Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Ouzbékistan (Ratification: 1992)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Pas disponible en français.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, ainsi que sur les résultats des mesures pour l’emploi mises en œuvre dans les différentes régions du pays. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’une politique active de l’emploi en Ouzbékistan est mise en œuvre au moyen de la formulation et du lancement de programmes pour l’emploi fondés sur la situation du marché du travail et les prévisions concernant son évolution. Les politiques régionales relatives au marché du travail sont mises en œuvre à la fois dans le cadre du programme général pour l’emploi dans le pays et par la formulation et la mise en œuvre de programmes régionaux et locaux de promotion de l’emploi, tenant compte des caractéristiques particulières du développement démographique et socio-économique des régions. Un suivi régulier et un examen mensuel des progrès ont été mis en place pour les programmes de création d’emplois et les programmes pour l’emploi. Les mesures actives concernant le marché du travail ont permis d’équilibrer l’offre et la demande de main-d’œuvre, comme le montre une analyse des tendances sous-jacentes et des indicateurs permettant de les évaluer, analyse effectuée pour la première fois en 2014. Le gouvernement indique que, au cours de la période considérée, 748 700 emplois ont été créés, dont plus de la moitié (451 600) dans les districts ruraux, 344 700 pour des jeunes entrant sur le marché du travail et 279 600 pour des femmes. Il indique également que, pour éviter qu’il ne soit porté atteinte au principe selon lequel les travailleurs ont le droit de choisir librement leur emploi, il a pris des mesures pour garantir le recrutement libre de travailleurs pour la récolte du coton par les paysans et pour empêcher le travail des enfants et le travail forcé au cours de la récolte du coton. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi dans le pays, ainsi que sur les résultats des mesures pour l’emploi mises en œuvre dans les différentes régions du pays. Se référant à ses commentaires au titre de l’application de la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, la commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur les mesures prises pour garantir que sa politique nationale de l’emploi promeut à la fois l’emploi productif et l’emploi librement choisi, et qu’elle empêche efficacement toutes les formes de travail des enfants et le travail forcé.

Education et formation. Le gouvernement indique qu’au cours de la période considérée un centre de formation professionnelle a été créé à Tachkent, grâce à un financement de la République de Corée. Ce centre peut accueillir jusqu’à 360 élèves et offre des cours de formation pour des métiers demandés sur le marché du travail, y compris la réparation et l’entretien de véhicules, la construction de machines, l’électronique et les technologies de l’information. De plus, une formation professionnelle a été dispensée à 5 900 chômeurs au cours de la période considérée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures spécifiques prises pour relier les politiques et programmes relatifs à l’éducation et à la formation aux futures possibilités d’emploi.

Catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique qu’il a pris plusieurs mesures pour promouvoir l’emploi des personnes qui recherchent activement un emploi, en mettant particulièrement l’accent sur l’emploi des catégories vulnérables de travailleurs. Conformément aux décisions prises par les administrations de district et les administrations municipales, plus de 67 500 personnes ont été placées dans des emplois réservés au cours de la période considérée, dont 2 100 personnes handicapées, 11 100 parents seuls ou ayant une grande famille, et d’autres catégories de personnes ayant des difficultés sur le marché du travail. De plus, un ensemble de mesures actives ciblées concernant le marché du travail ont été prises au moyen de la mise en œuvre de programmes pour la création d’emplois et pour l’emploi, ainsi que de la fourniture de services pour les chômeurs, les diplômés universitaires, les personnes handicapées, les personnes libérées du service militaire et les personnes quittant les établissements pénitentiaires. De plus, le développement de différentes formes de télétravail à domicile a créé un emploi pour 176 000 personnes, essentiellement des femmes, des personnes handicapées et d’autres personnes appartenant à des catégories vulnérables de travailleurs, ainsi que des personnes revenant de l’étranger. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour promouvoir l’emploi productif des travailleurs vulnérables, à savoir des mesures ciblées pour promouvoir l’emploi des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des travailleurs ruraux. Elle le prie également de fournir davantage d’informations sur l’utilisation des emplois réservés et sur le développement des dispositifs permettant de travailler à domicile. A cet égard, le gouvernement pourrait juger utile de consulter la convention (nº 177) sur le travail à domicile, 1996, et la recommandation (nº 184) sur le travail à domicile, 1996.

Jeunes. Le gouvernement indique qu’il a conçu et mis en œuvre des programmes visant à fournir un emploi aux diplômés universitaires dans chaque ville et district, y compris des dispositifs visant à apporter une expérience professionnelle dans l’industrie, expérience qui conduit à l’emploi. De plus, plusieurs salons spécialisés pour l’emploi ont été organisés avec la participation d’employeurs potentiels afin d’offrir un emploi aux diplômés universitaires. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures visant à promouvoir l’emploi des jeunes, et des informations, y compris des statistiques, sur les effets de ces mesures, en particulier pour les jeunes en zone rurale et pour ceux qui appartiennent à des catégories vulnérables de travailleurs.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, en vertu de la loi sur l’emploi, les principes fondamentaux de la politique pour l’emploi exigent une coopération entre les autorités de l’Etat et les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures pour l’emploi, ainsi que du suivi du respect de ces mesures. Des consultations sont régulièrement menées entre le gouvernement et les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet de la formulation d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que, suite à une réunion entre le gouvernement et les partenaires sociaux en 2015, la Fédération des syndicats de l’Ouzbékistan a formulé des orientations pour les syndicats sur la façon de promouvoir la mise en œuvre de programmes pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations menées avec des représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique nationale pour l’emploi. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations préalables menées avec des représentants des personnes concernées par les mesures pour l’emploi envisagées ou mises en œuvre, y compris les personnes handicapées et les personnes résidant en zone rurale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission note que le gouvernement indique que les réformes économiques réalisées en Ouzbékistan ont été à l’origine d’une croissance économique stable et d’une amélioration de l’emploi et du revenu par famille, ce qui représente un moyen important de réduire le travail des enfants. Il indique aussi que, même au cours de la crise mondiale, l’emploi s’est accru de manière considérable en raison de la mise en œuvre du Programme de mesures anticrise de 2009-2012, lequel a comporté des mesures spécifiques ciblées en vue du retour à l’emploi et de la création d’emplois. A la suite de ces mesures, 970 900 nouveaux emplois ont été créés en 2011 suite à la mise en place d’un environnement favorable aux activités pour les entrepreneurs et les petites entreprises, à l’établissement d’un cadre légal et réglementaire pour faciliter le travail à domicile et au développement de réseaux d’infrastructure, de transports et de communications. La commission note que l’économie ouzbèke a enregistré un taux de 8,3 pour cent de croissance du PIB en 2011. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’Accord général de 2011 2013 sur les questions socio-économiques, un accord tripartite énumérant les mesures à prendre pour créer des emplois et réduire le chômage. Le gouvernement indique que 141 600 emplois ont été créés durant la période couverte par le rapport dans 32 districts qui connaissaient des niveaux particulièrement élevés de chômage, grâce au développement des micro et des petites entreprises, à l’organisation du travail à domicile, aux activités agricoles et à la reprise des entreprises inactives. Le gouvernement indique que la politique active de l’emploi en Ouzbékistan facilite la formulation et la mise en œuvre de programmes d’emploi élaborés en raison de la situation actuelle du marché du travail et des prévisions concernant son évolution. La politique des marchés régionaux du travail est appliquée dans le contexte d’un programme national, ainsi que dans le cadre du développement et de la mise en œuvre de programmes régionaux et locaux de soutien à l’emploi, en prenant en considération les particularités régionales du développement démographique et le développement socio-économique. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi et sur les résultats des mesures de politique de l’emploi appliquées dans les différentes régions du pays. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations sur l’examen tripartite des résultats de l’Accord général de 2011 2013 en termes de création d’emplois.

Catégories vulnérables de travailleurs. En ce qui concerne les efforts destinés à créer des emplois pour les demandeurs d’emploi, le gouvernement indique que, entre janvier et décembre 2011, 194 centres de district de soutien à l’emploi et de services sociaux ont placé 595 700 personnes dans des postes vacants ou dans des emplois nouvellement créés dans le contexte du programme anticrise. Parmi ces 595 700 personnes, 265 100 étaient des femmes et 437 000 vivaient dans les zones rurales. Par ailleurs, en vue de garantir un emploi aux diplômés de l’enseignement secondaire, une série de mesures ont été élaborées et mises en œuvre dans chaque municipalité et district pour fournir une expérience professionnelle aux diplômés et ultérieurement un emploi dans les entreprises intéressées. C’est dans cet objectif que plus de 127 000 entreprises et organisations ont été enregistrées dans le cadre d’un programme employant les diplômés de l’enseignement secondaire. Le gouvernement signale aussi que 9 600 personnes handicapées ont été placées en 2011 dans des emplois qui leur étaient spécialement destinés, ce qui représente presque le double du nombre de celles qui avaient été employées en 2010. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises en vue de promouvoir un emploi productif aux catégories vulnérables de travailleurs telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les personnes handicapées et les travailleurs ruraux.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation des politiques. Le gouvernement indique que les syndicats supervisent la création de nouveaux emplois conformément au Programme de création d’emplois. En 2011, les représentants syndicaux ont mené des études aléatoires portant sur 14 209 nouveaux emplois créés dans 1 663 entreprises. Le placement de 290 249 diplômés des collèges techniques dans 85 452 entreprises a également été supervisé. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations qui se sont tenues avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport fourni par le gouvernement en avril 2012, lequel comporte des informations détaillées sur les résultats des mesures en matière d’emploi prises pour surmonter les effets de la crise financière et économique mondiale. Le gouvernement indique que les réformes économiques réalisées en Ouzbékistan ont été à l’origine d’une croissance économique stable et d’une amélioration de l’emploi et du revenu par famille, ce qui représente un moyen important de réduire le travail des enfants. Il indique aussi que, même au cours de la crise mondiale, l’emploi s’est accru de manière considérable en raison de la mise en œuvre du Programme de mesures anticrise de 2009-2012, lequel a comporté des mesures spécifiques ciblées en vue du retour à l’emploi et de la création d’emplois. A la suite de ces mesures, 970 900 nouveaux emplois ont été créés en 2011 suite à la mise en place d’un environnement favorable aux activités pour les entrepreneurs et les petites entreprises, à l’établissement d’un cadre légal et réglementaire pour faciliter le travail à domicile et au développement de réseaux d’infrastructure, de transports et de communications. La commission note que l’économie ouzbèke a enregistré un taux de 8,3 pour cent de croissance du PIB en 2011. Tout comme dans son observation de 2011, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’Accord général de 2011 2013 sur les questions socio-économiques, un accord tripartite énumérant les mesures à prendre pour créer des emplois et réduire le chômage. Le gouvernement indique que 141 600 emplois ont été créés durant la période couverte par le rapport dans 32 districts qui connaissaient des niveaux particulièrement élevés de chômage, grâce au développement des micro et des petites entreprises, à l’organisation du travail à domicile, aux activités agricoles et à la reprise des entreprises inactives. Le gouvernement indique que la politique active de l’emploi en Ouzbékistan facilite la formulation et la mise en œuvre de programmes d’emploi élaborés en raison de la situation actuelle du marché du travail et des prévisions concernant son évolution. La politique des marchés régionaux du travail est appliquée dans le contexte d’un programme national, ainsi que dans le cadre du développement et de la mise en œuvre de programmes régionaux et locaux de soutien à l’emploi, en prenant en considération les particularités régionales du développement démographique et le développement socio-économique. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi et sur les résultats des mesures de politique de l’emploi appliquées dans les différentes régions du pays. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations sur l’examen tripartite des résultats de l’Accord général de 2011 2013 en termes de création d’emplois.

Catégories vulnérables de travailleurs. En ce qui concerne les efforts destinés à créer des emplois pour les demandeurs d’emploi, le gouvernement indique que, entre janvier et décembre 2011, 194 centres de district de soutien à l’emploi et de services sociaux ont placé 595 700 personnes dans des postes vacants ou dans des emplois nouvellement créés dans le contexte du programme anticrise. Parmi ces 595 700 personnes, 265 100 étaient des femmes et 437 000 vivaient dans les zones rurales. Par ailleurs, en vue de garantir un emploi aux diplômés de l’enseignement secondaire, une série de mesures ont été élaborées et mises en œuvre dans chaque municipalité et district pour fournir une expérience professionnelle aux diplômés et ultérieurement un emploi dans les entreprises intéressées. C’est dans cet objectif que plus de 127 000 entreprises et organisations ont été enregistrées dans le cadre d’un programme employant les diplômés de l’enseignement secondaire. Le gouvernement signale aussi que 9 600 personnes handicapées ont été placées en 2011 dans des emplois qui leur étaient spécialement destinés, ce qui représente presque le double du nombre de celles qui avaient été employées en 2010. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises en vue de promouvoir un emploi productif aux catégories vulnérables de travailleurs telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les personnes handicapées et les travailleurs ruraux.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation des politiques. Le gouvernement indique que les syndicats supervisent la création de nouveaux emplois conformément au Programme de création d’emplois. En 2011, les représentants syndicaux ont mené des études aléatoires portant sur 14 209 nouveaux emplois créés dans 1 663 entreprises. Le placement de 290 249 diplômés des collèges techniques dans 85 452 entreprises a également été supervisé. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations qui se sont tenues avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail prises pour faire face à la crise mondiale. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en septembre 2010, et des informations complémentaires transmises par le gouvernement et la Fédération des syndicats de l’Ouzbékistan (FTUU) en mai 2011. Le gouvernement indique qu’il a bénéficié d’une croissance économique durable, le PIB ayant progressé de 8,1 pour cent en 2009. La Banque asiatique de développement a prévu une hausse du PIB de 8,5 pour cent en 2010, et de 9 pour cent en 2011. La commission note avec intérêt que, avant l’élaboration du Pacte mondial pour l’emploi de l’OIT, le gouvernement avait adopté en 2008 un programme de mesures anticrise 2009-2012 ayant pour objet la reprise et l’augmentation du nombre d’emplois disponibles. Le gouvernement indique que 600 000 emplois ont été créés en 2008, et 940 000 en 2009, grâce à l’exécution du programme de mesures anticrise. En 2010, conformément aux objectifs fixés, 950 000 emplois ont été créés en adoptant des mesures telles que le soutien aux entreprises exportatrices, la modernisation de branches essentielles de l’économie, la mise en œuvre de projets d’investissement, la création de petites et microentreprises et la promotion des possibilités de travail à domicile en coopération avec le secteur manufacturier. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures pour l’emploi adoptées afin de surmonter les effets négatifs de la crise.

Application d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que la politique de l’emploi du pays est proactive, et qu’elle vise à assurer le plein emploi, productif et librement choisi. Il mentionne les dispositions de la loi sur l’emploi qui ont trait à cette politique. En outre, le gouvernement indique dans son rapport que, pour appliquer la politique de l’emploi, les organes de gestion des autorités locales sont investis de certains pouvoirs, dont celui d’élaborer et d’appliquer des mesures qui favorisent la stabilisation de la situation du marché du travail, notamment en identifiant les régions qui doivent être développées en priorité. A cet égard, la politique publique sur les marchés du travail régionaux s’applique dans le cadre des programmes nationaux et des programmes régionaux et locaux de promotion de l’emploi, en tenant compte des caractéristiques démographiques spécifiques et du développement socio-économique des régions. La commission prend note de l’information communiquée par le conseil de la FTUU selon laquelle, en vertu d’un Accord général sur les questions socio-économiques 2011-2013, conclu entre le Cabinet des ministres, la Chambre de commerce et d’industrie et le conseil de la FTUU, il est notamment prévu: de veiller à tenir compte des mesures systémiques lors de l’élaboration et de l’exécution de programmes annuels sur l’emploi et la création d’emplois, lesquels devraient accorder une attention particulière à la création d’emplois permanents dont la rémunération est stable et les conditions de travail sans danger, notamment dans les zones rurales; d’assurer la poursuite de la mise en œuvre des mesures de création d’emplois en développant des formes d’emploi efficaces, notamment en créant de petites entreprises et en encourageant l’entrepreneuriat, en construisant des logements et des infrastructures sociales et en ayant largement recours aux possibilités de travail à domicile; de faire reculer le chômage et d’améliorer la formation professionnelle et le recyclage des chômeurs; d’assurer une progression stable de l’emploi, notamment dans les zones rurales; et de veiller à ce que les employeurs respectent la législation du travail. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les effets de l’Accord général 2011-2013, et sur les effets des mesures et des programmes spécifiques sur l’emploi adoptés pour remédier à la situation de l’emploi dans les régions les plus touchées.

Catégories vulnérables de travailleurs. La commission prend note de l’information transmise par la FTUU selon laquelle les syndicats présentent des propositions sur les mesures de création d’emplois, et sur l’allocation d’un nombre d’emplois fixe aux catégories vulnérables de travailleurs. La FTUU souligne également que ces propositions sont généralement prises en compte dans le cadre de la conception de programmes régionaux sur l’emploi, et l’un des objectifs de l’Accord général sur les questions socio-économiques 2011-2013 est d’offrir toutes les aides possibles pour assurer l’emploi des diplômés de l’enseignement supérieur et des écoles secondaires spécialisées, des personnes qui quittent l’armée et des groupes de la population socialement vulnérables. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur l’effet des mesures pour l’emploi qui tiennent compte des besoins de catégories vulnérables de travailleurs, comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation de politiques. Le gouvernement indique que les représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs participent directement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La FTUU indique aussi que le ministère du Travail et de la Protection sociale et le conseil de la FTUU ont conclu un accord de coopération en matière de politique de l’emploi. Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, les syndicats ont mis en place un système public de suivi des mesures de création d’emplois. Au premier trimestre 2011, les syndicats ont effectué des visites dans 118 entreprises pour évaluer le nombre d’emplois créés. Le conseil de la FTUU déclare aussi que les accords régionaux et sectoriaux mettent l’accent sur des questions liées à la conception et à la mise en œuvre de programmes destinés à promouvoir l’emploi, à créer des emplois, à prévenir le chômage de masse et à assurer une protection sociale aux personnes qui ont perdu leur travail. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les consultations menées avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, notamment des informations indiquant comment ils ont contribué à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mars 2008, et notamment des informations fournies en réponse à sa demande directe de 2005, qu’elle a réitérée en 2006 et 2007.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note qu’un Fonds d’Etat pour la promotion de l’emploi a été constitué pour financer les mesures d’application de la politique de l’emploi du gouvernement. Elle note également que, pour prévenir le risque de perte d’emploi et promouvoir un emploi rémunéré stable pour les citoyens, le gouvernement complète ses activités par des programmes de création d’emplois. Elle note en outre que, d’après le document de «Stratégie de réduction de la pauvreté de la République d’Ouzbékistan (2008-2010)», qui définit la stratégie d’amélioration du bien-être social dans le pays, le taux de chômage a continué de baisser, passant de 3,7 pour cent en 2004 à 3 pour cent en 2006. A cet égard, la commission note que l’Ouzbékistan connaît également un rapide accroissement de sa population en âge de travailler, puisque la proportion de cette population par rapport à la population totale est passée de 54,5 pour cent en 2004 à 56,1 pour cent en 2006. Elle note aussi que la demande de main-d’œuvre sera influencée par une politique gouvernementale ayant pour but: i) d’encourager l’installation de nouvelles industries, notamment d’industries à forte intensité de main-d’œuvre, surtout dans les régions et agglomérations où les taux de chômage et de pauvreté sont élevés; ii) de créer et moderniser les infrastructures qui contribuent au développement économique et à la création de nouvelles industries et postes de travail dans les régions où les taux de chômage et de pauvreté sont élevés; iii) de contribuer à un développement général des zones rurales; iv) de soutenir les petites entreprises; v) de créer et renforcer les différentes formes d’emplois individuels dans les régions où le taux d’emploi est faible et le taux de pauvreté élevé; vi) de développer la formation des ressources humaines au bénéfice des nouvelles industries modernes réintroduites, avec un financement des initiateurs des projets d’investissement. La commission note également que les politiques d’offre de la main-d’œuvre sur le marché du travail auront pour but: i) de revoir et renforcer substantiellement l’orientation pratique de tous les programmes d’éducation; ii) de mettre en œuvre de façon plus active les programmes de valorisation professionnelle (formation) des salariés afin de les retenir sur le marché du travail pendant la restructuration de l’économie; iii) d’utiliser plus activement les programmes de formation en cours d’emploi; iv) de réduire progressivement les impôts sur la main-d’œuvre; v) d’améliorer l’immatriculation des salariés et les statistiques sur la population active; vi) d’ouvrir davantage les portes aux travailleurs immigrés en situation régulière et socialement protégés. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats des politiques visant spécifiquement à la création d’emplois dans le contexte de sa Stratégie de réduction de la pauvreté. Elle prie également d’indiquer comment les objectifs de l’emploi sont pris en considération dans l’adoption des mesures relatives à la politique monétaire, budgétaire et fiscale, ainsi qu’à la politique des prix, des revenus et des salaires. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées pour améliorer la situation de l’emploi dans les régions et agglomérations où les taux de chômage et de pauvreté sont élevés.

2. Mesures relatives au marché du travail. Le gouvernement indique qu’une procédure a été adoptée pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme pour l’emploi ayant pour but d’équilibrer l’offre et la demande de main-d’œuvre en organisant le placement, la formation et la reconversion professionnelle des personnes qui ne travaillent pas, des travailleurs licenciés et des chômeurs. Il explique que ses programmes pour l’emploi auront plusieurs volets: i) une brève évaluation de la situation du marché du travail; ii) la création de nouveaux emplois dans des entreprises aux statuts juridiques très divers et dans de très nombreux secteurs d’activité, y compris dans de petites entreprises et dans le secteur privé; iii) le développement de nouvelles formes d’emploi basées sur la dénationalisation et la privatisation de la propriété; iv) la formation et la reconversion professionnelle des cadres; v) la réglementation de la procédure de licenciement des travailleurs; vi) la désignation des régions ou des centres urbains prioritaires pour la résolution du problème du chômage; vii) l’utilisation rationnelle des ressources en main-d’œuvre rurale pour créer des entreprises chargées du traitement de la production agricole, mettre sur pied de petites exploitations agricoles et encourager la création d’entreprises; viii) le développement d’une industrie secondaire privée et du travail indépendant ainsi que d’autres formes d’activité. Le gouvernement signale que les mesures prises pour réglementer le marché du travail ont permis d’augmenter les taux de placement des personnes ayant fait appel au service de l’emploi du pays. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, durant une période de neuf mois en 2007, sur les 407 033 citoyens immatriculés auprès des agences locales de l’emploi, 351 079 ont pu être placés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de personnes bénéficiant de ses services de l’emploi et participant à la formation professionnelle, en accordant une attention particulière aux taux de réussite du placement. Elle l’invite également à fournir des informations sur les mesures prises pour faire correspondre les politiques d’éducation et de formation à la demande effective du marché du travail.

3. Catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique, dans son document de stratégie de la réduction de la pauvreté, que la contraction du secteur informel et le retour de la main-d’œuvre sur le marché formel seront une priorité de sa politique à moyen terme. Il explique qu’un indicateur de réussite, à ce stade, serait que le taux d’emploi, dans le secteur informel, passe de son niveau actuel, soit 56 pour cent, à 30 pour cent. La commission note que le taux d’emploi des femmes est plus faible que celui des hommes. Toutefois, leur part dans la structure de l’emploi formel est restée stable à 44 pour cent en 2001-2005. Le gouvernement signale également, dans son document de stratégie de réduction de la pauvreté, qu’il y a un déséquilibre dans la répartition sectorielle de la main-d’œuvre féminine, en ce sens que les femmes sont prédominantes dans le secteur des soins de santé et dans celui de l’éducation, et les hommes dans les secteurs du bâtiment, des transports et des télécommunications. Le gouvernement précise que, dans tous les secteurs, les femmes occupent des emplois moins qualifiés que les hommes. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact des mesures qui ont été ainsi prises pour satisfaire aux besoins de catégories particulières de travailleurs telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques. Le gouvernement indique que, en vertu de l’article 20 de sa loi sur l’emploi, des commissions de coordination pour la promotion de l’emploi, comprenant des représentants des syndicats et d’autres organes représentatifs des travailleurs, des organisations d’employeurs, des pouvoirs publics et d’autres organisations concernées représentant les intérêts des citoyens qui ont besoin d’une protection sociale, doivent être constituées afin de prendre des décisions conjointes, aux niveaux national et local, sur l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La loi sur l’emploi prévoit également la participation des syndicats et d’autres organes représentatifs des travailleurs à la promotion de l’emploi, ainsi que la participation des employeurs à la mise en œuvre de la politique publique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur les consultations tenues avec les représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs au sujet des questions couvertes par la convention et notamment des détails sur la contribution de ces représentants à la mise en œuvre de la politique active de l’emploi. La commission souhaite également être tenue au courant de la façon dont les commissions de coordination pour la promotion de l’emploi procèdent à leurs consultations en coopération plus étroite avec les partenaires sociaux, ainsi que des résultats de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend notre du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note que la réforme des relations du travail a pour objectif stratégique de faire progresser l’emploi sur la base d’une répartition plus efficace et d’une meilleure utilisation du réservoir de main-d’œuvre dans l’économie, d’assurer la protection des droits des travailleurs tout en prenant en considération les intérêts des employeurs et de faire progresser les salaires en termes réels et à proportion du revenu national. Elle note que les évolutions positives qui sont intervenues dans l’économie ces dernières années se sont traduites par une réduction du taux de chômage. En 2003, 430 000 nouveaux emplois ont été créés, dont 375 000 dans des petites entreprises et dans le secteur privé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les incidences sur l’emploi des réformes structurelles et sur l’ampleur de la création d’emplois dans le secteur privé, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (article 1 de la convention). Elle le prie également de fournir des informations sur l’incidence des mesures prises pour promouvoir l’emploi chez les catégories de travailleurs les plus vulnérables (femmes, travailleurs migrants, travailleurs indépendants), des réformes entreprises dans l’agriculture et des mesures prises dans le cadre des programmes publics de l’emploi.

2. La commission prend également note du document provisoire de mai 2005 relatif au cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (PSRP). Selon la Banque mondiale, 28 pour cent de la population de l’Ouzbékistan vit en deçà du seuil de pauvreté. L’augmentation de la population en âge de travailler, conjuguée à la restructuration des entreprises, a entraîné un excédent considérable de l’offre de main-d’œuvre. Il existe en outre des déséquilibres structurels du marché du travail, qui se manifestent par un niveau considérable d’emploi non déclaré, forme d’emploi qui ne procure que des revenus irréguliers aux travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la procédure de prise de décisions, sur les mesures de politique de l’emploi et sur les modalités selon lesquelles ces mesures sont revues périodiquement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 1, paragraphe 3, et article 2 a)).

3. Article 3. Le gouvernement indique que les activités tendant à favoriser l’emploi et à assurer une protection sociale associent les administrations locales, les employeurs, les syndicats et d’autres organismes représentatifs des travailleurs. Il indique en outre que la commission tripartite nationale discute des questions concernant les relations sociales et du travail et de la préservation des droits garantis aux travailleurs en matière d’emploi et de sécurité sociale aux niveaux national, sectoriel et régional. Dans ses commentaires sur le rapport présenté par le gouvernement, le Conseil de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan (CTUFU) souligne qu’en vertu de l’article 19 de la loi sur l’emploi les syndicats ont le droit de participer à l’élaboration et la mise en œuvre des instruments législatifs nationaux et des décisions des autorités locales touchant à la politique publique de l’emploi. Les propositions que le CTUFU soumet aux autorités locales et aux employeurs lors de consultations conjointes sont en règle générale prises en considération dans les accords régionaux. La commission prie le gouvernement de donner plus de précisions sur le fonctionnement de la commission tripartite nationale s’agissant des questions couvertes par la convention.

4. Collecte et analyses des statistiques. La commission note que, d’après les chiffres reproduits dans le document PSRP (mai 2005), le taux de chômage en Ouzbékistan se situe aux alentours de 4 pour cent. Ce même rapport indique que 429 600 emplois ont été créés en 2003 (dans des petites et moyennes entreprises à hauteur de 87,3 pour cent, en milieu rural à hauteur de 69,9 pour cent). La commission note que la collecte de données et l’analyse du marché du travail devraient servir de base pour l’élaboration d’une politique de l’emploi au sens de la convention. Elle exprime l’espoir que le gouvernement exposera plus amplement dans son prochain rapport les mesures prises dans ce sens. Elle le prie également de fournir des statistiques plus détaillées sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge, par sexe, par niveau d’instruction et par secteur d’activité.

5. Education et formation. La commission prend note des différents programmes et différentes mesures tendant à assurer un enseignement de qualité et améliorer la gestion des services publics de placement, de formation professionnelle et de recyclage des travailleurs en sureffectif et des chômeurs. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’incidence de ces programmes et mesures sur l’emploi.

6. Services de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que le ministère du Travail et de la Protection sociale est chargé de la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi. Le CTUFU déclare qu’un accord sur la coordination des activités liées à l’emploi a été publié le 24 janvier 2001 sous forme d’une résolution conjointe n^o 4-2-16/2. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par les services de l’emploi en termes d’aide à la recherche d’un emploi, de formation professionnelle et de recyclage ou de programmes d’emploi publics destinés aux travailleurs sans emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur l’accord de coordination des activités liées à l’emploi conclu entre le ministère et le CTUFU.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend notre du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note que la réforme des relations du travail a pour objectif stratégique de faire progresser l’emploi sur la base d’une répartition plus efficace et d’une meilleure utilisation du réservoir de main-d’œuvre dans l’économie, d’assurer la protection des droits des travailleurs tout en prenant en considération les intérêts des employeurs et de faire progresser les salaires en termes réels et à proportion du revenu national. Elle note que les évolutions positives qui sont intervenues dans l’économie ces dernières années se sont traduites par une réduction du taux de chômage. En 2003, 430 000 nouveaux emplois ont été créés, dont 375 000 dans des petites entreprises et dans le secteur privé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les incidences sur l’emploi des réformes structurelles et sur l’ampleur de la création d’emplois dans le secteur privé, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (article 1 de la convention). Elle le prie également de fournir des informations sur l’incidence des mesures prises pour promouvoir l’emploi chez les catégories de travailleurs les plus vulnérables (femmes, travailleurs migrants, travailleurs indépendants), des réformes entreprises dans l’agriculture et des mesures prises dans le cadre des programmes publics de l’emploi.

2. La commission prend également note du document provisoire de mai 2005 relatif au cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (PSRP). Selon la Banque mondiale, 28 pour cent de la population de l’Ouzbékistan vit en deçà du seuil de pauvreté. L’augmentation de la population en âge de travailler, conjuguée à la restructuration des entreprises, a entraîné un excédent considérable de l’offre de main-d’œuvre. Il existe en outre des déséquilibres structurels du marché du travail, qui se manifestent par un niveau considérable d’emploi non déclaré, forme d’emploi qui ne procure que des revenus irréguliers aux travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la procédure de prise de décisions, sur les mesures de politique de l’emploi et sur les modalités selon lesquelles ces mesures sont revues périodiquement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 1, paragraphe 3, et article 2 a)).

3. Article 3. Le gouvernement indique que les activités tendant à favoriser l’emploi et à assurer une protection sociale associent les administrations locales, les employeurs, les syndicats et d’autres organismes représentatifs des travailleurs. Il indique en outre que la commission tripartite nationale discute des questions concernant les relations sociales et du travail et de la préservation des droits garantis aux travailleurs en matière d’emploi et de sécurité sociale aux niveaux national, sectoriel et régional. Dans ses commentaires sur le rapport présenté par le gouvernement, le Conseil de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan (CTUFU) souligne qu’en vertu de l’article 19 de la loi sur l’emploi les syndicats ont le droit de participer à l’élaboration et la mise en œuvre des instruments législatifs nationaux et des décisions des autorités locales touchant à la politique publique de l’emploi. Les propositions que le CTUFU soumet aux autorités locales et aux employeurs lors de consultations conjointes sont en règle générale prises en considération dans les accords régionaux. La commission prie le gouvernement de donner plus de précisions sur le fonctionnement de la commission tripartite nationale s’agissant des questions couvertes par la convention.

4. Collecte et analyses des statistiques. La commission note que, d’après les chiffres reproduits dans le document PSRP (mai 2005), le taux de chômage en Ouzbékistan se situe aux alentours de 4 pour cent. Ce même rapport indique que 429 600 emplois ont été créés en 2003 (dans des petites et moyennes entreprises à hauteur de 87,3 pour cent, en milieu rural à hauteur de 69,9 pour cent). La commission note que la collecte de données et l’analyse du marché du travail devraient servir de base pour l’élaboration d’une politique de l’emploi au sens de la convention. Elle exprime l’espoir que le gouvernement exposera plus amplement dans son prochain rapport les mesures prises dans ce sens. Elle le prie également de fournir des statistiques plus détaillées sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge, par sexe, par niveau d’instruction et par secteur d’activité.

5. Education et formation. La commission prend note des différents programmes et différentes mesures tendant à assurer un enseignement de qualité et améliorer la gestion des services publics de placement, de formation professionnelle et de recyclage des travailleurs en sureffectif et des chômeurs. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’incidence de ces programmes et mesures sur l’emploi.

6. Services de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que le ministère du Travail et de la Protection sociale est chargé de la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi. Le CTUFU déclare qu’un accord sur la coordination des activités liées à l’emploi a été publié le 24 janvier 2001 sous forme d’une résolution conjointe n^o 4-2-16/2. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par les services de l’emploi en termes d’aide à la recherche d’un emploi, de formation professionnelle et de recyclage ou de programmes d’emploi publics destinés aux travailleurs sans emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur l’accord de coordination des activités liées à l’emploi conclu entre le ministère et le CTUFU.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend notre du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note que la réforme des relations du travail a pour objectif stratégique de faire progresser l’emploi sur la base d’une répartition plus efficace et d’une meilleure utilisation du réservoir de main-d’œuvre dans l’économie, d’assurer la protection des droits des travailleurs tout en prenant en considération les intérêts des employeurs et de faire progresser les salaires en termes réels et à proportion du revenu national. Elle note que les évolutions positives qui sont intervenues dans l’économie ces dernières années se sont traduites par une réduction du taux de chômage. En 2003, 430 000 nouveaux emplois ont été créés, dont 375 000 dans des petites entreprises et dans le secteur privé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les incidences sur l’emploi des réformes structurelles et sur l’ampleur de la création d’emplois dans le secteur privé, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (article 1 de la convention). Elle le prie également de fournir des informations sur l’incidence des mesures prises pour promouvoir l’emploi chez les catégories de travailleurs les plus vulnérables (femmes, travailleurs migrants, travailleurs indépendants), des réformes entreprises dans l’agriculture et des mesures prises dans le cadre des programmes publics de l’emploi.

2. La commission prend également note du document provisoire de mai 2005 relatif au cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (PSRP). Selon la Banque mondiale, 28 pour cent de la population de l’Ouzbékistan vit en deçà du seuil de pauvreté. L’augmentation de la population en âge de travailler, conjuguée à la restructuration des entreprises, a entraîné un excédent considérable de l’offre de main-d’œuvre. Il existe en outre des déséquilibres structurels du marché du travail, qui se manifestent par un niveau considérable d’emploi non déclaré, forme d’emploi qui ne procure que des revenus irréguliers aux travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la procédure de prise de décisions, sur les mesures de politique de l’emploi et sur les modalités selon lesquelles ces mesures sont revues périodiquement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 1, paragraphe 3, et article 2 a)).

3. Article 3. Le gouvernement indique que les activités tendant à favoriser l’emploi et à assurer une protection sociale associent les administrations locales, les employeurs, les syndicats et d’autres organismes représentatifs des travailleurs. Il indique en outre que la commission tripartite nationale discute des questions concernant les relations sociales et du travail et de la préservation des droits garantis aux travailleurs en matière d’emploi et de sécurité sociale aux niveaux national, sectoriel et régional. Dans ses commentaires sur le rapport présenté par le gouvernement, le Conseil de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan (CTUFU) souligne qu’en vertu de l’article 19 de la loi sur l’emploi les syndicats ont le droit de participer à l’élaboration et la mise en œuvre des instruments législatifs nationaux et des décisions des autorités locales touchant à la politique publique de l’emploi. Les propositions que le CTUFU soumet aux autorités locales et aux employeurs lors de consultations conjointes sont en règle générale prises en considération dans les accords régionaux. La commission prie le gouvernement de donner plus de précisions sur le fonctionnement de la commission tripartite nationale s’agissant des questions couvertes par la convention.

4. Collecte et analyses des statistiques. La commission note que, d’après les chiffres reproduits dans le document PSRP (mai 2005), le taux de chômage en Ouzbékistan se situe aux alentours de 4 pour cent. Ce même rapport indique que 429 600 emplois ont été créés en 2003 (dans des petites et moyennes entreprises à hauteur de 87,3 pour cent, en milieu rural à hauteur de 69,9 pour cent). La commission note que la collecte de données et l’analyse du marché du travail devraient servir de base pour l’élaboration d’une politique de l’emploi au sens de la convention. Elle exprime l’espoir que le gouvernement exposera plus amplement dans son prochain rapport les mesures prises dans ce sens. Elle le prie également de fournir des statistiques plus détaillées sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge, par sexe, par niveau d’instruction et par secteur d’activité.

5. Education et formation. La commission prend note des différents programmes et différentes mesures tendant à assurer un enseignement de qualité et améliorer la gestion des services publics de placement, de formation professionnelle et de recyclage des travailleurs en sureffectif et des chômeurs. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’incidence de ces programmes et mesures sur l’emploi.

6. Services de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que le ministère du Travail et de la Protection sociale est chargé de la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi. Le CTUFU déclare qu’un accord sur la coordination des activités liées à l’emploi a été publié le 24 janvier 2001 sous forme d’une résolution conjointe n^o 4-2-16/2. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par les services de l’emploi en termes d’aide à la recherche d’un emploi, de formation professionnelle et de recyclage ou de programmes d’emploi publics destinés aux travailleurs sans emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur l’accord de coordination des activités liées à l’emploi conclu entre le ministère et le CTUFU.