Soudan du Sud

Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Défaut grave de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que, depuis plus de dix ans, le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée législative nationale des sept instruments adoptés par la Conférence lors de ses 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2012-2019). Elle réitère aussi une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence lors de sa 111e session.

La commission rappelle une fois de plus que le gouvernement peut, s’il le souhaite, demander l’assistance technique du BIT pour l’aider à se conformer à ses obligations en vertu de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.