liberté syndicale et sont parfaitement conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les dispositions législatives qui répriment toute infraction à la procédure établie ayant de graves répercussions visent à prévenir les actes illégaux et dangereux pour la société qui font peser une menace réelle sur la vie et la santé des citoyens. Cette législation ne saurait objectivement être vue comme un moyen de dissuader les citoyens et les syndicats d’exercer leur droit de se réunir légalement et pacifiquement.

La loi sur les activités de masse ne contient aucune disposition interdisant aux citoyens d’exercer leur droit de se réunir légalement et pacifiquement. Les modifications qui y ont été apportées concernaient l’organisation, la préparation et la commission d’actes portant atteinte à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’État, aux fondements de l’ordre constitutionnel et à la sécurité publique, tels que l’organisation d’émeutes, les actes de vandalisme entraînant la dégradation ou la destruction de biens, l’occupation de bâtiments et de structures et d’autres actes troublant gravement l’ordre public, ou la participation active à de tels actes.

Les modifications apportées au Code pénal visent à garantir l’équité, l’impartialité et l’application uniforme du droit pénal dans la pratique. La modification de la législation sur la responsabilité pénale ne vise pas à porter atteinte au droit légitime des citoyens et des syndicats d’organiser des manifestations de masse pacifiques dans le respect des prescriptions légales ni à entraver l’exercice des autres droits et libertés garantis par la Constitution et la législation nationale, ainsi qu’au titre des obligations internationales du Bélarus.

Améliorer la législation était une étape nécessaire qui visait à adapter les dispositions de celle-ci à la situation actuelle du pays et aux graves défis auxquels il a dû faire face, en 2020, en raison de l’attaque sans précédent planifiée que des forces hostiles ont menée contre l’État.

Les syndicats ont le droit de s’organiser et de faire grève afin de défendre les intérêts légitimes des travailleurs. Les revendications politiques ne sont pas autorisées pendant des grèves initiées par des syndicats.

Les modalités d’organisation et de déroulement des grèves prévues par la législation ne sont pas contraires aux normes internationales du travail et permettent aux citoyens d’exercer leur droit de mener une grève légale pour régler des conflits du travail collectifs sans subir de discrimination ultérieure.

L’interdiction de formuler des revendications politiques pendant les grèves est une pratique internationale largement répandue dans le monde qui se justifie par la nécessité d’empêcher que les entreprises soient manipulées ou utilisées comme moyen de pression à des fins purement politiques.

La loi peut restreindre l’exercice du droit de grève dans la mesure où cela est nécessaire dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la santé et de l’ordre publics, et des droits et libertés d’autrui.

Il est interdit aux partis politiques, mouvements et autres associations publiques, ainsi qu’aux entités et personnes morales étrangères de fournir une assistance matérielle aux personnes qui participent à des grèves.

Il est également interdit de forcer quelqu’un à participer à une grève ou de l’empêcher d’y participer.

Conformément aux buts et objectifs énoncés dans leurs statuts, les syndicats ont le droit de collaborer avec des syndicats établis à l’étranger et de s’affilier à des associations, des organisations syndicales internationales et autres de leur choix.

Dans ces conditions, le lien qui est fait, dans le cadre de l’OIT, entre la procédure régissant la réception d’une aide financière étrangère et les article 5 et 6 de la convention no 87 n’a pas lieu d’être. Ces articles ne contiennent pas de dispositions établissant le droit des syndicats de recevoir librement une aide financière ou d’autres formes d’assistance pour mener des activités politiques et de campagne auprès de la population.

La législation en vigueur dans le pays – à savoir le décret présidentiel no 3 du 25 mai 2020 sur l’aide financière étrangère – n’interdit pas aux syndicats de recevoir une aide financière étrangère pour des objectifs généralement utiles et socialement importants, et la procédure d’enregistrement est simple et rapide. Aucun syndicat ne s’est vu refuser ce type d’aide ou a été dans l’incapacité de s’enregistrer pour en bénéficier.

L’interdiction en vigueur de recevoir et d’utiliser une aide financière pour mener des activités de campagne et d’autres activités à caractère politique, qui s’applique à toutes les organisations sans exception (et pas uniquement aux syndicats), est dictée par des intérêts liés à la sécurité nationale et se justifie dans les circonstances actuelles.

Il est évident que si l’aide financière étrangère pouvait être utilisée pour soutenir des manifestations de masse dans le pays, des forces extérieures s’en serviraient pour déstabiliser la situation sociopolitique et socio-économique du Bélarus, ce qui aurait par la suite des conséquences extrêmement néfastes pour la société et le bien-être des citoyens.

Alors que des pressions économiques et politiques sans précédent sont exercées sur le Bélarus, la mise en œuvre des recommandations des organes de contrôle de l’OIT, dès lors qu’elle aurait pour effet d’affaiblir le contrôle de l’État sur l’utilisation de fonds provenant de l’étranger (à savoir, donner à des forces extérieures la possibilité de parrainer des événements et des processus politiques au Bélarus), d’exonérer de leur responsabilité les syndicats et les citoyens qui ont commis de graves violations de la loi lors de manifestation de masse (à savoir, leur accorder le droit de violer la loi en toute impunité) et de légaliser les grèves politiques, renforcerait l’influence destructrice de forces extérieures sur la situation du pays.

De telles demandes et recommandations, qui se fondent sur des accusations injustes et non étayées contre le gouvernement, ne sont pas dans l’intérêt du Bélarus, ne visent clairement pas à garantir le bien-être de ses citoyens, constituent une ingérence dans les affaires internes d’une nation souveraine, visent à détruire le fondement de la stabilité de l’État bélarussien et, partant, portent atteinte aux principes, buts et objectifs de l’OIT, en tant qu’organisation, qui visent à maintenir la paix, la coopération et le développement socio-économique.

Compte tenu des accusations infondées portées contre le gouvernement du Bélarus, selon lesquelles il aurait ignoré les recommandations de la commission d’enquête depuis plus de 20 ans, nous attirons votre attention sur le fait que des informations détaillées concernant la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête de 2004, qui confirment le caractère infondé et illégal de la campagne menée contre le Bélarus au sein de l’OIT et l’application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT à ce pays, ont déjà été soumises à plusieurs reprises au BIT à l’intention des organes de l’OIT habilités à examiner cette question.

En coopération avec les partenaires sociaux et le BIT, le gouvernement a accompli un travail considérable, grâce auquel la vaste majorité des recommandations de la commission d’enquête, à savoir 10 des 12 recommandations (nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12) ont été mises en œuvre. Les recommandations nos 9 et 10 ont été partiellement mises en œuvre, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux intérêts nationaux de la République du Bélarus.

Dans ce contexte, les allégations selon lesquelles le gouvernement du Bélarus n’a rien fait pour donner suite à la plupart des recommandations de la commission d’enquête et n’a aucunement progressé dans la mise en œuvre de ces recommandations semblent totalement infondées et ne reflètent pas la réalité.

Pour mémoire.

Concernant la recommandation nº 9, le lien qui est fait entre la procédure en place dans le pays pour régir la réception d’une aide financière étrangère et les articles 5 et 6 de la convention nº 87 est incorrect. Ces articles ne contiennent pas de dispositions sur le droit des syndicats et/ou des associations d’employeurs de recevoir une aide financière ou d’autres formes d’assistance pour mener des activités de campagne et autres activités à caractère politique (l’organisation de grèves ou de manifestations de masse, ou la préparation et la distribution de documents de campagne, etc.). L’interdiction en vigueur de recevoir et d’utiliser une aide financière de l’étranger pour mener des activités de campagne et autres activités à caractère politique est dictée par des considérations de sécurité nationale.

Concernant la recommandation nº 10, la liberté d’organiser des manifestations de masse au Bélarus qui ne violent pas l’ordre public ni les droits d’autres citoyens est garantie par l’État. Les procédures en place régissant l’organisation et la tenue de manifestations de masse au Bélarus ne sont pas contraires aux principes de la liberté syndicale et sont parfaitement conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les sanctions prévues par la législation à l’encontre des organisateurs de manifestations de masse qui causent des dommages et des préjudices importants aux droits ou aux intérêts des citoyens, des organisations ou de l’État ou aux intérêts publics ne font pas obstacle à la réalisation du droit de se réunir légalement et pacifiquement.

Le gouvernement est préoccupé par les tentatives injustifiées et illégales visant à discréditer, dans le cadre de l’OIT, la centrale syndicale nationale, la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB) qui regroupe environ 4 millions de citoyens parmi ses membres.

Le gouvernement condamne et s’oppose catégoriquement aux déclarations sans fondement solide concernant le contrôle présumé de la FPB par les autorités, ainsi qu’aux appels lancés au sein de l’OIT pour limiter la participation de cette association syndicale du Bélarus aux travaux de la Conférence.

Nous considérons ces déclarations comme une atteinte au droit légitime à la liberté syndicale des travailleurs du Bélarus.

Le gouvernement a déjà dû réfuter à plusieurs reprises des informations inexactes diffusées dans le but de discréditer les autorités légitimes et les partenaires sociaux, en particulier l’organisation de travailleurs la plus représentative dans le pays, la FPB.

Le gouvernement comprend bien les motivations des opposants au Bélarus. Il regrette toutefois que des jeux politiques sans scrupules trouvent leur place au sein de l’OIT, alors qu’ils ne sont absolument pas liés au travail ou à la réalisation des droits syndicaux.

Au vu de ce qui précède, nous attirons l’attention sur les faits suivants qui confirment le statut légitime de la FPB en tant qu’association syndicale indépendante et représentative au Bélarus.

La FPB est actuellement la seule association syndicale qui est active sur l’ensemble du territoire de la République du Bélarus.

Selon sa charte, la FPB est une centrale syndicale nationale, une association volontaire indépendante nationale de syndicats sectoriels nationaux – organisations membres de la FPB , mise en place pour coordonner leurs activités dans le but de protéger les droits sociaux, économiques et au travail, et les intérêts des membres de ses affiliés.

La FPB est actuellement la principale organisation publique du pays, réunissant la grande majorité des travailleurs de l’ensemble des secteurs de l’économie dans toutes les régions du pays.

Selon les informations fournies par les autorités nationales chargées de l’enregistrement, la FPB compte actuellement 15 syndicats sectoriels à l’échelle nationale (organisations affiliées), pour un total d’environ 4 millions d’affiliés.

À l’échelle régionale, les activités des syndicats affiliés à la FPB sont coordonnées par des structures organisationnelles de la FPB, 6 associations syndicales régionales et de la ville de Minsk.

La structure organisationnelle des affiliés de la FPB est la suivante: 89 organisations syndicales sectorielles régionales (ou de la ville de Minsk), 5 organisations syndicales sectorielles, 498 organisations municipales ou de district, 79 organisations syndicales et 23 959 organisations syndicales de premier degré.

Ainsi, la FPB est l’organisation de travailleurs la plus représentative dans le pays en termes de nombre d’affiliés, dont elle défend les intérêts.

En ce qui concerne la question soulevée par les opposants à la République du Bélarus quant à l’«authenticité» de la FPB en tant que véritable centrale syndicale et à son indépendance vis-à-vis des autorités de l’État, nous faisons les remarques suivantes.

La FPB exerce ses activités conformément à la législation en vigueur dans le pays, au droit international et aux statuts de la Fédération syndicale du Bélarus.

La FPB est une personne morale, acquiert des droits civils et assume des obligations civiles par l’intermédiaire de ses organes directeurs élus, agissant conformément à la loi et à ses statuts. Les structures organisationnelles de la FPB sont également dotées des droits qui s’attachent à une entité juridique.

La FPB et ses structures organisationnelles ont leur propre nom, sceau, cachet, comptes bancaires, ensemble de symboles communs, estimations de recettes et de dépenses, et bilans autonomes.

Les statuts précisent clairement que la FPB mène des activités indépendantes des organes de l’État et des autres organisations, partis politiques et autres associations publiques.

La FPB rédige et approuve ses statuts en toute indépendance, définit sa structure, élit ses organes directeurs et de contrôle, organise ses propres activités et mène sa propre politique du personnel.

Elle coopère avec d’autres associations publiques afin de protéger les droits et intérêts légitimes professionnels et socio-économiques des membres des syndicats, tout en respectant le statut de chacun et en préservant son indépendance.

L’indépendance de la FPB est également confirmée par les principes fondamentaux qui régissent son organisation et ses activités, parmi lesquels il convient de noter: l’adhésion volontaire à la FPB et le retrait volontaire de celle-ci; l’égalité des droits et des obligations de toutes les organisations membres, leur indépendance organisationnelle et financière; la collégialité et la transparence des travaux des organes élus, leur rapport régulier aux organisations membres et au congrès; la participation de toutes les organisations affiliées à la formation des organes directeurs et de contrôle, élus par le congrès et le conseil parmi les représentants recommandés par les syndicats et les délégués du congrès et du conseil.

Les organes directeurs de la FPB sont les suivants:

• le congrès (organe suprême; se tient au moins une fois tous les cinq ans; convoqué par décision du conseil de la FPB);
• le conseil (organe directeur entre les congrès; se réunit selon les besoins, mais au moins une fois par an; constitué sur la base des propositions des organisations membres, des structures organisationnelles de la FPB, des délégués du congrès, du présidium du conseil et élu par le congrès);
• le présidium du conseil (organe directeur entre les réunions du conseil de la FPB; organise la mise en œuvre des décisions du congrès, du conseil et du présidium du conseil; se réunit en fonction des besoins, mais au moins une fois par mois; comprend le président, ses adjoints, les membres du présidium et d’autres personnes invitées; les procès-verbaux des réunions sont à la disposition de toutes les organisations affiliées).

Le président, ses adjoints, le conseil, son présidium et la commission d’audit sont élus lors du congrès.

Le président actuel de la FPB, Yuri A. Senko, a été élu lors du IXe Congrès extraordinaire, le 5 avril 2024, puis réélu lors du Xe Congrès, le 31 janvier 2025.

Les objectifs de la FPB sont notamment les suivants:

• améliorer le niveau de vie et le bien-être matériel des membres des syndicats et de leurs familles;
• coordonner l’activité des organisations membres pour assurer la protection des droits au travail et des droits socio-économiques, ainsi que des intérêts légitimes des membres des syndicats affiliés;
• renforcer la solidarité et l’unité d’action au sein du mouvement syndical dans le pays;
• améliorer et développer le système de partenariat social, les formes et les méthodes de collaboration entre les syndicats (et leurs associations), les employeurs (et leurs associations) et les organes administratifs de l’État.

Conformément aux statuts, les avoirs (ressources financières) de la FPB proviennent des cotisations des membres, des recettes provenant d’activités entrepreneuriales, éducatives, éditoriales et autres, des dons et d’autres recettes non interdites par la loi.

Les activités de la FPB ne sont ni financées ni contrôlées par le gouvernement de la République du Bélarus.

Dans le cadre de ses buts et objectifs, la FPB participe au dialogue social avec les associations d’employeurs et le gouvernement, protège les droits et promeut les intérêts des travailleurs lors de l’examen des projets de loi sur les questions sociales et liées au travail, et élabore et met en œuvre l’accord général entre le gouvernement de la République du Bélarus et les associations nationales d’employeurs et de syndicats.

La FPB, ses organisations membres et sa structure organisationnelle participent activement aux processus de négociation collective.

En tant que l’un des trois co-présidents du Conseil national du travail et des questions sociales, le président de la FPB signe l’accord général au nom des travailleurs.

Au 1er janvier 2025, 597 accords (1 accord général, 37 accords sur les taux de salaire et 559 accords locaux) et 21 125 conventions collectives avaient été conclus avec la participation de la FPB, de ses affiliés et de ses structures organisationnelles, offrant ainsi aux travailleurs des garanties sociales et professionnelles supplémentaires par rapport à celles prévues par la législation.

Ainsi, compte tenu du statut juridique et de facto de la FPB en tant que centrale syndicale nationale libre et indépendante, fonctionnant de manière autonome, sans ingérence extérieure et conformément à la législation en vigueur, aux normes juridiques internationales et aux normes de l’OIT, on peut affirmer qu’à l’heure actuelle, la FPB est l’organisation de travailleurs la plus représentative au sens de l’article 3, paragraphe 5 de la Constitution de l’OIT.

Le gouvernement du Bélarus insiste sur le fait que rien ne justifie que les organes de l’OIT remettent en cause la légitimité, l’indépendance et la représentativité de la FPB.

Les représentants de la FPB, en tant qu’organisation de travailleurs la plus représentative du pays, font partie des délégations tripartites de la République du Bélarus aux sessions de la Conférence, en pleine conformité avec la Constitution de l’OIT.

Les tentatives visant à discréditer la FPB et à lui retirer son pouvoir de représenter les intérêts des travailleurs du Bélarus au sein de l’OIT constituent, en fait, une violation du droit des travailleurs du pays à la liberté syndicale, qui est garanti par les conventions nos 87 et 98 de l’OIT.

Compte tenu des accusations infondées de «favoritisme» portées contre le gouvernement du Bélarus en ce qui concerne la FPB, nous réaffirmons que, en pleine conformité avec la politique de l’OIT, les organismes de l’administration publique font tout leur possible pour renforcer le dialogue social, ainsi que pour maintenir et améliorer le système de partenariat social établi dans le pays.

Le gouvernement s’efforce de collaborer de la manière la plus constructive avec toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs représentatives existant dans le pays à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique socio-économique de l’État, en s’attachant à tenir compte des intérêts des différents segments et groupes de la société, et de l’importance de créer les conditions favorables à des négociations pacifiques et équitables pour éviter les confrontations et les conflits sociaux.

Il ne faudrait pas interpréter comme étant du «favoritisme» ou «une mise sous contrôle» l’interaction constructive entre le gouvernement et la FPB, centrale syndicale nationale représentative et partenaire à part entière, ni le fait de comprendre l’importance de ses activités et de les approuver, concernant la protection des droits et des intérêts des travailleurs du pays, ainsi que la coopération étroite et les consultations visant à améliorer la législation et définir la politique sociale, du travail et économique.

Toutes les accusations portées contre le Bélarus concernant le contrôle présumé de la FPB par les autorités sont dénuées de fondement et déforment la réalité. De même, les déclarations des opposants au gouvernement du Bélarus ne sont étayées par aucune preuve irréfutable, sont partiales et visent à discréditer le gouvernement et les partenaires sociaux représentatifs au sein de l’OIT et d’autres organisations internationales.

Nous estimons que les organes de l’OIT et les États Membres ne devraient pas prendre en compte les informations de propagande intensive, les rapports sans fondement et les interprétations déformées de la situation réelle dans le pays.

Comme nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises, les évaluations négatives de la situation au Bélarus se fondent uniquement sur des déclarations sans fondement émanant d’acteurs et d’organisations négatifs et politiquement engagés qui agissent dans l’intérêt de pays hostiles et qui, dans les faits, suivent un agenda politique pour discréditer le Bélarus et intensifier la pression sur l’État bélarussien.

Les principales sources d’informations non fiables sur le Bélarus dont disposent l’OIT émanent de personnes se présentant comme des représentants du BKDP.

À cet égard, nous attirons l’attention sur le statut illégitime de cette organisation et sur le fait qu’elle n’a aucun lien avec la République du Bélarus.

Les activités du BKDP et de ses organisations membres ont été interdites sur la base de décisions de la Cour suprême de la République du Bélarus au titre de l’article 5(2) de la loi sur les syndicats. Cet article prévoit la cessation des activités des syndicats dans le cas où elles seraient contraires à la Constitution et à d’autres textes législatifs, ou porteraient préjudice à l’État ou à l’intérêt public.

Lors des audiences publiques des 12, 14 et 18 juillet 2022, il a été confirmé que les dirigeants et les membres de ces syndicats avaient activement participé à des activités destructrices visant à renverser le régime par des moyens inconstitutionnels, en violation de la législation nationale et des statuts de ces organisations.

Il y avait toutes les raisons légitimes d’engager des poursuites contre les personnes qui avaient gravement enfreint la loi et commis des infractions pénales bien précises.

Compte tenu du fait que la Confédération syndicale internationale, qui conteste les pouvoirs des représentants et conseillers de la délégation tripartite du Bélarus, tente de présenter le BKDP comme la seule association syndicale «indépendante» et «représentant réellement les intérêts des travailleurs» au Bélarus, nous estimons nécessaire d’attirer l’attention sur les faits mentionnés ci-après.

L’entité qui agirait actuellement au nom du BKDP:

• n’a aucun lien avec le Bélarus ni avec le mouvement syndical national et, par conséquent, ne dispose d’aucune information objective ou actualisée sur la situation dans le pays;
• n’est pas active dans le pays (son bureau et sa direction sont basés à l’étranger de manière permanente);
• ne représente pas les intérêts des travailleurs du Bélarus (les syndicats membres du BKDP ont de facto et de jure cessé leurs activités, ne comptent pas de membres ni d’organisations de premier degré dans les entreprises du pays et, par conséquent, ne mènent pas d’activités syndicales pour protéger les droits et les intérêts socio-économiques des travailleurs);
• n’est pas enregistrée conformément à la procédure établie et est illégale (l’activité des associations non enregistrées sur le territoire national est interdite);
• est financée par des fonds provenant d’organisations et d’organismes agissant dans l’intérêt de gouvernements étrangers, qui mènent des politiques hostiles et discriminatoires à l’égard du Bélarus; en d’autres termes, elle ne remplit pas les critères d’indépendance.

En réalité, aujourd’hui, sous la bannière du BKDP, une cellule destructrice est opérationnelle, basée dans un pays de l’Union européenne qui apporte son soutien pour promouvoir (sous couvert d’activité syndicale) des activités contre le gouvernement du Bélarus, en utilisant les outils et les procédures de l’OIT.

Ainsi, la structure illégitime opérant sous le nom de BKDP n’est pas une organisation de travailleurs, n’a aucun lien avec le Bélarus, ne répond pas aux critères de représentativité visés à l’article 2, paragraphe 5, de la Constitution de l’OIT (elle ne dispose pas du nombre de membres requis et n’est ni libre ni indépendante). Il ne faudrait pas considérer cette structure comme étant représentative de l’association syndicale nationale, s’agissant des consultations tenues sur la formation de la délégation tripartite nationale qui participera aux sessions de la Conférence.

Le gouvernement du Bélarus insiste sur l’absence, hier comme aujourd’hui, de motif justifiant l’application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au pays ou l’adoption, à la 111e session de la Conférence, en juin 2023, d’une résolution sur le Bélarus appelant, dans les faits, à l’isolement de l’État bélarussien.

La législation nationale et les pratiques en matière d’application de la loi ne contreviennent pas aux obligations acceptées par la République du Bélarus pour se mettre en conformité avec les conventions nos 87 et 98. La mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête progresse régulièrement. À l’heure actuelle, le gouvernement a mis en œuvre la plupart des recommandations (10 sur 12). Il suit clairement les accords conclus et les plans élaborés conjointement avec le BIT. Les organes de contrôle de l’OIT ont à plusieurs reprises pris note avec intérêt des mesures prises par le gouvernement, en constatant des progrès.

Nous nous opposons catégoriquement à la résolution de l’OIT adoptée contre le Bélarus et motivée par des considérations politiques, ainsi qu’aux recommandations discriminatoires adressées aux structures internationales et aux États Membres de l’OIT afin qu’ils revoient leurs relations avec le Bélarus.

Nous insistons sur le fait que la pression exercée sur les États et les organisations qui ne prennent pas de mesures pour mettre en œuvre des décisions injustifiées contre le Bélarus et sa population est inacceptable.

Nous constatons que nombre d’États Membres de l’OIT ont conscience du caractère politique de la campagne menée contre le Bélarus et nous nous opposons à l’utilisation des plateformes du système des Nations Unies pour exercer une pression indue sur des États souverains en vue de s’ingérer dans leurs affaires internes.

Nous insistons sur l’arrêt immédiat des initiatives menées contre le Bélarus sous la pression des pays occidentaux et des structures sous leur contrôle. Les décisions totalement injustifiées et illégales contre le Bélarus doivent être annulées.

Nous appelons les mandants tripartites et les organes de l’OIT à ne prendre aucune mesure visant à donner suite à la résolution sur le Bélarus, qui constitue un dangereux précédent en matière de pression illégale sur un pays, sur la base de fausses accusations, et à revenir au dialogue constructif et à la coopération.

Ainsi, dans le même temps, nous sommes convaincus que toutes les conclusions et les recommandations des organes de l’OIT devraient se fonder sur la situation concrète dans le pays et qu’elles ne devraient ni outrepasser le mandat de l’OIT et le champ de ses conventions, ni constituer une ingérence dans les affaires internes d’un État, ni priver un pays de son droit souverain de choisir son système politique, économique, social et juridique.

Discussion par la commission

Président – Comme vous le savez, à sa 111e session en 2023, la Conférence internationale du Travail a adopté une Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus. En adoptant cette résolution, la Conférence a décidé de consacrer, à ses futures sessions, une séance spéciale de la commission à l’examen de l’application, par le gouvernement du Bélarus, de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que des recommandations de la commission d’enquête, tant qu’il n’aura pas été avéré que le Bélarus s’est acquitté de ses obligations. Sur la base de cette décision, cette question a été inscrite à l’ordre du jour de la Commission de l’application des normes.

J’ai l’honneur d’inviter le représentant gouvernemental du Bélarus, Monsieur le viceministre du Travail et de la Protection sociale, à prendre la parole.

Interprétation du russe: Représentant gouvernemental – Récemment, l’examen du «cas du Bélarus» à l’OIT est devenu une routine. Il prend place plusieurs fois par an, notamment à la Conférence et pendant les sessions du Conseil d’administration. D’une réunion à l’autre, les mêmes conclusions sont adoptées et les mêmes demandes adressées au gouvernement. Mais celles-ci ne peuvent pas être satisfaites, car elles ne sont pas fondées sur la réalité: elles ne sont pas objectives, elles sont injustes et elles outrepassent le mandat de l’OIT. Je vais me concentrer sur un certain nombre de ces demandes et sur notre position.

La première concerne la demande de libération immédiate et d’abandon des poursuites, sans condition, contre toutes les personnes condamnées pour avoir mené de prétendues activités syndicales légales, selon la liste du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP). Aucune disposition de la législation bélarussienne n’autorise la répression des activités syndicales légales. L’État approuve, par tous les moyens, les activités syndicales légales et en promeut le développement par des normes juridiques pertinentes, lesquelles accordent aux syndicats des pouvoirs étendus pour protéger les droits des travailleurs et participer à la résolution des questions les plus importantes du développement socio-économique.

En ce qui concerne la liste des personnes qui auraient pâti de l’exercice de leurs droits syndicaux, comme nous l’avons déjà souligné à maintes reprises, toutes ont été tenues responsables d’infractions pénales spécifiques qui n’ont absolument rien à voir avec des activités syndicales légitimes. Ces citoyens ont participé à l’organisation et à la tenue de manifestations non autorisées: ils ont gravement troublé l’ordre public, recouru à la violence contre des agents des forces de l’ordre, pris part à des activités extrémistes et commis d’autres actes illégaux. Les autorités nationales compétentes disposaient donc de toutes les bases juridiques nécessaires pour tenir ces personnes pour responsables. Par conséquent, les déclarations visant à lever immédiatement les charges retenues contre tous les contrevenants sont tout simplement irresponsables.

En outre, je tiens à souligner que le Bélarus est un État de droit, dans lequel le principe généralement reconnu de la séparation des pouvoirs est appliqué. Toutes les personnes mentionnées par les organes de contrôle de l’OIT ont fait l’objet d’enquêtes approfondies et de décisions judiciaires objectives. Seules des procédures judiciaires peuvent changer la donne. Procéder autrement constituerait une ingérence administrative dans les activités des tribunaux, ce qui est pour nous tout à fait inacceptable.

Le point suivant que je souhaite éclaircir, car je suis sûr qu’il sera soulevé au cours de la discussion d’aujourd’hui, concerne les mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Je pense que, dans les discours de nos adversaires, nous entendrons à nouveau des déclarations selon lesquelles rien n’a été fait conformément aux recommandations et qu’il n’y a pas de progrès visibles, ce à quoi nous nous opposons catégoriquement.

Permettez-moi de vous rappeler que, après avoir examiné les recommandations de la commission d’enquête, le gouvernement a informé le Directeur général du BIT qu’il œuvrerait à leur mise en œuvre, en tenant compte des intérêts nationaux de la République du Bélarus. Dans cette situation difficile, le gouvernement a tout fait pour ramener à la normale les relations avec l’OIT.

Jamais nous n’avons refusé de coopérer. Nous avons répondu positivement aux propositions de l’OIT relatives à l’organisation d’activités axées sur les recommandations et nous nous sommes efforcés d’être aussi souples et constructifs que possible. Ainsi, des mesures concrètes ont été prises dans la plupart des domaines visés par les recommandations, et des résultats substantiels ont été obtenus. En particulier, des mesures ont été prises pour diffuser les recommandations dans les médias, simplifier et rationaliser la procédure d’enregistrement des syndicats, établir des conseils consultatifs tripartites et collaborer avec les juges et les procureurs. Et nous avions également convenu d’inclure un représentant du BKDP dans le principal organe tripartite du pays, le Conseil national du travail et des questions sociales.

À ce stade, je considère qu’il est nécessaire d’exposer clairement la position du gouvernement à l’égard du BKDP. Cette organisation n’a jamais constitué une force syndicale significative; jamais elle n’a eu quoi que ce soit en commun avec le véritable mouvement syndical du Bélarus. Les questions du travail, du dialogue social et de la négociation collective ne relevaient pas du domaine d’intérêt du BKDP. Sous sa bannière, une poignée d’aigrefins se sont regroupés, occupant commodément ce créneau pour recevoir des injections de fonds occidentaux, sous forme de subventions, de séminaires et de voyages à l’étranger. Compte tenu de la nature pseudo-syndicale et de l’orientation hautement politisée des activités du BKDP, celui-ci n’a jamais bénéficié d’un soutien significatif des travailleurs du Bélarus et n’était pas une organisation représentative.

Dans un pays où les syndicats regroupent plus de 4 millions de personnes, les syndicats du BKDP ne comptaient en tout que quelques milliers de membres. Il est évident que le BKDP ne pouvait prétendre, selon aucun critère objectif, à une place au sein du conseil tripartite (l’organe tripartite national) ni en raison du nombre de ses membres ni au regard du contenu de ses activités. Néanmoins, l’OIT avait vivement recommandé au gouvernement de donner au BKDP la possibilité de participer aux travaux du Conseil national du travail et des questions sociales. Je tiens à souligner que nous n’avons jamais été dupes des convictions extrémistes des dirigeants du BKDP. Cela étant, nous escomptions que l’autorité de l’OIT serait un facteur de retenue et ne leur permettrait pas de franchir la ligne des actions ouvertement antiétatiques et anticonstitutionnelles. Mais tel n’a pas été le cas.

Les événements de 2020 ont révélé la véritable nature du BKDP et des syndicats qui en faisaient partie. Ces entités étaient devenues le quartier général de l’organisation d’activités extrémistes. Leurs dirigeants et leurs militants ont commis des violations graves des lois et mené des actions contraires aux intérêts de la société et de l’État.

Les actions illégales du BKDP et de ses syndicats ont été confirmées par la Cour suprême, en 2022, en pleine conformité avec la loi. La cour a décidé de mettre fin à leurs activités. Aujourd’hui, le BKDP et ses entités ne sont plus actifs au Bélarus et ne représentent pas les intérêts des travailleurs du pays. Ils sont, au regard de la loi, illégitimes. Par conséquent, nous condamnons fermement toute tentative destinée à faire participer des représentants de cette organisation illégitime au processus de dialogue sur le Bélarus. Tout dialogue et toute coopération ne peuvent aboutir sans bonne volonté des deux côtés.

Malheureusement, rien n’indique que les pays occidentaux et les dirigeants du groupe des travailleurs, qui sont les principaux initiateurs de l’action antibélarussienne à l’OIT, sont prêts à adopter une position plus équilibrée et à écouter les arguments avancés par le gouvernement.

Au contraire, ils recherchent constamment de nouvelles mesures de pression sur le Bélarus. À l’heure actuelle, notre centrale syndicale nationale, qui représente les intérêts des travailleurs du pays, la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB), est attaquée. Une campagne visant à la discréditer en tant qu’association syndicale la plus représentative et partenaire social à part entière a été lancée à l’OIT. Le terrain est systématiquement préparé en vue de l’adoption d’une décision de nature à susciter des controverses à son sujet.

La Commission de vérification des pouvoirs a été choisie en tant qu’instrument de la mise en œuvre de tels actes. Malgré les informations fournies par le gouvernement, qui confirment sans réserve que la FPB est l’organisation la plus représentative des travailleurs au Bélarus, la Commission de vérification des pouvoirs remet en doute la légitimité de l’inclusion des représentants de la FPB dans la délégation tripartite du Bélarus. Nous nous opposons vivement à cette approche discriminatoire.

La FPB est la plus grande et l’unique centrale syndicale du pays. Elle regroupe 15 syndicats sectoriels, qui représentent en tout 4 millions de personnes, soit 90 pour cent des travailleurs du Bélarus. La FPB est indépendante dans ses activités et indépendante des organes gouvernementaux. Elle élabore et approuve sa charte en toute indépendance, élit ses organes directeurs et organise ses activités. Les activités de la FPB ne sont ni financées ni contrôlées par le gouvernement.

Nous condamnons fermement les déclarations infondées selon lesquelles la FPB serait contrôlée par des organes gouvernementaux, ainsi que les appels lancés au sein de l’OIT pour limiter sa participation légitime aux travaux de la Conférence.

Quel objectif la Confédération syndicale internationale (CSI) poursuit-elle en adressant ses objections infondées à la Commission de vérification des pouvoirs? La réponse est simple: elle veut priver les travailleurs du Bélarus du droit d’être représentés au sein de la principale instance de discussion annuelle de l’OIT et priver le gouvernement de la possibilité de former une délégation nationale tripartite. Après tout, au Bélarus, il n’y a pas d’autre association syndicale représentative que la FPB.

Je tiens à souligner une fois de plus notre position qui est ferme: il n’y a aucune raison de remettre en cause la légitimité, l’indépendance et la représentativité de la FPB. L’inclusion de représentants de la FPB, en tant qu’organisation la plus représentative des travailleurs du pays, dans la délégation tripartite du Bélarus à la Conférence, est pleinement conforme à la Constitution de l’OIT.

Le gouvernement exige fermement que soit mis un terme à toutes les provocations à cet égard.

En 2023, les pays occidentaux ont fait pression pour que soit adoptée une résolution. Les auteurs ont fondé ce texte sur des mesures qui prévoient des sanctions et des mesures discriminatoires à l’encontre de notre pays. Deux ans après l’adoption de cette résolution, on peut affirmer, avec une totale et entière conviction, que la résolution n’a rien apporté de positif. De plus, l’adoption de telles résolutions à caractère de sanction, qui transforment l’OIT en un mécanisme de pression sur les pays indésirables, a discrédité l’idée même de la mise en œuvre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT. Le cas du Bélarus confirme sans réserve cette conclusion.

Au Bélarus, les indicateurs de la liberté syndicale et du partenariat social, par exemple le taux de syndicalisation et la couverture de la négociation collective, répondent aux normes les plus élevées, atteignant 90 pour cent. Seuls les pays scandinaves, peut-être, peuvent se targuer de chiffres comparables. Les autres pays européens affichent des indicateurs beaucoup plus modestes.

Compte tenu des progrès considérables accomplis par le Bélarus dans le développement du partenariat social et du tripartisme, une question logique se pose: comment une résolution a-t-elle pu être adoptée à l’encontre du Bélarus, en vertu de l’article 33 de la Constitution de l’OIT qui, comme nous le savons, n’avait été appliqué qu’une seule fois dans l’histoire de l’OIT avant notre cas?

La réponse est évidente: la réalité au Bélarus ne pouvait pas justifier l’application d’une mesure aussi extrême à l’encontre du pays. La véritable raison, c’est la politique de pression et de sanctions que les pays occidentaux mènent contre le Bélarus pour le punir de sa politique intérieure et extérieure indépendante. Notre position reste donc inchangée: la résolution doit être abrogée. Elle est injuste et répond à des considérations politiques.

La politique de pression infondée qui est exercée sur le Bélarus dans le cadre de l’OIT, et qui se fonde sur des accusations fausses, dure depuis de nombreuses années maintenant. À ce sujet, je souhaite m’adresser aux membres de la commission qui ont le sens de la justice et qui comprennent la valeur des principes fondamentaux de l’OIT. Ensemble, nous pouvons changer la situation. Il est nécessaire, à la présente session de la Conférence, de prendre des mesures à cette fin. Les conclusions injustes concernant le Bélarus doivent être rejetées et les organes de contrôle de l’OIT invités à examiner objectivement et attentivement les informations fournies par le gouvernement, en abandonnant la politique du deux poids, deux mesures, et la politique de discrimination. J’appelle tous les membres de la commission à adopter une position de principe et à soutenir la République du Bélarus.

Membres travailleurs – C’est la seconde fois que nous abordons la situation du Bélarus dans le cadre de la séance spéciale de cette commission, comme suite à l’adoption de la résolution. Nous remercions le secrétariat de la commission d’avoir veillé à ce que toutes les informations pertinentes sur cette question soient facilement accessibles sur le site Internet de la commission.

Nous nous appuierons sur les faits, les conclusions et les recommandations qui figurent dans le 410e rapport du Comité de la liberté syndicale, sur les discussions et les décisions contenues dans les 349e, 350e, 352e et 353e rapports du Conseil d’administration, et sur les observations de la commission d’experts de 2024. Nous serions également heureux d’apprendre toute nouvelle information au sujet de la nomination d’un(e) envoyé(e) spécial(e) et de la mise en place du groupe de travail de l’OIT et d’autres institutions et titulaires de mandats au titre des procédures spéciales des Nations Unies.

Nous regrettons que le gouvernement n’ait rien fait pour répondre aux préoccupations soulevées lors de la discussion de l’année dernière, ou pour mettre en œuvre les conclusions adoptées. Cette situation nous préoccupe profondément. Le gouvernement continue de faire preuve d’un mépris total à l’égard de la commission, de l’OIT et de la Conférence. Toutes les recommandations et tous les appels lancés par les organes de contrôle de l’OIT et par le Conseil d’administration pour que le Bélarus mette en œuvre les mesures susceptibles d’être prises au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT sont systématiquement ignorés. Il n’est pas possible que le gouvernement ait raison et que tous les organes de contrôle de l’OIT et les organes conventionnels des Nations Unies aient tort. Nous devons rappeler que cette question retient l’attention des organes de contrôle de l’OIT depuis vingt ans.

Au moment où je vous parle, comme c’était le cas l’année dernière, notre collègue et membre du Conseil d’administration, M. Aliaksandr Yarashuk, est toujours emprisonné à Moguilev sous un régime strict. Il n’a droit qu’à une seule visite et à un seul colis par an. Son état de santé se détériore. M. Aliaksandr Kapshul, lui aussi détenu, purge une peine de quinze ans pour activisme syndical et défense des droits des travailleurs. Mme Volha Brytsikava, dirigeante du Syndicat indépendant du Bélarus (BNP), se trouve également en prison. Le 28 juin 2024, le ministère de l’Intérieur l’a inscrite sur la liste des «extrémistes» par un arrêté administratif. En janvier 2025, le KGB a renforcé cette qualification en ajoutant cette personne à la liste des «terroristes». Les rapports de l’OIT déjà mentionnés énumèrent de nombreux autres collègues emprisonnés pour leurs activités syndicales. D’après ces rapports, les conditions de détention des syndicalistes s’apparentent à de la torture: cellules surpeuplées, éclairage permanent, manque d’hygiène et aucun accès à l’eau chaude.

À l’heure actuelle, la dissolution unilatérale de la seule centrale syndicale indépendante, le BKDP, reste en vigueur. Ses activités syndicales légitimes ont été qualifiées d’extrémistes. Contraint à l’exil, le BKDP est désormais obligé de mener ses activités syndicales depuis l’étranger. Ses membres et les travailleurs restés au Bélarus font l’objet d’intimidations et d’actes graves de harcèlement.

Les forces de l’ordre et des services de sécurité procèdent à des opérations coup de poing contre les travailleurs déloyaux dans les entreprises privées. Par exemple, le 14 juin 2024, dans la région de Grodno, les travailleurs d’une entreprise métallurgique ont été la cible d’une opération anti-extrémistes. Des agents de la sécurité nationale lourdement armés ont fait irruption dans l’usine, ont arrêté des travailleurs par la force et leur ont infligé de mauvais traitements. Plusieurs d’entre eux ont été arrêtés et détenus sans chefs d’accusation clairs. Peu après, une chaîne de télévision progouvernementale a diffusé les aveux de travailleurs détenus, accusés d’être liés à des groupes «extrémistes».

En juillet 2024, des informations ont fait état de la surveillance systématique des travailleurs de deux entreprises privées, productrices d’instruments optomécaniques, notamment au moyen de tests polygraphiques, d’inspections téléphoniques et d’interrogatoires coercitifs. Certains ont été placés en détention pendant plusieurs jours, puis licenciés.

Outre ces atteintes directes contre le mouvement syndical indépendant et ses membres, des mesures législatives répressives persistent. La loi sur les activités de masse restreint sévèrement les rassemblements publics, y compris les mouvements de protestation et les manifestations. Des modifications apportées au Code pénal imposent des peines encore plus sévères, tandis que le Code du travail reste inchangé et non conforme aux conventions de l’OIT.

Les syndicats indépendants ayant été éradiqués, la FPB domine les relations professionnelles. Alors que le gouvernement et la FPB affirment que la FPB est la seule organisation syndicale légitime, de nombreux rapports, notamment du Conseil d’administration, de la Commission de vérification des pouvoirs, de la commission et du Comité de la liberté syndicale, remettent sérieusement en question cette indépendance.

Nous affirmons que la FPB n’est pas une organisation syndicale indépendante. Les autorités de l’État, y compris le Président du Bélarus, ont exprimé à plusieurs reprises leur soutien à la FPB, faisant preuve ainsi d’un favoritisme manifeste. Le décret présidentiel no 46 de 2024 sur le registre national des fonctionnaires de la République du Bélarus, qui vise à renforcer l’efficacité des organes de l’État, inclut le président de la FPB dans la liste des fonctionnaires. Ce registre couvre les postes de haut niveau dans les organes de l’État et les organisations connexes, ce qui souligne encore davantage les relations étroites qui existent entre la FPB et le gouvernement.

Les recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle de l’OIT sont sans équivoque: en vertu des conventions nos 87 et 98, l’indépendance syndicale signifie que les gouvernements ne doivent pas favoriser un syndicat tout en détruisant systématiquement un autre. Il convient de noter qu’à aucun moment, depuis les faits survenus récemment (anéantissement des syndicats indépendants et emprisonnement de leurs dirigeants), la FPB n’a proposé un dialogue constructif avec le gouvernement pour aller de l’avant. L’absence d’un appel de la FPB dans ce sens en dit long sur son indépendance.

La seule voie à suivre pour le gouvernement est de solliciter l’appui de l’OIT pour traiter ces questions, dans le cadre des mesures susceptibles d’être prises au titre de l’article 33 de la Constitution, dans un esprit de dialogue.

Membres employeurs – Nous avons pris note des informations orales et écrites sur ce cas fournies par le gouvernement. Nous savons que le Bélarus a ratifié les conventions nos 87 et 98 de l’OIT en 1956. Les membres employeurs tiennent à souligner l’importance du respect par les États Membres de toutes les conventions ratifiées, dont les conventions nos 87 et 98, qui sont deux des dix conventions fondamentales de l’Organisation. Comme l’ont indiqué le représentant gouvernemental et les membres travailleurs, ce cas a déjà une longue histoire au sein de l’OIT. La commission d’experts a formulé de nombreuses observations depuis 1997 et ce cas a été traité par diverses structures de contrôle de l’OIT au fil des ans. Nous notons que le gouvernement a transmis des informations écrites répondant aux observations et aux recommandations des organes de contrôle de l’OIT sur des questions relatives à la liberté syndicale, ainsi que des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Comme l’a déclaré le représentant gouvernemental, la discussion de ce cas au sein de l’OIT est malheureusement devenue une routine.

Les membres employeurs souhaitent rappeler qu’en mai 2024 a eu lieu une table ronde de haut niveau sur la liberté syndicale au Bélarus, organisée par l’OIT, en vue de réfléchir à la meilleure façon de mettre en œuvre la résolution de la Conférence de 2023. Trois rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont participé à cette table ronde et ont fait rapport sur celle-ci. Le Conseil d’administration s’est également penché sur ce cas à plusieurs reprises. À sa session de mars 2024, il a de nouveau instamment prié le gouvernement d’accueillir d’urgence une mission tripartite de l’OIT en vue de recueillir des informations sur la mise en œuvre des recommandations et de rendre visite aux dirigeants et aux militants de syndicats indépendants se trouvant en prison ou en détention.

Dans ses conclusions de 2024, la commission a instamment prié le gouvernement, entre autres éléments, de prendre de toute urgence toutes les mesures possibles pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et tous les commentaires ultérieurs formulés par les organes de contrôle de l’OIT au sujet du respect des conventions. En outre, la commission a instamment prié le gouvernement d’accepter une mission humanitaire internationale pour faire en sorte que des médecins indépendants puissent rendre visite aux syndicalistes emprisonnés, afin d’évaluer leur état de santé et de leur fournir une assistance médicale, si nécessaire, et une mission tripartite de l’OIT visant à évaluer la situation et à rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention.

À sa session de mars 2025, le Conseil d’administration a adopté une décision concernant le suivi de la Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution. Il a noté avec un profond regret que le gouvernement n’a une fois encore communiqué aucune nouvelle information sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et les recommandations ultérieures du Comité de la liberté syndicale, de la commission d’experts et de la Commission de l’application des normes. Il a de nouveau prié le gouvernement d’accepter de toute urgence une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants pourront rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé et de leur fournir une assistance médicale, si nécessaire; et une mission tripartite de l’OIT chargée d’évaluer la situation dans le pays, y compris dans le cadre d’une visite aux syndicalistes qui sont actuellement en prison ou en détention.

La commission d’experts a formulé les principales observations suivantes sur la convention no 87:

• La commission d’experts a noté avec un profond regret que le gouvernement indique que, depuis son rapport de 2023, il n’y a pas eu de changements notables, en droit ou dans la pratique, qui auraient des répercussions sur l’application de la convention, et qu’il se contente une nouvelle fois de réitérer les informations qu’il avait déjà fournies. Encore une fois, le gouvernement considère que la commission comprend mal et interprète mal la situation sur le terrain.
• La commission d’experts a instamment prié le gouvernement de libérer immédiatement tous les dirigeants syndicaux et membres de syndicats arrêtés pour avoir participé à des rassemblements pacifiques ou pour avoir exercé leurs libertés publiques dans le cadre de leurs activités syndicales légitimes, et d’abandonner tous les chefs d’accusation qui s’y rapportent.
• En référence aux conclusions de la Conférence et à la décision que le Conseil d’administration a prise à sa 352e session, la commission a prié le gouvernement d’accepter de toute urgence: i) une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants pourront rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé et de leur fournir une assistance médicale, si nécessaire; et ii) une mission tripartite de l’OIT visant à évaluer la situation et à rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention.
• La commission d’experts a aussi instamment prié le gouvernement de prendre des mesures pour modifier sans plus tarder le décret no 3 (sur la réception et l’utilisation de l’aide étrangère gratuite), la loi sur les activités collectives et le règlement qui l’accompagne, ainsi que les articles 342-2, 369, 369-1 et 369-3 du Code pénal prévoyant des restrictions des actions collectives et les sanctions associées, afin de les mettre en conformité avec les obligations internationales du gouvernement en ce qui concerne la liberté syndicale.
• En outre, la commission d’experts a instamment prié le gouvernement de collaborer avec le BIT en vue de mettre en œuvre sans plus tarder toutes les recommandations en suspens des organes de contrôle, et, à cet égard, d’accepter une mission tripartite de l’OIT en vue d’évaluer la situation, comme l’a demandé la Commission de la Conférence.

Les membres employeurs tiennent à souligner que, en vertu de l’article 2 de la convention no 87, la liberté syndicale signifie que les travailleurs et les employeurs ont le droit de constituer des organisations de leur choix, sans ingérence de l’État. L’article 3 de la convention no 87 reconnaît que le droit d’organisation constitue un aspect important des activités des organisations d’employeurs et de travailleurs. En vertu de l’article 11, tout Membre de l’OIT pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en vue d’assurer aux travailleurs et aux employeurs le libre exercice du droit syndical.

Nous regrettons que le gouvernement continue de nier totalement les préoccupations soulevées par la Commission de la Conférence et d’autres organes de contrôle de l’OIT. Nous notons en outre que le gouvernement considère que ces préoccupations, et le processus connexe, constituent un obstacle politisé à ses intérêts légitimes à garantir sa sécurité nationale et le fonctionnement de son système judiciaire.

Pour dire les choses clairement, les membres employeurs ne souhaitent ni entraver les activités légales et légitimes d’un État souverain, quel qu’il soit, ni s’y immiscer. Néanmoins, nous partageons les préoccupations de la commission d’experts et nous estimons qu’il est important de réitérer son observation faisant valoir que le gouvernement continue de refuser de communiquer les décisions judiciaires relatives aux dirigeants syndicaux et aux travailleurs emprisonnés, malgré des demandes répétées. Si ces personnes ont effectivement été arrêtées et emprisonnées pour des raisons sans rapport avec leurs activités syndicales légales, le gouvernement devrait être au moins prêt à démontrer que cette affirmation est conforme à sa législation.

Face à cette situation, les membres employeurs expriment leur profonde préoccupation, comme nous l’avons déjà fait au sein des différents organes de contrôle de l’OIT. Nous prions instamment le gouvernement d’entamer d’urgence un dialogue constructif avec l’OIT afin d’améliorer la situation dans le pays en matière de liberté syndicale et de droit d’organisation. Les membres employeurs sont prêts à appuyer ce processus de manière constructive. Les employeurs du Bélarus confirment également leur engagement en faveur de la coopération et des échanges.

En conclusion, et sur la base des observations de la commission d’experts, les membres employeurs recommandent au gouvernement:

• de prendre immédiatement des mesures pour libérer les dirigeants syndicaux et les membres de syndicats arrêtés pour avoir participé à des rassemblements pacifiques ou pour avoir exercé leurs libertés publiques dans le cadre de leurs activités syndicales légitimes, et abandonner toutes les charges qui s’y rapportent;
• d’accepter une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants pourront rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé et de leur fournir une assistance médicale, si nécessaire, ainsi qu’une mission tripartite de l’OIT visant à évaluer la situation et à rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention;
• de prendre des mesures pour modifier sans plus tarder les dispositions juridiques mentionnées afin de les mettre en conformité avec les obligations internationales du gouvernement en ce qui concerne la liberté syndicale;
• d’accueillir sans plus tarder une mission tripartite de l’OIT ayant pour but d’évaluer la situation et coopérer avec l’OIT en vue de mettre pleinement en œuvre, sans plus tarder, toutes les recommandations en suspens des organes de contrôle de l’OIT.

Interprétation du russe: Membre employeur, Bélarus – La Confédération de l’industrie et des entreprises de la République du Bélarus représente les entreprises et les sociétés de divers secteurs de notre pays, soit plus de 70 pour cent des employeurs du pays. Les employeurs du Bélarus sont profondément préoccupés par les sanctions imposées à nos partenaires sociaux. Néanmoins, nous constatons une fâcheuse tendance à l’OIT qui consiste à aborder des questions qui devraient être traitées au sein du groupe des travailleurs avec tous les partenaires sociaux, reléguant au second plan des sujets plus pertinents pour les employeurs et les entreprises en général, et qui sont à l’ordre du jour de la session annuelle de la Conférence, y compris celle de cette année.

Le règlement des problèmes liés aux relations de travail et la garantie d’un niveau de vie décent favorisent la paix et la stabilité mondiales. À cet égard, le dialogue à plusieurs niveaux dans l’enceinte de l’OIT est extrêmement important et les Membres de l’OIT s’efforcent de le maintenir.

L’approche de notre confédération au Bélarus, soutenue par la plupart de nos membres, s’attache à des principes comme le développement du potentiel humain via la création de bonnes conditions de travail, la formation continue du personnel et la mise en œuvre de programmes sociaux pour les travailleurs. La mise en œuvre de programmes de formation et l’introduction sur le lieu de travail de politiques professionnelles et de formation permettent d’obtenir une meilleure participation collective au travail et favorisent le développement durable, l’efficience de l’énergie et des ressources, la production et la consommation responsables et la sécurité dans l’industrie, ainsi que le respect de l’environnement et bien d’autres avantages encore. Ces activités sont réalisées en étroite collaboration avec nos partenaires sociaux. Les conflits sont réglés sur la base d’obligations réalistes mutuellement reconnues et d’une mise en œuvre de bonne foi. Le règlement avec succès de problèmes sociaux importants sur les lieux de travail du pays contribue à bâtir une réputation décente de l’employeur en tant que partenaire responsable. Le développement du potentiel de nos ressources humaines et la création de conditions de travail favorables aux salariés sont une priorité permanente pour nous et font l’objet d’une attention constante de notre part.

Les employeurs de la République du Bélarus participent au même titre que les autres employeurs à toutes les discussions importantes et sont coauteurs des décisions prises sur la base de partenariats sociaux. Bien souvent, en pleine responsabilité et dans le respect mutuel, notre dialogue aboutit à des mesures de sécurité mises en place sur le lieu de travail et au renforcement de l’équité sociale. Les employeurs du Bélarus ont réaffirmé à maintes reprises leur engagement sans relâche en faveur des principes de l’OIT.

L’enceinte de l’OIT sert actuellement d’instrument de pression politique, ce qui est contraire aux principes fondamentaux de l’Organisation et aux objectifs que sont le développement durable, la croissance économique et le progrès technologique. Chacun sait que les sanctions et les restrictions n’ont jamais contribué aux objectifs de développement où que ce soit dans le monde, en particulier dans le domaine des relations sociales et des relations de travail, dont nous sommes censés «tant nous préoccuper» à l’OIT.

Comme vous le savez, le 17 mars 2025, lors de la session du Conseil d’administration tenue dans cette même salle, la porte-parole du groupe des employeurs, Mme Renata Hornung-Draus, a indiqué que la question du Bélarus en 2004 restait sur la table et s’est interrogée sur la compétence de l’OIT pour examiner cette question. Nous nous posons la même question.

En conclusion, je tiens à assurer que les employeurs du Bélarus respecteront leurs obligations internationales sur la base du respect mutuel et de l’équité, conformément aux principes fondamentaux de l’OIT.

Interprétation du russe: Membre travailleur, Bélarus – La FPB est l’organisation représentative légitime et autorisée des travailleurs de notre pays. C’est avec un profond regret et une grande déception que nous constatons que, au fil des ans, l’examen de la question du Bélarus à l’OIT devient de plus en plus absurde et motivée par des considérations politiques. Certaines personnes et certains États se livrent ouvertement à une déformation de l’information et à une manipulation des faits. Tout cela dans le seul but de renforcer la pression sur notre pays au service de certains intérêts géopolitiques. Nous tenons particulièrement à souligner que toutes ces activités illicites ne servent qu’à porter atteinte aux droits des travailleurs du Bélarus.

Je vais vous donner quelques exemples concrets. Premièrement, nous entendons une fois de plus des allégations infondées selon lesquelles le Bélarus n’aurait fait aucun progrès dans la mise en œuvre des recommandations publiées en 2004 par la commission d’enquête. Cela est absolument faux. La commission d’enquête a formulé 12 recommandations, qui ont toutes été prises en compte de manière détaillée. Par exemple, nous avons considérablement simplifié la procédure judiciaire pour l’enregistrement des syndicats. Nous avons supprimé l’exigence selon laquelle un syndicat ne peut se constituer que s’il réunit au moins 10 pour cent de travailleurs. Le gouvernement a présenté à plusieurs reprises des preuves de l’adoption de décisions visant à donner effet aux recommandations. En outre, je tiens à vous rappeler que même les organes de l’OIT ont officiellement reconnu les progrès réalisés dans ce domaine et qu’ils ont pris note avec intérêt et satisfaction des mesures prises par le gouvernement pour donner effet aux recommandations. Par conséquent, les déclarations selon lesquelles il n’y aurait aucun progrès sur cette question au Bélarus sont de simples affirmations qui ne résistent pas à la critique.

Deuxièmement, les représentants d’un certain nombre d’entités illégitimes affirment avec obstination qu’il n’y a pas de liberté syndicale ni de négociation collective au Bélarus. À cet égard, je tiens à déclarer ce qui suit, sachant que cela a déjà été dit.

Le Bélarus compte 15 syndicats de branche. Chacun d’entre eux a sa propre constitution, son propre programme d’activités, détermine de manière indépendante ses relations avec les partenaires sociaux, y compris les décisions relatives aux accords tarifaires. Pour ce qui est des syndicats sectoriels, on constate que plus de 25 000 organisations syndicales de premier degré sont impliquées et que la grande majorité d’entre elles ont conclu des conventions collectives. Par conséquent, à l’initiative des syndicats, ces accords conclus au niveau local prévoient des garanties supplémentaires pour les travailleurs, des augmentations salariales importantes, une protection contre le licenciement, des congés supplémentaires, diverses formes de compensation, etc. En outre, les représentants des centrales syndicales sectorielles contrôlent régulièrement le respect, dans la pratique, de la législation du travail. L’année dernière, grâce aux syndicats, nous avons pu identifier 44 000 cas de violation de la législation du travail et remédier à ces situations. Nous avons réussi à réintégrer des dizaines de travailleurs qui avaient été licenciés de manière abusive. Nous avons également pu restituer aux syndicats les sommes qui leur étaient dues. Chacun de ces cas constitue bel et bien une aide et une protection pour les travailleurs.

En outre, nous présentons régulièrement des propositions visant à améliorer notre législation et, notamment, nos représentants participent à un groupe de travail chargé d’élaborer des modifications et des ajouts au Code du travail et au Code de sécurité et de santé au travail. Cela nous donne l’occasion, dans le cadre des discussions, de proposer de nouvelles normes dans l’intérêt des travailleurs et d’exclure toute proposition susceptible de porter atteinte aux droits des travailleurs et d’affaiblir leurs garanties.

Je tiens à souligner que les nouvelles garanties adoptées ne s’appliquent pas uniquement aux membres des syndicats, mais à tous les travailleurs. Par exemple, grâce à notre fédération, tous les travailleurs du Bélarus bénéficient désormais de garanties supplémentaires en matière de durée des contrats. De plus, grâce à notre travail au niveau législatif, nous disposons désormais de garanties professionnelles supplémentaires pour les jeunes travailleurs et les personnes âgées. Tout cela montre clairement qu’au Bélarus nous disposons bel et bien des conditions nécessaires au libre fonctionnement des syndicats et à la conduite de négociations collectives. Il faut également souligner que la FPB exerce ses activités en toute indépendance et qu’elle œuvre véritablement à la protection des intérêts des travailleurs.

Troisièmement, et j’aimerais attirer l’attention de toutes les personnes ici présentes sur ce point: des allégations sont également portées contre le Bélarus au motif que, dans notre pays, des personnes seraient tenues responsables ou auraient à rendre des comptes simplement parce qu’elles ont participé à des manifestations pacifiques en 2020. Permettezmoi de vous donner un exemple très éloquent de ce qui s’est réellement passé à cette époque. Sous la direction de certaines forces politiques, des informations ont été publiées sur Internet dans lesquelles figuraient les données personnelles (nom, adresse, etc.) des personnes qui s’opposaient aux tentatives de renversement par la violence du pouvoir. Les partisans des prétendus changements ont propagé et encouragé des appels contre ces personnes et leurs enfants mineurs – littéralement – «Pendez-les. Tuez-les». Et ce sont ces personnes qui aujourd’hui sont censées parler au nom des syndicats indépendants au sein de l’OIT, ces personnes qui ont commis ces actes criminels. Est-ce cela le travail d’un syndicat? Il ne s’agit pas simplement d’attiser les divisions sociales. Il s’agit de terrorisme interne. Et c’est là le genre de menaces et de pressions auxquelles nous sommes confrontés non seulement sur Internet, mais aussi ailleurs. Les représentants de notre organisation syndicale en ont fait l’expérience. Pourquoi l’OIT ne dit-elle rien à ce sujet? Pourquoi nos droits ne sont-ils pas défendus? Pourquoi ignorez-vous ce qui s’est passé et le fait que les événements de 2020 n’avaient absolument rien à voir avec des questions de liberté syndicale, d’autant plus que les organes de l’OIT ont déclaré à plusieurs reprises que «les organisations syndicales ne doivent pas s’engager de manière abusive dans des activités politiques et outrepasser leurs fonctions propres en promouvant des intérêts essentiellement politiques»?

Pour conclure, je voudrais souligner un autre point important. Depuis de nombreuses années, nous entendons ceux qui sont favorables à des mesures coercitives contre le Bélarus, y compris dans le cadre des travaux de l’OIT, affirmer que tout cela serait fait dans l’intérêt des travailleurs de nos pays. C’est là un mensonge éhonté et la preuve d’un cynisme incroyable.

À la suite des sanctions illégales imposées par les pays occidentaux à notre pays, l’emploi et les revenus des travailleurs de nombreuses entreprises du Bélarus ont été menacés. Dans cette situation, le gouvernement, les employeurs et la FPB ont fait tout leur possible pour garantir l’emploi et les salaires des travailleurs. Dans le même temps, alors que des entités illégitimes à l’étranger prétendent défendre les droits des travailleurs, que se passe-t-il réellement? La vérité, c’est qu’ici, au sein de l’OIT, ils font tout leur possible pour proroger les sanctions. Face à cette atteinte aux droits des travailleurs dans notre pays, nous avons adressé une plainte officielle à l’OIT, mais notre appel a tout simplement été ignoré. Cela montre le caractère extrêmement partial et injuste des relations des organes de l’OIT avec le Bélarus et nos travailleurs.

Les accusations portées contre le Bélarus ne sont que mensonges éhontés et calomnies. La FPB, en se fondant sur la réalité des travaux, a présenté à plusieurs reprises des faits, des chiffres et des données pour montrer que, dans notre pays, nous disposons bel et bien des conditions nécessaires au fonctionnement libre et indépendant des syndicats et à la négociation collective. Mais comme nous le voyons aujourd’hui, les positions honnêtes, ouvertes et fondées sur des principes adoptés par la FPB ne plaisent pas à tout le monde ici, à l’OIT.

Une fois de plus, sous la pression des représentants d’un certain nombre de pays occidentaux, nous sommes contraints de nous taire, de sorte que les travailleurs du Bélarus, ceux qui sont directement concernés, ceux qui voient vraiment la situation de l’intérieur, ne peuvent pas informer les participants à cette Conférence. C’est ce qui ressort de la décision illégale de priver nos syndicats de leur droit de vote à cette Conférence et des arguments ridicules qui sont avancés.

Par exemple, l’une des accusations portées contre le président de la FPB est qu’il a une expérience dans la fonction publique. Eh bien, dans ce cas, je tiens à souligner que de telles pratiques ont cours dans de nombreux syndicats à travers le monde. Et le fait même que cela se produise ne fait que souligner le fait que, dans notre pays, tous les citoyens sont égaux et ont tous le droit d’être élus à des fonctions syndicales. C’est pourquoi nous insistons sur le fait que la résolution doit être annulée. Elle résulte d’une campagne de désinformation et de l’imposition aux participants à cette Conférence d’une position défendue par un certain nombre de pays occidentaux. L’OIT ne doit pas être l’instrument de politiciens sournois. Elle doit revenir à ses fonctions initiales que sont la promotion de la croissance et du bien-être de tous, la défense du droit au travail et le règlement de problèmes réels du marché du travail.

Membre gouvernemental, Pologne – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. Nous regrettons profondément les violations persistantes et le non-respect continu par les autorités du Bélarus des obligations qui leur incombent en vertu des conventions nos 87 et 98 de l’OIT. Bien que deux années se soient écoulées depuis l’adoption de la résolution, les autorités du Bélarus ont fait preuve d’un mépris constant à l’égard des orientations, des conclusions et des recommandations de la commission d’enquête de 2004, des organes de contrôle et du Conseil d’administration, et ont refusé de les accepter et de les mettre en œuvre. Une fois de plus, nous appelons le Bélarus à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les obligations auxquelles il s’est engagé en tant que Membre de l’OIT et en ratifiant volontairement et de plein gré les conventions fondamentales de l’Organisation.

Nous restons profondément préoccupés par la situation désastreuse des droits de l’homme au Bélarus, notamment les violations graves des droits des travailleurs, tels que la liberté syndicale et le droit de négociation collective. Nous condamnons vigoureusement la poursuite des campagnes de persécution et d’intimidation dirigées contre les syndicalistes indépendants, les organisations de la société civile, les forces d’opposition démocratique et tous les autres segments de la société bélarussienne. Nous condamnons tout aussi fermement les nouvelles formes de répression à leur encontre, telles que les procédures par défaut, l’expropriation, l’intimidation de familles entières ou le retrait d’enfants à leur famille. La situation s’est encore aggravée depuis l’implication du régime bélarussien dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Nous prions instamment le Bélarus d’accueillir de toute urgence une mission tripartite de l’OIT, afin de recueillir des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et des recommandations ultérieures des organes de contrôle de l’OIT. Cette mission doit être autorisée à rendre visite aux dirigeants et militants de syndicats indépendants se trouvant en prison ou en détention.

Compte tenu de la gravité de la situation, l’UE a imposé plusieurs séries de sanctions, dont la dernière date du 27 mars 2025, face à un niveau sans précédent de violations des droits humains et dans le contexte des élections de janvier 2025. L’UE et ses États membres déplorent la dissolution des syndicats indépendants, qui entame la légitimité des institutions de dialogue social. Nous réitérons notre appel aux autorités bélarussiennes pour qu’elles renoncent à leur politique de destruction du mouvement syndical indépendant bélarussien. Nous nous faisons l’écho de la demande adressée par le Comité de la liberté syndicale aux autorités afin qu’elles prennent des mesures pour réexaminer la situation des syndicats dissous et leur permettre de fonctionner à nouveau.

Nous déplorons que des prisonniers politiques restent incarcérés dans des conditions épouvantables et exprimons notre profonde préoccupation face aux cas de décès en détention. Nous prions instamment les autorités de mettre fin à la répression, ainsi que de respecter et de protéger les droits de l’homme, et nous demandons la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques et leur réhabilitation pleine et effective, y compris les syndicalistes poursuivis pour avoir exercé des activités syndicales pacifiques et légitimes. Nous sommes profondément préoccupés par le système de restrictions imposées aux personnes ayant purgé leur peine, notamment la limitation de la liberté de circulation, la surveillance constante et le gel des comptes bancaires.

Nous déplorons le climat de violence de l’État, d’intimidation et de peur qui règne au Bélarus, ainsi que l’érosion de l’État de droit, comme en témoigne l’absence totale d’impartialité et d’indépendance du pouvoir judiciaire. Nous prenons note avec inquiétude des observations formulées le 22 janvier 2025 par un groupe d’experts indépendants spécialisés dans les droits de l’homme concernant la pratique de plus en plus répandue au Bélarus qui consiste à mener des procédures par contumace, sans que les intéressés bénéficient des garanties fondamentales, à l’issue desquelles peuvent être prononcées de longues peines d’emprisonnement, une confiscation des biens et du logement, voire la peine de mort. Nous nous faisons l’écho du Comité de la liberté syndicale, qui a demandé la mise en œuvre de la recommandation no 8 de la commission d’enquête à cet égard.

Compte tenu des allégations graves et répétées concernant la nomination de la délégation des travailleurs du Bélarus à la Conférence, nous notons avec préoccupation les conclusions du Comité de la liberté syndicale concernant la forte dépendance de la FPB visàvis des autorités bélarussiennes et le contrôle croissant de l’État et son ingérence dans les activités de cette organisation. Nous suivons de près les conclusions de la Commission de vérification des pouvoirs et nous exhortons les autorités du Bélarus à nommer des délégués et des conseillers techniques non gouvernementaux à la Conférence, en accord avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, authentiques et indépendantes.

Nous remercions le Bureau d’avoir collaboré avec d’autres organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme afin de créer un groupe de travail chargé de coordonner les mesures visant à mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête de 2004 et d’autres organes de surveillance. Nous espérons que l’envoyé(e) spécial(e) sera nommé(e) rapidement et nous encourageons la poursuite des efforts coordonnés en vue de la mise en œuvre intégrale de la résolution de la Conférence. Nous prions également le Bélarus de coopérer avec l’envoyé(e) spécial(e), une fois que cette personne aura été nommée.

Plus de vingt ans se sont écoulés depuis la publication du rapport et des recommandations de la commission d’enquête. Malheureusement, ces recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre. Au cours des cinq dernières années, les autorités ont cessé toute coopération significative avec l’OIT et ont constamment réitéré les informations déjà fournies. Nous exhortons les autorités du Bélarus à prendre des mesures concrètes pour donner plein effet à toutes les recommandations de la commission d’enquête et aux demandes ultérieures des organes de contrôle de l’OIT, notamment en modifiant sans plus tarder le décret no 3 sur l’enregistrement et l’utilisation de l’aide étrangère gratuite, la loi sur les activités collectives, le Code pénal et le Code du travail afin de les mettre en conformité avec les obligations internationales en ce qui concerne la liberté syndicale.

Nous réaffirmons notre ferme soutien à l’application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT et prendrons, si nécessaire, des mesures conformes à la résolution de la Conférence de 2023. L’UE et ses États membres sont déterminés à coopérer avec l’OIT et ses mandants afin de garantir que les autorités du Bélarus se conforment aux recommandations de la commission d’enquête.

Membre gouvernementale, Danemark – J’ai l’honneur de prendre la parole au nom des gouvernements des 34 pays suivants: Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Colombie, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Moldova, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie, Ukraine et mon propre pays, le Danemark.

La commission se réunit de nouveau aujourd’hui pour s’acquitter de la tâche qui lui a été confiée dans la résolution de la Conférence de 2023. Cela fait deux ans que cette résolution a été adoptée, et plus de dix ans que la commission d’enquête a rendu son rapport et émis des recommandations afin que le Bélarus respecte les conventions nos 87 et 98. Malheureusement, force est de constater que les autorités bélarussiennes violent systématiquement les engagements qu’elles ont pris au titre des conventions fondamentales de l’OIT, et que la situation sur le terrain continue de se dégrader. Le dernier rapport de la commission d’experts fait de nouveau état de violations systématiques et constantes des conventions fondamentales de l’OIT par les autorités. Nos gouvernements notent avec beaucoup d’inquiétude qu’aucun changement majeur dans la législation ou dans la pratique du pays n’a été observé. Au contraire, alors même qu’il existe des preuves tangibles que des syndicats indépendants, leurs dirigeants et leurs membres sont victimes de répression, que la situation sur le plan des droits de l’homme se dégrade et devient particulièrement alarmante, que l’espace civique se réduit systématiquement et que les mandants de l’OIT ont à plusieurs reprises condamné fermement ces agissements, les autorités bélarussiennes continuent d’affirmer que la situation sur le terrain est mal comprise et mal interprétée. Nous sommes particulièrement préoccupés par les informations fournies par le BKDP, les rapporteurs spéciaux des Nations Unies et d’autres sur la répression massive des syndicats indépendants, sur les poursuites pénales engagées contre des travailleurs et leur famille du fait qu’ils exercent leurs droits fondamentaux au travail, et sur le harcèlement judiciaire subi par les membres de syndicats, y compris des arrestations, des poursuites et des peines d’emprisonnement. Les autorités ont délibérément démantelé la société civile indépendante, en privant notamment les travailleurs de la possibilité de s’organiser et de défendre leurs droits. Nous condamnons également la pratique croissante des procès par contumace, dépourvus des garanties d’un procès équitable, et exigeons leur arrêt immédiat ainsi qu’un plein accès à un avocat et à des procédures judiciaires transparentes.

Les informations rendant compte d’agissements politiquement motivés à l’encontre d’entreprises indépendantes et de leurs employés, dont des inspections arbitraires, des descentes, des fouilles, des amendes administratives et des fermetures, sont particulièrement préoccupantes. Nous déplorons profondément le climat de violence d’état, d’intimidations et de peur qui règne au Bélarus et affecte les travailleurs qui manifestent pacifiquement.

Nous condamnons fermement le mépris total dont font preuve les autorités envers les obligations internationales en matière de travail. Le Bélarus doit immédiatement cesser de violer ses obligations et mettre pleinement en œuvre les directives, les conclusions et les recommandations de la commission d’enquête, des organes de contrôle et du Conseil d’administration.

À cette fin, nous réclamons la totale transparence des procédures de contrôle de l’application des lois qui présentent une coloration politique. Tous les syndicalistes et les dirigeants syndicaux qui ont été arrêtés pour avoir manifesté ou mené des actions collectives pacifiques, conformément à leur droit légitime à la liberté syndicale, doivent être libérés immédiatement et sans condition, et toutes les poursuites engagées contre eux doivent être abandonnées. Il faut enquêter sans tarder sur chaque cas d’intimidation ou de violence physique par le biais d’une enquête judiciaire indépendante. Les syndicats qui ont été dissous doivent pouvoir fonctionner à nouveau et participer pleinement aux organes tripartites nationaux. L’état de droit doit être respecté, un cadre de travail prévisible et transparent doit être garanti et toutes les entreprises doivent pouvoir fonctionner sans faire l’objet d’ingérence politique ou de représailles. Nous prions instamment les autorités d’accepter de toute urgence une mission tripartie de l’OIT chargée d’évaluer la situation et de rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention, ainsi qu’une mission internationale humanitaire visant à garantir que des médecins indépendants peuvent rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés. Nous demandons au Bélarus de cesser immédiatement et sans condition de soutenir la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, qui a de graves conséquences sur la vie et les moyens de subsistance des Ukrainiens, notamment les travailleurs, les employeurs et leur famille.

Nous prenons note avec préoccupation des graves allégations concernant les liens étroits existant entre les autorités et la FPB, qui s’avère ne pas être une organisation de travailleurs libre, légitime et indépendante. Nous prions instamment les autorités de s’abstenir de faire preuve de favoritisme à l’égard d’un syndicat quelconque. Compte tenu de la nécessité de suivre en permanence la situation au Bélarus, nous encourageons le Directeur général du BIT à nommer dès que possible un(e) envoyé(e) spécial(e) au Bélarus. Il est également crucial que le Directeur général collabore avec d’autres institutions des Nations Unies, les titulaires de mandats au titre de procédures spéciales et les organes internationaux compétents, afin de garantir une action coordonnée et conjointe visant à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle de l’OIT.

En guise de conclusion, nous réaffirmons notre ferme soutien à l’application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT et nous engageons à continuer de travailler avec l’OIT et ses mandants afin d’assurer l’exécution, par les autorités du Bélarus, des recommandations de la commission d’enquête. Nous continuerons à appuyer la tenue d’une séance spéciale de cette commission aussi longtemps que le Bélarus n’aura pas montré qu’il remplissait ses obligations au titre des conventions de l’OIT nos 87 et 98.

Membre gouvernementale, Canada – Je m’exprime au nom des gouvernements de l’Australie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord, et de mon pays, le Canada.

Nous remercions la commission d’experts pour ses observations les plus récentes sur la situation au Bélarus. Faisant écho aux profonds regrets exprimés par la commission, nous déplorons vivement que le Bélarus ait déclaré n’avoir apporté aucun changement important depuis 2023, malgré les nombreux rapports faisant état d’une aggravation de la situation des droits de l’homme et des droits des travailleurs dans le pays, et les demandes répétées de la part de l’OIT pour que le Bélarus mette pleinement en œuvre les recommandations des organes de contrôle de l’OIT. Les violations persistantes et généralisées des droits de l’homme et des droits des travailleurs perpétrées contre des travailleurs et des dirigeants syndicaux pour avoir exercé leurs droits fondamentaux au travail ont été amplement démontrées par le BKDP, les rapporteurs des Nations Unies et d’autres.

Nous sommes profondément préoccupés par le fait que plus de 50 dirigeants et militants syndicaux font encore l’objet de poursuites pénales et sont emprisonnés ou sous le coup d’une peine restrictive de liberté, ou ont été libérés sans avoir été disculpés, que le système judiciaire est utilisé pour persécuter les dirigeants syndicaux, qu’il est de plus en plus fréquent d’organiser des procès par contumace sans garantie d’un procès équitable, que les sanctions incluent des peines de prison pouvant aller jusqu’à dix ans pour toute personne adhérant à un syndicat libre et indépendant, et qu’on assiste à des détentions massives de travailleurs.

Malgré ces preuves accablantes, les autorités continuent de nier systématiquement toute violation des conventions nos 87 et 98 et d’affirmer que les recommandations de la commission d’enquête de 2004 ont été mises en œuvre. Depuis plus de vingt ans, les autorités manquent de façon récurrente à l’obligation de protéger les droits fondamentaux des travailleurs, témoignant ainsi d’une absence totale de respect envers le système de contrôle de l’OIT, au détriment des travailleurs. Nous prions instamment les autorités du Bélarus de donner pleinement effet aux recommandations de la commission d’enquête, d’accepter une mission internationale humanitaire visant à garantir que des médecins indépendants peuvent rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé et leur fournir une assistance médicale, d’accepter également une mission tripartite de l’OIT visant à évaluer la situation et à rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention, de libérer immédiatement et sans condition tous les syndicalistes emprisonnés ou sanctionnés pour avoir exercé leurs droits fondamentaux du travail et d’arrêter de mener des attaques généralisées contre les travailleurs et leurs dirigeants, y compris par le biais de détentions massives et de licenciements arbitraires.

Nous croyons fermement que la résolution adoptée par la Conférence en 2023, qui fait usage de l’article 33, était la seule et dernière option possible pour enjoindre aux autorités de se conformer pleinement aux principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT, aux obligations qu’elles ont librement acceptées en vertu de la Constitution de l’OIT et aux conclusions du mécanisme de contrôle de l’OIT.

Nous réaffirmons notre appui indéfectible au système de contrôle de l’OIT, notamment au travail de cette commission tripartite qui, depuis plus de cent ans, engage un dialogue constructif afin de fournir des orientations visant à réaliser la mission de l’OIT, qui est de promouvoir la justice sociale et les principes et droits fondamentaux au travail pour instaurer une paix universelle et durable.

Nous prions instamment les autorités de respecter l’expertise, l’impartialité et l’intégrité du système de contrôle de l’OIT, et de coopérer pleinement avec l’Organisation afin de mettre en œuvre sans plus attendre toutes les recommandations en suspens de la commission d’enquête et des organes de contrôle de l’OIT. Enfin, nous encourageons les mandants de l’OIT à continuer de prendre toutes les mesures possibles, conformément à la résolution de la Conférence de 2023, pour amener le Bélarus à se conformer à ses obligations au titre de la Constitution de l’OIT et des conventions nos 87 et 98.

Membre employeuse, Canada – Je prends la parole en tant que représentante de l’Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale (FETCO), une organisation canadienne d’employeurs, pour exprimer notre profonde préoccupation quant aux informations sur les violations persistantes du droit des partenaires sociaux à la liberté syndicale au Bélarus.

La liberté syndicale est l’une des pierres angulaires de notre travail à l’OIT. Les conventions nos 87 et 98 établissent le droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction, de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier, sans la moindre ingérence et sans autorisation préalable. Ces droits sont essentiels à la promotion d’un dialogue tripartite constructif qui, à son tour, est indispensable pour répondre aux défis économiques et sociaux. Les restrictions et les sanctions actuellement appliquées à des organisations indépendantes et à leurs membres au Bélarus constituent une violation flagrante de ces principes. En tant qu’organisation d’employeurs, nous reconnaissons que la capacité des travailleurs comme des employeurs à s’organiser et à défendre leurs intérêts est vitale pour maintenir des relations professionnelles harmonieuses et faire progresser nos intérêts mutuels. Nous prions donc instamment le gouvernement de mettre ses lois et pratiques en conformité avec les engagements internationaux qu’il a pris en s’assurant que les organisations d’employeurs comme de travailleurs peuvent fonctionner librement sans peur de subir des représailles.

Interprétation du chinois: Membre travailleur, Chine – Nous avons pris note des déclarations faites par toutes les parties à cette commission. Notre position reste la même. Les sanctions ne sont pas une fin en soi; protéger réellement les droits et les intérêts légitimes des travailleurs reste notre objectif commun. Nous appelons donc à répondre comme il se doit à toutes les préoccupations, à renforcer les consultations et le dialogue, et à poursuivre les efforts visant à favoriser le règlement rapide de cette question.

Membre gouvernemental, Pakistan – Le Pakistan salue l’engagement du Bélarus visant à respecter les normes internationales du travail et sa coopération continue avec l’OIT. Nous estimons que le dialogue et l’engagement sont essentiels pour répondre aux préoccupations et promouvoir les droits au travail. Nous prenons note des mesures prises par le Bélarus afin de mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête de 2004. Nous encourageons la recherche d’autres mécanismes visant à traiter les questions en suspens plutôt qu’une procédure au titre de l’article 33 de la Constitution. Le Pakistan souligne l’importance de respecter les principes de souveraineté nationale et estime que le dialogue et la coopération constituent les meilleurs moyens de régler des différends au sein de l’OIT.

Membre travailleur, Brésil – Je souhaite exprimer tout d’abord notre profonde préoccupation face au refus répété du Bélarus de se conformer aux obligations découlant des conventions nos 87 et 98. Cela fait presque vingt ans que nous suivons le non-respect des recommandations de la commission d’enquête. Nous sommes aujourd’hui témoins du même nonrespect flagrant du dernier recours invoqué par l’OIT en réponse aux violations persistantes: l’application de l’article 33 de la Constitution. La dissolution forcée de tous les syndicats indépendants du Bélarus a éliminé de fait la liberté syndicale et les relations de travail.

Le rapport présenté en juillet 2024 par Mme Anaïs Marin, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, a renforcé notre inquiétude en soulignant que le niveau d’engagement, qui n’a jamais été satisfaisant, s’est fortement détérioré ces dernières années après la crise des droits de l’homme qui s’est produite dans le cadre des élections présidentielles de 2020. S’agissant de la liberté syndicale, le rapport indique qu’en 2022 le Bélarus a réintroduit l’article 193-1 du Code pénal, qui réprime l’organisation d’associations non enregistrées et la participation aux activités de cellesci, et précise qu’actuellement les procédures d’enregistrement sont plus restrictives que jamais.

Aucun dialogue social réel n’est possible avec un gouvernement qui dissout les syndicats indépendants et emprisonne ses membres.

Dans ce contexte, tout chiffre officiel portant sur les conventions collectives, les conflits du travail ou l’affiliation syndicale n’a aucune légitimité juridique ni démocratique car il exclut une grande partie de la classe travailleuse en ne reconnaissant pas les syndicats indépendants. Ces données ne sont pas le reflet de relations professionnelles libres, mais plutôt le résultat de mesures de coercition et de répression.

Je souhaite appeler plus particulièrement l’attention sur les effets abusifs des conventions collectives signées par les syndicats reconnus par le gouvernement. En effet, la négociation collective ne bénéficie qu’aux personnes affiliées aux syndicats progouvernementaux, laissant ceux qui sont indépendants sans prime ni assurance-maladie et retraite. Cette pratique discriminatoire s’est institutionnalisée en 2020 sous la forme de révisions coordonnées des conventions collectives de grandes entreprises comme l’usine électrotechnique de Minsk, entre autres entreprises.

Après la dissolution forcée et illégale de tous les syndicats indépendants et l’impossibilité, de fait, d’en créer de nouveaux, toute personne active qui ne souhaite pas s’affilier au syndicat officiel se trouve totalement exclue du processus de négociation collective; elle n’est pas représentée, n’a pas voix au chapitre et ne bénéficie d’aucune protection au travail.

La communauté internationale ne peut rester sans rien faire devant ces actes systématiques de répression. L’érosion des droits syndicaux au Bélarus n’est pas seulement une crise nationale, elle porte aussi directement atteinte aux normes internationales du travail et aux principes fondamentaux de l’OIT.

Membre gouvernementale, Cuba – Nous remercions le gouvernement pour les informations qu’il a fournies aujourd’hui. Il apparaît clairement que le gouvernement a suivi la majorité des recommandations de la commission d’enquête, confirmant ainsi sa volonté d’intégrer, dans la mesure du possible, les recommandations dans le cadre juridique en vigueur et les efforts entrepris en ce sens. Le Bélarus montre, une fois de plus, qu’il est ouvert au dialogue et à la coopération constructive avec l’OIT. Cuba se félicite de ces mesures positives, qui doivent également être reconnues par l’OIT.

La souveraineté et l’autodétermination des États Membres doivent toujours être respectées. Cela est indispensable pour qu’un gouvernement puisse honorer les engagements pris et mener à bien des activités de coopération. Les organes de contrôle de l’OIT doivent examiner, en toute impartialité, objectivité et dans le strict respect de leur mandat, les informations soumises par les gouvernements. Il est inquiétant de voir que les mécanismes de contrôle ne tiennent pas compte des réponses de certains gouvernements de la même façon que les allégations des partenaires sociaux.

La frontière entre intérêts syndicaux légitimes et questions de nature politique semble, un peu trop souvent, n’avoir aucune importance aux yeux des organes de contrôle de l’OIT. Il est nécessaire et primordial de se débarrasser de ces processus de sélection, de politisation, de partialité et de traitement inégal qui ternissent le prestige et portent atteinte à la crédibilité de l’Organisation.

Le gouvernement de Cuba ne peut accepter qu’un plan d’action, quel que soit le pays destinataire, contienne des éléments qui sortent clairement du mandat de l’OIT. Cette commission ne peut être un outil de coercition contre les États. Les principes d’impartialité et d’objectivité doivent toujours être respectés. Cuba refuse tout projet de résolution, mandat ou recommandation de l’OIT qui serait sélectif, politisé et constituerait une ingérence, en total désaccord avec le mandat et le but de l’Organisation, et continuera de s’y opposer. Nous défendrons de manière systématique les formes de coopération et d’aide qui sont constructives et respectueuses, et nous nous opposerons toujours aux formes punitives coercitives. Les mandats et les mécanismes conflictuels et politisés, qui sont imposés aux États concernés contre leur volonté, comme c’est le cas pour le Bélarus, sont inopérants et inefficaces, et ne peuvent conduire qu’à un échec.

L’OIT et ses organes de contrôle continuent de demander à ses Membres de fournir des informations sur les mesures coercitives qu’ils ont adoptées contre le Bélarus. Nous estimons que les mesures coercitives unilatérales sont inacceptables et doivent être supprimées. Outre le fait qu’elles soient contraires au droit international, ces mesures nuisent au développement économique et à la justice sociale, font empirer la situation des travailleurs et aggravent le chômage et la pauvreté chez les plus vulnérables.

Cuba a toujours été d’avis, et continuera de l’être, que le dialogue tripartite et la recherche de consensus sont des principes fondamentaux et essentiels que l’OIT doit suivre pour s’acquitter efficacement de son mandat et de ses responsabilités.

Membre gouvernemental, République islamique d’Iran – La République islamique d’Iran salue le fait que le gouvernement continue de collaborer avec l’OIT et qu’il en est Membre de longue date, ayant ratifié 51 conventions de l’OIT, y compris des conventions fondamentales. Nous saluons les efforts constructifs déployés par le Bélarus pour régler les questions de travail au moyen de ses mécanismes tripartites, parmi lesquels le Conseil national du travail et des questions sociales, en vue de l’amélioration de la législation sur les questions sociales et relatives au travail. Nous notons les efforts importants déployés par le Bélarus pour mettre en place des projets de coopération technique, mener des réformes législatives visant à renforcer le dialogue social, et renforcer les droits syndicaux par le biais d’initiatives conjointes avec l’OIT. Nous sommes convaincus que l’OIT continuera à se concentrer sur son mandat principal de manière à éviter toute politisation de cas d’États Membres, y compris du Bélarus.

Nous prions la commission de reconnaître les efforts de mise en œuvre légitimes du Bélarus ainsi que son réel engagement envers ses obligations internationales, et de se concentrer sur un dialogue constructif qui repose sur une coopération technique. Nous prions instamment l’OIT de donner la priorité à une assistance technique et à une coopération constructive, en veillant à ce que les mesures de l’Organisation soient conformes à son mandat constitutionnel et à ce qu’elles respectent la souveraineté des États Membres. Ce n’est que grâce à un véritable dialogue tripartite, au respect mutuel et au respect des principes fondamentaux de l’OIT que nous pouvons remplir notre mandat visant à promouvoir la justice sociale et le travail décent pour tous. La force de l’OIT réside dans sa capacité à promouvoir la coopération et l’expertise technique. En conclusion, nous soutenons la poursuite de la collaboration entre le Bélarus et l’OIT, sur la base du respect mutuel. Nous encourageons toutes les parties à résoudre les questions en suspens, dans un esprit de dialogue constructif et de coopération technique.

Membre gouvernemental, Azerbaïdjan – La délégation de la République d’Azerbaïdjan salue les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir une politique cohérente visant à augmenter le niveau de revenu de la population et à fournir des garanties sociales aux groupes de population les plus vulnérables. Les informations transmises par le gouvernement confirment qu’il accorde la priorité à l’approfondissement des questions sociales et du travail conformément aux normes internationales généralement admises et aux conventions de l’OIT. Le gouvernement démontre sa volonté de coopérer avec l’OIT dans les domaines en lien avec le mandat de cette organisation. C’est pourquoi ma délégation ne sera pas en mesure de soutenir les conclusions de la commission concernant le Bélarus.

Membre travailleur, Danemark – Je prends la parole au nom des travailleurs des pays nordiques et des travailleurs de l’Espagne. La liberté syndicale et le droit syndical sont, à bien des égards, les fondements d’une société démocratique, c’est-à-dire une société fondée sur le dialogue et ayant pour objectif la croissance de tous ses membres. Ils sont indispensables à la liberté, ainsi qu’à la stabilité et à la paix. Malheureusement, au Bélarus, comme dans de trop nombreux régimes similaires, ils ne constituent pas une liberté pour le peuple, mais une menace pour le gouvernement. Si la liberté syndicale devait un jour être obtenue, l’emprise terrifiante et destructrice des régimes sur leur peuple serait brisée. C’est pour cette raison que l’État n’autorise pas l’existence de véritables syndicats. Si vous êtes un syndicat indépendant de l’État, tel que Salidarnast ou le syndicat des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP), le KGB vous qualifiera de formation extrémiste. Pour ces syndicats, les conséquences sont fatales: liquidation de l’organisation et emprisonnement des personnes concernées.

Ensuite, le simple fait d’aimer ces syndicats sur les médias sociaux peut être considéré comme un délit d’extrémisme criminel et vous vous exposez à un licenciement, à une arrestation ou à un interrogatoire. Depuis 2020, 22 500 «infractions extrémistes» ont été enregistrées, rien que pour des activités syndicales. Il s’agit là d’une criminalisation systématique des activités syndicales destinée à maintenir la population et la main-d’œuvre dans un état de soumission et de peur. Alors que les syndicats libres subissent une oppression systématique, les prétendus «syndicats» dirigés par l’État bénéficient d’allègements fiscaux importants. Ils sont légalement autorisés à accorder des avantages discriminatoires par le biais de faux accords collectifs à ceux qui vendent leur âme et y adhèrent, facilitant ainsi les actions de l’État. Rappelons-nous toutefois que, pour ces personnes, il n’y a aucune alternative. Même après le déclenchement de l’article 33 en 2023, il ne s’est rien passé. Le Bélarus n’a montré aucun respect pour ses obligations internationales. Il refuse tout changement. Or, s’il veut connaître un véritable progrès social et être digne de confiance, il doit changer.

Le cas du Bélarus nous rappelle à tous que la véritable liberté syndicale est une chose pour laquelle il faut se battre, mus par toute notre solidarité. Au vu de l’emprise du Bélarus sur sa population, la communauté internationale doit maintenir la pression, avec tous les moyens disponibles, pour parvenir à la justice sociale, à la paix et à la stabilité, ainsi que pour nos frères et sœurs au Bélarus.

Membre gouvernemental, République démocratique populaire lao – Tout d’abord, la République démocratique populaire lao prend note du 410e rapport du Comité de la liberté syndicale et d’autres documents de la commission, et remercie sincèrement le Bélarus pour les informations détaillées qui ont été fournies sur le travail et la coopération en cours, en rapport avec l’OIT. Ma délégation félicite le Bélarus pour les efforts qu’il continue de déployer pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des conventions et des mécanismes de l’OIT, notamment la mise en œuvre des décisions et des recommandations adoptées lors des sessions du Conseil d’administration, de la commission, et d’autres conférences connexes. À cet égard, nous souhaitons saluer les efforts que le gouvernement continue de déployer et les progrès importants qu’il réalise, notamment: premièrement, la promotion du plein emploi de la population; deuxièmement, la politique cohérente visant à augmenter le niveau de revenu de la population et à fournir des garanties sociales aux catégories les plus vulnérables; troisièmement, l’engagement du gouvernement avec le BIT et les partenaires sociaux afin de mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête; et, quatrièmement, les campagnes de sensibilisation sur les travaux et les initiatives du BIT menés à l’échelle de la nation.

Nous reconnaissons l’importance de la participation tripartite aux travaux du BIT dans le processus de prise de décisions et considérons que la représentation tripartite doit être désignée par le pays concerné. Concernant le plan d’action du BIT et la proposition de nomination d’un(e) envoyé(e) spécial(e) «pour superviser la conduite de toutes les activités nécessaires pour assurer une application rapide et effective des recommandations de la commission d’enquête», ainsi que le plan d’action de l’OIT ou l’assistance technique du BIT, nous sommes d’avis que les activités devraient être menées à la demande du pays concerné. C’est pourquoi ma délégation n’est pas en mesure d’appuyer le projet de décision.

Membre travailleuse, Allemagne – Je m’exprime au nom des syndicats allemands, et des travailleurs suisses s’associent à ma déclaration. Je voudrais appeler votre attention sur les conditions de détention inhumaines et dégradantes des prisonniers politiques au Bélarus, dont beaucoup sont des dirigeants, des militants et des membres de syndicats. Ces personnes ont osé exercer leur droit fondamental à la liberté syndicale, consacré par la convention no 87, et sont aujourd’hui derrière les barreaux pour cette unique raison. Dans les colonies pénitentiaires et les prisons bélarussiennes, les prisonniers politiques sont considérés comme des extrémistes et doivent porter une étiquette jaune pour les désigner en tant qu’ennemis de l’État. Ils sont soumis à une surveillance accrue, astreints à des restrictions de correspondance, placés à l’isolement et victimes de pressions psychologiques. Ils sont détenus dans des conditions difficiles: cellules surpeuplées, absence de soins médicaux, pénuries alimentaires, refus des visites familiales et, dans certains cas, placement à l’isolement. Dans les centres de détention, ils sont privés de toute possibilité d’éducation et ne peuvent participer à des activités sportives ou culturelles. Nombre d’entre eux sont contraints de travailler, y compris d’accomplir des travaux dangereux, comme séparer des câbles qui contiennent des métaux lourds, sans aucun équipement de protection. Il s’agit là d’une violation directe de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. Ces pratiques ont néanmoins toujours cours.

Nous avons recueilli le témoignage d’anciens prisonniers politiques qui n’ont été libérés qu’après avoir purgé la totalité de leur peine. Non seulement ils sont contraints de travailler dans des conditions dangereuses, mais ils le font sans être quasiment rémunérés, souvent pour moins d’un euro par mois. Ils ne peuvent en aucun cas choisir les tâches qu’ils accomplissent. Soyons clairs, il s’agit là de mesures de représailles pour leurs opinions politiques, d’un moyen de réprimer et d’intimider les syndicats, et de faire taire toute opinion dissidente. Les femmes détenues, dont les mères de jeunes enfants, sont également victimes de répression. Condamnées à cinq ans d’emprisonnement ou plus, elles sont privées du droit de voir leurs enfants pendant toute la durée de leur peine. Ce sont des actes de cruauté systématique, encouragés par l’État, visant des personnes qui osent exprimer leur opinion. Pourtant, le gouvernement continue de nier l’existence de toute répression.

Nous appelons l’OIT et ses Membres à confirmer les conclusions de la commission d’enquête; à poursuivre la procédure prévue à l’article 33 de la Constitution; à réclamer un accès aux prisons et aux colonies pénitentiaires pour y effectuer un contrôle indépendant et y envoyer une mission de personnels médicaux; à prier instamment le gouvernement de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques; et à qualifier explicitement le travail forcé d’instrument de persécution politique. Cela ne concerne pas exclusivement le Bélarus, c’est une question de principe pour tous les travailleurs et tous les syndicats du monde entier. Que nos voix dans cette salle brisent le silence imposé à nos camarades derrière les barreaux.

Membre gouvernemental, République bolivarienne du Venezuela – Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela accueille favorablement les informations fournies par le gouvernement du Bélarus, qui témoignent de son attachement aux principes d’un dialogue constructif et au respect mutuel.

La République bolivarienne du Venezuela réaffirme que le dialogue social direct, sincère et sans condition au sein de l’OIT est la meilleure façon de renforcer la coopération et de parvenir à des accords viables et durables. En revanche, les pressions politiques, médiatiques ou institutionnelles, au lieu d’atteindre des objectifs concrets en faveur des travailleurs, accentuent les tensions et conduisent à la confrontation et, en fin de compte, au conflit. En bref, c’est l’échec de la diplomatie et des négociations.

À cet égard, il convient de rejeter toute tentative de médiatisation de la coopération internationale et de la protection des droits des travailleurs pour servir des intérêts géopolitiques ou porter atteinte à la souveraineté et à l’intégrité des États. Il est essentiel de rappeler au sein de cette Organisation que toute décision concernant un État doit reposer sur un dialogue social constructif, s’appuyer sur des faits vérifiables, et respecter l’indépendance et le droit interne. À cet égard, nous encourageons toutes les parties concernées à agir avec objectivité et équité, pour renforcer ainsi les liens de coopération et de respect mutuel.

La République bolivarienne du Venezuela rejette fermement le recours à des mesures punitives, qui ne sont pas conformes au mandat de l’OIT et qui se sont déjà révélées inefficaces. Ce type d’approche ne correspond ni aux fonctions ni aux principes de l’Organisation, et l’utilisation de telles mesures est inappropriée, sans compter qu’elles créent un dangereux précédent. Par conséquent, nous affirmons une fois encore qu’il est important de toujours agir dans le respect des principes de souveraineté, d’égalité et de non-ingérence, et appelons à la recherche de voies de dialogue et de coopération qui renforcent la paix, la justice sociale et le respect mutuel au sein de notre système multilatéral.

Membre travailleur, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Imaginez qu’écouter cette discussion fasse de vous un délinquant. Imaginez qu’écouter la plupart des discours prononcés aujourd’hui par les délégués travailleurs, dont le mien – en direct ou grâce aux prestations remarquables des interprètes – fasse de vous un extrémiste, indépendamment de ce que vous faites des informations que je vous communique. Pourtant, à l’heure actuelle, pour les membres des syndicats bélarussiens, ces suppositions s’approchent de la réalité. Au Bélarus, il est aujourd’hui non seulement dangereux de défendre les droits des travailleurs, mais il est également dangereux de simplement lire que vous avez des droits.

En mars 2024, un tribunal a estimé que les documents, les symboles et même les contenus publiés sur les médias de Salidarnast, un réseau de militants syndicaux indépendants, étaient «extrémistes». Cette décision s’inscrit dans la continuité logique de la répression visant à exclure complètement les travailleurs du monde de l’information libre. Depuis lors, toute interaction avec des syndicats indépendants est devenue un délit. Vous risquez d’être arrêté, licencié ou envoyé en prison simplement parce que vous avez consulté des informations syndicales – juste consulté, sans nécessairement avoir agi en conséquence –, que vous vous êtes abonné à une chaîne Telegram indépendante, ou que vous avez aimé ou partagé une publication. Parfois, le droit à la défense ne peut être exercé et une étiquette jaune vous désigne en tant qu’«extrémiste». Les travailleurs ne peuvent plus recevoir librement des informations sur leurs droits, sur la situation sur leur lieu de travail ou même sur ce qui se passe pendant cette Conférence. La seule source d’information autorisée est la FPB, une fédération syndicale progouvernementale. Tout le reste est illégal.

Comme nous l’avons entendu, de 2020 à 2024, plus de 22 500 «infractions à caractère extrémiste» ont été enregistrées dans le pays. Cette expression ne fait pas référence à du terrorisme ou à de la violence, mais à des publications, des abonnements et des entretiens. Les smartphones personnels sont contrôlés directement sur leur lieu de travail – dans les usines, les écoles et les bureaux. La loi sur la lutte contre l’extrémisme est devenue un instrument d’intimidation totale. Ce n’est pas une lutte contre l’extrémisme, mais une lutte contre la vérité; il s’agit d’interdire à un mouvement syndical indépendant d’exister.

Lors de mon intervention, l’année dernière, j’ai expliqué que le libre-échange de l’information est essentiel aux syndicats pour qu’ils puissent représenter les intérêts de leurs membres, et qu’il n’est pas possible de réaliser les droits des travailleurs sans partager des connaissances sur ce que sont ces droits ni coordonner des activités visant à les défendre. Les syndicats consacrent beaucoup de temps et de moyens à la communication avec leurs membres, et recourent à un éventail toujours plus vaste d’outils numériques pour les associer aux prises de décisions et s’assurer qu’ils connaissent la législation et la pratique relatives aux droits des travailleurs; pour des organisations démocratiques, c’est un élément fondamental.

Mais, aujourd’hui, au Bélarus, le droit à la liberté d’information lui-même est attaqué et, partant, le droit à la liberté syndicale, à la liberté d’expression et à la dignité fondamentale des travailleurs. En tant qu’internationalistes, nous défendons les droits de nos camarades syndiqués comme si c’était les nôtres, conscients que permettre une violation des droits en un lieu, c’est risquer qu’elle se produise ailleurs. Nous ne permettrons pas que cette situation terrible soit normalisée. Nous appelons donc toutes les personnes concernées à protéger le droit des travailleurs bélarussiens d’être informés, de s’exprimer et de s’organiser en constituant des syndicats indépendants, démocratiques et qui communiquent.

Membre travailleuse, Japon – Les militants syndicaux bélarussiens continuent d’être la cible d’une répression féroce de la part du régime, tant au Bélarus qu’en exil. Je vais aborder ici deux des cas les plus inquiétants et médiatisés de cette répression.

M. Leanid Sudalenka, un avocat spécialisé dans les droits syndicaux et défenseur des droits humains, a purgé une peine de trois ans dans une colonie pénitentiaire bélarussienne, en application de l’article 342 du Code pénal («Organisation et financement de manifestations»). Il a été libéré le 21 juillet 2023, mais la répression politique constante l’a poussé à émigrer. Depuis l’étranger, Leanid a continué d’informer la communauté internationale de la situation au Bélarus, notamment les conditions inhumaines dans les prisons. En conséquence, le 1er novembre 2023, une nouvelle procédure pénale a été engagée contre lui et un avis de recherche a été lancé au Bélarus ainsi qu’en Fédération de Russie. Le 17 juin 2024, il a été condamné par contumace à cinq ans d’emprisonnement dans une prison de haute sécurité car il était en récidive, de même qu’à une amende d’environ 8 000 euros. Le 1er mars 2025, les forces de sécurité bélarussiennes ont de nouveau perquisitionné le domicile de Leanid. Elles ont également pris d’assaut le domicile de sa mère âgée de 87 ans, à la recherche de Leanid; la vieille dame a fait une crise cardiaque et a eu besoin de soins médicaux d’urgence. Cela illustre non seulement la persécution constante que subit Leanid, mais aussi la pression psychologique qu’endure sa famille.

M. Maksim Pazniakou, le président par intérim du BKDP, a été contraint de fuir le Bélarus en 2022 après avoir purgé un mois de détention administrative et vécu sous la menace constante de persécution. Depuis l’étranger, il a poursuivi ses activités avec le BKDP et a tenu l’OIT informée de la situation au Bélarus. Il s’exprime régulièrement sur des plateformes du BIT, notamment lors de sessions du Conseil d’administration et de la Conférence. En raison de ses activités, une procédure pénale a été engagée contre lui en décembre 2024 et un avis de recherche a été lancé au Bélarus et en Fédération de Russie. La police s’est rendue à plusieurs reprises au domicile de sa mère âgée de 75 ans, et a procédé à des perquisitions et des interrogatoires. D’autres membres de sa famille ont également fait l’objet de pressions et ont été interrogés.

Nous appelons la communauté internationale à respecter strictement le principe de nonrefoulement, c’est-à-dire ne pas renvoyer des syndicalistes et des défenseurs des droits humains bélarussiens vers un pays où ils courent un risque sérieux de persécution; à garantir la protection appropriée des militants ainsi que des membres de leur famille; à leur apporter un soutien en ce qui concerne leur situation juridique et faciliter leur accès au statut de résident et aux documents appropriés dans leur pays d’accueil. Aujourd’hui, il est urgent de faire preuve de solidarité internationale pour protéger ceux qui continuent de lutter pour les droits des travailleurs en pleine dictature.

Interprétation du russe: Autre représentante gouvernementale – Je voudrais attirer l’attention sur la manière dont certains orateurs décrivent un pays souverain et sur les termes qu’ils emploient. Je vous invite à interrompre ceux qui tiennent des propos inacceptables dans le cadre du système international de l’OIT.

Membre gouvernemental, Kazakhstan – Le Kazakhstan salue l’engagement de longue date du Bélarus auprès de l’OIT, son attachement déclaré aux normes sociales et du travail, ainsi que ses efforts pour promouvoir un système de partenariat tripartite. Nous prenons également bonne note des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et saluons sa volonté de dialoguer avec les partenaires sociaux et le BIT, comme en témoigne la coopération passée du gouvernement avec des missions et des projets techniques du BIT. En ce qui concerne les conclusions des organes de contrôle de l’OIT sur l’importance de la mise en œuvre complète des conventions nos 87 et 98, nous estimons qu’il est essentiel de renforcer l’engagement constructif entre le gouvernement et le BIT afin de traiter ces questions dans un esprit de collaboration.

Membre travailleuse, Pologne – Il y a deux ans, à la 111e session de la Conférence, nous avons pris la décision peu commune de recourir à l’article 33 de la Constitution face à la persistance des graves violations de la liberté syndicale au Bélarus. Aujourd’hui, nous affirmons sans détour que les autorités bélarussiennes continuent de mépriser les recommandations de la commission d’enquête et leurs obligations au titre des conventions nos 87 et 98. L’exemple le plus flagrant de la répression dans le pays est le cas de M. Aliasksander Yarashuk, président du BKDP, vice-président de la CSI et membre de longue date du Conseil d’administration du BIT. Il a été arrêté le 19 avril 2022 lors d’actions coordonnées contre des syndicats indépendants et, en décembre de la même année, il a été condamné à quatre ans de prison soi-disant pour avoir lancé un «appel à des mesures restrictives», alors qu’en réalité il a critiqué publiquement le régime de M. Loukachenko, y compris au sein de cette Organisation. Mais son cas n’est pas unique. En janvier 2023, M. Hennadz Fiadynich et M. Vatslau Areshka ont été condamnés pour le même chef d’accusation à neuf et huit ans d’emprisonnement, respectivement dans une colonie pénitentiaire. Au total, au moins 27 dirigeants et militants de syndicats indépendants ont été condamnés à ce jour pour leurs activités, et plus de 70 personnes ont été reconnues comme étant des prisonniers politiques liés au mouvement syndical. Toute critique du gouvernement ou des entreprises publiques est érigée en infraction et sanctionnée. Nous nous devons donc de répéter la question que vient de formuler le membre travailleur du Royaume-Uni: toutes les personnes qui s’exprimeront lors de cette séance spéciale, ou à l’occasion d’autres événements internationaux ou de l’OIT, doivent-elles craindre d’être arrêtées et emprisonnées au Bélarus, simplement pour avoir défendu la liberté syndicale et critiqué un régime autoritaire? Soutenir la liberté syndicale au Bélarus est notre devoir et nous ne devons pas y manquer.

Membre gouvernemental, Liban – Le Liban prend note du rapport présenté par la délégation de la République du Bélarus qui met en relief les progrès significatifs que le gouvernement a accomplis dans la mise en œuvre de plusieurs recommandations et obligations découlant des conventions de l’OIT, en particulier les conventions nos 87 et 98.

Dans un esprit constructif, nous encourageons le gouvernement à continuer de mettre la législation et les cadres stratégiques nationaux en conformité avec les dispositions de ces deux conventions. À cet égard, il est essentiel de s’engager sans discontinuer en faveur d’un dialogue inclusif avec les partenaires sociaux et l’OIT pour relever tous les défis. Nous sommes fermement convaincus que la promotion de mécanismes équilibrés permettant la participation des partenaires tripartites à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques sociales, économiques et du travail contribue grandement à renforcer la confiance et influence positivement l’environnement de travail. Pour conclure, nous souhaitons à la République du Bélarus prospérité ainsi qu’une coopération fructueuse avec l’OIT.

Membre travailleur, France – Je m’exprime au nom de l’ensemble des travailleurs français et belges. En 2025, l’Indice CSI des droits et libertés syndicales dans le monde classe de nouveau le Bélarus parmi les dix pires pays pour les travailleurs. Les violations systématiques des libertés syndicales prennent racine dans la répression brutale de la grève des travailleurs des transports publics en 1995. Trois décennies plus tard, le paysage syndical est dévasté et les syndicats indépendants anéantis.

Privés de la liberté fondamentale de s’associer pour défendre leurs droits, les travailleurs sont exposés à l’arbitraire des autorités publiques. Aujourd’hui, les répressions contre les travailleurs bélarussiens ne cessent de s’amplifier.

Au sein de toutes les entreprises publiques et des administrations du pays, on trouve un service en charge de l’idéologie pour contrôler le degré de loyauté des travailleurs envers l’État. Ces structures sont intégrées à la direction et au service des ressources humaines. Les travailleurs soupçonnés de déloyauté politique sont forcés à faire amende honorable ou sont licenciés.

Les rafles de la police et des services de sécurité sur les lieux de travail sont fréquentes et se déroulent dans des entreprises publiques, privées ou à capitaux étrangers. Ce sont les agents en armes, habituellement chargés de lutter contre les criminels de droit commun, qui procèdent à ces arrestations. Les travailleurs peuvent être visés s’ils sont abonnés à des chaînes d’information indépendantes, s’ils mettent un «j’aime» sous une publication sur les réseaux sociaux, s’ils apparaissent sur des photos des manifestations de 2020, s’ils font des dons à des initiatives de la société civile, s’ils soutiennent des militants des droits humains ou s’ils soutiennent la famille d’un prisonnier politique. Oui, il y a des répressions et de l’intimidation sur les lieux de travail.

L’ensemble des travailleurs du pays est soumis à des relations de travail coercitives. Le contrat à durée déterminée, que seul l’employeur peut modifier ou rompre unilatéralement, est la règle. Les travailleurs sont maintenus dans la peur de perdre leur emploi.

Dans une grande entreprise publique fabriquant des engrais azotés, les détecteurs de mensonges sont utilisés de manière systématique, tant pour décider du renouvellement des contrats de travail que pour le processus d’embauche. Il existe également des preuves que l’utilisation de polygraphes est pratiquée dans d’autres entreprises d’État. De plus, les candidats à une embauche sont tenus de fournir des recommandations de leur ancien employeur. La loyauté est un facteur clé dans les décisions d’embauche. Il existe des listes non officielles de citoyens «déloyaux» qui se voient refuser un emploi.

L’impasse dans laquelle se trouve le système de travail au Bélarus démontre que les libertés syndicales sont une pierre angulaire de la démocratie, indispensables à la défense des droits fondamentaux des travailleurs.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Fédération de Russie – Nous partageons entièrement les points de vue exprimés par le gouvernement dans son analyse de la présente séance spéciale. Nous nous devons de noter que, au cours de l’année écoulée, il n’y a eu aucun mouvement constructif de la part de l’OIT concernant le cas du Bélarus. Une fois de plus, nous tenons à souligner le caractère ouvertement politisé de la résolution de la Conférence et nous estimons qu’il en est de même pour l’évaluation que le Conseil d’administration a faite de la situation et les décisions qu’il a régulièrement adoptées à cet égard. Nous tenons de nouveau à souligner que, à tous les stades de la procédure, le gouvernement a fait preuve d’une attitude constructive dans ses échanges avec le BIT. Le gouvernement a mis en œuvre la grande majorité des 12 recommandations de la commission d’enquête de 2004 et adopte également un certain nombre de mesures, en droit et dans la pratique, pour protéger les droits des travailleurs, renforcer le dialogue social et libéraliser l’enregistrement et la réglementation des syndicats, par exemple.

Cependant, les mécanismes de contrôle de l’OIT ne tiennent pas compte de ces initiatives lorsqu’ils examinent la situation au Bélarus, ce qui profite à un petit groupe de pays et d’autres parties intéressées qui veulent exercer une pression politique sur Minsk. Il est révélateur que la majeure partie des accusations portées contre Minsk, en plus d’être sans fondement, ont trait à la prétendue persécution de militants syndicaux. Permettez-moi de souligner une fois encore que ces personnes ont été jugées par des tribunaux et reconnues coupables d’infractions graves.

Nous ne nous lasserons pas de rappeler que, conformément à la législation du Bélarus, l’appartenance d’individus à un mouvement politique – et les soi-disant syndicats indépendants du Bélarus sont bien des mouvements politiques qui n’ont rien à voir avec la protection des droits des travailleurs – ne leur donne pas carte blanche. Les demandes pour annuler leur procès ou en exiger de nouveaux constituent des actes d’ingérence dans les affaires intérieures de l’État et vont bien au-delà du mandat de l’OIT.

Permettez-moi de conclure par une question quelque peu rhétorique. Quels sont les résultats obtenus après deux années de campagne de sanctions contre le Bélarus dans laquelle s’inscrit la présente séance spéciale? La réponse est simple: aucun, si ce n’est le discrédit jeté sur le Bélarus, son isolement et la discrimination dont le pays est victime, ainsi que la détérioration de la situation des entreprises et des travailleurs bélarussiens. Nous ne comprenons pas comment ces mesures peuvent être soutenues par des États soi-disant bien-pensants. Nous invitons les personnes présentes à s’informer sur la situation réelle. La Fédération de Russie rejette catégoriquement toute mesure contre la République du Bélarus qui pourrait être adoptée à l’issue de la présente séance spéciale. Nous serions contraints de demander un vote sur toute décision de ce type envisagée par la commission.

Membre travailleuse, Canada – Je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer pour le compte du Congrès du travail du Canada et des travailleurs au Canada. La Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO), la fédération syndicale la plus représentative aux États-Unis, se joint à cette déclaration.

Au Bélarus, la libération de prisonniers politiques ne signifie pas le rétablissement de leurs droits ou leur réhabilitation. Au contraire, la persécution systématique se poursuit même après la prison. Les anciens détenus restent sous «contrôle préventif», qui limite leur liberté de mouvement, interdit la participation à des événements publics et les oblige à se présenter à la police toutes les semaines. Dans certains cas, ils ne peuvent même pas quitter leur lieu de résidence sans autorisation spéciale. Ils sont tous inscrits sur les listes officielles des «extrémistes» et dans certains cas même des «terroristes». Ce n’est pas seulement une étiquette, car les conséquences sont très graves: comptes bancaires gelés, interdiction d’exercer un emploi, exclusion du système éducatif et, de manière générale, peur et stigmatisation.

Les militants syndicaux libérés de prison ne peuvent toujours pas reprendre leur vie professionnelle. Souvent, ils ne peuvent avoir accès à leurs diplômes, à leur historique d’emploi, à leur retraite et ne peuvent exercer leurs droits aux soins de santé. La stigmatisation sociale et la pression exercée par les forces de l’ordre subsistent.

Nous devons insister sur le fait qu’il ne s’agit pas d’incidents isolés, mais d’une politique de répression continue, au-delà des murs de la prison. Il s’agit d’une forme de contrôle, d’intimidation et d’exclusion, sans procès, sans appel et sans le droit à l’oubli. Nous appelons l’OIT et ses États Membres à: réaffirmer la nécessité d’une réhabilitation juridique et sociale de tous les militants syndicaux qui ont subi des mesures de répression; à reconnaître que la pratique du «contrôle préventif» et l’étiquetage «extrémiste» constituent une forme de persécution administrative; à continuer de demander non seulement la libération, mais aussi le rétablissement total des droits de toute personne sanctionnée pour son engagement syndical ou civique. Sans réhabilitation, il n’y a pas de liberté. Sans rétablissement des droits, il n’y a pas de justice.

Membre gouvernemental, Algérie – Nous avons écouté avec une grande attention la déclaration du gouvernement du Bélarus, durant laquelle il a été indiqué qu’il accorde toute l’attention voulue aux observations et recommandations des organes de contrôle de l’OIT. La délégation algérienne salue les mesures significatives prises par le gouvernement du Bélarus. Nous avons le sentiment que la situation est positive, notamment avec les facilitations décidées pour l’enregistrement des organisations syndicales, les mesures prévues nécessaires à la protection des droits syndicaux et la lutte contre toute forme de discrimination antisyndicale. L’Algérie encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts et sa collaboration technique avec le Bureau. C’est pourquoi mon pays prône vivement le maintien d’un dialogue ouvert entre le Bélarus et les organes compétents de l’OIT afin d’aboutir à une compréhension mutuelle et à la résolution des préoccupations exprimées, dans un esprit de collaboration et de respect mutuel.

Membre travailleuse, Afrique du Sud – Je prends la parole au nom du Congrès des syndicats sud-africains (COSATU) pour exprimer notre profonde préoccupation concernant la violation systématique et incessante des droits syndicaux au Bélarus, particulièrement la détention arbitraire et le traitement répressif des syndicats indépendants.

Depuis 2020, les autorités bélarussiennes poursuivent une stratégie délibérée de démantèlement des syndicats indépendants. À l’heure actuelle, au moins 27 syndicalistes sont encore en prison pour des motifs politiques, parmi lesquels M. Aliaksandr Yarashuk, président du BKDP. Les conditions de détention de ces syndicalistes s’aggravent. M. Yarashuk a été transféré dans une prison de haute sécurité, et il est désormais privé de visites et soumis à de sévères restrictions concernant ses communications. Fait alarmant, les dirigeants syndicaux détenus sont désormais qualifiés de «terroristes» en vertu du droit national, ce qui les prive de tout soutien matériel et menace leur survie en détention. Le cas de l’avocat et syndicaliste M. Ales Bialiatski illustre davantage cette répression.

Le groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU a récemment déclaré sa détention arbitraire et illégale. Son transfert forcé hors de Russie et sa peine de quinze ans de prison reflètent cette tendance générale aux mauvais traitements. Désormais, cette campagne ne vise plus uniquement les dirigeants de premier plan, mais elle s’attaque aussi militants locaux. Ils sont soumis à des régimes pénitentiaires plus sévères, à un refus total des visites et à des représailles en cas d’expression de solidarité. Il ne s’agit pas de cas isolés. Il s’agit d’une tentative systématique de supprimer le droit de constituer une association indépendante au Bélarus. Nous appelons l’OIT à approfondir son examen et à mobiliser tous les mécanismes disponibles pour protéger les travailleurs et les syndicalistes bélarussiens, ainsi que leurs institutions.

Interprétation du chinois: Membre gouvernementale, Chine – Nous remercions le représentant gouvernemental pour son intervention liminaire. Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour simplifier les procédures d’enregistrement des syndicats, mettre en place des programmes de formation sur les normes internationales du travail et créer un environnement propice au libre exercice des droits légaux des partenaires sociaux. Le taux de chômage a baissé et le système de sécurité sociale a été amélioré. Ces efforts devraient être reconnus et pris en considération par cette commission.

Le gouvernement accorde une grande importance au respect de ses obligations, il a donné effet aux recommandations de la commission d’enquête et il entretient un dialogue et une coopération constructifs avec les partenaires sociaux et l’OIT. La plupart des recommandations de la commission d’enquête ont été mises en œuvre. Cela témoigne de ses efforts et de son attitude active. La position de la Chine sur le cas du Bélarus est invariable. En tant qu’institution spécialisée du système des Nations Unies, l’OIT est fidèle au principe selon lequel la justice sociale est le fondement d’une paix durable. À cette fin, elle devrait respecter les objectifs et les principes de la Charte des Nations Unies et fournir une plateforme de dialogue et de coopération fondée sur le respect de la souveraineté des États Membres, plutôt que sur la confrontation et la division. Nous devons faire preuve de vigilance envers certains pays et certaines forces qui politisent les questions relatives au travail s’en servent pour s’immiscer dans les affaires intérieures d’autres pays et poursuivre leurs propres objectifs géopolitiques, car cela entachera la crédibilité de l’OIT. L’article 33 de la Constitution est la mesure la plus sévère de l’OIT; il n’est appliqué que lorsque des États Membres refusent d’accepter des recommandations. Nous nous opposons fermement à l’extension arbitraire de son application et au détournement de cette mesure, et nous nous opposons aux sanctions contre les pays qui prennent au sérieux le respect de leurs engagements. Ces sanctions ont déjà et continueront d’avoir un impact économique et social sur le pays et de porter atteinte aux droits des travailleurs et des employeurs, ce qui est contraire au mandat de l’OIT.

L’égalité devant la loi est un principe de base de l’état de droit et nul ne devrait bénéficier de privilèges hors du cadre de la loi. Les actes illégaux doivent être punis conformément à la loi.

Nous prions instamment la commission et les mandants tripartites de l’OIT de respecter la souveraineté du Bélarus, d’examiner la situation sociale et du travail dans son ensemble, d’écouter l’introduction liminaire et les engagements pris, d’examiner les informations fournies de manière équitable et impartiale, et d’évaluer la situation avec réalisme, afin d’éviter toute utilisation abusive de cette résolution, qui a pour conséquence d’inscrire indéfiniment le cas du Bélarus à l’ordre du jour de nos discussions. Nous encourageons le Bureau à communiquer et à approfondir les échanges avec le gouvernement, afin de lui fournir une assistance technique plus importante, de l’aider à mieux appliquer les conventions, protéger les droits et intérêts des travailleurs et des employeurs et promouvoir le développement économique et social du pays.

Membre travailleur, Philippines – Aujourd’hui, je prends la parole au nom de ceux qui ne peuvent pas le faire, au nom des courageux membres du BKDP, dissous par les autorités bélarussiennes tous comme les syndicats indépendants qui lui étaient affiliés. Depuis 2022, le régime fait l’inconcevable; il détruit le syndicalisme indépendant. Les bureaux sont fermés, les avoirs sont saisis et les syndicalistes sont jetés derrière les barreaux. Leur «crime»? Avoir osé défendre les intérêts de travailleurs. Certains purgent actuellement des peines de sept, neuf, voire quinze ans de prison, non pas pour violence, non pas pour corruption, mais pour travail syndical. Il ne s’agit pas seulement d’une violation de la convention nº 87. C’est l’anéantissement total de la liberté syndicale. La réalité actuelle du Bélarus: constituer ou enregistrer un syndicat indépendant? Impossible. Exercer une activité syndicale? Réprimé. Les travailleurs sont contraints d’adhérer à des syndicats «zombies» contrôlés par l’État qui ne défendent que les intérêts du régime. Des centaines de militants ont perdu leur emploi, beaucoup croupissent en prison et d’autres vivent en exil ou sous surveillance constante, sachant qu’on peut frapper à leur porte à tout instant.

Nous remercions l’OIT d’avoir invoqué l’article 33, une mesure rare et nécessaire, et la commission d’enquête pour ses conclusions. Pourtant, le régime continue de tout ignorer, prétendant qu’il n’y a pas de répression. Notre message aujourd’hui est clair et sans équivoque: admettons que la liberté syndicale au Bélarus est en ruine, exigeons la libération immédiate et inconditionnelle des syndicalistes emprisonnés, rejetons tous les «représentants des travailleurs» fantoches désignés par les autorités; maintenons une pression sans relâche jusqu’à ce que de véritables syndicats indépendants puissent renaître. Ne nous leurrons pas: il ne s’agit pas d’une «affaire interne». Si les droits syndicaux peuvent être bafoués en toute impunité dans un pays, alors c’est le monde du travail tout entier qui vacille. S’attaquer à l’un de nous revient à s’attaquer à nous tous.

Observatrice, Confédération syndicale internationale (CSI) – Je m’adresse à vous aujourd’hui en tant que représentante des travailleurs du Myanmar, mais également en tant que personne qui connaît la même douloureuse réalité que les travailleurs du Bélarus.

C’est année, mon pays, le Myanmar, à l’instar du Bélarus avant lui, a été soumis à la procédure de l’article 33 de la Constitution. Cette mesure historique et rare n’est pas seulement une procédure juridique pour nous. C’est la reconnaissance d’une vérité honteuse et intolérable: les droits fondamentaux au travail sont bafoués dans nos pays. Au Myanmar, les militants syndicaux continuent d’être arrêtés, torturés et même tués. Nos concitoyens sont victimes de travail forcé, de mobilisation violente et vivent dans la terreur au quotidien. Nous n’avons pas de liberté d’expression, pas de droits syndicaux, pas même le droit de vivre dans la dignité. Pourtant, les travailleurs résistent.

La situation au Bélarus est tout aussi sombre. Aujourd’hui, les syndicats indépendants sont interdits et leurs dirigeants sont derrière les barreaux. Des milliers d’entre eux doivent fuir le pays ou garder le silence. Les organisations syndicales sont catégorisées comme «extrémistes» non pas parce qu’elles recourent à la violence, mais parce qu’elles permettent aux travailleurs de faire entendre leur voix et qu’elles défendent leurs intérêts, et non ceux de l’élite au pouvoir. Dans ces deux pays, les dictateurs craignent la même chose: les travailleurs syndiqués qui connaissent leurs droits et qui n’ont pas peur de se battre pour les faire respecter. C’est la raison pour laquelle la terreur exercée par le gouvernement contre son propre peuple est devenue monnaie courante au Bélarus et au Myanmar. La procédure de l’article 33 n’est pas une solution au problème ni une fin en soi, c’est uniquement le début d’une véritable action. Ensemble, nous pouvons prouver qu’il ne s’agit pas uniquement d’une procédure formelle, mais d’un processus que ceux qui ne respectent pas les normes internationales devraient craindre.

Apportez votre soutien – moral et politique – au mouvement syndical libre du Bélarus, à l’intérieur du pays et en exil. Les travailleurs paient le prix fort chaque jour. Ne les laissez pas mener ce combat seuls.

Membre gouvernemental, Zimbabwe – La discussion tenue lors de la séance spéciale sur le Bélarus est à l’ordre du jour depuis un moment à l’OIT. Le gouvernement du Zimbabwe a suivi les discussions et a pris note des informations fournies par le Bélarus. En particulier, nous saluons la clarté dont il a fait preuve concernant l’intention de ses amendements législatifs et la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Le Bélarus continue à faire preuve d’engagement à respecter ses obligations au titre des conventions ratifiées et à soumettre ses rapports de situation à l’OIT.

Nous prenons également note des informations transmises concernant la FPB, en tant que syndicat autonome et légitime, et de toutes les autres questions relatives aux syndicats dans ce pays qui ont été soulevées. Le Zimbabwe répète que le dialogue social est un ingrédient essentiel à la promotion du développement économique et social durable et du travail décent. Par conséquent, le gouvernement devrait permettre aux syndicats de se retrouver d’une manière appropriée et progressiste qui permette une coexistence pacifique et le développement de leur pays.

Le Zimbabwe est toutefois très préoccupé par le recours constant aux mesures coercitives unilatérales illégales, aggravé par l’impact négatif des tensions géopolitiques régionales. Ces mesures continuent de nuire à la capacité du Bélarus à s’acquitter de son mandat qui consiste à promouvoir et à protéger les droits de ses travailleurs et de ses employeurs. Les mesures coercitives unilatérales empêchent le plein exercice des droits au travail.

Dans le même ordre d’idée, nous considérons que les structures de contrôle de l’OIT doivent rester objectives et neutres, et avoir pour objectif de promouvoir un dialogue social constructif, sans poursuivre des programmes politiques susceptibles d’entraver la participation du Bélarus en tant qu’État Membre de l’OIT. On aurait tort de demander au Bélarus de remplir son mandat, qui consiste à promouvoir le travail décent et la justice sociale dans le monde du travail, dans un environnement qui n’est pas propice à la réalisation de ces objectifs.

Dès lors, nous prions la commission, dans ses conclusions, d’envisager la reprise de la coopération de l’OIT avec les partenaires tripartites bélarussiens dans un esprit pragmatique et dénué de toute considération politique, afin de permettre un dialogue social constructif.

Membre travailleur, Maroc – Nous sommes gravement préoccupés par la dégradation rapide des conditions de santé et de sécurité auxquelles sont confrontés les syndicalistes emprisonnés au Bélarus. Les conditions dans les centres de détention bélarussiens sont inhumaines. Les prisons sont gravement surpeuplées, mal ventilées et manquent d’un accès à une nutrition adéquate et à de l’eau potable. Les personnes atteintes de maladies chroniques sont souvent laissées sans soins essentiels, ce qui met leur vie en danger immédiat. Il existe des restrictions importantes sur le transfert de médicaments aux prisonniers par leurs proches.

Nous voulons attirer l’attention sur la situation humanitaire urgente et critique de deux syndicalistes en particulier:

• M. Vatslau Areshka, âgé de 70 ans, militant de longue date du REP et rédacteur de son journal, a été condamné à huit ans de prison en 2023. Depuis son emprisonnement, la santé de M. Areshka s’est détériorée de façon alarmante. Il est aujourd’hui presque aveugle et a presque perdu la capacité de marcher – conséquence directe des conditions carcérales sévères et du refus d’une assistance médicale.
• M. Hennadz Fiadynich, âgé de 67 ans, vice-président du REP, a été condamné à neuf ans de prison en 2023. Il souffre de graves maladies cardiaques et de diabète, et ne possède qu’un seul rein. Malgré ces conditions médicales mettant sa vie en danger, il est lui aussi détenu sous des restrictions de sécurité renforcées et ne reçoit pas les soins médicaux dont il a urgemment besoin.

Les deux hommes sont détenus dans des conditions qui équivalent à une exécution à petit feu. Nous appelons urgemment la communauté internationale à agir. Nous exhortons l’OIT, les gouvernements, les travailleurs et les employeurs à utiliser tous les mécanismes disponibles pour exiger que le gouvernement du Bélarus sauve ces syndicalistes. Nous exigeons en outre que le gouvernement du Bélarus se conforme à la demande de l’OIT de permettre un accès immédiat et sans entrave à des soins médicaux indépendants pour tous les syndicalistes détenus, et appelons à la libération inconditionnelle de toutes les personnes emprisonnées pour leurs activités syndicales pacifiques. Leur santé – et leur vie – ne peuvent pas attendre. Ils meurent pour la liberté syndicale, pour nous tous, aujourd’hui.

Interprétation du russe: Membre gouvernementale, Turkménistan – Le Turkménistan souhaite la bienvenue à la délégation du Bélarus et exprime ses remerciements pour les informations détaillées qui ont été fournies sur la situation actuelle de l’application des conventions nos 87 et 98.

Je souhaiterais saisir cette occasion pour partager notre expérience positive de coopération avec l’OIT. Cela s’applique en particulier à l’adoption d’une succession de feuilles de route entre le gouvernent du Turkménistan et l’OIT. Il s’agit notamment des missions d’examen, du renforcement de la collaboration tripartite et d’un travail coordonné sur la réforme de la législation du travail. En complément de cette coopération, le Turkménistan développe des partenariats avec l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Confédération syndicale internationale (CSI) qui contribuent à élargir la participation des partenaires sociaux nationaux et à renforcer les capacités de dialogue social dans le pays.

Il convient de noter que le cas du Turkménistan a fait l’objet d’un examen par les mécanismes de contrôle de l’OIT, y compris au sein de la commission, à plusieurs reprises.

À cet égard, le dialogue constructif, le respect mutuel des positions respectives et le rejet de la pression ont précisément été les facteurs clés qui ont permis d’obtenir des résultats positifs. Cette approche a renforcé la confiance et ouvert la voie à une coopération concrète. Cette expérience montre à quel point une coopération entre un État et l’Organisation peut être productive. Elle témoigne du soutien que peut apporter l’OIT aux États dans la mise en œuvre des recommandations. Elle montre également comment les gouvernements peuvent prouver leur engagement envers une coopération transparente et responsable.

Nous reconnaissons les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir le plein emploi, la sécurité au travail, l’instauration de conditions de travail décentes et le respect des droits fondamentaux. Le Turkménistan réaffirme sa volonté de partager ses pratiques positives afin de contribuer à un dialogue efficace et axé sur les résultats.

En conclusion, nous souhaitons au gouvernement une discussion fructueuse.

Membre travailleur, Italie – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de la Confédération italienne des syndicats de travailleurs (CISL). Je souhaiterais informer cette commission que notre organisation a toujours été très engagée en faveur de la légitimité du BKDP et qu’elle est consternée par la détention de 27 dirigeants syndicaux et de plus de 1 400 militants et représentants de la société civile démocratique au Bélarus. Nul n’est mieux placé que la communauté syndicale internationale actuelle pour dire qui est la véritable organisation syndicale représentative légitime et autonome. Enfin, je voudrais ajouter que nous sommes proches et solidaires de la «diaspora» de citoyens bélarussiens qui ont trouvé refuge dans notre pays pour éviter la prison et la répression de tous les droits démocratiques.

Nous sommes profondément convaincus que l’article 33 doit être appliqué, car nous assistons à la mise à genoux de toute une société au Bélarus. Il n’y a ni la moindre certitude juridique ni le moindre respect pour le dialogue social: l’avenir du pays est donc incertain. Les élections du gouvernement actuel, qui soutient également l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, ne sont pas reconnues officiellement.

La pression exercée sur le gouvernement doit être forte et autoritaire. Nous avons pris connaissance de l’analyse publiée sur la répression des entreprises au Bélarus. Nous souhaitons souligner qu’en Italie nous avons demandé au gouvernement et aux organisations d’employeurs de partager ces préoccupations, ces analyses et de travailler ensemble pour intervenir par tous les moyens de pression internationaux afin de changer la situation et de rétablir la démocratie.

Par ailleurs, nous surveillons les entreprises de notre pays opérant sur le territoire et nous avons également demandé aux organisations d’employeurs italiennes d’exercer une pression afin que ces entreprises quittent le pays et ne deviennent pas complices de ce système brutal de répression de tous les droits et de tous les principes démocratiques.

Au vu de ce qui se passe actuellement au Bélarus, nous sommes convaincus que, dans tous les pays, les acteurs sociaux, employeurs et travailleurs, ont un rôle important à jouer, ensemble, pour isoler le gouvernement et réaffirmer les droits et principes fondamentaux des travailleurs sur lesquels repose cette Organisation, l’OIT.

En tant que syndicats italiens, nous soutenons fermement l’appel lancé au Bélarus pour qu’il accueille une mission du BIT et démontre comment, compte tenu de la répression actuelle à l’encontre des travailleurs et des employeurs, il respecte les obligations qui lui incombent en vertu des conventions nos 87 et 98. Le Bélarus est un exemple flagrant de l’importance du rôle de cette commission et de son rôle faisant autorité dans l’application de l’article 33 et la sanction du gouvernement.

Membre gouvernementale, France – La France s’associe à la déclaration de l’Union européenne et à celle d’un groupe d’affinitaires, lue par le Danemark.

La France est particulièrement préoccupée par la persistance des manquements dans la mise en œuvre des conventions fondamentales nos 87 et 98 par le gouvernement du Bélarus. Cette absence de progrès est documentée par les observations de la commission d’experts, du Comité de la liberté syndicale, de cette commission, mais également des rapporteurs spéciaux des Nations Unies et de syndicalistes en exil. Tous ceux qui ont participé à l’événement parallèle coorganisé par les représentations permanentes de Pologne, d’Allemagne, des Pays-Bas et de France, le 4 juin dernier, l’ont également entendu de vive voix par des victimes et observateurs de premier plan de la situation.

Plus précisément, les observations du rapport de la commission d’experts, qui servent de base à nos discussions aujourd’hui, sont particulièrement désolantes: le gouvernement du Bélarus a reconnu de lui-même que, depuis son rapport de 2023, il n’y a eu aucun changement notable qui aurait des répercussions sur l’application de la convention no 87.

Pourtant, comme l’a noté la commission d’experts, les violations de la liberté syndicale et des libertés publiques se sont aggravées. À l’heure où nous parlons, des dirigeants syndicaux et des syndicalistes sont détenus dans des conditions dramatiques. Si les autorités persistent à affirmer que leurs peines d’emprisonnement punissent des actes illégaux, aucune copie des décisions judiciaires les concernant n’a été produite, en dépit de demandes expresses et répétées. La publicité des décisions de justice est pourtant au cœur du droit à un procès équitable, dont l’absence contribue à entretenir un climat d’insécurité et de peur qui peut affecter l’exercice des droits syndicaux.

De même, aucun des six points soulevés par la commission d’enquête en 2004 n’enregistre le moindre progrès, alors qu’ils renvoient aux fondements même de la liberté syndicale.

C’est pourquoi nous exhortons les autorités du Bélarus à s’engager, avec l’aide de l’OIT, à adopter toute mesure garantissant le droit à un procès équitable, comme l’indépendance et l’impartialité des enquêtes sur les allégations contre les représentants syndicaux, mais également les droits de créer des organisations de travailleurs, de manifester, de faire grève, de consulter des organisations de travailleurs et d’employeurs réellement représentatives.

Il en va du respect des engagements pris par le Bélarus en adhérant à l’OIT, qui implique de reconnaître tant la légitimité de son mécanisme de contrôle que la nécessité de se conformer aux obligations découlant de la ratification de ses conventions.

Membre travailleur, Ukraine – À l’occasion de cette séance spéciale sur le Bélarus, je prends la parole au nom de la Fédération des syndicats de l’Ukraine (FPU).

En juillet 2022, la Cour suprême du Bélarus a ordonné la dissolution du BKDP et de ses organisations affiliées: le BNP (établi en 1991), le REP (34 ans d’existence), le Conseil des syndicats libres (SPB, établi en 1991) et le Syndicat libre des ouvriers métallurgistes (SPM, établi en 1995). Au même moment, le gouvernement a désigné le REP comme étant une «organisation extrémiste», mettant hors-la-loi, dans les faits, les activités syndicales, après qu’il eut arrêté des dirigeants et des militants syndicaux indépendants un peu plus tôt dans l’année et qu’il les eut qualifiés d’«extrémistes».

Entre mars et août 2023, la Cour suprême du Bélarus a rejeté trois demandes de réexamen déposés par des syndicats indépendants qui contestaient les décisions de liquidation. De ce fait, la dissolution forcée de ces syndicats les a mis dans l’incapacité de contester ces décisions devant les tribunaux.

La répression permanente crée un climat de peur, ce qui décourage les travailleurs de constituer de nouveaux syndicats indépendants. À la réunion de haut niveau de 2024 et dans son rapport du 9 mai 2024, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, Anaïs Marin, a souligné qu’en 2022 le gouvernement a demandé à des entreprises ne comptant pas de syndicats d’en établir. Dans un tel contexte, les organisations existantes et nouvellement créées, juridiquement appelées «syndicats», restent sous le contrôle de l’État et ne sont pas indépendantes. La FPB ne peut donc pas être considéré comme un organisme de travailleurs représentatif indépendant. Le nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus réitère les recommandations figurant dans les rapports de son prédécesseur, Anaïs Marin.

Compte tenu des circonstances, dans lesquelles les travailleurs se voient systématiquement refuser le droit de constituer librement des syndicats de leur choix et de s’y affilier, et en l’absence de protections juridiques efficaces pour la liberté syndicale, il est impératif que l’OIT prenne d’urgence des mesures. L’OIT doit rapidement mettre en œuvre son plan d’action et élaborer d’autres mesures conformément à la résolution adoptée par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT concernant la situation au Bélarus.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Égypte – Nous sommes donc face à cette situation au Bélarus. Nous avons étudié tous les rapports qui ont été présentés par l’OIT. Nous avons lu les documents envoyés par le gouvernement concernant l’application des résolutions approuvées précédemment par l’OIT et par le Conseil d’administration.

Nous souhaitons insister sur le fait qu’il est absolument nécessaire que tous les pays respectent leurs obligations. Il faut redoubler d’efforts pour ce qui est de l’application des normes internationales. Par ailleurs, le BIT doit aider ces pays à les appliquer, de façon à améliorer ces conventions. C’est son devoir en tant qu’institution des Nations Unies s’occupant des sujets de l’emploi, et dans le cadre de sa mission tripartite.

La délégation de l’Égypte appelle à continuer le dialogue positif entre les deux parties afin de pouvoir appliquer les recommandations de la commission d’enquête et l’exécution de toutes les conventions, notamment la convention no 87 et la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Soudan – Nous avons entendu les propos du gouvernement et nous approuvons ce qui a été dit. Nous pensons que les sanctions ne servent à rien. Elles ne font que politiser le travail de l’Organisation. Nous croyons que le devoir de l’OIT est d’apporter une aide technique dans le cadre d’un dialogue et d’une coopération positive afin d’arriver aux meilleurs résultats possibles.

Observateur, Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) – Cette année, cela fait un quart de siècle que les premières violations des droits syndicaux au Bélarus ont été signalées à l’OIT. Au début, il était question d’ingérence des autorités dans les affaires syndicales, de pression sur les délégués et les dirigeants syndicaux élus, et d’attaques ciblées visant les syndicats locaux et leurs représentants.

Au fil des ans, cette pression s’est accrue et a fini par aboutir à des arrestations massives. Des syndicats indépendants ont été démantelés, leurs locaux forcés et leurs dirigeants emprisonnés, dont M. Aliaksandr Yarashuk, membre du Conseil d’administration. Celui-ci ne peut plus prendre la parole devant la commission ni répondre au gouvernement: son absence est contraire à l’esprit de ce forum, en tant que plateforme de haut niveau pour le dialogue social. Son absence dit tout de la situation dans le pays.

L’application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT a laissé espérer qu’on sortirait de l’impasse. Or cette mesure n’a pas réussi à pousser le gouvernement à revenir sur ses politiques répressives pour s’engager sur la voie de la liberté syndicale.

Depuis des années, les organes de contrôle de l’OIT obtiennent des informations sur les violations persistantes et systématiques des droits syndicaux au Bélarus. Nous avons entendu les déclarations du gouvernement, examiné les rapports d’experts, formulé des conclusions, et adopté des recommandations.

Depuis des années, le cas du Bélarus est devenu emblématique non seulement du refus patent de défendre les principes fondamentaux de l’OIT, mais aussi du retard prolongé du rétablissement de la justice. Ce retard met la crédibilité de l’OIT en jeu. Lorsque des violations sont si graves et largement attestées, des observations à l’infini ne suffisent pas.

Nous regrettons profondément de constater à nouveau que le gouvernement n’a pas changé de position et nous appelons l’OIT à prendre des mesures significatives et décisives, y compris à mettre au point des mécanismes d’application, conformément à l’article 33, pour garantir que le Bélarus respecte les conventions fondamentales de l’OIT.

Nous prions de nouveau instamment le gouvernement de libérer immédiatement M. Aliaksandr Yarashuk et l’ensemble des syndicalistes détenus, ainsi que de rétablir pleinement le droit à la liberté syndicale, comme il est tenu de le faire, en vertu des conventions nos 87 et 98.

Observateur, IndustriALL Global Union (IndustriALL) – Je m’exprime au nom des 50 millions de membres que compte IndustriALL. Même si nous avons tenu plusieurs séances sur le Bélarus dans cette maison, comme celle que nous tenons aujourd’hui, la répression et la criminalisation du syndicalisme démocratique dans le pays restent à des niveaux alarmants, et l’ensemble des syndicats libres et démocratiques, les centrales nationales, le BKDP et ses affiliés, dont le PMB, le BNP et le REP, ont été dissous via un processus prétendument judiciaire, sur la base d’affirmations infondées.

Étant donné que la séparation des pouvoirs n’existe pas dans le pays, il n’y a ni procès équitable ni état de droit; il est évident que la dissolution des syndicats s’est faite dans le droit fil des décisions politiques. Ce n’est pas nous qui politisons la question, comme il a été affirmé; c’est le gouvernement lui-même qui la politise en mettant en avant des arguments politiques en regard des violations concrètes des droits fondamentaux des travailleurs.

Outre le démantèlement des organisations de travailleurs, le gouvernement continue de persécuter sans relâche les membres et les militants syndicaux; nombre de dirigeants de nos affiliés ont été emprisonnés pour des chefs d’accusation fondés sur des motifs politiques, ce qui atteste du mépris flagrant des droits et des libertés fondamentaux.

Aujourd’hui, ici même, à cette séance, nous avons entendu des accusations directes et éhontées contre nos camarades syndicalistes, que nous condamnons et réfutons avec la plus grande fermeté. Nos camarades emprisonnés aiment leur pays, bien davantage que ceux qui les accusent, même pendant cette séance. Le syndicalisme n’est pas un crime, mais emprisonner de véritables syndicalistes, les empêcher d’exercer leurs fonctions, ça, c’est un crime. Des cas de mauvaise santé, de pression psychologique et de différents types de mauvais traitements ont été signalés.

Nous souhaitons appeler l’attention sur l’emprisonnement injuste de Henadz Fiadynich et de Vatslau Areshka, dirigeants du REP, affilié d’IndustriALL, respectivement condamnés à neuf et huit ans de prison. Leur santé se dégrade. En outre, au moins cinq dirigeantes et militantes syndicales sont toujours emprisonnées au Bélarus dans des conditions atroces et inhumaines; elles ont été condamnées à entre deux et onze ans de prison pour avoir manifesté pacifiquement.

Parmi elles figurent Mme Volha Brytsikava, présidente du Syndicat indépendant des mineurs et des chimistes, affilié à IndustriALL, qui a été ciblée en raison de sa prise de position contre la guerre et de son inlassable engagement en faveur de la défense des droits des travailleurs.

Après plusieurs arrestations et des procès extrêmement politisés, elle a été condamnée à cinq ans de prison. On ne sait où elle se trouve. Son cas, ainsi que ceux de Mmes Hanna Ablab, Hanna Karneyenka et Alena Nazarava, mettent en évidence la répression implacable du régime contre les syndicats indépendants. Ces femmes subissent constamment des mauvais traitements, parmi lesquels le placement à l’isolement dans une cellule glaciale, l’isolement prolongé vis-à-vis de leurs enfants et les actes de torture systématiques pour le moindre acte de défiance.

Le gouvernement doit immédiatement mettre un terme à ce traitement cruel, abolir le travail forcé dans les institutions pénitentiaires et faire tomber tous les obstacles à la liberté syndicale, permettant ainsi aux travailleurs de constituer des syndicats et de s’y affilier sans craindre d’être persécutés.

Interprétation du russe: Observateur, Confédération syndicale internationale (CSI) – Je suis le président par intérim du BKDP. Je m’exprime au nom des travailleurs qui sont actuellement sous le joug de la répression au Bélarus.

En 2022, les autorités bélarussiennes ont mis un terme à l’existence du BKDP et de l’ensemble de ses organisations. Depuis lors, les travailleurs au Bélarus sont privés de leur droit de constituer librement des organisations indépendantes ou de s’y affilier. Aujourd’hui, les travailleurs sont tenus de faire partie d’une organisation de l’État, qui s’est dénommée FPB, pour éviter la répression, garder leur emploi et être en mesure de nourrir leur famille. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, le groupe d’experts indépendants des Nations Unies sur cette question, ainsi que des organisations internationales des droits de l’hommes et des organisations bélarussiennes confirment ces éléments.

Il y a deux ans, une résolution a été adoptée pour violation du droit à la liberté syndicale et non-respect des recommandations de la commission d’enquête. Or le gouvernement continue d’ignorer les recommandations de la commission d’enquête, les conclusions de la Commission de la Conférence et les décisions prises par le Conseil d’administration et la Conférence. Il porte préjudice à l’ensemble du système de contrôle, en accusant l’OIT d’être partiale et d’outrepasser son mandat. Le Bélarus politise de toute évidence cette question pour éviter d’aborder la question de la répression et de la violation de la liberté syndicale.

Cette position n’est absolument pas constructive. Elle est inacceptable. Malgré les accusations infondées qu’il porte contre nous, nous demandons à nouveau au gouvernement de ne pas s’obstiner dans cette impasse que sont l’opposition et la confrontation et de commencer à respecter, non en paroles mais en actes, la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998), telle qu’amendée en 2022.

L’OIT est une organisation unique en son genre. Elle peut et doit devenir une plateforme pour un dialogue sérieux et équilibré sur la sortie du Bélarus de la crise sociopolitique et de l’isolement international. La libération de prison de l’ensemble des dirigeants et militants syndicaux, sans exception, par les autorités bélarussiennes, de manière volontaire, et la reconnaissance du mandat de l’envoyé(e) spécial(e) du Directeur général, pourraient constituer l’amorce d’un tel dialogue.

Président – Avant de redonner la parole au gouvernement du Bélarus, le Bureau souhaite répondre à la question posée par le groupe des travailleurs et j’invite la représentante du Secrétaire général, Mme Corinne Vargha, à fournir cette réponse.

Représentante du Secrétaire général – Dans leur discours liminaire, les membres travailleurs ont posé une question sur le suivi de la décision du Conseil d’administration de novembre 2024 en ce qui concerne l’envoyé(e) spécial(e), d’une part, et la constitution d’un groupe de travail de l’OIT et d’autres institutions des Nations Unies pour coordonner et renforcer l’action conjointe, d’autre part.

Pour ce qui concerne l’envoyé(e) spécial(e), j’ai le plaisir de vous informer que, à la prochaine session du Conseil d’administration, le 14 juin, juste après la Conférence, la proposition de nomination officielle de l’envoyé(e) spécial(e) sera soumise au Conseil d’administration pour approbation. Le Directeur général a pu trouver une personne qui a toute sa confiance en ce qu’elle saura nouer un dialogue constructif avec le gouvernement du Bélarus. Pour celles et ceux qui le souhaitent et qui y participeront, le document correspondant porte la cote GB.354/INS/11. Il devrait être disponible sur la page Internet correspondante en début de semaine prochaine.

Quant à la constitution d’un groupe de travail de l’OIT et d’autres institutions des Nations Unies pour coordonner et renforcer l’action conjointe, j’ai également le plaisir de dire que, même si, sans être institutionnelle, notre coordination était de bonne qualité, nous avons désormais établi officiellement un Groupe de travail conjoint OIT/Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) chargé précisément d’assurer le suivi de la décision du Conseil d’administration.

Interprétation du russe: Représentant gouvernemental – Avant toute chose, je tiens à remercier chaleureusement tous ceux qui ont participé à cette discussion et qui ont soutenu le Bélarus. Chers amis, votre position audacieuse et honnête sur la question du Bélarus montre clairement qu’il existe des forces saines au sein de l’OIT, et elles sont nombreuses, et que, malgré les pressions et les menaces, elles sont prêtes à défendre les principes fondamentaux, dans le contexte des activités de cette Organisation, prêtes à lutter pour la justice et à veiller à ce qu’il n’y ait pas la pratique du deux poids deux mesures.

À ceux qui se sont exprimés contre le Bélarus, je voudrais d’abord faire observer que toutes ces déclarations se fondent sur une seule source, à savoir des informations provenant de représentants de l’ancien BKDP, qui n’existe plus aujourd’hui. Il ne fonctionne plus en raison de ses actions anticonstitutionnelles et extrémistes. Les personnes qui en faisaient partie sont maintenant à l’étranger et sont donc financées par des pays occidentaux qui mènent une politique hostile au Bélarus.

Les organes de contrôle de l’OIT reçoivent des informations de cette source et considèrent que ces informations reflètent de manière fiable ce qui se passe au Bélarus, ce qui est extrêmement naïf et, plus précisément encore, très dommageable et contre-productif.

Après tout, il est clair pour tout le monde que les représentants du BKDP sont prêts à fabriquer n’importe quel type de plainte, d’accusation, ou autre, puisqu’ils sont à la botte des représentants de l’UE et qu’ils cherchent à recevoir des fonds de l’Occident. Ces informations ne sont donc que des mensonges et elles déforment les faits. Ces faits fabriqués de toute pièce font que l’on se retrouve avec la commission d’experts qui allègue de manière absurde que règne un climat de violence et de peur au Bélarus.

Quiconque s’est rendu au Bélarus pourrait certainement vous dire que c’est un endroit où règnent la paix et la sécurité, et c’est quelque chose que l’on peut ressentir partout dans le pays. L’amitié, l’hospitalité sont au rendez-vous et c’est d’ailleurs ce qu’ont toujours remarqué les experts du BIT qui se sont rendus dans notre pays.

Aujourd’hui, nous avons entendu ce que nos opposants avaient à dire. Ils ont tenté de remettre en question le travail considérable accompli par le gouvernement, en collaboration avec ses partenaires sociaux, pour donner effet aux recommandations de la commission d’enquête, et je fais observer que des informations détaillées sur la mise en œuvre de ces recommandations ont déjà été soumises à plusieurs reprises aux organes de contrôle de l’OIT.

Le Bélarus a en effet accompli un travail sérieux grâce auquel la plupart des recommandations – il y en avait 12 – ont été mises en œuvre. Dix d’entre elles ont été pleinement mises en œuvre et les deux autres l’ont été dans la mesure où elles ne vont pas à l’encontre des intérêts nationaux du Bélarus. Tout cela s’est fait en étroite collaboration avec l’OIT, notamment à partir de plans d’action et de programmes de travail conjoints. Tous les programmes ont été salués par les organes de contrôle compétents de l’Organisation.

Permettez-moi donc d’être tout à fait clair; si l’on remonte à 2009, il a été noté que le Bélarus avait progressé dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, et une mission de contacts directs s’est rendue à Minsk en 2014. Celle-ci a d’ailleurs salué les activités des organes tripartites et du partenariat social dans notre pays.

À la suite de ces travaux, nous avons élaboré une proposition prévoyant un ensemble de mesures qui nous permettraient d’améliorer encore la collaboration avec nos partenaires sociaux, de mettre au point notre processus de négociation collective, ainsi que les mécanismes de règlement des conflits du travail. Toutes ces propositions ont été élaborées par le gouvernement en collaboration avec ses partenaires sociaux et l’OIT, et elles ont toutes été couronnées de succès.

Ensuite, en 2015, pour mettre en œuvre la deuxième recommandation, nous avons apporté des modifications à notre législation en supprimant l’exigence du seuil d’au moins 10 pour cent pour constituer un syndicat et, à l’époque, la commission d’experts en a pris note avec intérêt, dans son rapport.

Toutes ces mesures positives ont été prises par le gouvernement et ont eu pour effet, pour la première fois en 2017, de ne pas voir le Bélarus inscrit sur la liste des cas à examiner par la commission, et de faire examiner les questions relatives à la convention no 87 simplement dans le cadre du cycle régulier de présentation des rapports.

Il est clair que ces changements d’approche de l’examen de la question du Bélarus au sein de l’OIT n’auraient pas été possibles sans les mesures importantes prises par le gouvernement et si les organes de contrôle n’avaient pas accueilli favorablement ces mesures.

Malheureusement, les événements politiques survenus en 2020 ont eu pour conséquences de geler pour ainsi dire la relation entre le Bélarus et l’OIT, et là n’était pas notre intention. Nous avons abordé à plusieurs reprises la situation et les évènements qui se sont déroulés après les élections présidentielles de 2020. Je pense qu’il est inutile de revenir sur tous les détails de cette situation.

Je tiens à souligner une fois de plus que toutes les mesures prises par les autorités bélarussiennes visaient à maintenir l’ordre constitutionnel dans le pays, à garantir la sécurité et à protéger la vie de nos concitoyens. Il n’y a pas eu de violations des normes de l’OIT au cours de ce processus.

La République du Bélarus est membre à part entière de l’OIT. Nous payons régulièrement nos contributions. Une délégation tripartite est envoyée pour participer à ces travaux. Malgré tous les efforts déployés pour discriminer notre pays, nous nous retrouvons aujourd’hui dans une situation où aucune aide de cette Organisation ni aucune assistance d’experts ne nous est accordée.

En fait, nous constatons aujourd’hui que la résolution adoptée il y a deux ans est la décision la plus évidente et la plus discriminatoire à l’égard du Bélarus.

Les pays occidentaux à l’origine de cette initiative ne pouvaient pas dire que nous n’avions jamais coopéré. Ils ne voulaient simplement plus coopérer avec nous et cherchaient simplement à imposer des restrictions et à suspendre notre collaboration.

Nous devons reconnaître que la résolution est l’un des documents les plus infructueux et les plus erronés jamais adoptés dans toute l’histoire de cette Organisation. La politique d’isolement, le blocage de toute coopération possible, les sanctions coercitives unilatérales, tout cela conduit simplement à une impasse. Cela ne fera que saper l’autorité de l’OIT et les principes et droits fondamentaux sur lesquels repose cette Organisation. Nous pensons que cette résolution discriminatoire doit être immédiatement abrogée.

Bien qu’elle soit de facto gelée à l’heure actuelle, la coopération entre l’OIT et le Bélarus est encore possible. Le système de partenariat social au sein de notre pays fonctionne normalement et correctement. Notre Conseil national du travail et des questions sociales se réunit régulièrement et discute des questions les plus importantes relatives au développement socio-économique de notre pays.

En janvier de cette année, ce conseil national s’est réuni à l’occasion de la signature d’un nouvel accord général entre le gouvernement et les organisations d’employeurs et de travailleurs pour 2025-2027.

En ce qui concerne certaines questions directes liées à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, nous avons mis en place un Conseil national tripartite. Dans ce cadre, et en collaboration avec les experts du BIT, nous avons élaboré des approches qui nous permettront d’améliorer la manière dont nous réglons collectivement les problèmes. Malheureusement, nous n’avons pas pu achever nos travaux sur les accords tarifaires et locaux, mais nous sommes prêts à poursuivre notre coopération dans ce domaine également.

Ces dernières années, nous ont permis de constater que les opposants au Bélarus au sein de l’OIT avaient réussi à faire prendre des décisions politisées injustes à l’égard du Bélarus et de son peuple. L’OIT est une organisation très particulière, axée sur une forme d’échanges unique et constructive. Elle doit être en faveur du dialogue et de la coopération. C’est ce qu’elle défend.

Pour sa part, le Bélarus souhaite trouver des points de convergence et aller de l’avant dans le cadre d’un dialogue constructif avec l’OIT, dans l’intérêt de la société bélarussienne et de son peuple. Pour ce faire, les organes de l’OIT doivent être prêts à jouer le jeu de manière équitable. Ils doivent reconnaître les réalités du monde dans lequel nous vivons aujourd’hui et écouter ce que nous disons, tout en tenant compte de nos propres intérêts nationaux. Nous ne permettrons à personne de s’ingérer dans nos affaires intérieures sous quelque prétexte que ce soit.

Nous n’accepterons aucune politique qui aille à l’encontre du développement stable du Bélarus, du bien-être et de la prospérité de notre peuple. Nous souhaitons parvenir à un accord au sein de notre société. Nous exigeons un respect inébranlable de notre État, de son indépendance et de sa souveraineté, et nous n’accepterons rien d’autre. La campagne anti-Bélarus menée au sein de l’OIT et les décisions prises aboutissent à une impasse. L’abrogation de ces décisions et l’abandon de la politique discriminatoire injuste menée à l’encontre du Bélarus pourraient être un point de départ pour rétablir la confiance et poursuivre nos activités communes, dans l’intérêt du développement progressif de toutes les sphères de l’industrie de notre pays. Nous appelons tous les mandants tripartites à reconnaître cela, et à procéder ainsi, et nous appelons également les organes de contrôle à le faire. Nous sommes ouverts à un dialogue libre fondé sur l’égalité.

Membres employeurs – Nous souhaiterions remercier l’ensemble des intervenants pour leur prise de parole et les informations fournies, dont nous avons pris note. Nous réaffirmons que les conventions nos 87 et 98 sont des conventions fondamentales, ce qui signifie que les gouvernements, les travailleurs et les employeurs doivent leur accorder une considération particulière.

Les membres employeurs soulignent de nouveau qu’ils condamnent fermement le non-respect des conventions nos 87 et 98 lorsqu’elles ont été ratifiées. Ces conventions contiennent des garanties extrêmement importantes pour les travailleurs et les employeurs en matière de liberté syndicale et de droit d’organisation. Nous prions instamment le gouvernement d’entamer ou, s’il estime qu’il l’a déjà entamé, de poursuivre un dialogue constructif avec l’OIT sans délai, en vue d’améliorer la situation en matière de liberté syndicale et de droit d’organisation. Les membres employeurs sont prêts à appuyer ce processus.

Pour conclure, compte tenu que les avis de toute évidence divergent quant aux progrès accomplis eu égard aux préoccupations exprimées par les différents organes de contrôle de l’OIT, nous ne pouvons que recommander de nouveau au gouvernement:

• de prendre immédiatement des mesures pour libérer les dirigeants syndicaux et les syndicalistes arrêtés pour avoir participé à des réunions pacifiques ou pour avoir exercé leurs libertés civiles, dans le cadre de leurs activités syndicales légitimes, et d’abandonner toutes les charges correspondantes;
• d’accepter une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants peuvent rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés et une mission tripartite de l’OIT visant à évaluer la situation et à rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention;
• de prendre des mesures pour modifier dans les plus brefs délais plusieurs dispositions juridiques afin de les mettre en conformité avec les conventions nos 87 et 98;
• de recevoir sans plus tarder une mission tripartite de l’OIT ayant pour but d’évaluer la situation et de nouer le dialogue avec l’OIT en vue de mettre en œuvre les recommandations des organes de contrôle de l’OIT.

Membres travailleurs – Nous remercions l’ensemble des intervenants à cette discussion importante et très animée. Parallèlement, nous souhaitons exprimer notre profonde préoccupation quant au fait que nous avons vu un membre de la FPB enregistrer notre collègue et représentant de la CSI, M. Maksim Pazniakou, lors de son intervention. C’est contraire aux règles et nous supposons que le Bureau prendra des mesures à ce sujet. Nous savons qui a effectué l’enregistrement et nous sommes disposés à coopérer avec le Bureau pour donner suite à cette affaire.

La situation des travailleurs du Bélarus, qu’ils se trouvent dans le pays ou qu’ils aient été forcés à l’exil, reste très préoccupante s’agissant de la liberté syndicale et du droit à la négociation collective tels qu’ils sont garantis par les conventions nos 87 et 98.

Malgré la résolution, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 111e session, appelant au respect de ces conventions et des recommandations de la commission d’enquête, aucun progrès n’a été réalisé. Les interventions d’aujourd’hui confirment que la destruction de l’indépendance syndicale au Bélarus suit son cours.

Le gouvernement campe sur ses positions depuis 2004, affirmant respecter pleinement ses obligations malgré des preuves accablantes et concordantes, notamment celles fournies par les organes de contrôle de l’OIT, qui démontrent le contraire.

Nos collègues nous ont rapporté que la centrale syndicale indépendante exerçant ses activités en exil, le BKDP, a été déclarée organisation extrémiste et terroriste. Ses dirigeants continuent d’être pris pour cible par les autorités.

Une réglementation dont nous avons eu connaissance l’année dernière témoigne d’une évolution particulièrement alarmante de la situation. Elle permet le retrait forcé des enfants de leur famille si un parent est condamné pour une infraction liée à des activités qualifiées d’extrémistes. Comme mon collègue et président par intérim du BKDP, M. Maksim Pazniakou, l’a expliqué dans son intervention, il fait désormais face à des accusations, notamment de facilitation d’activités extrémistes. Sa famille est donc gravement menacée. Nous estimons que M. Maksim Pazniakou est victime de harcèlement uniquement en raison de ses activités syndicales.

Nous devons souligner que l’ensemble des preuves fournies par les mécanismes de contrôle de l’OIT et le système des droits de l’homme des Nations Unies montrent clairement que la FPB est contrôlée par l’État. Ce point de vue a été corroboré par la Commission de vérification des pouvoirs en 2023 et en 2024. Plus tôt cette année, le Parlement européen a adopté une résolution affirmant sans équivoque que la FPB est depuis longtemps intégrée dans la structure gouvernementale du régime Loukachenko.

Nous souhaiterions rappeler le paragraphe 599 du rapport de la commission d’enquête selon lequel «[l]a commission a reçu un grand nombre de témoignages, à Minsk et au cours des audiences formelles qui se sont tenues à Genève, sur la manière dont le gouvernement, les cadres et la direction interviennent depuis plusieurs années dans le libre fonctionnement des organisations syndicales». Dès lors, comme vous pouvez le constater, nous sommes restés à la case départ, il est évident qu’aucun progrès n’a été réalisé.

Il y a quelques jours, un groupe d’experts indépendants de l’ONU a exprimé sa profonde préoccupation concernant les violations persistantes du droit à la liberté syndicale au Bélarus. Ils ont invité le gouvernement à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les mécanismes de suivi des droits de l’homme des Nations Unies, ainsi que l’OIT et ses organes de contrôle afin de faire respecter les droits des syndicalistes indépendants. Leur message est sans équivoque: «[l]e Bélarus doit mettre fin à la répression des syndicats indépendants, qui sont également considérés comme des défenseurs des droits de l’homme. Le pays doit immédiatement libérer tous les dirigeants syndicaux et les syndicalistes emprisonnés pour avoir exercé leurs droits à la liberté syndicale, de réunion et d’expression, et abroger les lois et politiques qui entravent le fonctionnement des syndicats indépendants.» Nous nous faisons l’écho de ce message: libérez tous les dirigeants syndicaux et les syndicalistes qui sont emprisonnés en raison de leurs activités syndicales.

Au cours de la discussion d’aujourd’hui, nous avons également entendu que le gouvernement continue de faire pression sur les entreprises privées pour qu’elles constituent des syndicats affiliés à la FPB. Cette ingérence flagrante viole les conventions nos 87 et 98. Il est important de souligner que la détérioration du respect de ces obligations nuit non seulement aux travailleurs, mais qu’elle crée aussi un climat de peur et d’instabilité pour les employeurs, déchirant le tissu social et économique du pays.

Nous prions donc instamment le gouvernement:

• d’accepter la mission tripartite visant à évaluer la situation actuelle et à rendre visite aux syndicalistes victimes de répression, y compris ceux qui sont toujours emprisonnés;
• d’accepter immédiatement une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants peuvent rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé;
• de mettre en œuvre sans délai, en droit et dans la pratique, les recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle de l’OIT;
• de cesser immédiatement toute ingérence dans la constitution et le fonctionnement des syndicats, en particulier la pratique qui consiste à forcer la création de syndicats affiliés à la FPB dans les entreprises privées;
• de s’abstenir de menacer les employeurs de mise en liquidation s’ils ne mettent pas en place des syndicats progouvernementaux et s’ils affirment publiquement que la décision de constituer ou non un syndicat appartient uniquement aux travailleurs et aux employeurs pour lesquels ils travaillent;
• de modifier la législation qui empêche l’exercice de la liberté syndicale, le droit à la négociation collective et d’autres libertés civiles pour la rendre pleinement conforme aux conventions nos 87 et 98.

Nous souhaitons également voir la pleine mise en œuvre de la disposition relative au non-refoulement contenue dans la résolution, ainsi que de toutes les autres mesures adoptées par le Conseil d’administration, et prions instamment les États Membres de l’OIT d’assumer leurs responsabilités à cet égard.

En dernier lieu, nous venons d’entendre de la FPB qu’elle est indépendante dans son travail. Ce qui est attendu au titre de la convention, c’est qu’elle soit indépendante dans sa prise de décisions et dans le contrôle de ses propres structures. Ce n’est clairement pas le cas.

Enfin, nous invitons le gouvernement à coopérer de manière constructive avec l’OIT afin qu’à la prochaine session de la commission nous puissions enfin constater des progrès dans le rétablissement complet des droits fondamentaux des travailleurs du Bélarus.

Président – Distingués Mesdames et Messieurs les délégués, je me permets de vous rappeler qu’il est strictement interdit de filmer ou de tweeter pendant les discussions. J’informe le groupe des travailleurs que le Bureau fera le suivi concernant votre demande à cet égard.

Membre gouvernementale, État plurinational de Bolivie – La membre gouvernementale de l’État plurinational de Bolivie, n’ayant pas pu s’inscrire sur la liste des orateurs dans les délais impartis, a informé le secrétariat de la commission que son pays souscrivait à la déclaration faite par la membre gouvernementale de la République bolivarienne du Venezuela.

Conclusions de la commission

La commission a tenu une deuxième séance spéciale sur le Bélarus à la 113e session de la Conférence internationale du Travail afin d’examiner l’application par le Bélarus de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, suite à la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 111e session concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT, laquelle a prié instamment le Bélarus de mettre en œuvre le recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle.

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a de nouveau pris note avec une profonde préoccupation de la persistance du non-respect par le gouvernement des orientations, conclusions et recommandations de la commission d’enquête, des organes de contrôle et du Conseil d’administration, ainsi que de son refus de les accepter et de les mettre en œuvre.

La commission a exprimé sa profonde préoccupation et son vif regret face à l’imposition de sanctions pénales à l’encontre de syndicalistes pour avoir exercé leurs activités syndicales légitimes, et face au harcèlement judiciaire subi par des membres syndicaux, sous la forme d’arrestations, de poursuites et d’emprisonnement. Elle a vivement déploré la répression contre les syndicats indépendants et l’emprisonnement de syndicalistes.

Elle a rappelé que ce cas avait déjà été examiné à plusieurs reprises par la commission avant la mise en place d’une commission d’enquête, et a vivement déploré l’absence de progrès du gouvernement dans l’application des conventions.

La commission a pris note du plan d’action visant à mettre en œuvre les mesures au titre de l’article 33. Elle a également pris note des mesures prises par les mandants de l’OIT et d’autres organisations internationales suite à la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail en 2023 sur le Bélarus, appelant ces derniers à revoir leurs relations avec le gouvernement et à prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que celui-ci ne puisse pas mettre à profit ces relations pour perpétuer ou étendre les violations des droits des travailleurs en matière de liberté syndicale et de négociation collective dont fait état la commission d’enquête. La commission a appelé les mandants de l’OIT et d’autres organisations internationales à suivre la même voie.

Compte tenu des informations communiquées au Conseil d’administration et à la commission, la commission a vivement déploré le climat de violence d’État, d’intimidation et de peur au Bélarus, qui ne favorise pas le libre exercice des libertés publiques, la détérioration constante de la liberté syndicale et du droit de négociation collective, ainsi que l’érosion de l’état de droit, comme en témoigne l’absence totale d’indépendance du pouvoir judiciaire.

Concernant la détérioration constante de la liberté syndicale, la commission a vivement déploré l’ingérence permanente du gouvernement dans les activités syndicales. La commission a exprimé de sérieux doutes sur l’indépendance du FPB et a exprimé le ferme espoir que, sans plus attendre, le gouvernement travaille avec l’OIT pour répondre à ces inquiétudes et garantisse que tous les syndicats, y compris les syndicats indépendants comme le BKDP, peuvent fonctionner sans la moindre ingérence du gouvernement.

La commission a pris note du plan d’action adopté par le Conseil d’administration en mars 2024 aux fins de la mise en œuvre de la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail en 2023 ainsi que de la table ronde de haut niveau tenue le 28 mai 2024, laquelle a mis en évidence la persistance d’un climat général de non-respect des libertés publiques fondamentales nécessaires à l’exercice de la liberté syndicale.

La commission a également pris note du dernier rapport sur la situation au Bélarus présenté à la 353e session du Conseil d’administration, qui note avec un profond regret que le gouvernement n’a une fois encore communiqué aucun nouvel élément d’information sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission. La commission a également noté que les informations écrites qui lui ont été soumises ne contiennent aucune nouvelle information à cet égard.

Après discussion et constatant que le gouvernement n’avait fourni aucune nouvelle information, la commission s’est une nouvelle fois vue obligée de réitérer son appel au gouvernement pour qu’il prenne de toute urgence toutes les mesures possibles pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et tous les commentaires ultérieurs formulés par les organes de contrôle de l’OIT concernant le respect des conventions.

La commission a prié avec la plus grande fermeté le gouvernement de libérer immédiatement les syndicalistes emprisonnés, d’abandonner toutes les charges retenues contre eux et d’annuler toutes les condamnations prononcées à leur encontre en rapport avec leurs activités syndicales légitimes.

La commission a également réitéré sa demande au gouvernement d’accepter de toute urgence:

• une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants peuvent rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé et de leur fournir une assistance médicale, si nécessaire;
• une mission tripartite de l’OIT visant à évaluer la situation et à rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention.

Compte tenu de la nécessité d’un suivi permanent et continu de la situation au Bélarus, la commission a fait bon accueil de la nomination de l’envoyé spécial au Bélarus dont le mandat est d’interagir avec le gouvernement et les agences des Nations Unies concernées, afin de garantir la mise en œuvre pleine et entière des recommandations de la commission d’enquête. La commission a prié instamment le gouvernement de collaborer de manière constructive avec ce dernier.

Conformément à la résolution de la Conférence, la commission a fait bon accueil de la constitution d’un groupe de travail de l’OIT et d’autres institutions des Nations Unies en vue d’assurer une action coordonnée et conjointe visant à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle, et a instamment prié le gouvernement de s’engager de manière constructive avec ce dernier. À cet égard, la commission a accueilli favorablement le suivi continu de la situation par le Conseil d’administration.

La commission a instamment prié les gouvernements de respecter le principe de non-refoulement pour garantir que les syndicalistes contraints à l’exil dans leur pays ne seront pas renvoyés au Bélarus, où ils risquaient de faire l’objet de persécutions, d’arrestations arbitraires et de torture, et d’aider les citoyens bélarussiens résidant sur leur territoire qui n’étaient peut-être pas en possession de documents de voyage valables faute d’accès à des services consulaires, et de faciliter l’obtention de visas touristiques pour les citoyens bélarussiens persécutés en raison de leurs activités syndicales, et leurs familles le cas échéant.

Enfin, la commission a décidé de faire figurer les discussions et les conclusions de la séance spéciale dans une partie séparée de son rapport.

Président – Puis-je considérer que le projet est adopté?

Je constate que l’honorable représentante du gouvernement du Bélarus demande la parole. Madame l’Ambassadrice, vous avez la parole.

Représentante gouvernementale – Les travaux de la commission sont régis par la Partie 4 du Règlement de la Conférence internationale du Travail. Les dispositions de cette Partie 4 s’appliquent à toutes les commissions constituées par la Conférence. L’article 42 du Règlement dispose en particulier que la commission met tout en œuvre pour prendre ses décisions par consensus, lequel se caractérise par l’absence d’objection présentée par un membre comme faisant obstacle à l’adoption de la décision en question. De ce fait, il n’y a pas consensus quand un membre de la commission présente une objection. En cas d’objection de plus d’un membre de la commission, le bureau ne peut déclarer le consensus.

La discussion sur le cas du Bélarus, à l’occasion de la séance spéciale de la commission du 7 juin, a clairement fait apparaître l’absence de consensus tant pour ce qui est de la politique du gouvernement en matière sociale et de travail dans le pays, que sur les mesures recommandées par l’OIT au gouvernement et à d’autres partenaires.

Près d’une quarantaine d’intervenants au moins ont livré une évaluation positive du dialogue tripartite national. Au cours du dialogue, plus du tiers des intervenants ont relevé que le Bélarus avait su nouer un partenariat tripartite et garantir les droits et les intérêts des travailleurs. Plusieurs délégués ont demandé à la commission et à l’OIT d’éviter la politisation lors des échanges avec les partenaires sociaux du Bélarus et de nouer un échange bilatéral de manière non politisée, dans le cadre du mandat de l’OIT.

Les conclusions soumises pour adoption par la commission ne reflètent pas ces aspects de manière adéquate et induisent la Conférence en erreur. Elles ne mentionnent même pas le dialogue tripartite existant au Bélarus et n’appellent pas l’OIT à nouer le dialogue avec le Bélarus, en se concentrant uniquement sur la pression sur le gouvernement. En outre, les conclusions affichent une évaluation retorse et biaisée de la FPB qui représente 4 millions, soit 90 pour cent, des travailleurs bélarussiens. La position de la délégation tripartite bélarussienne, ainsi que le véritable rôle de la FPB dans la promotion et la protection durables des droits de l’homme, sont complètement ignorés.

Dans le même temps, la demande de libération immédiate de certains militants en prison et d’abandon de toutes les charges retenues contre eux constitue tout simplement une ingérence dans les affaires nationales. À plusieurs reprises, et de manière détaillée, le gouvernement a expliqué aux États Membres de l’OIT que ces personnes avaient été condamnées pour des infractions à la loi et que cela n’était en aucun cas lié à leurs activités syndicales légitimes. Nous estimons que cela constitue une manipulation éhontée visant à faire adopter des décisions discriminatoires à l’endroit des travailleurs, des employeurs et de l’État bélarussiens à l’OIT.

Monsieur le président, face à l’absence évidente de consensus, la délégation du Bélarus vous demande de suivre strictement le Règlement et vous prie de mettre aux voix les conclusions de la commission sur la séance spéciale consacrée au Bélarus. Nous demandons également aux États Membres de voter contre ces conclusions qui ne sont pas consensuelles et qui ne reflètent pas la position de nombreuses délégations, dont la délégation tripartite du Bélarus, et qui portent atteinte aux intérêts des travailleurs et des employeurs bélarussiens.

Président – Je vous remercie Madame l’Ambassadrice. Nous avons pris note de vos observations qui seront bien sûr reflétées dans le procès-verbal de la commission. Je voudrais évoquer l’article 42 du Règlement de la Conférence internationale du Travail. Selon cet article, il m’incombe, en tant que président de la séance et président de la commission, de mettre tout en œuvre pour que les décisions de la commission soient prises par consensus. Le consensus n’est pas synonyme d’unanimité. Comme l’indique le Règlement de la Conférence, il se caractérise par l’absence d’objection présentée par un délégué comme faisant obstacle à l’adoption de la décision en question. Cela étant dit, je tiens à rappeler que, depuis que la commission adopte des conclusions sur des cas individuels, elle a toujours, à une exception près, adopté ces conclusions par consensus, les divergences de vues étant systématiquement et pleinement reflétées dans son rapport. Sachant aussi que la position du gouvernement sera totalement reflétée dans le rapport, et à la lumière du point de vue dominant qui s’est exprimé pendant les discussions, puis-je en déduire que la commission est prête à adopter les conclusions qui s’affichent à l’écran?

Je constate que Madame l’Ambassadrice a demandé la parole.

Interprétation du russe: Représentante gouvernementale – Je vous remercie pour les efforts que vous déployez en vue de parvenir au consensus. Toutefois, au fil de la discussion, non seulement la délégation du Bélarus, mais aussi toute une série de délégations ont dit qu’elles n’acceptaient pas les mesures recommandées, qu’elles en rejetaient la nature politisée et qu’elles appelaient à une non-politisation de la coopération avec la République du Bélarus. Les conclusions contredisent totalement cela. Ces interventions n’y sont nullement prises en compte et les conclusions entrent pleinement en contradiction avec ce qui a été dit. Le Bélarus demande donc que ces conclusions soient mises aux voix. Toutes les interprétations de l’absence de consensus, d’avis corrects ou incorrects, ne vont pas dans le sens du libellé clair du Règlement et de la pratique non seulement à l’OIT, mais aussi au sein des organisations internationales en général. Je réitère donc ma demande de mise aux voix des conclusions.

Président – Je vois que la délégation de la Fédération de Russie a demandé la parole.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Fédération de Russie – La délégation de la Fédération de Russie souscrit pleinement à l’analyse faite à l’instant par la République du Bélarus. Nous souscrivons à la demande de mise aux voix des conclusions adressée par la République du Bélarus et nous demandons à toutes les délégations de bonne foi de voter contre ces conclusions.

Président – Je constate également que la délégation de la Chine a demandé la parole.

Interprétation du chinois: Membre gouvernemental, Chine – Nous constatons que le projet de conclusions est en grande partie politisé. Cela est contraire à une communication positive et constructive. Il est évident qu’il n’y a pas consensus sur ce cas. Le projet de conclusions ne reflète pas de manière équilibrée le point de vue de chaque partie. La Chine appuie la demande de mise aux voix exprimée par le Bélarus.

Président – Je vois que la délégation de la Pologne a demandé la parole.

Membre gouvernementale, Pologne – Je m’exprime au nom de l’UE et de ses États membres. Nous attachons une grande importance à l’adoption des conclusions de la commission par consensus, dans le droit fil de la pratique établie de longue date au sein de la commission. Nous souhaiterions insister sur le fait que, aux termes du paragraphe 42 du Règlement de la Conférence, la commission met tout en œuvre pour prendre ses décisions par consensus. En outre, au paragraphe 32 du document D.1 consacré aux travaux de la commission, il est clairement dit que les conclusions devraient être l’expression de recommandations consensuelles.

Les divergences de vues peuvent être consignées dans le compte rendu. Celles et ceux qui ne sont pas d’accord avec les recommandations peuvent s’exprimer et leur intervention sera consignée, garantissant une totale transparence, sans saper la prise de décisions collectives.

Nous prions donc instamment toutes les délégations de défendre ce principe et de permettre que les conclusions soient adoptées par consensus, sans s’engager sur une voie qui mettrait en péril l’indépendance et le rôle critique de la commission tripartite au sein du mécanisme de contrôle de l’OIT.

Président – Je vois que la délégation du Canada a demandé la parole.

Membre gouvernementale, Canada – Je m’exprime au nom de l’Australie, du Japon, du Royaume-Uni et du Canada. Nous ne pouvons que reprendre la parole aujourd’hui pour déplorer qu’une mise aux voix soit demandée. Malheureusement, c’est la deuxième fois que l’adoption des conclusions pour le Bélarus fait l’objet d’une telle demande, ce qui brise la tradition d’adoption des conclusions par consensus au sein de la commission. Nous estimons les travaux de la commission au plus haut point. Il s’agit d’une composante indispensable de l’un des systèmes de contrôle le plus ancien et le plus respecté dans le monde.

La commission est un mécanisme unique au sein du système multilatéral qui offre une plateforme permettant aux gouvernements, aux travailleurs et aux employeurs d’exprimer leur point de vue et des orientations sur la façon dont les États Membres pourraient améliorer les efforts qu’ils déploient pour s’acquitter des obligations qu’ils tiennent des conventions internationales du travail qu’ils ont ratifiées. Nous condamnons avec la plus grande fermeté le bouleversement des méthodes de travail bien établies de la commission aux dépens de l’amélioration de l’application des normes internationales du travail et de la protection des droits des travailleurs.

Nous appelons celles et ceux en faveur de la mise aux voix à revoir leur position et les prions instamment de protéger nos méthodes de travail, ainsi que de respecter nos méthodes de travail et le travail accompli avec nos partenaires sociaux. Nous souhaitons insister sur le fait que le vote d’aujourd’hui constitue une nouvelle aberration et non un précédent. Nous appelons l’ensemble des mandants de l’OIT à respecter le dialogue social fort au sein de la commission.

Président – Je vois également que la délégation de la Norvège a demandé la parole.

Membre gouvernementale, Norvège – La Norvège souscrit à la déclaration de l’UE.

Président – Je redonne la parole à présent à la délégation du Bélarus.

Interprétation du russe: Représentante gouvernementale – Nous avons entendu les arguments contre la mise aux voix, mais nous insistons pour que l’on procède à un vote sur ce point. Nous estimons qu’il est évident que ces conclusions sont de nature politique. Les États membres de l’UE, le Canada et la Norvège étaient assurément derrière le déclenchement de l’article 33. Ils disent appeler à la poursuite de pratiques constructives au sein de la commission. Or ce sont ces pays qui sont à l’origine de plus de 17 trains de sanctions économiques contre le Bélarus qui nuisent aux intérêts de nos travailleurs dans notre secteur minier, dans la foresterie et dans le bois. Ces sanctions bloquent l’approvisionnement du Bélarus en médicaments, et la liste est longue.

Il n’est pas vraiment correct, et il est même presque indécent, d’appeler au respect du processus lorsque les mesures auxquelles vous prenez part à l’OIT visent la population et l’économie du Bélarus. Nous demandons donc un vote.

Président – Je vous remercie, Madame l’Ambassadrice. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole? Je constate que non. J’invite les deux vice-présidents à me rejoindre au podium.

J’informe les membres délégués de la commission qu’aucun consensus n’a été obtenu sur l’adoption des conclusions concernant la séance spéciale sur le Bélarus. En conséquence, je décide en accord avec les deux vice-présidents de procéder à un vote à main levée. En vue de la préparation de cette opération je propose une pause technique de cinq minutes.

Je vais à présent donner la parole au secrétariat en vue de l’organisation du vote à main levée.

(Vote à main levée.)

Mesdames et Messieurs, je vais annoncer les résultats du vote sur l’adoption des conclusions concernant le Bélarus.

Les suffrages exprimés se répartissent comme suit:

• Pour: 2 584
• Contre: 72
• Abstentions: 112

Le quorum requis étant atteint, les conclusions concernant le Bélarus sont adoptées.

(Les conclusions sont adoptées.)

Je donne la parole à présent à la représentante gouvernementale du Bélarus.

Interprétation du russe: Représentante gouvernementale – Nous remercions le président d’avoir respecté la procédure et de s’être employé à suivre l’approche reflétée dans les dispositions pertinentes. Nous remercions les délégations qui ont souscrit à notre position et voté contre, ainsi que celles qui se sont abstenues, car nous saisissons la valeur de l’abstention et comprenons la pression exercée sur plusieurs délégations gouvernementales. Cette décision contre le Bélarus est une impasse qui reflète une pratique inéquitable consistant à faire pression sur le pays. Nous appelons à un esprit constructif, qui pourra devenir le socle et les fondements de la confiance et du développement. Nous appelons l’OIT, le Bureau et les mandants tripartites à mener un dialogue positif sur la base de l’égalité.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2024, Publication : 112ème session CIT (2024)

Séance spéciale concernant l’application par le Bélarus de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, en application de la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 111e session (2023)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Conformément à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail (OIT), le gouvernement de la République du Bélarus a informé le Directeur général du Bureau international du Travail (le Bureau) de sa position au sujet des recommandations de la commission d’enquête dans une lettre datée du 1er novembre 2004, dans laquelle sa ministre du Travail et de la Protection sociale, Mme Morova, annonçait que des mesures seraient prises aux fins de la mise en œuvre desdites recommandations, compte tenu des réalités de la République du Bélarus et de ses intérêts souverains.

Sur la base de la position ainsi exposée, le gouvernement du Bélarus a pris un ensemble de mesures spécifiques et ciblées grâce auxquelles les recommandations de la commission d’enquête sont à ce jour largement mises en œuvre ou, pour celles qui ne le sont pas encore, en bonne voie d’exécution.

Recommandation 1

• La commission recommande que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires à l’enregistrement immédiat de toutes les organisations syndicales du premier degré non encore enregistrées dont la liste figure dans la plainte, y compris, si nécessaire, en enjoignant aux chefs d’entreprise de mettre des locaux à leur disposition. Ces mesures devraient être prises sans considération des obstacles que le décret no 2 et ses règlements d’application sont supposés opposer à leur enregistrement.

Le gouvernement de la République du Bélarus a pris des mesures ciblées pour faciliter l’enregistrement des syndicats.

Au regard de la procédure prescrite par la loi pour créer un syndicat et soumettre aux organes chargés de l’enregistrement tous les renseignements et documents nécessaires, l’enregistrement est essentiellement une formalité administrative.

Afin de simplifier et de formaliser la procédure d’enregistrement des associations publiques (dont les syndicats), la Commission nationale d’enregistrement (réenregistrement) des associations publiques a été dissoute par le décret présidentiel no 605 du 6 octobre 2006.

Tous les pouvoirs en matière d’enregistrement ont été dévolus au ministère de la Justice pour les syndicats à l’échelon national, tandis que l’enregistrement des syndicats territoriaux ou établis au sein des organisations et des entreprises du pays relève des services de la justice des organes exécutifs et administratifs locaux (comités exécutifs régionaux et comité exécutif municipal de Minsk).

Conformément aux recommandations de la commission d’enquête, des mesures ont été prises pour supprimer la règle exigeant qu’un syndicat représente au moins 10 pour cent des effectifs totaux de l’organisation pour pouvoir être légalement constitué.

Ainsi, le 2 juin 2015, le Président de la République du Bélarus a adopté le décret no 4 (amendements et ajouts) portant modification du décret présidentiel no 2 du 26 janvier 1999 relatif à diverses mesures visant à encadrer les activités des partis politiques, des syndicats et autres associations publiques.

Le décret présidentiel no 4 du 2 juin 2015 fixe à dix le nombre minimum de travailleurs requis pour la création d’un syndicat dans une entreprise.

À ce jour, toutes les mesures nécessaires ont été prises au niveau législatif et dans la pratique pour faire en sorte que les syndicats (ou leurs structures organisationnelles) puissent s’acquitter avec succès de la procédure d’enregistrement établie par l’État.

Lorsque les pouvoirs publics examinent les documents qui leur sont soumis aux fins de l’enregistrement des syndicats et de leurs structures organisationnelles, ou doivent autrement prendre des décisions ayant une incidence sur le droit des citoyens de constituer des syndicats, ils prennent leur décision dans le strict respect de la législation en vigueur, ainsi que sur la base du principe consistant à tenir compte dans toute la mesure du possible des intérêts et des droits des citoyens et des syndicats.

Afin d’augmenter leurs chances d’obtenir une adresse légale, le gouvernement a accordé aux syndicats la possibilité de se domicilier non seulement à l’adresse de l’employeur, mais aussi à tout autre endroit de leur choix (les locaux non résidentiels sont utilisés pour l’adresse légale).

Il ressort de la pratique que la nécessité de confirmer l’existence d’une adresse légale n’a jusqu’à présent jamais constitué un obstacle à l’enregistrement des syndicats.

Les refus d’enregistrement de syndicats (ou de leurs structures organisationnelles) sont des cas isolés et justifiés par des raisons objectives.

Les principaux motifs de refus sont le non-respect des exigences légales concernant la procédure établie pour la création d’une organisation syndicale et la soumission de tous les renseignements et documents nécessaires aux autorités chargées de l’enregistrement.

Si la procédure de création d’une organisation syndicale est respectée, les documents requis pour l’enregistrement du syndicat (ou de sa structure organisationnelle) peuvent de nouveau être soumis aux autorités compétentes une fois que toutes les lacunes recensées ont été comblées.

Dans ce contexte, un refus d’enregistrement n’interdit pas définitivement la constitution du syndicat (ou de sa structure organisationnelle) concerné et ne fait pas irrémédiablement obstacle à tout enregistrement ultérieur.

Étant donné que les syndicats (ou leurs structures organisationnelles), dès lors qu’ils respectent la législation régissant leur création et présentent aux autorités chargées de l’enregistrement tous les documents justificatifs, parviennent à s’enregistrer dans le cadre de la procédure d’enregistrement établie par l’État, la recommandation 1 a pour l’essentiel été mise en œuvre.

Recommandation 2

• La commission recommande que le gouvernement modifie les dispositions pertinentes du décret no 2 et de ses règlements d’application de manière à éliminer tout nouvel obstacle que pourrait susciter soit l’obligation d’une adresse légale, soit la règle prescrivant de représenter au moins 10 pour cent de l’effectif au niveau de l’entreprise, et à garantir la transparence de ces règles.

Conformément aux recommandations de la commission d’enquête visant l’élimination des obstacles à la création et à l’enregistrement des syndicats, le gouvernement a pris des mesures pour supprimer la règle exigeant qu’un syndicat représente au moins 10 pour cent des effectifs de l’organisation pour pouvoir être légalement constitué.

Le décret présidentiel no 4 (amendements et ajouts) a été adopté le 2 juin 2015 pour modifier le décret présidentiel no 2 du 26 janvier 1999 relatif à diverses mesures visant à encadrer les activités des partis politiques, des syndicats et autres associations publiques.

Le décret présidentiel no 4 du 2 juin 2015 fixe à dix le nombre minimum de travailleurs requis pour la création d’un syndicat dans une entreprise.

Afin d’augmenter leurs chances d’obtenir une adresse légale, le gouvernement a accordé aux syndicats la possibilité de se domicilier non seulement à l’adresse de l’employeur, mais aussi à tout autre endroit de leur choix (les locaux non résidentiels sont utilisés pour l’adresse légale).

Il ressort de la pratique que la nécessité de confirmer l’existence d’une adresse légale n’a jusqu’à présent jamais constitué un obstacle à l’enregistrement des syndicats.

La recommandation 2 a été mise en œuvre.

Recommandation 3

• La commission est convaincue que nombre des difficultés posées par l’application du décret no 2 résultent du manque de transparence de l’autorité de décision que constitue la Commission nationale d’enregistrement. Considérant que l’enregistrement devrait être une formalité courante officialisant l’existence d’une organisation de travailleurs ou d’employeurs librement constituée, la commission recommande que la Commission nationale d’enregistrement soit dissoute et que tous les enregistrements ne s’accomplissent que comme une simple formalité administrative au niveau local, régional ou national compétent, en prévoyant, au besoin, que le ministre de la Justice pourra être investi d’un pouvoir de vérification.

Le gouvernement de la République du Bélarus a pris des mesures ciblées pour faciliter l’enregistrement des syndicats.

Afin de simplifier et de formaliser la procédure d’enregistrement des associations publiques (dont les syndicats), la Commission nationale d’enregistrement (réenregistrement) des associations publiques a été dissoute par le décret présidentiel no 605 du 6 octobre 2006.

Le ministère de la Justice est chargé de l’enregistrement des syndicats au niveau national, tandis que l’enregistrement des syndicats territoriaux ou établis au sein des organisations et des entreprises du pays relève des services de la justice des organes exécutifs et administratifs locaux (comités exécutifs régionaux et comité exécutif municipal de Minsk).

Le ministère de la Justice suit attentivement la situation concernant l’enregistrement des syndicats et de leurs structures organisationnelles et fournit aux autorités chargées de l’enregistrement les orientations nécessaires pour éviter toute violation des règles applicables.

Dans le cadre de son travail de sensibilisation, le ministère de la Justice a publié en décembre 2006 sur son site Internet officiel une note explicative concernant l’affiliation syndicale, dans laquelle il est précisé que la loi confère aux citoyens le droit de créer volontairement les syndicats de leur choix et le droit de s’affilier à des syndicats, à condition que les statuts applicables soient respectés.

Le 31 janvier 2007, le ministère de la Justice a adressé aux autorités locales une directive soulignant la nécessité d’assurer le strict respect des dispositions légales lors de l’enregistrement des syndicats.

Le 28 septembre 2022, le ministère de la Justice a adressé aux comités exécutifs régionaux et au comité exécutif de la ville de Minsk une lettre contenant des explications au sujet de l’enregistrement des syndicats et des structures organisationnelles (afin que les organes chargés de l’enregistrement suivent la même procédure lorsqu’ils traitent les documents requis).

À ce jour, toutes les mesures nécessaires ont été prises au niveau législatif et dans la pratique pour faire en sorte que les syndicats (ou leurs structures organisationnelles) puissent s’acquitter avec succès de la procédure d’enregistrement établie par l’État.

Lorsque les pouvoirs publics examinent les documents qui leur sont soumis aux fins de l’enregistrement des syndicats et de leurs structures organisationnelles, ou doivent autrement prendre des décisions ayant une incidence sur le droit des citoyens de constituer des syndicats, ils prennent leur décision dans le strict respect de la législation en vigueur, ainsi que sur la base du principe consistant à tenir compte dans toute la mesure du possible des intérêts et des droits des citoyens et des syndicats.

La recommandation 3 a été mise en œuvre.

Recommandation 4

• Pour réparer le préjudice d’ores et déjà subi par l’indépendance du mouvement syndical au Bélarus, la commission recommande que le gouvernement rende public l’ensemble de ses conclusions et recommandations en les diffusant largement et sans délai. Pour prévenir toute nouvelle ingérence, la commission recommande que le gouvernement déclare publiquement que de tels actes sont inacceptables et seront sanctionnés. À cette fin, elle recommande vivement que l’Administration présidentielle adresse des instructions au Procureur général, au ministre de la Justice et aux instances administratives et judiciaires à l’effet que toute plainte émanant de syndicats au sujet d’interventions extérieures doit faire l’objet d’investigations approfondies. Cette recommandation, similaire à celle faite à de nombreuses reprises par le Comité de la liberté syndicale, mais sans avoir jamais été suivie d’effet, devrait être mise en œuvre sans délai.

Le gouvernement de la République du Bélarus a pris des mesures pour porter les recommandations de la commission d’enquête à l’attention de la population.

En 2005, les recommandations de la commission d’enquête ont été publiées dans le quatrième numéro (avril 2005) de la revue du ministère du Travail et de la Protection sociale, Sécurité au travail et protection sociale, et, en 2006, dans la principale publication imprimée du pays, le journal Respublika (numéro 209 du 9 novembre).

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la mission de contacts directs (qui s’est rendue en République du Bélarus en janvier 2014), un cours de formation sur les normes internationales du travail destiné aux juges et aux avocats a été organisé à Minsk du 20 au 22 juin 2017. Ce cours a contribué à la mise en œuvre des recommandations 4 et 8 de la commission d’enquête.

Ce cours de formation a été organisé par le ministère du Travail et de la Protection sociale, le Bureau et le Centre international de formation de l’OIT à Turin à l’intention des juges et des avocats spécialisés dans les affaires et les problématiques liées au droit du travail.

Il a été suivi par des représentants de la Cour suprême de la République du Bélarus, des juges des tribunaux de droit commun, des représentants du ministère du Travail et de la Protection sociale, du ministère de la Justice, du bureau du Procureur général et des bureaux des procureurs de la région de Minsk et de la ville de Minsk.

Les participants au cours se sont vu présenter les activités de l’OIT et le système des normes internationales du travail (en particulier celles relatives à la liberté syndicale, à la négociation collective et à l’interdiction du travail forcé), la structure et le fonctionnement des organes de contrôle de l’OIT, l’application du droit international et de la législation nationale dans les relations professionnelles, la jurisprudence pertinente, ainsi que des exemples d’application du droit international dans le règlement des conflits du travail.

En République du Bélarus, la notion de non-ingérence dans les activités syndicales est inscrite dans la législation et mise en œuvre dans la pratique.

Ainsi, en vertu de l’article 14 de la Constitution de la République du Bélarus, l’État réglemente les relations entre les communautés sociales, nationales et autres en se fondant sur deux principes: leur égalité devant la loi et le respect de leurs droits et de leurs intérêts.

Les relations sociales et professionnelles entre les organes administratifs de l’État, les associations d’employeurs et les syndicats reposent sur les principes du partenariat social et du dialogue entre les parties.

Les garanties liées aux droits syndicaux sont consacrées dans le chapitre 3 de la loi sur les syndicats de la République du Bélarus.

Conformément à l’article 23 de cette loi, les employeurs (ou leurs associations), les organes de l’État, les entités économiques, les associations publiques et les fonctionnaires sont tenus de respecter les droits syndicaux. La loi dispose que ces organes et entités doivent répondre de toute violation des droits syndicaux ou de toute obstruction aux activités légales des syndicats.

Son article 26 dispose que les droits syndicaux bénéficient d’une protection légale. Toute restriction illicite de ces droits et obstruction à l’exercice des pouvoirs correspondants sont interdites.

Le principe de l’état de droit s’applique sur le territoire de la République du Bélarus. L’État est le garant des droits et libertés des citoyens, tels qu’énoncés dans la Constitution, dans la législation et à travers les obligations internationales.

L’article 60 de la Constitution de la République du Bélarus garantit à toute personne la protection de ses droits et libertés par une juridiction compétente, indépendante et impartiale, selon les modalités et dans les délais prévus par la loi.

Les décisions et actions (ou omissions) des organes et des agents de l’État qui portent atteinte à ces droits et libertés peuvent être contestées en justice.

Toutes les procédures judiciaires font l’objet d’audiences publiques. Les audiences à huis clos ne peuvent avoir lieu que dans les cas spécifiés par la loi et conformément à toutes les règles de procédure.

La justice est administrée dans le respect des principes du contradictoire et de l’égalité des parties.

Les décisions de justice ont force exécutoire à l’égard de tous les citoyens et fonctionnaires.

Les parties et les personnes participant à la procédure ont le droit de faire appel de toute décision, condamnation ou autre décision judiciaire.

Aucun obstacle n’empêche les citoyens de saisir la justice.

Voir également les informations concernant la mise en œuvre des recommandations 7 et 8.

La recommandation 4 a été largement mise en œuvre.

Recommandation 5

• Toutes les organisations citées dans les conclusions pour avoir fait l’objet d’une ingérence dans leurs affaires intérieures devraient recevoir la protection du libre exercice de leurs activités. Toute nouvelle plainte de cet ordre émanant de ces organisations devra être traitée avec le plus grand sérieux et donner lieu immédiatement à des investigations de la part d’un organe indépendant recueillant la confiance de toutes les parties concernées.

Bien que sa législation prévoie toutes les mesures nécessaires à la protection des droits syndicaux, y compris la prévention de toute ingérence dans leurs affaires intérieures, la République du Bélarus a mis en place un mécanisme supplémentaire de protection des droits syndicaux, comme suite aux recommandations de la commission d’enquête.

Ainsi, depuis 2005, le Conseil pour l’amélioration de la législation sur les questions sociales et relatives au travail (le Conseil), qui relève du ministère du Travail et de la Protection sociale, fait office d’organe tripartite indépendant recueillant la confiance de toutes les parties.

Cet organe est habilité à traiter toutes les questions soulevées par les recommandations de la commission d’enquête, qu’il s’agisse d’examiner des cas concrets d’enregistrement de syndicats ou de négociation collective, ou d’analyser l’opportunité de modifier la législation.

Le 21 janvier 2009, un séminaire national tripartite s’est tenu à Minsk sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Intitulé «Liberté syndicale et partenariat social en République du Bélarus: Faits nouveaux eu égard aux recommandations formulées dans le rapport de la commission d’enquête sur les droits syndicaux au Bélarus», ce séminaire organisé par le Bureau et le gouvernement de la République du Bélarus a permis de faire le point sur le travail accompli et de discuter de la suite à donner par les parties.

Sur la base des conclusions et des propositions émises pendant ce séminaire, le gouvernement a élaboré, en collaboration avec le Bureau, le Plan d’action de la République du Bélarus pour la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, qui a reçu le soutien des représentants de l’ensemble des partenaires sociaux ayant participé au séminaire et qui a été approuvé le 20 février 2009 par le principal organe tripartite de la République du Bélarus, le Conseil national du travail et des questions sociales (CNTQS).

Le Plan d’action prévoyait d’améliorer encore l’efficacité du mécanisme de protection des droits syndicaux (recommandations 5 et 7). La mission principale de ce mécanisme incombe au Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation sur les questions sociales et relatives au travail, qui relève du ministère du Travail et de la Protection sociale et dont la composition et les fonctions ont été révisées et étoffées, compte tenu de la diversification des tâches qui lui ont été confiées.

Les activités du Conseil tripartite ainsi actualisé sont structurées suivant les recommandations du Bureau.

Conformément au règlement du Conseil adopté, cet organe tripartite mène des consultations entre les représentants des organes nationaux de l’administration publique, d’autres organismes publics et des associations d’employeurs et syndicats nationaux concernant l’application et l’amélioration de la législation bélarussienne sur le travail, les associations d’employeurs et les syndicats, le développement du partenariat social et l’application des conventions de l’OIT ratifiées par le pays.

Le Conseil s’acquitte de sa mission en respectant le principe de transparence et les principes démocratiques et en tenant compte des intérêts de toutes les parties associées à ses travaux.

Il s’en tient strictement à l’approche appuyée par tous les partenaires sociaux, qui consiste à n’adopter des décisions et des conclusions sur les points les plus importants que si celles-ci reposent sur la position commune de tous ses membres. En outre, tous les membres du Conseil et les personnes invitées peuvent exprimer librement leur avis lors des réunions de cet organe et continuer de se forger leur propre opinion en toute indépendance.

Au fil des ans, le Conseil s’est penché, sur la base de propositions formulées par les parties, sur un large éventail de questions qui portaient directement sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et sur l’élaboration de méthodes et de formes de dialogue entre les partenaires sociaux, l’application et l’amélioration de la législation, l’enregistrement des organisations syndicales, l’exercice des droits syndicaux, les plaintes d’organisations syndicales et de travailleurs pour discrimination antisyndicale, des cas de résiliation de contrats de travail, la conclusion d’accords sectoriels et de conventions collectives, la ratification des conventions de l’OIT et la collaboration avec le Bureau dans le cadre de la coopération technique internationale.

Le Conseil est intervenu directement dans le règlement d’un certain nombre de différends à l’origine de plaintes soumises par des syndicats à l’OIT.

Sur la base des propositions formulées par le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP), les réunions du Conseil ont notamment porté sur les questions suivantes:

• - les licenciements de travailleurs mentionnés dans le 352e rapport du Comité de la liberté syndicale (14 mai 2009);
• - l’enregistrement de syndicats (ou de leurs structures organisationnelles) et l’attribution d’une adresse légale (3 mars 2011);
• - le respect des droits syndicaux dans l’usine de pièces et d’assemblage de tracteurs (entreprise républicaine unitaire) de Babruysk, et Minsk Automatic Lines Plant P.M. Masherov (entreprise républicaine unitaire) (3 mars 2011);
• - la réception d’une aide gratuite de l’étranger (3 mars 2011);
• - la situation concernant la conclusion de la convention collective dans la société par actions Naftan (17 mai 2012);
• - la situation concernant le fonctionnement des syndicats au sein de l’entreprise industrielle unitaire Granit (26 mars 2013);
• - le projet de décret présidentiel de la République du Bélarus visant à stimuler l’emploi (23 janvier 2015);
• - le décret présidentiel de la République du Bélarus no 5 du 15 décembre 2014 sur le renforcement des exigences relatives au personnel de direction et aux salariés des organisations (23 janvier 2015);
• - le respect des droits syndicaux dans la raffinerie de Mazyr (société par actions), l’usine de pièces et d’assemblage de tracteurs (entreprise républicaine unitaire) de Babruysk, et Belshina (société par actions) (23 janvier 2015);
• - l’application du paragraphe 45 de l’accord général entre le gouvernement de la République du Bélarus et les associations d’employeurs et syndicats nationaux pour 2016-2018, qui définit la procédure à suivre pour la négociation collective et la conclusion de conventions collectives dans les organisations comptant plusieurs syndicats (18 mai 2016);
• - le licenciement le 30 avril 2016 de N.A. Sharakh, vice-président du Syndicat libre du Bélarus qui travaillait au sein de Polotsk-Fibreglass (société par actions), sous la forme d’un non-renouvellement de son contrat arrivé à expiration (18 mai 2016);
• - l’application par des associations d’employeurs du paragraphe 45 de l’accord général pour 2016-2018 (28 février 2017);
• - le projet de loi de la République du Bélarus visant à modifier ou à compléter certains textes législatifs sur les relations professionnelles (6 mars 2018);
• - des précédents relatifs au non-respect par des associations d’employeurs du paragraphe 45 de l’accord général pour 2016-2018 (6 mars 2018);
• - la prise de mesures visant à mettre en œuvre la recommandation 9 de la commission d’enquête concernant la modification du décret présidentiel de la République du Bélarus no 24 (alors décret no 5 du 31 août 2015) relatif à l’utilisation de l’aide gratuite de l’étranger (6 mars 2018).

Des représentants du Bureau ont participé aux travaux du Conseil à plusieurs reprises. Ces représentants, ainsi que ceux d’associations d’employeurs et de syndicats bélarussiens, ont salué l’action menée par le Conseil et souligné l’importance de son rôle dans l’examen et la résolution des plaintes émanant des syndicats, conformément aux recommandations de la commission d’enquête.

Dans le cadre de la mise en œuvre des propositions formulées par la mission de contacts directs qui s’est rendue en République du Bélarus en janvier 2014 pour suivre la situation des droits syndicaux dans le pays et aider le gouvernement à appliquer les recommandations de la commission d’enquête, un séminaire sur l’expérience internationale acquise par les organes tripartites de partenariat social s’est tenu à Minsk les 9 et 10 juillet 2014.

Le séminaire avait pour objectif d’aider le gouvernement et les partenaires sociaux à élaborer des propositions visant à améliorer l’efficacité des travaux du Conseil.

À l’issue du séminaire et des discussions qui ont suivi au sein du Conseil, les parties se sont accordées sur la nécessité de modifier le règlement de cet organe pour améliorer encore l’efficacité de ses travaux.

Le texte actualisé du règlement du Conseil a été adopté par l’arrêté no 48 du 8 mai 2015 du ministère du Travail et de la Protection sociale de la République du Bélarus.

Le texte actualisé du règlement étend considérablement les pouvoirs conférés au Conseil.

En particulier, le Conseil peut désormais analyser la législation, en vigueur ou à l’état de projet, qui porte sur les relations socioprofessionnelles afin d’en vérifier la conformité avec les conventions et recommandations de l’OIT et la pratique internationale et de garantir ainsi l’application des normes internationales du travail à l’échelle nationale.

Le Conseil a la faculté de soumettre aux organes législatifs des propositions visant à transposer dans la législation nationale les dispositions des conventions et recommandations de l’OIT et à modifier ou compléter la législation sur le travail et les syndicats pour tenir compte des recommandations de l’OIT.

Le Conseil peut demander au CNTQS d’examiner des propositions visant à modifier ou à compléter la législation sur le travail et les syndicats.

La version actualisée du règlement permet aussi une participation plus active d’experts internationaux, y compris de spécialistes du BIT, à l’examen des questions soumises au Conseil.

Afin d’accélérer les travaux du Conseil, celui-ci a désormais la possibilité de tenir des réunions extraordinaires.

Ainsi, le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation sur les questions sociales et relatives au travail, dont les travaux sont coordonnés par le ministère du Travail et de la Protection sociale, est un mécanisme efficace d’examen des communications syndicales et de protection des droits syndicaux.

Les travaux du Conseil, qui avaient été suspendus en raison de la pandémie de COVID-19, ont repris cette année.

À sa réunion du 26 mai 2023, le Conseil, sur la base des propositions formulées par les parties, s’est penché sur les moyens de mettre en œuvre la recommandation du Comité de la liberté syndicale relative à la mise en place d’un mécanisme extrajudiciaire de règlement des conflits du travail.

À l’issue de l’examen de cette question, et compte tenu de la recommandation du Comité de la liberté syndicale visant la poursuite des travaux conjoints avec les partenaires sociaux aux fins de l’établissement d’un mécanisme extrajudiciaire efficace de règlement des conflits du travail, il a été décidé de créer un groupe d’experts choisis parmi les membres du Conseil qui serait chargé d’examiner les communications des syndicats (associations syndicales) et des associations d’employeurs concernant le règlement des conflits du travail. Il a été convenu que, lorsque de telles communications seraient soumises au Conseil, elles feraient l’objet d’un examen préliminaire par le groupe d’experts, qui communiquerait ensuite ses conclusions au Conseil.

L’ordre du jour de la réunion du Conseil du 22 septembre 2023 comprenait l’examen de propositions concernant le plan de travail du Conseil ainsi que d’informations communiquées par le Bureau au sujet de l’interprétation des dispositions de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, s’agissant du droit de grève. Le Conseil a tenu une discussion dans le cadre de la mise en œuvre de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.

Pendant la réunion, les parties sont parvenues à la conclusion que le Conseil devait continuer d’examiner les questions relatives à la réglementation de la négociation collective à plusieurs niveaux du partenariat social.

Une discussion a été consacrée à la réglementation du droit de grève dans le contexte de la convention no 87. Il a été convenu que, si nécessaire, chaque partie communiquerait ses vues au Bureau de façon indépendante.

La recommandation 5 a été mise en œuvre.

Recommandation 6

• Pour parer à tout acte d’ingérence au niveau de l’entreprise, la commission recommande que tous les cadres et chefs d’entreprise aient clairement pour consigne, lorsqu’ils restent membres d’un syndicat, de ne pas prendre part aux décisions des instances syndicales, dans la mesure où leur participation risque d’influer indûment sur les affaires internes du syndicat et d’avoir pour effet de placer ces organisations sous leur contrôle.

Le gouvernement surveille de manière constante et systématique les relations entre la direction des entreprises et les syndicats et a fait clairement savoir que les chefs d’entreprise ne devaient pas intervenir dans les activités des organisations syndicales.

À l’initiative du gouvernement, la question des relations entre les représentants des employeurs et ceux des syndicats au sein des organisations (entreprises) a été examinée lors d’une réunion du principal organe tripartite de partenariat social au niveau national, le CNTQS, le 31 janvier 2007.

Le CNTQS a appelé l’attention des représentants des employeurs et des syndicats sur la nécessité de respecter strictement les principes du partenariat social inscrits dans la législation et dans les conventions de l’OIT ratifiées par la République du Bélarus, a souligné le caractère inacceptable de toute ingérence des employeurs dans les affaires internes des syndicats et a en outre recommandé à ces derniers d’utiliser activement les mécanismes de partenariat social pour protéger leurs droits et ceux de leurs membres.

Comme suite à une décision du CNTQS, la pratique suivie dans les relations entre les représentants des employeurs et ceux des syndicats au sein des organisations (entreprises) a été examinée au premier semestre de 2007 lors de réunions des conseils sectoriels et des conseils territoriaux (c’est-à-dire au niveau des régions, des municipalités et des districts) compétents en matière de travail et de questions sociales.

En 2015, des activités ont été menées pour concrétiser les domaines de coopération définis dans les propositions formulées par la mission de contacts directs (qui s’est rendue en République du Bélarus en 2014) en ce qui concerne la négociation collective au niveau de l’entreprise.

Ainsi, le Bureau a organisé, avec le gouvernement et les partenaires sociaux, un séminaire tripartite sur la négociation collective au niveau de l’entreprise et la coopération dans le contexte du pluralisme, qui s’est tenu à Minsk les 13 et 14 mai 2015.

Ce séminaire a réuni des membres du Conseil pour l’amélioration de la législation sur les questions sociales et relatives au travail, d’autres représentants d’associations d’employeurs et de syndicats (y compris des dirigeants de la Fédération syndicale du Bélarus et du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus), ainsi que des représentants d’un certain nombre d’entreprises dans lesquelles plusieurs organisations syndicales sont représentées.

Après deux journées de discussion, animées par des représentants du Bureau, les participants au séminaire sont parvenus à des conclusions sur l’inclusion de représentants de toutes les organisations syndicales de l’entreprise au sein de la commission de négociation collective devant être créée dans l’entreprise.

Sur la base des résultats de ce séminaire et dans le cadre des réunions du Conseil, les parties ont formulé des propositions concertées sur la procédure à suivre pour la négociation collective et la conclusion de conventions collectives lorsqu’une même entreprise compte plusieurs organisations syndicales. Ces propositions ont ensuite été intégrées dans les accords généraux conclus entre le gouvernement de la République du Bélarus et les associations d’employeurs et les syndicats nationaux pour les périodes 2016-2018, 2019-2021 et 2022-2024, et sont actuellement mises en œuvre dans la pratique.

La rédaction de lignes directrices pour la négociation collective au niveau de l’entreprise et leur intégration dans l’accord général entre le gouvernement de la République du Bélarus et les associations d’employeurs et les syndicats nationaux ont contribué à la mise en pratique du principe du pluralisme syndical, conformément aux recommandations 6 et 12.

La recommandation 6 a été mise en œuvre.

Recommandation 7

• La commission recommande que des mesures soient prises immédiatement afin que des enquêtes indépendantes, recueillant pleinement la confiance de toutes les parties concernées, soient menées sur les plaintes pour discrimination antisyndicale qui sont encore en instance, notamment en ce qui concerne le recours partial et discriminatoire à des contrats de durée déterminée, et qu’il soit fait réparation de tous les préjudices subis sur ce plan. Toute plainte pour discrimination antisyndicale ou représailles consécutives à la coopération avec la commission et l’OIT devra faire l’objet d’une attention particulière.

Comme suite aux recommandations de la commission d’enquête, le gouvernement et les partenaires sociaux ont pris des mesures afin d’examiner attentivement et de régler les cas signalés de discrimination antisyndicale présumée et de non-renouvellement de contrats de travail à durée déterminée de membres syndicaux.

Ainsi, sur proposition des parties, les questions concernant le respect des droits au travail des membres syndicaux sont examinées par le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation sur les questions sociales et relatives au travail.

Le Conseil s’est ainsi penché, à sa réunion du 14 mai 2009, sur les cessations de la relation d’emploi avec les travailleurs cités dans le rapport du Comité de la liberté syndicale. Tous les travailleurs concernés ont été invités à cette réunion et le Conseil a pris une décision concertée dans chaque cas. À la suite de cette réunion, les travailleurs licenciés ont bénéficié d’une aide pour retrouver un emploi et obtenir le rétablissement d’autres droits qu’ils avaient perdus.

À l’initiative du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP), le Conseil a examiné, à sa réunion du 18 mai 2016, le cas de M. Sharakh, vice-président du Syndicat libre du Bélarus, qui travaillait chez Polotsk-Fibreglass (société par actions établie à Polotsk, dans l’oblast de Vitebsk) et qui avait vu sa relation d’emploi prendre fin le 30 avril 2016 à l’expiration de son contrat.

Il est ressorti de cet examen que les allégations des représentants du BKDP selon lesquelles le licenciement de M. Sharakh relevait de la discrimination antisyndicale étaient infondées. En effet, M. Sharakh avait, de sa propre initiative, écrit une lettre de démission du fait de l’expiration de son contrat et de son départ à la retraite. Dans ces circonstances, le Conseil a considéré l’affaire comme close.

Cette situation montre bien que les plaintes du BKDP, qui n’existe plus, et de la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant l’existence d’une prétendue discrimination antisyndicale dans la résiliation des contrats sont souvent dénuées de fondement objectif et sont motivées par des considérations politiques.

Par ailleurs, on notera que des informations détaillées sur les conclusions de l’examen des plaintes reçues concernant des allégations de discrimination antisyndicale et de non-renouvellement de contrat de travail pour cause d’affiliation à un syndicat ont été transmises à plusieurs reprises aux organes de contrôle de l’OIT, dans le cadre des rapports périodiques et d’autres communications soumises par le gouvernement.

Il nous semble également nécessaire de préciser que l’actuel cadre juridique de la République du Bélarus prévoit des mesures adéquates pour protéger les citoyens contre les actes de discrimination antisyndicale.

L’interdiction de la discrimination fondée sur l’affiliation à un syndicat est inscrite dans plusieurs dispositions légales (notamment à l’article 4 de la loi sur les syndicats et à l’article 14 du Code du travail). La loi prévoit également des mesures spéciales pour protéger les citoyens élus au sein d’organes syndicaux et les membres de syndicats.

Les citoyens qui s’estiment victimes de discriminations peuvent saisir la justice pour faire valoir leurs intérêts légitimes et leurs droits. En outre, les syndicats ont le droit de représenter leurs membres devant la justice.

Les tribunaux examinent avec objectivité et impartialité les demandes des travailleurs, syndiqués ou non.

Les plaintes et requêtes de citoyens alléguant une discrimination dans les relations de travail, y compris une discrimination fondée sur l’affiliation à un syndicat, font l’objet d’un examen attentif par les tribunaux. Toutefois, les mesures prises pour lutter contre la discrimination dans les relations de travail, notamment la discrimination fondée sur l’affiliation à un syndicat, sont isolées par nature.

Dans le cadre des activités menées dans les domaines de coopération proposés par la mission de contacts directs (qui a travaillé en République du Bélarus en 2014) et accueillis favorablement par les partenaires sociaux s’agissant du règlement des conflits du travail et de la médiation, un séminaire tripartite sur les mécanismes de règlement des conflits et de médiation s’est tenu à Minsk le 25 février 2016, avec l’aide du Bureau international du Travail.

Ce séminaire a permis aux participants d’avoir une vue d’ensemble des mécanismes de règlement des différends existant dans le pays et a offert l’occasion d’un échange de vues constructif sur l’examen des conflits du travail dans le cadre du système national en vigueur ainsi que sur les nouveaux mécanismes utiles qui pourraient être mis en place.

Nous faisons également observer que le gouvernement a expliqué à plusieurs reprises aux organes de contrôle de l’OIT les raisons qui sous-tendent la réglementation du recours à l’emploi contractuel en République du Bélarus.

En acceptant les conditions de l’emploi contractuel et en signant un contrat de travail à durée déterminée, le salarié confirme son accord et son intention d’entretenir une relation de travail avec l’employeur pour la durée indiquée dans le contrat, ainsi que son accord et sa volonté de mettre fin à cette relation à l’expiration du contrat.

Au Bélarus, comme dans d’autres systèmes juridiques, la cessation de la relation de travail à la fin d’un contrat à durée déterminée n’est pas considérée comme un licenciement. À cet égard, la législation n’oblige pas l’employeur à justifier pourquoi il ne souhaite pas prolonger la relation de travail à l’expiration du contrat. La fin du contrat suffit en elle-même à justifier la cessation d’emploi.

Dès lors, l’employeur qui décide de ne pas réembaucher le salarié à la suite de cette échéance n’a pas à fournir d’autre justification.

Il n’est pas possible de contraindre un employeur à conclure un nouveau contrat avec un salarié, y compris par voie de justice (sauf pour les catégories de salariés bénéficiant de mesures de protection spéciales établies par la loi).

Dans le même temps, la législation qui régit la conclusion de contrats avec des salariés est en cours d’amélioration.

Par exemple, le Code du travail a été modifié par la loi no 219-Z du 18 juillet 2019 (entrée en vigueur le 28 janvier 2020), dans le sens d’un allongement des contrats conclus (ou prolongés).

Plus précisément, l’approche en la matière est définie à l’article 261-3 du Code du travail, aux termes duquel:

• à l’exception d’un premier contrat, tout contrat conclu avec un travailleur qui ne commet aucune faute au point de vue de la production, de la technique, de la performance ou de la discipline doit avoir une durée minimum de trois ans (une durée inférieure n’étant possible qu’avec l’accord du travailleur);
• au cours de sa période de validité de cinq ans, tout contrat conclu avec un travailleur qui ne commet aucune faute au point de vue de la production, de la technique, de la performance ou de la discipline doit être prolongé jusqu’à sa durée maximale (une durée inférieure n’étant possible qu’avec l’accord écrit du travailleur).

Voir également la recommandation 8.

La recommandation 7 a été mise en œuvre.

Recommandation 8

• La commission recommande que le gouvernement mette en place des procédures efficaces de protection contre la discrimination et les autres mesures de rétorsion antisyndicales. Une protection adéquate, voire l’immunité, contre toute mesure de détention administrative doit être garantie aux responsables syndicaux dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs libertés publiques (liberté d’expression, liberté de réunion, etc.). Pour qu’une telle protection soit en outre garantie par un pouvoir judiciaire et un système d’administration de la justice impartiaux et indépendants, la commission recommande que le gouvernement mette en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des professions judiciaires.

La République du Bélarus a fait le nécessaire pour assurer à ses citoyens une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale.

Comme indiqué plus haut, dans la partie consacrée à la mise en œuvre de la recommandation 7, l’interdiction de la discrimination fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance à un syndicat est inscrite dans la loi (à l’article 4 de la loi sur les syndicats et à l’article 14 du Code du travail).

L’appartenance ou la non-appartenance à un syndicat n’entraîne aucune restriction des droits et libertés professionnels, socio-économiques, politiques ou individuels garantis par les textes de loi nationaux et les dispositions des traités internationaux auxquels le pays est partie.

En outre, les droits syndicaux font l’objet de garanties qui sont inscrites dans la loi (plus précisément dans la loi sur les syndicats, au chapitre 2, qui traite des droits fondamentaux des syndicats, et au chapitre 3, qui traite des garanties relatives aux droits syndicaux) et qui sont appliquées en pratique.

Les employeurs (et leurs associations), les organismes publics, les entités économiques, les associations publiques et les fonctionnaires doivent respecter les droits syndicaux. Ils verront leur responsabilité engagée s’ils violent les droits syndicaux ou s’ils entravent les activités légales que les syndicats mènent dans le respect de la loi.

Pour accomplir leurs tâches statutaires, les syndicats ont le droit d’organiser et de tenir, dans le respect de la loi, des événements de masse – rassemblements, marches, manifestations – et de mener d’autres actions collectives pour défendre les intérêts de leurs membres.

La procédure qui régit actuellement l’organisation et la tenue d’événements de masse dans le pays n’est pas incompatible avec le principe de la liberté syndicale et est pleinement conforme aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les dispositions légales qui sanctionnent les violations de cette procédure ayant de graves conséquences visent à prévenir les actes dangereux pour la société et illégaux qui constituent une menace réelle pour la vie et la santé de la population. Elles ne dissuadent objectivement pas les citoyens et les syndicats d’exercer leur droit de se réunir légalement et pacifiquement.

Les syndicats ont le droit d’organiser et de mener des grèves dans le respect de la loi.

La procédure légale relative à l’organisation et au déroulement des grèves n’est nullement contraire aux normes internationales du travail; elle permet aux citoyens d’exercer pleinement leur droit de mener une grève légale en vue de régler un conflit du travail collectif.

Toutefois, l’interdiction de formuler des revendications politiques pendant les grèves est une pratique largement répandue dans le monde et qui se justifie par la nécessité d’empêcher que les entreprises soient manipulées ou utilisées comme moyens de pression à des fins purement politiques.

La loi protège les droits syndicaux. Il est interdit de restreindre illégalement les droits des syndicats et d’entraver l’exercice de leurs prérogatives.

Dans le même temps, les syndicats doivent agir dans le respect de la législation, à savoir la Constitution, la loi sur les syndicats et les autres actes normatifs. Leurs activités peuvent être restreintes dans les cas prévus par la loi dans l’intérêt de la sécurité nationale, de l’ordre public ou des droits et libertés d’autrui.

Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement juge nécessaire de souligner encore une fois que toutes les allégations selon lesquelles des syndicalistes du Bélarus seraient persécutés pour avoir mené des activités syndicales légales ou participé à des manifestations pacifiques et à des grèves légales sont inexactes et ne peuvent être tenues pour fiables.

Les citoyens qui résident en République du Bélarus exercent librement et activement leur droit de former des syndicats, qui est garanti par la loi. Quant aux syndicats, à leurs dirigeants, à leurs membres et militants, ils peuvent librement exercer leurs activités légitimes visant à faire valoir et à protéger les droits et les intérêts des travailleurs sur les plans professionnel et socio-économique et à améliorer le niveau de vie et la sécurité sociale des citoyens, notamment en coopérant avec les autorités dans le cadre du système de partenariat social existant dans le pays.

Toutefois, les autorités compétentes étaient pleinement fondées, sur le plan juridique, à engager des procédures administratives et pénales contre un certain nombre de citoyens qui avaient commis des actes illégaux et qui sont actuellement présentés dans des plaintes reçues par le Bureau international du Travail comme les victimes d’une prétendue discrimination antisyndicale.

Le gouvernement de la République du Bélarus a appelé à plusieurs reprises l’attention sur le fait que les manifestations de masse organisées dans le pays en 2020 avec le soutien de forces destructrices extérieures n’avaient pas été autorisées par les autorités, qu’elles s’étaient tenues en violation flagrante de la loi, qu’elles n’étaient pas du tout pacifiques mais revêtaient au contraire, en certains lieux, un caractère ouvertement extrémiste, qu’elles constituaient une menace réelle pour l’ordre public et la sécurité des citoyens et qu’elles visaient à déstabiliser le pays en vue d’amener un changement de régime de manière anticonstitutionnelle.

Les tentatives illégales de perturbation des activités de différentes entreprises n’avaient rien à voir avec l’exercice par les travailleurs de leur droit de mener des grèves légales pour régler des conflits collectifs du travail et/ou exprimer des revendications de nature économique ou sociale. En outre, certains travailleurs ne se sont pas présentés au travail, ont refusé de s’acquitter des tâches prévues dans leur contrat de travail et ont essayé d’interrompre les activités des entreprises.

Ainsi, les citoyens mentionnés dans les plaintes déposées par les structures syndicales et qui auraient subi un préjudice pour avoir participé à des manifestations pacifiques et à des grèves légales ont en fait été poursuivis tout à fait légitimement (pour des motifs disciplinaires, administratifs et, dans certains cas, pénaux) parce qu’ils avaient commis des infractions précises.

Ces citoyens ne font aucunement l’objet d’une discrimination antisyndicale et ne sont pas poursuivis pour avoir exercé leurs droits syndicaux ou libertés publiques; il n’y a donc aucune raison de débattre d’un abandon des poursuites, d’une quelconque indemnisation ou d’une réintégration dans l’emploi.

Dans le même temps, il convient de noter que les représentants du pouvoir judiciaire et du ministère public savent qu’il leur faut examiner avec soin les plaintes pour discrimination antisyndicale déposées par les syndicats et les militants syndicaux et rendre des décisions pleinement conformes aux règles et prescriptions légales.

Pour sensibiliser les représentants du système judiciaire et du ministère public à la protection des droits syndicaux et au respect des normes internationales applicables, les autorités ont organisé, le 16 janvier 2007, à Minsk, avec le soutien du Bureau international du Travail, un séminaire sur le thème «Questions relatives à la défense des droits des syndicats dans les activités du corps judiciaire et du ministère public de la République du Bélarus (à la lumière de la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de la commission d’enquête «Les droits syndicaux au Bélarus»)». Y ont participé des juges de la Cour suprême, de tribunaux régionaux (y compris de la ville de Minsk) et de tribunaux de district (ou de ville), des représentants du bureau du Procureur général, des parquets régionaux et de la ville de Minsk, ainsi que des représentants du ministère de la Justice, du ministère du Travail et de la Protection sociale et du mécanisme national d’arbitrage des conflits du travail.

Des représentants des autorités judiciaires, du bureau du Procureur général de la République du Bélarus, d’un certain nombre de ministères, d’organisations syndicales et d’associations d’employeurs ont participé à un séminaire sur le respect des droits syndicaux et la protection contre la discrimination antisyndicale, que le gouvernement a organisé à Minsk le 18 juin 2008 avec l’aide du Bureau international du Travail.

Les participants à ces séminaires ont été sensibilisés à la manière dont l’OIT conçoit la liberté syndicale et aux mesures définies dans les recommandations de la commission d’enquête à l’intention des tribunaux et du ministère public.

Dans le cadre des activités menées dans les domaines de coopération recommandés par la mission de contacts directs de 2014, une formation sur les normes internationales du travail a été organisée à Minsk, du 20 au 22 juin 2017, à l’intention des juges et des avocats.

Cette formation a été organisée par le ministère du Travail et de la Protection sociale, le Bureau international du Travail et le Centre international de formation de l’OIT à Turin, à l’intention des juges et des avocats spécialisés dans le droit du travail.

Y ont participé des représentants de la Cour suprême, des juges des tribunaux de droit commun, des représentants du ministère du Travail et de la Protection sociale, du ministère de la Justice, du bureau du Procureur général et des ministères publics de la région et de la ville de Minsk.

Les participants ont été sensibilisés aux activités de l’OIT et au système des normes internationales du travail (en particulier celles ayant trait à la liberté syndicale, à la négociation collective et à l’interdiction du travail forcé), à la structure et au fonctionnement des organes de contrôle de l’OIT, à l’application du droit international et de la législation nationale dans les relations de travail, à la jurisprudence pertinente ainsi qu’à différents exemples d’application du droit international dans la résolution de conflits du travail.

En ce qui concerne les recommandations relatives à la garantie d’un système judiciaire impartial et indépendant et à la bonne administration de la justice, nous pensons qu’il est nécessaire de noter ce qui suit.

La République du Bélarus respecte pleinement l’état de droit. Elle a pour valeur et objectif suprêmes l’individu, ses droits, ses libertés et les garanties qui lui permettent de les exercer.

Le principe de la prééminence du droit s’applique au Bélarus et l’État garantit aux citoyens la jouissance des droits et libertés qui sont consacrés par la loi et la Constitution nationales et prévus au titre de ses obligations internationales.

Tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit, sans aucune discrimination, à une protection égale de leurs droits et intérêts légitimes.

L’article 60 de la Constitution garantit à tous les citoyens la protection de leurs droits et libertés par un tribunal compétent, indépendant et impartial.

Les décisions et les actes (ou omissions) des organes et agents de l’État portant atteinte aux droits et libertés peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux.

Le système judiciaire de la République du Bélarus est régi par la loi.

Les juges sont indépendants dans l’administration de la justice et ne sont soumis qu’à la loi. Toute ingérence dans leurs activités est inadmissible et punie par la loi.

Les tribunaux rendent la justice en se fondant sur la Constitution et les actes normatifs adoptés conformément à celle-ci.

Si un tribunal constate, lors de l’examen d’un cas donné, qu’un acte normatif est incompatible avec la Constitution, il statue conformément à cette dernière et applique la procédure établie pour le contrôle de la constitutionnalité de l’acte considéré.

Les affaires portées devant les tribunaux sont examinées par un collège de juges, ou par un juge unique dans les cas prévus par la loi.

Toutes les audiences sont publiques. Elles peuvent se tenir à huis clos uniquement dans les cas prévus par la loi et dans le respect de toutes les règles de procédure.

La justice est rendue dans le respect des principes du contradictoire et de l’égalité des armes.

Les décisions de justice s’imposent à tous les citoyens et fonctionnaires.

Les parties et les personnes qui participent à la procédure ont le droit de faire appel des jugements et autres décisions judiciaires.

Rien n’empêche un citoyen de saisir la justice.

La recommandation 8 a été mise en œuvre.

Recommandation 9

• La commission recommande que le décret no 24 relatif à l’utilisation d’une aide gratuite de l’étranger soit modifié dans le sens précédemment suggéré par les organes de contrôle de l’OIT, de façon à garantir que les organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent effectivement organiser leur gestion et leur activité, et bénéficier de l’assistance d’organisations internationales de travailleurs et d’employeurs conformément aux articles 5 et 6 de la convention.

À l’heure actuelle, les questions concernant l’enregistrement, la taxation et l’utilisation des aides gratuites de l’étranger sont régies par le décret no 3 sur l’aide gratuite de l’étranger qui a été pris le 25 mai 2020 par le Président de la République du Bélarus.

Selon ce décret, toute aide (assistance) gratuite reçue de l’étranger par des entités juridiques de la République du Bélarus peut être utilisée aux fins suivantes:

• - fourniture d’une assistance médicale, y compris les soins médicaux, services sociaux ou soins palliatifs, et achat de médicaments, de dispositifs médicaux et des fournitures nécessaires à leur entretien, paiement de services médicaux et traitements dans un établissement de cure ou de remise en forme pour le public;
• - fourniture d’une assistance sociale et de services sociaux à des citoyens à faible revenu, personnes en situation de handicap, personnes titulaires d’une pension, enfants, familles nombreuses, familles monoparentales, familles d’accueil ou adoptives, personnes sans domicile fixe, et personnes (familles) en difficulté, notamment en raison d’une migration forcée;
• - adoption de mesures pour prévenir les situations d’urgence d’origine naturelle ou humaine et y répondre, pour assurer la sécurité contre certaines menaces (incendie, incident industriel ou nucléaire ou radiations), ou pour faire face aux conséquences de la catastrophe de Tchernobyl;
• - renforcement des moyens matériels et techniques des institutions de l’État (y compris les organes étatiques);
• - construction, réparation (reconstruction) d’infrastructures sociales;
• - création et développement de bibliothèques, ou constitution et tenue de leurs collections;
• - création et développement de musées, ou sélection et organisation des œuvres;
• - formation et perfectionnement professionnel des agents des institutions de l’État (y compris les organes étatiques);
• - mise à disposition d’organisations de culture physique et de sport, d’établissements d’enseignement, d’organisations scientifiques, d’établissements de santé spécialisés dans la culture physique et le sport, et fourniture de vêtements et de chaussures de sport, de matériel, nécessaire ou articles sportifs, de fournitures d’entretien, ainsi que de prix, médailles, diplômes, fleurs, souvenirs et autres distinctions honorifiques, d’agents pharmacologiques ou reconstituants et de préparations protéinées, à base de glucose et enrichies en vitamines;
• - préparation et participation des équipes nationales de la République du Bélarus, qu’elles soient titulaires ou de réserve, à des manifestations sportives ayant lieu sur le territoire de la République du Bélarus et/ou à l’étranger;
• - installation d’infrastructures pour le traitement des eaux usées, création d’infrastructures pour la valorisation des déchets, leur décontamination ou leur enfouissement, et déploiement de sources d’énergie de substitution;
• - accueil de manifestations internationales ou nationales (compétitions, conférences, séminaires et congrès) par des institutions de l’État (y compris les organes étatiques);
• - paiement des frais généraux liés à l’entretien de la structure administrative d’une entité juridique ou entreprise individuelle, et appui à ses activités, selon la liste arrêtée par la présidence de la République du Bélarus;
• - autres fins, sous réserve d’approbation par la commission interdépartementale compétente.

Il est interdit de recevoir et/ou d’utiliser l’aide aux fins suivantes (ou à des fins en rapport avec les faits suivants):

• - conduite d’activités terroristes ou à caractère extrémiste, et commission d’autres actes interdits par la loi et d’actes portant atteinte à la sécurité nationale et à des intérêts étatiques et/ou publics, ou menaçant de leur porter atteinte;
• - financement de partis politiques, ou d’unions (associations) de partis politiques;
• - préparation ou tenue d’élections, de référendums, de procédures de révocation de députés siégeant à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale bélarussienne, de membres du Conseil de la République de l’Assemblée nationale bélarussienne ou de députés du Conseil local des députés, organisation ou tenue de réunions, rassemblements, défilés, manifestations, piquets ou opérations de grève, et création ou distribution de matériel de campagne;
• - organisation de manifestations visant à mener une action politique ou à faire campagne auprès de la population.

Par voie de conséquence, le décret no 3 ne contient aucune disposition qui interdise aux syndicats ou aux associations d’employeurs de recevoir une aide et de l’utiliser.

Cela étant, le décret no 3 définit les conditions (fins) auxquelles l’aide gratuite de l’étranger peut être utilisée, et précise que cette aide doit être déclarée au moyen de la procédure d’enregistrement établie. Or cette procédure d’enregistrement est simple et rapide. Aucun syndicat ne s’est vu empêcher d’utiliser une aide gratuite de l’étranger.

Nous estimons également nécessaire de relever que le lien qui est fait, dans le cadre de l’OIT, entre la procédure de la République du Bélarus régissant la réception d’une aide gratuite de l’étranger et les articles 5 et 6 de la convention no 87 n’a pas lieu d’être.

Ces articles de la convention no 87 ne contiennent pas de dispositions sur le droit des syndicats et/ou des associations d’employeurs de recevoir librement une aide financière ou d’autres formes d’assistance pour mener des activités de campagne et d’autres activités à caractère politique auprès de la population (organisation de manifestations de masse, grèves, production et distribution de matériel de campagne, etc.).

L’interdiction en vigueur au Bélarus de recevoir et d’utiliser une aide gratuite de l’étranger pour mener des activités de campagne et autres activités à caractère politique est dictée par des intérêts liés à la sécurité nationale et est amplement justifiée.

Il est évident que si, dans le contexte actuel, les forces extérieures (étrangères) étaient autorisées à soutenir diverses sortes de manifestations et processus à visées politiques dans le pays, certaines pourraient s’en servir pour déstabiliser le pays sur les plans sociopolitique et socio-économique, ce qui aurait des conséquences extrêmement néfastes pour la société et le bien-être des citoyens.

En conséquence, la recommandation 9 n’est pas pleinement compatible avec les intérêts liés à la sécurité nationale.

Recommandation 10

• La commission recommande en outre que la loi sur les activités de masse (de même que le décret no 11 s’il n’a pas encore été abrogé) soit modifiée, comme les organes de contrôle de l’OIT l’ont précédemment suggéré, de façon à la rendre conforme au droit des organisations d’employeurs et de travailleurs d’organiser leur activité prévu à l’article 3 de la convention.

La loi no 114-Z de la République du Bélarus sur les activités de masse, qui date du 30 décembre 1997, définit la procédure régissant l’organisation et la tenue de réunions, rassemblements, défilés, manifestations, piquets de grève ou autres manifestations de masse, et vise à créer des conditions propices à l’exercice par la population de ses droits et libertés constitutionnels, tout en assurant la sécurité et l’ordre publics lorsque ces activités doivent avoir lieu dans la rue, dans des parcs ou dans d’autres lieux publics.

L’État garantit la liberté de tenir des manifestations de masse dès lors que celles-ci ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux droits d’autres citoyens de la République du Bélarus.

Selon la loi, les manifestations de masse, ainsi que les discours de leurs participants, doivent avoir lieu à un moment et un endroit déterminés, conformément aux fins précisées dans la demande.

Les manifestations de masse sont interdites si elles visent à promouvoir la guerre ou des activités à caractère extrémiste.

Il est interdit aux organisateurs d’une réunion, d’un rassemblement, d’un défilé, d’une manifestation ou d’un piquet de grève d’y faire participer des citoyens en contrepartie d’une rémunération matérielle.

Lors des manifestations de masse, les participants doivent respecter l’ordre public et se conformer à toutes les conditions légalement fixées par les organisateurs, les représentants des entités chargées des affaires intérieures et les membres du public participant au maintien de l’ordre public.

Les organes étatiques, les partis politiques, les syndicats et les autres organisations, de même que les citoyens, n’ont pas le droit d’entraver ou d’empêcher la tenue des manifestations de masse qui satisfont aux prescriptions de la loi ou d’autres textes de loi.

Les personnes qui ne respectent pas la procédure établie dans la loi susvisée pour l’organisation et/ou la tenue de manifestations de masse seront tenues responsables, conformément aux textes de loi applicables.

Les partis politiques, les syndicats et les autres organisations dont les responsables n’auront pas respecté la procédure requise pour organiser et/ou tenir une réunion, un rassemblement, un défilé, une manifestation ou un piquet de grève qui aura causé d’importants dommages ou un préjudice substantiel aux droits et intérêts légitimes de citoyens, d’organisations ou d’acteurs étatiques ou publics pourront être frappés de dissolution conformément à la procédure applicable, et ce, pour toute violation de la loi sur les activités de masse.

Les dommages que les organisateurs d’une manifestation de masse ou les participants à celle-ci auront causés à l’État, à des citoyens ou à des organisations lors de l’événement donneront lieu à indemnisation, selon les modalités prescrites par la loi.

Il convient de noter que la procédure actuellement en vigueur sur le territoire de la République du Bélarus concernant l’organisation et la tenue de manifestations de masse n’entre pas en conflit avec les principes de la liberté syndicale et est pleinement conforme aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La législation qui prévoit des sanctions en cas de violation de la procédure relative à l’organisation et à la tenue d’une manifestation de masse ayant entraîné des conséquences préjudiciables graves vise à prévenir les actes illégaux dangereux pour la société, lesquels constituent une réelle menace pour la vie et la santé de la population.

Au cours de manifestations de masse, les syndicats doivent respecter l’ordre public et ne doivent a priori pas permettre d’actions qui feraient perdre à l’événement son caractère pacifique et nuiraient gravement à la population, à la société et à l’État.

La sanction prévue par la loi pour les organisateurs d’une manifestation de masse causant un dommage ou un préjudice important aux droits et aux intérêts de citoyens et d’organisations, ainsi qu’à des acteurs étatiques ou publics, ne constitue pas un moyen de dissuader les citoyens et les syndicats d’exercer leur droit de se réunir librement, dans des conditions pacifiques et respectueuses de la loi, et ne saurait être objectivement interprétée comme telle.

Au vu des pressions politiques et économiques sans précédent exercées sur la République du Bélarus, nous estimons qu’une dilution de la responsabilité encourue en cas de non-respect de la procédure relative à la tenue de manifestations de masse contribuerait à créer des conditions propices à un renforcement de l’influence destructrice extérieure sur la situation dans le pays, ce qui serait contraire aux intérêts nationaux de la République du Bélarus et ne permettrait pas d’assurer le bien-être de ses citoyens.

Par voie de conséquence, la loi sur les activités de masse ne contient aucune disposition qui, directement ou indirectement, empêche les organisations de travailleurs et d’employeurs d’exercer leur droit d’organiser leur activité.

Cela étant, la demande tendant à diluer la responsabilité des syndicats en cas de non-respect de la procédure relative à la tenue de manifestations de masse n’est pas dans l’intérêt de la sécurité nationale.

Recommandation 11

• La commission recommande que le gouvernement veille à ce que le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP), qui a déjà un siège au Conseil national du travail et des questions sociales (CNTQS), soit autorisé à y participer par l’intermédiaire de tout représentant qu’il aura désigné et prenne également des mesures pour garantir le droit de toute organisation faîtière représentant des syndicats au Bélarus de siéger au CNTQS. La participation du BKDP à cet organe devrait être assurée avec effet immédiat.

Afin de garantir à tous les partenaires sociaux la possibilité de participer librement et sur un pied d’égalité au dialogue avec le gouvernement, un représentant du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP) a été admis au sein du principal organe tripartite de partenariat social au niveau national: le CNTQS.

Au cours de la réunion tenue par le CNTQS le 31 janvier 2007, l’admission de A.I. Yarashuk, président du BKDP, au sein de cet organe tripartite a été approuvée.

Pendant son mandat au sein du CNTQS, A.I. Yarashuk, président du BKDP, a représenté les intérêts de toutes les organisations affiliées au BKDP, à savoir le Syndicat bélarussien des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP), le Syndicat indépendant des travailleurs des secteurs des mines, de la chimie, du raffinage de pétrole, de l’énergie, des transports, de la construction et d’autres secteurs du Bélarus (BNP), le Syndicat libre des travailleurs de la métallurgie (SPM) et le Syndicat libre du Bélarus (SPB).

La recommandation 11 a été mise en œuvre.

Recommandation 12

• La commission recommande que le gouvernement réexamine en profondeur son système de relations professionnelles afin qu’il y ait une distinction claire entre le rôle du gouvernement et celui des partenaires sociaux et afin de promouvoir des structures clairement indépendantes pour les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Le Bélarus établit une distinction claire entre le rôle du gouvernement et celui des partenaires sociaux, condition indispensable pour que ces derniers puissent exercer leurs activités légales librement et en toute indépendance.

L’activité du gouvernement est régie par la loi no 424-Z du 23 juillet 2008 sur le Conseil des ministres de la République du Bélarus.

Le gouvernement de la République du Bélarus est constitué par le Conseil des ministres, instance collégiale centrale de l’administration de l’État. Conformément à la Constitution bélarussienne, le Conseil des ministres est détenteur du pouvoir exécutif et gère l’ensemble des autorités de l’administration publique nationale et des autres organismes nationaux qui lui sont subordonnés et, s’agissant des questions relevant de sa compétence, l’ensemble des autorités exécutives et administratives locales.

Le Conseil des ministres rend compte de ses activités au Président de la République et est responsable devant l’Assemblée nationale.

Il est composé du Premier ministre, de ses vice-premiers ministres, des ministres, des présidents des comités d’État qu’il chapeaute ainsi que du chef de cabinet. Les responsables d’autres autorités ou organismes publics peuvent également en faire partie, sur décision du Président.

Les pouvoirs du Conseil des ministres sont énoncés au chapitre 3 de la loi relative au Conseil des ministres de la République du Bélarus.

Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, le Conseil des ministres:

• - veille à l’application de la Constitution, des décisions de l’Assemblée populaire du Bélarus, des lois et des décrets présidentiels et supervise leur mise en œuvre par les autorités de l’administration publique nationale et les autres organismes nationaux qui lui sont subordonnés ainsi que par les autorités exécutives et administratives locales, par les particuliers et par les entreprises;
• - fixe les grandes orientations de la politique intérieure et de la politique extérieure de la République du Bélarus et prend des mesures aux fins de leur mise en œuvre;
• - veille à la mise en œuvre d’une politique unifiée en matière économique, financière, monétaire et de crédit, et des politiques publiques adoptées dans les domaines de la science et de l’innovation, de la culture, de l’éducation, des soins de santé, de la culture physique, du sport et du tourisme, de l’environnement, de la sécurité sociale et des salaires, des partenariats public-privé, de la prévention des catastrophes naturelles ou anthropiques et des interventions connexes, des investissements, des concessions, du développement numérique, etc.;
• - prend des mesures visant à garantir les droits et libertés des citoyens, à protéger les intérêts de l’État, la sécurité et les capacités de défense nationales, la propriété et l’ordre public, et à lutter contre la criminalité et la corruption;
• - sous réserve des dispositions spécifiques énoncées dans les autres textes de loi, agit au nom de la République du Bélarus en ce qui concerne les biens dont celle-ci est propriétaire et gère l’administration des biens publics;
• - a le droit d’établir, de réorganiser et de dissoudre les entités juridiques dont la propriété est détenue par la République du Bélarus;
• - approuve, en accord avec le Président de la République, la liste des programmes publics, des programmes scientifiques et techniques nationaux et régionaux ainsi que des programmes publics de recherche scientifique;
• - veille à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes publics, qu’il approuve.

Le Conseil des ministres de la République du Bélarus exerce également d’autres pouvoirs, qui lui sont conférés par la Constitution, la législation et par décret présidentiel.

Les syndicats exercent leurs activités conformément à la loi no 1605-XII sur les syndicats, du 22 avril 1992.

En vertu de ladite loi, un syndicat est une organisation publique fondée sur le principe de l’adhésion volontaire unissant des citoyens du Bélarus, des ressortissants étrangers ou des apatrides (ci-après désignés collectivement sous le terme de «citoyens», sauf indication contraire), y compris des étudiants d’établissements professionnels, techniques, secondaires spécialisés, supérieurs ou scientifiques, liés par des intérêts communs découlant de la nature de leurs activités, dans le secteur de l’industrie ou dans d’autres secteurs, aux fins de la protection et de la réalisation de leurs droits et intérêts professionnels et socio-économiques.

Les citoyens ont le droit de créer volontairement des syndicats de leur choix et de s’y affilier, sous réserve d’en respecter les statuts.

Les ressortissants étrangers et les apatrides peuvent s’affilier à des syndicats établis et opérant sur le territoire bélarussien, si leurs statuts les y autorisent.

Les syndicats peuvent constituer volontairement des unions nationales (fédérations) ou d’autres associations (associations syndicales) dotées de droits syndicaux et s’y affilier.

Les associations syndicales nationales peuvent, selon la procédure prévue dans leurs statuts, constituer des organisations territoriales (par région, ville ou district) ou autres, elles-mêmes dotées de droits syndicaux.

Les syndicats (et les associations syndicales) et leurs structures organisationnelles sont des entités juridiques telles que définies par la loi et par leurs statuts.

Le principe de l’indépendance des syndicats est inscrit dans la législation et mis en œuvre dans la pratique.

Aux termes de l’article 3 de la loi sur les syndicats, ceux-ci exercent leurs activités conformément à la Constitution, à ladite loi et aux autres textes législatifs. Ces activités peuvent être restreintes dans les cas prévus par la législation, dans l’intérêt de la sécurité nationale et de l’ordre public ainsi que pour protéger les droits et libertés d’autrui.

Les syndicats établissent et approuvent leurs statuts, décident de leur structure, désignent leurs organes directeurs, organisent leurs activités et tiennent des réunions, des conférences et des congrès en toute indépendance.

Les syndicats (et les associations syndicales), leurs symboles et les modifications ou ajouts apportés à leurs statuts font l’objet d’un enregistrement officiel selon la procédure prévue par la loi.

Conformément aux buts et objectifs énoncés dans leurs statuts, les syndicats ont le droit de coopérer avec des syndicats étrangers et de s’affilier à des associations ou organisations syndicales internationales ou autres de leur choix.

Le fait d’être affilié, ou non, à un syndicat n’entraîne aucune restriction des droits et libertés professionnels, socio-économiques, politiques ou individuels garantis par la législation.

Il est mis fin aux activités d’un syndicat sur décision de ses membres, conformément à la procédure énoncée dans les statuts du syndicat en question.

Dans le cas où les activités d’un syndicat (ou d’une association syndicale) seraient contraires à la Constitution ou à un autre texte législatif ou porteraient atteinte aux intérêts de l’État ou du public, il pourra être décidé de suspendre ces activités pour une période de six mois au maximum ou d’y mettre fin, par ordonnance de la Cour suprême sur requête du Procureur général, s’agissant des syndicats nationaux ou associations syndicales nationales, ou par ordonnance de la juridiction compétente sur requête du procureur de l’unité territoriale administrative concernée, s’agissant des structures syndicales territoriales.

L’article 6 de la loi sur les syndicats établit la procédure régissant les interactions entre les autorités de l’administration publique, les organes de suivi (et de contrôle) et les syndicats.

Ainsi, l’amélioration et le renforcement du système de partenariat social ainsi que des formes et modalités d’interaction entre les syndicats (ou associations syndicales), les employeurs (ou associations d’employeurs) et les autorités de l’administration publique sont l’une des principales priorités de la politique socio-économique de la République du Bélarus.

Les syndicats participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique socio-économique de l’État.

Ils ont le droit de soumettre des propositions aux autorités de l’administration publique, conformément à la procédure établie, en vue de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation de textes de loi ayant trait au travail ou à d’autres questions socio-économiques. Les textes juridiques réglementaires ayant une incidence sur les droits et intérêts professionnels et socio-économiques des citoyens sont adoptés par les autorités de l’administration publique, qui en avisent préalablement les syndicats (ou les associations syndicales) concernés.

Les syndicats, par l’intermédiaire de leurs représentants à ce dûment habilités, ont le droit de participer aux travaux des instances collégiales ministérielles et des autres instances de l’administration publique nationale, aux réunions des autorités exécutives et administratives locales ainsi qu’aux organes de gestion des entreprises conformément à la procédure établie par le Conseil des ministres en coordination avec les syndicats concernés.

Des crédits peuvent être prévus au titre des budgets nationaux ou locaux aux fins de la mise en œuvre de programmes nationaux ou locaux visant à promouvoir l’exercice des droits et des libertés et les intérêts des citoyens dans les domaines de l’éducation, de la recherche, de la culture, de la santé, du sport ou encore de l’information, tels que proposés par les associations syndicales nationales ou régionales concernées.

Dans le cadre de leurs activités de suivi, les syndicats échangent avec les autorités de l’administration publique, les organes de suivi (et de contrôle) et d’autres instances.

Les droits fondamentaux des syndicats et les garanties connexes sont consacrés par les chapitres 2 et 3 de la loi sur les syndicats.

Les employeurs (et leurs associations), les instances publiques, les entités économiques, les associations publiques et les fonctionnaires ont l’obligation de respecter les droits syndicaux. Ils sont tenus responsables de toute violation des droits syndicaux et de toute entrave à l’exercice des activités licites des syndicats menées conformément à la loi.

Les employeurs (et leurs associations), les instances publiques, les entités économiques, les associations publiques et les fonctionnaires n’ont pas le droit d’empêcher les syndicats d’envoyer des représentants en visite dans les entreprises où travaillent leurs membres, à moins qu’un texte de loi n’en dispose autrement.

Les droits syndicaux doivent être protégés conformément à la législation. Il est interdit de restreindre illicitement ces droits ou d’entraver l’exercice des prérogatives syndicales.

La loi no 225-Z du 12 décembre 2022 sur les associations d’employeurs, élaborée à l’initiative d’associations d’entreprises engagées dans un dialogue social avec des syndicats, est entrée en vigueur le 16 décembre 2023.

Elle a pour objectif de favoriser, au niveau national, la constitution d’associations d’employeurs en tant que parties au système de partenariat social.

Elle définit la procédure permettant de constituer des associations d’employeurs, le statut juridique de telles associations, les principes régissant leur activité ainsi que leurs droits et obligations, de même que les droits et obligations de leurs membres.

Elle s’applique aux employeurs et à leurs associations opérant en République du Bélarus.

Conformément à la législation nationale, les associations d’employeurs sont parties au système de partenariat social aux côtés des autorités publiques et des syndicats.

La loi dispose qu’une association d’employeurs est une organisation à but non lucratif, constituée sous la forme d’une organisation (ou d’un syndicat), à laquelle des employeurs ou des associations d’employeurs peuvent s’affilier volontairement, afin de représenter et de protéger leurs droits et intérêts légitimes afférents aux relations sociales et professionnelles et aux relations économiques connexes, et qui est inscrite sur le registre des associations d’employeurs (ci-après, «le registre»).

Les employeurs ont le droit de constituer volontairement des associations et sont libres de s’y affilier ou de les quitter conformément aux conditions prévues par la loi et par les statuts des associations en question.

Les activités des associations d’employeurs sont régies par la législation relative aux associations d’employeurs, ainsi que par les traités internationaux auxquels la République du Bélarus est partie et aux autres instruments juridiques internationaux auxquels elle est assujettie.

Les associations d’employeurs sont constituées et agissent dans l’objectif de représenter et de protéger les droits et intérêts légitimes des employeurs et de leurs associations dans le domaine des relations sociales et professionnelles et des relations économiques connexes, ainsi que pour mener à bien les missions qui leur sont confiées.

Les principales missions des associations d’employeurs consistent à:

• - échanger avec les autorités publiques, les syndicats (ou les associations et structures organisationnelles syndicales) et toute autre organisation représentative des travailleurs légalement autorisée à représenter les intérêts de ces derniers dans le cadre du système de partenariat social;
• - participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines social, professionnel et économique;
• - mener des négociations collectives à l’effet de conclure, de modifier ou de compléter des accords généraux, tarifaires ou locaux et veiller au bon respect des obligations ainsi contractées;
• - coordonner les activités de leurs membres de sorte qu’ils s’acquittent des obligations créées par ces accords;
• - fournir des services consultatifs et une assistance méthodologique aux employeurs et à leurs associations afin de les aider à éviter et à résoudre les conflits collectifs du travail.

Les associations d’employeurs:

• - établissent leurs statuts, désignent leurs organes directeurs et organisent leurs activités en toute indépendance;
• - conformément aux buts et objectifs énoncés dans leurs statuts, ont le droit de collaborer avec d’autres associations patronales, associations (ou syndicats) et organismes publics établis en République du Bélarus, avec des associations (ou syndicats) d’employeurs établies à l’étranger ainsi qu’avec des confédérations (ou organisations) internationales d’employeurs;
• - ont le droit de s’affilier à des confédérations (ou organisations) internationales d’employeurs.

Les associations d’employeurs fonctionnent selon le principe d’affiliation et de désaffiliation volontaires.

Les relations entre les associations d’employeurs, les autorités publiques et les syndicats sont fondées sur les principes du partenariat social et de la coopération.

Les associations d’employeurs peuvent êtres nationales ou territoriales (région, district ou ville).

L’association nationale d’employeurs la plus représentative, à savoir la Confédération des employeurs de la République du Bélarus, coordonne les activités des associations d’employeurs dans le cadre du système de partenariat social.

La Confédération des employeurs est reconnue comme une organisation nationale d’employeurs qui regroupe plus de la moitié des associations nationales d’employeurs opérant en République du Bélarus.

En tant que partenaires sociaux, les associations d’employeurs ont le droit d’échanger avec les autorités publiques et les syndicats au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines social, professionnel et économique et de la défense des droits et intérêts légitimes des employeurs et de leurs associations.

Les associations d’employeurs sont autorisées à soumettre des propositions aux instances publiques en vue de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation de textes législatifs qui ont une incidence sur les intérêts des employeurs et de leurs associations.

Les représentants des employeurs, compte tenu de leur statut et du secteur dont ils relèvent, participent aux conseils professionnels et sociaux mis en place au niveau de l’entreprise ou du territoire.

Les associations d’employeurs représentent les intérêts de leurs membres dans les négociations collectives menées en vue de conclure, de modifier ou de compléter des accords.

Lors de la conclusion d’un accord général, la représentation de la partie patronale est assurée par la Confédération des employeurs de la République du Bélarus ou, lorsque celle-ci est absente, fait l’objet d’un accord entre les associations nationales d’employeurs.

La structure, la procédure d’établissement et les pouvoirs des organes de gestion des associations d’employeurs, ainsi que les modalités de prise de décisions, sont énoncés dans les statuts de ces associations.

L’exercice des prérogatives des associations d’employeurs, en tant que partenaires sociaux, étant régi par la loi sur les associations d’employeurs, les organisations à but non lucratif constituées sous forme d’association (ou de syndicat) sont tenues de s’inscrire sur le registre des associations d’employeurs pour pouvoir être reconnues comme telles et se prévaloir de ces prérogatives.

Le registre contient la liste des associations d’employeurs opérant en République du Bélarus, sur laquelle est précisé leur statut.

L’inscription sur le registre d’une organisation à but non lucratif se fait sur demande auprès du ministère du Travail et de la Protection sociale.

La décision d’inscrire, ou non, une organisation sur le registre est prise à l’issue d’une évaluation, qui permet de déterminer si ses statuts et sa composition sont conformes aux dispositions de la loi sur les associations d’employeurs.

La création et la tenue à jour du registre, ainsi que l’appui organisationnel et méthodologique apporté à cette fin, relèvent de la responsabilité du ministère du Travail et de la Protection sociale.

Les droits et obligations des associations d’employeurs sont consacrés par le chapitre 3 de la loi y relative.

Les associations d’employeurs ont le droit:

• - de mener des activités visant à atteindre les buts et objectifs énoncés dans leurs statuts;
• - de recevoir et de diffuser librement des informations utiles à l’exercice de leur activité, sous réserve que cela n’aille pas à l’encontre des prescriptions légales;
• - de défendre les droits et de protéger et représenter les intérêts légitimes de leurs membres devant les autorités et les autres instances publiques et dans les rapports avec les syndicats;
• - d’engager et de mener des négociations collectives aux fins de conclure, de modifier ou de compléter des accords;
• - d’obtenir auprès des autorités publiques et des syndicats concernés les informations nécessaires à la conduite de négociations collectives visant à conclure, modifier ou compléter des accords et au suivi de leur mise en œuvre;
• - de participer à la mise en œuvre des mesures tendant à promouvoir l’emploi, à favoriser la formation et l’enseignement professionnels et à élaborer des projets de normes professionnelles;
• - d’exercer d’autres droits tels qu’énoncés dans la loi sur les associations d’employeurs, dans d’autres textes législatifs et dans leurs statuts.

Les associations d’employeurs sont tenues:

• - de mener, conformément à la procédure prévue par la loi, des négociations collectives visant à conclure, à modifier ou à compléter des accords;
• - de mettre en œuvre les accords conclus, dans la mesure où ceux-ci créent des obligations qui leurs sont applicables;
• - de fournir à leurs membres des informations concernant les accords qu’elles ont conclus;
• - de fournir aux autorités publiques et aux syndicats les informations nécessaires à la conduite des négociations collectives et relatives à leurs compétences;
• - de suivre la mise en œuvre des accords qu’elles ont conclus;
• - d’aider leurs membres à s’acquitter des obligations découlant de ces accords;
• - de rendre compte de leurs activités à leurs membres selon la procédure prévue dans leurs statuts;
• - de fournir à leurs membres des services de conseil et une assistance méthodologique concernant la réglementation des relations sociales et professionnelles et des relations économiques connexes, y compris la conclusion de conventions et de contrats collectifs, et la résolution des conflits individuels ou collectifs du travail;
• - de s’acquitter des autres devoirs tels qu’énoncés dans la loi sur les associations d’employeurs, dans les autres textes législatifs et dans leurs statuts.

Les associations d’employeurs ne sauraient être tenues responsables des obligations incombant à leurs membres, notamment de celles créées par les accords qu’elles ont conclus.

La recommandation 12 a été mise en œuvre.

Les informations communiquées ci-dessus confirment que la mise en œuvre par la République du Bélarus des recommandations formulées par la commission d’enquête progresse de façon continue. Par ailleurs, les organes de contrôle de l’OIT ont noté à plusieurs reprises avec intérêt les mesures prises par le gouvernement, soulignant que des avancées avaient été faites.

À ce stade, la plupart des recommandations de la commission d’enquête (à l’exception de celles qui vont à l’encontre des exigences de la sécurité nationale) ont été mises en œuvre.

Partant, les déclarations alléguant que le gouvernement de la République du Bélarus n’aurait pas fait le nécessaire pour donner effet à la plupart des recommandations de la commission d’enquête, et qu’aucun progrès n’aurait été fait à cet égard, sont totalement infondées et sans aucun rapport avec la réalité.

Le gouvernement de la République du Bélarus est disposé à coopérer avec le Bureau international du Travail sur les questions relatives à la mise en œuvre des conventions nos 87 et 98, qu’il a ratifiées, sous réserve qu’il soit tenu compte des réalités actuelles et des intérêts nationaux, aux premiers rangs desquels se trouvent le développement socio-économique stable de la République, le bien-être et la qualité de vie du peuple bélarussien, l’harmonie sociale, les bases inébranlables de la démocratie et de l’état de droit, l’indépendance du pays, l’intégrité territoriale et la souveraineté nationale.

Discussion par la commission

Président – Comme vous le savez, à sa 111e session, la Conférence internationale du Travail a adopté une résolution sur les mesures recommandées par le Conseil d’administration du BIT, au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT, au sujet du Bélarus. La Conférence a décidé de consacrer, lors de ses futures sessions, une séance spéciale de la Commission de l’application des normes à l’examen de l’application, par le gouvernement du Bélarus, des conventions (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que des recommandations de la commission d’enquête, tant qu’il n’aura pas été avéré que ce Membre s’est acquitté de ses obligations. Sur la base de cette décision, une question a été inscrite à l’ordre du jour de la commission.

À cet égard, je voudrais informer tous les délégués que le bureau de la commission a décidé de faire passer de cinq à trois minutes le temps de parole des délégués des gouvernements membres de la commission pendant la séance spéciale sur le Bélarus. Le Secrétariat en a informé les délégués concernés.

J’invite maintenant le représentant du gouvernement du Bélarus, vice-ministre du Travail et de la Protection sociale, à prendre la parole.

Interprétation du russe: Représentant gouvernemental (vice-ministre du Travail et de la Protection sociale) – Aujourd’hui, pour la première fois, la question concernant la République du Bélarus est examinée dans le cadre de la procédure prévue par la résolution qui a été adoptée lors de la 111e session de la Conférence, l’an dernier, en vertu de l’article 33 de la Constitution de l’OIT. Je voudrais d’abord préciser, clairement et sans ambiguïté, la position du gouvernement du Bélarus sur cette résolution. Nous considérons que cette résolution adoptée en vertu de l’article 33 est injuste et politiquement motivée. L’adoption de cette résolution a fait l’objet de pressions de la part de pays du Bloc occidental. Les auteurs de la résolution l’ont fondée sur des sanctions et des mesures discriminatoires qui n’ont aucune base, ni morale ni juridique. Les objectifs poursuivis par les pays occidentaux nous paraissent évidents. Il s’agit d’une tentative visant à justifier les sanctions économiques, injustes et illégales, appliquées à notre pays pour le punir d’avoir suivi une voie indépendante. Les sanctions occidentales cherchent à nuire non seulement aux activités économiques de notre pays, mais aussi aux citoyens ordinaires, en les privant de travail, de revenus, de garanties sociales et, en fin de compte, en créant des tensions dans la société. La résolution ne contient rien en matière d’interaction et de coopération. Il n’y est question que de restrictions, d’exceptions et de réexamen des relations. Les mesures énoncées dans la résolution sont contraires à la Constitution de l’OIT et aux principes fondamentaux des activités de l’OIT. Les menaces, les pressions ou les sanctions n’ont rien à voir avec les principes de l’OIT. Je suis convaincu qu’une résolution aussi injuste à l’égard d’un membre à part entière de l’OIT porte un préjudice irréparable à l’autorité de cette Organisation. Elle montre clairement au monde entier qu’un groupe particulier de pays a la capacité de manipuler à sa guise la position de l’OIT.

La rhétorique selon laquelle il est nécessaire d’appliquer l’article 33 de la Constitution de l’OIT au Bélarus s’est déployée dans le contexte d’accusations qui font état d’une absence supposée de progrès dans la mise en œuvre des recommandations formulées par la commission d’enquête, et d’une aggravation constante de la situation dans le pays. Je ne doute pas que nous entendrons à nouveau de telles déclarations aujourd’hui, mais elles n’ont absolument rien à voir avec la situation réelle. Le gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux, a fait beaucoup pour améliorer la législation nationale, en tenant compte des principes de l’OIT, afin de développer le dialogue social et le tripartisme dans notre pays. À ce jour, la plupart des recommandations de la commission d’enquête ont été suivies. Je ne reviendrai pas en détail sur toutes les mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations. Nous avons soumis un rapport détaillé au Directeur général, qui figure dans les documents soumis à votre commission. Je dirai seulement que, dans presque tous les domaines énumérés dans les recommandations, des mesures spécifiques ont été prises et des résultats significatifs obtenus: publication des recommandations dans les médias, par exemple; simplification de la procédure d’enregistrement des syndicats; création de conseils tripartites; contacts avec des juges et des procureurs. Je tiens à souligner que les organes de contrôle de l’OIT, à plusieurs reprises, ont évalué positivement les actions du gouvernement. Je tiens tout particulièrement à souligner la bonne volonté dont a fait preuve le gouvernement du Bélarus, et l’importance qu’il accorde à l’interaction et à la coopération avec les partenaires sociaux et l’OIT. Nous avons essayé d’être aussi souples et constructifs que possible. Faisant suite à la suggestion de l’OIT, nous avons établi une plateforme spéciale de négociation pour élaborer des mesures destinées à appliquer les recommandations, ainsi qu’un conseil tripartite pour améliorer la législation dans le domaine social et du travail, qui a réuni toutes les parties intéressées. Depuis 2009, des experts de l’OIT ont participé à plusieurs reprises aux réunions de ce conseil. Avec leur aide, nous avons trouvé des réponses mutuellement acceptables à un certain nombre de questions. Les résultats de cette action conjointe ont été reflétés dans la législation et dans l’accord général qui s’applique dans notre pays. Permettez-moi de souligner que notre position reste inchangée. Nous sommes prêts à interagir de manière constructive et à coopérer avec l’OIT. Nous invitons les représentants de l’OIT à participer aux travaux de nos organes tripartites, c’est-à-dire le Conseil national du travail et des questions sociales et le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail (Conseil tripartite). À ce stade, le Bureau n’a pas pris de décision positive sur cette question mais nous espérons qu’avec le temps tout sera résolu et que la coopération reprendra.

En 2019, nous avons tous célébré le centenaire de l’OIT. Il est clair que le gouvernement a fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. En février 2019, à Minsk, une conférence tripartite s’est tenue avec la participation de représentants de l’OIT, ce qui confirmait le haut niveau de coopération entre notre gouvernement, les partenaires sociaux et l’OIT aux fins du développement du dialogue social et du tripartisme. Malheureusement, tout a changé en 2020. Le ton des évaluations des organes de contrôle de l’OIT au sujet du Bélarus a radicalement changé et est devenu beaucoup plus négatif. J’aimerais souligner que ce n’est pas la faute du gouvernement du Bélarus. La politique est intervenue dans cette situation. Plus précisément, des pays occidentaux ont tenté d’influencer illégalement la vie politique du pays et les choix du peuple du Bélarus. L’objectif principal de l’Occident était de déstabiliser la situation au Bélarus, de créer le chaos et le désordre et, en fin de compte, d’aboutir à un coup d’État. Ces tentatives ont échoué. Les autorités du Bélarus ont confirmé leur capacité d’action. Le peuple du Bélarus a exprimé massivement son soutien aux dirigeants du pays. Bien entendu, comme dans tout État civilisé régi par l’État de droit, les organisateurs des émeutes et les participants à ces émeutes ont été traduits en justice et ont reçu les sanctions qu’ils méritaient. Parmi eux il y avait des représentants de syndicats réunis sous l’égide du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP). Je pense que nous en entendrons davantage à ce sujet aujourd’hui dans les discours prononcés par certains orateurs, mais j’estime nécessaire d’exposer clairement la position de mon gouvernement en ce qui concerne le BKDP. Jamais le BKDP n’a constitué une force syndicale significative dans notre pays. Il n’a jamais rien eu en commun avec le véritable mouvement syndical. Le BKDP ne s’occupait pas des questions relatives au travail, au dialogue social et à la négociation collective. Au contraire, sous sa bannière, une poignée de politiciens bénéficiait commodément d’un financement occidental sous forme de subventions, de séminaires et de voyages à l’étranger. Tout cela n’est un secret pour personne. Tout le monde le sait. Par exemple, les manigances des dirigeants du Syndicat bélarussien des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP) affilié au BKDP, qui était financé par des syndicats danois, ont fait l’objet d’une large couverture dans les médias. Étant donné l’orientation pseudo-syndicale et fortement politisée des activités du BKDP, celui-ci n’a jamais bénéficié d’un soutien raisonnable de la part des travailleurs bélarussiens. Il ne s’agissait pas d’une organisation représentative. Dans un pays où, alors, quelque 4 millions de personnes étaient syndiquées, les syndicats du BKDP ne comptaient que quelques milliers de membres. Par conséquent, le BKDP n’avait objectivement pas le droit légitime de participer au dialogue social avec le gouvernement. Pourtant, l’OIT avait vivement recommandé au gouvernement de permettre au BKDP de participer aux travaux des organes tripartites au niveau national. Guidé par les principes de bonne volonté, le gouvernement avait donné alors au BKDP cette possibilité, même si cela compliquait considérablement le processus de dialogue. Je pense que les experts de l’OIT qui ont participé aux réunions du Conseil tripartite ont pu constater par eux-mêmes combien il était difficile d’élaborer des solutions mutuellement acceptables avec la participation du BKDP. Les représentants du BKDP se sont évertués à faire de chaque réunion du Conseil tripartite un rassemblement politique. Le BKDP a également transposé sa position partiale et destructrice dans le cadre de ce que nous voyons aujourd’hui à cette tribune, à l’OIT. Chaque année, lors des réunions de cette commission, le président du BKDP, M. Yarashuk, venait porter des accusations infondées et fausses contre le gouvernement. L’année 2020 a marqué un tournant. Les événements de cette année-là ont véritablement mis en lumière les véritables buts et objectifs du BKDP et des syndicats qui en faisaient partie. Ces pseudo-syndicats étaient en fait devenus le siège de l’organisation d’activités extrémistes. Leurs dirigeants et leurs militants ont enfreint grossièrement nos lois et agi contre les intérêts de notre société et de notre État. Aussi des décisions de justice ont-elles mis fin aux activités du BKDP. Les organisations membres du BKDP, ses dirigeants et ses militants, au sein de ces structures, ont été traduits en justice.

Je voudrais insister sur un point. En prenant des mesures pour protéger l’ordre constitutionnel et public au Bélarus, le gouvernement n’a pas enfreint les conventions de l’OIT. Les conventions de l’OIT ne donnent pas aux syndicats et à leurs membres le droit d’enfreindre la loi. Le caractère illégal des actions du BKDP et de ses syndicats membres a été confirmé par la Cour suprême de la République du Bélarus. En 2022, en pleine conformité avec la loi, la Cour a décidé de mettre fin aux activités du BKDP. Aujourd’hui, le BKDP et ses structures ne fonctionnent pas au Bélarus, ne représentent pas les intérêts des travailleurs de notre pays, et sont illégales au Bélarus. Par conséquent, nous condamnons fermement toute tentative visant à faire intervenir des représentants d’une structure illégitime, le BKDP, dans ce dialogue sur le Bélarus. Je voudrais souligner que le fait que les pseudo-syndicats représentés par le BKDP ont fait l’objet d’une action judiciaire au Bélarus n’affecte en rien, et ne saurait affecter, le dialogue social et le tripartisme dans notre pays. Toutes les institutions des partenaires sociaux fonctionnent comme d’habitude au Bélarus. L’élaboration d’un nouvel accord général est à l’ordre du jour. Il s’agirait alors du 17e accord général conclu entre le gouvernement et les associations d’employeurs et de syndicats à l’échelle nationale.

À la suite de l’adoption de la résolution au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT, la question du Bélarus a été examinée à deux reprises lors de sessions du Conseil d’administration. Qu’en est-il ressorti? Ces discussions ont confirmé que la résolution est utilisée par ceux qui se sont unis pour faire pression sur le Bélarus. Avec cette résolution, l’OIT s’est transformée en une tribune destinée à faire entendre des consignes politiques et à régler des comptes avec des pays indésirables. Il faut mettre un terme à ce processus. La résolution injuste sur la République du Bélarus doit être abrogée, car elle nous conduit inévitablement à la confrontation. Nous devons ouvrir un nouveau chapitre et clore celui-ci. Nous sommes prêts à coopérer avec l’OIT, sur la base des principes de respect mutuel et de considération inconditionnelle des intérêts nationaux de la République du Bélarus. J’invite la commission à faire le premier pas dans cette direction et à inclure dans ses conclusions une recommandation dans ce sens qui sera adressée au Conseil d’administration.

Membres employeurs – Nous avons pris bonne note des informations orales et écrites fournies par le gouvernement du Bélarus sur ce cas. Les membres employeurs souhaitent souligner l’importance pour les États de se conformer aux conventions nos 87 et 98 de l’OIT, deux des dix conventions fondamentales de l’OIT.

Les conventions nos 87 et 98 ont été ratifiées par le Bélarus en 1956. Les membres employeurs souhaitent faire valoir que ce cas a déjà une longue histoire au sein de l’OIT. Depuis 1997, la commission d’experts a formulé un grand nombre de commentaires sur ce cas, et celui-ci a déjà été examiné par plusieurs commissions de contrôle de l’OIT. Cette année marque le 20e anniversaire de la publication par la commission d’enquête de son rapport et de ses recommandations visant à assurer le respect des conventions nos 87 et 98.

Dans ses conclusions de 2022, la commission a, entre autres, prié instamment le gouvernement du Bélarus, en consultation avec les partenaires sociaux: de rétablir sans délai le plein respect des droits des travailleurs en matière de liberté syndicale; de s’abstenir d’arrêter, détenir, traiter violemment, intimider ou harceler, y compris par voie judiciaire, les dirigeants syndicaux et les membres de syndicats menant des activités syndicales légales; d’enquêter sans retard sur les cas allégués d’intimidation ou de violence physique par la voie d’une enquête judiciaire indépendante; de libérer immédiatement tous les dirigeants syndicaux et membres de syndicats arrêtés pour avoir participé à des rassemblements pacifiques ou pour avoir exercé leurs libertés publiques dans le cadre de leurs activités syndicales légitimes, et d’abandonner tous les chefs d’accusation connexes; de donner accès, de manière urgente, aux visiteurs, notamment aux fonctionnaires du BIT; de vérifier les conditions d’arrestation et de détention et le bien-être des personnes susmentionnées.

Les membres employeurs souhaitent rappeler que, le 12 juin 2023, la Conférence a adopté une résolution en vue de l’adoption, en application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT, de mesures visant à assurer l’exécution des recommandations de la commission d’enquête établie pour examiner le respect par le gouvernement du Bélarus des conventions nos 87 et 98. Il a également été décidé de tenir une séance spéciale de la Commission de l’application des normes pour examiner l’application des conventions nos 87 et 98 et des recommandations de la commission d’enquête.

En 2023, la commission d’experts a donné des orientations sur la convention no 87. Elle a demandé de libérer immédiatement tous les dirigeants syndicaux et membres de syndicats arrêtés pour avoir participé à des rassemblements pacifiques ou pour avoir exercé leurs libertés publiques dans le cadre de leurs activités syndicales légitimes, et d’abandonner tous les chefs d’accusation connexes. La commission d’experts a prié instamment le gouvernement de recevoir sans plus tarder une mission tripartite de l’OIT ayant pour but de recueillir des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et des recommandations ultérieures des organes de contrôle de l’OIT. La commission d’experts attendait du gouvernement qu’il indique les mesures concrètes prises pour réexaminer la situation des syndicats dissous. Elle l’a prié instamment de collaborer avec le BIT en vue de mettre en œuvre pleinement et sans plus tarder toutes les recommandations des organes de contrôles de l’OIT non encore exécutées.

Il convient de noter que le gouvernement du Bélarus a transmis des informations écrites sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête, disponibles dans leur intégralité sur le site Internet de la commission. Le 28 mai 2024, le BIT a organisé une «table ronde de haut niveau sur la liberté syndicale au Bélarus», qui a eu lieu dans le cadre du plan d’action adopté en mars 2024 par le Conseil d’administration pour mettre en œuvre la résolution de la Conférence de l’OIT. Trois rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont participé à la table ronde et ont présenté un rapport. Une vidéo de la réunion est disponible sur le site de l’OIT.

Les membres employeurs souhaitent faire état du rapport récent du Directeur général sur les derniers faits nouveaux concernant la situation de la liberté syndicale au Bélarus, et sur le respect des recommandations de la commission d’enquête. Ce document a été publié le 3 juin 2024 et est disponible sur le site Internet de l’OIT. En outre, le Conseil d’administration de l’OIT s’est penché sur ce cas à plusieurs reprises. À la session de mars 2024 du Conseil d’administration, il a été demandé d’élaborer un rapport actualisé afin de faire connaître les derniers faits nouveaux à la Commission de la Conférence. Le Conseil d’administration a encore une fois prié instamment le gouvernement du Bélarus d’accueillir de toute urgence une mission tripartite de l’OIT, afin que celle-ci puisse recueillir des informations sur l’exécution des recommandations de la commission d’enquête, y compris une visite aux dirigeants et militants syndicaux indépendants en prison ou en détention.

Par une communication datée du 17 mai 2024, le BKDP a fourni des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête par le gouvernement du Bélarus. Selon le BKDP, les syndicats indépendants et leurs membres sont actuellement dans l’impossibilité de mener leurs activités en toute légalité. Toute personne qui adhère à un syndicat indépendant ou qui mène des activités de défense des droits de l’homme ou d’autres activités pour réaliser les objectifs syndicaux est passible de poursuites pénales. Le BKDP a aussi indiqué qu’en date du 7 mai 2024 plus de 50 syndicalistes faisaient l’objet de poursuites pénales et a communiqué une liste de 39 syndicalistes emprisonnés, ainsi qu’une liste de 21 syndicalistes qui avaient été libérés sans être toutefois mis hors de cause et qui étaient soumis à d’autres restrictions.

Les membres employeurs souhaitent souligner que, conformément à l’article 2 de la convention no 87, la liberté syndicale exige que les travailleurs et les employeurs puissent décider librement, sans ingérence de l’État, de constituer ou non des organisations de leur choix. En vertu de l’article 3 de la convention no 87, le droit d’organisation constitue un aspect important des activités des organisations d’employeurs et de travailleurs. Selon l’article 11 de la convention no 87, les États doivent «prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en vue d’assurer aux travailleurs et aux employeurs le libre exercice du droit syndical».

Compte tenu de tous ces rapports, les membres employeurs, une fois de plus et conformément aux déclarations faites au sein des différents organes de contrôle de l’OIT, tiennent à exprimer leur profonde préoccupation.

Après toutes ces années, nous prenons note des commentaires de la commission d’experts déplorant «l’absence totale de progrès» et «la détérioration constante de la liberté syndicale dans le pays».

Nous prions instamment le gouvernement d’entamer sans plus tarder un dialogue constructif avec l’OIT afin d’améliorer la situation du pays en ce qui concerne le droit à la liberté syndicale et le droit d’organisation. Les membres employeurs sont prêts à soutenir ce processus de manière constructive.

Pour terminer, les membres employeurs recommandent au gouvernement du Bélarus, premièrement, d’accueillir de toute urgence une mission tripartite de l’OIT, afin que celle-ci puisse recueillir des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et des recommandations des organes de contrôle de l’OIT. Deuxièmement, de prendre des mesures pour faire libérer les syndicalistes détenus pour avoir exercé leur droit à la liberté syndicale, et de communiquer une copie des décisions judiciaires rendues. Troisièmement, de collaborer avec l’OIT pour mettre en œuvre sans délai les recommandations des organes de contrôle de l’OIT. Et enfin, de rendre compte à l’OIT des mesures prises par le gouvernement.

Membres travailleurs – Monsieur le président, l’exemple de la Pologne que vous avez présenté dans vos remarques liminaires nous montre le rôle crucial que jouent l’OIT et son système de contrôle pour appuyer et orienter les États Membres vers la réalisation de nos valeurs fondamentales, à savoir la justice sociale, la démocratie et la promotion de la paix universelle.

Ce matin, notre commission s’acquitte de la tâche particulière que nous a confiée la Conférence. Il s’agit de veiller à ce que le gouvernement du Bélarus se conforme aux recommandations de la commission d’enquête de l’OIT, laquelle a examiné le respect par ce gouvernement des conventions nos 87 et 98. La résolution demande au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et les recommandations ultérieures des organes de contrôle de l’OIT, et d’accepter une mission tripartite de l’OIT, y compris de rendre visite aux dirigeants et militants syndicaux indépendants en prison ou en détention.

Nous notons tout d’abord que, en novembre de l’année dernière et en mars de cette année, le Conseil d’administration a également examiné la situation au Bélarus, en prenant note, entre autres, d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution. Dans ce cadre, l’OIT a organisé une table ronde de haut niveau pour discuter de la liberté syndicale au Bélarus.

Le Comité de la liberté syndicale a également examiné les mesures prises par le gouvernement du Bélarus, s’il en existe, pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête.

Nous sommes attristés et profondément préoccupés par le fait que, malgré les preuves accablantes de la répression contre des syndicats indépendants et leurs dirigeants, de la détérioration de la situation des droits de l’homme, de l’espace civique fermé et de la condamnation énergique exprimée par les Membres de l’OIT, le gouvernement continue de violer en toute impunité les obligations lui incombant au titre des conventions.

Le Comité de la liberté syndicale a récemment examiné la situation au Bélarus et, je cite, «[…] a déploré la détérioration continue de la liberté syndicale dans le pays, l’absence totale de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête de 2004 et l’incapacité du gouvernement à donner suite aux recommandations en suspens des organes de contrôle de l’OIT et aux conclusions du Conseil d’administration».

Cette année, la commission d’experts dans son rapport s’est déclarée, je cite à nouveau, «[…] profondément préoccupée par la situation des libertés publiques au Bélarus et par l’application de la convention en droit et dans la pratique […]» et a noté «[…] avec un profond regret que, dans son rapport, le gouvernement se limite une fois de plus à réitérer les informations qu’il avait déjà fournies et qu’il considère que la commission comprend mal et interprète mal la situation sur le terrain».

Dans le rapport du Directeur général sur les derniers faits nouveaux, le gouvernement aurait indiqué, dans sa communication du 9 avril, qu’il était prêt à coopérer avec le Bureau à la mise en œuvre des conventions nos 87 et 98, sous réserve qu’il soit tenu compte des réalités actuelles et des intérêts nationaux, au premier rang desquels figurent le développement socio-économique stable et l’harmonie sociale, entre autres.

Si seulement le gouvernement acceptait les conseils de l’OIT et respectait ses obligations au titre des conventions, ces objectifs, notamment le développement socio-économique stable et l’harmonie sociale, qui synthétisent déjà certains des principes fondamentaux de la justice sociale de l’OIT, seraient atteints. Mais non, le gouvernement continue de rejeter toutes les orientations, conclusions et recommandations de l’OIT et de son système de contrôle.

Au contraire, comme l’indique la récente communication du BKDP, il est dangereux d’être un syndicat véritable et indépendant, un militant syndical ou même un membre au Bélarus. Les syndicats indépendants ne peuvent pas exercer leurs activités syndicales légitimes; la criminalisation et l’emprisonnement des syndicalistes sont à l’ordre du jour; la sécurité nationale sert de prétexte pour interdire ou contrôler les syndicats.

Le 4 mars 2024, une nouvelle procédure pénale a été engagée contre de M. Leanid Soudalenko, avocat spécialisé dans le droit du travail et militant du syndicat REP, au titre de l’article 361-4 du Code pénal. Il a été contraint de fuir le pays.

Le 5 avril de cette année, Mme Volha Brytsikava, dirigeante du Syndicat indépendant du Bélarus (BNP), accusée d’«incitation à la haine ou à la discorde raciale, nationale, religieuse ou sociale» au titre de l’article 130(1) du Code pénal, a été condamnée à une peine d’emprisonnement de trois ans, après un procès à huis clos. En outre, une nouvelle procédure pénale a été engagée à son encontre au titre de l’article 361(1) du Code pénal, qui prévoit une peine maximale d’emprisonnement de six ans et une amende.

Il convient de mentionner le cas de Mme Palina Sharenda-Panasiuk, membre du Syndicat des travailleurs de l’industrie radio-électronique. Depuis janvier 2024, il n’y a plus aucun contact avec elle. Mme Sharenda-Panasiuk devait être libérée le 21 mai de cette année, mais elle a été transférée dans un centre de détention et une nouvelle (troisième) procédure pénale a été engagée à son encontre. Elle a été inculpée pour la deuxième fois au titre de l’article 411(2) du Code pénal pour des infractions liées à la «désobéissance malveillante aux exigences de l’administration de l’établissement pénitentiaire» (sa peine avait déjà été prolongée d’un an au titre de la même disposition du Code).

Le gouvernement a également recours au harcèlement judiciaire et à la diffamation publique pour intimider, diffamer et discréditer les syndicats. Il a recouru aux tribunaux pour qualifier le BKDP et Salidarnast – organisation formée en exil en 2022 suite à la dissolution forcée du BKDP – d’organisations extrémistes et terroristes. Salidarnast est une organisation interdite au Bélarus. En vertu de l’article 19.11 du Code des infractions administratives, les personnes qui distribuent, produisent, stockent ou transportent du matériel ou interagissent avec des organisations telles que le BKDP ou Salidarnast, y compris en s’abonnant à ses réseaux sociaux, sont passibles d’une peine maximale de détention administrative pouvant aller jusqu’à trente jours.

Selon le BKDP, au 7 mai 2024, plus de 50 syndicalistes faisaient l’objet de poursuites pénales et 39 syndicalistes sont actuellement en prison; 21 syndicalistes qui ont été libérés sont toujours sous le coup d’accusations pénales et sont soumis à des restrictions supplémentaires, notamment l’interdiction de quitter la ville ou le pays sans autorisation de la police, l’obligation de se présenter chaque semaine à un poste de police et l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles. Et même une fois qu’ils ont purgé leurs peines de prison, les restrictions à la liberté demeurent. Les personnes libérées sont inscrites sur une liste de personnes faisant l’objet d’un contrôle officiel permanent, notamment de leurs comptes bancaires et de leurs activités professionnelles. Une fois inscrites sur cette liste, il n’y a pas de procédure de retrait, de sorte que ces exigences sont la plupart du temps permanentes. Il s’agit d’une mesure administrative, imposée sans intervention judiciaire.

De même, en janvier de cette année, M. Yeudakimchyk, le dirigeant du Syndicat libre des travailleurs de la métallurgie (SPM), est mort des suites d’une longue maladie, les persécutions qu’il a subies pour ses activités syndicales, ainsi que les nombreuses arrestations dont il a fait l’objet, ayant eu des effets extrêmement néfastes sur sa santé.

Les dirigeants syndicaux détenus font savoir que leurs conditions de détention s’apparentent à de la torture. Ils n’ont pas accès à des produits d’hygiène, ni à des vêtements de rechange. Ils ne sont pas autorisés à prendre une douche ni à respirer de l’air frais. Les cellules des prisons sont surpeuplées. Les prisonniers sont contraints de dormir à même le sol, sur des bancs et même sur des tables. Les lumières sont allumées en permanence. Il n’y a pas d’eau chaude.

Nous restons profondément préoccupés par le cas de M. Yarashuk, président du BKDP et membre du Conseil d’administration de l’OIT. La santé de M. Yarashuk est pour nous source de préoccupation majeure, car il est soumis à un régime carcéral particulièrement restrictif, avec peu d’occasions de faire de l’exercice, et seuls une visite et un colis par an lui sont autorisés.

Dans son rapport au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, la Rapporteure spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus indique que les syndicats «jaunes» sont des maillons de la chaîne de contrôle de l’État et fait observer que la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB) ne représente pas véritablement les intérêts des travailleurs et n’est pas indépendante de l’État. Les travailleurs qui n’adhèrent pas au FSB sont également pénalisés, car les conventions collectives, qui prévoient des garanties de base, ne s’appliquent qu’aux membres des syndicats proches du gouvernement et contrôlés par les autorités.

Dans le contexte de cette Conférence, la Confédération syndicale internationale (CSI) a présenté une protestation contestant les pouvoirs de la délégation du FSB, en apportant la preuve que les membres de cette délégation, censés représenter les travailleurs, sont des agents de l’État et non des travailleurs ou de véritables représentants des travailleurs indépendants. La seule véritable organisation indépendante des travailleurs, le BKDP, a été dissoute et interdite. Le FSB ne doit plus être autorisé à participer aux activités de l’OIT, y compris aux futures conférences.

Ainsi, Monsieur le président, telle est malheureusement la situation du Bélarus en ce qui concerne le respect de ses obligations au titre de la commission d’enquête sur les conventions nos 87 et 98, ainsi que des recommandations ultérieures des organes de contrôle et des mesures recommandées par le Conseil d’administration. À l’évidence, il n’y a eu aucun progrès, absolument aucun progrès.

Nous prions instamment le gouvernement d’accepter d’entamer un dialogue constructif.

Interprétation du russe: Membre employeur, Bélarus – Je m’exprime au nom de la Confédération des employeurs et des industriels de la République du Bélarus. Hélas, il y a un an, lors de la session précédente de la Conférence de l’OIT, nous avons assisté à l’adoption de la résolution contre le Bélarus, qui a semé la confusion parmi les employeurs de notre pays. De nombreuses personnes conviendront avec moi que de telles mesures restrictives, qui affectent les droits des employeurs et des travailleurs, vont inévitablement saper des entreprises et l’activité commerciale, ainsi que le développement du dialogue social et du partenariat. Elles vont compliquer aussi la mise en œuvre des conventions collectives et la protection des droits sociaux. Elles pourraient également entraîner une baisse des salaires et accroître les tensions sociales. La résolution, qui est censée promouvoir le travail décent et les niveaux de salaire va, en fait, conduire à une détérioration de ces deux éléments.

Je voudrais rappeler que la coopération entre la République du Bélarus et ses employeurs, les employeurs dans cette enceinte et l’OIT a toujours été productive. Nous avons coopéré avec les directeurs généraux de l’OIT, et avec M. Kari Tapiola qui s’était rendu dans notre pays. Au cours de la mission de contact direct, l’OIT a évalué positivement le travail accompli par le Bélarus pour mettre en œuvre les recommandations de l’OIT, et a noté que des progrès avaient été réalisés. Ces évaluations positives ont été reprises ailleurs au sein de l’OIT. Cependant, notre monde enchevêtré, confus, change et nous, nous sommes ici aujourd’hui pour discuter à nouveau avec vous de la «question du Bélarus» au sein de l’OIT. Nous pensons que cette question affaiblit l’autorité de l’OIT. Nous ne pouvons pas accepter que l’Organisation devienne une tribune pour des déclarations qui portent sur des questions qui, peut-être, ont trait aux droits de l’homme, et certainement à la politique, mais qui ne relèvent nullement de la compétence d’une institution spécialisée du système des Nations Unies telle que l’OIT.

Lors de la prétendue «table ronde», qui s’est tenue il y a une semaine, avant l’ouverture officielle de la session de la Conférence, nous avons été les témoins d’une tentative destinée à préparer le terrain pour que cette commission mette en œuvre le soi-disant plan d’action, en vue de l’application de la résolution qui a été adoptée l’année dernière. Nous avons écouté les critiques. Nous souhaitons renouer un dialogue positif et productif qui servira les intérêts de notre pays et se fondera sur les principes fondamentaux de l’OIT.

Nous aimerions poursuivre nos contacts et nos réunions afin de partager notre expérience avec l’OIT et ses États Membres. C’est le bon moment pour le faire. Ce dont nous avons besoin, c’est de discussions et d’assistance sur des questions telles que la négociation collective à propos d’accords au niveau local et d’accords généraux et tarifaires, au sujet desquels nous allons bientôt entamer des négociations pour une période de deux ans. Tout soutien et toute assistance de la part de l’OIT seraient les bienvenus.

L’OIT devrait être à l’avant-garde pour encourager les réformes sociales et du travail dans tous les pays, et nous accepterions bien volontiers des suggestions ou des recommandations de l’Organisation. Nous estimons que toute entrave aux activités économiques nuira au commerce et aux contacts commerciaux, et que cela ne va certainement pas non plus contribuer à résoudre les problèmes ou les divergences politiques. La position des associations d’entreprises progressistes du Bélarus, c’est de stimuler l’activité économique, de créer plus d’emplois, d’améliorer le bien-être de nos travailleurs et de traiter toutes les autres questions fondamentales qui sont si importantes pour l’OIT. Nous serons heureux de mener un dialogue entrepreneurial et professionnel avec les commissions présentes ici à la Conférence, et avec le groupe des employeurs au sein de l’Organisation. Nous voyons la situation et réfléchissons à ces questions de la même manière. Nous vous demandons instamment de ne pas soutenir le projet de décision sur le Bélarus parce qu’il a pour but, en fin de compte, d’aggraver considérablement la situation des employeurs et des travailleurs dans notre pays. Nous voulons avoir des relations positives dans notre action avec l’OIT, entre nos travailleurs et nos employeurs, et entre le Bélarus et l’OIT.

Membre travailleur, Bélarus – Je m’exprime au nom de 15 syndicats sectoriels qui constituent la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB) et qui regroupent près de 4 millions de personnes. À leur demande, je suis venu aujourd’hui pour vous dire ce qu’il en est réellement au Bélarus et pour protéger la bonne réputation de ces syndicats. Notre fédération compte actuellement 4 millions de travailleurs issus de tous les secteurs de notre économie et ce sont eux que je représente ici.

Dans l’état actuel des choses, le FBP regroupe 24 000 organisations syndicales de base qui représentent les travailleurs de notre pays. Ces syndicats de base ont déjà conclu quelque 18 000 conventions collectives. C’est à l’initiative de ces syndicats que ces activités normatives à l’échelle locale portent notamment sur des normes qui assurent aux travailleurs diverses garanties et prestations, lesquelles vont au-delà de ce que prévoit le Code du travail: entre autres, congés supplémentaires; paiements et autres prestations; garanties en vue de l’extension de contrats de travail; mesures spécifiques pour aider les groupes vulnérables – jeunes et personnes âgées. Les employeurs sont tenus d’appliquer ces normes, et mettent effectivement en pratique toutes les dispositions des conventions collectives.

Voici quelques chiffres. Rien que l’année dernière, à la demande des syndicats, les employeurs ont remédié à quelque 48 000 infractions à la législation du travail, et à plus de 50 000 infractions aux normes de santé et de sécurité au travail. À la demande des travailleurs, les employeurs ont versé des prestations supplémentaires aux travailleurs pour un montant équivalent à environ 1 million de dollars. Cette liste est loin d’être exhaustive.

Tout cela montre qu’en droit et dans la pratique, au Bélarus, toutes les possibilités existent pour mener une action indépendante et productive et défendre ainsi les intérêts des travailleurs. Néanmoins, force est de constater que, lors de la 111e session de la Conférence internationale du Travail, une résolution au titre de l’article 33 a été adoptée au sujet du Bélarus.

Nous déplorons vivement que l’OIT n’ait pas pris en compte les documents qui attestent de la situation dans notre pays, et qu’elle continue à soutenir des arguments qui cherchent simplement à nuire et à porter préjudice aux travailleurs du Bélarus. Une lettre ouverte a été signée par les travailleurs du Bélarus et adressée à l’OIT, dans laquelle ces travailleurs appellent à mettre un terme aux pressions exercées sur le pays, tant à l’encontre des employeurs que des travailleurs du Bélarus. Plus d’un millier de documents vidéo ont été adressés, dans lesquelles des personnes parlent de la situation dans le pays en toute honnêteté et donnent une image claire de la situation dans notre pays. Malheureusement, à ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse de l’OIT; nous constatons que l’OIT continue d’écouter ceux qui cherchent en fait à nuire au peuple de notre pays, aux travailleurs de notre pays, à leurs familles et à leurs enfants. Aujourd’hui, pour la quatrième année, nous constatons que l’OIT danse au rythme qu’impose ceux qui appliquent des sanctions illégales à notre pays. Ce sont les représentants de ces pays qui ont entraîné l’OIT dans cette situation, et ils œuvrent à l’encontre des intérêts des travailleurs du Bélarus. Nous voyons à quel point leur action est sophistiquée. Ils dissimulent délibérément des informations qui montrent que de nombreux pays ne soutiennent pas leur action. Nous voyons le genre d’efforts que déploient ceux qui affirment que nous ne pouvons pas parler au nom des syndicats du Bélarus. Ces personnes essaient de nous empêcher de parler haut et fort pour défendre nos intérêts légitimes. Soyons honnêtes, aujourd’hui des représentants de pays occidentaux, en substance, donnent le choix suivant aux pays en développement: soit vous êtes d’accord avec nous, soit vous serez la prochaine cible d’attaques et de harcèlement. Les syndicats qui ne sont pas d’accord avec cela sont en quelque sorte les mauvais syndicats. Est-ce cela, la démocratie? Les décisions et la position adoptées par l’OIT en ce qui concerne le Bélarus vont totalement à l’encontre des principes qui inspirent l’action de cette organisation. Les sanctions et les restrictions nuisent à tous les travailleurs. Elles détruisent aussi la stabilité économique. Elles créent des conditions injustes et l’inégalité. Elles portent atteinte aux droits des travailleurs, comme le montre l’expérience de nombreux pays qui ont subi des sanctions et des restrictions illégales. J’appelle chacun ici à être juste et équitable et à agir conformément aux dispositions de la Constitution de l’OIT. L’OIT devrait protéger les intérêts des travailleurs de tous les pays. Elle n’a pas le droit d’agir en fonction des instructions politiques d’un groupe particulier de pays. Sa tâche est de préserver et de défendre les droits au travail, et de préserver aussi les droits des travailleurs. À la suite de l’adoption de la résolution au titre de l’article 33 sur le Bélarus, notre situation a été examinée à deux reprises au sein du Conseil d’administration. On a entendu beaucoup de choses et de nombreux éléments ont été soulevés, mais une chose était très claire: la FPB est disposée à coopérer avec l’OIT selon les principes du respect mutuel, et en prenant en compte clairement les intérêts nationaux de la République du Bélarus. J’invite la commission à faire le premier pas pour que cela se traduise dans les faits, et à inclure dans ses conclusions une recommandation à cet effet qui sera soumise au Conseil d’administration. J’appelle chacun ici à soutenir la République du Bélarus aujourd’hui.

Membre gouvernemental, Belgique – J’ai l’honneur de m’adresser à vous au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. Les pays candidats que sont l’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la République de Moldova et l’Ukraine, ainsi que l’Islande et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange et membres de l’Espace économique européen s’alignent sur cette déclaration.

L’UE et ses États membres sont attachés au respect, à la protection et à la concrétisation des droits de l’homme, y compris les droits au travail. Nous prônons la ratification universelle et l’application effective des conventions fondamentales de l’OIT, et soutenons l’Organisation dans l’élaboration et la promotion des normes internationales du travail et dans le contrôle de leur application.

Nous déplorons vivement le manquement persistant du Bélarus à honorer les obligations découlant des conventions nos 87 et 98 de l’OIT. Une année a passé depuis l’adoption par la Conférence de la résolution sur l’article 33. Or rien n’a été fait par les autorités pour réamorcer le processus de mise en application des recommandations de la commission d’enquête de 2004. Nous appelons à nouveau le Bélarus à prendre toutes les mesures nécessaires pour remplir les obligations auxquelles il a souscrit en devenant Membre de l’OIT et en ratifiant de sa propre initiative la plupart de ses conventions fondamentales.

Depuis les élections présidentielles de 2020, suivies récemment par des élections législatives et locales, dont aucune n’était libre ni équitable, nous constatons une dégradation constante et marquée de la situation des droits de l’homme, accompagnée de graves violations des droits au travail, en particulier de la liberté syndicale et du droit de négocier collectivement. La situation s’est encore aggravée avec l’implication du Bélarus dans la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Nous condamnons vigoureusement la poursuite des campagnes de persécution et d’intimidation dirigées contre les syndicalistes indépendants, les organisations de la société civile, les forces d’opposition démocratiques et tous les autres segments de la société bélarussienne. Nous demeurons vivement préoccupés par les arrestations et détentions arbitraires de syndicalistes et de dirigeants syndicaux pour avoir organisé ou participé à des rassemblements pacifiques ou pour l’exercice d’autres libertés civiles découlant de leurs activités syndicales légitimes.

Compte tenu de la gravité de la situation, l’UE a imposé à sept reprises des sanctions depuis 2020, entre autres en réaction au niveau sans précédent de répression et aussi de violations des droits au travail.

Nous remercions le Bureau qui a organisé la table ronde de haut niveau pour discuter de la liberté syndicale au Bélarus, dans la ligne du Plan d’action adopté par le Conseil d’administration. Cette réunion a jeté un peu plus de lumière sur le recours disproportionné et illégitime à la violence, aux amendes, aux détentions et aux arrestations et sur le refus d’un procès équitable aux syndicalistes et aux défenseurs des droits de l’homme. Nous préconisons de poursuivre des efforts coordonnés afin d’obtenir des progrès dans l’application intégrale de la résolution de la Conférence.

Nous exhortons le Bélarus à accueillir d’urgence une mission tripartite du BIT afin de rassembler des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et de celles des organes de contrôle de l’OIT qui ont suivi. Cette mission doit être en mesure de rencontrer des activistes et responsables syndicaux indépendants emprisonnés ou détenus. Nous invitons aussi le Bélarus à coopérer à la désignation d’un représentant spécial du BIT.

L’UE déplore la dissolution de syndicats indépendants, laquelle ébranle la légitimité des institutions de dialogue social. Nous réitérons notre appel aux autorités pour qu’elles renoncent à leur politique de destruction du mouvement syndical indépendant. Nous regrettons que la Cour suprême ait rejeté les recours déposés par des organisations syndicales libres contre leur liquidation, ainsi que le manque d’impartialité et d’indépendance du système judiciaire.

Nous déplorons que des prisonniers politiques restent incarcérés dans des conditions épouvantables et nous exprimons nos vives préoccupations devant l’annonce de nombreux décès en détention. Nous invitons instamment les autorités à respecter, protéger et faire s’épanouir les droits humains et réclamons la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques, y compris des syndicalistes, ainsi que leur réhabilitation dans les faits. Nous regrettons que, même après leur remise en liberté, des syndicalistes figurent toujours sur des listes noires et restent la cible d’accusations et de persécutions.

Nous sommes préoccupés en particulier par les conditions de détention de plusieurs prisonniers politiques, dont M. Yarashuk, membre du Conseil d’administration, M. Berasneu, un dirigeant syndical indépendant, et une activiste syndicale, Mme Palina Sharenda-Panasiuk. Nous appelons les autorités bélarussiennes responsables à faire respecter les principes humanitaires, à dispenser les soins médicaux nécessaires en temps utile et à s’abstenir de toute action qui aggraverait encore la situation.

Nous appuyons avec vigueur l’appel réitéré que lance la commission d’experts aux autorités du Bélarus pour qu’elles modifient plusieurs dispositions légales qui restreignent l’exercice des droits civils et syndicaux ou en font des délits pénaux.

Nous réaffirmons notre vif soutien à l’application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT et prendrons les mesures qui s’imposent à la suite de la résolution de la Conférence de 2023.

L’UE et ses États membres sont déterminés à collaborer avec l’OIT et ses mandants pour obtenir des autorités du Bélarus qu’elles se conforment aux recommandations de la commission d’enquête.

Membre gouvernemental, Suède – J’ai l’honneur de prendre la parole au nom du Danemark, de l’Estonie, de la Finlande, de l’Islande, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Norvège, de la Pologne et de la Suède. Nous souscrivons à la déclaration qui a été faite au nom de l’UE et de ses États membres.

Nos pays réitèrent leur ferme soutien à l’OIT dans le rôle indispensable qu’elle joue pour développer, promouvoir et contrôler l’application des normes internationales du travail ratifiées.

Nous regrettons vivement le refus persistant des autorités du Bélarus à observer les conventions fondamentales de l’OIT, dont les conventions nos 87 et 98, qu’elles ont spontanément ratifiées.

Nous notons avec un profond regret que depuis l’adoption, l’an dernier, de la résolution portant sur l’application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT, et en dépit de manœuvres d’approche répétées des organes de contrôle de l’OIT, la situation des droits de l’homme, y compris des droits au travail, n’a cessé de se détériorer au Bélarus.

Nous restons extrêmement préoccupés à propos des 1 400 prisonniers politiques maintenus en détention par les autorités bélarussiennes pour avoir participé à des rassemblements pacifiques ou pour avoir exercé leurs droits de l’homme. Beaucoup sont des activistes et des dirigeants syndicaux.

Les autorités étendent leur emprise sur diverses catégories de groupes professionnels. Dans le privé, elles obligent les propriétaires et directeurs d’entreprises à contrôler leurs salariés pour ce qui est de leur loyauté au régime. Dans le secteur public, le personnel a reçu un manuel du KGB sur la manière de se comporter pour éviter de se rendre responsable d’extrémisme.

Nos pays sont également inquiets de la décision des autorités bélarussiennes de ne pas renouveler les passeports de leurs ressortissants à l’étranger, comme la Confédération syndicale internationale (CSI) l’a également signalé. Cette pratique est censée les forcer à rentrer au Bélarus, au risque de subir des persécutions, en violation de leurs droits humains.

Comme la commission d’experts a pu le constater, les autorités bélarussiennes se contentent de répéter les informations qu’elles avaient fournies précédemment et soutiennent que la commission d’experts comprend mal la situation sur le terrain et en donne une interprétation erronée. Elles s’imaginent que nous allons croire que les droits au travail sont respectés dans leur pays, que les prisonniers purgent des peines méritées et que les gens jouissent pleinement de la liberté syndicale et du droit de s’organiser. Par conséquent, elles refusent de recevoir une mission tripartite du BIT, ne fournissent pas les copies des décisions de justice demandées par la commission d’experts et continuent à dissoudre les organisations syndicales indépendantes.

Nous réaffirmons notre ferme soutien à l’application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT et préconisons un suivi effectif de la résolution de la Conférence de 2023.

Nous réclamons une totale transparence de procédures d’exécution des lois qui présentent une coloration politique. Tous les syndicalistes et dirigeants syndicaux qui ont été arrêtés simplement pour avoir exercé leurs droits humains doivent être immédiatement remis en liberté. Nous attendons aussi des autorités bélarussiennes qu’elles autorisent les visites aux activistes et dirigeants syndicaux indépendants emprisonnés ou détenus.

Nous appelons le Bélarus à cesser sur-le-champ et inconditionnellement son aide à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine avec ses graves répercussions sur les existences et les moyens de subsistance des Ukrainiens, parmi lesquels des travailleurs, des employeurs et leurs familles.

Nous remercions le Bureau pour sa démarche coordonnée avec les organisations internationales concernées et les titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, en particulier pour avoir organisé la table ronde de haut niveau qui a permis de discuter de la gravité de la situation des droits syndicaux au Bélarus. Nous saluons aussi les efforts suivis du Directeur général pour pouvoir accéder aux syndicalistes détenus et s’assurer des conditions de leur arrestation, leur détention et de leur bien-être.

Pour conclure, nous exprimons notre gratitude aux mandants de l’OIT et aux institutions internationales pour avoir pris des mesures conformes à la résolution de la Conférence de 2023. Nous exhortons aussi ceux qui ne l’ont encore fait à prendre des mesures appropriées qui répondent à la résolution, comme ils en ont été priés. Nous continuons à préconiser la tenue d’une séance spéciale de cette commission afin de discuter de l’application par le Bélarus des conventions nos 87 et 98 et de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, tant qu’il ne sera pas prouvé que ce Membre a rempli ses obligations.

Membre gouvernemental, Canada – Je m’exprime au nom des gouvernements de l’Australie, du Japon, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et du Canada. Nous remercions la commission d’experts pour ses dernières observations en date sur la situation au Bélarus, et nous prenons note des informations communiquées par écrit par les autorités du Bélarus à la commission le 17 mai 2024; des informations qui portent sur sa mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Nous remercions aussi le Directeur général pour son rapport à la commission sur l’évolution récente de la situation, et le Bureau pour avoir organisé la table ronde de haut niveau du 28 mai 2024 pour discuter de la liberté syndicale au Bélarus en présence de trois rapporteurs spéciaux des Nations Unies.

L’OIT suit attentivement le cas du Bélarus depuis de nombreuses années et nous sommes persuadés que la résolution que la Conférence a adoptée en 2023 au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT a été une étape cruciale visant à ouvrir la voie à la justice sociale au Bélarus, étant donné le mépris qu’affichent depuis longtemps les autorités du Bélarus pour les principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT, sa Constitution et son mécanisme de contrôle.

Les violations incessantes et à grande échelle des droits humains et des droits au travail perpétrées contre des travailleurs et des syndicalistes pour avoir exercé leurs droits fondamentaux au travail sont incontestables et bien connues. Nous restons vivement préoccupés par les informations, émanant constamment du BKDP et des rapporteurs spéciaux de l’ONU entre autres, à propos de répressions et d’actions judiciaires massives contre des travailleurs qui ont exercé leurs droits fondamentaux au travail, et d’activistes et dirigeants syndicaux soumis à des traitements cruels et inhumains dans les prisons bélarussiennes.

Nous sommes tout autant préoccupés par les nouvelles faisant état d’une pratique largement répandue d’inscription de force dans des syndicats à la solde du gouvernement qui ne sont pas indépendants.

Malgré les preuves écrasantes du contraire, les autorités bélarussiennes continuent de nier systématiquement toute violation des conventions nos 87 et 98 et maintiennent que les recommandations de la commission d’enquête de 2004 ont été mises en œuvre. Nous déplorons le fait que les autorités bélarussiennes continuent de refuser d’accueillir une mission tripartite du BIT pour observer et évaluer les mesures prises aux fins d’application des conventions nos 87 et 98 et d’autoriser des visites à des syndicalistes détenus et emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé et leur bien-être, malgré les recommandations répétées des organes de contrôle de l’OIT et les demandes du Directeur général. Il est impératif que les autorités du Bélarus coopèrent réellement avec l’OIT afin d’appliquer les recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle de l’OIT. Pour cela, nous exhortons les autorités bélarussiennes à prendre sans autre délai les mesures qui suivent.

Premièrement, remettre en liberté les syndicalistes qui sont encore détenus pour avoir participé à des réunions pacifiques ou pour avoir exercé leur droit fondamental à la liberté syndicale, dont le membre du Conseil d’administration du BIT Aliaksandr Yarashuk, et abandonner tous les chefs d’accusation retenus contre eux.

Deuxièmement, accepter de toute urgence une mission tripartite du BIT aux fins d’une évaluation indépendante de l’état d’avancement de la mise en application des recommandations de la commission d’enquête et des recommandations ultérieures des organes de contrôle de l’OIT, avec notamment une visite aux activistes et dirigeants syndicaux indépendants emprisonnés ou détenus.

Troisièmement, échanger avec le BIT en vue de la nomination d’un représentant spécial du Directeur général afin de superviser toutes les actions menées au Bélarus s’agissant de l’application des recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle du BIT.

Enfin, nous invitons tous les mandants de l’OIT à continuer à prendre toutes les mesures possibles pour, conformément à la résolution de la Conférence de 2023, mettre le Bélarus en conformité avec ses obligations résultant de la Constitution et des conventions nos 87 et 98.

Membre gouvernemental, Cuba – Nous remercions le gouvernement du Bélarus pour les informations actualisées qu’il a présentées ce matin. Il est important de souligner la volonté de dialogue respectueux et de coopération avec les partenaires sociaux et l’OIT qui anime les autorités du pays, ce qu’a mis en avant le gouvernement dans plusieurs communications, y compris dans son intervention de ce matin.

Les allégations relatives à l’absence totale d’avancées s’agissant de l’application des recommandations de la commission d’enquête par le Bélarus, ou l’absence de progrès, comme cela a été dit, sont entièrement infondées et ne correspondent pas à la réalité. Le Bureau lui-même a fourni des informations sur les mesures adoptées par le gouvernement du Bélarus au sujet de plusieurs recommandations et sur les avancées obtenues grâce à ces mesures, bien entendu dans le cadre de l’ordre juridique interne.

Fait indéniable que tout le monde peut constater, la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête par le Bélarus progresse constamment: même les organes de contrôle de la commission l’ont noté.

Le gouvernement du Bélarus a montré qu’il était prêt à travailler avec le Bureau sur les questions relatives à l’application des conventions ratifiées. Il a même invité des experts du BIT à participer à des processus internes. Toutefois, les motivations politiques continuent de porter préjudice. Ce matin, nous avons de nouveau entendu des allégations politiques totalement étrangères au monde du travail.

Nous réaffirmons que le fait que les réponses des gouvernements aux mécanismes de contrôle de l’OIT ne soient ni dûment analysées, ni analysées de la même manière que le sont les allégations des partenaires sociaux, est problématique. Il semblerait que, souvent, la frontière entre les questions syndicales et les questions de nature politique n’a aucune importance aux yeux des organes de contrôle. S’agissant du Bélarus, l’approche qui devrait primer est celle de la coopération et du travail concerté, convenu d’un commun accord, et non celle de la sanction et de la contrainte.

Nous réaffirmons également qu’il est indispensable de respecter pleinement la souveraineté et l’autodétermination des États Membres, quels que soient l’instance ou le contexte. En effet, cela est indispensable pour qu’un gouvernement puisse honorer les engagements pris. Lors de l’analyse d’un cas, nous devons tous privilégier la voie des négociations, du dialogue respectueux, de l’assistance, de la recherche du consensus et de la coopération, et non encourager la confrontation.

Je conclus en réaffirmant l’importance de l’attachement au dialogue tripartite, à la recherche du consensus et au consentement du pays concerné. Ce sont là des éléments indispensables à toute avancée.

Membre travailleur, Chine – Les syndicats chinois ont constaté que le Bélarus avait réalisé des progrès stables dans les domaines concernés. La Fédération des syndicats du Bélarus est un organisme légitime qui représente 4 millions de travailleurs provenant de tous les secteurs du pays et, comme les délégués des travailleurs du Bélarus viennent de le mentionner, il compte plus de 24 000 organisations de premier degré et a conclu plus de 18 000 conventions collectives, dont le contenu a été mis en pratique, ce qui est très important.

Toutes ces conventions collectives garantissent aux travailleurs un salaire décent, des conditions de travail sûres et des relations professionnelles stables. En outre, les syndicats du Bélarus ont la possibilité de participer à l’élaboration de la législation relative aux droits des travailleurs et ont une influence sur les politiques de l’emploi du pays. Nous estimons que l’application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au Bélarus pourrait avoir un impact négatif sur l’économie du pays et donc aggraver la situation des travailleurs et de leurs familles. C’est pourquoi nous devons prendre pleinement en considération cette question à ce stade. J’invite la commission à adopter une vision globale de la question du Bélarus. Je tiens à le souligner, une vision globale de la question.

Membre gouvernemental, Algérie – Nous avons écouté avec une grande attention la déclaration du gouvernement du Bélarus indiquant qu’il a bien tenu compte des recommandations figurant dans le rapport de la commission d’enquête instituée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT.

L’Algérie se félicite de la bonne volonté et de l’engagement constants du gouvernement du Bélarus pour s’acquitter de ses obligations internationales. Nous saluons aussi les mesures positives et significatives que le gouvernement du Bélarus a prises, notamment en tenant compte des recommandations de la commission d’enquête. Nous avons pris note des efforts déployés par le gouvernement; les recommandations ont déjà été largement mises en œuvre par le gouvernement du Bélarus et des progrès ont été accomplis pour d’autres.

L’Algérie estime que les arguments présentés par le gouvernement sont tout à fait louables et le gouvernement du Bélarus est encouragé à poursuivre ses efforts et collaborer avec le Bureau en vue de mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Nous avons le sentiment que la situation est positive, notamment avec les facilitations décidées pour l’enregistrement des organisations syndicales, les mesures prévues nécessaires à la protection des droits syndicaux et la lutte contre toute forme de discrimination antisyndicale.

Membre gouvernemental, Azerbaïdjan – Nous avons pris bonne note des informations présentées par le gouvernement du Bélarus et saluons ses efforts pour élaborer des normes dans le domaine des relations sociales et professionnelles. Nous nous félicitons de la volonté des autorités du pays de poursuivre une coopération constructive avec l’OIT. Par ailleurs, nous encourageons l’OIT et la commission à éviter toute politisation dans leur travail avec le Bélarus, ce qui pourrait créer un précédent dangereux et une tendance négative au sein de l’Organisation.

Membre gouvernemental, République démocratique populaire lao – Tout d’abord, la République démocratique populaire lao prend note du rapport de la Commission des affaires générales et remercie sincèrement le Bélarus pour les mises à jour complètes sur sa coopération et son travail en cours, en rapport avec l’OIT.

Ma délégation félicite le Bélarus pour les efforts qu’il continue de déployer afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des conventions et mécanismes liés à l’OIT, notamment la mise en œuvre des décisions et recommandations adoptées lors des précédentes sessions du Conseil d’administration et conférences; la garantie par le gouvernement du droit au travail de ses citoyens, en particulier des groupes les plus vulnérables et marginalisés; le bon déroulement des réunions des principaux organes tripartites de partenariat social du pays; et les campagnes de sensibilisation aux travaux et initiatives de l’OIT menées dans l’ensemble du pays.

La République démocratique populaire lao réaffirme que les mesures coercitives unilatérales et les sanctions à l’encontre des États Membres de l’OIT ne sont pas saines et ne constituent pas une solution efficace. Nous insistons sur le fait que les travaux de l’OIT et ses mécanismes devraient être menés dans le cadre d’un dialogue et d’une coopération de bonne foi, avec le consentement du pays d’accueil, et que cela peut se faire en proposant un renforcement des capacités et une assistance technique en fonction des besoins et des priorités spécifiques du pays concerné.

Membre travailleur, Érythrée – Les conventions no 87 et no 98 sont des conventions fondamentales que les États Membres doivent mettre en œuvre dans toute la mesure du possible. La procédure engagée contre la République du Bélarus lors de la 111e session de la Conférence vise à mettre en évidence l’incapacité du gouvernement du Bélarus à respecter ces conventions. En outre, sur la base de la recommandation du Conseil d’administration de l’OIT, la 111e session a adopté une résolution au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet de la République du Bélarus et a suggéré aux gouvernements, aux employeurs et aux travailleurs de réévaluer toute relation avec ce pays. La Confédération nationale des travailleurs d’Érythrée (NCEW) s’oppose à cette action et plaide en faveur d’un dialogue plus approfondi afin d’évaluer la violation supposée et de créer un environnement propice au dialogue social, que nous, travailleurs, considérons comme un outil efficace d’atténuation. En outre, la NCEW estime que l’action engagée contre la République du Bélarus est motivée par des considérations politiques. Lorsque le cas de la République du Bélarus a été soulevé, nous avons entamé des discussions avec le syndicat du pays et recueilli des informations importantes sur le mouvement syndical. La législation du travail en vigueur au Bélarus offre un environnement favorable, permettant à la Fédération des syndicats du Bélarus de déployer ses efforts en matière de syndicalisation et d’organisation. En conséquence, le nombre de syndicats est passé à 24 000 et 18 000 conventions collectives ont été reconnues. La Fédération des syndicats du Bélarus a atteint un taux de syndicalisation de 4 millions de membres, ce qui prouve la possibilité d’exercer le droit de s’organiser, de constituer des syndicats et de participer aux conventions collectives. Rien qu’en 2023, 1 300 nouveaux syndicats ont été créés et, au total, environ 10 000 organisations en 2015. La NCEW plaide donc en faveur d’une pratique ouverte et authentique du dialogue social afin d’améliorer la condition des travailleurs dans tous les domaines. Elle estime que les normes de l’OIT devraient servir à améliorer les conditions des travailleurs aux niveaux bilatéral et tripartite. Les progrès réalisés par la Fédération des syndicats du Bélarus au cours des dernières années indiquent des tendances positives sur la voie la justice sociale, c’est pourquoi nous appelons à une discussion honnête et à un engagement avec la République du Bélarus, ainsi qu’au soutien de ce pays.

Membre gouvernementale, Colombie – Aux termes de l’avis consultatif no 27 de 2021 de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, «[l]a liberté syndicale et la liberté d’association sont des droits de l’homme fondamentaux qui, avec le droit de négociation collective, le droit de réunion et le droit de grève, constituent le cœur de la protection et de la promotion du droit au travail et à des conditions de travail justes et satisfaisantes […]».

Pendant des années, la Colombie a également connu les assauts de la violence et de la répression antisyndicale qui ont non seulement fragilisé les organisations syndicales mais aussi entraîné la mort de plus de 1 200 dirigeants syndicaux et syndicalistes, assassinés entre 2015 et 2021. Aussi bien les dirigeants syndicaux que les défenseurs des droits de l’homme du pays ont dénoncé ces faits pendant des années auprès de différents organismes internationaux.

Aujourd’hui, la Colombie est passée à un gouvernement de changement qui respecte les libertés syndicales et qui défend une réforme du travail permettant d’harmoniser notre législation avec les recommandations que les différents organes de contrôle de l’OIT lui ont adressées pendant des années en matière de liberté syndicale, de négociation collective et de droit de grève.

La Colombie a connu la cruauté de la répression antisyndicale. C’est pour cela, et du fait de l’esprit de solidarité internationale qui caractérise notre gouvernement, que nous sommes solidaires du peuple du Bélarus, de ses travailleurs, de ses travailleuses et des organisations syndicales, face à cette situation qui prévaut depuis le début de la période examinée. Nous refusons tout acte de violence, toute détention ou tout acte répressif qui pourrait survenir et souscrivons à la Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus, en juin 2023.

Notre gouvernement partage la profonde préoccupation exprimée par la commission d’experts au sujet de la liste des 47 dirigeants et militants syndicaux actuellement détenus ou dont la liberté de circulation est restreinte, liste transmise par le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus.

Nous appelons respectueusement au dialogue social tripartite, au respect des libertés civiles et à la protection et à la garantie de la liberté syndicale en faveur de laquelle nous, mandants de l’OIT, nous sommes engagés.

Interprétation du chinois: Membre gouvernemental, Chine – Je remercie le représentant du Bélarus pour sa présentation. Nous avons lu attentivement les informations complémentaires détaillées soumises par le gouvernement du Bélarus. Au fil des ans, ce dernier a pris des mesures concrètes pour simplifier et optimiser les procédures d’enregistrement des syndicats et a également mis en place des programmes de formation avec l’OIT. Il a réactivé le comité tripartite, tenu une série de séminaires et organisé plusieurs consultations tripartites. Ces dernières années, le Bélarus a connu une réduction progressive du chômage et une augmentation constante des niveaux de revenus, lui valant une reconnaissance totale et une grande satisfaction de la commission. Nous notons que le gouvernement du Bélarus a sérieusement abordé et mis en œuvre la majorité des 12 recommandations de la commission d’enquête. Cette avancée reflète ses efforts et ses progrès, ainsi que son attitude proactive dans le cadre de sa coopération avec l’OIT, pour laquelle nous exprimons notre appréciation.

La Chine conserve la même position concernant ce cas qui relève des compétences d’une institution spécialisée des Nations Unies qui est la seule organisation internationale tripartite. L’OIT et son secrétariat ont pour mission première de servir les États Membres plutôt que de les sanctionner. Le mécanisme de contrôle permanent est de nature technique et vise à aider les États Membres à mieux remplir leurs obligations plutôt qu’à porter atteinte, par des sanctions, aux droits et aux intérêts de leurs travailleurs et de leurs employeurs.

De la Constitution de l’OIT à la Déclaration de Philadelphie, en passant par la Déclaration de 1998, la Déclaration de 2008 et la Déclaration du centenaire, tous ces documents prônent le progrès de la justice. Nous réaffirmons que l’invocation de l’article 33 de la Constitution pour imposer des sanctions au Bélarus a déjà porté et continuera de porter atteinte aux droits et intérêts réels des travailleurs et des employeurs et d’avoir un impact sérieux sur le développement économique et social du pays. Nous nous opposons fermement à l’utilisation de mesures aussi extrêmes contre cet État Membre qui remplit ses obligations. Ce mécanisme ne doit pas être influencé par des considérations politiques, et la politisation et l’instrumentalisation de ce mécanisme risquent de nuire gravement à la crédibilité de l’OIT.

Dans un pays de droit, aucun droit ne surpasse l’autorité de la loi, et les transgressions de la loi par tout individu, quel que soit son statut, doivent avoir des conséquences juridiques.

Nous demandons instamment à la commission et aux mandants de l’OIT de prendre en considération la position et les informations fournies par le gouvernement du Bélarus, de respecter sa souveraineté et de s’abstenir d’interférer dans ses affaires intérieures. Nous encourageons le Bureau à aborder ce cas de manière objective, active et constructive, et à préserver l’essor et les intérêts réels des travailleurs et des employeurs. Ainsi, le développement économique et social du pays s’en trouvera stimulé.

Membre travailleur, Pays-Bas – Cette intervention est également faite au nom des travailleurs allemands et suisses. Le gouvernement du Bélarus a déclaré ici à plusieurs reprises qu’il n’y a pas de prisonniers politiques au Bélarus. Les syndicalistes condamnés sont considérés comme des criminels de droit commun. Mais la commission et la communauté internationale savent très bien que ce n’est pas vrai. Au moins 41 syndicalistes se trouvent en ce moment même en prison. Les conditions de détention de ces syndicalistes en tant que prisonniers politiques au Bélarus sont extrêmement dures par rapport à celles des «criminels de droit commun».

Tout d’abord, l’État les marque au moyen d’une étiquette jaune cousue sur leur uniforme de prisonnier.

Les administrations pénitentiaires créent artificiellement les conditions permettant de condamner les syndicalistes à des sanctions disciplinaires pour des infractions mineures telles qu’un bouton ouvert, un lit qui n’est correctement fait, etc. Ces sanctions prennent diverses formes: retrait des colis ou interdiction des visites, mise à l’isolement, changement de régime carcéral.

Je voudrais juste préciser ce que signifie le placement en isolement au Bélarus. Il s’agit d’une cellule minuscule, glaciale en hiver et étouffante en été, avec un taux d’humidité extrêmement élevé. Il n’y a pas de matelas ni de draps, les détenus sont privés de leurs effets personnels et de promenades et le droit de correspondance leur est dénié.

Si les mesures disciplinaires sont de types variés, leur but est le même: détruire la dignité humaine et rendre la vie de nos frères et sœurs en prison insoutenable.

Citons un exemple important. Son nom a déjà été mentionné: M. Yarashuk – président du BKDP, vice-président de la CSI, membre du Conseil d’administration de l’OIT – a en outre été victime d’un changement illégal de régime carcéral, qui est passé d’«ordinaire» à «strict», et a été transféré en prison en novembre 2023. Le changement de régime carcéral est la sanction la plus sévère.

Les conséquences sont les suivantes:

l’achat mensuel de nourriture et de produits de première nécessité est limité à une unité de base (environ 11 euros);

une visite par an est autorisée (d’une durée de quatre heures en présence d’un gardien de prison);

un colis ou un paquet par an;

une heure de promenade quotidienne.

Si j’avais le temps, je pourrais donner d’autres exemples des abus dont sont victimes d’autres syndicalistes emprisonnés:

M. Artsiom Zharnak, président du Syndicat libre des travailleurs de la métallurgie (SPM), au sein de l’usine automobile de Minsk (MAZ);

M. Aliaksandr Mishuk – vice-président du BNP;

M. Aliaksandr Kapshul – avocat du travail du BNP.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Fédération de Russie – Nous partageons pleinement l’analyse de la situation que vient de nous faire le représentant du gouvernement du Bélarus à propos de la séance spéciale. La position de la Russie concernant les mesures prises à l’encontre du Bélarus est bien connue. Nous l’avons exposée à plusieurs reprises et nous avons expliqué notre point de vue à la 111e session de la Conférence et lors de nombreuses réunions du Conseil d’administration. Comme je n’ai pas beaucoup de temps, je me contenterai de souligner les points essentiels.

Si l’on examine la résolution adoptée à la 111e session, à savoir la résolution au sujet du Bélarus au titre de l’article 33, on constate qu’elle est de nature extrêmement discriminatoire et revêt un caractère politique. En fait, en peu de temps, nous avons vu que le gouvernement du Bélarus a été en mesure de faire des progrès et de mettre à profit sa coopération de longue date, en particulier pour donner effet aux recommandations de la commission d’enquête. Les mesures prises par le gouvernement ont été maintes fois saluées par les représentants de l’OIT au fil des ans, de sorte que la plupart des recommandations de la commission d’enquête, en l’état actuel des choses, ont été adoptées. Dans ces conditions, l’adoption d’une quelconque sanction au titre de l’article 33 est dénuée de tout fondement, car le gouvernement a montré qu’il était disposé à nouer des relations constructives avec l’OIT sur les questions concernées.

Les allégations selon lesquelles le Bélarus harcèle des représentants syndicaux, porte atteinte à la liberté syndicale et à d’autres droits ne reposent que sur des informations émanant du BKDP.

Il s’agit d’une structure qui a été dissoute par une décision de la Cour suprême du Bélarus. Elle n’a pas le droit de mener des activités au Bélarus. Elle ne représente pas les travailleurs du Bélarus. Il s’agit donc aujourd’hui d’une organisation politique qui cherche en fait à porter atteinte aux intérêts de l’État du Bélarus.

Nous considérons donc que ce qui s’est passé en 2022 était une décision purement politique et visait à exercer une pression sur le gouvernement du Bélarus en raison de l’action politique menée dans le pays et des événements politiques qui s’y sont déroulés.

Nous sommes contre la politisation des activités de l’OIT. Nous nous y opposons catégoriquement et, partant, nous nous opposons au plan d’action pour donner suite à la recommandation adoptée à la 111e Conférence, à savoir la résolution au titre de l’article 33.

En particulier, si nous examinons la séance spéciale d’aujourd’hui et la table ronde qui s’est tenue la semaine dernière, nous constatons, une fois de plus, qu’il s’agit simplement d’une tentative d’exercer une pression politique sur le Bélarus.

Nous rejetons donc catégoriquement ces mesures hostiles au Bélarus qui ont servi de prétexte à cette séance spéciale et nous demandons un vote avant toute décision prise à ce sujet.

Membre travailleuse, Japon – Un an après l’adoption par la Conférence d’une résolution sur le Bélarus, nous ne constatons malheureusement aucun progrès. Nous constatons, en revanche, que la répression continue à s’exercer sur les travailleurs, les militants et les dirigeants de syndicats indépendants. Par exemple, en août 2023, Mme Volha Brytsikava, dirigeante du BNP à la raffinerie de pétrole de Naftan, a été arrêtée. Elle a été condamnée, en mars 2024, à trois ans de prison lors d’une audience à huis clos et, à la suite de nouvelles poursuites pénales engagées à son encontre, elle risque six ans de prison supplémentaires.

M. Yarashuk fait désormais l’objet d’un régime d’isolement cellulaire, ce qui a considérablement aggravé sa situation et affecté sa santé. Il souffre désormais de problèmes d’hypertension. Pendant cette période, des arrestations massives ont eu lieu sur les lieux de travail à Navapolatsk, Lida, Mozyr, Hrodna, Minsk et dans d’autres villes du Bélarus. Environ 150 personnes ont été arrêtées. En conséquence, nombre d’entre elles ont été condamnées à des amendes, emprisonnées et licenciées, sans avoir le droit de chercher un emploi dans une autre entreprise publique.

La remise en liberté ne signifie pas la fin des persécutions: les militants doivent se présenter tous les jours à la police pour être contrôlés et leurs droits de voyager et de travailler sont limités, car ils continuent d’être stigmatisés en tant qu’extrémistes. Certains d’entre eux sont menacés de nouvelles poursuites pénales. Toute activité menée au nom de syndicats indépendants est menacée de sanctions pénales. En conséquence, les activités syndicales indépendantes sont assimilées à des activités criminelles, ce qui montre que le droit au libre exercice de l’activité syndicale est totalement absent. Les syndicats existant au Bélarus ne répondent pas aux critères d’indépendance et de démocratie. Ils font partie d’un système dictatorial et ne peuvent être perçus comme des représentants des travailleurs bélarussiens.

Malgré la réticence de l’État du Bélarus à accepter les propositions constructives du Bureau international du Travail et du Conseil d’administration, nous devons continuer à rechercher les moyens de mettre pleinement en œuvre la résolution de l’OIT afin de normaliser la situation au Bélarus.

Nous réitérons notre demande d’envoyer une mission tripartite au Bélarus afin d’avoir accès aux syndicalistes emprisonnés, de faire sortir les syndicalistes de prison et de rétablir des syndicats indépendants dans le pays.

Cette grave violation des droits fondamentaux, de la liberté syndicale et du droit d’organisation et de négociation collective au titre des conventions nos 87 et 98, ne concerne pas seulement le Bélarus ou l’Europe, mais aussi l’ensemble des travailleurs du monde entier. C’est pourquoi la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) est très préoccupée par cette question.

Nous souhaitons et demandons sincèrement au gouvernement du Bélarus de changer d’attitude et d’accepter nos demandes de sorte que les travailleurs du Bélarus jouissent des droits fondamentaux des travailleurs.

Membre travailleuse, Suède – Je m’exprime au nom des syndicats nordiques de Suède, de Finlande, de Norvège, du Danemark et d’Islande.

Lorsqu’une personne a purgé sa peine, elle a payé sa dette à la société. C’est une règle fondamentale de droit; mais pas au Bélarus, et moins encore si vous êtes un syndicaliste qui a été déjà injustement condamné.

J’ai rencontré un confrère syndicaliste du Bélarus. Il avait fui son pays. Après avoir purgé une peine de plusieurs années d’emprisonnement, dans des conditions épouvantables, il pensait que, une fois libéré, il pourrait reprendre sa vie d’avant. Mais non: il avait été rangé dans la catégorie des extrémistes, de sorte qu’il ne pouvait pas continuer d’exercer sa profession. Très peu d’autres emplois étaient disponibles pour lui, tout employeur potentiel s’exposant dans ce cas à des représailles de l’État. Il lui fallait une autorisation de la police pour quitter sa ville natale. La police se rendait chaque jour à son domicile et il était tenu de se présenter en personne une fois par semaine au poste de police local. Son compte bancaire était surveillé et les services bancaires ordinaires, tels que l’obtention d’une carte de paiement ou d’un prêt bancaire, lui étaient interdits. Parce qu’il avait parlé des épreuves qu’il avait subies à des personnes qui ne résident pas au Bélarus, une nouvelle procédure pénale a été ouverte à son encontre. Il a réussi à fuir le Bélarus et vit désormais en exil. En quittant le Bélarus, il a non seulement laissé sa maison et ses amis, mais aussi ses parents âgés qu’il ne reverra probablement jamais. Peut-être pourra-t-il rentrer un jour chez lui, retrouver ses amis et reprendre sa profession, mais seulement si la situation change au Bélarus. Nous, qui sommes dans cette salle, nous pouvons contribuer à ce changement.

Le Bélarus est un pays qui veut la démocratie et le respect des droits de l’homme fondamentaux. Être un syndicaliste qui agit dans le cadre de la convention no 87 ne fait pas de vous un extrémiste, mais un citoyen responsable, qui œuvre pour le bien des autres.

Les syndicats nordiques appellent les États Membres à fournir une aide humanitaire aux syndicalistes contraints à l’exil. Nous demandons instamment au gouvernement du Bélarus de recevoir une mission tripartite de l’OIT et de se conformer à la convention no 87.

Membre gouvernemental, Turkménistan – Le Turkménistan souhaite la bienvenue à l’honorable délégation du Bélarus et exprime ses remerciements pour les informations détaillées qui ont été fournies sur la situation actuelle de l’application des conventions nos 87 et 98, et des recommandations y afférentes de la commission d’enquête. D’emblée, nous voulons souligner les efforts déployés par le gouvernement du Bélarus pour promouvoir le plein emploi de la population, veiller à l’emploi, à la sûreté et à la sécurité, et garantir des conditions de travail décentes ainsi que l’application d’un certain nombre d’autres normes fondamentales. Je souhaiterais souligner les mesures prises par le gouvernement du Bélarus pour maintenir le dialogue avec les partenaires sociaux: la reprise en 2023 des activités du conseil tripartite orientées vers l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail montre, entre autres exemples, l’engagement du Bélarus envers ses obligations. Le Turkménistan souhaite également attirer l’attention sur la nécessité de rechercher le dialogue avec le gouvernement ou les partenaires sociaux; une situation de pression ne peut pas être la meilleure situation pour élaborer une coopération constructive axée sur des résultats positifs. En conclusion, le Turkménistan souhaite au gouvernement du Bélarus une discussion fructueuse.

Membre travailleur, Royaume-Uni – Je m’exprime au nom des travailleurs du Royaume-Uni, des États-Unis et de la France. L’évolution du monde du travail constitue un défi permanent pour les syndicats, qui doivent suivre le rythme de la transformation des lieux de travail traditionnels afin de défendre les droits des travailleurs, mais aussi de contacter et d’organiser ces travailleurs. De nombreux mouvements syndicaux, en particulier au Royaume-Uni, aux États-Unis et en France, adoptent de nouvelles approches et utilisent tous les outils numériques disponibles pour combler l’écart entre les travailleurs et les lieux de travail, de façons à organiser et représenter plus efficacement leurs membres. C’est ce type de dynamique, d’ailleurs, qui a contribué peut-être à l’accroissement, dont nous nous félicitons, du nombre de travailleurs syndiqués au Royaume-Uni cette année.

Mais si l’on nous refuse, à nous travailleurs, le droit d’utiliser la technologie, cela portera atteinte au cœur même de notre capacité d’organiser et de protéger les membres de syndicats. Et ce serait encore pire si les travailleurs étaient poursuivis pour le simple fait d’avoir lu ce que nous leur avons dit.

Telle est la situation au Bélarus. Comme nous, les travailleurs utilisent les moyens disponibles, c’est-à-dire des médias sociaux et des moyens de communication répandus et relativement sûrs tels que Messenger, Telegram, Instagram, etc. D’ailleurs, en 2020, des syndicats ont tout naturellement utilisé ces moyens à des fins d’organisation pour communiquer avec des travailleurs.

Mais, par la suite, le gouvernement a introduit de nouvelles définitions de l’«extrémisme». Auparavant utilisées pour réprimer le fondamentalisme religieux et le racisme, ces définitions ont brusquement été modifiées pour couvrir un large éventail d’opinions et d’expressions indépendantes, y compris les idéaux syndicaux.

Étant donné que l’ensemble des moyens de communication susmentionnés consistaient souvent à partager des articles provenant des médias indépendants interdits, ces moyens de communication ont été considérés en soi comme des vecteurs d’extrémisme et, par conséquent, leurs utilisateurs comme des extrémistes.

Cela a servi à justifier, entre autres, ce qui suit: de nombreuses arrestations de dirigeants syndicaux pour des motifs politiques; la fermeture de syndicats, par exemple le syndicat indépendant des mineurs et des travailleurs de l’industrie chimique du Bélarus à Grodno Azot; et la dissolution du Syndicat indépendant du Bélarus (BNP) au motif qu’il serait un syndicat d’extrémistes qui participent à des activités extrémistes et diffusent des documents extrémistes.

Les sources d’information des syndicalistes biélorusses en exil (Salidarnast), qui s’adressent aux travailleurs biélorusses, ont été qualifiées de matériels extrémistes après la tenue de la session du Conseil d’administration du BIT en mars 2024. Ainsi, depuis lors, les travailleurs qui lisent ces documents – j’insiste, qui ne font que lire ces documents, et pas nécessairement qui agissent en conséquence ou qui les communiquent à d’autres personnes – peuvent faire l’objet d’une détention administrative. Pour le simple fait de les avoir lus. Par ailleurs, ce type de détention n’est pas considéré comme un motif valable d’absence au travail. Ainsi, des détenus sont licenciés puis rangées dans la catégorie des personnes déloyales envers l’État, ce qui complique encore plus leur recherche d’un nouvel emploi.

Nous savons que l’accès aux droits consacrés par l’OIT dépend de la capacité de faire connaître ces droits aux travailleurs. Les syndicats doivent être libres d’expliquer ce qu’est la liberté syndicale, la négociation collective et d’autres droits, sans crainte de persécution. Dans le cas contraire, non seulement les syndicalistes eux-mêmes en pâtiront, mais aussi les travailleurs qui sont privés d’informations indépendantes et, en fin de compte, de leurs droits.

Le militantisme syndical n’est pas un extrémisme.

Membre gouvernemental, Kazakhstan – La délégation kazakhe tient à remercier le représentant du gouvernement du Bélarus pour son rapport. Nous prenons note de l’engagement du gouvernement du Bélarus de respecter les conventions de l’OIT et nous nous félicitons des progrès qu’il a accomplis pour répondre aux recommandations de la commission d’enquête.

Nous saluons la poursuite d’une politique de soutien des droits des travailleurs, ainsi que les mesures prises au niveau national pour développer le dialogue social. Nous notons que le gouvernement est disposé à répondre aux observations des organes de contrôle de l’OIT, et nous l’encourageons à continuer d’agir en étroite collaboration avec l’OIT à cette fin. Nous croyons en l’importance du dialogue et de la coopération, tels que consacrés par la Constitution de l’OIT. Nous notons aussi que certaines des mesures proposées au titre de l’article 33 pour réexaminer les relations bilatérales avec le Bélarus pourraient être considérées comme contraires au principe du dialogue social. Une fois mises en œuvre, elles pourraient nuire au bien-être de la population du Bélarus.

Cela étant, ma délégation encourage le gouvernement du Bélarus à répondre aux préoccupations exprimées aujourd’hui, par un dialogue constructif et mutuellement fructueux avec tous les acteurs.

Membre travailleuse, Indonésie – Selon les informations récentes que le BKDP a transmises au Directeur général du BIT, sept femmes activistes et dirigeantes de syndicats indépendants se trouvent dans des prisons et des colonies pénitentiaires, ou en résidence surveillée au Bélarus. Il s’agit, entre autres, de mères de jeunes enfants, d’organisatrices syndicales, de présidentes de syndicats sectoriels en place dans des usines chimiques, de médecins et d’expertes-comptables. Or l’État les qualifie d’extrémistes. Nous, nous les considérons comme des prisonnières politiques. Et nous savons que l’action syndicale, ce n’est pas de l’extrémisme.

Nos consœurs ont été condamnées à des peines allant de deux à onze ans d’emprisonnement en raison de leur action syndicale, de leurs opinions, et pour avoir créé des réseaux de travailleurs. Mais elles comptent sur notre solidarité et notre soutien à l’échelle mondiale, elles et leurs familles, en ces temps difficiles où le régime les emprisonne et veut que le monde les oublie, elles et leurs noms: Hanna Ablab, Volha Barushka, Hanna Karneyenka, Sviatlana Sakovich, Palina Sharenda-Panasiuk, Halina Smirnova et Volha Brytsikava.

Notre consœur Volha Brytsikava est la présidente du Syndicat indépendant biélorusse des mineurs et des travailleurs de l’industrie chimique de la raffinerie de pétrole NAFTAN. En 2022, Volha a été arrêtée et emprisonnée pour avoir pris position contre la guerre. Pendant sa détention, elle a été condamnée, à cinq reprises, à quinze jours d’emprisonnement chaque fois.

Après sa libération, Volha a continué à aider ses camarades. Et lorsque tous les syndicats indépendants ont été dissous, elle a été l’un des rares dirigeants syndicaux à ne pas quitter le pays. En août 2023, après la Conférence, le régime l’a arrêtée, elles et d’autres camarades.

Elle fait actuellement l’objet d’une enquête et encourt au moins six ans de prison. Depuis, on n’a guère d’informations à son sujet. Des arrestations collectives et répétées de travailleurs de NAFTAN ont eu lieu, et des camarades de Volha ont établi un lien entre ces arrestations et son cas.

Le procès contre Volha Brytsikava est en cours. Elle est toujours détenue au motif qu’elle a commis des infractions pénales. Les conditions de détention dans le centre de détention provisoire sont considérées comme les pires: les cellules sont fermées et surpeuplées, sans lumière naturelle ni air frais. Lorsque les juges prononcent leur sentence, ils considèrent qu’un jour de détention dans ce centre équivaut à un jour et demi.

Une autre de nos consœurs, Palina Sharenda-Panasiuk, a été condamnée à deux ans de prison. Elle a protesté contre cette condamnation. Elle a déclaré avoir été torturée sans relâche et sévèrement punie, et placée à l’isolement. Qui plus est, au bout de deux ans, elle a été condamnée à trois reprises pour avoir enfreint le règlement de la prison. Elle a demandé une grâce mais elle est toujours détenue et nous, les syndicats, nous faisons campagne pour sa libération.

Les lieux où les femmes détenues sont envoyées pour purger leur peine sont des colonies pénitentiaires où elles doivent travailler. Le travail en prison n’est rien d’autre que du travail forcé, sans règles de santé et de sécurité, ni salaire adéquat (souvent moins d’un euro par mois), principalement dans l’industrie textile. Dans le cas de femmes détenues, elles effectuent un travail posté de huit heures dans une manufacture de couture qui produit des uniformes pour l’armée.

Je demande à l’OIT d’insister pour que l’on envoie une mission tripartite au Bélarus afin d’avoir accès aux syndicalistes dans les prisons du Bélarus. Libérez les dirigeants et les militants syndicaux!

Membre gouvernemental, Suisse – La Suisse remercie la commission d’experts pour ses observations sur la mise en œuvre des conventions fondamentales nos 87 et 98 par le Bélarus, et prend note des informations transmises par les autorités du Bélarus s’agissant de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Nous remercions également le Directeur général pour son rapport mis à jour, et d’avoir récemment organisé une table ronde de haut niveau sur la situation au Bélarus avec la participation de rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme.

Les différents rapports portés à notre attention dressent un tableau très préoccupant de la situation au Bélarus. Des violations persistantes des droit des travailleurs et des droits de l’homme sont rapportées de façon crédible, en particulier de nombreux cas d’emprisonnement arbitraires de travailleurs et de syndicalistes qui exercent leurs droits fondamentaux. La Suisse est également préoccupée par les rapports d’enrôlements forcés d’employés dans des syndicats gouvernementaux, qui représentent des violations de la liberté d’association.

À l’instar du Comité de la liberté syndicale, la Suisse déplore l’absence totale de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l’enquête de 2004 et le fait que le gouvernement n’ait pas tenu compte des recommandations des organes de contrôle de l’OIT et des conclusions du Conseil d’administration. Nous regrettons vivement que les autorités du Bélarus continuent de refuser la visite d’une mission tripartite de l’OIT qui viserait à évaluer les mesures prises par le Bélarus pour mettre en œuvre ses obligations au titre des conventions de l’OIT qu’il a ratifiées.

Comme la Suisse l’a déjà exprimé à plusieurs reprises, nous réitérons notre appel au Bélarus à respecter ses obligations en tant qu’État Membre de l’OIT en garantissant la mise en œuvre et le respect des principes et droits fondamentaux au travail et des obligations découlant de la ratification des deux conventions fondamentales nos 87 et 98. Pour conclure, nous appelons à nouveau le Bélarus à se mettre en conformité avec ses obligations internationales et, pour ce faire, à coopérer avec l’OIT et ses organes, ainsi qu’avec toutes les autres organisations internationales pertinentes.

Membre travailleur, Brésil – Je souhaiterais tout d’abord insister sur l’importance du système de contrôle de l’Organisation, et particulièrement du travail accompli par la commission d’experts, que je félicite par l’entremise de sa présidente. Comme rappelé en son nom hier en séance plénière, les observations de la commission d’experts sont si pertinentes et légitimes qu’elles trouvent écho dans d’autres organisations internationales et nationales.

Ainsi, nous devons protéger et réaffirmer le mandat de la commission d’experts pour que la commission continue d’assurer le contrôle des normes internationales du travail.

Compte tenu de ce qui précède, s’agissant du cas à l’examen, je souhaiterais commencer par rappeler que la commission d’experts a demandé des informations et des documents, comme cela figure dans le rapport soumis pour la présente Conférence. L’absence de réponse à cette demande empêche de mieux comprendre les faits et traduit à tout le moins le manque d’intérêt qu’a le gouvernement à apporter la preuve qu’il respecte les conventions de l’OIT. Nous estimons que répondre aux demandes de la commission d’experts constitue une obligation pour les États démocratiques et engagés en faveur des principes et des buts de l’OIT.

Il incombe également aux États de garantir que la liberté syndicale, principe fondateur de l’OIT, est garantie en droit et dans la pratique, et ce, en tout temps.

En outre, je souhaiterais mettre en avant l’étroite relation entre les droits civils et politiques, la liberté syndicale et la démocratie. Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, le plein exercice de la liberté syndicale présuppose que les droits civils et politiques peuvent être également exercés dans toute leur mesure, puisque les droits de l’homme sont indivisibles, interdépendants et étroitement liés.

On ne peut pas dire d’un État qui ne permet pas, qui ne garantit pas ou qui ne défend pas le plein exercice de tels droits qu’il est démocratique. La démocratie va de pair avec les désaccords; elle valorise les différences en vue de garantir les droits fondamentaux de toutes les personnes. Ce n’est que dans les dictatures que l’on emprisonne ou que l’on arrête des personnes parce qu’elles s’opposent au gouvernement établi.

Nous rappelons que le Président actuel de mon pays a été poursuivi et arrêté par la dictature civilo militaire, au pouvoir de 1964 à 1985, précisément parce qu’il était un syndicaliste. En raison de ses agissements en tant que dirigeant syndical et opposant au régime, ses activités ont été considérées comme représentant un danger pour la sécurité nationale, l’ordre public et la démocratie. Qui ignore aujourd’hui l’engagement du Président Lula en faveur de la démocratie et de sa défense sans concession?

Ainsi, nous réitérons la demande de la commission d’experts, à savoir le fait que tous les dirigeants et les syndicalistes détenus pour avoir participé à des réunions pacifiques ou exercé leurs libertés civiles dans le cadre de leurs activités syndicales légitimes soient immédiatement libérés et que les charges correspondantes retenues contre eux soient abandonnées.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Égypte – Nous avons pris bonne note de toutes les informations écrites soumises par le gouvernement du Bélarus. Nous avons également pris note de la déclaration qu’il a faite au début de cette séance concernant la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Ma délégation est convaincue qu’il est important que tous les États s’efforcent de donner effet aux normes de l’OIT, et ce, pour progresser vers la réalisation des objectifs à la lumière des orientations fournies par l’OIT. Cela est particulièrement important s’agissant d’appuyer les efforts nationaux pour donner effets aux normes de l’OIT, aux normes du travail en général, ainsi que pour fournir une assistance technique aux pays. Et tout cela en reconnaissant le rôle très important joué par toutes les institutions des Nations Unies, y compris l’OIT, dans le contexte du renforcement de la coopération internationale multilatérale dans ce domaine. Nous pensons donc qu’un dialogue constructif doit se poursuivre entre l’Organisation et la délégation du Bélarus. Il nous faut trouver les moyens de mettre en œuvre les normes du travail dans la pratique et permettre au Bélarus de respecter les obligations lui incombant au titre d’un certain nombre de conventions, en particulier les conventions nos 87 et 98.

Membre travailleur, Kenya – Aujourd’hui est un jour spécial. Aujourd’hui, il nous appartient de protéger non seulement nos frères et sœurs bélarussiens, mais aussi les vraies valeurs de l’OIT. La liberté syndicale est un principe fondamental du travail de l’OIT, consacré par la Déclaration de Philadelphie, la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les conventions de l’OIT.

Depuis plus de vingt ans, le gouvernement bélarussien ne respecte pas ses obligations internationales et ne garantit pas la liberté syndicale et bien d’autres. Des preuves crédibles émanant à la fois de nos frères et sœurs bélarussiens, du BKDP et de la communauté internationale, de l’OIT et d’autres organes des Nations Unies, démontrent que la liberté syndicale en tant que telle n’existe pas au Bélarus. Ce droit a été volé aux citoyens et aux travailleurs du Bélarus.

Le gouvernement biélorussien a dissous tous les syndicats indépendants et nommé de soi-disant représentants des travailleurs sous son contrôle, les syndicats «jaunes» qui sont à la botte du FSB. Il est très commode pour le gouvernement de dire que les syndicalistes indépendants violent la législation nationale quand lui-même adopte des lois qui violent les normes internationales, y compris celles de l’OIT.

Il est désormais impossible de créer de nouveaux syndicats indépendants au Bélarus. La moindre activité syndicale et de défense des droits de l’homme est un motif de détention de ceux qui sont qualifiés d’extrémistes. Nos frères et sœurs purgent aujourd’hui de véritables peines de prison. Il est très commode de bâillonner les syndicalistes indépendants quand on dispose de tous les moyens de les faire emprisonner. Cela enracine l’exploitation par le travail et les salaires et ne doit pas être toléré.

Aujourd’hui, il est plus important que jamais d’unir toutes nos forces pour que les résolutions de l’OIT soient mises en œuvre dans la pratique et pour que ceux qui les violent de manière flagrante en subissent les conséquences. Le cas du Bélarus est important non seulement pour les Bélarussiens, mais aussi pour nous tous, pour la crédibilité de cette maison qu’est l’OIT.

Membre travailleur, Mali – Nous avons étudié les commentaires de la commission d’experts concernant le Bélarus et suivons de près l’examen de cette question ainsi que les arguments de toutes les parties. À notre avis, la question du Bélarus est examinée de manière extrêmement partiale et non objective. Les faits exposés confirment clairement qu’il n’existe aujourd’hui aucune véritable raison d’appliquer des sanctions spéciales au Bélarus conformément à la Constitution de l’OIT. La loi et la pratique au Bélarus offrent aux travailleurs du Bélarus la possibilité d’exercer leur droit de s’organiser en syndicats. La Centrale syndicale nationale du pays a une pratique large et efficace de protection des intérêts des travailleurs à tous les niveaux. Le système efficace de réglementation des relations de travail par la négociation collective dans le pays mérite une attention particulière. Grâce au partenariat social établi au Bélarus, les travailleurs du Bélarus bénéficient du niveau nécessaire de garantie de travail et de niveau social. C’est l’objectif réel et pratique vers lequel s’efforcent de tendre les syndicats du monde entier. Dans cette situation, nous considérons qu’il est nécessaire d’attirer l’attention sur le fait que, tandis que les partenaires sociaux du Bélarus orientent leurs efforts vers le développement économique et social, vers la garantie de l’emploi et de niveaux de revenus décents pour les citoyens, certains pays tentent de contrecarrer cette progression en introduisant des sanctions et diverses restrictions.

Malheureusement, l’OIT suit la même voie. Cela est contraire aux grands principes et buts et à l’objectif de notre Organisation. Nous pensons que l’OIT ne devrait ni encourager ni pratiquer certaines mesures restrictives. Il faut abandonner les approches injustes envers ce pays qu’est le Bélarus.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, République arabe syrienne – Nous prenons note de la position adoptée ici par le gouvernement du Bélarus. Il a été indiqué que le gouvernement du Bélarus met en œuvre la recommandation conformément aux intérêts nationaux du pays. Nous prenons également note des informations présentées par la délégation du Bélarus, selon lesquelles la plupart des recommandations ont effectivement été mises en œuvre. Nous prenons note de ce qui a été réalisé conformément aux normes internationales et aux conventions du travail. En outre, le gouvernement a déclaré qu’il est prêt à entamer un dialogue avec les partenaires sociaux et l’OIT. Pour toutes ces raisons, ma délégation souhaite appuyer la position adoptée par le gouvernement du Bélarus, qui s’inscrit dans un esprit de coopération et de dialogue entre le gouvernement et l’OIT, ainsi que d’autres partenaires. Nous espérons que, en adoptant cette approche, nous parviendrons au résultat escompté qui est dans l’intérêt de tous et qui respectera également les intérêts nationaux du Bélarus, de ses citoyens et de ses syndicats nationaux.

Nous souhaitons réaffirmer que l’on ne devrait pas donner un tour politique aux travaux de l’OIT. Cela va à l’encontre des buts et objectifs de l’Organisation et de son mandat. Nous devons respecter la souveraineté des États Membres et ne pas intervenir dans leurs affaires intérieures. Cela est tout à fait conforme aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies. Nous devons également reconnaître que le rôle de notre Organisation est de soutenir et d’aider les pays à appliquer les conventions de l’OIT. Notre rôle n’est pas d’imposer des mesures et des sanctions à un État Membre, en particulier à un État Membre qui a volontairement adhéré à cette Organisation et ratifié volontairement ses conventions.

Membre gouvernementale, République bolivarienne du Venezuela – Au nom du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, nous remercions le gouvernement de la République du Bélarus des informations satisfaisantes qu’il a fournies sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de l’OIT, certaines ayant été pleinement mises en œuvre et d’autres affichant de nets progrès.

Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela réaffirme que les mesures imposées au gouvernement de la République du Bélarus n’entrent pas dans le champ d’application des conventions nos 87 et 98 de l’OIT et que cela revient à imposer des mesures coercitives unilatérales illégales qui sont contraires à la Charte des Nations Unies et violent les droits de l’homme de ce pays, y compris les droits des travailleurs.

C’est pourquoi aucun État souverain ni aucune organisation arborant le drapeau de la démocratie ne devrait encourager et appuyer de telles mesures ou y être indifférent. Outre le fait de dénaturer l’esprit réel de la liberté syndicale, de la protection de la syndicalisation et de la négociation collective des travailleurs, ces mesures sapent le vaste dialogue que le gouvernement de la République du Bélarus entretient avec divers secteurs syndicaux et organismes spécialisés sur le terrain pour promouvoir et protéger les droits de ses travailleuses et travailleurs.

Le gouvernement vénézuélien plaide en faveur d’un dialogue franc et direct, tenant compte des souhaits des différents acteurs de la société vénézuélienne afin de promouvoir, entre autres priorités, la protection sociale de sa population et de ses droits au travail.

Enfin, le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela demande à l’OIT d’encourager la coopération avec le gouvernement de la République du Bélarus et de lui apporter une assistance technique afin qu’il poursuive ses efforts pour faire progresser la mise en œuvre des recommandations, et développer des relations harmonieuses et durables entre les partenaires sociaux de ce pays.

Membre gouvernementale, Nicaragua – Le gouvernement de réconciliation et d’unité nationale du Nicaragua rejette la manipulation d’informations sur l’application des conventions nos 87 et 98 dans la République du Bélarus. Sur la base de ces fausses allégations, on a tenté de s’ingérer dans les affaires intérieures de la République du Bélarus pour générer une désinformation, accroître la pression politique sur le gouvernement légitime de cette nation sœur, et justifier les mesures restrictives prises unilatéralement par l’Occident contre le peuple bélarussien.

Le Nicaragua reconnaît les progrès réalisés par la République du Bélarus pour développer la sphère sociale et du travail, de même que les efforts et les mesures prises pour garantir aux citoyens le droit au travail, et pour atteindre l’Objectif de développement durable 8, promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous.

Nous constatons qu’au cours des cinq dernières années, les salaires en République du Bélarus ont augmenté de 1,7 pour cent, ce qui confirme l’efficacité de la politique menée par l’État. Les personnes handicapées font l’objet d’une attention constante de la part de l’État; elles bénéficient d’une aide sociale sous la forme de diverses allocations sociales, de moyens techniques de réadaptation sociale et de services sociaux.

En ce qui concerne les droits syndicaux, en particulier le respect des conventions nos 87 et 98 de l’OIT, nous notons que le gouvernement du Bélarus a attiré à plusieurs reprises l’attention des organes de contrôle de l’OIT sur l’absence de contradiction entre la législation et la pratique nationales et les dispositions des conventions de l’OIT sur la liberté syndicale.

Au Bélarus, l’état de droit prévaut et les conditions nécessaires à l’établissement des activités légales des syndicats, et à leur réalisation, ainsi que de leur structure organisationnelle, sont en place.

En tant que membre de cette Organisation, nous réaffirmons qu’il est du devoir de toutes les nations de promouvoir des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits et l’obligation à laquelle nous sommes tenus, en vertu de la Charte des Nations Unies, de ne pas intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale des États. Nous rejetons toute manipulation et nous nous opposons aux accusations infondées portées contre la République du Bélarus à des fins politiques, sur la base de fausses informations.

Membre gouvernementale, États-Unis d’Amérique – Les États-Unis remercient le Bureau d’avoir rendu compte de la situation au Bélarus, notamment via le rapport du Directeur général de juin 2024. Nous prenons note des informations écrites des autorités du Bélarus, communiquées en avril 2024.

Un an s’est écoulé depuis l’adoption de la résolution invoquant l’article 33, et deux décennies se sont écoulées depuis la réalisation de la commission d’enquête de 2004. Nous sommes profondément préoccupés face à l’absence de mesure constructive que doivent prendre les autorités du Bélarus pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle de l’OIT, afin de se conformer aux conventions nos 87 et 98 de l’OIT. Les autorités n’ont pas coopéré avec l’OIT concernant le plan d’action lié à l’article 33, refusant même qu’une mission tripartite de l’OIT se rende dans le pays.

Nous déplorons le durcissement constant de la répression menée contre des syndicalistes et des travailleurs qui exercent leurs droits fondamentaux, comme le rapporte le BKDP. Les dirigeants et les militants syndicaux continuent d’être harcelés, détenus, surveillés par la police, soumis à des restrictions de circulation et contraints de fuir le pays.

Nous sommes extrêmement préoccupés par le bien-être des 39 syndicalistes bélarussiens toujours emprisonnés dans des conditions très difficiles, et soumis au travail forcé, sans pouvoir communiquer avec leurs avocats ou leurs familles.

Nous prions instamment les autorités du Bélarus de libérer immédiatement et sans condition les syndicalistes emprisonnés pour avoir exercé leurs droits fondamentaux au travail, notamment M. Aliaksandr Yarashuk, membre du Conseil d’administration du BIT, qui est détenu depuis 2022 dans des conditions inhumaines, et Mme Palina Sharenda-Panasiuk, détenue au secret depuis janvier 2024.

Nous remercions le Bureau d’avoir entamé l’exécution du plan d’action visant à mettre en œuvre la résolution adoptée au titre de l’article 33 en organisant la table ronde de haut niveau sur la liberté syndicale au Bélarus; celle-ci a réuni les rapporteurs spéciaux des Nations Unies afin de communiquer leurs vues approfondies de la situation et d’encourager la poursuite de l’action collective au sein de l’OIT et du système des Nations Unies dans son ensemble. Nous encourageons le Bureau à déterminer d’autres mesures pour étendre cette action collective et lui donner de l’ampleur.

Nous prions encore une fois instamment les autorités de coopérer pleinement dans le cadre de la résolution adoptée au titre de l’article 33, notamment en autorisant une mission tripartite de l’OIT à rendre visite aux syndicalistes emprisonnés, en coopérant à la nomination d’un représentant spécial du Directeur général chargé de superviser toutes les mesures liées à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête; et en prenant toutes les mesures nécessaires visant à la mise en œuvre rapide et efficace de ces recommandations.

Nous encourageons également tous les États Membres de l’OIT et les partenaires sociaux à continuer de prendre toutes les mesures possibles conformément à la résolution adoptée au titre de l’article 33, y compris en cessant toute relation dont les autorités bélarussiennes peuvent se servir contre les travailleurs et la liberté syndicale, et en respectant le principe de non-refoulement des militants et des syndicalistes bélarussiens exilés et de leurs familles.

Membre gouvernemental, Pakistan – Nous nous félicitons de la poursuite de la coopération entre l’OIT et le gouvernement du Bélarus en vue de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Le dialogue et l’engagement sont essentiels pour répondre aux préoccupations et promouvoir les droits au travail. Nous prions instamment toutes les parties de s’engager dans un dialogue constructif. L’approche tripartite est essentielle pour répondre aux préoccupations et faire respecter les droits des travailleurs. Il est nécessaire d’explorer des solutions créatives pour surmonter les difficultés persistantes. Nous félicitons et encourageons le gouvernement du Bélarus à poursuivre sa collaboration avec l’OIT, en reconnaissant l’importance de la coopération, et nous espérons que les mesures prises seront dûment prises en considération.

Observateur, Confédération syndicale internationale (CSI) – Une année s’est écoulée depuis que la Conférence a adopté une résolution sur le Bélarus. Celle-ci porte sur l’application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT à l’égard du Bélarus en raison de violations du droit à la liberté syndicale. De nouvelles violations ont été constatées et elles parlent d’elles-mêmes. Cependant, malgré les conséquences graves de cette évolution, le gouvernement du Bélarus rejette toutes les propositions constructives du Conseil d’administration. Au lieu de coopérer et de tenter de remédier à la situation, le gouvernement bélarussien, avec l’aide du FPB qu’il contrôle, tente de convaincre le monde entier que dans la foulée de cette résolution, l’OIT a adopté des sanctions économiques contre le Bélarus qu’il décrit comme des pressions politiques. Des déclarations de ce genre n’ont d’autre objectif que d’induire tout le monde en erreur. Certes, des sanctions ont été adoptées à l’encontre du Bélarus, mais elles l’ont été pour des raisons totalement différentes et bien avant l’adoption de la résolution de l’OIT. Il s’agit d’une tentative d’échapper à toute responsabilité pour l’élimination des syndicats indépendants au Bélarus et de l’emprisonnement de dizaines de dirigeants et de militants syndicaux. Un tel comportement de la part du gouvernement bélarussien ne peut mener qu’à une nouvelle escalade et n’est absolument pas dans l’intérêt des travailleurs du Bélarus. Nous espérons que le gouvernement prendra maintenant des mesures concrètes pour remédier à cette situation très grave. Nous adhérons pleinement aux propositions de l’OIT et de son Conseil d’administration, y compris aux recommandations formulées par la commission d’enquête et aux conclusions du Directeur général. Nous réclamons que tous les syndicalistes soient immédiatement retirés de la liste des terroristes et des extrémistes. Nous exigeons également que du personnel médical soit autorisé à examiner de toute urgence MM. Yarashuk, Berasneu, Areshka et Fiadynich, dont la santé est aujourd’hui menacée. En outre, nous demandons que l’OIT et les Nations Unies collaborent plus activement, et en ce sens, l’utilisation commune de procédures spéciales – communications, appels urgents, communiqués de presse, visites sur le terrain de rapporteurs spéciaux ou de modérateurs de pays neutres – est un premier pas vers un apaisement des tensions. En outre, nous pensons qu’il est nécessaire de créer un groupe de travail conjoint entre l’OIT et d’autres entités des Nations Unies pour travailler dans le cadre de l’article 33 et concevoir un mécanisme clair pour que les États Membres puissent fournir des informations sur les mesures prises en lien avec la résolution sur le Bélarus, dont des rapports annuels à soumettre pour examen au Conseil d’administration à sa session de mars.

Observateur, IndustriALL Global Union (IndustriALL) – Il est regrettable que la situation des droits humains et syndicaux continue à se détériorer au Bélarus. Pas plus tard que la semaine dernière, lors de la table ronde tripartite de haut niveau que l’OIT a organisée sur la situation de la liberté syndicale au Bélarus, le cas de ce pays a été qualifié de «catastrophique» en raison des graves violations qui s’y produisent alors qu’une vague de répression sans précédent déferle sur le pays. Malheureusement, le gouvernement bélarussien a refusé de participer à cet événement majeur, ratant ainsi l’occasion de participer à un dialogue constructif.

Je veux attirer votre attention sur la situation déplorable des membres et des militants syndicaux emprisonnés. Ces vingt dernières années, le gouvernement du Bélarus a progressivement criminalisé les activités syndicales. Ces quatre dernières années, le niveau de criminalisation a encore augmenté et, en conséquence, des syndicats indépendants, dont trois organisations affiliées à IndustriALL, ont été dissous. En outre, de nombreux membres et militants syndicaux, y compris des dirigeants de nos organisations affiliées, ont été emprisonnés pour des motifs invraisemblables et inventés de toutes pièces.

Environ 40 dirigeants et militants syndicaux sont toujours derrière les barreaux. Leur situation est des plus précaires. Des témoignages font état de mauvaises conditions de santé, de pressions psychologiques et de sévices divers. Les dirigeants et militants de syndicats indépendants, reconnus en tant que prisonniers politiques, doivent porter une étiquette jaune spéciale sur leurs vêtements pour encourager le personnel pénitentiaire à leur infliger de mauvais traitements. Ceux qui ont purgé leur peine et ont été libérés restent des parias dans la société et n’ont pas le droit de récupérer leur ancien emploi.

Le gouvernement du Bélarus continue de faire régner la peur dans la société et tente d’exercer des représailles contre toute personne qui aurait participé à des manifestations pacifiques, même si elle n’y a pas participé en personne. Ceux qui ont essayé d’exprimer leur solidarité avec les manifestants ou tenté de soulager la situation des personnes emprisonnées ou de leur famille, et qui ont fait des dons financiers à cette fin, font maintenant également l’objet de représailles.

Nous souhaitons rappeler à la commission que nous soutenons depuis des années le droit de nos organisations affiliées au Bélarus à bénéficier de la solidarité internationale. Les recommandations de la commission d’enquête de l’OIT sont claires sur ce point. Non seulement ce droit a été bafoué, mais désormais même le soutien interne est considéré comme un délit au Bélarus.

Les autorités bélarussiennes s’en prennent désormais aux donateurs. Les fonds de solidarité sont considérés comme des «formations extrémistes». Il semblerait qu’au moins 77 personnes aient été condamnées au titre de l’article 361-2 du Code pénal (financement d’une formation extrémiste) pour avoir effectué des dons.

Malheureusement, nous nous devons de constater une fois de plus que la situation au Bélarus demeure catastrophique. Le Bélarus doit rester sous la surveillance très stricte de l’OIT et d’autres entités des Nations Unies, à moins que le gouvernement adopte des mesures claires.

La toute première mesure doit concerner l’accès aux militants et dirigeants syndicaux actuellement emprisonnés, ainsi que leur libération urgente et inconditionnelle, accompagnée du rétablissement de tous leurs droits civils et politiques. Nous voulons nous assurer qu’ils sont vivants et en bonne santé. Telle est notre exigence immédiate; nous devons avoir immédiatement accès à ces personnes.

Observatrice, Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) – En juillet 2022, la Cour suprême du Bélarus a dissous le BKDP et ses organisations affiliées: le BNP – créé en 1991 –, le REP – créé en 1990 –, le Syndicat libre du Bélarus (SPB) – créé en 1991– et enfin, le SPM – créé en 1995. Dans le même temps, le gouvernement a qualifié le BKDP et tous les syndicats indépendants d’«organisations extrémistes», et a fait cesser leurs activités après avoir arrêté leurs dirigeants et militants.

Entre mars et août 2023, la Cour suprême du Bélarus a rejeté trois demandes de réexamen déposées par le SPM, le SPB et le BNP en lien avec leur dissolution ordonnée par la Cour suprême en juillet 2022. Dans le cas du BNP, la Cour suprême a estimé que le tribunal de première instance n’avait pas violé la loi. Dans le cas du SPM et du SPB, la Cour a estimé que les représentants des deux organisations n’étaient pas habilités à déposer les demandes de réexamen car, conformément à la législation nationale, la dissolution d’une personne morale met fin aux pouvoirs qu’elle a délivrés. Par conséquent, l’arrêt forcé des activités du syndicat exclut la possibilité pour les représentants syndicaux de faire appel de la décision de la Cour.

Ces cas de dissolution simultanée d’organisations syndicales, au moment où le gouvernement a déclaré que les syndicats indépendants étaient des organisations extrémistes et a ainsi rendu illégitimes tous les activités menées depuis leur création, et le manque de possibilité pour les syndicats de faire appel de cette décision, révèlent l’absence de tout mécanisme légal permettant aux syndicats et à leurs membres de protéger leur droit fondamental à la liberté syndicale.

Compte tenu de la situation actuelle au Bélarus, les travailleurs sont privés de leur droit fondamental de constituer des syndicats de leur choix, ainsi que de celui de s’affilier à ces syndicats. En outre, l’absence de mécanisme légal pour protéger la liberté syndicale est un problème urgent. Il est donc impératif que l’OIT agisse rapidement en mettant en œuvre le plan d’action et en prévoyant d’autres actions relatives à la Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus.

Observateur, Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) – Beaucoup a déjà été dit sur la persécution des dirigeants syndicaux et des personnes se joignant aux actions syndicales au Bélarus. Nous souhaitons aborder ici la situation des proches et des familles des syndicalistes persécutés. Ayant perdu leur source de revenus, de nombreuses familles se retrouvent dans une situation financière délicate. Pourtant, il leur est interdit d’accepter une aide humanitaire, même sous la forme de colis alimentaires.

En 2001, le Bélarus a instauré une procédure d’autorisation pour la réception d’une aide étrangère. Cette interdiction de la solidarité syndicale internationale a été l’une des premières violations de la liberté syndicale. Aujourd’hui, d’autres sont venues s’ajouter. Les bénéficiaires individuels d’une aide humanitaire sont poursuivis et sanctionnés par des amendes plusieurs fois supérieures au montant de l’aide humanitaire perçue. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a qualifié cette pratique de violation d’un droit humain fondamental, le droit à l’alimentation. En tant que syndicat des travailleurs de l’alimentation, nous demandons au gouvernement de lever immédiatement ces restrictions.

Depuis de nombreuses années, le Bélarus concentre l’attention de l’OIT. Pendant plusieurs années consécutives, nous avons entendu le gouvernement prétendre que cette attention était le signe d’un manque de respect à l’égard du Bélarus en tant qu’État Membre de l’OIT. Nous ne pouvons accepter une telle affirmation. Les efforts déployés par l’OIT et ses Membres pour aider à normaliser la situation des droits au travail dans le pays sont probablement sans précédent.

Malheureusement, au fil des ans, le gouvernement a refusé de reconnaître ces efforts et a systématiquement violé les principes mêmes sur lesquels notre Organisation repose. Ce manque de respect a été jusqu’à l’arrestation d’un membre du Conseil d’administration de l’OIT, M. Aliaksandr Yaroshuk.

En réponse à nos appels en faveur de la libération des dirigeants syndicaux, on nous assène des chiffres concernant des dizaines de milliers de conventions collectives conclues au niveau des entreprises. Mais ces chiffres n’ont rien d’impressionnant; ils n’ont tout simplement pas d’importance. Aussi longtemps qu’un militant syndical sera détenu dans le pays, tout ce qui est écrit dans ces conventions restera une déclaration vide de sens.

C’est pourquoi nous demandons une fois de plus au gouvernement de la République du Bélarus de répondre à nos appels et de revoir sa position quant à l’application de l’article 33. Pour ce faire, il doit démontrer dans la pratique son attachement aux principes de l’OIT. Une première étape obligatoire consiste à libérer le membre du Conseil d’administration de l’OIT, M. Aliaksandr Yarashuk, et les autres militants syndicaux.

De nombreuses propositions concrètes ont été formulées ici; leur mise en œuvre nous permettrait d’estimer que quelques progrès ont eu lieu dans le respect et la réalisation des droits fondamentaux des travailleurs au Bélarus. Nous espérons que le gouvernement saisira cette occasion pour présenter à la commission d’experts de l’OIT un rapport sur les mesures concrètes adoptées, afin qu’elle l’examine à sa prochaine session.

Observateur, Internationale des services publics (ISP) – Je crains de devoir répéter certaines choses qui ont déjà été dites ici, mais la situation exige que l’on donne notre point de vue. Je tiens donc tout d’abord à déclarer que je soutiens les précédents discours de mes collègues et témoignages au sujet de la situation au Bélarus et du traitement particulièrement préoccupant qui est réservé aux syndicalistes et autres militants dans le pays. La persécution et l’emprisonnement arbitraire de syndicalistes constituent une violation flagrante des normes internationales du travail et des droits humains, et ces répressions constantes réclament que l’OIT et ses États Membres agissent de toute urgence.

En 2020, nos collègues du secteur de la santé de divers hôpitaux du pays ont réclamé une amélioration de leurs conditions de travail, dans leur intérêt et celui des patients, après avoir assisté à la gestion désastreuse de la pandémie par le gouvernement du Bélarus. Toutefois, peu de temps après, ces personnes ont fait l’objet d’accusations dépourvues de tout fondement crédible, uniquement en raison de leur action syndicale légitime. Aujourd’hui, ils sont toujours en prison, placés à l’isolement ou en résidence surveillée.

Les lourdes peines auxquelles ils sont condamnés et le traitement inhumain qu’ils subissent témoignent de l’attitude plus générale des autorités bélarussiennes visant à étouffer tout syndicalisme et à supprimer toute forme d’association dans le pays. Comme nous le savons tous, de telles actions constituent une violation directe de la convention no 87.

Je demande donc à cette commission de dénoncer catégoriquement ces violations flagrantes. Nous devons envoyer un message clair et fort au gouvernement du Bélarus: les États membres et les mandants de l’OIT ne toléreront pas un mépris aussi flagrant des droits fondamentaux des travailleurs.

En outre, le gouvernement du Bélarus doit prendre des mesures concrètes pour répondre à toutes les préoccupations soulevées par l’OIT et veiller au plein respect des obligations qui lui incombe au titre de la convention no 87. Il s’agit notamment de mettre fin au harcèlement et aux accusations dont des dirigeants syndicaux sont la cible; de garantir leur droit de s’associer et de s’organiser librement; et de mettre en place un environnement où les droits au travail sont généralement respectés.

Pour conclure, j’espère que cette commission réaffirmera notre attachement collectif en faveur de la protection des droits des travailleurs et des syndicats partout dans le monde. Nous sommes solidaires de nos collègues au Bélarus et nous travaillerons sans relâche pour veiller à ce que la justice prévale et que les principes de l’OIT soient partout respectés.

Représentant gouvernemental – Je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer à nouveau sur la position du gouvernement du Bélarus.

Avant tout, je voudrais remercier les représentants des pays qui ont exprimé leur soutien au Bélarus. Votre soutien nous est très précieux. Il montre que notre pays n’est pas le seul à défendre son droit à un développement indépendant. Ce que vous avez dit nous donne l’espoir que, lors de l’évaluation de la situation du Bélarus dans le cadre de cette commission, une approche objective et bien réfléchie sera adoptée.

D’autre part, nous sommes catégoriquement en désaccord avec un certain nombre de déclarations politiquement orientées qui ont été formulées ici par nos opposants. Ces déclarations sont totalement dénuées de fondement. Leur objectif est de créer une sorte d’arène d’information ici, au niveau international, dans le but de justifier les sanctions illégales et sans fondement que les pays occidentaux ont appliquées à la République du Bélarus. L’OIT sert donc d’autre mécanisme de pression sur le Bélarus. Nous sommes pleinement convaincus que l’OIT doit renoncer autant que possible à de telles actions.

Aujourd’hui, nous avons entendu des affirmations selon lesquelles, pendant toute la période durant laquelle nous avons reçu ces recommandations de la commission d’enquête, la situation au Bélarus n’a fait qu’empirer en termes de respect des conventions de l’OIT. Mais c’est loin d’être le cas. J’ai déjà expliqué que les organes de contrôle de l’OIT ont, à plusieurs reprises, salué les mesures prises par le gouvernement du Bélarus. Par exemple, en 2009, dans les conclusions adoptées par cette commission, il a été noté que le gouvernement avait progressé dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. La mission de contacts directs, à Minsk en 2014, a salué le travail accompli par les organes tripartites de partenariat social et a noté qu’il existait un pluralisme syndical dans le pays. Dans la foulée, des propositions ont été avancées pour mettre en place tout un ensemble de mesures axées sur l’amélioration du travail des organes tripartites de partenariat social dans le pays, sur le développement des processus de négociation collective, ainsi que sur les mécanismes de résolution des conflits du travail. Toutes ces propositions ont été mises en pratique avec succès par le gouvernement, en collaboration avec l’OIT.

En 2015, en application de la recommandation no 2, nous avons modifié notre législation et supprimé l’obligation de réunir au moins 10 pour cent des travailleurs d’une entreprise pour créer un syndicat, une mesure qui avait été très bien accueillie par la commission d’experts à l’époque. Ces initiatives positives ont abouti à une situation dans laquelle, en 2017, le Bélarus n’a pour la première fois pas été inscrit sur la liste restreinte de la commission et l’examen de la question de l’application de la convention nº 87 dans le pays faisait tout simplement partie du mécanisme de rapports réguliers. En conséquence, pendant quatre ans, de 2017 à 2021, la question du respect de la convention nº 87 par le Bélarus n’a pas été examinée par la commission. La raison pour laquelle l’OIT a pu revoir son approche de l’examen de la «question du Bélarus» est que le gouvernement avait pris des mesures sérieuses et que ces mesures avaient été positivement recommandées par les organes de contrôle. Tout cela montre l’absurdité et la nature infondée de la situation qui a maintenant conduit à l’action engagée en vertu de l’article 33 contre le Bélarus.

Je voudrais souligner que le travail sérieux et généralisé du Bélarus pour développer le dialogue social et le tripartisme n’a pas été accompli dans le but de faire bonne figure devant l’OIT. Il s’agit plutôt d’un élément de notre politique intérieure, inscrit dans la Constitution du pays et dans le décret présidentiel adopté le 15 juillet 1995, le décret nº 278 sur le développement du partenariat social au sein de la République du Bélarus. Nous sommes convaincus que ce n’est qu’en travaillant ensemble, l’État, les employeurs et les travailleurs, qu’il est possible de parvenir à un développement socio-économique équilibré et stable pour notre pays et de développer notre société. Je réfute tous les doutes et toutes les critiques quant à la légitimité de nos organes tripartites. Ces allégations sont dénuées de tout fondement. On nous accuse également de ne pas transmettre de nouvelles informations à la commission et de répéter nos vieux arguments. Mais ce n’est pas la faute du gouvernement du Bélarus. Nous avons été contraints à maintes reprises d’expliquer notre position parce qu’elle n’a pas été prise en compte de manière appropriée.

Par exemple, en ce qui concerne le gouvernement du Bélarus, nous avons une fois encore été accusés de demander à certaines personnes de rendre des comptes au sujet de leurs activités syndicales, de leur participation à des manifestations pacifiques, etc. Nous rejetons tout simplement cette accusation. Personne au Bélarus n’est tenu de rendre des comptes en termes criminels pour toute activité légale qu’il entreprend. Dans notre pays, les syndicats jouissent de nombreux droits, notamment celui de participer à l’élaboration de la politique socio-économique, à la négociation collective et à la défense des intérêts des travailleurs. Toutefois, si des citoyens participent à des rassemblements de masse illégaux ou s’ils entreprennent d’autres activités contraires à la loi, ils doivent en subir les conséquences. Cette loi est la même pour tous. Il est vrai que certains citoyens purgent des peines ou se sont vu infliger des sanctions, mais ce n’est pas à cause de leurs activités syndicales. Ce n’est pas en raison de l’exercice légitime ou pacifique des droits et libertés civils. Tous ceux qui sont sanctionnés ont été jugés pénalement responsables, et des informations à ce sujet ont été communiquées à l’OIT. Les tentatives de nos opposants de dire que ces personnes ont été punies simplement pour avoir exercé leurs droits syndicaux sont tout simplement fausses et ne constituent qu’une manipulation des faits. J’ai déjà évoqué ce qui s’est passé au Bélarus depuis 2020, où nous avons assisté à l’ingérence illégale d’un certain nombre de pays occidentaux dans les affaires intérieures de notre pays. Nous avons constaté que des efforts avaient été déployés pour soutenir des manifestations violentes, des activités extrémistes qui menaçaient le bon ordre de notre pays. Nous avons vu que toutes les personnes impliquées ont été traduites en justice et qu’elles sont punies comme il se doit.

Nous constatons donc que ces personnes n’ont pas été jugées coupables d’activités syndicales, mais qu’elles ont été jugées coupables d’activités criminelles. Or tous ceux qui enfreignent la loi doivent être punis. Il est insensé de vouloir contester cela. Je tiens à souligner que toutes ces affaires ont été portées devant un tribunal. Des preuves ont été apportées, démontrant ce qui s’est passé. La situation ne serait pas différente dans un État démocratique fondé sur l’État de droit. J’ai déjà évoqué ce qui s’est passé en 2020 et le rôle du BKDP. Ce congrès était engagé dans des activités criminelles et extrémistes. Il visait à discréditer le pays, à déstabiliser la situation dans le pays et, malgré cela, il continuait d’exister, mais sans refléter les intérêts des travailleurs de notre pays. Pourtant, les organes de l’OIT semblent tenir compte de ses plaintes et réclamations. Malheureusement, se basant sur ces fausses informations, certains avancent un argument en faveur d’un renforcement de la pression sur le Bélarus. Nous ne l’acceptons pas. Nous le rejetons catégoriquement. Nous estimons que l’OIT, les travailleurs et les employeurs doivent entamer un véritable dialogue avec ceux qui, aujourd’hui, défendent réellement le tripartisme au Bélarus. Le gouvernement du Bélarus et les partenaires sociaux, c’est-à-dire la Fédération des syndicats du Bélarus mais aussi les confédérations d’employeurs et de travailleurs, sont prêts à entamer un dialogue constructif avec l’OIT. En donnant suite aux arguments avancés par les opposants au Bélarus ces dernières années, l’OIT a fini par prendre des décisions partiales, politisées et contraires aux intérêts du Bélarus et de son peuple. Mais l’OIT est une organisation très spéciale. Elle se concentre sur quelque chose de tout à fait différent. Elle s’est toujours montrée favorable au dialogue et à la coopération. C’est l’un des principes sous-jacents de cette Organisation, et le gouvernement du Bélarus, pour sa part, souhaite trouver des éléments qui peuvent nous réunir et poursuivre un dialogue ouvert et constructif avec l’OIT dans l’intérêt de notre société et de notre État. Cependant, pour parvenir à un tel dialogue, les organes de l’OIT et ses mandants tripartites doivent être disposés à observer les règles de manière équitable, à reconnaître ce qui se passe réellement aujourd’hui, à écouter la position du gouvernement du Bélarus et à tenir compte de nos intérêts nationaux. Nous ne permettrons à personne d’intervenir dans nos affaires intérieures, d’entreprendre une politique visant à déstabiliser notre pays et notre développement, à nuire au bien-être de notre peuple; nous rejetterons toujours cela et défendrons notre indépendance et notre souveraineté. Les décisions de l’OIT contre le Bélarus ne nous mènent nulle part. Nous devrions plutôt adopter une nouvelle approche dans laquelle nous pouvons réellement instaurer la confiance en travaillant ensemble dans l’intérêt du développement des relations sociales et professionnelles dans notre pays. Nous appelons tous les participants tripartites et les organes de contrôle de l’OIT à adopter une telle approche. Nous sommes prêts à un dialogue honnête et équitable.

Pour conclure, je voudrais encore souligner un point. Vous avez tous entendu la discussion de ce matin. Vous avez tous entendu ce qui a été dit, et je pense que personne dans cette salle ne considère que la question du Bélarus a fait l’objet d’un consensus aujourd’hui. Nous avons entendu de nombreuses déclarations en faveur du Bélarus, et bien sûr, certains se sont exprimés contre nous, et j’estime donc que cela doit se refléter dans le procès-verbal de cette réunion. La position du Bélarus a été mise en avant, mais il n’y a pas eu de consensus, et je voudrais appeler l’OIT et cette commission à s’abstenir d’adopter des politiques visant à exercer une pression sur le Bélarus, mais plutôt à chercher à coopérer avec nous conformément aux principes fondamentaux de l’OIT.

Membres travailleurs – Nous avons écouté les interventions et nous remercions l’ensemble des intervenants. Nous avons accordé une attention particulière aux déclarations faites au nom de groupes gouvernementaux représentant plus de 45 expressions de gouvernement favorables à la nécessité de s’attaquer à la violation des droits des travailleurs dans le contexte des mesures adoptées, l’année dernière, par la Conférence, au titre de l’article 33, ainsi qu’aux interventions des gouvernements en leur nom propre allant dans le même sens. Nombre de gouvernements ont exprimé un appui fort.

Malheureusement, aujourd’hui, j’ai constaté que le gouvernement du Bélarus avait toujours la même approche peu constructive.

Contrairement aux affirmations du gouvernement, il n’y a aucun complot contre lui. C’est bien le gouvernement qui éradique les syndicats indépendants et qui emprisonne les dirigeants syndicaux.

Le gouvernement du Bélarus a répété ses commentaires, qui ne correspondent toutefois pas à la réalité de la vie des travailleurs au Bélarus, ni à celle de nos collègues syndicalistes bélarussiens en exil.

Il convient de rappeler que, lors de la table ronde de haut niveau, la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association a rappelé que le plein exercice de la liberté syndicale était essentiel à la démocratie et à la société dans son ensemble. Cette liberté n’est pas respectée au Bélarus. La Rapporteure spéciale a également insisté sur le fait que, compte tenu du caractère central de la liberté syndicale, il était essentiel que les activités et les tâches syndicales ne soient pas stigmatisées. En effet, les droits des travailleurs et la liberté syndicale sont des droits de l’homme. Par ailleurs, au cours de cette même table ronde, la Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats a clairement dit que l’état de droit était nécessaire pour garantir la liberté syndicale dans la pratique. Elle s’est dite préoccupée par le fait que les lois récemment adoptées au Bélarus augmentaient le pouvoir du gouvernement sur les professions juridiques et sur la justice.

Il est évident pour tout le monde que la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et du système de contrôle n’a nullement progressé. Nous approuvons entièrement le plan d’action de l’OIT visant à mettre en œuvre les mesures prévues au titre de l’article 33 en ce qui concerne le Bélarus.

Nous concluons en priant le gouvernement d’accepter une mission tripartite chargée d’analyser la situation et de rencontrer les syndicalistes emprisonnés (et les syndicalistes libérés). Le gouvernement doit immédiatement accepter une mission humanitaire internationale pour faire en sorte que des médecins indépendants puissent rendre visite aux syndicalistes emprisonnés, dont MM. Yarashuk, Beresneu, Areshka et Fedynich, afin d’évaluer leur état de santé.

Le Bélarus doit de toute urgence mettre en œuvre, en droit et dans la pratique, les recommandations de la commission d’enquête et celles des organes de contrôle en la matière.

Dans le droit fil du plan d’action, nous prions le Directeur général du BIT de veiller à ce que les échanges se poursuivent avec les organes conventionnels des Nations Unies, afin de déployer conjointement les mécanismes des procédures spéciales, notamment s’agissant des notes, des rapports et des visites (par exemple, des rapporteurs ou des ambassadeurs de pays neutres pour enclencher la désescalade), et nous l’invitons à créer un groupe de travail réunissant l’OIT et d’autres institutions des Nations Unies.

Le BIT doit recueillir des informations sur les mesures prises par les États Membres en application de la résolution au titre de l’article 33.

Nous constatons que l’exil forcé de syndicalistes en raison de leurs activités syndicales légitimes est une réalité de tous les jours. Nous prions donc les États Membres de l’OIT de respecter le principe de non-refoulement afin de garantir que les syndicalistes contraints à l’exil ne soient pas renvoyés au Bélarus, où ils peuvent être soumis à une arrestation arbitraire ou à la torture. Les États Membres de l’OIT devraient prêter assistance aux citoyens bélarussiens résidant sur leur territoire qui ne disposent peut-être pas de document de voyage valable faute de services consulaires.

Nous invitons le Directeur général du BIT à nommer un envoyé spécial chargé d’échanger avec les gouvernements et les institutions des Nations Unies pour garantir l’application de la résolution de la Conférence.

Nous nous devons de conclure en rappelant que, conformément à la résolution de la Conférence, notre commission doit tenir une séance spéciale sur le Bélarus à chacune de ses sessions futures, jusqu’à ce que le Bélarus s’acquitte de ses obligations.

Nous prions instamment le gouvernement du Bélarus de dialoguer de manière constructive avec l’OIT afin qu’à la prochaine séance nous puissions entrevoir la lumière au bout de ce très sombre tunnel de la violation systématique des droits syndicaux au Bélarus.

Membres employeurs – Le groupe des employeurs remercie les différents orateurs pour leurs interventions et leurs informations dont il a pris bonne note.

Nous rappelons que les conventions nos 87 et 98 sont des conventions fondamentales qui méritent donc une attention spéciale de la part de l’OIT, des gouvernements, des travailleurs et des employeurs. Les membres employeurs tiennent à insister de nouveau sur le fait qu’ils condamnent fermement le non-respect des conventions nos 87 et 98, ratifiées.

Les membres employeurs reconnaissent les signes de la volonté du gouvernement de coopérer avec l’OIT sur des questions concernant l’application des conventions nos 87 et 98 de l’OIT. Nous recommandons au gouvernement du Bélarus d’accueillir de toute urgence une mission tripartite de l’OIT en vue de recueillir des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et de celles des organes de contrôle de l’OIT.

Nous recommandons au gouvernement d’échanger avec l’OIT en vue de mettre en œuvre les recommandations des organes de contrôle de l’OIT et de communiquer à l’OIT les mesures prises.

En conclusion, nous comptons sur la coopération du gouvernement du Bélarus s’agissant du plein respect des conventions nos 87 et 98 de l’OIT, en droit et dans la pratique. Le groupe des employeurs est prêt à accompagner ce processus de manière constructive.

Conclusions de la commission

La commission a tenu une séance spéciale pour examiner l’application par le Bélarus de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, suite à la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 111e session, concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT, laquelle a prié instamment le Bélarus de mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle.

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note avec une profonde préoccupation de la persistance du non-respect par le gouvernement du Bélarus des orientations, conclusions et recommandations de la commission d’enquête, des organes de contrôle et du Conseil d’administration, ainsi que de son refus de les accepter et de les mettre en œuvre.

La commission a exprimé sa profonde préoccupation et son profond regret face à l’imposition de sanctions pénales à l’encontre de syndicalistes pour avoir exercé leurs activités syndicales légitimes, et face au harcèlement judiciaire de membres syndicaux, sous la forme d’arrestations, de poursuites et d’emprisonnement. Elle a déploré la répression contre les syndicats indépendants et l’emprisonnement de syndicalistes, et a prié instamment le gouvernement de les relâcher immédiatement, d’abandonner toutes les charges et d’annuler les condamnations prononcées à leur encontre.

Elle a rappelé que ce cas a déjà été examiné à plusieurs reprises par la commission avant la mise en place d’une commission d’enquête, et a profondément déploré l’absence de progrès du gouvernement du Bélarus dans l’application des conventions.

La commission a pris note du plan d’action visant à mettre en œuvre les mesures recommandées au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT. Elle a également pris note des mesures prises par les mandants de l’OIT et d’autres organisations internationales suite à la résolution adoptée par la CIT en 2023 sur le Bélarus, appelant ces derniers à revoir leurs relations avec le gouvernement du Bélarus et à prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que celui-ci ne puisse pas mettre à profit ces relations pour perpétuer ou étendre les violations des droits des travailleurs en matière de liberté syndicale et de négociation collective dont fait état la commission d’enquête. La commission a appelé les mandants de l’OIT et d’autres organisations internationales à suivre la même voie.

Compte tenu des informations communiquées au Conseil d’administration et à la commission, la commission a profondément déploré le climat de violence d’état, d’intimidation et de peur au Bélarus qui ne favorise pas le libre exercice des libertés publiques, la détérioration constante de la liberté syndicale et du droit de négociation collective, ainsi que l’érosion de l’état de droit, comme en témoigne l’absence totale d’indépendance du pouvoir judiciaire.

La commission a pris note du plan d’action adopté par le Conseil d’administration en mars 2024 aux fins de la mise en œuvre de la résolution adoptée par la CIT en 2023, ainsi que de la table ronde de haut niveau tenue le 28 mai 2024 pour discuter de la liberté syndicale au Bélarus, laquelle a mis en évidence la persistance d’un climat général de non-respect des libertés publiques fondamentales nécessaires à l’exercice de la liberté syndicale.

La commission a appelé le gouvernement à prendre de toute urgence toutes les mesures possibles pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête, et tous les commentaires ultérieurs formulés par les organes de contrôle de l’OIT concernant le respect des conventions.

La commission a également demandé au gouvernement d’accepter de toute urgence:

- une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants puissent rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé et de leur fournir une assistance médicale, si nécessaire; et

- une mission tripartite de l’OIT visant à évaluer la situation et à rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention.

Compte tenu de la nécessité de suivre en permanence la situation au Bélarus, la commission a indiqué s’attendre à ce que le Directeur général du BIT nomme prochainement un(e) envoyé(e) spécial(e) au Bélarus et lui donne mandat pour interagir avec le gouvernement et les institutions des Nations Unies concernées, afin de garantir la mise en œuvre pleine et entière des recommandations de la commission d’enquête.

Conformément à la résolution de la Conférence, la commission a indiqué s’attendre à ce que le Directeur général collabore avec les organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme et d’autres organes internationaux compétents en la matière, en vue d’assurer une action coordonnée et conjointe visant à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle, et d’étudier la possibilité de former un groupe de travail de l’OIT et d’autres institutions des Nations Unies.

La commission a indiqué s’attendre à ce que le Bureau continue de recueillir des informations sur les mesures prises par les États Membres dans le contexte de la résolution de la Conférence, et, comme demandé, de faire figurer ces informations dans les rapports présentés aux organes de contrôle et au Conseil d’administration du BIT, comprenant les mesures visant à:

- respecter le principe de non-refoulement afin de garantir que les syndicalistes contraints à l’exil dans leur pays ne soient pas renvoyés au Bélarus, où ils risquent de faire l’objet de persécution, d’arrestation arbitraire et de torture;

- aider les citoyens bélarussiens résidant dans leur pays, et qui ne sont peut-être pas en possession de documents de voyage valables faute d’accès à des services consulaires et faciliter l’obtention de visas touristiques pour les citoyens bélarussiens persécutés en raison de leurs activités syndicales, et leurs familles le cas échéant.

La commission a indiqué s’attendre à ce que l’envoyé(e) spécial(e) rende systématiquement et régulièrement compte au Conseil d’administration, lequel évaluera les mesures supplémentaires que devront prendre le gouvernement, ou l’OIT et ses États Membres. La commission a en outre rappelé que le gouvernement devrait fournir un rapport détaillé à la commission d’experts avant sa prochaine session sur toutes les mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations, afin garantir le respect des conventions en droit et dans la pratique.

Enfin, la commission a décidé de faire figurer les discussions et les conclusions de la séance spéciale dans une partie séparée de son rapport.

Président – Je vois la déléguée du Bélarus. Madame l’Ambassadrice, vous avez la parole.

Représentante gouvernementale – Pour autant que je sache, au même titre que tous les membres de la commission, les travaux de la Commission de l’application des normes sont régis par la partie 4 du Règlement de la Conférence internationale du Travail. Suivant l’article 35 de cette partie 4, les dispositions de cette partie du règlement s’appliquent à toutes les commissions constituées par la Conférence, sauf disposition contraire. L’article 42 du règlement en particulier prescrit que, je cite, «la commission met tout en œuvre pour prendre ses décisions par consensus, lequel se caractérise par l’absence d’objection présentée par un membre comme faisant obstacle à l’adoption de la décision en question». L’absence de consensus est, suivant cette définition, une objection présentée par un membre de la commission. En cas d’objection de plus d’un membre de la commission, il ne peut y avoir de consensus. La discussion qui a eu lieu pendant la séance spéciale de la commission sur le Bélarus du 5 juin a clairement fait apparaître l’absence de consensus, tant pour ce qui est de l’évaluation de la politique du gouvernement du Bélarus, que pour la situation en matière sociale et de travail dans mon pays, de même que l’absence de consensus sur les mesures à recommander par la commission au Bélarus.

Près de la moitié des déclarations invitent l’OIT et la commission à éviter de politiser le cas du Bélarus, ce qui pourrait devenir un dangereux précédent et une tendance négative au sein de l’Organisation. Certains membres de la commission se sont également opposés à ce que des demandes motivées par des considérations politiques soient imposées au gouvernement du Bélarus et se sont dits préoccupés par le fait que de telles mesures pourraient avoir une incidence négative sur les intérêts des travailleurs et des employeurs bélarussiens.

Les conclusions sur le cas du Bélarus soumises aujourd’hui à l’adoption ne reflètent pas ces aspects de manière adéquate et induisent la Conférence en erreur. Ce document, dont les dispositions sont formulées en rendant compte de la position d’une partie seulement de la commission, ne peut prétendre à un consensus de tous les membres de la commission.

Devant cette absence flagrante de consensus, ma délégation demande que le règlement soit strictement appliqué et que les conclusions de la séance spéciale de la commission sur le Bélarus soient mises au vote. J’exhorte aussi les membres de la commission à voter contre ces conclusions non consensuelles.

Président – Avant de donner la parole aux autres délégations qui ont demandé à s’exprimer, je voudrais évoquer l’article 42 du règlement qui a été cité par Madame l’Ambassadrice, et qui dit qu’il m’incombe, en tant que président de séance et président de la commission, de mettre tout en œuvre pour que la décision de la commission soit prise par consensus. Consensus n’est pas synonyme d’unanimité. Comme l’indique le règlement de la Conférence, il se caractérise par l’absence d’objection présentée par un délégué comme faisant obstacle à l’adoption de la décision en question.

Cela étant dit, je tiens à rappeler que, depuis que la commission adopte des conclusions sur des cas de pays, elle a toujours, sans exception, adopté ses conclusions par consensus, les divergences de vues étant systématiquement et pleinement reflétées dans son rapport.

À la lumière du point de vue dominant qui s’est exprimé pendant les discussions de la commission et sachant aussi que la position du gouvernement sera totalement reflétée dans le rapport, puis-je en déduire que la commission est prête à adopter les conclusions qui s’affichent à l’écran?

Je donne la parole à l’Ambassadrice du Bélarus.

Représentante gouvernementale – Pour autant que je comprenne, la conclusion proprement dite n’est pas consensuelle parce qu’elle ne reflète ni la position, ni l’approche différente, non seulement de ma délégation, non seulement du gouvernement, non seulement des travailleurs et des employeurs du Bélarus, mais aussi d’un certain nombre de délégations, d’un certain nombre de membres de la commission. Au cours de l’examen du cas, certains délégués ont demandé que la décision soit mise aux voix.

Président – Je donne maintenant la parole au représentant de la Fédération de Russie.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Fédération de Russie – La Fédération de Russie soutient pleinement la position que vient d’exprimer la représentante de la République du Bélarus au sujet des conclusions de la séance spéciale. La Fédération de Russie ne soutient pas ces conclusions, ne s’associe pas à un consensus concernant ces conclusions et soutient par conséquent la demande de la République du Bélarus de soumettre ce document au vote.

Président – Je donne la parole au représentant de la République arabe syrienne.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, République arabe syrienne – La délégation syrienne souhaite saluer les propos du Bélarus et le féliciter d’avoir soumis toutes les informations à la commission. Nous soutenons la demande du Bélarus de procéder à un vote sur les conclusions.

Président – Je donne la parole au représentant de la Chine.

Interprétation du chinois: Membre gouvernemental, Chine – Il y a une semaine, nous avons assisté à la discussion de la commission sur le cas du Bélarus et, apparemment, aucun consensus n’a été atteint à l’issue des débats. D’après ce que nous avons compris, de nombreux mandants tripartites ne sont pas d’accord avec le projet de conclusions présenté aujourd’hui, et nous soutenons pleinement la représentante gouvernementale du Bélarus et la motion visant à procéder à un vote.

Président – Je donne la parole à la représentante du Nicaragua.

Membre gouvernementale, Nicaragua – Le Nicaragua rejoint la délégation du Bélarus et appuie la demande de vote sur les conclusions. En outre, nous appelons de nouveau à la neutralité politique de cette Organisation.

Président – Y a-t-il d’autres demandes de parole ? Je donne la parole à l’Érythrée.

Membre gouvernemental, Érythrée – Comme nous en avons discuté le 5 juin, le Bélarus s’est véritablement employé à améliorer la situation et compte désormais un grand nombre de syndicats et plus de 10 000 conventions collectives. Cette démarche positive est une très bonne chose, comme cela a été souligné. Ainsi, je pense que la commission doit donner une nouvelle chance au Bélarus, et nous verrons si cela fonctionne ou pas. Nous soutenons donc la demande de la représentante du Bélarus en faveur d’un vote.

Président – Je donne la parole au représentant de l’État plurinational de Bolivie.

Membre gouvernemental, État plurinational de Bolivie – Au nom de l’État plurinational de Bolivie, nous soutenons la motion de la représentante du Bélarus visant à mettre aux voix les conclusions de la commission.

Président – Après avoir entendu ces déclarations, je souhaiterais faire une pause de trois minutes pour permettre aux vice-présidents de se consulter. Je prie les vice-présidents de bien vouloir s’approcher de la tribune.

Président – Après avoir consulté les deux vice-présidents, je voudrais préciser qu’il est bien pris note des points de vue des représentants gouvernementaux. Je tiens toutefois à rappeler que «consensus» ne signifie pas «unanimité». Par conséquent, la commission devrait être en mesure de poursuivre sur la base d’une majorité claire et forte.

Compte tenu de ces explications, puis-je considérer que la commission est prête à adopter les conclusions sur le cas du Bélarus?

Je donne la parole au représentant de la Fédération de Russie.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Fédération de Russie – La représentante de la République du Bélarus a présenté en détail les dispositions qui régissent la prise de décisions au sein de la commission. Ces dispositions indiquent clairement qu’un vote peut être organisé en l’absence de consensus, c’est-à-dire en cas d’objection d’un ou de plusieurs États, et si la demande de vote est soutenue par au moins une autre délégation. Monsieur le président, les solutions que vous proposez, à savoir un consensus sans consensus ou un consensus à la majorité, ont déjà été tentées, je pense, au Conseil d’administration. Nous ne pensons pas qu’il faille suivre cette procédure, ici ou ailleurs dans cette Organisation. Nous pensons que nous devrions suivre les règles relatives à l’adoption des décisions au sein de la commission, règles que nous avons toujours appliquées. Nous ne pensons pas qu’il faille procéder autrement et nous adopterons la même position, où que ce soit, face à toute tentative visant à adopter une décision en suivant l’approche que vous venez de décrire.

Président – Je donne maintenant la parole au représentant de la Chine.

Interprétation du chinois: Membre gouvernemental, Chine – Premièrement, le vote au sein de la commission est conforme au Règlement de la Conférence. Deuxièmement, à l’évidence, les discussions et les consultations tenues la semaine dernière et aujourd’hui aussi concernant ce cas n’ont pas permis de parvenir à un consensus sous quelque forme que ce soit. Troisièmement, nous avons lu le projet de conclusions et celui-ci ne fait état d’aucun des progrès accomplis par le gouvernement. Ces conclusions sont tout à fait partiales et ont été politisées. Nous réitérons notre soutien à la mise aux voix.

Président – Je donne maintenant la parole à la représentante du Royaume-Uni.

Membre gouvernementale, Royaume-Uni – Compte tenu de la discussion et du fait que ce serait la première fois, comme vous l’avez souligné à juste titre, que les conclusions de la commission feraient l’objet d’un vote au cours de son siècle d’existence, le Royaume-Uni est d’accord avec les propos du président et des vice-présidents selon lesquels un consensus a été atteint et un vote sur ces conclusions n’est pas nécessaire.

Président – Je donne la parole à la représentante du Bélarus.

Interprétation du russe: Représentante gouvernementale – La discussion sur la question de savoir s’il faut voter ou non démontre l’absence de consensus concernant ce cas. Je voudrais dire à la délégation britannique de bien consulter l’histoire de l’OIT, car il y a déjà eu des votes au sein de la commission: il ne s’agit donc pas de la première fois et ces circonstances ne sont pas exceptionnelles. Les votes ne sont pas interdits ici; ils sont prévus par le Règlement de la Conférence et de la commission. C’est peut-être quelque chose d’inhabituel, mais il faut en passer par là.

Président – Je donne la parole à la représentante de l’Arabie saoudite. Vous avez la parole.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Arabie saoudite – Ma délégation a pris note du contenu du rapport de la commission d’enquête. Nous saluons les efforts déployés par le Bélarus pour mettre pleinement en œuvre les recommandations de la commission. Nous saluons également les informations communiquées par la délégation du Bélarus, ainsi que l’engagement que le Bélarus a pris auprès de l’OIT en faveur du dialogue social avec les partenaires. Le Royaume d’Arabie saoudite souhaite réaffirmer que toutes les questions relatives à l’amélioration des conditions de travail doivent être traitées dans un esprit de dialogue constructif avec l’ensemble des parties prenantes et des acteurs. En dernier lieu, nous invitons le Bélarus à poursuivre ses efforts pour se conformer pleinement aux conventions qu’il a ratifiées, et nous demandons au BIT de continuer à lui fournir une assistance technique sur cette question.

Président – Malgré les tentatives appuyées de ma part et celles des deux vice-présidents pour parvenir à une convergence de vues ou à une certaine souplesse, c’est avec regret que je constate que le dialogue tripartite n’a abouti à aucun consensus. Je prends donc la décision, en accord avec les deux vice-présidents, de procéder à un vote à main levée. En vue de la préparation de ce vote, je propose une pause technique de dix minutes.

Je donne la parole aux États-Unis.

Membre gouvernementale, États-Unis – Nous saluons les efforts déployés par le président pour continuer de trouver un consensus. Nous souhaiterions simplement poser une question aux délégués ayant demandé un vote. Nous avons entendu un délégué dire qu’il était possible de procéder à un vote mais nous souhaiterions demander si cela est souhaitable. Nous avons entendu une déléguée dire qu’il fallait en passer par là, mais nous souhaiterions demander si cela est vraiment nécessaire. Nous invitons respectueusement ces délégués à reconsidérer leur appel au vote eu égard au respect des méthodes de travail bien établies de la commission.

Président – Je donne la parole à la Belgique.

Membre gouvernementale, Belgique – Je m’exprime au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Nous attachons une grande importance à la prise de décisions par consensus, qui est la pratique établie de longue date de la commission. Nous partageons donc la préoccupation exprimée par le Royaume-Uni et les États-Unis quant à la nécessité de procéder à un vote, car seule une minorité de membres de la commission ont demandé un vote. Nous saluons également tous les efforts déployés par le président et les vice-présidents pour parvenir à un consensus.

Président – Je donne à présent la parole à la représentante de l’Australie.

Membre gouvernementale, Australie – Le rôle normatif et de contrôle de l’OIT est au cœur de son mandat. Les normes internationales du travail que nous, États Membres, choisissons de ratifier s’appuient sur un système de contrôle unique au niveau international. Le système de contrôle est dans l’ADN de l’OIT. L’Australie encourage vivement le Bélarus à accepter les conclusions de la commission. Procéder à un vote créerait un regrettable précédent à l’ère moderne et romprait avec la pratique établie consistant à tout faire pour que la commission prenne ses décisions par consensus. Nous invitons tous les États Membres à respecter les conclusions de la commission et à ne rien faire qui mettrait en péril son indépendance et son rôle critique.

Président – D’autres délégations souhaitent-elles prendre la parole? Je donne la parole à Madame l’Ambassadrice du Bélarus.

Interprétation du russe: Représentante gouvernementale – Je vous remercie, Monsieur le président, pour vos efforts et les consultations que vous avez menées dans cette situation très difficile. Nous avons entendu des voix appelant à ne pas soumettre cette question à un vote, mais nous pensons que la commission devrait suivre le Règlement et les règles applicables. L’absence de consensus sur ce point est patente. Nous souhaiterions donc confirmer que nous demandons un vote sur cette question, demande qui a reçu l’appui de plusieurs délégations.

Président – Après la pause, nous procéderons au vote. La séance est suspendue.

Président – Comme je l’ai annoncé avant la pause, nous allons procéder à un vote à main levée.

(Vote à main levée)

Président – Je vais annoncer les résultats du vote sur l’adoption des conclusions concernant le Bélarus:

Pour: 1 272

Contre: 52

Abstentions: 64

Le quorum requis étant atteint, les conclusions sont adoptées.

Ces résultats ont été établis après vérification des droits de vote dans le groupe des travailleurs.

Au vu de ces résultats, les conclusions sont adoptées.

Président – Nous sommes parvenus au terme de l’adoption de l’ensemble des conclusions des cas individuels examinés par notre commission. Je donne la parole à la représentante gouvernementale du Bélarus.

Interprétation du russe: Représentante gouvernementale – La décision d’adopter les conclusions a été prise. Toutefois, les conclusions reflètent de manière inexacte et déformée l’évaluation et l’interprétation de la position du gouvernement. Le gouvernement, les employeurs et les travailleurs de notre pays ont déclaré à plusieurs reprises que nous étions prêts à coopérer avec l’OIT, dans le cadre d’un dialogue non politisé. Malheureusement, il n’en a pas été tenu compte. Au lieu d’un dialogue non politisé, nous constatons que les exigences imposées à notre gouvernement équivalent à des ultimatums politiques. Le gouvernement ne peut accepter cela. La question de la nomination, par le Directeur général, d’un envoyé spécial au Bélarus est un moyen employé par un groupe de pays occidentaux pour tenter de créer un précédent à l’OIT, en mettant en place une procédure spéciale propre à un pays, afin de s’en servir comme autre moyen de faire pression sur mon pays. Les conclusions d’aujourd’hui constituent un précédent au moment de traiter avec des gouvernements gênants ou insoumis. Ces conclusions sont aussi une façon de continuer à essayer d’entraîner les États Membres et les organisations internationales dans une campagne politiquement orientée de sanctions occidentales imposées au Bélarus. Ces conclusions reflètent de manière déformée l’action de mon gouvernement et sont inexactes en ce qui concerne la répression alléguée de l’activité syndicale; elles demandent à notre pays de modifier sa législation sur des fondements politisés. La délivrance facilitée de visas à ceux qui ont enfreint la loi bélarussienne est une façon cynique de tenter d’ignorer le fait que c’est à l’initiative des pays occidentaux que les vols en provenance et à destination du Bélarus ont été cloués au sol, rendant impossible l’obtention de visas pour les citoyens bélarussiens ou le voyage de citoyens occidentaux au Bélarus. C’est une façon cynique d’appliquer deux poids, deux mesures. Nous n’appuyons pas ces conclusions. Nous pensons qu’il s’agit d’une manipulation politiquement orientée de la part de l’OIT. Par conséquent, nous prions instamment les autres membres de rejeter aussi ces conclusions. Pour terminer, les autorités bélarussiennes et la délégation tripartite du Bélarus seront néanmoins heureuses de coopérer avec l’OIT, dans le cadre d’un dialogue non politisé.

Président – Monsieur le vice-président, représentant les membres travailleurs, vous avez la parole.

Membres travailleurs – Les membres travailleurs regrettent profondément que les conclusions pour ce cas aient été adoptées par un vote. Cela va à l’encontre des méthodes de travail et des pratiques suivies par notre commission depuis plusieurs décennies. Ce vote n’apporte aucune plus-value.

Je rappelle enfin que notre commission ne dispose pas de moyens contraignants pour forcer un gouvernement à accepter les conclusions adoptées. Notre travail est basé sur le dialogue et sur la persuasion. J’invite tous les gouvernements à réagir aux conclusions de notre commission dans un esprit ouvert et constructif.

Président – Je donne la parole à la délégation du Kazakhstan. Monsieur l’Ambassadeur, vous avez la parole.

Membre gouvernemental, Kazakhstan – Nous sommes au regret de constater que la commission n’est pas parvenue à un consensus; le dialogue, la communication et la coopération devraient rester le principe cardinal des travaux de la commission. Le gouvernement du Bélarus s’est montré ouvert à la coopération avec les partenaires sociaux et l’OIT en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de la commission. Toutefois, nous notons que, malgré les tentatives d’échange engagées par les organes de contrôle de l’OIT, des questions recensées par la commission restent posées. Nous invitons le gouvernement à prendre les mesures nécessaires et adéquates pour garantir le respect des obligations qui lui incombent au titre des conventions de l’OIT et à continuer de coopérer avec les organes de contrôle de l’OIT.

Président – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole? Les États-Unis d’Amérique ont la parole.

Membre gouvernementale, États-Unis – Je m’exprime au nom des gouvernements des États-Unis et du Canada. Nous déplorons qu’un vote ait été demandé aujourd’hui. Cette situation est sans précédent. Jamais, au cours des presque cent ans d’histoire de la commission, un vote n’a eu lieu sur l’adoption de conclusions. En outre, il n’était pas nécessaire: les conclusions ont été proposées conjointement par les représentants des travailleurs et des employeurs, qui totalisent ensemble les deux tiers des voix de cette commission. Les États-Unis et le Canada tiennent en haute estime les travaux de la commission, comme beaucoup d’entre nous réunis aujourd’hui. La commission est un élément essentiel de l’un des systèmes de contrôle les plus anciens et les plus respectés au monde. Elle est une composante unique du système multilatéral, offrant aux gouvernements, aux travailleurs et aux employeurs une plateforme pour partager leurs points de vue et leurs suggestions sur la manière dont les États Membres pourraient améliorer leur action, dans le but de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu des conventions internationales du travail qu’ils ont ratifiées. Nous condamnons avec la plus grande fermeté la rupture des méthodes de travail bien établies de cette commission, et cela au seul profit de priorités individuelles, sans rapport avec le souci d’améliorer la mise en œuvre des normes internationales du travail ou de protéger les droits des travailleurs. Nous appelons les délégués gouvernementaux, ceux qui ont insisté pour que ce vote ait lieu, à revoir leur position inconsidérée quant à la tenue d’un vote, ici et dans l’ensemble de l’Organisation. Nous implorons nos collègues de respecter nos méthodes de travail et de revenir à une pratique bien établie pour faire connaître leurs points de vue. Nous souhaitons souligner que le vote d’aujourd’hui est une aberration, et non un précédent, et nous appelons tous les mandants de l’OIT à respecter le dialogue social solide qui a lieu au sein de cette commission.

Président – Je donne maintenant la parole à la représentante du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Membre gouvernementale, Royaume-Uni – Le Royaume-Uni, comme beaucoup d’entre nous dans cette salle, est profondément consterné qu’un vote ait été demandé ici aujourd’hui. Nous avons longuement discuté de la situation des droits des travailleurs au Bélarus, notamment au regard des conventions nos 87 et 98, lors de plusieurs sessions du Conseil d’administration, lors de la Conférence et également lors de la table ronde de haut niveau cette année. Une grande quantité d’informations a été fournie par les experts, ce qui nous a permis d’analyser ce cas en profondeur et en toute bonne foi. L’année dernière, l’article 33 a été invoqué pour imposer des sanctions pour la deuxième fois seulement dans l’histoire de l’OIT. Une fois de plus, après de longues discussions approfondies, les porte-parole des travailleurs et des employeurs ont rédigé ces conclusions sans l’intervention des gouvernements. Dans un esprit de consensus et dans le respect du système de contrôle de l’OIT et de ses méthodes de travail, nous aurions dû adopter ces conclusions telles que rédigées, sans vote. Lors des futures sessions de la commission, le Royaume-Uni prie instamment tous les membres d’adopter les conclusions par consensus, telles que rédigées par les porte-parole, afin de permettre le fonctionnement efficace du système de contrôle de l’OIT, qui est directement lié à l’accomplissement du mandat de l’OIT, à savoir promouvoir la justice sociale et les droits de l’homme et du travail reconnus internationalement.

Président – Je donne maintenant la parole à la représentante de l’Australie.

Membre gouvernementale, Australie – L’Australie regrette profondément que nous ayons été contraints de procéder à un vote aujourd’hui au sein de la commission et que les méthodes de travail bien établies de celle-ci aient été troublées. Il ne faudrait pas que cette action malheureuse soit considérée comme un précédent. Comme je l’ai déjà dit, le rôle de l’OIT en matière d’élaboration et de contrôle de l’application des normes est au cœur de son mandat et nous encourageons tous les États Membres à respecter ses conclusions.

Président – Je donne la parole à la représentante de la Belgique.

Membre gouvernementale, Belgique – Je m’exprime au nom de l’Union européenne et de ses 27 États membres. La commission est un pilier essentiel du système de contrôle de l’OIT et incarne les valeurs fondamentales de l’OIT fondées sur le dialogue social et le tripartisme. Elle permet à tous les mandants de discuter de la mise en œuvre des conventions de l’OIT de manière constructive, avec respect et dans un cadre tripartite. Nous regrettons profondément que toutes les décisions n’aient pas pu être adoptées par consensus cette année, ce qui rompt avec la pratique établie de longue date de notre commission. Néanmoins, nous sommes heureux d’être parvenus à des conclusions concrètes qui fourniront des orientations sur la marche à suivre pour mettre en œuvre efficacement les normes internationales du travail en droit et dans la pratique. Nous espérons un engagement constructif avec le Bureau et les mandants tripartites dans le suivi des conclusions de la commission.

Annexe

Rapport du Directeur général sur les derniers faits nouveaux concernant la situation de la liberté syndicale au Bélarus et le respect des recommandations de la commission d’enquête chargée d’examiner l’application, par le gouvernement du Bélarus, de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949

Introduction

À sa 350e session (mars 2024), le Conseil d’administration a pris note avec une préoccupation croissante des informations fournies dans le document GB.350/INS/10(Rev.1); il a prié instamment le gouvernement du Bélarus de communiquer au Directeur général, avant le 15 avril 2024, toutes les informations sur les mesures prises afin d’exécuter les recommandations de la commission d’enquête pour transmission à la Commission de l’application des normes; et il a prié le Directeur général d’élaborer un rapport actualisé afin de faire connaître les derniers faits nouveaux à la Commission de l’application des normes qui siègera à la 112e session (2024) de la Conférence. Le Conseil d’administration a également prié à nouveau instamment le gouvernement du Bélarus d’accueillir de toute urgence une mission tripartite de l’OIT afin que celle-ci puisse recueillir des informations sur l’exécution des recommandations de la commission d’enquête et des recommandations ultérieures des organes de contrôle de l’OIT, y compris dans le cadre d’une visite auprès des dirigeants et des militants de syndicats indépendants emprisonnés ou placés en détention. Le Conseil d’administration a pris note du plan d’action visant à mettre en œuvre la Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus. Conformément au plan d’action, l’OIT devait convoquer une table ronde de haut niveau pour discuter de la liberté syndicale au Bélarus. À la même session et après l’adoption de la décision susmentionnée, le Conseil d’administration a adopté le 406e rapport du Comité de la liberté syndicale (Note 1), qui examinait également les mesures prises par le gouvernement du Bélarus pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. À cette occasion, le comité a déploré la détérioration continue de la liberté syndicale dans le pays, l’absence totale de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête de 2004 et l’incapacité du gouvernement à donner suite aux recommandations en suspens des organes de contrôle de l’OIT et aux conclusions du Conseil d’administration.

Informations fournies par le gouvernement

Par une communication datée du 9 avril 2024, le gouvernement a transmis des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête, qui sont disponibles dans leur intégralité sur le site Web de la Commission de l’application des normes (Note 2). Le gouvernement a réaffirmé une fois de plus que les recommandations 1 à 8, 11 et 12 ont été mises en œuvre, tandis que les recommandations 9 et 10 ne sont pas pleinement compatibles avec les intérêts de la sécurité nationale. Le gouvernement a en outre réaffirmé qu’il était prêt à coopérer avec le Bureau international du Travail sur les questions relatives à la mise en œuvre des conventions nos 87 et 98, sous réserve qu’il soit tenu compte des réalités actuelles et des intérêts nationaux, au premier rang desquels figurent le développement socio-économique stable de la République, le bien-être et la qualité de vie du peuple bélarussien, l’harmonie sociale, les fondements inébranlables de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que l’indépendance du pays, l’intégrité territoriale et la souveraineté nationale.

Informations transmises par le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP)

Par une communication datée du 17 mai 2024, le BKDP a fourni des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête par le gouvernement du Bélarus (Note 3). Selon le BKDP, les syndicats indépendants et leurs membres sont actuellement dans l’impossibilité de mener leurs activités en toute légalité. Quiconque adhère à un syndicat indépendant et exerce des activités syndicales et de défense des droits de l’homme s’expose à des poursuites pénales en vertu des articles du Code pénal suivants: article 193-1, relatif à l’«organisation illégale des activités d’une association publique, d’une organisation religieuse ou d’une fondation, ou participation à leurs activités», passible d’une amende et/ou d’une peine de restriction de la liberté ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à deux ans; article 361-1, relatif à la «création d’un groupe extrémiste ou participation à un tel groupe», passible d’une amende et/ou d’une peine de restriction de la liberté ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à six ans; et article 361-4, relatif à la «facilitation d’activités extrémistes», passible d’une amende et/ou d’une peine de restriction de la liberté ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à sept ans (Note 4).

Le BKDP a fait part d’une décision judiciaire rendue le 28 mars 2024 en vertu de laquelle les documents et le matériel de Salidarnast (organisation fondée par des dirigeants et militants syndicaux du Bélarus qui ont été contraints de quitter le pays en 2022, à la suite de la répression et de la dissolution des syndicats démocratiques) ont été déclarés extrémistes et inclus dans la liste nationale des documents à caractère extrémiste. Salidarnast fournit une aide humanitaire, des informations et un soutien juridique aux membres de syndicats et aux militants du mouvement syndical. D’un point de vue juridique, le fait de déclarer extrémistes les documents et le matériel de Salidarnast implique son interdiction sur le territoire du Bélarus. La distribution, la production, le stockage ou le transport de ces documents, de même que tout échange avec l’organisation qui les produit, y compris l’abonnement à ses comptes sur les réseaux sociaux, sont passibles d’une peine maximale pouvant aller jusqu’à trente jours d’arrestation administrative en application de l’article 19.11 du Code des infractions administratives. Le BKDP a aussi fait référence à plusieurs détentions administratives et arrestations de syndicalistes.

Le BKDP a aussi indiqué qu’en date du 7 mai 2024, plus de 50 syndicalistes faisaient l’objet de poursuites pénales et a communiqué une liste de 39 syndicalistes emprisonnés, ainsi qu’une liste de 21 syndicalistes qui avaient été libérés sans être toutefois mis hors de cause et qui étaient soumis à d’autres restrictions en vertu de la législation en vigueur (interdiction de quitter la ville ou le pays sans l’autorisation des forces de l’ordre, obligation de se présenter à un poste de police toutes les semaines, interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, contrôle et surveillance des comptes bancaires, etc.). En outre, le BKDP a indiqué qu’en janvier 2024, M. Aliaksandr Yeudakimchyk, le dirigeant du Syndicat libre des travailleurs de la métallurgie (SPM), était mort des suites d’une longue maladie et a affirmé à cet égard que les persécutions subies par M. Yeudakimchyk pour ses activités syndicales, de même que les nombreuses arrestations dont il avait fait l’objet, avaient eu des effets extrêmement néfastes sur sa santé.

Par ailleurs, le BKDP a signalé que, depuis sa dernière communication, de nouvelles procédures pénales avaient été entamées et de nouvelles condamnations prononcées. Le 4 mars 2024, une nouvelle procédure pénale a été ouverte à l’encontre de M. Leanid Soudalenko, avocat en droit du travail et militant du Syndicat bélarussien des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP), en application de l’article 361-4 du Code pénal. Redoutant d’être persécuté, il a été contraint de fuir le Bélarus et ne peut donc pas exercer son droit à la défense. Le 5 avril 2024, Mme Volha Brytsikava, dirigeante du Syndicat indépendant du Bélarus (BNP), accusée d’«incitation à la haine ou à la discorde raciale, nationale ou religieuse, ou à d’autres formes de haine ou de discorde sociale», en application de l’article 130 (1) du Code pénal, a été condamnée à trois ans de prison à l’issue d’un procès à huis clos. De plus, une nouvelle procédure pénale la visant a été ouverte en vertu de l’article 361 (1) du Code pénal («demande de mesures restrictives (sanctions) et d’autres actions visant à nuire à la sécurité nationale de la République du Bélarus»), passible d’une peine maximale de six ans d’emprisonnement et d’une amende. Le BKDP a également fourni des informations sur les sanctions disciplinaires et les mauvais traitements que l’administration des colonies pénitentiaires infligeait à plusieurs dirigeants syndicaux emprisonnés, dont le placement en cellule d’isolement, la suppression du droit de recevoir des visites, des appels téléphoniques et des colis, et l’interdiction de rencontrer son avocat.

Le BKDP a aussi mentionné le cas de Mme Palina Sharenda-Panasiuk, militante du REP (Note 5). Il a indiqué à ce propos que, depuis janvier 2024, aucun contact n’avait pu être établi avec la militante et qu’un avocat s’était vu refuser l’accès à la militante à trois reprises. Le 19 mars 2024, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a demandé au gouvernement du Bélarus de prendre d’urgence des mesures temporaires pour protéger Mme Sharenda-Panasiuk. Le 22 mars 2024, un média d’État (Bélarus 1) a diffusé une vidéo où apparaît la militante et où il est fait mention de la demande du comité; elle avait l’air mal en point et portait une étiquette jaune sur son uniforme, insigne qui identifie les militants du mouvement syndical et les prisonniers politiques.

Selon des informations accessibles publiquement, alors que Mme Sharenda-Panasiuk devait être libérée le 21 mai 2024, après avoir purgé l’intégralité de sa peine, elle a été transférée vers un centre de détention et une nouvelle (et troisième) procédure pénale la visant a été entamée. Elle a été inculpée pour la deuxième fois en application de l’article 411 (2) du Code pénal relatif au «non-respect délibéré des prescriptions de l’administration d’un établissement pénitentiaire» (précédemment, sa peine avait été prolongée d’un an en vertu du même article du Code).

Table ronde de haut niveau

La table ronde de haut niveau consacrée à la liberté syndicale au Bélarus s’est tenue le 28 mai 2024, comme prévu dans le plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution de la Conférence de l’OIT adopté par le Conseil d’administration en mars 2024. Par une communication datée du 23 mai 2024, le gouvernement a fait savoir qu’il n’y prendrait pas part.

Trois rapporteures spéciales des Nations Unies ont participé à cette table ronde: Mme Anaïs Marin, Rapporteure spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus; Mme Gina Romero, Rapporteure spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association; et Mme Margaret Satterthwaite, Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats.

Mme Marin a dit que, bien qu’elle n’ait jamais été satisfaisante, la situation des droits de l’homme était devenue catastrophique après les élections présidentielles d’août 2020, les violations de la liberté syndicale représentant une large part de la vague de répression générale. Tandis que les manifestations pacifiques d’août 2020 se sont soldées par l’arrestation arbitraire, la détention et la disparition de milliers de manifestants, la répression à l’égard des syndicats indépendants a commencé deux ans plus tard, en 2022, avec la dissolution du BKDP, ainsi que l’arrestation et l’emprisonnement de ses dirigeants et militants, malgré leurs propositions de dialogue. Le gouvernement a ordonné aux entreprises qui ne comptaient pas de syndicats d’en créer, réduisant ainsi à néant tout semblant d’indépendance. Dans pareilles circonstances, les organisations et les syndicats restants, ainsi que toute organisation et tout syndicat nouvellement créé, se retrouvaient sous le contrôle de l’État et n’étaient nullement indépendants du gouvernement. Mme Marin a également évoqué la situation des personnes contraintes à l’exil et prié les États Membres de l’OIT de respecter le principe de non-refoulement, car la plupart de ces personnes feraient l’objet d’une arrestation arbitraire et seraient soumises à la torture si elles étaient renvoyées au Bélarus. Elle a décrit les conditions de détention des syndicalistes qui, comme les prisonniers politiques, étaient contraints de porter des insignes jaunes. Elle a dit avoir recueilli des témoignages selon lesquels les prisonniers ainsi identifiés étaient harcelés et intimidés, placés dans des cellules surpeuplées, privés de soins médicaux administrés à temps, placés à l’isolement pendant de longues périodes, privés du droit de communiquer avec leur famille et leur avocat, et astreints au travail forcé. Certains militants ont été contraints de demander à être graciés et d’implorer la clémence, mais n’ont pas été libérés malgré les promesses tacites faites. Étant identifiés comme prisonniers politiques, ces syndicalistes emprisonnés n’avaient pas le droit d’être graciés. Leurs proches ont subi des menaces. Mme Marin a prié les États Membres de l’OIT de faciliter la délivrance de visas touristiques aux citoyens bélarussiens persécutés pour leurs activités syndicales ainsi qu’à leurs proches. Restait en suspens la question de savoir comment les Bélarussiens pouvaient continuer de résider à l’étranger avec un passeport échu, après l’arrêt des services consulaires de renouvellement et de délivrance des passeports (Note 6). Ces personnes risquaient d’être arrêtées si elles retournaient au Bélarus pour obtenir un nouveau passeport ou renouveler l’ancien.

Mme Romero a rappelé que le plein exercice de la liberté syndicale était essentiel à la démocratie et à la société dans son ensemble et qu’il était donc indispensable que les activités syndicales et le travail syndical ne soient pas stigmatisés. À ce propos, elle a insisté sur le fait que les droits et la liberté syndicale des travailleurs constituent des droits de l’homme et qu’il en allait de la responsabilité collective pour faire en sorte que cesse la violation de ces droits. Elle a appelé les États Membres de l’OIT à fournir une assistance humanitaire aux personnes contraintes à l’exil ainsi qu’à leurs proches.

Mme Satterthwaite a rappelé que l’indépendance des juges et de la justice était essentielle à l’état de droit et qu’elle était nécessaire pour garantir la liberté syndicale dans la pratique. La radiation d’avocats au motif qu’ils avaient défendu les droits de l’homme et des militants syndicaux était source de préoccupations, car il s’agissait d’une atteinte manifeste à la possibilité qu’avaient les personnes accusées d’être dûment représentées en justice. Faisant remarquer que des lois récemment adoptées dans le pays resserraient la mainmise des autorités sur les professions juridiques, elle a fait observer que la situation sur le terrain créait un contexte inquiétant d’ingérence politique dans l’administration de la justice, empêchait l’existence d’un barreau indépendant, entraînait des violations systématiques du droit à un procès équitable et utilisait le droit pénal pour réprimer les syndicalistes ayant exercé leurs droits fondamentaux et pour dissoudre les syndicats indépendants.

D’autres participants ont regretté que les représentants du gouvernement n’aient pas pris part à cette table ronde et qu’ils aient jusqu’alors rejeté les voies proposées par le Conseil d’administration. Il était regrettable que le gouvernement politise cette question pour se soustraire à ses responsabilités et qu’il affirme que l’adoption de la résolution par la Conférence internationale du Travail visait à promouvoir des sanctions à son endroit. Certains participants ont fait remarquer qu’aucune sanction n’avait jusqu’alors été imposée au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT, outre celles déjà prises avant l’adoption de la résolution.

Il a été observé que, fait important, cette table ronde avait permis de réunir plusieurs acteurs du système international et montré que leurs travaux étaient liés. Cela devrait donner un élan au renforcement de l’action et de la collaboration en vue de la réalisation des mandats de chacun. Renvoyant aux différentes conclusions adoptées par le système des Nations Unies, y compris aux recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel, il a été constaté qu’il y avait un consensus international général autour du fait que des violations généralisées des droits des travailleurs étaient commises au Bélarus. En déclarant que des activités et des publications syndicales étaient extrémistes, en faisant de toute personne associée à des syndicats indépendants, y compris par la simple consultation de ses réseaux sociaux, la cible de persécutions, il devenait impossible d’exercer ses droits à la liberté syndicale. Des gouvernements ont dit souhaiter réfléchir à la meilleure façon de coordonner leurs actions pour donner effet à la résolution de la Conférence.

Même si le mouvement syndical a affirmé qu’il n’avait jamais politisé cette question et qu’il préférait qu’une approche constructive soit adoptée pour sortir de cette impasse, cela n’était possible que si le gouvernement coopérait avec l’OIT et prenait des mesures pour veiller à ce que les syndicalistes ne soient pas traités comme des criminels. Toutes les mesures doivent être prises pour garantir leur libération immédiate. Un espace devrait être accordé aux syndicats indépendants afin que de véritables discussions tripartites puissent reprendre dans le pays.

Appendice

Communication du BKDP

Complément d’information apporté par l’association syndicale «Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus» (TUA BKDP) au sujet de la mise en œuvre par le gouvernement de la République du Bélarus des recommandations de la commission d’enquête de l’OIT

Depuis février 2024, le Bélarus a systématiquement persisté à ne prendre aucune mesure pour donner suite à la recommandation de la commission d’enquête instituée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT et à la recommandation formulée chaque année par le Comité de la liberté syndicale. Non seulement les violations n’ont pas été traitées, mais elles se sont aggravées avec la campagne de persécution que mène l’État contre les dirigeants et les militants du mouvement des travailleurs depuis l’élection présidentielle de 2020.

Il est actuellement impossible pour les syndicats indépendants et leurs membres d’exercer légalement leurs activités dans la République du Bélarus. Toute personne qui adhère à un syndicat indépendant ou qui mène des activités de défense des droits de l’homme ou d’autres activités pour réaliser les objectifs syndicaux est passible de poursuites pénales, notamment en vertu des articles du Code pénal de la République du Bélarus (ci-après «le Code pénal») 193-1 (Organisation illégale d’activités par une association publique, une organisation religieuse ou une fondation, ou participation à ces activités), 361-1 (Création d’un groupe extrémiste ou participation à ses activités) et 361-4 (Facilitation d’activités extrémistes), qui prévoient respectivement des peines de restriction ou de privation de liberté pouvant atteindre deux, six ou sept ans. Des renseignements relatifs à la persécution de certains membres et militants de syndicats indépendants et du mouvement des travailleurs ont été volontairement omis dans le présent complément d’information, afin de ne pas exposer les personnes concernées au risque déraisonnable d’une persécution accrue, y compris une menace pour leur vie et leur santé. Ainsi, le gouvernement limite délibérément la possibilité pour la TUA BKDP de fournir des renseignements précis à l’OIT.

La répression menée par l’État contre les dirigeants et les militants du mouvement des travailleurs ainsi que contre les syndicats indépendants s’est poursuivie de la manière suivante:

1. Au 7 mai 2024, plus de 50 dirigeants et militants syndicaux faisaient l’objet de poursuites pénales.

Il y a deux catégories de personnes poursuivies: celles qui sont détenues (privation de liberté («лишение свободы») ou restriction de liberté («ограничение свободы»)) et celles qui sont libérées, mais pas réintégrées. Cette deuxième catégorie découle du fait que même après avoir purgé une peine, la personne concernée peut continuer de subir des restrictions de ses droits.

Les motifs factuels des poursuites pénales (quelle que soit l’infraction en question) engagées à l’encontre des militants et des dirigeants des organisations de travailleurs sont l’activité de ces organisations et l’exercice de la liberté syndicale, de la liberté d’expression et de la liberté de réunion pacifique garanti par les conventions de l’OIT et par la Charte internationale des droits de l’homme.

La remise en liberté ne change en rien le fait que les poursuites antérieures étaient illégales et que les droits susmentionnés ont été violés par les autorités. En outre, le droit national bélarussien prévoit un système de restriction des droits des personnes ayant purgé leur peine, qui est appliqué sous sa forme la plus répressive aux militants et dirigeants des organisations de travailleurs accusés d’avoir enfreint la loi. Toutes les personnes libérées alors qu’elles purgent une peine pour «extrémisme» ou «terrorisme» (deux ans pour une infraction de moindre gravité et cinq ans pour une infraction grave) sont en outre soumises à des restrictions supplémentaires en vertu de la législation nationale dans le cadre d’une procédure d’«observation préventive» et inscrites sur des listes de personnes extrémistes ou terroristes. Ces restrictions sont notamment les suivantes:

1) interdiction pour les personnes concernées de quitter le pays et même leur ville sans l’autorisation de la police;

2) contrôles effectués sur le lieu de résidence au moyen d’un appareil d’enregistrement vidéo et de documents à signer plusieurs fois par jour et même la nuit;

3) obligation de se présenter au poste de police une fois par semaine dans le cadre de mesures préventives;

4) interdiction formelle d’exercer certains types d’activités professionnelles, y compris dans la fonction publique et l’enseignement (jusqu’à ce que les condamnations soient effacées ou supprimées du casier judiciaire (en moyenne deux à cinq ans après l’exécution de la peine, en fonction de l’infraction, et pendant les cinq années qui suivent);

5) interdiction d’organiser des manifestations collectives (jusqu’à ce que les condamnations soient effacées du casier judiciaire (en moyenne deux à cinq ans après l’exécution de la peine, en fonction de l’infraction);

6) contrôle et éventuellement gel des comptes bancaires par les services spécialisés.

Le gouvernement, par ordonnance administrative (sur décision du ministère de l’Intérieur et du Comité de la sécurité de l’État de la République du Bélarus (KGB)), a approuvé des listes d’extrémistes et de terroristes sur lesquelles figurent toutes les personnes libérées. Sont inscrites sur ces listes les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation exécutoire (laquelle s’applique systématiquement aux militants et dirigeants d’associations de travailleurs). La procédure de retrait de ces listes n’a pas encore été définie par le gouvernement. Par conséquent, celui-ci impose de manière discrétionnaire et extrajudiciaire des sanctions supplémentaires à toutes les personnes libérées, restreignant ainsi l’exercice de leurs droits, ce qui est contraire aux normes internationales impératives.

Liste des dirigeants et militants syndicaux privés de liberté (privation de liberté et restriction de liberté):

1) Aliaksandr Mishuk (vice-président du Syndicat indépendant des travailleurs des secteurs des mines, de la chimie, du raffinage de pétrole, de l’énergie, des transports, de la construction et d’autres secteurs du Bélarus (BNP), président du syndicat au sein de la société Belaruskali);

2) Aliaksandr Yarashuk (BKDP, président);

3) Hennadz Fiadynich (Syndicat bélarussien des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP), vice-président);

4) Vatslau Areshka (REP, rédacteur du journal syndical);

5) Vasil Berasneu (REP, président par intérim);

6) Artsiom Zharnak (Syndicat libre des travailleurs de la métallurgie (SPM), président du syndicat au sein de l’usine automobile de Minsk – société de gestion de la holding BELAVTOMAZ (MAZ));

7) Vital Chychmarou (SPM, président du syndicat au sein de l’usine électrotechnique Vi Koslov de Minsk (METZ));

8) Aliaksandr Mialeshka (Syndicat libre du Bélarus (SPB), membre du conseil des syndicats de branche);

9) Andrei Khanevich (BNP, président du syndicat au sein de la société Grodno Azot);

10) Uladzimir Berdnikovich (BNP, conseil de coordination syndicale de la société Remmontazhstroy);

11) Uladzimir Zhurauka (Rabochy Rukh, BNP, société Grodno Azot);

12) Andrei Paheryla (Rabochy Rukh, BNP, société Grodno Azot);

13) Siarhei Shelest (Rabochy Rukh, BNP, société Grodno Azot);

14) Valiantsin Tseranevich (Rabochy Rukh, BNP, société Grodno Azot);

15) Aliaksandr Kapshul (Rabochy Rukh, BNP, société Naftan);

16) Aliaksandr Hashnikau (Rabochy Rukh, BNP, usine métallurgique du Bélarus (BMZ));

17) Ihar Mints (Rabochy Rukh, société Naftan);

18) Hanna Ablab (Rabochy Rukh, société des chemins de fer du Bélarus);

19) Siarhei Dziuba (Rabochy Rukh, société des chemins de fer du Bélarus);

20) Siarhei Shametska (Rabochy Rukh, société ATLANT);

21) Aliaksei Aliakseichyk (SPB, Centre d’oncologie pédiatrique de la République);

22) Aliaksandr Kandratsiuk (SPB, Académie nationale des Sciences);

23) Maksim Senik (secrétaire-trésorier de la BNP au sein de la société Grodno Azot);

24) Dzianis Puchek (SPM, usine de tracteurs de Minsk (MTZ));

25) Aleh Kasila (BNP, société Krasnoselskstroimaterialy);

26) Andrei Shulhat (SPM, société MTZ);

27) Yauhen Batura (SPM, société MTZ);

28) Aliaksei Zabiran (BNP, société Grodno Azot);

29) Volha Barushka (militante du SPB, Centre scientifique et pratique de Minsk);

30) Hanna Karneyenka (SPM, société METZ);

31) Halina Smirnova (REP, Babruysk, coordonnatrice syndicale au niveau régional);

32) Dzmitry Varanovich (SPM, société BELAZ – société de gestion de la holding BELAZ-HOLDING);

33) Sviatlana Sakovich (SPM, société MTZ);

34) Palina Sharenda-Panasiuk (REP);

35) Volha Brytsikava (BNP, présidente, société Naftan);

36) Artsiom Parkhamovich (REP, militant, RUP Beltelekom);

37) Alena Nazarava (REP, société MTZ);

38) Aliaksandr Murauyou (REP);

39) Vital Halitski (SPM, société METZ);

Liste des dirigeants et militants syndicaux libérés mais non réintégrés dans leur poste:

1) Siarhei Antusevich (BKDP, vice-président);

2) Iryna But-Husaim (BKDP, comptable);

3) Yanina Malash (SPM, vice-présidente);

4) Zinaida Mikhniuk (REP, vice-présidente);

5) Yauhen Hovar (BNP, société BMZ);

6) Mikhail Hromau (SPM, secrétaire syndical);

7) Leonid Soudalenko (REP, avocat en droit du travail);

8) Miraslau Sabchuk (SPM, société MTZ);

9) Aliaksandr Varabei (SPM, société MTZ);

10) Uladzislau Martsinovich (SPB, Université de médecine d’État de Minsk);

11) Siarhei Sliazhou (BNP, société BMZ);

12) Volha Belaziorava (BNP, société Grodno Azot);

13) Vitali Siadliar (BNP, société Krasnoselskstroymaterialy);

14) Ihar Povarau (BNP, société BMZ);

15) Tatsiana Yekelchyk (SPB, militante, étudiante à l’Université d’État du Bélarus);

16) Yahor Kanetski (SPB, militant, étudiant à l’Université d’État du Bélarus (BSU));

17) Kasia Budzko (SPB, militante, étudiante à la BSU);

18) Viktoryia Hrankouskaya (SPB, militante, étudiante à l’Université nationale technique du Bélarus (BNTU));

19) Anastasiya Bulybenka (SPB, militante, étudiante à la BNTU);

20) Siarhei Sliazhou (BNP, société BMZ);

21) Uladzislau Martsinovich (SPB, Université de médecine d’État de Minsk).

2. Tous les supports d’information et autres documents du syndicat Salidarnast e.V. ont été déclarés comme étant des documents à caractère extrémiste. La décision de les inclure dans la Liste républicaine des documents extrémistes a été prise par le tribunal du district central de la ville de Minsk le 28 mars 2024.

Salidarnast e.V. a été fondé par des dirigeants et militants syndicaux bélarussiens contraints de quitter le Bélarus comme suite à la dissolution et à la répression des syndicats démocratiques en 2022. L’organisation fournit des informations ainsi qu’un soutien humanitaire et juridique aux membres syndicaux et militants du mouvement syndical.

Sur le plan juridique, le fait que tous les supports d’information et documents de Salidarnast e.V. soient considérés comme des documents à caractère extrémiste signifie qu’ils sont interdits sur le territoire national, et constitue le fondement des actions menées au titre de l’article 19.11 (Distribution, production, stockage et transport de produits d’information contenant des incitations à des activités extrémistes ou promouvant de telles activités) du Code des infractions administratives de la République du Bélarus, tendant à engager la responsabilité administrative de toutes les personnes qui ont des échanges avec le syndicat, y compris celles qui s’abonnent à ses comptes sur les réseaux sociaux et qui distribuent ses documents. Cette infraction est passible d’une peine de détention administrative d’une durée maximale de trente jours.

3. En janvier 2024, Aliaksandr Yeudakimchyk (dirigeant du SPM) est décédé des suites d’une longue maladie. Les persécutions qu’il a subies pour avoir mené des activités syndicales et les nombreuses arrestations administratives dont il a fait l’objet ont eu des répercussions extrêmement néfastes sur sa santé, compte tenu de son âge (68 ans).

4. D’autres actes de persécution ont eu lieu ou ont été portés à notre connaissance pendant la période considérée:

Poursuites engagées ou jugements rendus au pénal

4.1. Persécution de Leonid Soudalenko (militant du REP, avocat en droit du travail).

Le 4 mars 2024, un procès a été ouvert par contumace contre Leonid Soudalenko, en vertu de l’article 361-4 du Code pénal (Facilitation d’activités extrémistes), en raison des activités syndicales de l’intéressé. Celui-ci encourt une peine restrictive de liberté [«ограничение свободы»] pouvant aller jusqu’à quatre ans ou une peine privative de liberté [«лишение свободы»] pouvant aller jusqu’à six ans, laquelle pourrait être assortie d’une amende.

Craignant, de façon justifiée, d’être victime de persécution, M. Soudalenko a fui le Bélarus et, par conséquent, ne peut pas exercer son droit de défense en l’espèce, puisqu’il est impossible de prendre connaissance des pièces du dossier et de participer aux procédures depuis l’étranger.

4.2. Persécution de Volha Brytsikava (dirigeante et militante du BNP et ancienne salariée de la société Naftan).

Le procès de Mme Brytsikava s’est ouvert à huis clos le 11 mars 2024. L’intéressée est accusée d’avoir enfreint l’article 130, alinéa 1), du Code pénal (Incitation à la haine ou à la discorde raciale, nationale, religieuse, sociale ou autre).

Le 5 avril 2024, Mme Brytsikava a été condamnée à trois ans de privation de liberté. Elle a fait appel de cette condamnation.

Par ailleurs, de nouvelles poursuites pénales ont été engagées en vertu de l’article 361, alinéa 1), du Code pénal (Appel à des mesures restrictives (sanctions) et autres actions visant à porter atteinte à la sécurité nationale de la République du Bélarus) contre l’intéressée, qui encourt une peine restrictive de liberté [«ограничение свободы»] pouvant aller jusqu’à cinq ans ou une peine privative de liberté [«лишение свободы»] pouvant aller jusqu’à six ans, laquelle pourrait être assortie d’une amende.

4.3. Persécution d’Ihar Fiodarau (militant du mouvement ouvrier).

M. Fiodarau a été arrêté le 27 février 2022 et condamné le 25 mai 2022 à deux ans de privation de liberté au titre de l’article 368, alinéa 1), du Code pénal (Outrage au Président de la République du Bélarus).

Persécution de personnes purgeant une condamnation pénale (actes de torture, restriction des droits et violences psychologiques)

4.4. Persécution d’Artsiom Zharnak (vice-président du syndicat primaire SPM, ancien salarié de MAZ condamné le 13 octobre 2022 à quatre ans de privation de liberté en vertu des articles 342, alinéa 1) (Organisation et préparation d’actes portant gravement atteinte à l’ordre public ou participation active à de tels actes), 361, aliéna 3) (Appel à des mesures restrictives (sanctions) et autres actions visant à porter atteinte à la sécurité nationale de la République du Bélarus), et 361-1, alinéa 1) (Création d’une formation extrémiste ou participation à une telle formation) du Code pénal).

L’administration de la colonie pénitentiaire no 1 (Navapolatsk) crée des situations qui engendrent des sanctions disciplinaires contre M. Zharnak:

- M. Zharnak est privé de visites depuis le 29 février 2024;

- en mars 2024, M. Zharnak a été placé en cellule disciplinaire [«ШИЗО»] pendant dix jours;

- depuis avril 2024: 1) les achats de produits alimentaires de base que les détenus sont autorisés à faire au magasin pénitentiaire, à savoir six par mois (conformément au régime ordinaire), sont limités à deux dans le cas de M. Zharnak; 2) M. Zharnak n’a plus le droit de passer des appels téléphoniques à ses proches.

4.5. Persécution de Palina Sharenda-Panasiuk (militante du REP, condamnée à un an de privation de liberté en vertu de l’article 411, alinéa 2), du Code pénal (Désobéissance malveillante aux exigences de l’administration d’un établissement pénitentiaire exécutant une peine de privation de liberté) le 10 septembre 2023, et en vertu des articles 364 (Violence ou menace de violence à l’encontre d’un agent des affaires intérieures), 369 (Outrage à un représentant de l’autorité) et 368 (Outrage au président de la République du Bélarus) du Code pénal le 9 juin 2021).

En mars 2024, nous avons eu connaissance des persécutions constantes subies par Mme Sharenda-Panasiuk de la part de l’administration de la colonie pénitentiaire no 24 (Zarečča): Mme Sharenda-Panasiuk est restée dans l’unité de détachement après une période de quarantaine pendant deux à trois semaines. Fin janvier-début février, elle a été placée dans une cellule disciplinaire [«ШИЗО»]. Elle n’a été aperçue à l’unité de détachement qu’à la toute fin du mois de février, très pâle et amaigrie. Tout ce temps, Mme Sharenda-Panasiuk se trouvait en cellule disciplinaire [«ШИЗО»], probablement pendant vingt jours. Début mars, Mme Sharenda-Panasiuk a de nouveau disparu de l’unité de détachement sans que l’on sache exactement où elle se trouvait.

Depuis janvier 2024, aucun contact n’a eu lieu avec Mme Sharenda-Panasiuk. Pendant cette période, une rencontre avec un avocat a été refusée à trois reprises.

Le 19 mars 2024, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a demandé au Bélarus de prendre d’urgence des mesures temporaires pour protéger Mme Sharenda-Panasiuk.

Le 22 mars 2024, une chaîne d’État (Belarus 1) a diffusé une vidéo de Mme Sharenda-Panasiuk à la suite de la demande du comité (cette information était mentionnée dans la vidéo). Dans cette vidéo, Mme Sharenda-Panasiuk semblait en mauvaise santé et portait sur son uniforme une marque jaune utilisée pour identifier de manière discriminatoire les militants du mouvement syndical et les prisonniers politiques au sein de la colonie.

4.6. Persécution de Siarhei Shelest (membre de Rabochy Rukh et militant du BNP au sein de la société Naftan, condamné le 17 février 2023 à quatorze ans de privation de liberté en vertu des articles 188 (Diffamation), 356, alinéa 1) (Trahison contre l’État), et 361-1, alinéa 3) (Création d’une formation extrémiste ou participation à une telle formation) du Code pénal).

En janvier 2024, M. Shelest a été transféré de la colonie pénitentiaire no 15 (Mahiliou) à la colonie pénitentiaire no 2 (Babruysk).

L’administration de la colonie pénitentiaire no 2 (Babruysk) crée des situations qui engendrent des sanctions disciplinaires contre M. Shelest:

- fin février 2024, M. Shelest a été placé en cellule disciplinaire [«ШИЗО»] pendant quarante-cinq jours;

- M. Shelest n’est pas autorisé à recevoir des visites ou des colis (seuls les colis de nourriture sont autorisés);

- le 1er mai 2024, M. Shelest a été placé dans un local de type cellulaire [«помещение камерного типа»], où ses droits sont plus sévèrement restreints que dans une cellule disciplinaire [«ШИЗО»].

4.7. Persécution d’Aliaksandr Mishuk (vice-président du BNP et président du BNP au sein de la société Belaruskali, condamné le 15 novembre 2022 à deux ans et demi de privation de liberté en vertu de l’article 361 du Code pénal (Appel à des mesures restrictives (sanctions) et autres actions visant à porter atteinte à la sécurité nationale de la République du Bélarus)).

L’administration de la colonie pénitentiaire no 15 (Mahiliou) crée des situations qui engendrent des sanctions disciplinaires contre M. Mishuk:

- en janvier 2024, M. Mishuk a été placé en cellule disciplinaire [«ШИЗО»] pendant dix jours;

- en février 2024, M. Mishuk a été placé en cellule disciplinaire [«ШИЗО»] pendant dix jours.

4.8. Persécution d’Aliaksandr Kapshul (membre de Rabochy Rukh et militant du BNP au sein de la société Naftan, condamné à quinze ans de privation de liberté en vertu des articles 295, alinéa 2) (Actes illégaux concernant les armes à feu, les munitions et les explosifs), 356, alinéa 1) (Trahison contre l’État), et 361-1, alinéa 3) (Création d’une formation extrémiste ou participation à une formation), du Code pénal) et des membres de sa famille.

Début 2024, M. Kapshul a été transféré de la colonie pénitentiaire no 15 (Mahiliou) à la colonie pénitentiaire no 2 (Babruysk), avant de voir le régime d’exécution de sa peine durci et d’être transféré à la prison no 4 (Mahiliou).

Oksana Kapshul (l’ex-femme d’Aliaksandr Kapshul) a été arrêtée en janvier 2024, lors d’une vague de placements en détention visant des militants syndicaux et politiques et des membres de leur famille à Polotsk et Novopolotsk. Elle a été condamnée le 30 janvier 2024 pour abonnement à des contenus à caractère extrémiste, en vertu de l’article 19.11 du Code des infractions administratives (Distribution, production, stockage et transport de produits d’information contenant des incitations à des activités extrémistes ou promouvant de telles activités) et le 29 février 2024 en vertu de l’article 25.15, alinéa 2), du Code des infractions administratives (Violation de la législation sur l’aide étrangère gratuite).

Détentions et arrestations administratives

4.9. Persécution de Kyril Barstok (BNP, société Naftan)

M. Barstok a été arrêté à la fin mars 2024 et condamné à ving-cinq jours de détention administrative en vertu des articles 19.11 (Distribution, production, stockage et transport de produits d’information contenant des incitations à des activités extrémistes ou promouvant de telles activités) et 24.23 (Violation de la procédure d’organisation ou de tenue de manifestations collectives) du Code des infractions administratives.

4.10. Persécution d’Alena Vinakurava (BNP, société Naftan)

Mme Vinakurava a été placée en détention le 23 janvier 2024 lors des vagues d’arrestations ayant visé des syndicalistes, des militants politiques et des membres de leur famille survenues à Polotsk et Novopolotsk.

4.11. Persécution d’Eugene Mikhalovsky (BNP)

Le 12 décembre 2023, M. Mikhalovsky a été condamné à quinze jours de détention administrative en vertu de l’article 19.11 (Distribution, production, stockage et transport de produits d’information contenant des incitations à des activités extrémistes ou promouvant de telles activités) du Code des infractions administratives.

Arrestations massives de travailleurs pendant les heures de travail, en coopération avec la direction des entreprises concernées

4.12. Le 15 mars 2024, des travailleurs de l’entreprise privée unitaire Rinaplastik (Shchuchin) ont été placés en détention pour diffusion de contenus à caractère extrémiste.

4.13. Le 31 janvier 2024, cinq travailleurs de la société de verrerie Glassworks Neman ont été placés en détention pour diffusion de contenus à caractère extrémiste.

4.14. En janvier 2024, une dizaine de travailleurs de la société Shchuchinagrokhimservice ont été placés en détention pour diffusion de contenus à caractère extrémiste.

4.15. En janvier 2024, au moins quatre salariés d’entreprises de Motol ont été placés en détention.

Perquisitions de locaux syndicaux et du domicile de militants des droits des travailleurs

4.16. Le 8 janvier 2024, une perquisition a été effectuée à Novopolotsk, au domicile d’Aliaksei Malinovsky, participant à la grève de Naftan.

(signé)

Je vous prie d’agréer l’expression de ma très haute considération.

Le président par intérim du BKDP, Maksim Pazniakou

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Notes

Note 1: GB.350/INS/16/2: 406e rapport du Comité de la liberté syndicale.

Note 2: CAN/D/Séance spéciale sur le Bélarus-C.87–C.98.

Note 3: Voir annexe

Note 4: Sanctions prévues en cas de récidive (paragraphe 2 dudit article); pour la première offense, la durée maximale de la peine d’emprisonnement est de six ans.

Note 5: Pour de plus amples informations, se reporter au paragraphe 7 du document GB.350/INS/10(Rev.1), ainsi qu’au paragraphe 16 et à la page 27 du 406e rapport du Comité de la liberté syndicale (GB.350/INS/16/2).

Note 6: Décret présidentiel (Ukaz) no 278 du 2 septembre 2023 sur la procédure régissant la délivrance de documents et d’actes notariés. À ce sujet, voir le paragraphe 8 du document GB.349/INS/13(Rev.1).

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2011, Publication : 100ème session CIT (2011)

Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes sur les mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations de la Commission de l’application des normes (Commission de la Conférence) et de la commission d’enquête depuis le dernier examen du cas par la Commission de la Conférence, réalisé en juin 2010. Ces dernières années, le gouvernement de la République du Bélarus a pris des mesures cohérentes et ciblées pour promouvoir le dialogue social dans le pays. En 2010, un groupe de travail tripartite, où siègent des représentants de la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB) et du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB), a été mis en place pour élaborer un accord général portant sur la période 2011-2013. L’accord a été signé le 30 décembre 2010. Le chapitre de l’accord général concernant l’interaction entre les parties comporte plusieurs dispositions qui visent à développer le dialogue social et le tripartisme dans la République du Bélarus. Les parties à l’accord général se sont notamment engagées à: fonder leurs relations sur les principes de partenariat social posés dans la législation de la République du Bélarus et dans les conventions de l’OIT ratifiées par la République du Bélarus; promouvoir la négociation collective, améliorer le fonctionnement des conseils sectoriels et locaux consacrés aux questions de travail et aux questions sociales; mener des consultations sur l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques socio-économiques; et prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les conflits collectifs du travail en matière sociale et favoriser leur règlement. Conformément aux dispositions de l’accord général, celui-ci est applicable à tous les employeurs (organisations d’employeurs), syndicats (associations de syndicats) et travailleurs de la République du Bélarus. Ainsi, les deux associations de syndicats actives en République du Bélarus (la FSB et le CSDB) peuvent bénéficier des garanties prévues dans l’accord général, quelle que soit leur représentativité. Inspiré par l’esprit de coopération qu’incarne l’accord général, le gouvernement a décidé d’accorder à nouveau aux syndicats un traitement préférentiel en matière de location. Conformément au décret présidentiel no 569 du 5 novembre 2010, un coefficient de 0,1 s’applique aux frais de base que paient les syndicats pour louer des locaux, quelle que soit l’affiliation des syndicats. Les frais de location sont ainsi dix fois moindres. Tous les syndicats ont salué cette décision.

Un groupe de travail tripartite, dont la création a été approuvée à la réunion du Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail le 14 mai 2010, est actif depuis octobre 2010. Ce groupe de travail comprend six personnes – deux représentants pour chaque partie, à savoir, le gouvernement, les organisations d’employeurs et les syndicats (la FSB et le CSDB). Si nécessaire, les parties ont le droit d’inviter des spécialistes et d’autres parties prenantes aux réunions du groupe. Le groupe de travail encourage les initiatives concertées des partenaires sociaux afin d’élaborer les méthodes retenues pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête relatives à l’enregistrement. A cet égard, le gouvernement rappelle que la commission d’enquête a recommandé la suppression de tout obstacle lié à l’exigence d’adresse légale; il explique que l’adresse légale est l’adresse des locaux où est situé l’organe de direction du syndicat. A ce propos, les syndicats nationaux et leurs structures secondaires régionales et de district n’ont aucun problème puisque leur adresse n’est pas liée à une entreprise. En revanche, les organisations syndicales de base cherchent à avoir une adresse légale là où est située l’entreprise qui emploie leurs membres (même si la législation n’en fait pas une obligation et que certaines organisations de base ont une adresse légale distincte de celle de l’entreprise). En mettant à la disposition d’une organisation syndicale de base des locaux aux fins de l’adresse légale, l’employeur reconnaît cette organisation en tant que partie au dialogue social, notamment à la négociation collective. Ainsi, la question de l’adresse légale renvoie à la question de la reconnaissance, par l’employeur, de l’organisation syndicale de base en tant que partenaire social. En général, les syndicats plus grands, susceptibles d’exercer une pression importante sur l’employeur, règlent la question des locaux dans un sens qui leur est favorable. Cette question est plus difficile à régler pour les organisations syndicales dont les membres sont moins nombreux. Afin de régler la question de l’adresse légale, le gouvernement a proposé de charger le groupe de travail tripartite d’élaborer des options en vue d’un accord avec les partenaires sociaux concernant la mise à disposition de locaux. Cet accord pourrait, par exemple, être intégré à l’accord général 2011-2013. En outre, il a été proposé de solliciter du BIT une assistance en la matière.

Au cours de la 310e session (mars 2011) du Conseil d’administration, le gouvernement et le BIT sont convenus d’organiser un séminaire tripartite avec la participation du BIT. Après des consultations menées avec le BIT, la date retenue pour le séminaire était le 13 mai 2011. Le groupe de travail tripartite a été très actif en mars et avril 2011. Il s’est réuni quatre fois: les 3 et 17 mars et les 22 et 29 avril 2011, et toutes les parties intéressées étaient présentes. Toutefois, le processus visant à concilier les positions de l’ensemble des parties n’est pas encore achevé. Pour cette raison, il a été décidé de différer le séminaire. De concert avec les partenaires sociaux et le Bureau, le gouvernement va poursuivre ses travaux dans ce domaine. Le gouvernement de la République du Bélarus poursuit ses travaux en vue d’instaurer des relations constructives avec l’ensemble des partenaires sociaux et de mettre en place une coopération avec le Bureau international du Travail, réaffirmant ainsi son engagement durable en faveur du dialogue social et du tripartisme.

En outre, devant la commission, une représentante gouvernementale a déclaré que le Conseil national du travail et des questions sociales (CNTQS) a inscrit à son ordre du jour l’élaboration du nouvel accord général. Un groupe de travail tripartite a été constitué pour travailler sur cet accord général, avec la participation de tous les grands syndicats, y compris la FSB et le CSDB. L’accord général, signé le 30 décembre 2010, couvre toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs, de sorte que les deux grands syndicats susmentionnés peuvent l’un comme l’autre bénéficier des garanties qui y figurent. L’accord général contient plusieurs dispositions sur la promotion du dialogue social et du tripartisme. Ainsi, les parties s’engagent, aux termes de cet accord général, à renforcer leurs liens conformément aux principes de dialogue social consacrés par la législation nationale et les conventions de l’OIT, à encourager la conclusion de conventions collectives, à mener des consultations sur la mise en place d’une politique économique et sociale nationale et à prendre les mesures nécessaires pour prévenir les conflits du travail. En mars 2011, il a été décidé d’organiser un séminaire tripartite à Minsk, le 13 mai, avec la participation de toutes les parties intéressées et avec le BIT. Il a été convenu que toutes les questions ayant trait à la préparation du séminaire seraient discutées au sein du groupe de travail tripartite. Le lendemain du séminaire, une réunion du Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail était prévue avec des représentants du BIT pour examiner les questions de l’enregistrement et du pluralisme syndical au niveau des entreprises, compte tenu des résultats du séminaire. Après plusieurs réunions du groupe de travail tripartite, les partenaires sociaux ayant adopté un programme provisoire du séminaire, le CSDB a retiré, le 29 avril, le soutien qu’il apportait au programme alors que figuraient à l’ordre du jour les points concernant l’enregistrement et le pluralisme syndical au niveau des entreprises. Il convient de noter, à cet égard, que presque tous les conflits relatifs aux accords de négociation collective dans les entreprises sont dus au fait que la législation nationale ne dit rien sur la représentativité des syndicats. Le gouvernement ne souhaitant pas tenir le séminaire en l’absence du CSDB, il a été décidé de le reporter. La représentante gouvernementale a invité tous les partenaires sociaux à faire preuve de bon sens et à parvenir à un accord. Le gouvernement continuera à collaborer avec le BIT en vue de l’organisation du séminaire. En conclusion, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer le dialogue social et le tripartisme en renforçant les institutions du dialogue social, en incluant le FTUB dans le Conseil national tripartite du travail et des questions sociales au sein duquel il participe activement, et en traitant la FSB (4 millions de membres) et le CSDB (10 000 membres) sur un pied d’égalité, quelle que soit leur représentativité. Conscient que les recommandations de la commission d’enquête ne sont pas encore pleinement observées, le gouvernement est désireux, en dépit de la situation économique difficile, de poursuivre sa collaboration avec le BIT, de s’attacher encore davantage à établir des relations positives avec tous les partenaires sociaux, de s’acquitter des obligations qu’il a contractées en vertu de l’accord général et de continuer à prendre des mesures résolues en faveur d’un dialogue social généralisé, dans l’intérêt de toutes les parties concernées.

Les membres employeurs ont rappelé que ce cas a été examiné par la commission à plusieurs reprises au cours de ces dix dernières années en ce qui concerne l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, notamment dans le cadre du suivi prévu par la commission d’enquête, et que c’est la première fois qu’il est examiné au titre de la convention no 98. Observant que le gouvernement a axé essentiellement sa déclaration sur les conclusions de la commission d’enquête et n’a pas abordé les questions relevant de la convention no 98, instrument dont le champ d’application est plus restreint, ils ont déclaré apprécier que la commission d’experts rende possible à la Commission de la Conférence de ne se concentrer aujourd’hui que sur quelques-unes des recommandations de la commission d’enquête. S’agissant des préoccupations de la commission d’experts concernant des allégations sur la persistance – et apparemment l’accentuation – d’un usage discriminatoire des contrats de durée déterminée, à des fins antisyndicales, il conviendrait que le gouvernement empêche qu’un tel usage puisse avoir lieu en mettant en place des dispositions légales et des mesures d’ordre pratique adéquates. Les membres employeurs ont demandé que le gouvernement fournisse, dans le prochain rapport qu’il remettra à la commission d’experts, des informations répondant spécifiquement à la situation d’un membre du Syndicat indépendant du Bélarus (BITU) ainsi qu’aux allégations d’ingérence dans les affaires des syndicats dans plusieurs établissements où les travailleurs sont représentés par le BITU, et qu’il indique si ces questions ont été inscrites à l’ordre du jour du CNTQS. Pour ce qui est de la question de la négociation collective, dans le cas où il existe plusieurs syndicats sur un même lieu de travail, l’organisation d’un séminaire, qui a dû être reporté, constituait assurément un premier pas vers une meilleure compréhension. Mais, fondamentalement, le gouvernement a centré ses interventions sur la question de la liberté syndicale en général, et il a sans doute perdu de vue, ce faisant, la question des activités antisyndicales, question qui aurait dû être abordée elle aussi dans le cadre d’un système général régissant le droit d’organisation et de négociation collective.

Les membres travailleurs, relevant la double note en bas de page de l’observation de la commission d’experts, ont indiqué que cette année ne marquerait toujours pas la fin des graves violations à la liberté syndicale au Bélarus. Un premier problème très sérieux concerne les discriminations indubitables contre les membres de syndicats libres et indépendants qui continuent à subir des menaces de licenciement ou de non-renouvellement de leurs contrats de travail à durée déterminée. A cet égard, le décret présidentiel no 29 de 1999, permettant de conclure des contrats de travail d’un an avec tous types de travailleurs, a été largement utilisé à des fins discriminatoires contre les membres de syndicats indépendants. Le nouveau décret no 164 du 31 mars 2010 n’a pas mis fin à cette situation. Ce texte ouvre de nouveau la porte aux pressions et discriminations antisyndicales pendant une période de cinq ans en autorisant l’employeur à conclure des contrats à durée indéterminée avec les travailleurs présentant une ancienneté d’au moins cinq ans et ont respecté la discipline du travail. Les sept syndicalistes dont le gouvernement avait annoncé la réintégration en décembre 2009 ont vu leur licenciement confirmé en appel, le 21 mai 2010. Le gouvernement n’a pas fait part de cette information ni des pressions antisyndicales au sein du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail ni d’aucun autre élément relatif à la situation des discriminations antisyndicales dans le pays, signe de l’absence de tout progrès en la matière. Une deuxième question lancinante non réglée concerne la négociation collective dans les entreprises où sont présents plusieurs syndicats. Le gouvernement a fait part de la signature, le 30 décembre 2010, d’un accord général pour la période 2011-2013. Cet accord, fondé sur les principes du dialogue social contenus dans la législation du travail nationale et dans les conventions de l’OIT, inclut dans son champ d’application la négociation collective. Les prémices indispensables à la négociation collective ne sont toutefois toujours pas réunies. En premier lieu, la discrimination antisyndicale persiste. Par ailleurs, la procédure d’enregistrement des syndicats est toujours strictement réglementée et prévoit en particulier l’exigence d’une adresse légale. Pour les syndicats de base, l’obtention de cette adresse est subordonnée à la reconnaissance par l’employeur du syndicat comme interlocuteur, ce qui signifie que l’enregistrement du syndicat est soumis à l’arbitraire de l’employeur. Les membres travailleurs ont finalement signalé que le Bélarus assiste à un début fragile de dialogue social avec l’entrée du CSDB dans le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail et différents groupes de travail. Les syndicats indépendants restent toutefois confinés dans une situation de ghetto à la fois légal et pratique. Il ne sera pas mis fin à cette situation tant que les points mentionnés précédemment ne seront pas réglés, ce qui suppose la pleine mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête.

Le membre travailleur du Bélarus a déclaré que les recommandations de la commission d’enquête continuaient à avoir un effet positif sur l’action menée par le gouvernement pour promouvoir le dialogue social. Tous les syndicats, quelle que soit leur taille – et même le CSDB – ont eu la possibilité de prendre part à ce dialogue au sein de plusieurs organes nationaux, d’être représentés au sein du CNTQS, de travailler à l’élaboration de l’accord général et de participer au groupe de travail tripartite chargé de la question de l’enregistrement des syndicats. Les frais de location des locaux des syndicats ont considérablement baissé, et actuellement aucun autre type d’organisation ne bénéficie de coûts aussi peu élevés. Tous les syndicats jouissent des droits et garanties nécessaires à la négociation collective. Il y a des entreprises dans lesquelles seulement une convention collective est signée et d’autres dans lesquelles plusieurs conventions collectives sont en vigueur selon qu’il existe un syndicat représentant la majorité des travailleurs dans l’entreprise, ou pas. En outre, malgré une disposition nouvelle destinée à garantir que les contrats de travail de longue durée ne soient pas à durée déterminée, les employeurs parviennent parfois à exercer une pression sur les travailleurs pour leur faire accepter des contrats à durée déterminée. Pour conclure, le gouvernement essaie véritablement de trouver des solutions aux problèmes d’application et de mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête. Le climat n’est pas hostile aux syndicats, et plusieurs questions doivent encore être traitées au CNTQS, ou au moyen de négociations directes. A cet égard, tous les syndicats sont instamment invités à collaborer avec la FSB et, s’agissant du CSDB, il est regrettable que cela n’ait pas toujours été le cas dans la pratique. Enfin, la commission devrait tenir compte de la réalité et donner au gouvernement la possibilité de poursuivre ses efforts. Le BIT devrait continuer à coopérer avec le gouvernement pour organiser le séminaire dont la date a été différée.

La membre gouvernementale de la Hongrie, s’exprimant au nom des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne (UE) participant à la Conférence, ainsi que des Etats candidats (la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et l’Islande) et des Etats candidats potentiels (Albanie, Bosnie-Herzégovine et Serbie), et la Norvège, a fait à nouveau part de la profonde préoccupation de l’UE devant le fait que l’application des principes de la liberté syndicale et de la négociation collective n’est toujours pas garantie au Bélarus. Tout en se félicitant de la création d’un groupe de travail tripartite en vue d’élaborer l’accord général pour 2011-2013, l’oratrice a proposé de renforcer la coopération tripartite en utilisant le CNTQS pour examiner au fond la question de la violation des droits syndicaux. Cette question est toujours d’une actualité brûlante, compte tenu du nombre important de violations des droits syndicaux et des actes de discrimination antisyndicale auxquels le CSDB continue d’être confronté. La liberté des syndicats de mener leurs activités n’est toujours pas garantie et l’utilisation à des fins discriminatoires des contrats à durée déterminée à des fins antisyndicales se poursuit. Malheureusement, le nouveau décret présidentiel no 164 du 31 mars 2010 n’a pas résolu le problème. L’oratrice a appelé le gouvernement du Bélarus à s’assurer que toutes les plaintes pour ingérence et discrimination antisyndicale feront l’objet d’enquêtes approfondies et que les responsables seront punis, le cas échéant. Il doit intensifier ses efforts pour assurer la pleine application de la convention et des recommandations de la commission d’enquête sans délai, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT. Enfin, l’oratrice a exprimé sa profonde préoccupation quant à la situation des droits de l’homme au Bélarus, qui s’est détériorée de manière significative depuis les violations des règles électorales lors des élections présidentielles du 19 décembre 2010. La présence de prisonniers politiques au coeur de l’Europe au XXIe siècle est inacceptable. La situation, notamment les mesures de répression accrues contre les défenseurs des droits de l’homme, les membres des médias et l’opposition démocratique, malgré les appels répétés de la communauté internationale, constitue une violation grave de nombreux engagements du Bélarus au niveau international.

La membre gouvernementale de la Suisse a déclaré que son gouvernement s’associe à la déclaration faite au nom des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne.

Le membre employeur du Bélarus a déclaré que les mesures prises par le gouvernement pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête ont été efficaces et que, même s’il subsiste des difficultés, le processus s’est avéré d’une manière générale positif. La création d’un groupe de travail, au sein du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail, a contribué au rapprochement des positions respectives des parties, ce qui a permis de parvenir à un compromis avec les syndicats au niveau national et à celui des différentes branches. Le Congrès des syndicats démocratiques (CSDB) siège depuis cinq ans sur un pied d’égalité avec les autres syndicats au sein du CNTQS. En outre, le CSDB a participé, avec d’autres organisations syndicales, à l’adoption d’un accord général pour une période de trois ans. En outre, les employeurs ont respecté la législation du travail dans les cas de licenciement de travailleurs syndiqués. Il subsiste des points de désaccord et, à ce titre, le soutien et l’assistance technique du BIT restent essentiels. Les employeurs du Bélarus sont en faveur d’une résolution conjointe de ces problèmes, notamment par le biais d’une participation à des séminaires tripartites. Néanmoins, tout doit être considéré dans le contexte des problèmes économiques auxquels le pays se heurte. Depuis 2007, le Bélarus fait face à de grandes difficultés, suite au retrait de son statut de bénéficiaire du Système de préférences généralisées de l’Union européenne, situation qui a eu un impact pour la population dans son ensemble comme pour les entreprises privées du pays. Les employeurs du Bélarus sont en faveur d’une normalisation pleine et entière des relations entre l’Union européenne et ce pays, et ils espèrent que l’OIT pourra aider à la levée des restrictions qui le frappent. Il faut espérer que l’OIT suivra une démarche réaliste, non seulement dans l’intérêt de l’économie, mais aussi dans celui du pays dans son ensemble.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a indiqué que les changements espérés au Bélarus n’avaient pas eu lieu, et que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête n’avaient pas été prises. Les pressions visant à empêcher l’affiliation syndicale – licenciements et discrimination antisyndicale – se poursuivent. De plus, les modifications de la législation du travail envisagées par le gouvernement suscitent des préoccupations, et la suppression de la référence aux conventions de l’OIT comme source de droit aggrave les problèmes liés au travail dans le pays. Aucune mesure n’a été adoptée pour régler le problème de l’enregistrement de syndicats indépendants, et la création d’organisations nouvelles n’assurera pas l’indépendance des syndicats si cette question n’est pas résolue. En outre, le CSDB n’a pas bénéficié d’une réduction pour la location de locaux. En ce qui concerne l’accord général, ce dernier ne va pas régler le problème des syndicats dans le pays, puisqu’ils continuent de faire l’objet d’une discrimination. Il faut espérer qu’une solution au problème de l’enregistrement des syndicats sera trouvée. Toutefois, l’organisation, par le gouvernement, de séminaires sur cette question ne témoigne pas d’une volonté politique suffisante en la matière. Les travailleurs du Bélarus se voient toujours dénier leur droit inaliénable de créer les syndicats indépendants de leur choix et d’y adhérer, et des mesures sont nécessaires pour parvenir au plein respect des droits des travailleurs.

Le membre gouvernemental de l’Inde a pris note de l’approche systématique adoptée par le gouvernement du Bélarus pour la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête. Le développement du dialogue tripartite, la promotion des normes de l’OIT et la protection des droits syndicaux comptent parmi les initiatives encourageantes menées par le gouvernement pour donner effet aux conventions nos 87 et 98. L’accord général, signé en 2010 et élaboré par le gouvernement grâce au dialogue social, permet de disposer d’un plan d’action utile pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête. Les engagements pris par le gouvernement auprès de l’OIT et la coopération qui les lie sont constructifs et représentent des avancées importantes, tout comme les progrès réalisés pour respecter la convention.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a déploré le peu de progrès notables accomplis par le gouvernement du Bélarus s’agissant de la mise en application des recommandations de la commission d’enquête. Fait d’autant plus préoccupant vu le soin avec lequel cette situation a été examinée par toutes les composantes du système de contrôle de l’OIT, et du soutien important apporté par le Bureau. S’agissant de l’application de la convention, la commission d’experts s’est déclarée très préoccupée par les allégations de discrimination antisyndicale, de menaces, d’actes de harcèlement et d’ingérence dans les affaires internes des syndicats. Si les violations des droits syndicaux augmentent effectivement, il est d’autant plus décevant que ces questions n’aient pas été traitées comme il convient par le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail. Le gouvernement doit prendre, sans plus attendre, les mesures nécessaires pour faire en sorte que le droit d’organisation et de négociation collective soit effectivement garanti tant en droit que dans la pratique. L’oratrice a encouragé le gouvernement à travailler en étroite collaboration avec ses partenaires sociaux et à tenir des consultations régulières avec le BIT de sorte que, lors de sa prochaine session, la commission d’experts soit en mesure de confirmer à sa prochaine session que des progrès importants, concrets et durables ont été accomplis. Etant donné l’engagement de longue date dont fait preuve son gouvernement en faveur de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme au Bélarus, elle s’est déclarée impatiente de voir le jour où le droit d’organisation et de négociation collective sera une réalité au Bélarus.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a souligné les progrès manifestes accomplis par le gouvernement dans la mise en oeuvre de la convention et des recommandations de la commission d’enquête. Un dialogue constructif avec tous les partenaires sociaux a été mis en place. Un accord général a été conclu pour la période 2011-2013 et prévoit notamment des mesures pour le développement du dialogue social dans le pays. Des séminaires tripartites ont été organisés en collaboration avec le Bureau et un plan d’action visant à assurer la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête a été adopté. Le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail est habilité à examiner les mesures nécessaires à cette fin, ainsi que les plaintes des syndicats. Sa composition a été modifiée: il comprend désormais des représentants du gouvernement, des syndicats et des employeurs. Il a déjà traité des questions relatives à l’enregistrement des syndicats, des plaintes présentées par des syndicats, ainsi que des perspectives de développement de la législation sur les syndicats. Un certain nombre de questions doivent encore être réglées, comme l’allègement du processus d’enregistrement des organisations syndicales. Un groupe de travail tripartite a été créé à cette fin et a commencé ses travaux en octobre 2010. Grâce à cette interaction tripartite, le gouvernement a accompli d’importants progrès dans la mise en oeuvre de la convention et des recommandations de la commission d’enquête. Le gouvernement prend des mesures concrètes, ce qui traduit sa bonne volonté en la matière.

Le membre gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela a mis en exergue les aspects positifs qu’il convient d’avoir présents à l’esprit dans le cas du Bélarus. Des progrès ont été enregistrés depuis la discussion qui a eu lieu au sein de cette commission en 2010. Il convient de ne pas mésestimer les mesures concrètes que le gouvernement du Bélarus a prises pour continuer dans la voie de la promotion du dialogue social, avec par exemple la création du groupe de travail qui a rédigé l’accord général signé en décembre 2010, qui s’applique à l’ensemble du pays. Dans le cadre de cet accord, le gouvernement a accordé un traitement préférentiel aux organisations syndicales en ce qui concerne le loyer des locaux syndicaux, dont le montant a été abaissé au dixième de sa valeur réelle. En outre, depuis octobre 2010, le groupe de travail tripartite s’emploie à l’élaboration de méthodes qui permettront de donner suite aux recommandations de la commission d’enquête concernant l’enregistrement et la domiciliation légale des syndicats, aspect à propos duquel une assistance technique du BIT a été prévue. Il y a également lieu de relever l’organisation prévue d’un séminaire tripartite avec la participation de l’OIT, ce qui indique que les questions concernant le dialogue social dans le pays progressent. En conclusion, compte tenu des progrès réalisés et de la poursuite de l’assistance technique accordée par le BIT, il convient de laisser s’écouler le temps nécessaire pour que les mesures prises pour faire suite aux recommandations de la commission d’enquête puissent se concrétiser.

Le membre gouvernemental de la Chine a souligné que, depuis juin 2008, le gouvernement du Bélarus a engagé une coopération avec l’OIT et a progressé de manière remarquable dans ses travaux de mise en conformité par rapport à ses obligations au titre de la convention, y compris par la conclusion d’un accord général, l’attribution de locaux à loyer très favorable à des syndicats et la création de groupes tripartites chargés notamment de traiter de la question de l’enregistrement des syndicats. Il est important de reconnaitre la sincérité et les efforts déployés par le gouvernement avec les partenaires sociaux, et lui accorder du temps. Il est à espérer que l’OIT renforcera sa coopération avec le gouvernement.

La membre gouvernementale de Cuba a souligné le rôle positif de l’assistance technique du BIT dans le cadre de l’élaboration des mesures destinées à mettre en oeuvre la convention. Le gouvernement a consacré d’importants efforts à l’instauration de relations constructives, au maintien du dialogue avec les partenaires sociaux et à la poursuite d’une étroite coopération avec l’OIT. L’accord prévoyant la tenue d’un séminaire tripartite ayant pour objectif de parvenir à une application effective de la convention démontre la volonté politique du gouvernement. Pour ces raisons, il paraît opportun, pour parvenir aux objectifs établis par la convention, de poursuivre l’assistance technique, un dialogue ouvert et inconditionnel et une analyse de la conjoncture interne.

La membre gouvernementale du Canada a partagé les vives inquiétudes exprimées par la commission d’experts concernant l’augmentation des violations des droits syndicaux et le fait que les syndicalistes continuent à être victimes d’actes de discrimination, notamment licenciements, non-renouvellement des contrats de travail, pressions sous forme de menaces et harcèlement. L’ingérence permanente des dirigeants d’entreprise dans les affaires internes des syndicats est aussi un motif de préoccupation. Le gouvernement devrait enquêter sur ces allégations et veiller à ce qu’il soit remédié aux infractions, dont les auteurs devraient être punis. Le gouvernement devrait encore redoubler d’efforts afin d’assurer la pleine application, sans délai et avec l’assistance du BIT, des recommandations de la commission d’enquête. L’oratrice a prié instamment le gouvernement de renforcer le dialogue social et de se servir du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail pour honorer ses engagements au titre de la convention.

La membre travailleuse de la Pologne a rappelé qu’à sa dernière session la commission avait voulu croire que le gouvernement du Bélarus prendrait des mesures particulières pour appliquer les recommandations de la commission d’enquête et fournirait des informations sur les amendements proposés à la législation nationale correspondante. Malheureusement, la situation n’a pas changé tant en droit que dans la pratique, qu’il s’agisse du respect des droits de la personne ou des travailleurs ou de la protection de l’activité des syndicats indépendants. Ces syndicats éprouvent toujours des difficultés à s’enregistrer, ce qui constitue le principal obstacle à la conduite de l’activité syndicale. De plus, le nombre des violations des droits syndicaux est en hausse et les membres des syndicats indépendants sont toujours en butte à la discrimination antisyndicale, notamment par le licenciement, le non-renouvellement de leur contrat de travail, les pressions et le harcèlement, sans compter les cas d’ingérence dans les affaires internes des syndicats. Le décret présidentiel no 164 (qui vise à améliorer le régime d’emploi basé sur des contrats) n’a pas réglé le problème des pressions exercées sur les syndicats indépendants dont les adhérents sont obligés, par de nombreuses entreprises, de démissionner sous la menace du non-renouvellement de leur contrat de travail. Les contrats de courte durée constituent aussi une entrave au libre choix de l’emploi par les travailleurs, et notamment au droit de ne pas être privé de travail de manière injustifiée. On attend du gouvernement du Bélarus qu’il: i) améliore les dispositions légales et administratives pour faire en sorte que les travailleurs jouissent des droits inscrits dans la convention en l’absence de toute discrimination de droit ou de fait et qu’il applique intégralement les recommandations de la commission d’enquête; ii) offre aux travailleurs des possibilités réelles et égales de créer des organisations syndicales de leur choix; iii) élimine les obstacles à l’enregistrement des organisations syndicales indépendantes; iv) mette fin immédiatement au harcèlement et à la discrimination, en particulier par le recours à des contrats de courte durée, contre les membres des organisations syndicales indépendantes; v) veille à ce que les dirigeants d’entreprise ne s’ingèrent pas dans les affaires internes des syndicats; et vi) charge le Procureur général, le ministre de la Justice et l’administration judiciaire d’enquêter de manière approfondie sur toutes les plaintes déposées pour ingérence et discrimination antisyndicale et prenne des mesures pour sanctionner les responsables. Enfin, l’oratrice a prié instamment le gouvernement de veiller à ce que toutes les allégations de discrimination antisyndicale soient portées à l’attention du Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail.

La représentante gouvernementale a remercié les intervenants au débat, et en particulier les membres gouvernementaux qui ont appuyé la position de son pays. Le gouvernement est prêt à accepter les critiques de façon constructive et est ouvert au dialogue et à l’examen de toutes les questions soulevées. Le contenu de la discussion sera minutieusement analysé et des efforts seront entrepris en vue de mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête. Il reste des questions à résoudre, c’est pourquoi le gouvernement continuera à s’orienter vers le développement du dialogue social et du tripartisme. Il n’est cependant pas correct d’affirmer que le gouvernement exerce des pressions sur les dirigeants syndicaux. Le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail, qui a les pleins pouvoirs pour examiner ces faits, n’a été saisi d’aucun cas relatif à des licenciements injustifiés ou à des pressions. De plus, les services de l’inspection du travail fonctionnent activement et mènent des enquêtes en cas de violation de la législation du travail. Ces dernières sont cependant très peu nombreuses en ce qui concerne les droits syndicaux. Par ailleurs, en vertu du Code du travail, les contrats de travail peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Ces derniers présentent un certain nombre d’avantages en faveur des travailleurs, notamment en termes de salaire. Ils sont conclus pour une période de un à cinq ans, ce qui n’est pas une courte durée contrairement à ce qui a été dit. Les parties choisissent librement le type de contrat qu’elles souhaitent conclure. En concluant un contrat à durée déterminée, elles reconnaissent que la relation de travail prend fin au terme de celui-ci. Cette pratique existe dans le monde entier et la cessation de la relation de travail à l’expiration d’un contrat à durée déterminée n’est jamais considérée comme un licenciement. Les relations sociales dépendent largement de la confiance entre les parties et il faut espérer que les partenaires sociaux, y compris le CSDB, adopteront une attitude positive. L’oratrice a souligné à ce propos que c’est le gouvernement qui a pris l’initiative d’organiser un séminaire tripartite. Le gouvernement remercie l’OIT et les organisations de travailleurs qui ont appuyé ce processus et a exprimé l’espoir qu’une position concertée soit prochainement élaborée avec l’ensemble des partenaires sociaux en vue de résoudre les questions relatives à l’enregistrement des syndicats. Le gouvernement est attaché aux principes fondamentaux de l’OIT et est prêt à prendre, avec les partenaires sociaux et le BIT, les mesures nécessaires pour en assurer la mise en oeuvre dans le pays.

Les membres employeurs ont noté que la question du travail contractuel est complexe et que les contrats à durée déterminée peuvent être utilisés d’une manière telle à entraîner des pratiques arbitraires. En conséquence, il faudrait que le gouvernement remette un rapport contenant des informations sur le contexte dans lequel ces contrats de travail sont conclus, cela afin d’évaluer si leur utilisation ne va pas à l’encontre des dispositions de la convention. Les conclusions adoptées par la commission devraient exhorter le gouvernement à s’attaquer en particulier au problème de la discrimination antisyndicale et ces questions devraient être portées à l’attention du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail. Aucune information n’ayant été fournie sur de possibles ingérences des employeurs dans les activités syndicales, un complément d’information s’impose sur la législation et la pratique en la matière. Les plaintes de cette nature doivent faire l’objet d’une enquête et, si les allégations sont avérées, les coupables doivent être punis. Le gouvernement doit fournir à la commission d’experts un rapport sur ces interventions ainsi que sur les dispositions prises pour traiter la question de la négociation collective et répondre aux recommandations de la commission d’enquête. Rappelant que le gouvernement a précédemment pris des mesures à ce propos, les membres employeurs ont prié instamment le gouvernement d’accélérer le rythme pour se mettre en totale conformité avec la convention no 98 ainsi qu’avec la convention no 87, en droit comme dans la pratique.

Les membres travailleurs ont relevé que le gouvernement n’a, une fois de plus, pas accompli de progrès suffisants en ce qui concerne les changements législatifs et pratiques demandés depuis longtemps par cette commission, la commission d’enquête et le Comité de la liberté syndicale. La représentante gouvernementale n’a pas expliqué dans quelle mesure le nouvel accord général pour la période 2011-2013 va modifier le paysage social, empêcher les ingérences des employeurs, combattre les discriminations antisyndicales et organiser une négociation collective impliquant tous les syndicats à tous les niveaux. Elle n’a fourni aucune information au sujet de la réintégration de syndicalistes suite à leur licenciement, qui avait été annoncée en 2010. Au contraire, les personnes concernées se sont vu, depuis lors, confirmer leur licenciement par décision judiciaire. Il est vrai qu’un petit pas en avant a été fait, avec l’ouverture du dialogue social national au BITU et le rétablissement de certaines facilités opérationnelles pour tous les syndicats. Cependant, des pas de géant restent à faire pour éliminer toutes les discriminations antisyndicales en droit et dans la pratique et permettre aux travailleurs de s’organiser et d’adhérer au syndicat de leur choix. Dans cette optique, les membres travailleurs ont insisté pour que le gouvernement prenne sans tarder les mesures suivantes: révision du système de contrats temporaires, ou au moins cessation de son utilisation abusive; élimination de tous les obstacles existants pour l’enregistrement de nouveaux syndicats; cessation de toute ingérence de dirigeants d’entreprise dans les affaires internes des syndicats; instructions au Procureur général, au ministre de la Justice et à l’administration judiciaire afin qu’ils examinent de manière approfondie toutes les plaintes pour ingérence ou discrimination et que les responsables soient sanctionnés. Le gouvernement devrait également soumettre, avant la prochaine session de la commission d’experts, un rapport contenant toutes les informations pertinentes au sujet des allégations de discrimination, des informations relatives à la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête, et des travaux des instances tripartites. Une assistance du Bureau sous forme d’explication de la portée des dispositions de la convention serait bienvenue.

Conclusions

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le représentant gouvernemental et du débat qui a suivi.

La commission a noté les informations fournies par le représentant gouvernemental en rapport avec les faits nouveaux survenus depuis la dernière discussion du cas l’an dernier. En particulier, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle un Accord général pour 2011-2013, concernant toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs du pays, a été signé le 30 décembre 2010 et que, guidé par l’esprit de coopération prévalant dans cet accord, le gouvernement a décidé de rétablir le traitement préférentiel à tous les syndicats en matière de location de bâtiment. La commission a noté en outre les informations concernant les travaux d’un groupe de travail tripartite créé par le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail en mai 2010.

La commission a noté avec regret qu’aucun progrès notable n’a été fait par le gouvernement en vue de l’application des recommandations de la commission d’enquête depuis la discussion de ce cas l’an dernier, ni plus spécifiquement concernant les préoccupations soulevées par les experts au titre de la convention.

En outre, la commission a noté avec regret les nouvelles allégations de violations de la liberté syndicale dans le pays, y compris des allégations d’ingérence dans les activités syndicales, de pressions et de harcèlement. En particulier, la commission a pris note des allégations du recours aux contrats à durée déterminée pour faire pression sur les travailleurs afin qu’ils quittent le Congrès des syndicats démocratiques et ses organisations affiliées.

Notant la référence du gouvernement à la question de la représentativité des syndicats et au fait qu’il s’abstienne de traiter ce point conformément à la demande de l’OIT, la commission a souhaité rappeler que les préoccupations à cet égard ont trait au fait que la détermination de la représentativité des syndicats ne peut avoir de signification que si le gouvernement met en place en premier lieu les mesures nécessaires pour garantir le plein respect de la liberté syndicale de tous les travailleurs, tant en droit que dans la pratique. De telles mesures incluent le cadre législatif nécessaire pour l’enregistrement d’organisations de travailleurs librement choisies et un climat qui garantit leur reconnaissance effective et la promotion de leur droit de négociation collective. La commission a rappelé, à cet égard, l’importance qu’elle attache à la nécessité de garantir les libertés publiques fondamentales des travailleurs et des employeurs, et le lien intrinsèque entre la démocratie et la liberté syndicale.

La commission a prié instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour garantir sans délai la liberté syndicale pleine et entière en droit comme en pratique, et exprimé le ferme espoir que le gouvernement poursuivra sa coopération avec le BIT et ses partenaires sociaux à cet effet.

La commission a espéré que le gouvernement soumette, à la suite d’une enquête indépendante et impartiale, des observations détaillées sur les allégations de discrimination antisyndicale, y compris concernant l’incidence antisyndicale des contrats à durée déterminée et l’ingérence des employeurs dans les organisations de travailleurs, ainsi que des informations sur tout amendement proposé à la législation qui serait soumis à la commission d’experts à sa session de cette année. La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations substantielles et concrètes à cet égard pour démontrer sa volonté politique d’appliquer les recommandations de la commission d’enquête et de permettre ainsi à la présente commission de pouvoir noter les progrès significatifs et durables concernant toutes les questions en suspens à sa réunion de l’année prochaine.

Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 112 e   session, juin 2024)

Suivi des recommandations de la commission d ’ enquête nommée en vertu de l ’ article  2 6 de la Constitution de l ’ OIT

La commission rappelle que, dans sa résolution de juin 2023 concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus, la Conférence internationale du Travail a prié instamment le gouvernement du Bélarus d’accueillir de toute urgence une mission tripartite de l’OIT, afin que celle-ci puisse recueillir des informations sur l’exécution des recommandations de la commission d’enquête et des recommandations ultérieures des organes de contrôle de l’OIT, y compris dans le cadre d’une visite auprès des dirigeants et des militants de syndicats indépendants qui sont emprisonnés ou placés en détention. La Conférence a décidé de consacrer, lors de ses futures sessions, une séance spéciale de la Commission de l’application des normes (Commission de la Conférence) à l’examen de l’application, par le gouvernement, de la convention et des recommandations de la commission d’enquête, tant qu’il ne sera pas avéré que celuici s’est acquitté de ses obligations.

La commission prend note des conclusions adoptées par la Commission de la Conférence en juin 2024 à l’issue de l’examen de l’application des conventions nos 87 et 98. Elle déplore la détérioration constante de la liberté syndicale dans le pays, comme indiqué en détail dans son commentaire sur l’application de la convention no 87, et note avec un profond regret que, dans son rapport, le gouvernement se contente une nouvelle fois de réitérer les informations qu’il avait déjà fournies et d’indiquer que la législation et la pratique sont conformes à la convention. Renvoyant à son commentaire concernant l’application de la convention no 87, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de coopérer avec l’OIT en vue de mettre pleinement en œuvre, sans plus tarder, toutes les recommandations en suspens des organes de contrôle de l’OIT. À cet égard, elle prie instamment le gouvernement derecevoir sans plus tarder une mission tripartite de l’OIT ayant pour but d’évaluer la situation, comme l’a demandé la Commission de la Conférence.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait pris note d’un certain nombre de préoccupations exprimées par le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP) au sujet de l’application de la convention, en droit et en pratique, évoquant l’insuffisance de la protection contre les actes de discrimination et d’ingérence antisyndicale, le système de négociation collective et les travaux du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail (ci-après, le Conseil tripartite).

La commission note avec un profond regret que, dans son rapport, le gouvernement se limite une fois de plus à réitérer les informations qu’il avait déjà fournies et d’indiquer que la législation et la pratique sont conformes à la convention.

La commission observe avec une grande préoccupation la dissolution du BKDP et de toutes ses organisations affiliées et les effets qu’elle a eus sur les travaux des organes tripartites nationaux, notamment le Conseil tripartite sous les auspices duquel des accords généraux sont signés et leur mise en œuvre est contrôlée, ainsi que sur le dialogue social à tous les niveaux. La commission déplore en outre la détérioration constante de la liberté syndicale dans le pays, telle que décrit en détail dans ses commentaires sur l’application de la convention no 87.

La commission note que, dans sa Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus, adoptée à la 111e session (juin 2023), la Conférence internationale du Travail a décidé de consacrer, lors de ses futures sessions, une séance spéciale de la Commission de l’application des normes à l’examen de l’application, par le gouvernement, de la convention et des recommandations de la commission d’enquête, tant qu’il ne sera pas avéré que le gouvernement s’est acquitté de ses obligations.

La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de coopérer avec l’OIT en vue de mettre pleinement en œuvre, sans plus tarder, toutes les recommandations en suspens des organes de contrôle de l’OIT.

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) et du Congrès des syndicats démocratiques du Belarus (BKDP) reçues respectivement les 16 et 30 septembre 2020. Elle note que ces organisations allèguent des actes de discrimination antisyndicale par un non-renouvellement des contrats de travail, par une ingérence dans les affaires internes des syndicats, par la non-reconnaissance des principaux syndicats établis au niveau de l’entreprise ou par des pressions exercées sur les travailleurs pour qu’ils quittent le syndicat. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

La commission prend également note de l’indication du BKDP selon laquelle il n’a pas fait partie du groupe de travail créé pour préparer les modifications de l’accord général en vigueur (2019-2021), à la lumière de l’amendement du Code du travail, qui est entré en vigueur en janvier 2020. Se référant à la modification de l’article 365 du Code du travail, qui établit désormais une distinction entre les clauses d’une convention collective qui s’appliquent à tous les travailleurs et celles qui ne peuvent s’appliquer qu’aux travailleurs membres d’un syndicat ayant négocié et signé une convention collective, le BKDP indique que cette réforme favorise indûment la Fédération des syndicats du Belarus (FPB) au détriment des syndicats indépendants. La commission note que, dans son rapport sur l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, le gouvernement indique que l’affirmation du BKDP selon laquelle ses représentants n’ont pas été invités à participer à l’élaboration des modifications de l’accord général est fausse. Le gouvernement explique qu’à la suite de la décision, en date du 5 février 2020, du Conseil national du travail et des questions sociales, le ministère du Travail et de la Protection sociale a commencé à préparer des projets de modifications de l’accord général tripartite en vigueur (2019-2021). À cette fin, le 12 février 2020, le ministère a demandé par courrier au BKDP: 1) de nommer son représentant au groupe de travail en vue de la préparation des projets de modifications de l’accord général; et 2) de fournir les projets de modifications qu’il proposait en tenant compte de la modification de l’article 365 du Code du travail. Selon le gouvernement, le BKDP a désigné son représentant mais n’a pas soumis de propositions; il a néanmoins été informé des propositions faites par d’autres membres du groupe de travail, qui consistaient essentiellement à préciser certains termes utilisés dans l’accord général, en tenant compte des modifications apportées au Code du travail.

En ce qui concerne la modification de l’article 365 du Code du travail, qui traite du champ d’application des conventions collectives, la commission prend note de l’explication du gouvernement selon laquelle cette modification visait à éliminer l’insécurité juridique qui s’était créée dans la pratique. Le gouvernement précise à cet égard qu’en vertu de l’ancien article 365, les dispositions d’une convention collective s’appliquaient à tous les travailleurs, y compris ceux qui n’étaient pas membres du syndicat partie à une convention collective. La pratique avait toutefois évolué et, dans certaines entreprises, la convention collective s’appliquait à tous les travailleurs et, dans d’autres, uniquement aux travailleurs membres d’un syndicat. La principale innovation de l’article tel que modifié du Code du travail est qu’il définit désormais clairement les dispositions de la convention collective, lesquelles doivent s’appliquer à tous les travailleurs, qu’ils soient ou non membres d’un syndicat. Ces dispositions comprennent notamment les normes les plus importantes qui définissent les conditions de travail: durée du travail et du repos, règlement intérieur du travail, normes du travail, salaires, procédure d’indexation des salaires, sécurité au travail, garanties et contreparties prévues par la loi. Les dispositions d’une convention collective régissant d’autres questions s’appliquent aux travailleurs qui ne sont pas membres du syndicat s’ils y consentent par écrit. Lorsqu’une convention collective prévoit une autre procédure pour l’application de dispositions portant sur d’autres questions que les normes les plus importantes, la procédure prévue dans la convention collective s’applique. Le gouvernement considère qu’il n’y a pas d’éléments discriminatoires dans cette approche. Tout en prenant note de cette explication, la commission rappelle que depuis plusieurs années, donnant suite aux recommandations de la Commission d’enquête et du Comité de la liberté syndicale, elle entretient un dialogue avec le gouvernement afin de l’encourager à mettre un terme à diverses mesures prises en droit et dans la pratique qui visent à éliminer les organisations syndicales indépendantes et à entraver le pluralisme syndical. La commission renvoie à son observation sur l’application de la convention no 87 dans laquelle elle a noté que la FPB, la plus grande organisation de travailleurs du pays, bénéficie du plein soutien de l’État. Compte tenu de la situation des droits syndicaux au Bélarus et observant que la FPB est signataire de la quasi-totalité des conventions collectives en vigueur, la commission s’interroge sur l’impact que la modification de l’article 365 du Code du travail pourrait avoir dans la pratique sur la liberté des travailleurs de s’affilier à des syndicats n’appartenant pas aux structures de la FPB, y compris aux fins de la négociation collective. La commission prie le gouvernement de porter la question de l’application de cette disposition dans la pratique à l’attention du Conseil tripartite et de donner des informations sur les résultats de la discussion dans son prochain rapport.

N’ayant pas reçu d’autres d’informations supplémentaires de la part du gouvernement, la commission, tout en exprimant sa préoccupation au sujet des allégations précitées qui pourraient laisser craindre un recul par rapport à certains progrès réalisés précédemment et relevés l’an dernier vis-à-vis de l’article 4 de la convention réitère ses commentaires adoptés en 2019 et reproduits ci-dessous, tout en tenant compte de certaines nouvelles informations fournies par le gouvernement dans son rapport de 2020 sur l’application de la convention no 87 (voir article 4).

Suivi des recommandations adoptées en 2004 de la commission d’enquête formée en application de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

La commission prend note des observations du BKDP, reçues le 30 août 2019, alléguant des violations de la convention dans la pratique. La commission les examinera ci après.

La commission prend note des 385e et 390e rapports du Comité de la liberté syndicale sur les mesures prises par le gouvernement de la République du Bélarus pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête.

Articles 1 à 3 de la convention. Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. La commission rappelle qu’elle avait prié le gouvernement de faire part de ses commentaires quant aux observations du BKPD alléguant le licenciement de deux militants syndicaux, Mme Oksana Kernozhitskaya and M. Mikhail Soshko. La commission note que le gouvernement déclare que ces travailleurs n’ont pas été licenciés, mais que leur contrat d’engagement est parvenu à son terme. Il explique que la cessation de la relation d’emploi à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée ne saurait être considérée comme un licenciement. Il explique en outre qu’en droit un employeur n’est pas tenu de justifier son intention de ne pas proroger la relation d’emploi une fois le contrat parvenu à expiration. Par le fait, selon le gouvernement, l’expiration d’un contrat est en soi suffisante pour motiver la cessation de la relation d’emploi et il n’existe pas de moyen légal de contraindre un employeur de conclure un nouveau contrat avec un travailleur. La commission considère que le cadre légal décrit par le gouvernement ne comporte pas dans sa forme actuelle une protection adéquate contre le non-renouvellement d’un contrat pour des motifs antisyndicaux. Elle rappelle à cet égard que le non-renouvellement d’un contrat pour des motifs antisyndicaux constitue un acte préjudiciable au sens de l’article 1 de la convention. Elle rappelle aussi que, lorsque des sauvegardes inadéquates contre la discrimination antisyndicale, notamment contre la non-reconduction de contrats guidée par des motivations antisyndicales, risquent de conduire à la disparition de fait des syndicats de base composés uniquement de travailleurs d’une entreprise, des mesures supplémentaires doivent être prises pour assurer une protection pleine et entière des militants syndicaux et des travailleurs syndiqués contre de tels actes. On citera parmi les mesures supplémentaires qui peuvent assurer une protection efficace contre la discrimination antisyndicale l’adoption de dispositions faisant peser la charge de la preuve sur l’employeur lorsque sont alléguées des motivations discriminatoires comme cause d’un licenciement ou de la non-reconduction d’un contrat. La commission prie le gouvernement de prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, les mesures nécessaires pour que soient adoptées des dispositions législatives spécifiques instaurant une protection adéquate contre la non-reconduction de contrats fondée sur des motivations antisyndicales. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur toutes mesures prises à cette fin.

La commission rappelle qu’elle avait également pris note d’allégations du BKDP selon lesquelles la direction de l’entreprise JSC Belaruskali favorise le syndicat de base affilié à la FPB aux dépens du syndicat affilié au BKDP et qu’elle fait pression sur les travailleurs affiliés à ce dernier afin qu’ils quittent le syndicat. La commission note que le gouvernement explique qu’au Bélarus les organisations syndicales du premier degré sont affiliées soit à la FPB, soit au BKDP. Il existe dans un certain nombre d’entreprises plusieurs syndicats du premier degré. À l’entreprise JSC Belaruskali, il y a deux syndicats du premier degré: le syndicat du premier degré de l’Union bélarusse des travailleurs des industries chimiques et pétrolières et des mines (Belkhimprofsoyuz), affiliée à la FPB, et le Syndicat indépendant des mineurs (NPG) de Belaruskali, organisation du premier degré affiliée au Syndicat indépendant biélorusse (BNP), lui-même affilié au BKDP. La présence dans une même entreprise de structures syndicales émanant de deux organisations syndicales différentes donne lieu naturellement à une concurrence entre les membres. Les syndicats recourent à diverses méthodes et divers moyens pour affermir leur position propre, conserver leurs propres membres et en attirer d’autres. Comme le règlement du Belkhimprofsoyuz ne permet pas l’appartenance simultanée à deux syndicats, La commission du syndicat du premier degré affilié à Belkhimprofsoyuz dans l’entreprise a décidé de conformer sa structure aux règles existantes et a pris des mesures pour éliminer la double appartenance syndicale. À cette fin, il a proposé aux (690) travailleurs ayant la double appartenance de choisir entre l’un ou l’autre des syndicats. Selon le gouvernement, une majorité considérable de travailleurs s’est décidé en faveur du syndicat du premier degré affilié à Belkhimprofsoyuz. Par suite, le nombre des adhérents au BNP a chuté. Le gouvernement conclut donc que la forte chute du nombre des adhérents du syndicat du premier degré résultait essentiellement du choix des travailleurs. Il ajoute que le départ en retraite de certains travailleurs, ainsi que la cessation de la relation d’emploi de certains autres, a aussi été un facteur de cette chute. Il fait valoir que le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail (ci-après: le «Conseil tripartite») n’a été saisi d’aucune plainte spécifique selon laquelle des travailleurs adhérents au BNP (syndicat du premier degré) auraient subi des pressions de la direction de l’entreprise pour qu’ils quittent ce syndicat affilié au BKDP. Enfin, il déclare que les travailleurs qui estimeraient avoir été victimes de discrimination antisyndicale ou de pression de cette nature peuvent se tourner vers la juridiction compétente.

La commission prend note des nouvelles allégations du BKDP concernant l’intervention de dirigeants d’une entreprise dans des affaires syndicales. Selon le BKDP, les dirigeants d’entreprise en question sont, pour la plupart, encore membres de la FPB. Le BKDP allègue en outre que, dans la plupart des entreprises, les salariés, lorsqu’ils sont engagés, sont d’abord envoyés vers La commission syndical, où ils sont intimés de remplir une demande d’adhésion au syndicat officiel pour pouvoir obtenir un emploi. Les travailleurs sont ainsi privés de leur droit de choisir librement un syndicat et les travailleurs affiliés à des syndicats indépendants sont poussés à quitter leurs organisations. Le BKDP dénonce en particulier la situation à l’entreprise susmentionnée JSC Belaruskali, où le directeur général a rejoint le Belkhimprofsoyuz pour en devenir représentant et dirigeant de la campagne antisyndicale dirigée contre le syndicat indépendant. Le BKDP allègue que, par suite, du 1er janvier au 1er avril 2019, non moins de 596 travailleurs ont été forcés de renoncer à leur affiliation au NPG. Le BKDP signale en outre une situation similaire à l’entreprise Remmontazhstroy, où le syndicat indépendant a perdu 180 adhérents au cours de la même période. Le BKDP allègue en outre certaines menaces de licenciement à l’adresse de M. Drazhenko, dirigeant du syndicat du premier degré à l’usine «Autohydraulic booster» de Borisov, en raison de son activisme syndical. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires détaillés en ce qui concerne les faits allégués ci-dessus.

La commission avait accueilli favorablement l’annonce faite par le gouvernement de l’organisation d’une formation sur les normes internationales du travail à l’intention des magistrats, autres juristes et enseignants du droit, qui s’est déroulée en 2017 avec le soutien de l’OIT, et elle avait prié le gouvernement de donner des informations sur les effets de cette activité. La commission note que, selon les indications du gouvernement, ce cours a permis aux magistrats, autres juristes et enseignants du droit qui en ont bénéficié d’élargir leurs connaissances quant à l’application des normes internationales du travail dans la pratique, ce dont ils tirent désormais partie dans leur activité professionnelle.

À ce propos, la commission rappelle qu’elle attendait également que les autorités publiques, notamment le ministère de la Justice, le Bureau du procureur général et la magistrature, les partenaires sociaux ainsi que d’autres parties intéressées (en particulier l’Association nationale du Barreau du Bélarus) continuent d’œuvrer de concert pour mettre sur pied un système solide et efficace de résolution des conflits, qui serait habilité à connaître des conflits du travail portant sur des questions individuelles, collectives et syndicales. La commission note avec regret que, selon les indications données par le BKDP, le projet d’élaborer un mécanisme efficace de résolution des conflits par une voie non judiciaire et qui pourrait être saisi de questions individuelles, collectives et syndicales, a été complètement délaissé. La commission prie le gouvernement de faire ses commentaires à ce sujet. Elle invite le gouvernement à continuer de se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Article 4. Droit de négocier collectivement. La commission avait noté précédemment qu’un accord s’était dégagé sur une procédure de négociation collective au niveau des entreprises dans lesquelles il existe plus d’un syndicat, et que des dispositions avaient été incluses à cet effet dans la clause 45 de la Convention collective générale entre le gouvernement et les organisations nationales d’employeurs et de travailleurs pour 2016-2018. Conformément à ces dispositions, un organe unique réunissant des représentants de tous les syndicats actifs au niveau de l’entreprise doit négocier une convention collective à laquelle tous les syndicats deviendraient parties. La commission note avec intérêt que la même disposition est désormais incluse dans la Convention collective générale pour 2019-2021 (clause 49).

La commission rappelle que le BKDP alléguait que cette procédure n’avait pas été respectée par la direction d’une entreprise de fibre de verre de Polotsk, une entreprise produisant des pièces de tracteur de Bobruisk et une entreprise produisant des tracteurs à Minsk. Le gouvernement indique que, en ce qui concerne la première entreprise, le syndicat du premier degré du syndicat libre biélorusse (SPB) n’avait pas désigné de représentants pour faire partie du comité de négociation collective. Il souligne que la convention collective pour 2014-2017 s’appliquait à l’égard de tous les travailleurs de l’entreprise. Le 28 janvier 2016, l’entreprise a reçu une demande écrite de négociation collective émanant de l’organisation du premier degré du SPB. Conformément à la législation en vigueur, le syndicat a été prié de confirmer qu’il avait des adhérents dans l’entreprise et qu’il était habilité à représenter leurs intérêts. Aucune confirmation de cette nature n’ayant été reçue, le syndicat ne pouvait pas engager de processus de négociation collective. Le gouvernement indique que la convention collective la plus récente a été conclue pour 2017-2020 par des représentants du syndicat du premier degré de Belkhimprofsoyuz. Pour ce qui est de l’usine de Bobruisk, le gouvernement indique qu’une convention collective a été conclue le 26 mars 2016 par le président du syndicat du premier degré affilié à l’Union biélorusse des travailleurs de l’automobile et des machines agricoles. Les représentants du syndicat du premier degré affilié au SPB n’ont pas participé aux travaux de la commission créée aux fins de la négociation collective, puisque la compétence de ce syndicat n’a pas été confirmée dans les formes appropriées. Pour ce qui est de l’usine de Minsk, le gouvernement indique que, selon la direction de l’entreprise, ni le Syndicat biélorusse des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP) ni le groupe syndical formé par ce syndicat en février 2016 n’ont exprimé leur souhait de se rallier à la convention collective conclue au niveau de l’entreprise pour 2014-2016 et, d’autre part, qu’aucun document n’a été fourni confirmant qu’ils représenteraient des travailleurs au sein de cette entreprise.

La commission note que le BKDP allègue plusieurs autres cas dans lesquels la clause 45 de la précédente convention collective générale n’aurait pas été respectée. La commission note à cet égard que le gouvernement indique que, pour faire suite aux plaintes émanant du BKDP, la question de la conformité de la procédure de négociation collective dans le cas où il existe plus d’un syndicat au sein d’une entreprise, comme spécifié dans la convention collective générale pour 2016-2018, a été examinée à plusieurs reprises dans le cadre du Conseil tripartite. Ce dernier a appelé l’attention de tous les partenaires sociaux sur la nécessité de se conformer à la clause 45 de la convention collective générale. Sur la proposition du BKDP, cette question a une fois de plus été examinée le 6 mars 2018. À cette occasion, le Conseil tripartite a fait appel à l’assistance des membres employeurs et des membres travailleurs, incitant ceux-ci à agir au sein de leurs associations respectives pour expliquer et clarifier les tenants et aboutissants de la clause 45 de la convention collective générale pour 2016-2018. Le Conseil a conclu que cette clause 45 s’applique exclusivement aux représentants des organisations syndicales qui sont effectivement actives au sein d’une entreprise et qui ont des adhérents parmi les travailleurs de cette entreprise. La commission veut croire que tous problèmes qui viendraient à se poser à propos de la Convention collective générale continueraient d’être portés à l’attention du Conseil tripartite, où ils pourraient ainsi être examinés dans un cadre tripartite.

La commission note que le gouvernement déclare qu’au Bélarus le Conseil tripartite fonctionne de manière effective et que c’est même l’instance principale de discussion des questions ayant trait à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Ce Conseil est également l’instance qui tranche sur les propositions touchant à la collaboration avec l’OIT. Le gouvernement indique à ce propos que, sur la base de telles propositions, une réunion du Conseil tripartite s’est tenue avec la participation de représentants de l’OIT en février 2019 pour discuter de la question de la négociation collective à différents niveaux. Il a été convenu que les travaux dans ce domaine se poursuivraient, avec le soutien de l’OIT, en vue d’améliorer la législation et la pratique dans ce domaine. La commission note que, dans son rapport sur l’application de la convention no 87, le gouvernement indique qu'une réunion de suivi du Conseil tripartite s'est tenue en novembre 2019 pour examiner les propositions sur la question de la négociation collective élaborées en collaboration avec l'OIT. Le gouvernement estime que les propositions et recommandations constituent une bonne base pour que les parties tripartites puissent élaborer des solutions acceptables pour tous. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur tous faits nouveaux à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Suivi des recommandations adoptées en 2004 de la commission d’enquête formée en application de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

La commission prend note des observations du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP), reçues le 30 août 2019, alléguant des violations de la convention dans la pratique. La commission les examinera ci après.

La commission prend note des 385e et 390e rapports du Comité de la liberté syndicale sur les mesures prises par le gouvernement de la République du Bélarus pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête.

Articles 1 à 3 de la convention. Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. La commission rappelle qu’elle avait prié le gouvernement de faire part de ses commentaires quant aux observations du BKPD alléguant le licenciement de deux militants syndicaux, Mme Oksana Kernozhitskaya and M. Mikhail Soshko. La commission note que le gouvernement déclare que ces travailleurs n’ont pas été licenciés, mais que leur contrat d’engagement est parvenu à son terme. Il explique que la cessation de la relation d’emploi à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée ne saurait être considérée comme un licenciement. Il explique en outre qu’en droit un employeur n’est pas tenu de justifier son intention de ne pas proroger la relation d’emploi une fois le contrat parvenu à expiration. Par le fait, selon le gouvernement, l’expiration d’un contrat est en soi suffisante pour motiver la cessation de la relation d’emploi et il n’existe pas de moyen légal de contraindre un employeur de conclure un nouveau contrat avec un travailleur. La commission considère que le cadre légal décrit par le gouvernement ne comporte pas dans sa forme actuelle une protection adéquate contre le non-renouvellement d’un contrat pour des motifs antisyndicaux. Elle rappelle à cet égard que le non-renouvellement d’un contrat pour des motifs antisyndicaux constitue un acte préjudiciable au sens de l’article 1 de la convention. Elle rappelle aussi que, lorsque des sauvegardes inadéquates contre la discrimination antisyndicale, notamment contre la non-reconduction de contrats guidée par des motivations antisyndicales, risquent de conduire à la disparition de fait des syndicats de base composés uniquement de travailleurs d’une entreprise, des mesures supplémentaires doivent être prises pour assurer une protection pleine et entière des militants syndicaux et des travailleurs syndiqués contre de tels actes. On citera parmi les mesures supplémentaires qui peuvent assurer une protection efficace contre la discrimination antisyndicale l’adoption de dispositions faisant peser la charge de la preuve sur l’employeur lorsque sont alléguées des motivations discriminatoires comme cause d’un licenciement ou de la non-reconduction d’un contrat. La commission prie le gouvernement de prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, les mesures nécessaires pour que soient adoptées des dispositions législatives spécifiques instaurant une protection adéquate contre la non-reconduction de contrats fondée sur des motivations antisyndicales. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur toutes mesures prises à cette fin.

La commission avait également pris note d’allégations du BKDP selon lesquelles la direction de l’entreprise JSC Belaruskali favorise le syndicat de base affilié à la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB) aux dépens du syndicat affilié au BKDP et qu’elle fait pression sur les travailleurs affiliés à ce dernier afin qu’ils quittent le syndicat. La commission note que le gouvernement explique qu’au Bélarus les organisations syndicales du premier degré sont affiliées soit à la FPB, soit au BKDP. Il existe dans un certain nombre d’entreprises plusieurs syndicats du premier degré. A l’entreprise JSC Belaruskali, il y a deux syndicats du premier degré: le syndicat du premier degré de l’Union bélarusse des travailleurs des industries chimiques et pétrolières et des mines (Belkhimprofsoyuz), affiliée à la FPB, et le Syndicat indépendant des mineurs (NPG) de Belaruskali, organisation du premier degré affiliée au Syndicat indépendant biélorusse (BNP), lui-même affilié au BKDP. La présence dans une même entreprise de structures syndicales émanant de deux organisations syndicales différentes donne lieu naturellement à une concurrence entre les membres. Les syndicats recourent à diverses méthodes et divers moyens pour affermir leur position propre, conserver leurs propres membres et en attirer d’autres. Comme le règlement du Belkhimprofsoyuz ne permet pas l’appartenance simultanée à deux syndicats, le comité du syndicat du premier degré affilié à Belkhimprofsoyuz dans l’entreprise a décidé de conformer sa structure aux règles existantes et a pris des mesures pour éliminer la double appartenance syndicale. A cette fin, il a proposé aux (690) travailleurs ayant la double appartenance de choisir entre l’un ou l’autre des syndicats. Selon le gouvernement, une majorité considérable de travailleurs s’est décidé en faveur du syndicat du premier degré affilié à Belkhimprofsoyuz. Par suite, le nombre des adhérents au BNP a chuté. Le gouvernement conclut donc que la forte chute du nombre des adhérents du syndicat du premier degré résultait essentiellement du choix des travailleurs. Il ajoute que le départ en retraite de certains travailleurs, ainsi que la cessation de la relation d’emploi de certains autres, a aussi été un facteur de cette chute. Il fait valoir que le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail (ci-après: le «Conseil tripartite») n’a été saisi d’aucune plainte spécifique selon laquelle des travailleurs adhérents au BNP (syndicat du premier degré) auraient subi des pressions de la direction de l’entreprise pour qu’ils quittent ce syndicat affilié au BKDP. Enfin, il déclare que les travailleurs qui estimeraient avoir été victimes de discrimination antisyndicale ou de pression de cette nature peuvent se tourner vers la juridiction compétente.

La commission prend note des nouvelles allégations du BKDP concernant l’intervention de dirigeants d’une entreprise dans des affaires syndicales. Selon le BKDP, les dirigeants d’entreprise en question sont, pour la plupart, encore membres de la FPB. Le BKDP allègue en outre que, dans la plupart des entreprises, les salariés, lorsqu’ils sont engagés, sont d’abord envoyés vers le comité syndical, où ils sont intimés de remplir une demande d’adhésion au syndicat officiel pour pouvoir obtenir un emploi. Les travailleurs sont ainsi privés de leur droit de choisir librement un syndicat et les travailleurs affiliés à des syndicats indépendants sont poussés à quitter leurs organisations. Le BKDP dénonce en particulier la situation à l’entreprise susmentionnée JSC Belaruskali, où le directeur général a rejoint le Belkhimprofsoyuz pour en devenir représentant et dirigeant de la campagne antisyndicale dirigée contre le syndicat indépendant. Le BKDP allègue que, par suite, du 1er janvier au 1er avril 2019, non moins de 596 travailleurs ont été forcés de renoncer à leur affiliation au NPG. Le BKDP signale en outre une situation similaire à l’entreprise Remmontazhstroy, où le syndicat indépendant a perdu 180 adhérents au cours de la même période. Le BKDP allègue en outre certaines menaces de licenciement à l’adresse de M. Drazhenko, dirigeant du syndicat du premier degré à l’usine «Autohydraulic booster» de Borisov, en raison de son activisme syndical. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires détaillés en ce qui concerne les faits allégués ci-dessus.

La commission avait accueilli favorablement l’annonce faite par le gouvernement de l’organisation d’une formation sur les normes internationales du travail à l’intention des magistrats, autres juristes et enseignants du droit, qui s’est déroulée en 2017 avec le soutien de l’OIT, et elle avait prié le gouvernement de donner des informations sur les effets de cette activité. La commission note que, selon les indications du gouvernement, ce cours a permis aux magistrats, autres juristes et enseignants du droit qui en ont bénéficié d’élargir leurs connaissances quant à l’application des normes internationales du travail dans la pratique, ce dont ils tirent désormais partie dans leur activité professionnelle.

A ce propos, la commission rappelle qu’elle attendait également que les autorités publiques, notamment le ministère de la Justice, le Bureau du procureur général et la magistrature, les partenaires sociaux ainsi que d’autres parties intéressées (en particulier l’Association nationale du Barreau du Bélarus) continuent d’œuvrer de concert pour mettre sur pied un système solide et efficace de résolution des conflits, qui serait habilité à connaître des conflits du travail portant sur des questions individuelles, collectives et syndicales. La commission note avec regret que, selon les indications données par le BKDP, le projet d’élaborer un mécanisme efficace de résolution des conflits par une voie non judiciaire et qui pourrait être saisi de questions individuelles, collectives et syndicales, a été complètement délaissé. La commission prie le gouvernement de faire ses commentaires à ce sujet. Elle invite le gouvernement à continuer de se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Article 4. Droit de négocier collectivement. La commission avait noté précédemment qu’un accord s’était dégagé sur une procédure de négociation collective au niveau des entreprises dans lesquelles il existe plus d’un syndicat, et que des dispositions avaient été incluses à cet effet dans la clause 45 de la Convention collective générale entre le gouvernement et les organisations nationales d’employeurs et de travailleurs pour 2016-2018. Conformément à ces dispositions, un organe unique réunissant des représentants de tous les syndicats actifs au niveau de l’entreprise doit négocier une convention collective à laquelle tous les syndicats deviendraient parties. La commission note avec intérêt que la même disposition est désormais incluse dans la Convention collective générale pour 2019-2021 (clause 49).

La commission rappelle que le BKDP alléguait que cette procédure n’avait pas été respectée par la direction d’une entreprise de fibre de verre de Polotsk, une entreprise produisant des pièces de tracteur de Bobruisk et une entreprise produisant des tracteurs à Minsk. Le gouvernement indique que, en ce qui concerne la première entreprise, le syndicat du premier degré du syndicat libre biélorusse (SPB) n’avait pas désigné de représentants pour faire partie du comité de négociation collective. Il souligne que la convention collective pour 2014-2017 s’appliquait à l’égard de tous les travailleurs de l’entreprise. Le 28 janvier 2016, l’entreprise a reçu une demande écrite de négociation collective émanant de l’organisation du premier degré du SPB. Conformément à la législation en vigueur, le syndicat a été prié de confirmer qu’il avait des adhérents dans l’entreprise et qu’il était habilité à représenter leurs intérêts. Aucune confirmation de cette nature n’ayant été reçue, le syndicat ne pouvait pas engager de processus de négociation collective. Le gouvernement indique que la convention collective la plus récente a été conclue pour 2017-2020 par des représentants du syndicat du premier degré de Belkhimprofsoyuz. Pour ce qui est de l’usine de Bobruisk, le gouvernement indique qu’une convention collective a été conclue le 26 mars 2016 par le président du syndicat du premier degré affilié à l’Union biélorusse des travailleurs de l’automobile et des machines agricoles. Les représentants du syndicat du premier degré affilié au SPB n’ont pas participé aux travaux de la commission créée aux fins de la négociation collective, puisque la compétence de ce syndicat n’a pas été confirmée dans les formes appropriées. Pour ce qui est de l’usine de Minsk, le gouvernement indique que, selon la direction de l’entreprise, ni le Syndicat biélorusse des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP) ni le groupe syndical formé par ce syndicat en février 2016 n’ont exprimé leur souhait de se rallier à la convention collective conclue au niveau de l’entreprise pour 2014-2016 et, d’autre part, qu’aucun document n’a été fourni confirmant qu’ils représenteraient des travailleurs au sein de cette entreprise.

La commission note que le BKDP allègue plusieurs autres cas dans lesquels la clause 45 de la précédente convention collective générale n’aurait pas été respectée. La commission note à cet égard que le gouvernement indique que, pour faire suite aux plaintes émanant du BKDP, la question de la conformité de la procédure de négociation collective dans le cas où il existe plus d’un syndicat au sein d’une entreprise, comme spécifié dans la convention collective générale pour 2016-2018, a été examinée à plusieurs reprises dans le cadre du Conseil tripartite. Ce dernier a appelé l’attention de tous les partenaires sociaux sur la nécessité de se conformer à la clause 45 de la convention collective générale. Sur la proposition du BKDP, cette question a une fois de plus été examinée le 6 mars 2018. A cette occasion, le Conseil tripartite a fait appel à l’assistance des membres employeurs et des membres travailleurs, incitant ceux-ci à agir au sein de leurs associations respectives pour expliquer et clarifier les tenants et aboutissants de la clause 45 de la convention collective générale pour 2016-2018. Le Conseil a conclu que cette clause 45 s’applique exclusivement aux représentants des organisations syndicales qui sont effectivement actives au sein d’une entreprise et qui ont des adhérents parmi les travailleurs de cette entreprise. La commission veut croire que tous problèmes qui viendraient à se poser à propos de la Convention collective générale continueraient d’être portés à l’attention du Conseil tripartite, où ils pourraient ainsi être examinés dans un cadre tripartite.

La commission note que le gouvernement déclare qu’au Bélarus le Conseil tripartite fonctionne de manière effective et que c’est même l’instance principale de discussion des questions ayant trait à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Ce Conseil est également l’instance qui tranche sur les propositions touchant à la collaboration avec l’OIT. Le gouvernement indique à ce propos que, sur la base de telles propositions, une réunion du Conseil tripartite s’est tenue avec la participation de représentants de l’OIT en février 2019 pour discuter de la question de la négociation collective à différents niveaux. Il a été convenu que les travaux dans ce domaine se poursuivraient, avec le soutien de l’OIT, en vue d’améliorer la législation et la pratique dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur tous faits nouveaux à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Suivi des recommandations de la commission d’enquête nommée en application de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

La commission prend note du rapport de la mission de contacts directs qui s’est rendue dans le pays en janvier 2014 en vue d’avoir une vision complète de la situation des droits syndicaux au Bélarus et d’aider le gouvernement à appliquer rapidement et efficacement toutes les recommandations de la commission d’enquête qui n’avaient pas encore été mises en œuvre. La commission prend note également du 379e rapport du Comité de la liberté syndicale sur les mesures à prendre par le gouvernement de la République du Bélarus pour donner effet aux recommandations de la commission d’enquête.

La commission note les observations soumises par la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2016 sur l’application de la convention. Elle note également les observations soumises par le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP) reçues le 31 août 2016, alléguant des violations de la convention dans la pratique.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. La commission rappelle qu’elle avait pris note avec préoccupation, dans ses précédents commentaires, de nombreuses allégations de discrimination antisyndicale, y compris une utilisation discriminatoire de contrats de travail à durée déterminée, d’ingérence, de menaces et de pressions exercées contre des travailleurs afin que ceux-ci quittent leur syndicat, et elle avait prié instamment le gouvernement d’examiner, dans le cadre du Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail (le Conseil tripartite) la question générale de l’efficacité de la protection contre les actes de discrimination antisyndicale en droit et dans la pratique, et en particulier les allégations restées sans réponse, d’actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. A cet égard, la commission note, d’après le rapport de la mission de contacts directs, que celle-ci a reçu des informations selon lesquelles «toutes les plaintes pour violation des droits syndicaux […] étaient traitées de façon appropriée et dans les délais voulus soit au moyen d’une enquête des procureurs, soit dans le cadre d’un examen par les tribunaux».

La commission prend note de nouvelles allégations de licenciement, de non renouvellement de contrats et d’ingérence soumis par le BKDP. Ce dernier se réfère en particulier aux cas de M. Nikolai Sharakh et M. Anatoly Potapovich, dont les contrats n’ont pas été renouvelés, et aux licenciements de Mme Oksana Kernozhitskaya et de M. Mikhail Soshko. L’organisation syndicale allègue également que la direction de l’entreprise JSC Belaruskali favorise le syndicat de basze affilié à la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB) aux dépens du syndicat affilié au BKDP, et qu’il fait pression sur les membres de ce dernier afin qu’ils quittent le syndicat. Selon les informations fournies par le BKDP, l’affaire de M. Potapovich a été examinée par le tribunal qui s’est prononcé contre sa demande de réintégration. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’affaire de M. Sharakh a été discutée par le Conseil tripartite, qui a conclu que le contrat de M. Sharakh n’avait pas été renouvelé en raison de sa demande écrite indiquant qu’il souhaitait prendre sa retraite. La commission regrette qu’aucune information n’ait été fournie par le gouvernement sur les autres allégations restées sans réponse. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

La commission accueille favorablement l’information communiquée selon laquelle, le 25 février 2016, un séminaire tripartite sur les mécanismes de règlement et de médiation des conflits du travail s’est tenu à Minsk avec l’aide du BIT et, selon le gouvernement, avait donné lieu à un échange d’opinions concernant le traitement des conflits du travail dans le cadre du système national existant et l’adoption éventuelle de nouveaux mécanismes efficaces, y compris le Conseil tripartite. La commission s’attend à ce que les autorités publiques, en particulier le ministère de la Justice, le bureau du Procureur général et la magistrature, les partenaires sociaux ainsi que d’autres parties prenantes (en particulier l’Association nationale du barreau du Bélarus) continuent de travailler de concert pour mettre sur pied un système solide et efficace de résolution des conflits, qui traiterait de conflits du travail au sujet de questions individuelles, collectives et syndicales. La commission invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard. En outre, concernant ce même sujet, la commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle un cours de formation sur les normes internationales du travail devrait être organisé à l’intention des juges, des juristes et des professeurs de droit, avec l’aide du BIT, au premier semestre de 2017. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de cette activité.

Article 4. Droit de négocier collectivement. La commission rappelle que ses précédents commentaires portaient sur la question des négociations collectives au niveau de l’entreprise, dans lesquelles des syndicats affiliés à la FPB et au BKDP prenaient une part active et, en particulier, sur l’allégation selon laquelle, d’une part, les syndicats de base de la FPB refusaient de négocier collectivement avec les syndicats de base du BKDP et de cosigner avec eux des conventions collectives et, d’autre part, les employeurs refusaient de négocier la signature d’une seconde convention collective avec les syndicats minoritaires.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, suite à la recommandation de la mission de contacts directs, le BIT, avec le gouvernement et les partenaires sociaux, a tenu en mai 2015 un séminaire tripartite à Minsk sur «la négociation collective et la coopération au niveau de l’entreprise dans un contexte de pluralisme». Sur la base des conclusions des participants au séminaire, le Conseil tripartite s’est mis d’accord sur une procédure de négociation collective dans les entreprises comptant plusieurs syndicats et a adopté à l’unanimité l’inclusion de cette procédure dans un accord général entre le gouvernement et les organisations nationales d’employeurs et les syndicats pour 2016-2018. La commission note avec intérêt que l’accord général pour 2016-2018 contient une disposition sur la procédure de négociation collective dans les entreprises qui comptent plusieurs syndicats. Cette disposition prévoit qu’un seul organe composé de représentants de tous les syndicats actifs dans l’entreprise négocie une convention collective à laquelle tous les syndicats peuvent devenir partie.

La commission prend note de l’allégation du BKDP selon laquelle cette procédure n’a pas été respectée par la direction d’une entreprise de fibre de verre de Polotsk, d’une usine de pièces de tracteurs de Bobruisk et d’un chantier de fabrication de tracteurs de Minsk. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Suivi des recommandations de la commission d’enquête (plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement et de la discussion ayant eu lieu en juin 2013 au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence à propos de l’application par ce pays de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Elle prend également note du 369e rapport du Comité de la liberté syndicale sur les mesures prises par le gouvernement de la République du Bélarus pour faire suite aux recommandations de la commission d’enquête.

La commission prend note par ailleurs des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) détaillant de nouvelles violations de la convention, dans une communication en date du 30 août 2013.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Protection contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. La commission rappelle qu’elle avait pris note dans ses précédents commentaires d’allégations détaillées et nombreuses d’actes de discrimination antisyndicale, revêtant notamment la forme d’une utilisation discriminatoire de contrats de travail à durée déterminée, d’ingérences, de menaces et de pressions exercées contre des travailleurs afin que ceux-ci quittent leur syndicat. Elle avait instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les faits allégués soient portés sans délai à l’attention du Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail (dénommé ci-après «le Conseil») et qu’il fournisse des informations sur l’issue des discussions et les mesures de réparation éventuellement ordonnées. Elle avait pris note avec regret du licenciement de M. Aleksey Gabriel, secrétaire d’une organisation syndicale de base affiliée au Syndicat libre du Bélarus (BFTU), par suite du non-renouvellement de son contrat de travail, et elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur la situation d’emploi de l’intéressé.

S’agissant de la situation de M. Gabriel, le gouvernement indique que l’intéressé a atteint l’âge de la retraite et n’est désormais plus employé. S’agissant des allégations de discrimination antisyndicale et d’ingérence, le gouvernement déclare que ce n’est pas parce que la commission en a été destinataire qu’elles doivent être examinées par les tribunaux, par le bureau du procureur ou, encore, par le Conseil, mais qu’il appartient aux organisations plaignantes d’engager la procédure appropriée. La commission croit comprendre que le gouvernement indique que les instances compétentes n’ont pas été officiellement saisies de plaintes en rapport avec ces situations. Observant avec regret que ces allégations remontent maintenant à une date assez reculée, la commission rappelle que, dès lors qu’il est question de faits présumés de discrimination antisyndicale et d’ingérence, les autorités compétentes en matière de travail doivent diligenter une enquête sans délai et prendre toutes mesures appropriées pour réparer les conséquences éventuelles des actes portés à leur attention. La commission note avec un profond regret que, malgré ses nombreuses demandes, le gouvernement n’a apparemment pas saisi le Conseil de ces questions. De fait, elle observe que le rapport du gouvernement ne fait état, pour l’année écoulée, d’aucune discussion au sein du Conseil au sujet de licenciements antisyndicaux, menaces, ingérences ou pressions. Elle prend note avec préoccupation de nouvelles allégations de la CSI relatives à des actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence dans des entreprises du secteur public («Granit» et l’usine de pièces de tracteurs de Bobruisk). La commission prie instamment le gouvernement d’examiner, dans le cadre du Conseil tripartite, la question, d’une manière générale, de l’efficacité de la protection contre les actes de discrimination antisyndicale en droit et dans la pratique, ainsi que les allégations, restées sans réponse, d’actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats de telles discussions, qui devraient avoir lieu normalement sans délai.

En outre, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les chefs d’entreprise ne s’immiscent pas dans les affaires internes des syndicats et pour que le procureur général, le ministère de la Justice et les administrateurs des tribunaux aient instruction de veiller à ce que toutes les plaintes ayant trait à des ingérences et des discriminations antisyndicales donnent lieu à des investigations approfondies et, si elles s’avèrent fondées, qu’il soit mis un terme aux pratiques dénoncées et que les responsables soient sanctionnés.

Article 4. Droit de négocier collectivement. La commission rappelle qu’elle avait prié le gouvernement de communiquer ses observations concernant les allégations du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB) selon lesquelles des employeurs de plusieurs entreprises refuseraient d’engager des négociations collectives avec ses affiliées. La commission avait noté précédemment que cette question devait être discutée au sein du Conseil tripartite mais que, par suite d’un désaccord, le Conseil avait décidé de renvoyer cette question à son groupe de travail tripartite. Elle note que le gouvernement indique aujourd’hui que ce groupe de travail a certes discuté de cette situation, mais n’est pas parvenu à un accord car, d’une part, la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB) a refusé de participer conjointement à une négociation collective et de cosigner des conventions collectives avec des syndicats de base affiliés au CSDB et, d’autre part, les employeurs ont refusé de négocier en vue de signer une deuxième convention collective avec des syndicats minoritaires. La commission veut croire que cette question sera examinée de manière plus approfondie dans le cadre de la mission de contacts directs demandée par la Commission de l’application des normes en juin 2013 en vue d’aider le gouvernement et les partenaires sociaux à parvenir à une concrétisation rapide et efficace des recommandations toujours sans suite de la commission d’enquête. Elle espère que cette mission aura lieu dans un très proche avenir.

La commission encourage vivement le gouvernement à intensifier ses efforts pour donner pleinement suite, sans délai, aux recommandations de la commission d’enquête, en coopération étroite avec tous les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT. Elle exprime en outre le ferme espoir que le gouvernement et les partenaires sociaux poursuivront leur coopération dans le cadre du Conseil tripartite, et que l’action de ce dernier aura un impact réel sur la démarche suivie pour parvenir à ce que les droits de se syndiquer et de négocier collectivement soient effectivement garantis en droit et dans la pratique.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 100e session, juin 2011)

Suivi des recommandations de la commission d’enquête (plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT). La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement et de la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2011. Elle prend également note du 361e rapport du Comité de la liberté syndicale, relatif aux mesures prises par le gouvernement de la République du Bélarus pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête.

La commission prend note, en outre, de la communication de la Confédération syndicale internationale (CSI) datée du 4 août 2011, exposant de manière détaillée des violations de la convention, dont la commission a déjà examiné la teneur dans ses précédents commentaires. Elle prend note, en outre, de la communication du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB) datée du 30 août 2011.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Protection contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. La commission rappelle qu’elle avait pris note, dans ses précédents commentaires, avec préoccupation, des commentaires du CSDB au sujet de la persistance de l’utilisation à des fins discriminatoires des contrats à durée déterminée. Le CSDB alléguait notamment que des membres de syndicats libres et indépendants étaient contraints de renoncer à leur affiliation sous la menace du non-renouvellement de leur contrat de travail, et il avait fourni des informations détaillées sur l’impact des menaces de cette nature à l’égard de ses affiliés travaillant dans les entreprises suivantes: «Grodno Azot», «Belshina», «Polimir», les raffineries «Mozyr Oil», «Zenit», l’Université pédagogique de Brest et l’usine hydroélectrique de Novolukoml. La commission avait pris note avec regret du licenciement de M. Alexeï Gabriel, secrétaire général de l’organisation syndicale de base affiliée au Syndicat libre du Bélarus (BFTU), à la centrale électrique de Lukoml, et des allégations de discrimination antisyndicale exercée contre les travailleurs affiliés au Syndicat des travailleurs de la radio et de l’électronique (REWU), et de menaces et d’actes d’ingérence dans les affaires syndicales dans les usines «Moghilev ZIV» et «Avtopark no 1». Elle avait pris note des allégations de pressions exercées sur des travailleurs pour qu’ils quittent leur syndicat à l’usine de pièces détachées et de composants de tracteurs de Bobruisk (syndicat de base du BFTU) et dans les entreprises «Grodno Azot», «Delta Style» de Soligorsk, «Lavanstroï» (entreprise de construction) et «Minsk Automated Lines» (tous des syndicats de base du Syndicat biélorusse indépendant (BITU)). La commission avait prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que tous les faits allégués de discrimination et d’ingérence antisyndicales commis à l’égard de syndicats affiliés au CSDB et au REWU et leurs membres dans toutes les entreprises susmentionnées soient portés sans délai à l’attention du conseil tripartite pour l’amélioration de la législation sociale et du travail («le conseil») et de fournir des informations sur l’issue des discussions et sur toute mesure de réparation ordonnée au cas où les discriminations et ingérences alléguées seraient avérées.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’un contrat de travail à durée déterminée est conclu au terme d’un accord entre l’employeur et le travailleur, et qu’un transfert d’un emploi permanent à un emploi contractuel ne peut s’opérer que s’il existe des raisons organisationnelles, structurelles ou économiques pour ce faire, raisons qui peuvent être contestées par le travailleur devant un tribunal. Le gouvernement indique également que l’emploi contractuel procure à l’employeur des possibilités plus souples de gestion des ressources humaines. La décision de l’employeur de ne pas renouveler un contrat ne saurait être présentée comme un licenciement à l’initiative de l’employeur. La législation en vigueur n’exige pas de l’employeur qu’il justifie sa décision de ne pas renouveler un contrat avec un travailleur: la seule date d’expiration du contrat constitue la base de la cessation des services des travailleurs. Ainsi, si un employeur décide de ne pas renouveler un contrat à l’expiration de celui-ci, aucune justification n’a à être donnée, et le travailleur dont le contrat n’est pas renouvelé n’a aucune base légale pour agir contre ce non-renouvellement. S’agissant des allégations mettant en cause les raffineries «Mozyr Oil», le gouvernement indique qu’il existe deux syndicats de base au sein de cette entreprise: un, qui est affilié à la Fédération des syndicats du Bélarus (FTUB), l’autre, qui est affilié au BITU. Selon le gouvernement, il arrive parfois que des travailleurs changent d’affiliation et que, au cours de la période comprise entre 2009 et mars 2011, non moins de 648 travailleurs (dont certains étaient membres du syndicat affilié au BITU) ont quitté l’entreprise, pour des raisons diverses. S’agissant de l’entreprise «Grodno Azot», le gouvernement indique qu’une instruction sur les faits allégués a été ouverte à deux reprises par le bureau du procureur et que les allégations de pressions n’ont pas été confirmées. S’agissant de l’usine de pièces détachées et de composants de tracteurs de Bobruisk et de l’entreprise «Minsk Automated Lines», le gouvernement indique que les syndicats de base du BFTU et du BITU présents dans ces entreprises sont l’un et l’autre signataires des conventions collectives applicables au niveau de ces entreprises, comme les syndicats affiliés au FTUB.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant l’usage des contrats à durée déterminée. A cet égard, elle prend note avec préoccupation des allégations contenues dans une communication du CSDB de 2011, selon lesquelles les contrats de courte durée sont utilisés au niveau de l’entreprise comme un moyen d’action contre les syndicats indépendants et qu’avec ce système de nombreux militants syndicaux se sont retrouvés licenciés et que les tribunaux déboutent systématiquement les demandeurs. La commission considère que non seulement le licenciement, mais également le non-renouvellement du contrat, lorsqu’il est décidé en raison de l’appartenance syndicale ou de l’exercice légitime d’une activité syndicale, sont contraires au principe selon lequel nul ne doit subir de préjudice dans son emploi à raison de son appartenance ou ses activités syndicales.

La commission regrette que le gouvernement ne fournisse que des informations extrêmement limitées sur les cas allégués de discrimination et d’ingérence antisyndicales dans les entreprises susmentionnées, alors que la Commission de la Conférence avait expressément prié le gouvernement de transmettre, après des enquêtes indépendantes et impartiales, des conclusions à ce sujet, notamment sur les incidences antisyndicales de l’usage des contrats à durée déterminée et sur les ingérences des employeurs dans les organisations de travailleurs et, enfin, sur les suites données aux suggestions d’amendement de la législation faites par la commission d’experts. La commission prend note en outre avec regret de nouvelles allégations de manœuvres visant la dissolution du syndicat de base des raffineries «Mozyr Oil» affilié au BITU, à travers des pressions exercées sur les travailleurs qui en sont adhérents. Elle rappelle qu’elle avait précédemment noté avec regret que, selon le CSDB, le gouvernement refuse d’utiliser le groupe de travail tripartite créé par le conseil pour examiner sur le fond la question de la violation des droits syndicaux. La commission note avec un profond regret qu’à cet égard le gouvernement n’a fait aucune mention des discussions relatives à la question des licenciements, menaces, pressions et autres actes d’ingérence antisyndicale, qui sont présumées avoir eu lieu au sein du conseil tripartite au cours de l’année considérée. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour que tous les faits allégués susmentionnés de discrimination et d’ingérence antisyndicales soient portés à l’attention du conseil pour l’amélioration de la législation sociale et la législation du travail. Elle le prie de fournir des informations sur l’issue des discussions et sur toute mesure de réparation ordonnée au cas où les discriminations et ingérences alléguées seraient avérées. Elle le prie également de fournir des informations sur la situation de M. Alexeï Gabriel.

En outre, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les dirigeants d’entreprise ne s’ingèrent pas dans les affaires internes des syndicats et que des instructions soient données au procureur général, au ministère de la Justice et aux administrateurs des tribunaux afin que toutes les plaintes ayant trait à des actes d’ingérence et de discrimination antisyndicales donnent lieu à des investigations approfondies et que, lorsque ces plaintes s’avèrent fondées, les mesures nécessaires soient prises pour mettre fin aux agissements dénoncés et sanctionner les responsables.

Article 4. Droit à la négociation collective. La commission rappelle qu’elle avait précédemment prié le gouvernement de communiquer ses réponses aux allégations du CSDB dénonçant le refus de négocier collectivement opposé aux syndicats qui lui sont affiliés dans les entreprises «Naftan» et «Grodno Azot». La commission note à cet égard que, dans sa plus récente communication, le CSDB allègue qu’à l’entreprise «Naftan» l’employeur a exclu le syndicat de base affilié au BITU du processus de négociation collective et que la convention collective pour 2011 a été signée avec le syndicat de base affilié au FTUB. Le CSDB déclare que l’appel interjeté par ce syndicat de base devant l’Arbitrage national du travail, l’Inspection du travail d’Etat ainsi que d’autres organismes est resté sans effet. La commission note que, selon le gouvernement, même si la convention collective a été signée par le syndicat affilié au FTUB, qui se trouve être l’organisation la plus représentative, cette convention est applicable à tous les travailleurs, sans considération de leur affiliation syndicale. Le gouvernement indique toutefois que le CSDB a saisi de cette question le conseil tripartite, et que ce dernier devait l’examiner à sa séance du 1er novembre 2011. Le conseil a décidé de renvoyer cette question devant son groupe de travail tripartite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’issue des discussions du groupe de travail tripartite concernant le cas de l’entreprise «Naftan», de même que sur la situation à l’entreprise «Grodno Azot» en ce qui concerne la participation du syndicat affilié au CSDB à la négociation collective.

La commission se réjouit des informations communiquées par le gouvernement concernant la Convention collective générale pour 2011-2013 applicable à toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs du pays, qui a été signée le 30 décembre 2010. Elle prend note de l’intention déclarée du gouvernement d’organiser, avec le BIT, un séminaire tripartite sur la question du dialogue social.

La commission incite vivement le gouvernement à intensifier les efforts tendant à ce que les recommandations de la commission d’enquête soient mises en œuvre intégralement et sans délai, en concertation étroite avec tous les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT. La commission exprime en outre le ferme espoir que le gouvernement et les partenaires sociaux poursuivront leur coopération dans le cadre du conseil tripartite, et que ce dernier parviendra à avoir un impact réel sur la garantie effective, en droit et dans la pratique, du droit syndical.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Suivi des recommandations de la commission d’enquête (plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT). La commission prend note des informations fournies par le gouvernement ainsi que de la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2010. La commission prend également note des commentaires formulés par le Congrès du syndicat démocratique du Bélarus (CSDB) sur l’application de la convention en droit et dans la pratique, transmises dans une communication datée du 30 août 2010 et de la réponse du gouvernement.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note avec préoccupation des observations du CSDB faites en 2009 concernant la poursuite de l’utilisation discriminatoire des contrats à durée déterminée. Le CSDB avait notamment allégué que les membres de syndicats libres et indépendants étaient contraints de quitter ces syndicats car on les menaçait de mettre fin à leurs contrats ou de ne pas les renouveler, et il avait fourni les statistiques suivantes sur les effets de ces menaces pour ces affiliés: le syndicat de base de l’entreprise «Grodno-Azot» avait perdu 930 membres depuis 2006. Le syndicat de base de l’entreprise «Belshina» de Bobruisk avait perdu 50 membres depuis 2006; le syndicat de base de l’entreprise chimique «Polimir» de Novopolotsk avait perdu près de 400 membres depuis 2006; et le syndicat de base de la raffinerie de pétrole «Mozyr» avait perdu au moins 50 membres depuis le début de l’année 2009. Le CSDB avait également affirmé que les syndicats de base de l’entreprise «Zenit» de Vileika (région de Minsk), de l’Université pédagogique de Brest, de la centrale hydraulique de Novolukoml et d’autres petites organisations syndicales avaient eux aussi perdu des membres. D’après le CSDB, les travailleurs subissaient la même pression dans presque tous les cas: le chef d’étage ou les dirigeants invitaient les membres de syndicats à signer une déclaration indiquant qu’ils quittaient le syndicat indépendant auquel ils appartenaient et cessaient de payer leurs cotisations syndicales. Ceux qui refusaient se voyaient menacés de licenciement ou de non-renouvellement de leur contrat à durée déterminée. La commission avait exprimé le ferme espoir que le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail («le conseil») examinerait les allégations de discrimination antisyndicale et d’ingérence qui concernent les syndicats affiliés au CSDB ainsi que les membres affiliés au Syndicat des travailleurs de la radio et de l’électronique (REWU) à «Mogilev ZIV» et «Avtopark n^o 1», et elle avait prié le gouvernement de l’informer de l’issue de la discussion et des mesures prises pour réparer les préjudices subis. La commission regrette qu’aucune information n’ait été fournie par le gouvernement sur ce point.

La commission note également avec préoccupation que, dans sa dernière communication, le CSDB allègue que cette pression sur les syndicats indépendants au moyen du système des contrats de courte durée se poursuit et que le décret présidentiel n^o 164 du 31 mars 2010 (qui vise à améliorer le régime d’emploi basé sur des contrats) n’a pas résolu le problème. La commission croit comprendre que ce décret autorise un employeur à conclure un contrat d’emploi à durée indéterminée avec un salarié qui a respecté la discipline du travail et qui a travaillé au moins cinq ans pour l’employeur, mais qu’il ne traite pas de l’utilisation abusive du système.

La commission note également avec préoccupation l’allégation du CSDB selon laquelle le nombre de violations des droits syndicaux a augmenté et les membres des syndicats font toujours l’objet d’une discrimination antisyndicale, notamment sous la forme de licenciements, de non-renouvellements de contrats de travail, de pressions et de harcèlement. La commission note en particulier avec regret un cas dans lequel un membre du Syndicat indépendant du Bélarus (BITU) a été licencié de la centrale électrique de Lukoml. Elle fait observer que, à sa session de juin 2010, la Commission de la Conférence avait pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle sept personnes avaient été réintégrées en décembre 2009 sur décision d’un tribunal, mais il semble à présent que le licenciement ait été confirmé le 21 mai 2010, l’employeur et le bureau du procureur ayant fait appel.

La commission prend note également des allégations de menaces et d’ingérence dans les affaires syndicales, ainsi que d’une nouvelle vague de pressions sur les travailleurs pour qu’ils quittent leur syndicat à l’usine de pièces détachées et d’éléments de tracteurs de Bobruisk (syndicat de base du syndicat libre du Bélarus (BFTU)), à l’entreprise «Grodno-Azot», à l’entreprise «Delta style» de Soligorsk, à l’entreprise du bâtiment de «Lavanstroi» et à l’entreprise de fabrication par robots de Minsk (tous ces syndicats sont des syndicats de base du BITU).

La commission note avec regret que, selon le CSDB, le gouvernement refuse de recourir au Conseil tripartite pour discuter de façon approfondie de la question des violations des droits syndicaux. Elle note avec regret qu’à cet égard le gouvernement ne s’est référé à aucune des discussions au sujet des licenciements, des menaces, des ingérences et des pressions antisyndicales qui ont eu lieu dans le cadre de la session du conseil du 14 mai 2010 ou de la réunion du 15 octobre 2010 d’un groupe de travail tripartite créé par le conseil.

En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les allégations susmentionnées de discrimination antisyndicale et d’ingérence qui concernent les syndicats affiliés au CSDB et au REWU et leurs membres dans toutes les entreprises susmentionnées soient portées sans délai à l’attention du Conseil tripartite. Elle demande au gouvernement d’indiquer l’issue des discussions et toutes mesures prises pour réparer les préjudices subis dans les cas où auraient été constatées une discrimination antisyndicale et une ingérence.

De plus, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures de façon à s’assurer que les dirigeants d’entreprises ne s’ingèrent pas dans les affaires internes des syndicats et, d’autre part, que le Procureur général, le ministre de la Justice et l’administration judiciaire assurent que toutes les plaintes déposées pour ingérence et discrimination antisyndicale font l’objet d’enquêtes approfondies et que, si ces plaintes s’avèrent fondées, des mesures soient prises pour mettre fin à ces actes et sanctionner leurs auteurs.

Article 4. La commission rappelle qu’elle avait précédemment noté que, à sa réunion du 26 novembre 2009, le Conseil tripartite avait examiné les questions de la négociation collective dans les entreprises ayant plusieurs organisations syndicales, et de la mise en place du partenariat social prévoyant la conclusion de conventions collectives dans les entreprises de «Grodno-Azot» et «Naftan». Elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’issue de cet examen. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la situation en ce qui concerne la convention collective à l’entreprise «Naftan» a été résolue de façon positive et le syndicat affilié au CSDB s’est joint à l’accord conclu par la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB). La commission note cependant avec préoccupation l’indication du CSDB selon laquelle ses propositions en ce qui concerne le partenariat social dans les entreprises «Naftan» et «Grodno-Azot» ont été ignorées, voire non examinées. La commission demande au gouvernement de fournir ses observations sur ce point.

La commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle un groupe de travail tripartite, au sein duquel les syndicats sont représentés à la fois par la FPB et le CSDB, a été constitué en vue de la préparation d’un nouvel accord général pour 2011-2013. La commission demande au gouvernement de fournir toutes les informations pertinentes à cet égard.

La commission encourage vivement le gouvernement à intensifier ses efforts pour assurer sans délai une application complète des recommandations de la commission d’enquête, en étroite collaboration avec tous les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT. La commission exprime de plus le ferme espoir que le gouvernement et les partenaires sociaux poursuivront leur coopération dans le cadre du Conseil tripartite, et que ce dernier aura un réel impact sur la garantie efficace, en droit et dans la pratique, du droit de s’organiser.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 100^e session, et de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures adoptées pour donner suite aux recommandations de la Commission d’enquête, ainsi que de la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2009. La commission prend également note des observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) et le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB) sur l’application de la convention en droit et dans la pratique, qui figurent dans des communications datées respectivement du 26 et du 28 août 2009.

La commission prend note du séminaire organisé conjointement par l’OIT et le gouvernement du Bélarus en janvier 2009 sur la suite à donner aux recommandations de la Commission d’enquête, et se félicite du plan d’action sur l’application des recommandations de la commission d’enquête, adopté ultérieurement par le Conseil national tripartite des questions sociales et du travail (NCLSI). En outre, la commission note avec intérêt que, en application du plan d’action, le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail («le Conseil») est devenu un organe tripartite où les syndicats pouvaient faire part de leurs préoccupations, et que le Conseil compte désormais trois représentants du CSDB.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission regrettait que le gouvernement n’ait fourni aucune information sur les mesures prises pour réaliser des enquêtes indépendantes sur les cas allégués de discrimination antisyndicale et d’ingérence visant les membres des syndicats de base affiliés au Syndicat des travailleurs de l’industrie Radio et Electronique (REWU) dans les usines «Mogilev ZIV» et «Avtopark n^o 1». Elle notait également avec regret que la CSI faisait état de discrimination antisyndicale visant les membres du Syndicat indépendant du Bélarus (BITU) dans l’entreprise «Polymir», ainsi que les dirigeants du Syndicat libre du Bélarus (BFTU) à l’Université pédagogique d’Etat de Brest. Enfin, elle prenait note avec regret de l’allégation selon laquelle le dirigeant du BITU s’était vu refuser l’accès aux locaux de l’entreprise «Belaruskaliy». Dans ces circonstances, la commission avait prié le gouvernement de mener des enquêtes indépendantes concernant l’ensemble des allégations d’ingérence et de discrimination antisyndicale, et l’avait à nouveau prié de réparer dans les meilleurs délais tous les préjudices relevant de la discrimination antisyndicale subis par les travailleurs mentionnés dans la plainte déposée au titre de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, et de prendre des mesures concernant les cas mis au jour dans le cadre de l’examen du suivi donné par le gouvernement aux recommandations de la commission d’enquête.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, à sa session du 14 mai 2009, le Conseil tripartite a examiné les cas de licenciement de MM. Gaichenko, Dukhomenko, Obukhov, Shaitor, Shcherbo et Stukov (352^e rapport du Comité de la liberté syndicale). D’après le gouvernement, ces travailleurs ont été invités à la réunion du Conseil, et les mesures voulues ont été prises pour s’assurer que les employeurs n’empêchaient pas leur participation à la réunion, et que les travailleurs se voyaient accorder un jour de congé pour s’y rendre. Le gouvernement indique que M. Gaichenko a refusé l’invitation du Conseil car il était satisfait de son emploi à l’entreprise «Naftan» à Novopolotsk. La commission prend note des minutes de la réunion fournies par le gouvernement, notamment des conclusions qui suivent, adoptées à l’unanimité par les membres du Conseil:

–           Le Conseil a noté que les travailleurs mentionnés ne subissaient aucune pression de leurs employeurs respectifs.

–           Le Conseil a pris note du souhait de M. Shcherbo de reprendre son précédent emploi, et a décidé de l’aider à obtenir un emploi de conducteur de métro à Minsk.

–           Le Conseil a noté que M. Shaitor a quitté son entreprise le 6 avril 2009 et qu’il était sans emploi au moment de la réunion. Il a décidé de demander au service public de l’emploi de l’aider à reprendre son précédent emploi ou à trouver un autre emploi acceptable.

–           Le Conseil a noté que MM. Dukhomenko et Obukhov ne souhaitaient plus travailler dans leur ancien lieu de travail sauf s’ils reprenaient leur emploi en étant entièrement dédommagés. Notant que, en vertu de la législation actuelle, il n’est pas possible de leur permettre de reprendre leur précédent emploi, une aide a été proposée à M. Dukhomenko pour ses activités indépendantes, et M. Obukhov, qui était satisfait de son emploi actuel, a été informé des possibilités de formation complémentaire.

–           Le Conseil a examiné la situation de M. Stukov, qui était alors employé par l’entreprise Polotsk-Steklovolokno. En avril 2004, il a été licencié pour avoir causé des pertes matérielles à ses employeurs, comme l’a constaté le tribunal. En mai 2004, il a été autorisé à reprendre son emploi. En raison de son licenciement, M. Stukov a perdu son droit à une prime d’ancienneté spéciale. En conséquence, le Conseil a décidé de prier l’entreprise de reconnaître à cet employé l’ensemble de ses droits, la période d’ancienneté ayant été interrompue par son licenciement en avril 2004.

–           Le Conseil a souligné qu’il continuerait à examiner les questions concernant la protection des membres de syndicats contre la discrimination, et a estimé utile d’examiner les mécanismes légaux qui existent pour protéger les citoyens de la discrimination antisyndicale, en tenant compte de la législation nationale et des normes internationales du travail.

La commission prend note avec intérêt de l’indication du gouvernement selon laquelle, suite à la décision du Conseil, un accord a été trouvé avec l’autorité du métro de Minsk concernant la nomination de M. Shcherbo, M. Shaitor a été employé comme chauffeur au Groupement laitier de Polotsk et M. Stukov a bénéficié de l’ensemble de ses droits.

Le gouvernement indique que le bureau du Procureur public a examiné une plainte déposée par le dirigeant du BITU; d’après le dirigeant, la direction de «Belaruskaliy» lui aurait refusé l’accès à son entreprise. La commission en prend note. Elle prend également note avec intérêt de la déclaration du gouvernement selon laquelle le conflit semble réglé, et que le dirigeant syndical s’est rendu dans les locaux de l’entreprise à de nombreuses occasions sans problème.

La commission prend note avec préoccupation des observations du CSDB concernant le recours à des contrats à durée déterminée, qui se poursuit et qui a un caractère discriminatoire. Dans sa communication, le CSDB affirme que les membres de syndicats libres et indépendants sont contraints de quitter ces syndicats, car on les menace de mettre fin à leurs contrats ou de ne pas les renouveler. Le CSDB donne des statistiques sur les effets de ces menaces pour les syndicats indépendants (affiliés au CSDB):

–           le syndicat de base de l’entreprise «Grodno-Azot» a perdu 930 membres depuis 2006;

–           le syndicat de base de l’entreprise «Belshina» de Bobruisk a perdu 50 membres depuis 2006;

–           le syndicat de base de l’entreprise chimique «Polymir» de Novopolotsk a perdu près de 400 membres depuis 2006; et

–           le syndicat de base de la raffinerie de pétrole «Mozyr» a perdu au moins 50 membres depuis le début de l’année 2009.

Le CSDB affirme aussi que les syndicats de base de l’entreprise «Zenit» de Vileika (région de Minsk), de l’Université pédagogique de Brest, de la centrale hydraulique de Novolukoml et que d’autres petites organisations syndicales ont perdu des membres. D’après le CSDB, les travailleurs subissent la même pression dans presque tous les cas: le chef d’étage ou les dirigeants invitent les membres de syndicats à signer une déclaration indiquant qu’ils quittent le syndicat indépendant auquel ils appartiennent, et cessent de payer leurs cotisations syndicales. Ceux qui refusent se voient menacer de licenciement ou de non-renouvellement de leur contrat à durée déterminée. La commission espère vivement que le Conseil examinera dans un proche avenir les allégations de discrimination antisyndicale et d’ingérence qui concernent les syndicats affiliés au CSDB et leurs membres dans les entreprises mentionnées, ainsi que les membres affiliés au REWU à «Mogilev ZIV» et «Avtopark n^o 1». Elle prie le gouvernement de l’informer de l’issue de la discussion et des mesures prises pour réparer les préjudices subis.

De plus, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller à ce que des instructions soient données, d’une part, aux entreprises, de façon à s’assurer que les dirigeants d’entreprises ne s’ingèrent pas dans les affaires internes des syndicats et, d’autre part, au Procureur général, au ministre de la Justice et à l’administration judiciaire afin que toutes les plaintes déposées pour ingérence et discrimination antisyndicale fassent l’objet d’enquêtes approfondies.

Article 4. La commission note avec intérêt que le CSDB est désormais partie à l’Accord général 2009-10. Elle relève toutefois que, d’après la communication du CSDB, la signature de conventions collectives avec des syndicats affiliés au CSDB a été refusée dans les entreprises «Grodno-Azot» et «Naftan-Polymir». La commission note que, à sa réunion du 26 novembre 2006, le conseil tripartite a examiné la question de la négociation collective dans les entreprises qui ont plusieurs organisations syndicales, ainsi que de la mise en place du partenariat social prévoyant la conclusion de conventions collectives dans les entreprises de «Grodno-Azot» et «Naftan». La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’issue de cette discussion.

La commission encourage le gouvernement à intensifier ses efforts pour assurer la pleine application des recommandations de la commission d’enquête dans les meilleurs délais, en coopération étroite avec l’ensemble des partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT. Elle espère vivement que le gouvernement et les partenaires sociaux poursuivront leur coopération dans le cadre du Conseil tripartite, et que l’action de ce dernier aura des effets concrets pour que le droit d’organisation soit effectivement garanti en droit et dans la pratique.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises en vue de l’application des recommandations de la commission d’enquête, des conclusions du Comité de la liberté syndicale (352^e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 303^e session) et des débats qui ont eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence, en juin 2008. La commission prend également note du séminaire sur la discrimination antisyndicale qui s’est tenu au Bélarus en juin 2008, avec la participation des représentants du BIT et des mandants tripartites. La commission prend aussi note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) sur l’application de la convention en droit et dans la pratique, figurant dans une communication en date du 29 août 2008.

La commission rappelle que tous ses commentaires en suspens ont soulevé des questions se rapportant directement aux recommandations de la commission d’enquête.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour examiner et apporter une solution à toutes les affaires de discrimination antisyndicale qui avaient été signalées dans la plainte déposée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, ou qui avaient été révélées lors de l’examen du suivi par le gouvernement des recommandations de la commission d’enquête. Elle lui avait demandé également de procéder à une enquête indépendante des allégations d’ingérence et de discrimination antisyndicale dans les usines de «Mogilev ZIV» et «Avtopark n^o 1», subies par le syndicat de base affilié au Syndicat des travailleurs de l’industrie radioélectronique (REWU) et par ses membres, et de veiller à ce que les droits des travailleurs ayant subi une discrimination antisyndicale dans ces entreprises soient pleinement rétablis. De plus, elle avait prié le gouvernement d’indiquer si les dirigeants du Syndicat libre du Bélarus (BFTU) étaient autorisés à pénétrer dans les locaux de l’entreprise pour rencontrer les membres de ce syndicat et les informer sur les résultats des discussions menées au niveau du Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail au sujet du cas concernant l’entreprise «Belshina». Enfin, elle avait demandé instamment au gouvernement d’adopter rapidement des mécanismes et procédures plus efficaces pour assurer la protection contre toutes les formes de discrimination antisyndicale, et d’indiquer les progrès réalisés dans ce sens.

La commission regrette que les informations fournies par le gouvernement se limitent à nouveau à indiquer que le cadre juridique en place prévoit des mesures suffisantes pour protéger les citoyens contre les actes de discrimination antisyndicale, que les commissions de travail des entreprises peuvent examiner les conflits portant sur des allégations de discrimination antisyndicale, et que les travailleurs qui s’estiment lésés peuvent s’adresser aux tribunaux, conformément aux procédures prévues dans le Code de procédure civile. Selon le gouvernement, aucun cas concernant des allégations de discrimination antisyndicale n’a été déposé en 2007 devant les tribunaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement concernant le séminaire sur la discrimination antisyndicale, organisé en juin 2008, avec la participation des représentants des organisations d’employeurs, des syndicats, y compris ceux qui ne sont pas affiliés à la Fédération des syndicats du Bélarus, des représentants du ministère de la Justice et du ministère du Travail et de la Protection sociale, de juges et de procureurs, de représentants du BIT, de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE). Le gouvernement déclare également qu’il poursuivra sa collaboration avec l’OIT et que, à cet effet, un autre séminaire tripartite sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête est en cours de préparation.

La commission note avec regret les nouvelles observations de la CSI relatives à la discrimination antisyndicale à l’encontre des membres du Syndicat indépendant du Bélarus (BITU) dans l’entreprise «Polymir» et des dirigeants du BFTU à l’Université pédagogique d’Etat de Brest, ainsi que l’allégation selon laquelle le dirigeant du BITU s’est vu refuser l’accès dans les locaux de l’entreprise «Belaruskaliy», de même que plusieurs observations concernant les actes d’ingérence, de pression antisyndicale et les licenciements antisyndicaux, fournies par le BITU et le REWU au Comité de la liberté syndicale.

La commission rappelle qu’elle avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle le Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail examinait les plaintes concernant certaines entreprises. La commission note toutefois, d’après le récent rapport du Comité de la liberté syndicale, que le Congrès des syndicats démocratiques (CDTU) estime que ledit conseil ne joue pas un rôle efficace dans l’élimination des violations des droits syndicaux.

Compte tenu de ce qui précède, la commission considère que les mesures prises à ce jour par le gouvernement afin d’assurer la pleine application des articles 1, 2 et 3 de la convention sont insuffisantes. Dans ces conditions, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller fermement à ce que des instructions soient données, d’une part, aux entreprises de façon à s’assurer que les dirigeants d’entreprise ne s’ingèrent pas dans les affaires internes des syndicats et, d’autre part, au Procureur général, au ministre de la Justice et à l’administration judiciaire afin que toutes les plaintes pour ingérence et discrimination antisyndicale fassent l’objet d’enquêtes approfondies.

La commission demande également au gouvernement de faire part de ses commentaires sur les observations soumises par la CSI et de diligenter une enquête indépendante sur toutes les allégations d’ingérence et de discrimination antisyndicale, et d’indiquer tout fait nouveau à ce sujet. De plus, elle renouvelle sa demande d’indemniser immédiatement les travailleurs ayant subi une discrimination antisyndicale dans le cadre de la plainte déposée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, ainsi que dans les cas qui ont été cités lors de l’examen du suivi par le gouvernement des recommandations de la commission d’enquête. La commission prie le gouvernement d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, des conclusions du Comité de la liberté syndicale à l’issue de son examen des mesures prises par le gouvernement pour appliquer les recommandations de la commission d’enquête (345^e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 298^e session) et du débat qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2007. La commission prend également note du rapport de la mission effectuée au Bélarus en juin 2007, conformément à la demande de la Commission de l’application des normes de la Conférence. Elle prend aussi note des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) sur l’application de la convention en droit et dans la pratique. Enfin, elle relève dans le rapport du gouvernement que des consultations concernant les recommandations de la commission d’enquête ont eu lieu en février et mai 2007 à Genève entre des représentants du gouvernement et le Bureau.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour examiner et apporter une solution à toutes les affaires de discrimination antisyndicale qui avaient été signalées dans la plainte déposée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT ou qui avaient été révélées lors de l’examen du suivi par le gouvernement des recommandations de la commission d’enquête. Elle lui avait demandé instamment d’adopter rapidement des mécanismes et procédures plus efficaces pour assurer la protection contre toutes les formes de discrimination antisyndicale et d’indiquer les progrès réalisés dans ce sens.

La commission note avec intérêt dans le rapport du gouvernement que M. Dolbik, dont le contrat n’avait pas été renouvelé à la suite de ses entretiens avec la commission d’enquête, a été réintégré dans son poste de contrôleur du trafic aérien par la «Belaeronovigatsia» sur la base d’un contrat de trois ans. La commission regrette néanmoins qu’aucune information n’ait été fournie à propos des autres personnes et prie par conséquent de nouveau le gouvernement de remédier à leur situation ainsi que de l’informer de leur actuel statut contractuel.

La commission note que le gouvernement indique une nouvelle fois que le cadre juridique en place prévoit des mesures suffisantes pour protéger les citoyens contre les actes de discrimination antisyndicale. Il mentionne de nouveau l’accord général tripartite conclu pour 2006-2008 dans lequel il est recommandé que les conventions collectives prévoient des garanties supplémentaires pour les travailleurs élus à des fonctions syndicales. Le gouvernement ajoute que le projet de loi sur les syndicats maintient les droits des syndicalistes tels qu’établis dans la loi actuellement en vigueur. De plus, une disposition de la nouvelle loi fixera les sanctions disciplinaires, administratives, pénales et autres en cas d’atteinte aux droits des syndicats et de leurs associations.

Le gouvernement indique que le Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail (Conseil d’experts) qui se compose de représentants de la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB) et du Congrès des syndicats démocratiques (CDTU) est chargé, en sa qualité d’organe indépendant bénéficiant de la confiance des parties concernées, d’examiner les plaintes pour ingérence dans les affaires syndicales ainsi que les cas de travailleurs qui s’estiment victimes de discrimination antisyndicale (sans faire double emploi avec les procédures judiciaires existantes ou avec les services du ministère public ni avec d’autres organes de contrôle de l’Etat). Le gouvernement indique que, lors d’une réunion tenue le 25 janvier 2007, le Conseil a examiné une plainte déposée par le Syndicat indépendant du Bélarus (BITU) à propos de la situation dans les entreprises «Grodno Azot» et «Belshina» et a statué à l’unanimité. Ainsi, le différend concernant l’adhésion du Syndicat indépendant du Bélarus à la convention collective de «Grodno Azot» a été réglé le 2 février 2007.

La commission prend bonne note de cette information mais rappelle que, dans son observation précédente, elle avait pris note du cas du Syndicat libre du Bélarus (BFTU) à propos duquel la direction de l’entreprise avait fait l’objet d’avertissements pour atteinte aux droits de ce syndicat, et avait prié le gouvernement de lui faire savoir si, à la suite de cet avertissement, les dirigeants du Syndicat libre du Bélarus avaient effectivement été autorisés à pénétrer dans les locaux de l’entreprise. La commission constate avec regret que le gouvernement ne lui donne pas d’informations à ce sujet. Elle constate également avec regret que le 345^e rapport du Comité de la liberté syndicale fait état de nouvelles allégations d’ingérence dans les affaires internes des syndicats ainsi que de pressions et de discrimination antisyndicale à l’usine de fibres artificielles de Mogilev («Mogilev ZIV») et à «Avtopark n^o 1». En ce qui concerne cette dernière entreprise, la commission note avec préoccupation que le ministère public aurait rejeté une plainte alléguant le recours par la direction à une stratégie antisyndicale et, au lieu de procéder à une enquête, aurait requis l’avis du ministère de la Justice pour savoir si les travailleurs d’«Avtopark n^o 1» ont le droit de faire partie du Syndicat des radioélectroniciens (REWU). La commission prie le gouvernement de faire procéder à une enquête indépendante sur les allégations d’ingérence et de discrimination antisyndicale dans les entreprises «Mogilev ZIV» et «Avtopark n^o 1» et de veiller à ce que tout travailleur victime de discrimination antisyndicale dans ces entreprises soit réintégré dans ses droits. Elle prie également le gouvernement de lui faire parvenir les informations qu’elle lui avait précédemment demandées sur le BFTU et les résultats de l’examen de l’affaire de l’entreprise «Belshina» par le Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail.

En dernier lieu, la commission note avec intérêt qu’à l’invitation du gouvernement une mission de haut niveau du Bureau s’est rendue à Minsk pour participer à un séminaire sur «la protection des syndicats par les tribunaux du Bélarus et le ministère public de la République de Bélarus», à l’occasion duquel les conclusions et recommandations de la commission d’enquête ont été diffusées et discutées. Elle prend note de l’affirmation du gouvernement selon laquelle, en janvier 2007, le Conseil national pour les questions sociales et du travail (NCSLI) a examiné la question de la collaboration entre employeurs et syndicats au niveau de l’entreprise et attiré l’attention des représentants des employeurs et des organisations de travailleurs sur la nécessité d’observer strictement le principe du partenariat social et sur le caractère inadmissible de l’ingérence des employeurs dans les affaires internes des syndicats. La commission prend note des informations données par le gouvernement sur les mesures prises pour appliquer les recommandations de la commission d’enquête (organisation d’un séminaire à l’intention des juges et des procureurs, examen par le Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail des plaintes concernant certaines entreprises et discussion au niveau du NCSLI), mais considère, au vu des récentes allégations dont a été saisi le Comité de la liberté syndicale que celui-ci a examinées dans son 345^e rapport, que les mesures prises jusqu’ici par le gouvernement sont insuffisantes. En outre, elle regrette que le gouvernement n’ait pas été en mesure de lui faire parvenir de statistiques sur les plaintes pour discrimination antisyndicale et les décisions rendues. Dans ces conditions, la commission enjoint de nouveau au gouvernement de veiller énergiquement à ce que des instructions soient données, d’une part, aux entreprises d’une manière plus systématique et expéditive de façon à s’assurer que les dirigeants d’entreprise ne s’ingèrent pas dans les affaires internes des syndicats et, d’autre part, au Procureur général, au ministre de la Justice et à l’administration judiciaire afin que toutes les plaintes pour ingérence et discrimination antisyndicale fassent l’objet d’enquêtes approfondies.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des informations contenues dans les rapports du gouvernement, des conclusions du Comité de la liberté syndicale dans son examen des mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête (341^e rapport du Comité de la liberté syndicale, approuvé par le Conseil d’administration à sa 295^e session), y compris du rapport de la mission qui s’est rendue au Bélarus en janvier 2006 pour faire suite aux demandes formulées en juin 2005 par la Commission de l’application des normes de la Conférence, et de la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2006. La commission prend aussi note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) sur l’application de la convention en droit et dans la pratique. Enfin, la commission note à la lecture du rapport du gouvernement que des consultations à propos des recommandations de la commission d’enquête se sont tenues à Genève entre une délégation de haut niveau du Bélarus (dont le Vice-premier ministre), des fonctionnaires du BIT (y compris le directeur exécutif du Secteur des normes et des principes et droits fondamentaux au travail, la directrice et la directrice adjointe du Département des normes internationales du travail) et des représentants de la CISL et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE).

Articles 1 et 3 de la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour examiner toutes les plaintes pour discrimination antisyndicale qui avaient été signalées au point 26 de la plainte, ou qui avaient été récemment révélées lors de l’examen du suivi par le gouvernement des recommandations de la commission d’enquête. La commission avait demandé instamment au gouvernement d’adopter rapidement de meilleurs mécanismes et procédures pour assurer une protection efficace contre toutes les formes de discrimination antisyndicale, et d’indiquer les progrès accomplis à cet égard.

La commission note que, de nouveau, le gouvernement indique que la législation du travail garantit une protection suffisante contre les actes de discrimination antisyndicale, et que les travailleurs peuvent recourir au système judiciaire s’ils estiment que leurs droits ont été enfreints. Le gouvernement fournit en outre des statistiques sur le nombre d’inspections du travail qui ont été effectuées et sur le nombre d’infractions à la législation du travail qui ont été constatées. Toutefois, il n’indique pas si ces infractions sont liées à la discrimination antisyndicale. Enfin, le gouvernement fait mention de l’Accord général tripartite de 2006-2008 qui recommande que les conventions collectives prévoient des garanties supplémentaires pour les travailleurs élus à des organes syndicaux.

En ce qui concerne les enquêtes sur des plaintes pour discrimination antisyndicale et pour représailles, la commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que, après les consultations qui se sont tenues à Genève, il estime que le Conseil pour l’amélioration de la législation relative aux questions sociales et du travail, lequel compte entre autres des représentants du gouvernement, des organisations syndicales, des organisations d’employeurs et d’organisations non gouvernementales ainsi que des universitaires, pourrait être l’instance appropriée pour examiner ces plaintes, comme pourrait l’être le Conseil national du travail et des questions sociales. Le gouvernement a aussi indiqué que les syndicats ont recours au système judiciaire en dehors de la structure de la Fédération des syndicats du Bélarus. Il a aussi fait état de plusieurs enquêtes qui ont été menées et de leurs conclusions, dont un cas dans lequel il est apparu que la plainte du Syndicat libre du Bélarus était fondée, et dans lequel les responsables de l’entreprise ont reçu des avertissements, ainsi que trois autres cas dans lesquels des membres du Syndicat des travailleurs du secteur de la radio et de l’électronique ont obtenu gain de cause devant les tribunaux. Cela étant, le sujet des plaintes n’est pas précisé.

La commission constate néanmoins avec regret que le gouvernement n’a pas été en mesure de fournir des statistiques à propos des cas de plaintes pour discrimination antisyndicale et des décisions prises à cet égard. En outre, la commission estime que donner des avertissements dans le cas susmentionné où le Syndicat libre du Bélarus avait porté plainte ne constitue vraisemblablement pas une sanction suffisamment dissuasive par rapport aux infractions commises. Elle demande au gouvernement d’indiquer si, à la suite des avertissements susmentionnés, le Syndicat libre du Bélarus a pu accéder aux locaux de l’entreprise en question.

La commission note en outre avec regret que, dans aucun des cas de discrimination antisyndicale et de représailles qu’a examinés la commission d’enquête, et que dans aucun des cas de non-renouvellement du contrat de certaines personnes qui avaient témoigné devant la commission, il n’y a eu de mesures pour remédier à la situation ou pour enquêter sérieusement et indépendamment sur les plaintes (voir le 341^e rapport du Comité de la liberté syndicale, paragr. 48). La commission estime ne pas être en mesure de juger si l’un ou l’autre des conseils nationaux dont le gouvernement fait mention peut garantir suffisamment l’impartialité nécessaire pour mener une enquête indépendante sur les plaintes qui ont été déposées. La commission demande donc au gouvernement d’examiner cette question avec les syndicats les plus directement concernés afin de déterminer les mécanismes et les procédures les plus appropriés pour garantir une protection efficace contre tous les types de discrimination antisyndicale, et de la tenir informée des progrès réalisés dans le sens d’un examen approfondi des plaintes en suspens, ainsi que des résultats obtenus.

Article 2. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de transmettre copie de la lettre adressée aux directeurs d’entreprises pour leur expliquer les normes fixées par la législation nationale en vigueur et les normes internationales du travail. Dans ses rapports, le gouvernement indique que cette lettre a été adressée à 47 organismes gouvernementaux nationaux et autres établissements publics. Ces organismes issus de l’Etat ont pris alors les mesures nécessaires pour veiller à ce que la lettre du ministère du Travail et de la Protection sociale soit transmise aux entreprises relevant de leur système. Le gouvernement ajoute que le ministère de l’Industrie a transmis la lettre aux établissements sous sa tutelle, et a tenu une réunion sur cette question avec les représentants de la direction des plus grandes entreprises industrielles. Le gouvernement a transmis copie de la lettre et des procès-verbaux des réunions pour montrer comment cette question a été examinée dans quelque 57 entreprises. Notant que les informations fournies par le gouvernement répètent celles qui ont été données au Comité de la liberté syndicale (voir le 341^e rapport, paragr. 47), la commission, à l’instar du Comité de la liberté syndicale, demande au gouvernement de mettre en œuvre ces instructions de manière plus systématique et expéditive de façon à s’assurer que les dirigeants et directeurs des entreprises n’interviennent pas dans les affaires intérieures des syndicats et qu’ils respectent leur autonomie.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et des conclusions du Comité de la liberté syndicale dans le cadre de son examen des mesures prises par le gouvernement pour la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête (339^e rapport, approuvé par le Conseil d’administration au cours de sa 294^e session). Par ailleurs, la commission prend note des commentaires formulés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) sur l’application de la convention dans la législation et la pratique et prie le gouvernement de transmettre ses observations à leur sujet.

Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle il avait mis sur pied un groupe spécial d’experts-conseils, incluant des représentants du gouvernement, des syndicats, des associations d’employeurs, des organisations non gouvernementales et du milieu académique, pour mener une large révision de l’ensemble du système des relations sociales et du travail. La commission avait espéré que le groupe spécial représenterait un large spectre de la société et, en particulier, que la représentation syndicale inclurait tous les syndicats de niveau national, et avait demandé au gouvernement de spécifier la composition de ce groupe spécial.

La commission note, d’après le dernier rapport du gouvernement, que des représentants syndicaux ont été invités aussi bien de la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB) que du Congrès des syndicats démocratiques (CDTU) à participer au groupe d’experts-conseils, le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail. Le conseil susvisé a tenu sa première réunion en août 2005 et a examiné les deux questions suivantes: la forme de contrat qui devrait être utilisée pour les travailleurs du Bélarus; et les approches conceptuelles en vue de l’amélioration de la loi sur les syndicats. Le conseil en question a décidé qu’il examinerait plus tard ces questions au cours de sa prochaine réunion. En ce qui concerne les commentaires formulés par le CDTU le 27 août 2004 au sujet de plusieurs propositions d’amendement de la loi sur les syndicats, lesquelles, selon lui, devraient aboutir à la dissolution des syndicats indépendants et à l’établissement d’un monopole syndical contrôlé par l’Etat, la commission se réfère à ses commentaires au sujet de la convention n^o 87. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des nouveaux développements au sujet du fonctionnement du Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail et, en particulier, de tout progrès réalisé par ce conseil dans l’application des recommandations de la commission d’enquête.

Articles 1 et 3 de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour examiner toutes les plaintes de discrimination antisyndicale qui avaient été signalées à l’article 26 de la plainte, et y remédier, et d’indiquer tout progrès réalisé pour mettre en place des procédures véritablement efficaces pour garantir une protection contre les actes de discrimination antisyndicale et les autres représailles. La commission note que le gouvernement se réfère simplement à l’interdiction des actes de discrimination antisyndicale, prévue dans la loi sur les syndicats, et à la possibilité pour les travailleurs de recourir devant le système judiciaire s’ils estiment que leurs droits ont été violés. Le gouvernement se réfère aussi au contrôle constant qu’il exerce par rapport à l’application de la forme contractuelle de l’emploi dans la pratique et fournit des statistiques sur le nombre d’inspections du travail effectuées et le nombre de violations de la législation du travail qui ont été relevées, les amendes infligées et les sanctions disciplinaires appliquées.

La commission regrette, cependant, que le gouvernement n’ait fourni aucune information au sujet des mesures prises pour examiner les allégations concernant des actes de discrimination antisyndicale, qui avaient été signalées dans la plainte au titre de l’article 26 ou pour y remédier, ou au sujet de l’adoption de nouveaux mécanismes pour garantir que cette protection est assurée de manière effective dans la pratique. La commission note avec une profonde préoccupation, d’après les conclusions du Comité de la liberté syndicale au sujet des mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête, que non seulement le gouvernement n’a fourni aucune information au sujet des mesures prises pour diligenter des enquêtes indépendantes pour les plaintes en instance, mais encore que plusieurs personnes ayant témoigné devant la commission d’enquête se sont par la suite retrouvées sans emploi (voir le 339^e rapport, paragr. 83). La commission demande instamment au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées au sujet des mesures prises pour examiner non seulement les plaintes précédentes de discrimination antisyndicale, mais également toutes celles qui ont été récemment découvertes lors de l’examen de suivi, assuré par le gouvernement, des recommandations de la commission. Elle demande instamment au gouvernement d’adopter rapidement de nouveaux mécanismes et procédures plus performants pour assurer une protection efficace contre tous les types de discrimination antisyndicale et de remédier à la situation de ceux qui ont perdu leur emploi. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des mesures prises à cet égard.

Article 2. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle il prenait des mesures pour informer tous les directeurs d’entreprise, notamment ceux qui sont membres d’un syndicat, de l’inadmissibilité de toute forme d’ingérence dans les activités d’un syndicat. Elle avait demandé au gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures précises prises à cet égard, de même que sur tout impact substantiel que ces mesures ont eu pour freiner l’ingérence, par les directeurs, dans les activités syndicales.

La commission note que le gouvernement se réfère à une lettre spéciale d’instruction qui avait été envoyée à toutes les parties concernées, expliquant les normes établies par la législation nationale actuelle et les normes internationales du travail. La commission prie le gouvernement de transmettre copie de cette lettre avec son prochain rapport, et d’indiquer de manière précise les parties auxquelles elle a été envoyée.

Articles 1, 2, 3 et 4. Ayant pris note dans ses commentaires antérieurs des conclusions de la commission d’enquête par rapport à l’impact de beaucoup d’actes d’ingérence et de discrimination antisyndicale, ainsi que des conséquences du refus d’enregistrer un syndicat sur les droits de négociation collective de plusieurs syndicats de premier degré, la commission avait espéré que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires pour assurer pleinement l’exercice des droits de négociation collective de la part de toutes ces organisations. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci n’a aucune information concernant les refus réels par les employeurs d’engager des négociations collectives avec les syndicats.

La commission voudrait rappeler que la préoccupation exprimée par la commission d’enquête portait non seulement sur les refus directs de négocier avec les syndicats, mais aussi sur les répercussions évidentes qu’un refus injustifié d’enregistrer un syndicat pourrait avoir sur la capacité des syndicats de négocier collectivement. La commission note à cet égard, d’après les récentes conclusions du Comité de la liberté syndicale, qu’aucun progrès ne semble avoir été réalisé par rapport aux recommandations de la commission d’enquête au sujet de l’enregistrement des organisations de premier degré, question qui avait fait l’objet de la plainte. Par ailleurs, le comité note avec préoccupation que, d’après ces conclusions, les retombées du non-enregistrement des organisations de premier degré avaient mené au refus d’enregistrement de trois organisations régionales du Syndicat libre du Bélarus (BFTU) (organisations à Mogilev, Baranovichi et Novopolotsk-Polotsk) (voir le 339^e rapport, paragr. 76). La commission veut donc croire que le gouvernement prendra d’urgence des mesures pour assurer un nouvel enregistrement de ces organisations aussi bien au niveau primaire que régional, de manière qu’elles puissent à nouveau bénéficier du droit de négociation collective.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 95^e session, et de répondre en détail aux présents commentaires en 2006.]

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des conclusions et recommandations de la commission d’enquête instituée pour examiner l’application par le gouvernement du Bélarus de la présente convention et de la convention n^o 87. La commission note également la réponse du gouvernement concernant le rapport de la commission d’enquête en vertu de l’article 29 de la Constitution de l’OIT qui a été notée par le Conseil d’administration à sa 291^e session (GB.291/6/1). Dans cette réponse, le gouvernement a indiqué certaines mesures qu’il entend prendre afin de mettre en œuvre les recommandations de la commission et mentionne le besoin d’assistance technique du Bureau à cet égard. La commission note en particulier l’indication du gouvernement selon laquelle il a mis sur pied un groupe spécial d’experts-conseils, incluant des représentants du gouvernement, de syndicats, d’associations d’employeurs, d’organisations non gouvernementales et du milieu académique, pour mener une large révision de l’ensemble du système des relations sociales et de travail. La commission espère que le groupe spécial représentera un large spectre de la société et, en particulier, que la représentation syndicale inclura tous les syndicats de niveau national. Elle prie le gouvernement de spécifier, dans son prochain rapport, la composition de ce groupe spécial et d’indiquer tout progrès réaliséà cet égard.

Articles 1 et 3 de la convention. La commission prend note des conclusions et recommandations de la commission d’enquête à propos des allégations de discrimination antisyndicale, de harcèlement et de représailles. Elle note en particulier que la commission d’enquête a considéré:

… le nombre de cas de harcèlement et de discrimination sur le lieu de travail portés à sa connaissance, les détails fournis par les personnes concernées et le fait qu’elles appartenaient toutes soit au CSDB et à ses organisations affiliées au niveau national (en particulier au Syndicat indépendant du Bélarus (SIB), au SLB et au Syndicat libre des travailleurs de la métallurgie (SLTM)), soit à des syndicats de branche faisant dissidence au sein de la FSB (le STIAM et le STIR) l’amènent à conclure que les éléments de preuve sont suffisants pour appeler à ce qu’une enquête approfondie soit menée sur toutes ces questions. La commission déplore que le gouvernement n’ait pris aucune mesure à cet égard et qu’il ne semble non plus prendre aucune de ces allégations au sérieux. Elle estime particulièrement préoccupant que dans plusieurs de ces cas où, apparemment, des militants syndicaux non seulement ont perdu leur emploi mais ne peuvent pas en trouver un autre, ce qui est en jeu au final ce sont les moyens d’existence de toute une famille. Dans ces conditions, la commission estime que le gouvernement est défaillant par rapport à l’obligation que lui prescrit la convention n^o 98 de prendre des mesures de protection efficaces, assorties de sanctions suffisantes et dissuasives, contre la discrimination antisyndicale, de même que par rapport à l’obligation que lui prescrit l’article 2 de la convention n^o 87 de garantir de manière satisfaisante le droit de tous les travailleurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier (voir Droits syndicaux au Bélarus, rapport de la commission d’enquête, juillet 2004, paragr. 617).

La commission prend aussi note des graves questions soulevées dans le rapport de la commission d’enquête à propos du recours discriminatoire à des contrats de durée déterminée à l’encontre de certains dirigeants et membres de syndicats. La commission note l’indication donnée par le gouvernement dans sa réponse, selon laquelle les recommandations de la commission ayant pour but d’améliorer les procédures et mécanismes de protection, sont particulièrement importantes. Elle prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les mesures prises pour examiner toutes les plaintes de discrimination antisyndicales et y remédier, de même que tout progrès réalisé pour mettre en place des procédures véritablement efficaces pour garantir la protection contre les actes de discrimination antisyndicale et les autres représailles.

Article 2. A propos du fait que la commission d’enquête a conclu qu’il y a eu plusieurs cas importants d’ingérence dans les affaires internes des syndicats à l’échelle de l’entreprise, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il prend actuellement des mesures pour informer tous les directeurs d’entreprise, incluant ceux qui sont membres d’un syndicat, de l’inadmissibilité de toute forme d’ingérence dans les activités d’un syndicat. Elle demande au gouvernement de fournir de plus amples informations dans son prochain rapport sur les mesures précises qui ont été prises à cet égard, de même que sur tout impact substantiel que ces mesures ont eu pour freiner l’ingérence, par les directeurs, dans les activités syndicales.

Article 4. Enfin, la commission note à la lecture des conclusions de la commission d’enquête que celle-ci a observé que beaucoup des actes d’ingérence et de discrimination antisyndicale, ainsi que les conséquences du décret présidentiel n^o 2 (voir l’observation sur la convention n^o 87), à savoir le refus d’enregistrer un syndicat, se sont traduits par le déni des droits de négociation collective de plusieurs syndicats du premier degré et ont même entravé le droit de ces organisations d’entamer des négociations avec l’employeur. La commission renvoie le gouvernement à son commentaire au titre de l’application de la convention n^o 87 et espère qu’il prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exercice des droits de négociation collective de ces organisations.

Finalement, la commission prend aussi note des commentaires du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB) sur l’application de la convention et demande au gouvernement de communiquer ses observations à ce sujet.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Pas disponible en français.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du rapport du gouvernement. En outre, elle prend note avec intérêt de l’entrée en vigueur de la loi sur les syndicats du 14 janvier 2000 et du Code du travail du 30 juin 1999. Elle souhaite soulever ici un certain nombre de points concernant l’application des articles suivants de la convention.

Articles 1 et 2 de la convention. Protection contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées concernant plus concrètement les sanctions prévues (art. 465 du Code du travail et art. 23 de la loi sur les syndicats) dans les cas d’actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. Elle lui saurait gréégalement de fournir un complément d’information sur les moyens de recours prévus (dispositions légales, efficacité, rapidité dans la pratique, etc.).

Article 4. Négociation collective. La commission note qu’aux termes de l’article 354 du Code du travail la représentation des intérêts des travailleurs peut être assurée par les syndicats et autres organes correspondants représentant les travailleurs, agissant conformément à la législation. La commission prie le gouvernement d’indiquer quels «autres organes» peuvent représenter les travailleurs et si ces «autres organes» représentant les travailleurs ont le droit de négocier collectivement, même en présence d’un syndicat.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement. La commission note que l'article 5 de la loi du 24 novembre 1992 sur les conventions collectives, en contradiction avec l'article 238 du Code du travail, donne aux travailleurs non syndiqués qui représentent 50 pour cent des effectifs le droit de négocier, même lorsqu'un ou plusieurs syndicats existent. La commission souligne que cette disposition n'encourage pas la négociation collective au sens de l'article 4 de la convention. La commission considère que, lorsqu'il n'y a pas de majorité, les droits de négociation collective devraient être octroyés aux syndicats présents dans l'entreprise, au moins au nom de leurs propres membres. La commission prie le gouvernement de modifier la législation afin que la négociation collective avec des groupes non syndiqués ne soit possible qu'en l'absence de syndicats. La commission prie le gouvernement de l'informer de toute mesure prise à cet égard.

Par ailleurs, la commission examinera la conformité des dispositions des décrets présidentiels no 639 de 1997, no 252 de 1999 et no 348 de 1999 avec les dispositions de la convention dès qu'elle disposera d'une traduction de ces décrets dans l'une des langues de travail de l'OIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note du rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Se référant à la nécessité de prévoir dans la législation des sanctions efficaces et suffisamment dissuasives à l'encontre des employeurs coupables d'actes de discrimination antisyndicales envers les travailleurs et d'actes d'ingérence envers les organisations de travailleurs, la commission note avec regret que le gouvernement se contente d'indiquer dans son rapport que l'article 135 du Code du travail prévoit des sanctions pour violation du Code. La commission observe en effet que cet article vise à sanctionner les travailleurs pour manquements à la discipline du travail et qu'il ne porte pas application de la convention.

La commission prie le gouvernement de fournir avec son prochain rapport la copie des autres dispositions législatives dont il fait mention dans son rapport aux termes desquelles les violations de la législation du travail sont passibles de sanctions, à savoir:

- l'article 41 du Code de 1984 amendé sur la responsabilité administrative;

- le paragraphe 4 de la décision no 664 du Conseil des ministres du 30 septembre 1993;

- les articles 133 et 134 du Code pénal amendé; et

- les articles 442, 444, 456 et 460 du Code civil amendé,

pour lui permettre d'examiner la mesure dans laquelle la convention est appliquée à l'encontre des employeurs qui ne respecteraient pas les dispositions de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que de l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1992 sur les syndicats, la loi du 24 novembre 1992 sur les conventions collectives et les accords et la loi du 15 décembre 1992 modifiant le Code du travail.

Articles 1 et 2 de la convention. La commission note que la législation nationale contient plusieurs dispositions visant à protéger les travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale (art. 4 et 20 de la loi sur les syndicats et 6.1 du Code du travail) ainsi que les organisations de travailleurs contre les actes d'ingérence (art. 19 de la loi sur les syndicats et 230 du Code du travail).

Elle rappelle cependant que l'efficacité de telles dispositions dépend dans une large mesure de la manière dont celles-ci sont appliquées en pratique, ainsi que des modes de réparation et des sanctions prévues. Les normes législatives sont insuffisantes si elles ne s'accompagnent pas de procédures efficaces et rapides.

La commission demande au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si la législation nationale prévoit des sanctions en cas d'infractions aux articles de la loi sur les syndicats et du Code du travail susmentionnés et, dans l'affirmative, d'en préciser le contenu.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Article 4 de la convention. Se référant à sa demande précédente, la commission note, d'après le rapport du gouvernement, que les dispositions de la convention sont appliquées par la législation nationale.

La commission note par ailleurs que s'est tenu, en octobre 1990, un Congrès des syndicats de la RSS de Biélorussie au cours duquel a été adopté un projet d'accord sur les garanties sociales nécessaires aux changements intervenus en conséquence de l'introduction de l'économie de marché.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer le texte de cet accord; elle le prie également de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée dans le domaine de la négociation collective à la suite des profonds changements économiques actuellement en cours.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission note les informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande; elle invite le gouvernement à poursuivre l'envoi de toute nouvelle information concernant l'application de la convention.