Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

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Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur le thème de l’égalité, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 100 (égalité de rémunération) et 111 (discrimination en matière d’emploi et de profession) dans un même commentaire.

La commission prend note des observations présentées par l’Internationale des services publics (ISP) en Équateur et par le Front unitaire des travailleurs (FUT), reçues le 2 septembre 2025, ainsi que de la réponse du gouvernement.

Convention n o  111 — Politique nationale visant à promo uvoir l ’ égalité de chances et de traitement en matière d ’ emploi et de profession

Articles 1, 2 et 3, alinéa b), de la convention. Motifs de discrimination interdits. Législation. La commission note que le gouvernement déclare, dans son rapport, que le cadre constitutionnel garantit la non-discrimination et que diverses réglementations du travail ont été adoptées à cet égard, y compris la «loi organique de 2025 portant réforme de plusieurs lois relatives à la discrimination fondée sur l’âge dans le système du travail». À cet égard, la commission note que le Code du travail et la loi organique sur la fonction publique comprennent des dispositions relatives à la discrimination en matière d’emploi et de profession qui reconnaissent expressément différents motifs de discrimination, bien qu’aucune de ces dispositions ne semble être exhaustive ou exclure d’autres motifs possibles de discrimination. La commission prend également note du fait que les arrêtés ministériels MDT2025102 (secteur privé) et MDT2025093 (secteur public) interdisent la discrimination fondée sur les motifs énoncés à l’article 11.2 de la Constitution pour tous les aspects relatifs à l’emploi et à la profession, et notamment sur: 1) les motifs expressément mentionnés, tels que le sexe, la religion, les convictions politiques et idéologiques (y compris l’opinion politique) et les différences physiques (y compris la couleur de peau); et 2) d’autres motifs tels que l’origine ethnique, le lieu de naissance, l’âge, l’identité de genre, l’identité culturelle, la situation matrimoniale, la langue, les antécédents judiciaires, la situation socio-économique, le statut migratoire, l’orientation sexuelle, l’état de santé, le statut VIH et le handicap, ainsi que toute autre distinction. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application des différentes dispositions législatives dans la pratique, et de préciser notamment si: i) le motif «situation socio-économique» recouvre celui de la discrimination fondée sur l’«origine sociale»; et ii) les motifs «lieu de naissance» et «statut migratoire» recouvrent ceux de la discrimination fondée sur l’«ascendance nationale».

Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles: 1) le règlement général de la «loi organique pour la promotion de l’économie violette», adopté en 2023, définit le harcèlement sexuel comme «tout acte, ponctuel ou répété, dont le but est de porter ou pourrait porter atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne qui travaille, d’une personne qui est fonctionnaire ou de toute autre personne liée au monde du travail», et reconnaît que de telles situations peuvent se produire pendant la journée de travail ou dans le cadre de relations professionnelles, par des moyens physiques ou numériques, et dans un sens vertical, ascendant ou descendant, ou horizontal (la définition figure également dans le «Modèle de protocole interne de prévention et d’éradication de la discrimination, de la violence et du harcèlement au travail» publié par le ministère du Travail); et 2) l’article 12 de la «loi organique intégrale sur la prévention et l’éradication de la violence à l’égard des femmes» inclut parmi les formes de violence au travail exercée contre les femmes le fait de subordonner l’embauche ou le maintien dans l’emploi à des faveurs de nature sexuelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la «loi organique pour la promotion de l’économie violette», en particulier sur la question de savoir si ces dispositions couvrent clairement le harcèlement sexuel à l’encontre des femmes et des hommes qui s’apparente au chantage et qui crée un environnement hostile.

Convention n o  100 – Principe de l ’ égalité de rémunération entre les fe mmes et les ho mmes pour un travail de valeur égale

Articles 1 et 2 de la convention. Principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale. Définition du terme «travail de valeur égale». La commission note avec intérêt que le gouvernement fait état de l’adoption, en 2024, de la «loi organique sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes», dont les dispositions prévoient l’application, dans les secteurs public et privé, du principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (article 1). La commission observe que, d’après cette loi, un travail est considéré comme étant «de valeur égale» à un autre «lorsque la nature des fonctions exercées ou des tâches confiées, les conditions professionnelles ou de formation requises pour son exercice, les facteurs strictement liés à son exécution et les conditions de travail dans lesquelles ces activités se déroulent sont équivalents». La détermination de la «valeur» du travail doit également tenir compte des critères en matière de compétences et de qualifications, des conditions de travail, de l’effort et des responsabilités (article 3). La commission note également que l’article 79 du Code du travail, modifié en 2023, contient des dispositions similaires. À ce sujet, la commission renvoie au guide de l’OIT intitulé «Égalité de rémunération – Guide d’introduction».La commission salue les progrès accomplis par le gouvernement sur le plan législatif et le prie de confirmer si l’article 3 de la loi organique sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes prévoit de comparer des emplois de nature entièrement différente. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures qui auraient été prises pour promouvoir et faire connaître le contenu de la loi organique.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission prend note du premier rapport, très détaillé, du gouvernement. Elle souhaite rappeler que la convention a un large champ d’application et vise à protéger toutes les personnes visées à son article 2, et pas seulement les femmes, contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail.

La commission accueille favorablement l’ensemble des mesures adoptées dans le pays qui témoignent d’un engagement en faveur de l’éradication de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. En particulier, elle accueille favorablement les mesures suivantes prises pour mettre en œuvre la convention: 1) l’existence de dispositions législatives obligeant les employeurs à adopter des mesures pour prévenir diverses formes de violence et de harcèlement (arrêté ministériel no 2020244, Code du travail et loi organique visant à promouvoir l’économie violette) (article 9 de la convention); 2) la prise en compte de la violence et du harcèlement dans la gestion de la sécurité et de la santé au travail, y compris par le biais de programmes de prévention des risques psychosociaux et de plans de prévention des risques professionnels requis par la loi (article 9 b) et c) de la convention); 3) la mise en place de divers mécanismes de réparation (tels que l’indemnisation, le retour à l’emploi ou les excuses publiques) et de sanctions (article 10 b) et d) de la convention); et 4) la mise en place de mécanismes de protection de la vie privée et de la confidentialité dans la législation et les procédures (article 10 c) de la convention).

La commission prend note des observations soumises par l’Internationale des services publics (ISP) en Équateur, le Front unitaire des travailleurs (FUT) et la Fédération des travailleurs du pétrole de l’Équateur (FETRAPEC) que le Bureau a reçues le 31 août 2023. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Général. Cadre juridique. La commission note: 1) le large éventail de lois, de règlements, d’instructions, d’arrêtés ministériels et de politiques mentionnées dans le rapport du gouvernement, qui couvrent différentes formes de violence et de harcèlement dans le monde du travail; 2) les obligations de l’État dues à une série de traités internationaux couvrant certains aspects de la convention, tels que la Convention sur la prévention, l’élimination et la répression de la violence à l’égard des femmes (Convention de Belem do Para) qui permet d’appliquer un seuil de protection plus élevé en raison de l’application du principe pro persona; et 3) l’indication du gouvernement que les réformes nécessaires à la mise en œuvre de la convention sont à l’étude, dont plusieurs projets de modifications législatives qui sont en cours. La commission constate en particulier que le Protocole relatif à la prévention et à la prise en charge des cas de discrimination, de harcèlement au travail et de toutes formes de violence à l’égard des femmes sur les lieux de travail, établi par l’arrêté ministériel no MDT-2020-244 (ci-après, le protocole relatif à la prévention et à la prise en charge), est pertinent pour la mise en œuvre de différents articles de la convention et que, d’auprès le gouvernement, il s’applique tant aux hommes qu’aux femmes, malgré son titre. Dans le but de garantir la sécurité juridique et une protection efficace contre la violence et le harcèlement, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prévue pour modifier l’arrêté ministériel no MDT2020244 et le protocole relatif à la prévention et à la prise en charge, selon que nécessaire, afin de préciser que tant l’arrêté comme le protocole s’appliquent, comme indiqué par le gouvernement, tant aux hommes qu’aux femmes. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’avancée des différents processus législatifs en cours, et espère que, dans la mesure du possible, ceux-ci permettront l’alignement complet des normes nationales sur les dispositions de la convention.

Articles 1, 4, paragraphe 2, et 7 de la convention. Définition et interdiction de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. La commission constate que plusieurs dispositions font référence à différents comportements et pratiques qui pourraient couvrir des formes de violence et harcèlement dans le monde du travail, mais qu’aucune ne couvre l’ensemble des formes couvertes par la convention. Le gouvernement mentionne l’article suivant l’article 46 du Code du travail et l’article suivant l’article 24 de la loi organique sur la fonction publique (LOSEP) qui définissent le «harcèlement au travail» comme «tout comportement attentatoire à la dignité de la personne, se produisant de manière répétée et susceptible de causer un dommage, affiché sur le lieu de travail ou à tout moment, à l’endroit de l’une des parties à la relation de travail ou entre travailleurs, qui a pour effet de discréditer, de malmener ou d’humilier la personne concernée, ou de menacer sa situation professionnelle ou d’y porter préjudice». De même, certains comportements qui pourraient constituer des formes de violence et de harcèlement dans le monde du travail sont interdits dans l’Ensemble de règles pour l’éradication de la discrimination dans le monde du travail (l’arrêté ministériel no MDT-2017-0082) (par exemple, l’intimidation, les brimades, les agressions physiques ou verbales) et punis par le Code pénal (par exemple, les infractions de vol, de brimades, d’actes de haine et de discrimination). La commission note également avec intérêt que différentes dispositions législatives mentionnées par le gouvernement portent sur les formes de violence et de harcèlement fondées sur des motifs de discrimination interdits: 1) en renvoyant à l’article 11.2 de la Constitution, le Code du travail et la LOSEP couvrent le harcèlement au travail fondé sur divers motifs de discrimination interdits; 2) l’Ensemble de règles pour l’éradication de la discrimination dans le monde du travail couvre les actes commis au motif «de l’identité de genre, de l’orientation sexuelle, de l’âge, du handicap, du fait de vivre avec le VIH/sida, de l’ethnie, du fait d’avoir ou de développer une maladie catastrophique, de la langue, de la religion, de la nationalité, du lieu de naissance, de l’idéologie, de l’opinion politique, du statut migratoire, de l’état civil, du casier judiciaire, de stéréotypes esthétiques, de la grossesse, de l’allaitement» (art. 2 et 6); et 3) la loi organique relative au droit des personnes au soin comprend des mesures visant à prévenir et à éradiquer le harcèlement et la violence à l’égard des personnes qui exercent le droit au soin dans les secteurs public et privé (articles 1 et 36).

La commission note que, dans leurs observations, l’ISP en Équateur, le FUT et la FETRAPEC disent que la législation et la pratique nationales ignorent la violence au travail et excluent les comportements qui, s’ils ne se produisent pas de manière répétée, sont néanmoins constitutifs de harcèlement au travail. La commission prie le gouvernement de préciser, au sujet de la définition du «harcèlement au travail» qui figure dans le Code du travail et la LOSEP, si le membre de phrase «de discréditer, de malmener ou d’humilier la personne concernée, ou de menacer sa situation professionnelle ou d’y porter préjudice» comprend le dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique, conformément à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. La commission prie également le gouvernement d’indiquer si les différentes dispositions mentionnées couvrent les actes de harcèlement qui, se produisant à une seule occasion, ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage.

Définition et interdiction de la violence et du harcèlement fondés sur le genre dans le monde du travail. La commission note que, d’après le gouvernement: 1) la loi organique de prévention et d’éradication de la violence à l’égard des femmes (LOIPEVM) définit la «violence de genre à l’égard des femmes» et différentes formes de cette violence, comme la violence «physique», la violence «psychologique» (y compris le harcèlement), la violence «sexuelle» (y compris le harcèlement sexuel), la violence «économique et patrimoniale» et la violence «symbolique»; 2) en renvoyant à l’article 11.2 de la Constitution, le concept de «harcèlement au travail» prévu par le Code du travail et la LOSEP comprend le harcèlement fondé sur le sexe, l’identité de genre et l’orientation sexuelle à l’égard de toutes les personnes; 3) le Code pénal réprime le «harcèlement sexuel» et les «infractions de violence à l’égard des femmes» (articles 166 et 159); et 4) le règlement interne du travail (applicable aux employeurs de plus de dix travailleurs), sous sa forme normalisée, définit le harcèlement sexuel (article 51). La commission constate également que l’Ensemble de règles pour l’éradication de la discrimination dans le monde du travail couvre des actes commis à l’égard de toutes les personnes au motif de l’identité de genre, de l’orientation sexuelle, de la grossesse ou de l’allaitement.

La commission observe que les dispositions mentionnées définissent certaines formes de violence et de harcèlement fondées sur le genre couvertes par l’article 1, paragraphe 1 b), de la convention. À ce sujet, elle relève que la définition du «harcèlement sexuel » qui figure dans le Code pénal se limite à "la sollicitation d’actes de nature sexuelle" par une personne qui "fait usage de sa position d’autorité au travail", et que la définition contenue dans le règlement interne du travail, bien que plus large, ne s’applique qu’aux employeurs de plus de dix travailleurs. La commission rappelle que le harcèlement sexuel comprend tant le harcèlement sexuel qui s’apparente au chantage (quid pro quo) que le harcèlement sexuel qui résulte d’un environnement de travail hostile, et qu’il est nécessaire de couvrir le harcèlement sexuel commis par une personne exerçant l’autorité, un ou une collègue, un ou une subordonné(e) ou une personne avec laquelle les travailleurs sont en contact dans le cadre de leur travail (un ou une client(e), une fournisseur(e), etc.). Elle rappelle aussi que les dispositions du droit pénal ne sont pas tout à fait adéquates dans ce cas parce qu’elles ne prévoient pas toujours une compensation pour la victime et qu’il est peu probable qu’elles couvrent tous les comportements qui constituent du harcèlement sexuel (voir l’Étude d’ensemble de 2023, Atteindre l’égalité des genres au travail, paragr. 112). La commission renvoie à ses commentaires sur ce point concernant l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Articles 2 et 3. Champ d’application. Le gouvernement mentionne des dispositions aux champs d’application différents en disant que toutes les personnes mentionnées à l’article 2 de la convention sont protégées. Le gouvernement fait notamment état des éléments suivants: 1) les personnes licenciées, les travailleurs indépendants, les bénévoles et les personnes qui travaillent dans l’économie informelle sont couverts par la législation de portée générale, notamment par la LOIPEVM pour ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, et par les règles relatives à la responsabilité civile et pénale; 2) une réforme de la LOSEP est à l’étude en vue d’établir un mécanisme de plainte accessible aux fonctionnaires licenciées; et 3) un projet de loi sur l’action sociale et le bénévolat, qui comprend dans son article 4(d) le droit des bénévoles d’être traités sur la base de l’égalité et sans discrimination, dans le respect de leur liberté, de leur dignité, de leur intimité et de leurs convictions, est en cours. La commission prie le gouvernement: i) d’indiquer s’il est prévu que les réformes relatives à la LOSEP couvrent l’ensemble des fonctionnaires licenciés; ii) de fournir des informations sur tout progrès accompli sur la voie de l’adoption des projets de loi et des réformes législatives en cours.

Article 4, paragraphe 2. Approche intégrée, inclusive et tenant compte des considérations de genre. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement et salue les efforts déployés pour prévenir et éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail. La commission constate que: 1) différentes dispositions relatives à la procédure prévoient l’accès à des services de traduction et d’interprétation, le cas échéant; et 2) la LOIPEVM prévoit le droit des femmes de recevoir des informations accessibles dans leur langue et de disposer d’aménagements linguistiques lorsqu’elles sont en situation de handicap (art. 9, al. 4 et 5). La commission note également que l’ISP en Équateur, le FUT et la FETRAPEC dénoncent l’absence de consultations avec les organisations de travailleurs au moment d’adopter des mesures relatives à la mise en œuvre de la convention et que certains projets de loi en cours prévoient des dispositions relatives à la consultation uniquement dans le secteur public. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il a prévu d’adopter d’autres mesures pour que les outils, les orientations et les activités en lien avec d’autres formes de violence et de harcèlement dans le monde du travail soient mis à disposition dans des formats accessibles, le cas échéant.La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées ou prévues, avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, au sujet de l’application de la convention.

Articles 5 et 6. Principes et droits fondamentaux au travail. La commission prend note des observations de l’ISP-Équateur, du FUT et de la FETRAPEC dans lesquelles ces organisations disent leur préoccupation face aux cas d’exploitation au travail, d’exploitation économique et d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents, ainsi que de servage et de travail forcé. La commission note que ces informations sont pertinentes au regard de l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, et les examinera plus précisément dans ce cadre. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures législatives et les politiques adoptées pour promouvoir l’égalité et la non-discrimination dans l’emploi et la profession, et renvoie à ses commentaires au titre de l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Article 8. Mesures de prévention appropriées. La commission note que le gouvernement mentionne le large éventail de mesures adoptées pour prévenir la violence et le harcèlement dans le monde du travail moyennant des mesures législatives, des mesures relatives à la sécurité et à la santé au travail, des politiques relatives à l’égalité et à la prévention de la violence, ainsi que des mesures de sensibilisation et de renforcement des capacités. En ce qui concerne l’économie informelle, le gouvernement dit que: 1) des stratégies de sensibilisation aux règles régissant l’exercice d’activités économiques dans les lieux publics sont déployées; 2) des mesures de promotion de la régularisation des commerçants de l’économie formelle sont mise en œuvre; et 3) les sanctions disciplinaires prévues en cas d’atteinte aux droits des travailleurs indépendants et des détaillants ont une fonction dissuasive quant aux violences commises par des fonctionnaires chargés de l’application de la loi. Le gouvernement reconnaît également que le travail domestique est l’un des secteurs les plus touchés par la violence et le harcèlement et dit que des mesures d’information (Rutas de atención) et de sensibilisation (campagne Mis Derechos Tus Derechos) sont prises pour que les travailleuses domestiques connaissent leurs droits et la marche à suivre en cas de violence et d’autres violations de leurs droits. La commission prend note de ces informations relatives au travail domestique et renvoie à ce sujet à ses commentaires au titre de l’application de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. La commission note également que, dans leurs observations, l’ISP en Équateur, le FUT et la FETRAPEC disent qu’il est difficile d’identifier les groupes, les secteurs, les conditions et les modalités de travail les plus exposés à la violence et au harcèlement, par exemple le travail à la chaîne, le travail en mode mixte et le travail via des plateformes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: 1) toute mesure destinée à sensibiliser les fonctionnaires et à renforcer leurs capacités afin qu’ils soient en mesure de repérer, de prévenir et de combattre les cas de violence et de harcèlement à l’égard des travailleurs de l’économie informelle; et 2) les mesures ou les mécanismes de protection dont disposent les travailleurs de l’économie informelle en cas de violence et de harcèlement dans le monde du travail. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour identifier, outre le travail domestique, les autres secteurs, professions ou modalités de travail susceptibles d’être plus exposés à la violence et au harcèlement.

Article 9 a). Politique du lieu de travail. Le gouvernement dit que: 1) tout employeur est tenu d’adopter le Protocole relatif à la prévention et à la prise en charge des cas de discrimination, de harcèlement au travail et de toutes formes de violence à l’égard des femmes sur les lieux de travail (arrêté ministériel no MDT-2020-244) conformément aux directives du ministère du Travail, qui contiennent des mesures relatives à la prévention et au traitement des cas en fonction de la taille de l’entreprise; 2) tout employeur de plus de dix travailleurs est tenu d’adopter un règlement interne soumis à approbation de l’autorité compétente, susceptible de modification ou de révision à la demande d’un certain pourcentage de travailleurs et conforme au format normalisé qui prévoit un chapitre consacré au harcèlement et à la discrimination. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il est garanti que les travailleurs et leurs représentants participent dans l’élaboration et l’adoption de ces protocoles ou règlements.

Article 9 d). Informations et formation. La commission salue le fait que différentes dispositions législatives établissent que l’employeur est tenu de fournir des informations et de dispenser une formation sur les risques psychosociaux repérés et les mesures de prévention correspondantes adoptées, ainsi que sur les mesures, les règlements et les protocoles adoptés pour prévenir et combattre les cas de violence et de harcèlement. En outre, le gouvernement dit que le suivi et la mise en œuvre de ces mesures se fait au moyen du Système unique du travail et des différentes inspections chargées du contrôle de l’application; il fournit des statistiques relatives à la conformité à ce sujet. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le respect des obligations relatives aux informations et à la formation qui incombent aux employeurs.

Article 10 a) et h). Suivi et contrôle de l’application. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des différentes institutions et autorités compétentes chargées de contrôler et de vérifier l’application de la législation relative à la lutte contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail, de traiter les cas et plaintes pour violation ainsi que d’analyser et de mesurer le respect des politiques. Le gouvernement détaille notamment les types d’investigations que l’inspection du travail peut mener et dit que la suspension des activités ou la fermeture des lieux de travail relèvent de la compétence du ministère du Travail et de l’Emploi (article 436 du Code du travail). Le gouvernement souligne que les réformes nécessaires pour adapter les textes d’application aux dispositions de la convention sont en cours d’analyse. La commission rappelle qu’elle a prié le gouvernement d’adopter des mesures nécessaires pour garantir que l’inspection du travail serait à même de prendre des mesures pour éliminer les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans ses derniers commentaires relatifs à l’application de la convention no 81. La commission prie le gouvernement: i) d’indiquer si l’inspection du travail est habilitée à émettre des ordonnances exigeant l’adoption de mesures immédiatement exécutoires en cas de violence et de harcèlement dans le monde du travail; et ii) de fournir des informations sur la procédure d’application de l’article 436 du Code du travail dans la pratique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de cas de violence et de harcèlement dans le monde du travail connus de l’inspection du travail et des autres autorités compétentes, ainsi que sur les sanctions imposées et les réparations accordées.

Article 10 b) et e). Accès aisé à des mécanismes et procédures de signalement et de règlement des différends qui soient sûrs, équitables et efficaces. La commission prend note des informations conséquentes fournies par le gouvernement sur l’éventail de mécanismes et de procédures qui existent en cas de violence et de harcèlement dans le monde du travail, y compris: 1) les procédures internes et externes au lieu de travail permettant de déposer des plaintes ou de mener des enquêtes pour violence et harcèlement ou d’engager, sur la base de tels faits, une procédure de résiliation du contrat de travail ou de sanction; 2) le recours possible aux cours et aux tribunaux; 3) les dispositions visant à prévenir les représailles contre les victimes, les plaignants et les personnes mises en cause; et 4) la mise à disposition de services d’assistance juridique, sanitaire et linguistique, entre autres. La commission constate que les informations statistiques fournies par le gouvernement montrent que 828 plaintes ont été adressées au ministère du Travail entre 2021 et 2023 pour harcèlement au travail et discrimination dans le secteur privé, et 992 dans le secteur public (où une suspension a été prononcée en 2021 et deux destitutions ont été prononcées en 2022). Le gouvernement dit que l’absence de l’une des parties à l’audience, l’absence de délégation de l’autorité requérante, ou la présentation d’une pièce hors délai dans des affaires concernant le secteur public expliquent en partie le rejet des plaintes.

La commission note que l’ISP en Équateur, le FUT et la FETRAPEC mettent en avant les points suivants: 1) l’existence de différentes définitions liées, néanmoins distinctes, des comportements de violence et de harcèlement complique le dépôt et le traitement des plaintes, ainsi que le règlement des affaires, ce qui crée une insécurité juridique aussi bien pour les autorités compétentes que pour les victimes; et 2) dans le secteur privé, une phase de conciliation au cours de la procédure de «validation» est prévue, ce qui contraint la victime à entrer dans une médiation et à faire face à son agresseur après avoir déjà été interrogée à deux reprises dans le cadre des procédures d’enquête interne. La commission rappelle que l’article 25 de la Convention américaine des droits de l’homme consacre le droit à un recours simple et rapide pour la protection des droits humains. Compte tenu du large éventail de procédures existantes pour différents cas de violence et de harcèlement, la commission prie le gouvernement de préciser: i) s’il a prévu de simplifier les procédures, afin que les personnes affectées par la violence et le harcèlement dans le monde du travail aient un recours simple et rapide pour défendre leur droit à un monde du travail exempt de violence et harcèlement, conformément à la convention; et ii) les mesures adoptées pour fournir des informations claires et accessibles aux employeurs et aux travailleurs sur les mesures et les mécanismes de signalement et de règlement des différends qui existent. La commission prie également le gouvernement d’indiquer s’il existe des dispositions pour protéger les témoins et les lanceurs d’alerte contre les représailles, ainsi que pour éviter la victimisation au cours de l’enquête. Prenant note des statistiques fournies, la commission prie le gouvernement de: i) fournir des informations détaillées sur les motifs de rejet de plaintes dans le secteur public et sur les mesures adoptées pour éviter des situations dans lesquelles des personnes se trouveraient sans défense; et ii) continuer à fournir des statistiques sur le nombre de plaintes, ventilé, si possible, par secteur, type de comportement et sexe de la victime.

La commission note également avec intérêt que le gouvernement indique: 1) qu’il y a des juges spécialisés dans la violence à l’égard des femmes, des procureurs formés aux questions de genre, ainsi que des protocoles et des normes techniques relatifs au traitement des cas de violence fondée sur le genre à destination des experts, des interprètes, des traducteurs et du personnel des services de sécurité et de santé; 2) que la LOIPEVM établit des mesures administratives de protection en cas de violence à l’égard des femmes; et 3) que la «procédure d’autorisation» en cas de harcèlement au travail (en Espagnol, procedimiento de visto bueno, qui vise à établir la commission de la faute et qui peut aboutir à la cessation de la relation de travail) dispose que, lorsqu’un travailleur ou une travailleuse fournit des éléments fondés de harcèlement au travail, il incombe à l’employeur ou à l’employeuse d’apporter la justification des mesures adoptées et de leur proportionnalité. La commission note que l’ISP en Équateur, le FUT et la FETRAPEC disent que le niveau de preuve dans la procédure prévue par l’Ensemble de règles pour l’éradication de la discrimination dans le monde du travail est généralement défavorable aux victimes, car certains comportements ne sont la plupart du temps pas prouvés, notamment les commentaires sur l’aspect physique pendant un entretien d’embauche. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées en cas de violence ou de harcèlement fondés sur le genre dans le monde du travail à l’égard de toutes les personnes.

Article 10 f). Violence domestique. Le gouvernement dit que la législation prévoit que les travailleuses victimes de violence domestique disposeront du temps nécessaire pour suivre les mesures administratives judiciaires ordonnées par l’autorité compétente, sans que cela grève leur rémunération ou diminue leurs congés (article 42 du Code du travail et article 33 de la LOSEP). La LOIPEVM énonce également le droit des femmes victimes de violence de ne pas être licenciées ni subir de sanction professionnelle en cas d’absence du travail du fait de leur condition de victime (article 9.22). Le gouvernement dit que des mesures de sensibilisation à la violence domestique sont déployées et qu’il espère que cela aura des effets sur la prévention de la violence domestique. La commission accueille favorablement les mesures adoptées et prie le gouvernement de fournir des informations sur leur applicabilité aux cas de violence domestique à l’égard de toutes les personnes.

Article 10 g). Droit de se retirer d’une situation de travail et devoir d’informer la direction. Le gouvernement mentionne l’Instrument andin de sécurité et de santé au travail dont l’article 21 reconnaît le droit du travailleur d’interrompre son activité lorsqu’il estime, pour des motifs raisonnables, qu’il existe un danger imminent et grave pour sa sécurité ou celle d’autres travailleurs, sans subir de préjudice. Le gouvernement dit qu’une réforme du Règlement relatif à la sécurité et à la santé des travailleurs est à l’étude avec d’autres organismes de santé et de sécurité au travail. La commission constate également que l’article 13 du Règlement relatif à la sécurité et à la santé des travailleurs (décret exécutif no 2393) établit que le travailleur est tenu «d’informer l’employeur des avaries et des risques susceptibles d’occasionner un accident du travail». La commission prie le gouvernement d’indiquer si le travailleur qui se retire d’une situation de travail en raison d’un risque de violence et de harcèlement est tenu d’en informer la direction.

Article 11 a). Traiter la question de la violence et du harcèlement dans les politiques pertinentes. La commission note que le gouvernement fait état des éléments suivants: 1) la violence et le harcèlement sont combattus par la prévention et l’élimination des risques psychosociaux dans le cadre de la sécurité et de la santé au travail; 2) le Plan national de prévention et d’éradication de la violence à l’égard des femmes 2020-2030 comporte des mesures relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement au travail, ainsi qu’à la violence à l’égard des femmes sur les lieux de travail; 3) la politique relative à l’économie violette, en faveur des droits économiques et d’une vie exempte de violence pour les femmes, promeut une vie exempte de violence pour les femmes; 3) des axes d’intervention en vue d’une vie exempte de violence figurent dans les programmes nationaux 2021-2025 en faveur de l’égalité des genres, de l’égalité au regard du handicap, de l’égalité en matière de mobilité des personnes, de l’égalité entre les générations et de l’égalité pour les peuples autochtones; et 4) il existe le Plan de lutte contre la traite des personnes en Équateur 2019-2030. Le gouvernement dit également que les personnes étrangères ont les mêmes droits et devoirs que les ressortissants nationaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées dans le cadre des différents programmes nationaux 2021-2025 en faveur de l’égalité qui visent expressément à combattre la violence et le harcèlement dans le monde du travail.

Article 11, alinéas b) et c). Orientations et outils de formation et campagnes de sensibilisation. Le gouvernement fait notamment part des éléments suivants: 1) le «Guide de recrutement des talents en Équateur» fournit aux employeurs des orientations relatives aux processus de sélection, notamment en ce qui concerne la discrimination, la violence et le harcèlement; 2) le programme de renforcement des capacités «Institutions sûres, exemptes de violence à l’égard des femmes» (Instituciones Seguras Libres de Violencia contra las Mujeres) a été déployé dans 74 entités du secteur public et un programme équivalent pour le secteur privé est en cours d’élaboration; 3) en 2022, 26 entreprises du secteur privé ont reçu le label «Entreprise sûre exempte de violence à l’égard des femmes»; 4) un plan pilote de sensibilisation au protocole relatif à la prévention et à la prise en charge a été déployé dans les institutions affichant un nombre de plaintes élevé, ce qui a permis de constater a posteriori une diminution des cas; 5) plusieurs formations ont été dispensées aux inspecteurs et inspectrices du travail sur les comportements discriminatoires et la protection des travailleurs dans un contexte de mobilité des personnes; 6) des guides relatifs aux mesures administratives de protection à prendre dans le cadre de la LOIPEVM ont été élaborés; et 7) des ateliers sur le harcèlement au travail et l’égalité des genres ont été organisés à l’intention de différents groupes, et des campagnes de sensibilisation à la discrimination et à la violence à l’égard des femmes ont été menées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les orientations et les outils de formation existants ainsi que sur les campagnes de sensibilisation menées concernant la violence et le harcèlement dans le monde du travail, notamment des données relatives au niveau de participation des hommes et des femmes à ces initiatives.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Politique nationale d’égalité de genre. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, afin de promouvoir l’égalité de conditions dans l’emploi entre hommes et femmes et d’éliminer les inégalités historiques qui portent atteinte aux droits des femmes, le ministère du Travail mène des actions destinées à faciliter l’accès des femmes au marché du travail sans discrimination et dans des conditions d’égalité. Plus précisément, le gouvernement mentionne ce qui suit: 1) un protocole d’accord avec ONU-Femmes a été signé en 2021, et un plan de travail pour 2022-2023 a été adopté en 2022, qui aborde notamment l’employabilité des femmes dans une perspective de genre; l’élimination des disparités dans le monde du travail; la mise en œuvre de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, et de la recommandation no 206 correspondante de l’OIT; et le lancement d’une campagne de communication stratégique; 2) la politique publique «Économie Violeta» pour les droits économiques et une vie sans violence pour les femmes a été élaborée; son but est de contribuer à la réduction de l’inégalité de genre entre hommes et femmes dans les domaines économique, familial, social et du travail (cette politique prévoit trois stratégies: promouvoir l’accès au crédit, aux moyens de production et aux marchés, et mieux résister à l’adversité; résorber les obstacles que rencontrent les femmes pour accéder au marché du travail et y rester; et créer des alternatives pour les travailleuses des secteurs économiques les plus touchés par la pandémie). 3) dans le cadre de cette politique, le «Prix Violeta des bonnes pratiques d’entreprise» est mis en avant; et 4) avec la coopération de la Banque interaméricaine de développement (BID), une étude sera lancée sur l’évaluation, l’efficience et l’efficacité des dépenses publiques dans la gestion des ressources humaines afin de déterminer si la parité et l’égalité entre hommes et femmes existent dans les conditions de recrutement, y compris aux postes élevés de l’administration publique. La commission prend bonne note de ces initiatives. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact concret de toutes ces mesures, y compris des données statistiques ventilées par sexe.

Politique nationale d’égalité. Peuples afro-équatoriens, indigènes et montubios. La commission note avec intérêt que la norme technique pour l’application du principe de l’emploi préférentiel établi dans la loi organique pour la planification intégrale du district territorial spécial de l’Amazone a été promulguée en vertu de l’accord ministériel no MDT-2021-220 du 18 août 2021. Son objectif est de réglementer l’application du droit à l’emploi préférentiel en vue de l’inclusion des personnes nées ou résidant en Amazonie, ou appartenant à des peuples et nationalités de l’Amazonie, ainsi que leur participation à des concours, au mérite ou non, pour leur recrutement dans les entités du secteur public ou privé. La commission prend note des observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) qui, tout en saluant les progrès que l’État partie a accomplis pour améliorer le droit à l’éducation des peuples indigènes, afroéquatoriens et montubios, constate avec inquiétude qu’il existe encore des écarts importants dans l’accès à l’enseignement supérieur, qui touchent principalement les peuples indigènes, afro-équatoriens, migrants et montubios. Le CERD recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour garantir la disponibilité, l’accessibilité et la qualité de l’enseignement pour les peuples indigènes, afroéquatoriens, montubios et migrants, en particulier en ce qui concerne l’enseignement supérieur (CERD/C/ECU/CO/23-24, 15 septembre 2017, paragr. 26 et 27). La commission prend également note des observations finales du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), qui recommande au gouvernement de renforcer les mesures visant à éliminer la ségrégation professionnelle, d’améliorer l’accès des femmes, notamment des migrantes, afro-équatoriennes, montubias, des femmes issues des minorités ethniques, des femmes indigènes et des femmes en situation de handicap, à l’emploi formel, et d’encourager les femmes et les filles à choisir des parcours professionnels non traditionnels (CEDAW/C/ECU/CO/10, 24 novembre 2021, paragr. 32 d)). La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés dans l’accès à l’emploi des groupes de travailleuses en question dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord ministériel susmentionné, et toute autre mesure prise à cet égard.

Statut VIH et sida. La commission prend note des informations du gouvernement sur les dispositions de la législation qui interdisent la discrimination dans l’emploi à l’encontre des personnes touchées par le VIH, notamment: 1) l’Accord ministériel no MDT-2020-244 du 25 novembre 2020, et 2) le Protocole sur la prévention et le traitement des cas de discrimination, de harcèlement au travail et/ou de toutes formes de violence à l’encontre des femmes sur le lieu de travail dans le secteur public ou privé (2021), qui couvre les cas de violence et de harcèlement fondés sur le genre et le VIH. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact concret de la législation en vigueur relative à la discrimination au travail à l’encontre des personnes touchées par le VIH et le sida, y compris, si elles sont disponibles, des statistiques sur le nombre de plaintes enregistrées à ce sujet et leur traitement.

Contrôle de l’application. La commission note que le ministère du Travail assure une prévention constante contre la discrimination quel qu’en soit le motif, et que des ateliers de sensibilisation sont organisés pour promouvoir l’égalité et l’équité dans l’emploi et la profession. Par ailleurs, la commission note que, pendant la période 2019-2022, le ministère du Travail a reçu 49 plaintes pour discrimination dans l’emploi. La commission prie le gouvernement: i) d’indiquer la nature des plaintes reçues et la suite qui y a été donnée (résultat des enquêtes menées, sanctions imposées et réparations accordées, le cas échéant); et ii) d’adresser des informations statistiques,ventilées par sexe, type de travail et secteur professionnel, sur l’emploi des peuples afro-équatoriens, indigènes et montubios.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 à 4 de la convention. Écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission salue les efforts que le gouvernement a déployés pour donner dans son rapport des informations contenant des données sur la rémunération moyenne des citoyens - ventilées par sexe, zone géographique, ethnie et groupe professionnel - entre 2019 et juillet 2022. La commission note, d’après ces informations, qu’au cours de la période décembre 2019-juillet 2022, l’écart de rémunération entre hommes et femmes s’est creusé: 1) à l’échelle nationale, il est passé de 15,3 pour cent en décembre 2019 à 19,3 pour cent en juillet 2022; 2) en zone urbaine, de 15,9 pour cent à 20,7 pour cent; et 3) en zone périurbaine, de 27,6 pour cent à 29,2 pour cent. La commission note également que, selon ces informations, un écart important de rémunération subsiste entre hommes et femmes, en ce qui concerne divers groupes ethniques et professionnels; et ii) l’écart salarial entre hommes et femmes dans l’économie informelle a diminué (de 42,2 pour cent à 38,6 pour cent).

Article 3. Évaluation objective des emplois. Salaire minima. Faisant suite à ses commentaires précédents sur les mesures prises pour qu’il n’y ait pas de préjugé sexiste dans la fixation des salaires minima pour les différents secteurs (service domestique, artisanat, microentreprise), la commission note, selon l’indication du gouvernement, que les salaires minima sectoriels sont fixés sans discrimination fondée sur le sexe car ils se fondent sur une méthodologie objective, en fonction de cinq niveaux professionnels: direction, encadrement, exécution des tâches, assistance et soutien. De plus, le gouvernement indique que, pour faciliter le dialogue et l’inclusion des partenaires sociaux dans la prise de décisions, ces derniers sont organisés de manière tripartite (représentants des secteurs des travailleurs, des employeurs et des pouvoirs publics. Le ministère du Travail émet chaque année les accords ministériels respectifs qui fixent le salaire de base unifié et les salaires minima sectoriels pour les travailleurs du secteur privé.

En ce qui concerne ces deux points, la commission prend note des observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), qui recommande de «faire strictement appliquer le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale afin de réduire et, à terme, de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en passant en revue régulièrement les salaires pratiqués dans tous les secteurs, en adoptant des méthodes analytiques de classement et d’évaluation des emplois qui tiennent compte des questions de genre, et en réalisant régulièrement des inspections du travail et des enquêtes sur les salaires» (CEDAW/C/ECU/CO/10, 24 novembre 2021, paragr. 32f)). Dans ces conditions, la commission considère que, pour prendre les mesures appropriées nécessaires pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, il serait utile que le gouvernement, avec les organisations de travailleurs et d’employeurs représentatives, effectue une étude détaillée des statistiques fournies et des mesures qui pourraient être prises pour corriger les différences de rémunération. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, et de continuer à fournir des informations statistiques actualisées. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer si, lors de l’évaluation objective des emplois et de l’établissement des cinq niveaux professionnels susmentionnés, il a pris en compte l’éventuelle prédominance des hommes ou des femmes dans certaines de ces professions. La commission considère que cela permettrait de déterminer si des salaires minima plus bas sont fixés dans les secteurs où les femmes sont majoritaires. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

Article 4. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement donne des informations sur le fonctionnement du Conseil national du travail et des salaires (CNTS). Organe consultatif et technique tripartite du ministère du Travail, il est chargé du dialogue social sur les salaires et les politiques du travail et de l’emploi, et tient chaque année des sessions auxquelles participent des représentants des secteurs des employeurs, des travailleurs et des pouvoirs publics. La commission demande au gouvernement d’indiquer si des mesures sont envisagées dans le cadre du CNTS pour donner effet au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Inspection du travail. La commission note que le gouvernement indique qu’aucun cas de non-respect du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, tel qu’énoncé dans la convention, n’a été constaté lors des inspections. Compte tenu des difficultés que les inspecteurs du travail peuvent rencontrer dans la pratique pour identifier les cas de discrimination en ce qui concerne l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, en particulier lorsque les hommes et les femmes n’effectuent pas les mêmes tâches, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la formation dispensée aux inspecteurs du travail pour renforcer leur capacité de prévenir, détecter et résoudre ces cas.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Motifs de discrimination dans l’emploi et la profession. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique ce qui suit: 1) il est conscient que des changements fondamentaux sont nécessaires dans la législation du travail en général; et 2) sur la base du Plan national d’opportunités 2021-2025, un débat national a été ouvert; y ont participé la société civile, le secteur des travailleurs, le secteur des employeurs et le monde universitaire, afin d’élaborer des propositions consensuelles aux fins de la réforme du Code du travail actuel, en suivant une approche plus large qui tienne compte des dispositions d’autres cadres normatifs plus amples. La commission exprime le ferme espoir que toutes les mesures nécessaires seront prises sans délai pour inclure dans la législation des dispositions interdisant la discrimination directe et indirecte fondée sur, au minimum, tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.

Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations suivantes fournies par le gouvernement: 1) l’adoption de l’accord ministériel no MDT-2017-0082 du 11 mai 2017 qui contient un ensemble de règles pour l’éradication de la discrimination dans le monde du travail; et 2) la modification en cours par le ministère du Travail de l’accord ministériel no MDT-2017-0082 susvisé et de l’accord ministériel no MDT-2020-244, dans le but d’incorporer les éléments mentionnés à l’article 1 b) de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, que l’Équateur a ratifiée en 2021; et 3) l’adoption de la loi organique intégrale du 5 février 2018 sur la prévention et l’éradication de la violence à l’égard des femmes, qui considère le harcèlement sexuel comme une violence sexuelle. La commission prend également note des observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) qui recommande de faire dûment appliquer les dispositions de la loi organique sur la prévention et l’éradication de la violence à l’égard des femmes et les articles 141 et 142 du Code pénal en allouant les ressources nécessaires, en dispensant des formations régulières aux juges, aux magistrats du parquet, aux policiers et aux autres responsables de l’application des lois afin qu’ils les fassent strictement respecter, et en renforçant les mesures prises pour prévenir, combattre et punir toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre (CEDAW/C/ECU/CO/10, 24 novembre 2021, paragr. 22 a)). Dans ces circonstances, tout en prenant note de ces initiatives législatives et administratives, la commission rappelle l’importance d’adopter des mesures efficaces pour interdire le harcèlement sexuel au travail. La commission s’attend à ce que le gouvernement prendra sans tarder les mesures nécessaires pour inclure dans la législation du travail, y compris dans les accords ministériels susmentionnés, des dispositions définissant et interdisant clairement le harcèlement sexuel (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 789-794).

Par ailleurs, en ce qui concerne les plaintes pour discrimination, y compris des cas de harcèlement sexuel, la commission note que, selon le gouvernement, entre janvier 2019 et juin 2022 le ministère du Travail ou les directions du travail et de la fonction publique et leurs délégations au niveau national ont reçu: 1) 144 plaintes concernant le secteur privé; et 2) 420 plaintes concernant le secteur public. Le gouvernement ajoute que la différence notable du nombre de plaintes entre le secteur public et le secteur privé tient au fait que, depuis 2019, le ministère du Travail mène diverses actions pour mettre en évidence les inégalités structurelles et les violations des droits au travail et favoriser ainsi la jouissance effective des droits au travail. La commission prend note de ces initiatives. La commission prie le gouvernement, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, de continuer à prendre des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession dans les secteurs privé et public. La commission le prie aussi de continuer à indiquer le nombre de plaintes enregistrées, ainsi que le nombre et la nature des sanctions imposées et des réparations accordées.

Enfin, la commission note que, depuis plusieurs années, le gouvernement fait état d’une éventuelle modification du Code du travail qui couvrira les questions soulevées, modification qui ne s’est pas concrétisée. La commission considère que les mesures législatives dont l’adoption est demandée pour donner pleinement effet à la convention ne devraient pas attendre une éventuelle modification du Code du travail.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 b) et 2, paragraphe 2 a), de la convention. Égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. En ce qui concerne la nécessité de donner pleinement expression dans la législation au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, le gouvernement indique dans son rapport que: 1) il est conscient que des changements fondamentaux sont nécessaires dans la législation du travail en général; et 2) dans le cadre du Plan national d’opportunités 2021-2025, un débat national a été ouvert; y ont participé la société civile, les travailleurs, les employeurs et le monde universitaire, afin d’élaborer des propositions consensuelles aux fins de la réforme du Code du travail, notamment de l’article 79, pour y refléter les dispositions de la convention et faire référence au travail de «valeur égale» ou, à défaut, de préparer un projet de loi destiné à renforcer le droit du travail et à prévoir des dispositions non restrictives; et 3) dans tout ce processus, le pouvoir législatif joue un rôle fondamental pour cristalliser ces aspirations. La commission accueille favorablement l’intention du gouvernement de prendre les mesures législatives nécessaires pour donner suite à la demande qu’elle formule depuis de nombreuses années. Tout en notant les difficultés que comporte la modification d’un Code du travail, la commission rappelle que, comme le reconnaît le gouvernement, l’article 79 dudit Code doit être modifié car il contient une définition plus restrictive du principe énoncé dans la convention. La commission veut croire que les mesures législatives nécessaires seront prises dans un avenir proche – y compris au-delà de la réforme du Code du travail – pour donner pleinement effet au principe énoncé à l’article 1 b) de la convention qui se réfère au travail de «valeur égale».

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport.

Article 1 de la convention. Définitions. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la définition de la notion d’«enfants à charge» aux fins de l’application de la convention, y compris les critères spécifiques tels que l’âge, le lien juridique de ces enfants avec les travailleurs, le domicile ou les autres éléments pris en compte pour déterminer la notion de dépendance. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la définition d’«autres membres de la famille directe» des travailleurs.

Article 3. Politique nationale. La commission prend note des diverses dispositions de la Constitution garantissant le droit à l’égalité entre hommes et femmes qui sont pertinentes pour l’application de la convention, en particulier: l’article 43(1), qui établit le droit des femmes enceintes et allaitantes de ne pas être discriminées en raison de la maternité dans les domaines social, éducatif et professionnel; l’article 70 qui prévoit que l’Etat élaborera et exécutera des politiques visant à garantir l’égalité entre hommes et femmes; l’article 331 qui établit l’égalité en faveur des femmes dans l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et au travail, ainsi que leur droit à une rémunération équitable et à être travailleur indépendant; et l’article 333 qui prévoit que l’Etat promouvra le partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes. La commission note par ailleurs que le gouvernement indique dans son rapport que, dans le cadre de l’Agenda national 2014-2017 pour les femmes et l’égalité de genre et de l’objectif 9.4 du Plan national 2013-2017 pour le bien-être, est prévue l’adoption de mesures en vue d’un partage plus équitable entre hommes et femmes des soins non rémunérés à la personne, par exemple la flexibilisation du travail, le télétravail et la création de centres pour le développement de l’enfant et pour la prestation de soins spécifiques, ainsi qu’une aide et une protection sociale accrues pour les personnes assurant ces soins. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en application des dispositions constitutionnelles et dans le cadre de l’Agenda national 2014-2017 pour les femmes et l’égalité de genre et du Plan national 2013-2017 pour le bien-être, afin que les personnes ayant des responsabilités familiales qui occupent ou souhaitent occuper un emploi puissent exercer leur droit sans être victimes de discrimination et, dans la mesure du possible, en conciliant leurs responsabilités familiales et professionnelles.

Article 4. Droits au congé. La commission note que l’article 332 de la Constitution consacre la protection des droits des travailleurs en matière de procréation en ce qui concerne l’accès à l’emploi, le maintien dans l’emploi, ainsi que les droits relatifs à la maternité et à l’allaitement, et au congé de paternité. L’article 333 reconnaît que les soins non rémunérés à la personne sont un travail productif et oblige l’Etat à promouvoir un régime de travail qui soit en harmonie avec les besoins de soins à la personne, au moyen de services, d’infrastructures et d’horaires de travail adéquats. La commission note aussi que l’article 152 du Code du travail reconnaît les droits des travailleuses et des travailleurs à des congés payés de maternité (douze semaines) et de paternité (douze jours), qui pourront être prolongés si les enfants ont besoin de soins particuliers, à des congés en raison de l’adoption d’enfants (quinze jours) et à des congés dans le cas du traitement médical d’enfants qui souffrent d’une maladie dégénérative (vingt-cinq jours). L’article 27 de la loi organique de la fonction publique de 2010 reprend le régime susmentionné de congés en ce qui concerne les employés du secteur public. La commission note par ailleurs que l’article 52(4) de la loi organique de 2012 sur les handicaps prévoit que les travailleurs, dans le secteur privé ou public, dont le contrat prévoit huit heures de travail par jour et qui ont la responsabilité de personnes gravement handicapées ont droit à deux heures par jour pour s’occuper de ces personnes. De plus, l’article 155 du Code du travail et l’article 33(3) de la loi organique de la fonction publique qui porte sur les travailleuses dans le secteur public prévoient que les mères qui allaitent ont droit à une réduction de deux heures par jour du temps de travail au cours des douze mois suivant l’accouchement. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique des dispositions susmentionnées, y compris des informations statistiques, ventilées par sexe, sur le nombre de travailleurs qui ont recours aux différents congés et à la réduction de leur temps de travail. La commission prie également le gouvernement d’indiquer s’il existe des mesures qui prennent en compte les besoins des travailleurs et des travailleuses ayant des responsabilités à l’égard d’«autres membres de leur famille directe», en particulier des personnes âgées, et en ce qui concerne les conditions d’emploi et la sécurité sociale.

Article 5. Services et prestations de soins aux enfants et à d’autres membres de la famille. La commission note que la Constitution prévoit que l’Etat prendra des mesures pour garantir des soins aux enfants et aux adolescents (art. 46(1)), aux personnes handicapées (art. 47(1)) et aux personnes âgées (art. 38(1)). L’article 333 prévoit également que l’Etat doit fournir des services de soins aux enfants, aux personnes handicapées et aux autres personnes qui en ont besoin afin que les travailleurs puissent exercer leurs activités professionnelles. La commission note aussi que les articles 42(5) et 155 du Code du travail obligent l’employeur à mettre en place des écoles élémentaires pour les enfants des travailleurs lorsque le lieu de travail permanent se situe à plus de 2 kilomètres des agglomérations, à condition qu’il y ait au moins 20 enfants, et à assurer des services gratuits de crèche lorsqu’il occupe au moins 50 personnes. En ce qui concerne les employés du secteur public, l’article 23 p) de la loi organique de la fonction publique consacre le droit des travailleurs à ce que leurs enfants soient accueillis jusqu’à l’âge de 4 ans dans une crèche payée et choisie par l’administration. La commission note par ailleurs que, en application de l’article 42 de la loi de 2011 sur l’éducation, l’éducation générale élémentaire est obligatoire pour les enfants âgés de 5 à 14 ans. La commission prend note également du processus d’institutionnalisation des services de crèche suite à la promulgation de la Constitution, ainsi que de la création de l’Institut de l’enfance et de la famille (INFA) qui met à disposition des centres pour le bien-être des enfants (CIBV) âgés de 3 à 59 mois. A cet égard, l’Agenda national 2014-2017 pour les femmes et l’égalité de genre indique que, entre 2008 et 2011, 125 000 garçons et filles âgés de moins de 5 ans ont été accueillis dans les CIBV et qu’il est prévu de porter le nombre des centres à 1 000 pour 2017. Tout en accueillant favorablement les diverses mesures prévues pour assurer des services de soins aux enfants des travailleurs et s’en occuper, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur: i) le nombre et la nature des services et installations communautaires de soins aux enfants et aux familles qui sont disponibles pour les travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales; et ii) le nombre des travailleurs ayant des responsabilités familiales qui ont recours aux services disponibles d’aide à l’enfance et aux familles, ventilé par sexe.

Article 6. Information et sensibilisation. La commission note que le gouvernement indique que, dans le cadre du Plan national 2013-2017 pour le bien être et de la campagne de l’ONU-femmes He for She, sont prévues des mesures pour informer les hommes et les sensibiliser à leur droit à la paternité et à la vie familiale, et à souligner l’importance de leur participation à la lutte pour l’égalité entre hommes et femmes, respectivement. La commission prend note aussi de l’élaboration de l’enquête sur l’utilisation du temps réalisée par l’Institut national de statistique et de recensement (INEC) qui donne des informations sur les différences entre hommes et femmes en ce qui concerne la répartition du temps de travail rémunéré ou non rémunéré, y compris les soins apportés aux enfants et aux autres membres de la famille. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire mieux comprendre le principe de l’égalité entre, d’un côté, les travailleurs et les travailleuses ayant des responsabilités familiales et, de l’autre, ceux et celles qui n’ont pas ces responsabilités, ainsi que les problèmes des travailleurs ayant des responsabilités familiales, y compris les mesures prises dans le cadre du Plan national 2013-2017 pour le bien-être et de la campagne de l’ONU femmes He for She. Prière aussi de communiquer les résultats de l’enquête sur l’utilisation du temps.

Article 7. Orientation et formation professionnelles. La commission note que, selon le gouvernement, l’un des objectifs du Plan national 2013-2017 pour le bien être est de renforcer les programmes axés sur l’insertion dans le marché du travail des femmes et des groupes ayant besoin d’une aide prioritaire, notamment les femmes enceintes, au moyen d’une rémunération ou d’une aide pour une activité professionnelle indépendante. La commission note aussi que, d’après le gouvernement, 4 397 femmes enceintes ont participé entre 2007 et 2013 aux programmes de formation du Service équatorien de formation pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus détaillées sur les mesures d’orientation et de formation professionnelles prévues ou envisagées pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de s’insérer dans la main-d’œuvre et d’y rester, et de s’y réinsérer après une absence due à ces responsabilités, y compris les mesures prises dans le cadre du Plan national 2013-2017 pour le bien-être. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations statistiques, ventilées par sexe, sur le nombre de travailleurs ayant des responsabilités familiales qui bénéficient de ces mesures.

Article 8. Protection contre le licenciement. La commission note que l’article 332 de la Constitution interdit de licencier une femme au motif de la grossesse et de la maternité, ainsi que la discrimination fondée sur les rôles liés à la procréation. La commission note aussi que, selon le gouvernement, les articles 153 et 195.1 du Code du travail modifié en 2015 interdisent le licenciement au motif de la grossesse, ainsi que le remplacement définitif d’une travailleuse pendant son congé de maternité. En particulier, l’article 195B prévoit l’inefficacité du licenciement, l’indemnisation de la travailleuse et, lorsque l’employeur enfreint cet article en ce qui concerne la réintégration de la travailleuse ou le paiement d’une indemnisation, il est passible de la sanction prévue dans le Code organique intégral pénal pour non-respect des décisions légitimes d’une autorité compétente. Le gouvernement indique aussi que l’article 154(1) du Code du travail interdit de licencier une femme qui est absente de son travail jusqu’à une durée d’un an à cause d’une maladie résultant de sa grossesse ou son accouchement qui l’empêche de travailler. De plus, la commission note que l’article 51(1) de la loi organique sur les handicaps prévoit l’obligation d’indemniser les personnes ayant à leur charge une personne handicapée qui ont été licenciées de manière injustifiée. La commission prie le gouvernement d’indiquer si la protection contre la discrimination liée aux rôles en matière de procréation couvre également les travailleurs. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique et les effets des dispositions relatives à la protection contre le licenciement des femmes enceintes ou qui viennent d’accoucher, et des travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur toute décision judiciaire ou administrative et sur toute enquête menée à bien par l’inspection du travail au sujet du licenciement de travailleurs au motif de leurs responsabilités familiales.

Article 9. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les conventions collectives, règlements intérieurs des entreprises, décisions de justice ou autres décisions donnant effet à la convention.

Article 11. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment est garantie la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs prévue par cet article.

Contrôle de l’application. La commission note que les conseils nationaux pour l’égalité sont chargés de veiller au plein respect des droits prévus dans la Constitution et dans les traités internationaux. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les conseils nationaux pour l’égalité garantissent le respect des dispositions de la convention et des décisions administratives ou judiciaires ayant trait à l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Ecart de rémunération entre hommes et femmes. La commission prend note du rapport du gouvernement sur l’application de la Déclaration et la plate-forme d’action de Beijing du 1er mai 2014, dans lequel il indiquait que, en dépit de la féminisation constatée parmi les étudiants de l’enseignement supérieur, les femmes se trouvent encore concentrées dans les carrières typiquement féminines. Notant également l’information fournie par le gouvernement au sujet de l’écart de rémunération, elle observe que les données indiquant les revenus moyens des citoyens ne sont pas datées, de sorte que l’évolution de cet écart ne peut être mesurée. Cependant, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles l’écart de rémunération entre hommes et femmes est de 16 pour cent à l’échelle nationale, 19,7 pour cent en zone urbaine et 25,2 pour cent en zone rurale. De plus, il se réduit à mesure qu’augmente le niveau d’instruction. On notera ainsi qu’à l’échelle nationale, l’écart de rémunération entre hommes et femmes est de 42,7 pour cent pour les personnes ayant achevé l’enseignement primaire, et de 21,3 pour cent pour celles qui ont effectué des études supérieures. Le gouvernement indique également qu’il existe un écart de rémunération entre hommes et femmes dans le secteur informel (14 pour cent). Par ailleurs, en 2014, le Service équatorien de la formation a proposé 9 774 cours de formation professionnelle dont ont bénéficié 155 895 participants du secteur social, de la production et du service public. Parmi ces participants, 57 pour cent de femmes suivaient les cours du secteur social; et 54 pour cent, ceux du secteur de la production. La commission note toutefois que les données transmises répertorient les cours par zone académique, mais ne sont pas ventilées par sexe, de sorte que l’existence éventuelle d’une ségrégation fondée sur le genre ne peut être évaluée. Rappelant que d’autres informations sont requises pour déterminer l’évolution de l’écart de rémunération entre hommes et femmes et mesurer l’impact des mesures adoptées par le gouvernement en vue de la réduction de cet écart, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les niveaux de rémunération des hommes et des femmes dans les différents secteurs d’activité, ventilées par sexe, par catégorie professionnelle et, dans la mesure du possible, selon la couleur et la race, afin de lui permettre d’évaluer les progrès accomplis à cet égard. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes dans davantage de secteurs et de professions. Prière d’indiquer les mesures prises afin de réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, en particulier pour les femmes qui n’ont pas achevé l’enseignement primaire.

Article 2. Promotion du principe de la convention. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle il a signé un mémorandum d’accord avec l’ONU-Femmes afin que la question du genre soit prise en compte dans toutes ses actions et dans toutes ses politiques d’emploi en visant la prévention de la discrimination et un meilleur accès des femmes au monde du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures, politiques et programmes adoptés afin de promouvoir l’application du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, dans le secteur public comme dans le privé.

Article 3. Evaluation objective des emplois. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail a mis en œuvre en 2010 un régime salarial compétitif prévoyant l’égalité des salaires dans différents secteurs. Selon le gouvernement, cette mesure a pour effet d’instaurer un salaire identique pour les travailleurs en général, les travailleurs du service domestique, les artisans et les collaborateurs d’une microentreprise. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est parvenu à cette équité et sur quels critères d’évaluation il s’est fondé pour fixer des salaires qui soient exempts de discrimination liée au genre. Elle le prie également de fournir des informations sur les moyens qu’il utilise pour encourager l’application de méthodes d’évaluation objective des emplois aux fins de la fixation des salaires du secteur privé, conformément à la convention.

Article 4. Collaboration avec les partenaires sociaux. Prière de fournir des informations sur les mesures adoptées en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs intéressées afin de donner effet au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Inspection du travail. Prière de fournir des informations sur les cas de violation du principe de la convention que les services de l’inspection du travail auraient constatés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 2 de la convention. Politique nationale d’égalité. La commission rappelle que l’article 156 de la Constitution nationale de 2009 prévoit création de conseils nationaux pour l’égalité, chargés d’assurer l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques ayant trait au genre, aux problématiques ethniques, générationnelles et culturelles et au handicap. Elle prend note de la nouvelle loi organique des conseils nationaux pour l’égalité de 2014, dont l’article 6 établit cinq conseils nationaux pour l’égalité chargés: des questions liées au genre, des problématiques générationnelles; des peuples et nationalités; des handicaps; et de la mobilité humaine. La commission prend note également du fait que, conformément à l’article 9 de la loi, les fonctions des conseils nationaux sont, entre autres: i) l’élaboration et l’évaluation du plan national pour le bien-vivre; ii) la suite donnée aux plaintes; iii) l’élaboration sous forme participative des programmes pour l’égalité; ainsi que iv) le suivi et l’évaluation des politiques d’action positive. Le gouvernement indique cependant que la parité dans la représentation mixte des conseils nationaux pour l’égalité et des membres de la société civile, relève d’un véritable défi en termes de réglementation et d’organisation. La commission prend note du nouveau plan national pour le bien-vivre 2013-2017. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes adoptées par les conseils nationaux pour l’égalité, une fois qu’ils seront fonctionnels, dans le cadre de l’application de la politique nationale d’égalité, et sur leur impact sur l’emploi et la profession. Elle prie notamment le gouvernement de fournir des informations sur l’évaluation des politiques d’action positive qui ont été mises en œuvre, ainsi que sur la suite donnée aux plaintes déposées auprès des différents conseils nationaux pour l’égalité. Elle prie également le gouvernement de lui transmettre des informations sur l’impact des mesures adoptées dans le cadre du plan pour le bien-vivre 2009-2013 et sur la mise en œuvre du plan national pour le bien-vivre 2013-2017, y compris sur les activités et les politiques ainsi menées et les résultats obtenus en ce qui concerne les différents motifs de discrimination visés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, et les autres visés à l’article 1, paragraphe 1 b).

Politique nationale d’égalité de genre. Le gouvernement indique dans son rapport que des progrès ont été réalisés dans la protection de la maternité et de la paternité au travail et que le Conseil national pour l’égalité de genre a mis en place diverses mesures et politiques pour l’égalité de genre, notamment la participation des femmes dans la police et les forces armées, la reconnaissance du travail des femmes au foyer (grâce à la nouvelle loi organique pour la justice du travail et la reconnaissance du travail à domicile du 20 avril 2015) et la lutte contre le sexisme et le racisme dans les moyens de communication (grâce à la nouvelle loi organique de communication, du 25 juin 2013). La commission note également que, selon l’information du gouvernement, 93,8 pour cent des femmes vivant dans des zones urbaines ont un emploi et seulement 43,5 pour cent d’entre elles ont un emploi formel. De plus, la commission prend note que, dans son rapport présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/ECU/CO/8 9, du 27 février 2013, annexe 9, p. 1), le gouvernement a indiqué que le Conseil national pour l’égalité de genre a mené diverses activités, y compris l’élaboration de conventions et la mise en place de groupes de coordination interinstitutionnels, la mise en place de stratégies, la réalisation de séminaires et l’organisation de cours pour les fonctionnaires du secteur public. Malgré ces mesures, la commission prend note des observations finales du CEDAW dans lesquelles il exprime sa préoccupation quant à la discrimination de facto ou intersectorielle que subissent les femmes indigènes, afro-équatoriennes appartenant au peuple montubio, les femmes handicapées, les femmes migrantes, les femmes demandant l’asile et les femmes réfugiées (CEDAW/C/ECU/CO/8-9, 11 mars 2015, paragr. 10). La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations concrètes sur les mesures et initiatives prises pour promouvoir l’accès des femmes à l’égalité des conditions sur le marché du travail, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Prière de fournir des informations sur l’impact de ces mesures, notamment des informations statistiques, afin d’évaluer son impact sur l’emploi et la profession des femmes indigènes, afro-équatoriennes et du peuple montubio, des femmes handicapées, des femmes migrantes, des femmes demandant l’asile et des femmes réfugiées.

Le statut VIH et le sida. La commission prend note du fait que le ministère du Travail fait partie du réseau de défenseurs des droits des personnes porteuses du VIH et que ce nouveau mécanisme, dont le but est de permettre et de renforcer les différents partenaires sociaux dans la défense des droits de cette population, a tenu son premier atelier en juin 2015, auquel ont participé des fonctionnaires de diverses administrations. La commission prend note également du fait que le ministère du Travail a organisé un atelier sur l’accès et la durabilité dans l’emploi, destiné aux femmes porteuses du VIH, afin d’améliorer leurs conditions d’employabilité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application des mesures liées à la prévention de la discrimination des femmes touchées par le VIH et le sida. Elle demande également au gouvernement de l’informer sur toute action judiciaire ou administrative liée à la discrimination au motif du statut VIH réel ou supposé.

Article 5. Mesures d’action positive. Peuples afro-équatoriens, indigènes et montubios. La commission rappelle que, conformément à l’accord ministériel sur le sous-système de recrutement et de sélection du personnel du secteur public de 2012 et au plan multinational pour l’élimination de la discrimination raciale et de l’exclusion ethnique et culturelle de 2009, les institutions publiques assujetties à la loi organique sur le service publique appliquent un barème de notation avantageux à l’égard des Afro-équatoriens, des indigènes et des Montubios qui posent leur candidature dans la fonction publique. La commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement, 511 Afro-équatoriens, 462 indigènes et 487 Montubios ont bénéficié de cette mesure, avec une quasi-parité entre hommes et femmes, mais qu’un doute persiste quant à la question de savoir si ces données concernent des chiffres se rapportant à une année spécifique ou s’il s’agit des chiffres totaux depuis le début de la mise en place de cette mesure. Malgré ces progrès, le gouvernement indique que des obstacles subsistent qui prendront du temps à être résolus, et que les indigènes et les Montubios continuent à avoir un taux d’exclusion à un emploi formel compris entre 67 et 72 pour cent. En outre, la commission prend note également des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), qui constate avec inquiétude que la pauvreté, la marginalisation et la discrimination restent le lot des Afro-équatoriens et des Montubios dans l’exercice de leurs droits, notamment à l’emploi et à la profession dans la fonction publique. Le CERD se dit également préoccupé par le niveau élevé d’analphabétisme des peuples indigènes et les difficultés de scolarisation qu’ils rencontrent, y compris au niveau de l’enseignement supérieur auquel 4,9 pour cent seulement des indigènes accèdent (CERD/C/ECU/CO/20-22, 24 octobre 2012, paragr. 20-22). La commission prie le gouvernement de continuer à mettre en œuvre des mesures d’action positive en faveur des Afro-équatoriens, des indigènes et des Montubios et de lui faire parvenir des informations sur l’impact de ces mesures en termes d’accès au marché du travail de ces groupes de travailleurs. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour encourager des actions positives en faveur de ces peuples dans le secteur privé.

Points III à V du formulaire de rapport. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement concernant les indicateurs du marché du travail par région et par sexe. Par ailleurs, elle note également les indications du gouvernement selon lesquelles, en 2014, les inspecteurs du travail ont procédé à un total de 26 554 inspections. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des statistiques sur l’emploi, ventilées selon l’origine ethnique et le sexe, y compris des informations sur la participation à l’emploi des peuples afro-équatoriens, indigènes et montubios. Prière de communiquer des informations sur le nombre et la nature des infractions à la législation relative à la discrimination que les inspecteurs du travail auront détectées ou qui leur auront été notifiées, ainsi que sur les mesures de réparation prises et les sanctions imposées. Faisant observer que le gouvernement n’a pas répondu à sa précédente demande directe, la commission le prie de communiquer des informations concernant toute décision judiciaire ou administrative relative à l’application de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 1 de la convention. La commission prend note avec intérêt que la réglementation de la loi sur les coopératives, en vertu de laquelle une femme mariée doit avoir l’autorisation de son mari pour être membre d’une coopérative de logements agricoles ou de jardins familiaux, a été abrogée par la loi organique de l’économie populaire et solidaire et du secteur financier populaire et solidaire du 11 mai 2011. Elle note cependant que le gouvernement n’a fourni aucune information sur les progrès accomplis concernant le nouveau Code du travail. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le nouveau Code du travail contient une disposition interdisant toute discrimination directe et indirecte, fondée au minimum sur les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la formation et l’avancement professionnel et les conditions de travail de tous les travailleurs, y compris les travailleurs domestiques et les travailleurs des zones franches d’exportation.

Harcèlement sexuel. La commission rappelle ses observations antérieures dans lesquelles elle avait noté que le harcèlement sexuel n’est traité que dans le Code pénal et avait invité le gouvernement à prendre des mesures législatives appropriées définissant et interdisant le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession. Le gouvernement se réfère à l’article 331 de la Constitution qui interdit le harcèlement ou tout acte de violence à l’encontre des femmes au travail et indique qu’il sera tenu compte de ces observations dans le cadre de réformes éventuelles du Code du travail. La commission rappelle que la définition du harcèlement sexuel devrait couvrir aussi bien le harcèlement sexuel qui s’apparente au chantage sexuel (quid pro quo) que celui qui résulte d’un environnement hostile, et qu’il convient de préciser que le harcèlement sexuel peut être le fait de l’employeur, de supérieurs hiérarchiques ou de collègues de travail, mais aussi, dans certains cas, de clients ou de tierces personnes qui sont liés à l’exécution du travail (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 789-794). La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour inclure dans le Code du travail une disposition qui définisse et interdise clairement le harcèlement sexuel. Elle le prie également d’envisager d’inclure dans la législation une obligation pour l’employeur de prendre des mesures de prévention du harcèlement sexuel au sein de son entreprise. Par ailleurs, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toute autre mesure adoptée en vue de prévenir le harcèlement sexuel. Prière de fournir des informations sur le nombre de plaintes pour harcèlement sexuel au travail qui ont été soumises aux autorités administratives ou judiciaires, les sanctions imposées, les mesures de réparation accordées, ainsi que des copies des condamnations les plus pertinentes.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 1 b) de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. La commission note avec regret que, depuis plus de vingt ans, elle mentionne la nécessité de modifier l’article 79 du Code du travail, établissant l’égalité de rémunération pour un travail égal, ce qui est plus restrictif que le principe posé par l’article 1 b) de la convention qui fait référence au travail de «valeur égale». La commission observe que le gouvernement n’a pas transmis d’information sur les progrès accomplis dans l’adoption du nouveau Code du travail. Elle rappelle que la notion de travail égal est au cœur même du droit fondamental des hommes et des femmes à l’égalité de rémunération et de la promotion de l’égalité. De même, il s’agit d’un concept fondamental pour lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe qui existe sur le marché du travail, car il permet un large champ de comparaison et comprend le travail «égal», le «même» travail et le travail «similaire», mais va au-delà en englobant le travail de nature entièrement différente et néanmoins de valeur égale. Pour mettre fin à la ségrégation professionnelle, le principe de la convention ne s’applique pas uniquement aux comparaisons entre hommes et femmes dans le même établissement ou la même entreprise. Il implique que l’on compare beaucoup plus largement des emplois occupés par des hommes et des emplois occupés par des femmes dans des lieux différents ou des entreprises différentes et que l’on fasse des comparaisons entre différents employeurs (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 669 et 673, et suivants). La commission demande au gouvernement de modifier, dans le cadre de la réforme du Code du travail, l’article 79 du Code du travail, pour donner pleine expression au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission encourage le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 2 de la convention. Politique nationale d’égalité. La commission avait pris note de l’adoption de la nouvelle Constitution, en septembre 2009. Elle note que l’article 156 de la nouvelle Constitution porte création de conseils nationaux pour l’égalité, chargés d’assurer l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques ayant trait au genre, aux problématiques ethniques, générationnelles et culturelles et au handicap, en collaboration avec les organismes nationaux spécialisés. Ces conseils comprendront, en nombre égal, des représentants de la société civile et de l’Etat. La commission prend note également du Plan national 2009-2013 pour le bien vivre, dont l’un des objectifs est de favoriser l’égalité, sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, le niveau social, la religion, l’orientation sexuelle ou le lieu d’origine. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en place des conseils nationaux pour l’égalité et leurs compétences et sur les difficultés rencontrées dans l’exécution de leur mandat. Elle le prie également de fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan national 2009-2013 pour le bien-vivre, les activités et politiques s’inscrivant dans ce cadre et les résultats obtenus en ce qui concerne les différents motifs de discrimination visés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention ainsi que les autres motifs de discrimination visés à l’article 1, paragraphe 1 b).

Politique nationale d’égalité entre hommes et femmes. La commission note que, en vertu de l’article 65 de la Constitution nationale, il incombe à l’Etat de promouvoir la représentation des femmes et des hommes sur un pied d’égalité dans la fonction publique, dans ses instances de direction et de décision, de même qu’au sein des partis et mouvements politiques. Selon l’article 70, l’Etat élabore et met en œuvre, à l’aide d’un mécanisme ad hoc, des politiques visant à assurer l’égalité entre hommes et femmes et tient par ailleurs compte de cette question dans ses plans et programmes. Le Plan national 2009-2013 pour le bien-vivre sert lui aussi l’objectif de l’égalité de genre, et la loi organique relative à la participation des citoyens encourage la parité à travers l’adoption de mesures positives. Le gouvernement fournit des données illustrant l’augmentation, ces dernières années, du nombre de femmes parmi les acteurs de la vie publique ou les élus. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations concrètes sur les mesures et initiatives prises en application des politiques et plans susmentionnés, en précisant notamment quels en ont été les effets sur l’accès des femmes à la fonction publique et à l’emploi dans le secteur privé. Prière d’indiquer comment les conseils nationaux pour l’égalité encouragent l’égalité de genre et l’accès des femmes à l’emploi.

Statut VIH. La commission prend note des mesures adoptées dans le cadre du Plan stratégique plurisectoriel de réponse nationale au VIH/sida 2007-2015, et notamment de la formation dispensée aux inspecteurs du travail, en 2009, concernant l’adoption de mécanismes de lutte contre la discrimination à l’encontre des personnes vivant avec le VIH et de celle dont ont bénéficié les jeunes ayant participé au programme public «Mon premier emploi» en 2010 et 2011. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations au sujet des mesures de prévention de la discrimination à l’encontre des personnes touchées par le VIH. Elle le prie également de fournir des informations sur toutes actions judiciaires ou administratives pour discrimination fondée sur le statut VIH réel ou supposé.

Article 5. Mesures positives. Peuples afro-équatoriens, indigènes et montubios. La commission prend note des mesures prises par le ministère des Relations du travail afin de favoriser l’accès des Afro-Equatoriens, des indigènes et des Montubios (métis) aux emplois du secteur public, notamment les mesures positives telles les mesures prévues par l’Accord ministériel sur le sous-système de recrutement et de sélection du personnel du secteur public, conclu en 2012. Elle note également que, conformément au Plan plurinational pour l’élimination de la discrimination raciale et de l’exclusion ethnique et culturelle, adopté en 2009, les institutions publiques assujetties à la loi organique sur le service public appliquent un barème de notation avantageux à l’égard des Afro-Equatoriens, des indigènes et des Montubios qui se portent candidats à la fonction publique. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les effets de ces mesures sur la participation des Afro-Equatoriens, des indigènes et des Montubios sur le marché du travail. Elle le prie également de préciser quels mécanismes et procédures donnent effet aux mesures positives visant à promouvoir la participation des personnes en situation d’inégalité, conformément à l’article 3 de la loi organique sur la participation des citoyens, et quels sont les résultats obtenus en termes d’intégration des peuples afro équatoriens, indigènes et montubios.

Points III à V du formulaire de rapport. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement au sujet du taux d’activité selon l’origine ethnique et le sexe. Elle prend note également des formations dispensées aux jeunes, aux chômeurs, aux travailleurs de l’économie informelle et aux personnes handicapées, ainsi que des mesures prises en faveur de l’insertion professionnelle de ces dernières. Le gouvernement fait état par ailleurs d’une augmentation des effectifs d’inspecteurs du travail au niveau national. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques sur l’emploi ventilées selon l’origine ethnique et le sexe, ainsi que des informations sur les activités des services d’inspection du travail liées à l’application de la convention. Prière de communiquer des informations au sujet de toute décision judiciaire ou administrative ayant trait à l’application de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 1 de la convention. La commission avait pris note, dans ses commentaires sur l’application de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, du processus de réforme du Code du travail. Par ailleurs, la commission souligne depuis plusieurs années la nécessité de modifier l’article 17 b) du règlement d’application de la loi sur les coopératives, en vertu duquel une femme mariée doit avoir l’autorisation de son mari pour être membre d’une coopérative de logements agricoles ou de jardins familiaux. La commission note, selon le gouvernement, que la Constitution est une norme supérieure et qu’elle interdit toute forme de discrimination. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer que l’article 17 b) du règlement d’application de la loi sur les coopératives n’aboutisse pas à une discrimination envers les femmes et, dans un souci de cohérence, des mesures pour abroger l’article 17 b) du règlement d’application de la loi sur les coopératives. La commission exprime l’espoir que le nouveau Code du travail sera adopté dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de faire le nécessaire pour prévoir, dans ce code, l’interdiction de toute discrimination directe et indirecte, fondée au minimum sur les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la formation et l’avancement professionnels et les conditions de travail de tous les travailleurs, y compris les travailleurs domestiques et les travailleurs des zones franches d’exportation.

Harcèlement sexuel. La commission rappelle son observation antérieure dans laquelle elle avait noté que le harcèlement sexuel n’est traité que dans le Code pénal et avait invité le gouvernement à prendre des mesures législatives appropriées définissant et interdisant le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession. Cette définition devrait couvrir aussi bien le harcèlement qui s’apparente au chantage sexuel (quid pro quo) que le harcèlement sexuel qui résulte d’un environnement de travail hostile et préciser que le harcèlement peut être le fait de l’employeur, de supérieurs hiérarchiques ou de collègues de travail, mais aussi, dans certains cas, de clients ou de tierces personnes qui sont liées à l’exécution du travail (voir l’étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 789-794). La commission demande au gouvernement de saisir l’occasion offerte par la révision du Code du travail pour y introduire une disposition définissant et interdisant expressément le harcèlement sexuel. La commission demande aussi au gouvernement d’envisager d’inclure dans la législation une obligation pour l’employeur de prendre des mesures de prévention du harcèlement sexuel au sein de son entreprise. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute autre mesure adoptée en vue de prévenir le harcèlement sexuel.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Ecarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que, si les informations communiquées par le gouvernement indiquent une forte augmentation de la participation des femmes à des fonctions électives, dans les ministères, dans l’appareil judiciaire et à l’Assemblée parlementaire, ainsi qu’une certification du salaire de base à partir de 2010, elles ne permettent pas de déterminer l’évolution des écarts de rémunération entre hommes et femmes ni les mesures prises par le gouvernement pour les réduire. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les niveaux de rémunération des hommes et des femmes dans les différents secteurs d’activité par catégorie professionnelle, si possible, selon la couleur et la race, afin de permettre à la commission d’évaluer les progrès accomplis à cet égard. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes dans davantage de secteurs et de professions, y compris grâce à des formations appropriées.

Article 1 b) de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. La commission rappelle qu’elle mentionne depuis plusieurs années la nécessité de modifier l’article 79 du Code du travail, établissant l’égalité de rémunération pour un travail égal, ce qui est plus restrictif que le principe posé par l’article 1 de la convention qui fait référence au travail de «valeur égale». Cette notion est au cœur même du droit fondamental des hommes et des femmes à l’égalité de rémunération et de la promotion de l’égalité. La notion de travail de valeur égale est cruciale pour lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe qui existe sur le marché du travail, car elle permet un large champ de comparaison et comprend le travail «égal», le «même» travail et le travail «similaire», mais va au-delà en englobant le travail de nature entièrement différente et néanmoins de valeur égale. Pour mettre fin à la ségrégation professionnelle, le principe de la convention ne s’applique pas uniquement aux comparaisons entre hommes et femmes dans le même établissement ou la même entreprise. Il implique que l’on compare beaucoup plus largement des emplois occupés par des hommes et des emplois occupés par des femmes dans des lieux différents ou des entreprises différentes et que l’on fasse des comparaisons entre différents employeurs (voir l’étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 669 et 673 et suivants). La commission demande au gouvernement de modifier, dans le cadre de la réforme du Code du travail, l’article 79 du Code du travail, pour donner pleine expression au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission encourage le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Ecarts salariaux. La commission note que, selon l’étude sur l’emploi public sous l’angle du genre en Equateur, élaborée par le Conseil national de la femme (CONAMU), le Secrétariat national technique du développement des ressources humaines et des rémunérations dans le secteur public (SENRES), la Fondation Friedrich Ebert (FES-ILDIS) et l’Internationale des services publics (ISP), les gains moyens des femmes dans la fonction publique représentent 82 pour cent de ceux des hommes. L’étude indique aussi que les activités exercées en majorité par des femmes, à savoir l’enseignement et la santé, sont celles dans lesquelles les revenus sont inférieurs. La commission note que cette étude souligne aussi qu’il y a une forte ségrégation verticale dans les services sociaux et la santé, qui fait que les femmes sont employées dans les catégories les moins rémunérées. La commission note que, selon l’étude, en ce qui concerne l’administration publique dans les municipalités et les conseils provinciaux, la ségrégation verticale est marquée, et la participation des femmes est très faible dans les niveaux hiérarchiques supérieurs. La commission note également que, selon le rapport du gouvernement, le SENRES a adopté une résolution, en vigueur depuis 2009, qui remplace les catégories salariales précédentes prévues pour les agents du secteur public par le tableau d’homologation salariale. La commission demande au gouvernement de donner des informations sur les mesures qu’il prend actuellement pour diminuer les écarts salariaux dans le secteur public, et sur les mesures destinées à éliminer la ségrégation verticale dans les services sociaux et la santé, et dans l’administration des municipalités et des conseils provinciaux. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue de l’adoption de politiques visant à promouvoir et à garantir l’accès des femmes à un plus large éventail de secteurs et de professions comportant davantage de responsabilités et une meilleure rémunération, y compris grâce à un accès approprié à la formation professionnelle et à l’éducation. Prière aussi de fournir des informations statistiques sur les niveaux de rémunération des hommes et des femmes dans les différents secteurs d’activité, ventilées par catégorie professionnelle, poste et, dans la mesure du possible, par couleur et par race, afin que la commission puisse évaluer les progrès réalisés.

Article 1 b) de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission note avec intérêt que la nouvelle Constitution, dans son article 326 4), prévoit qu’une rémunération égale doit être payée pour un travail de valeur égale rémunération égale et traduit ainsi en droit le principe de la convention. La commission note également qu’un projet de loi a été soumis à l’Assemblée constituante pour modifier le Code du travail. Rappelant que, depuis plusieurs années, la commission indique dans ses commentaires que l’article 79 du Code du travail est plus restreint que le principe consacré dans la convention, elle espère que le gouvernement saisira cette occasion pour rendre conforme l’article 79 du Code du travail à l’article 1 de la convention, afin de donner pleinement expression au principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Prière d’indiquer les progrès accomplis dans le sens de la révision de cet article.

Article 2. Promotion du principe de la convention. La commission note que les conseils nationaux, y compris le CONAMU ainsi que les programmes qui sont menés dans le cadre de ces conseils, sont en cours d’institutionnalisation afin de devenir des entités chargées de planifier la politique publique d’égalité, conformément aux articles 156 et 157 de la nouvelle Constitution. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard en ce qui concerne les politiques et programmes destinés à donner effet aux principes de la convention.

Article 3. Evaluation objective des emplois. La commission demande au gouvernement d’indiquer de quelle manière l’évaluation objective des emplois est promue et de fournir des informations sur la manière dont le Conseil national des salaires encourage l’utilisation de méthodes d’évaluation objective des postes aux fins de la fixation des salaires dans le secteur privé.

Article 4. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que, en mai 2009, s’est tenue à Quito la Réunion régionale sur l’équité salariale. Les participants à cette réunion ont examiné les stratégies visant à favoriser les échanges d’expériences en matière de dialogue social, en vue de parvenir à l’équité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération. Prière de fournir des informations sur les mesures prises en collaboration entre les organisations de travailleurs et d’employeurs afin de donner effet au principe de la convention.

Inspection du travail. Prière de fournir des informations sur les cas de violation du principe de la convention qui ont été constatés par les services de l’inspection du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Travailleurs ruraux autochtones. La commission note que, selon l’Institut équatorien de sécurité sociale (IESS), sont actuellement affiliées au régime de sécurité sociale rural 959 976 personnes, qui sont soignées dans 581 dispensaires médicaux ruraux. La commission demande de nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les pratiques ancestrales, traditionnelles ou alternatives au modèle de prestations de la sécurité sociale rurale pour les communautés dont il a fait mention dans son rapport précédent, et sur les projections de couverture sociale pour ce secteur de la population.

VIH/sida. La commission prend note de l’élaboration du Guide méthodologique pour lutter contre le VIH/sida sur le lieu de travail, qui a été élaboré en 2007, et met l’accent sur la prévention, l’éducation, l’égalité entre hommes et femmes et la non-discrimination. Tout en notant la proposition de loi générale sur le VIH/sida, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de son adoption.

Points III à V du formulaire de rapport. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les décisions judiciaires ou administratives rendues en ce qui concerne l’application du principe de la convention et sur tout cas de violation de ce principe constaté par les services de l’inspection du travail. Prière aussi de fournir des informations récentes sur la situation des hommes et des femmes, dont les Afro-Equatoriens et les autochtones, sur le marché du travail, et sur leur répartition dans les différents postes de travail, professions et secteurs économiques.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission prend note de l’adoption de la nouvelle Constitution en septembre 2008, après son approbation par référendum populaire. Elle note avec intérêt que l’article 11(2) de la Constitution mentionne de nouveaux motifs de discrimination interdits, notamment l’immigration et la séropositivité. Elle note aussi que, en vertu de l’article 43, l’Etat doit s’assurer que les femmes enceintes ne font pas l’objet de discrimination en raison de leur grossesse dans les domaines de l’éducation et du travail et dans le domaine social. De plus, la commission note que l’article 47(5) de la Constitution reconnaît aux personnes handicapées le droit au travail et à l’égalité de chances en vue de développer leurs capacités grâce à des politiques leur permettant de travailler dans des organismes publics et privés. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou prévues pour donner effet à ces dispositions.

Article 2 de la convention. Politique nationale d’égalité. La commission note qu’en vertu du décret exécutif no 1733 (Journal officiel no 601 du 29 mai 2009) le Conseil national des femmes (CONAMU) a été dissous et qu’une commission de transition a été mise en place pour identifier l’organisme public chargé d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, qui a pour attribution de préparer les projets de réforme législative afin de mettre en place le Conseil national pour l’égalité entre les sexes. La commission note que, outre le CONAMU, le Conseil de développement des peuples et des nationalités de l’Equateur (CODENPE), la Corporation de développement afro-équatorien (CODAE), le Conseil de développement du peuple Montubio de la côte (CODEPMOC), le Conseil de l’enfance et de l’adolescence (CNA) et le Conseil national du handicap (CONADIS) ont également connu des changements. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de ce processus de transition et sur les organismes créés conformément aux articles 156 et 157 de la nouvelle Constitution et dotés de prérogatives qui visent à assurer l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession.

Politique nationale d’égalité de genre. La commission note que, dans ses observations finales de novembre 2008, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est déclaré préoccupé par les forts taux de sous-emploi et de chômage des femmes, en particulier dans les zones rurales, par les cas de discrimination professionnelle dont sont victimes les femmes, notamment les licenciements pour cause de maternité, et par les pratiques discriminatoires qu’elles subissent en matière d’emploi, en particulier lorsqu’elles sont autochtones, migrantes ou d’ascendance africaine (CEDAW/C/ECU/CO/7, 7 novembre 2008, paragr. 34 à 36). La commission réitère sa demande d’informations sur les résultats obtenus afin de prévenir et d’éliminer le travail des femmes accompli dans des conditions d’exploitation, ce qui, comme elle l’a noté dans de précédents commentaires, constitue un des objectifs du plan pour l’égalité de chances 2005-2009. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les politiques et programmes qui visent à assurer aux femmes, notamment aux femmes autochtones, migrantes ou d’ascendance africaine, l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, en précisant les effets de ces politiques et de ces programmes.

Promotion de l’accès des femmes à l’emploi dans le secteur public. Se référant à sa précédente observation, dans laquelle elle prenait note avec intérêt de la conclusion d’une convention-cadre de coopération interinstitutions qui visait à contribuer à garantir l’application des principes d’égalité et d’équité entre hommes et femmes dans les processus de modernisation de l’administration et de revalorisation du travail dans les institutions publiques de l’Equateur, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, dans le cadre de cette convention-cadre, les questions d’égalité entre les sexes ont été incluses dans le système informatique intégré des ressources humaines (SIIRH) – élaboré par le Secrétariat technique national de développement des ressources humaines et de rémunération du secteur public (SENRES) – et qu’une étude intitulée «L’emploi public en Equateur sous l’angle de l’égalité entre les sexes» a été publiée. Elle note aussi que des activités ont été menées avec le Comité de transition pour intégrer les questions d’égalité entre les sexes dans la loi et dans les normes du SENRES, afin de promouvoir l’accès des femmes à l’emploi public. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur l’intégration des questions d’égalité entre les sexes dans les normes du SENRES, destinées à permettre aux femmes d’avoir accès à l’emploi public, et sur l’impact de cette mesure. Notant que la convention-cadre de coopération interinstitutions expire en décembre 2009, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prévues pour que le principe de la convention continue à s’appliquer dans le secteur public. Elle renvoie aussi aux commentaires qu’elle formule sur l’application de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951.

Législation. La commission note que, d’après les informations fournies par le gouvernement, l’Assemblée nationale est saisie du projet de réforme de la loi sur les coopératives. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prie instamment le gouvernement de saisir cette occasion pour abroger l’article 17 b) du règlement de la loi sur les coopératives, en vertu duquel la femme mariée doit avoir l’autorisation du mari pour être membre d’une coopérative de logement agricole ou de jardins familiaux. La commission espère que le gouvernement pourra faire état, dans son prochain rapport, des progrès réalisés en la matière.

Harcèlement sexuel. La commission note que l’unité du ministère du Travail pour l’égalité entre les sexes et la jeunesse élabore actuellement un abrégé sur le harcèlement sexuel dans l’enseignement, au travail, en politique et dans le cadre du travail domestique; l’abrégé comporte des définitions essentielles, donne des exemples pratiques, et indique la législation nationale et internationale applicable en la matière et les coordonnées des instances et des organes de soutien. La commission prend également note de la proposition constitutionnelle de février 2008 visant à prévenir les situations de harcèlement; elle prévoit la révocation des fonctionnaires qui ont commis plusieurs infractions relevant du harcèlement sexuel, psychologique ou de l’abus d’autorité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’effet que l’abrégé a eu pour prévenir le harcèlement sexuel au travail et sur les autres mesures adoptées afin de sensibiliser aux effets néfastes du harcèlement au travail. Elle invite à nouveau le gouvernement à prendre les mesures législatives appropriées pour que soit interdit le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession, et qu’il couvre à la fois le harcèlement sexuel quid pro quo et l’environnement de travail hostile.

Peuples afro-équatoriens. La commission prend note du volet du plan national de développement 2007-2010 dont l’objectif est de faire face aux disparités historiques qui entravent le développement humain des personnes afro-équatoriennes. Elle note que, d’après les statistiques qui figurent dans le plan, 75,9 pour cent des Afro-Equatoriens sont victimes de préjugés raciaux. Elle note aussi que, d’après l’enquête de 2006 sur les conditions de vie, le revenu mensuel moyen d’une personne blanche peut atteindre 316,6 dollars, alors qu’il est de 210,8 dollars pour une personne afro-équatorienne. S’agissant du taux de chômage en milieu urbain, la commission note qu’il est de 11 pour cent chez les personnes afro-équatoriennes – et de 17,5 pour cent chez les femmes afro-équatoriennes – alors qu’il est de 7,9 pour cent au niveau national. Elle note aussi que 92,8 pour cent des personnes afro-équatoriennes n’ont pas suivi un enseignement universitaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats et l’impact des différentes mesures prévues dans le plan susmentionné, notamment des mesures positives, du programme «travail sans discrimination» et des mesures qui visent à promouvoir et élargir l’accès des jeunes Afro-Equatoriens à l’université. La commission demande également des informations sur les mesures prévues par le plan pour détecter et sanctionner tout acte de discrimination raciale contre les personnes afro-équatoriennes sur le marché du travail.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur les points soulevés dans son précédent commentaire. La commission se voit dans l’obligation de renouveler son précédent commentaire, qui était conçu comme suit:

Répétition

Ecarts salariaux. La commission note que, selon l’étude sur l’emploi public sous l’angle du genre en Equateur, élaborée par le Conseil national de la femme (CONAMU), le Secrétariat national technique du développement des ressources humaines et des rémunérations dans le secteur public (SENRES), la Fondation Friedrich Ebert (FES-ILDIS) et l’Internationale des services publics (ISP), les gains moyens des femmes dans la fonction publique représentent 82 pour cent de ceux des hommes. L’étude indique aussi que les activités exercées en majorité par des femmes, à savoir l’enseignement et la santé, sont celles dans lesquelles les revenus sont inférieurs. La commission note que cette étude souligne aussi qu’il y a une forte ségrégation verticale dans les services sociaux et la santé, qui fait que les femmes sont employées dans les catégories les moins rémunérées. La commission note que, selon l’étude, en ce qui concerne l’administration publique dans les municipalités et les conseils provinciaux, la ségrégation verticale est marquée, et la participation des femmes est très faible dans les niveaux hiérarchiques supérieurs. La commission note également que, selon le rapport du gouvernement, le SENRES a adopté une résolution, en vigueur depuis 2009, qui remplace les catégories salariales précédentes prévues pour les agents du secteur public par le tableau d’homologation salariale. La commission demande au gouvernement de donner des informations sur les mesures qu’il prend actuellement pour diminuer les écarts salariaux dans le secteur public, et sur les mesures destinées à éliminer la ségrégation verticale dans les services sociaux et la santé, et dans l’administration des municipalités et des conseils provinciaux. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue de l’adoption de politiques visant à promouvoir et à garantir l’accès des femmes à un plus large éventail de secteurs et de professions comportant davantage de responsabilités et une meilleure rémunération, y compris grâce à un accès approprié à la formation professionnelle et à l’éducation. Prière aussi de fournir des informations statistiques sur les niveaux de rémunération des hommes et des femmes dans les différents secteurs d’activité, ventilées par catégorie professionnelle, poste et, dans la mesure du possible, par couleur et par race, afin que la commission puisse évaluer les progrès réalisés.

Article 1 b) de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission note avec intérêt que la nouvelle Constitution, dans son article 326 4), prévoit qu’une rémunération égale doit être payée pour un travail de valeur égale rémunération égale et traduit ainsi en droit le principe de la convention. La commission note également qu’un projet de loi a été soumis à l’Assemblée constituante pour modifier le Code du travail. Rappelant que, depuis plusieurs années, la commission indique dans ses commentaires que l’article 79 du Code du travail est plus restreint que le principe consacré dans la convention, elle espère que le gouvernement saisira cette occasion pour rendre conforme l’article 79 du Code du travail à l’article 1 de la convention, afin de donner pleinement expression au principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Prière d’indiquer les progrès accomplis dans le sens de la révision de cet article.

Article 2. Promotion du principe de la convention. La commission note que les conseils nationaux, y compris le CONAMU ainsi que les programmes qui sont menés dans le cadre de ces conseils, sont en cours d’institutionnalisation afin de devenir des entités chargées de planifier la politique publique d’égalité, conformément aux articles 156 et 157 de la nouvelle Constitution. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard en ce qui concerne les politiques et programmes destinés à donner effet aux principes de la convention.

Article 3. Evaluation objective des emplois. La commission demande au gouvernement d’indiquer de quelle manière l’évaluation objective des emplois est promue et de fournir des informations sur la manière dont le Conseil national des salaires encourage l’utilisation de méthodes d’évaluation objective des postes aux fins de la fixation des salaires dans le secteur privé.

Article 4. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que, en mai 2009, s’est tenue à Quito la Réunion régionale sur l’équité salariale. Les participants à cette réunion ont examiné les stratégies visant à favoriser les échanges d’expériences en matière de dialogue social, en vue de parvenir à l’équité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération. Prière de fournir des informations sur les mesures prises en collaboration entre les organisations de travailleurs et d’employeurs afin de donner effet au principe de la convention.

Inspection du travail. Prière de fournir des informations sur les cas de violation du principe de la convention qui ont été constatés par les services de l’inspection du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur les questions soulevées. Elle est donc conduite à réitérer sa demande précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Travailleurs ruraux autochtones. La commission note que, selon l’Institut équatorien de sécurité sociale (IESS), sont actuellement affiliées au régime de sécurité sociale rural 959 976 personnes, qui sont soignées dans 581 dispensaires médicaux ruraux. La commission demande de nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les pratiques ancestrales, traditionnelles ou alternatives au modèle de prestations de la sécurité sociale rurale pour les communautés dont il a fait mention dans son rapport précédent, et sur les projections de couverture sociale pour ce secteur de la population.

VIH/sida. La commission prend note de l’élaboration du Guide méthodologique pour lutter contre le VIH/sida sur le lieu de travail, qui a été élaboré en 2007, et met l’accent sur la prévention, l’éducation, l’égalité entre hommes et femmes et la non-discrimination. Tout en notant la proposition de loi générale sur le VIH/sida, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de son adoption.

Points III à V du formulaire de rapport. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les décisions judiciaires ou administratives rendues en ce qui concerne l’application du principe de la convention et sur tout cas de violation de ce principe constaté par les services de l’inspection du travail. Prière aussi de fournir des informations récentes sur la situation des hommes et des femmes, dont les Afro-Equatoriens et les autochtones, sur le marché du travail, et sur leur répartition dans les différents postes de travail, professions et secteurs économiques.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. Elle est donc conduite à renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission prend note de l’adoption de la nouvelle Constitution en septembre 2008, après son approbation par référendum populaire. Elle note avec intérêt que l’article 11(2) de la Constitution mentionne de nouveaux motifs de discrimination interdits, notamment l’immigration et la séropositivité. Elle note aussi que, en vertu de l’article 43, l’Etat doit s’assurer que les femmes enceintes ne font pas l’objet de discrimination en raison de leur grossesse dans les domaines de l’éducation et du travail et dans le domaine social. De plus, la commission note que l’article 47(5) de la Constitution reconnaît aux personnes handicapées le droit au travail et à l’égalité de chances en vue de développer leurs capacités grâce à des politiques leur permettant de travailler dans des organismes publics et privés. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou prévues pour donner effet à ces dispositions.

Article 2 de la convention. Politique nationale d’égalité. La commission note qu’en vertu du décret exécutif no 1733 (Journal officiel no 601 du 29 mai 2009) le Conseil national des femmes (CONAMU) a été dissous et qu’une commission de transition a été mise en place pour identifier l’organisme public chargé d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, qui a pour attribution de préparer les projets de réforme législative afin de mettre en place le Conseil national pour l’égalité entre les sexes. La commission note que, outre le CONAMU, le Conseil de développement des peuples et des nationalités de l’Equateur (CODENPE), la Corporation de développement afro-équatorien (CODAE), le Conseil de développement du peuple Montubio de la côte (CODEPMOC), le Conseil de l’enfance et de l’adolescence (CNA) et le Conseil national du handicap (CONADIS) ont également connu des changements. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de ce processus de transition et sur les organismes créés conformément aux articles 156 et 157 de la nouvelle Constitution et dotés de prérogatives qui visent à assurer l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession.

Politique nationale d’égalité de genre. La commission note que, dans ses observations finales de novembre 2008, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est déclaré préoccupé par les forts taux de sous-emploi et de chômage des femmes, en particulier dans les zones rurales, par les cas de discrimination professionnelle dont sont victimes les femmes, notamment les licenciements pour cause de maternité, et par les pratiques discriminatoires qu’elles subissent en matière d’emploi, en particulier lorsqu’elles sont autochtones, migrantes ou d’ascendance africaine (CEDAW/C/ECU/CO/7, 7 novembre 2008, paragr. 34 à 36). La commission réitère sa demande d’informations sur les résultats obtenus afin de prévenir et d’éliminer le travail des femmes accompli dans des conditions d’exploitation, ce qui, comme elle l’a noté dans de précédents commentaires, constitue un des objectifs du plan pour l’égalité de chances 2005-2009. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les politiques et programmes qui visent à assurer aux femmes, notamment aux femmes autochtones, migrantes ou d’ascendance africaine, l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, en précisant les effets de ces politiques et de ces programmes.

Promotion de l’accès des femmes à l’emploi dans le secteur public. Se référant à sa précédente observation, dans laquelle elle prenait note avec intérêt de la conclusion d’une convention-cadre de coopération interinstitutions qui visait à contribuer à garantir l’application des principes d’égalité et d’équité entre hommes et femmes dans les processus de modernisation de l’administration et de revalorisation du travail dans les institutions publiques de l’Equateur, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, dans le cadre de cette convention-cadre, les questions d’égalité entre les sexes ont été incluses dans le système informatique intégré des ressources humaines (SIIRH) – élaboré par le Secrétariat technique national de développement des ressources humaines et de rémunération du secteur public (SENRES) – et qu’une étude intitulée «L’emploi public en Equateur sous l’angle de l’égalité entre les sexes» a été publiée. Elle note aussi que des activités ont été menées avec le Comité de transition pour intégrer les questions d’égalité entre les sexes dans la loi et dans les normes du SENRES, afin de promouvoir l’accès des femmes à l’emploi public. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur l’intégration des questions d’égalité entre les sexes dans les normes du SENRES, destinées à permettre aux femmes d’avoir accès à l’emploi public, et sur l’impact de cette mesure. Notant que la convention-cadre de coopération interinstitutions expire en décembre 2009, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prévues pour que le principe de la convention continue à s’appliquer dans le secteur public. Elle renvoie aussi aux commentaires qu’elle formule sur l’application de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951.

Législation. La commission note que, d’après les informations fournies par le gouvernement, l’Assemblée nationale est saisie du projet de réforme de la loi sur les coopératives. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prie instamment le gouvernement de saisir cette occasion pour abroger l’article 17 b) du règlement de la loi sur les coopératives, en vertu duquel la femme mariée doit avoir l’autorisation du mari pour être membre d’une coopérative de logement agricole ou de jardins familiaux. La commission espère que le gouvernement pourra faire état, dans son prochain rapport, des progrès réalisés en la matière.

Harcèlement sexuel. La commission note que l’unité du ministère du Travail pour l’égalité entre les sexes et la jeunesse élabore actuellement un abrégé sur le harcèlement sexuel dans l’enseignement, au travail, en politique et dans le cadre du travail domestique; l’abrégé comporte des définitions essentielles, donne des exemples pratiques, et indique la législation nationale et internationale applicable en la matière et les coordonnées des instances et des organes de soutien. La commission prend également note de la proposition constitutionnelle de février 2008 visant à prévenir les situations de harcèlement; elle prévoit la révocation des fonctionnaires qui ont commis plusieurs infractions relevant du harcèlement sexuel, psychologique ou de l’abus d’autorité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’effet que l’abrégé a eu pour prévenir le harcèlement sexuel au travail et sur les autres mesures adoptées afin de sensibiliser aux effets néfastes du harcèlement au travail. Elle invite à nouveau le gouvernement à prendre les mesures législatives appropriées pour que soit interdit le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession, et qu’il couvre à la fois le harcèlement sexuel quid pro quo et l’environnement de travail hostile.

Peuples afro-équatoriens. La commission prend note du volet du plan national de développement 2007-2010 dont l’objectif est de faire face aux disparités historiques qui entravent le développement humain des personnes afro-équatoriennes. Elle note que, d’après les statistiques qui figurent dans le plan, 75,9 pour cent des Afro-Equatoriens sont victimes de préjugés raciaux. Elle note aussi que, d’après l’enquête de 2006 sur les conditions de vie, le revenu mensuel moyen d’une personne blanche peut atteindre 316,6 dollars, alors qu’il est de 210,8 dollars pour une personne afro-équatorienne. S’agissant du taux de chômage en milieu urbain, la commission note qu’il est de 11 pour cent chez les personnes afro-équatoriennes – et de 17,5 pour cent chez les femmes afro-équatoriennes – alors qu’il est de 7,9 pour cent au niveau national. Elle note aussi que 92,8 pour cent des personnes afro-équatoriennes n’ont pas suivi un enseignement universitaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats et l’impact des différentes mesures prévues dans le plan susmentionné, notamment des mesures positives, du programme «travail sans discrimination» et des mesures qui visent à promouvoir et élargir l’accès des jeunes Afro-Equatoriens à l’université. La commission demande également des informations sur les mesures prévues par le plan pour détecter et sanctionner tout acte de discrimination raciale contre les personnes afro-équatoriennes sur le marché du travail.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Travailleurs ruraux autochtones. La commission note que, selon l’Institut équatorien de sécurité sociale (IESS), sont actuellement affiliées au régime de sécurité sociale rural 959 976 personnes, qui sont soignées dans 581 dispensaires médicaux ruraux. La commission demande de nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les pratiques ancestrales, traditionnelles ou alternatives au modèle de prestations de la sécurité sociale rurale pour les communautés dont il a fait mention dans son rapport précédent, et sur les projections de couverture sociale pour ce secteur de la population.

VIH/sida. La commission prend note de l’élaboration du Guide méthodologique pour lutter contre le VIH/sida sur le lieu de travail, qui a été élaboré en 2007, et met l’accent sur la prévention, l’éducation, l’égalité entre hommes et femmes et la non-discrimination. Tout en notant la proposition de loi générale sur le VIH/sida, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de son adoption.

Points III à V du formulaire de rapport. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les décisions judiciaires ou administratives rendues en ce qui concerne l’application du principe de la convention et sur tout cas de violation de ce principe constaté par les services de l’inspection du travail. Prière aussi de fournir des informations récentes sur la situation des hommes et des femmes, dont les Afro-Equatoriens et les autochtones, sur le marché du travail, et sur leur répartition dans les différents postes de travail, professions et secteurs économiques.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Ecarts salariaux. La commission note que, selon l’étude sur l’emploi public sous l’angle du genre en Equateur, élaborée par le Conseil national de la femme (CONAMU), le Secrétariat national technique du développement des ressources humaines et des rémunérations dans le secteur public (SENRES), la Fondation Friedrich Ebert (FES-ILDIS) et l’Internationale des services publics (ISP), les gains moyens des femmes dans la fonction publique représentent 82 pour cent de ceux des hommes. L’étude indique aussi que les activités exercées en majorité par des femmes, à savoir l’enseignement et la santé, sont celles dans lesquelles les revenus sont inférieurs. La commission note que cette étude souligne aussi qu’il y a une forte ségrégation verticale dans les services sociaux et la santé, qui fait que les femmes sont employées dans les catégories les moins rémunérées. La commission note que, selon l’étude, en ce qui concerne l’administration publique dans les municipalités et les conseils provinciaux, la ségrégation verticale est marquée, et la participation des femmes est très faible dans les niveaux hiérarchiques supérieurs. La commission note également que, selon le rapport du gouvernement, le SENRES a adopté une résolution, en vigueur depuis 2009, qui remplace les catégories salariales précédentes prévues pour les agents du secteur public par le tableau d’homologation salariale. La commission demande au gouvernement de donner des informations sur les mesures qu’il prend actuellement pour diminuer les écarts salariaux dans le secteur public, et sur les mesures destinées à éliminer la ségrégation verticale dans les services sociaux et la santé, et dans l’administration des municipalités et des conseils provinciaux. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue de l’adoption de politiques visant à promouvoir et à garantir l’accès des femmes à un plus large éventail de secteurs et de professions comportant davantage de responsabilités et une meilleure rémunération, y compris grâce à un accès approprié à la formation professionnelle et à l’éducation. Prière aussi de fournir des informations statistiques sur les niveaux de rémunération des hommes et des femmes dans les différents secteurs d’activité, ventilées par catégorie professionnelle, poste et, dans la mesure du possible, par couleur et par race, afin que la commission puisse évaluer les progrès réalisés.

Article 1 b) de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission note avec intérêt que la nouvelle Constitution, dans son article 326 4), prévoit qu’une rémunération égale doit être payée pour un travail de valeur égale rémunération égale et traduit ainsi en droit le principe de la convention. La commission note également qu’un projet de loi a été soumis à l’Assemblée constituante pour modifier le Code du travail. Rappelant que, depuis plusieurs années, la commission indique dans ses commentaires que l’article 79 du Code du travail est plus restreint que le principe consacré dans la convention, elle espère que le gouvernement saisira cette occasion pour rendre conforme l’article 79 du Code du travail à l’article 1 de la convention, afin de donner pleinement expression au principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Prière aussi d’indiquer les progrès accomplis dans le sens de la réforme de cet article.

Article 2. Promotion du principe de la convention. La commission note que les conseils nationaux, y compris le CONAMU ainsi que les programmes qui sont menés dans le cadre de ces conseils, sont en cours d’institutionnalisation afin de devenir des entités chargées de planifier la politique publique d’égalité, conformément aux articles 156 et 157 de la nouvelle Constitution. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard en ce qui concerne les politiques et programmes destinés à donner effet aux principes de la convention.

Article 3. Evaluation objective des emplois. La commission demande au gouvernement d’indiquer de quelle manière l’évaluation objective des emplois est promue et de fournir des informations sur la manière dont le Conseil national des salaires encourage l’utilisation de méthodes d’évaluation objective des postes aux fins de la fixation des salaires dans le secteur privé.

Article 4. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que, en mai 2009, s’est tenue à Quito la Réunion régionale sur l’équité salariale. Les participants à cette réunion ont examiné les stratégies visant à favoriser les échanges d’expériences en matière de dialogue social, en vue de parvenir à l’équité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération. Prière de fournir des informations sur les mesures prises en collaboration entre les organisations de travailleurs et d’employeurs afin de donner effet au principe de la convention.

Inspection du travail. Prière de fournir des informations sur les cas de violation du principe de la convention qui ont été identifiés par les services de l’inspection du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note de l’adoption de la nouvelle Constitution en septembre 2008, après son approbation par référendum populaire. Elle note avec intérêt que l’article 11(2) de la Constitution mentionne de nouveaux motifs de discrimination interdits, notamment l’immigration et la séropositivité. Elle note aussi que, en vertu de l’article 43, l’Etat doit s’assurer que les femmes enceintes ne font pas l’objet de discrimination en raison de leur grossesse dans les domaines de l’éducation et du travail et dans le domaine social. De plus, la commission note que l’article 47(5) de la Constitution reconnaît aux personnes handicapées le droit au travail et à l’égalité de chances en vue de développer leurs capacités grâce à des politiques leur permettant de travailler dans des organismes publics et privés. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou prévues pour donner effet à ces dispositions.

Article 2 de la convention. Politique nationale d’égalité. La commission note qu’en vertu du décret exécutif n^o 1733 (Journal officiel n^o 601 du 29 mai 2009) le Conseil national des femmes (CONAMU) a été dissous et qu’une commission de transition a été mise en place pour identifier l’organisme public chargé d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, qui a pour attribution de préparer les projets de réforme législative afin de mettre en place le Conseil national pour l’égalité entre les sexes. La commission note que, outre le CONAMU, le Conseil de développement des peuples et des nationalités de l’Equateur (CODENPE), la Corporation de développement afro-équatorien (CODAE), le Conseil de développement du peuple Montubio de la côte (CODEPMOC), le Conseil de l’enfance et de l’adolescence (CNA) et le Conseil national du handicap (CONADIS) ont également connu des changements. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de ce processus de transition et sur les organismes créés conformément aux articles 156 et 157 de la nouvelle Constitution et dotés de prérogatives qui visent à assurer l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession.

Politique nationale d’égalité entre les sexes. La commission note que, dans ses observations finales de novembre 2008, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est déclaré préoccupé par les forts taux de sous-emploi et de chômage des femmes, en particulier dans les zones rurales, par les cas de discrimination professionnelle dont sont victimes les femmes, notamment les licenciements pour cause de maternité, et par les pratiques discriminatoires qu’elles subissent en matière d’emploi, en particulier lorsqu’elles sont autochtones, migrantes ou d’ascendance africaine (CEDAW/C/ECU/CO/7, 7 novembre 2008, paragr. 34 à 36). La commission réitère sa demande d’informations sur les résultats obtenus afin de prévenir et d’éliminer le travail des femmes accompli dans des conditions d’exploitation, ce qui, comme elle l’a noté dans de précédents commentaires, constitue un des objectifs du plan pour l’égalité de chances 2005-2009. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les politiques et programmes qui visent à assurer aux femmes, notamment aux femmes autochtones, migrantes ou d’ascendance africaine, l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, en précisant les effets de ces politiques et de ces programmes.

Promotion de l’accès des femmes à l’emploi dans le secteur public. Se référant à sa précédente observation, dans laquelle elle prenait note avec intérêt de la conclusion d’une convention-cadre de coopération interinstitutions qui visait à contribuer à garantir l’application des principes d’égalité et d’équité entre hommes et femmes dans les processus de modernisation de l’administration et de revalorisation du travail dans les institutions publiques de l’Equateur, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, dans le cadre de cette convention-cadre, les questions d’égalité entre les sexes ont été incluses dans le système informatique intégré des ressources humaines (SIIRH) – élaboré par le Secrétariat technique national de développement des ressources humaines et de rémunération du secteur public (SENRES) – et qu’une étude intitulée «L’emploi public en Equateur sous l’angle de l’égalité entre les sexes» a été publiée. Elle note aussi que des activités ont été menées avec le Comité de transition pour intégrer les questions d’égalité entre les sexes dans la loi et dans les normes du SENRES, afin de promouvoir l’accès des femmes à l’emploi public. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur l’intégration des questions d’égalité entre les sexes dans les normes du SENRES, destinées à permettre aux femmes d’avoir accès à l’emploi public, et sur l’impact de cette mesure. Notant que la convention-cadre de coopération interinstitutions expire en décembre 2009, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prévues pour que le principe de la convention continue à s’appliquer dans le secteur public. Elle renvoie aussi aux commentaires qu’elle formule sur l’application de la convention (n^o 100) sur l’égalité de rémunération, 1951.

Législation. La commission note que, d’après les informations fournies par le gouvernement, l’Assemblée nationale est saisie du projet de réforme de la loi sur les coopératives. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prie instamment le gouvernement de saisir cette occasion pour abroger l’article 17 b) du règlement de la loi sur les coopératives, en vertu duquel la femme mariée doit avoir l’autorisation du mari pour être membre d’une coopérative de logement agricole ou de jardins familiaux. La commission espère que le gouvernement pourra faire état, dans son prochain rapport, des progrès réalisés en la matière.

Harcèlement sexuel. La commission note que l’unité du ministère du Travail pour l’égalité entre les sexes et la jeunesse élabore actuellement un abrégé sur le harcèlement sexuel dans l’enseignement, au travail, en politique et dans le cadre du travail domestique; l’abrégé comporte des définitions essentielles, donne des exemples pratiques, et indique la législation nationale et internationale applicable en la matière et les coordonnées des instances et des organes de soutien. La commission prend également note de la proposition constitutionnelle de février 2008 visant à prévenir les situations de harcèlement; elle prévoit la révocation des fonctionnaires qui ont commis plusieurs infractions relevant du harcèlement sexuel, psychologique ou de l’abus d’autorité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’effet que l’abrégé a eu pour prévenir le harcèlement sexuel au travail et sur les autres mesures adoptées afin de sensibiliser aux effets néfastes du harcèlement au travail. Elle invite à nouveau le gouvernement à prendre les mesures législatives appropriées pour que soit interdit le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession, et qu’il couvre à la fois le harcèlement sexuel quid pro quo et l’environnement de travail hostile.

Peuples afro-équatoriens. La commission prend note du volet du plan national de développement 2007-2010 dont l’objectif est de faire face aux disparités historiques qui entravent le développement humain des personnes afro-équatoriennes. Elle note que, d’après les statistiques qui figurent dans le plan, 75,9 pour cent des Afro-équatoriens sont victimes de préjugés raciaux. Elle note aussi que, d’après l’enquête de 2006 sur les conditions de vie, le revenu mensuel moyen d’une personne blanche peut atteindre 316,6 dollars, alors qu’il est de 210,8 dollars pour une personne afro-équatorienne. S’agissant du taux de chômage en milieu urbain, la commission note qu’il est de 11 pour cent chez les personnes afro-équatoriennes – et de 17,5 pour cent chez les femmes afro-équatoriennes – alors qu’il est de 7,9 pour cent au niveau national. Elle note aussi que 92,8 pour cent des personnes afro-équatoriennes n’ont pas suivi un enseignement universitaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats et l’impact des différentes mesures prévues dans le plan susmentionné, notamment des mesures positives, du programme «travail sans discrimination» et des mesures qui visent à promouvoir et élargir l’accès des jeunes afro-équatoriens à l’université. La commission demande également des informations sur les mesures prévues par le plan pour détecter et sanctionner tout acte de discrimination raciale contre les personnes afro-équatoriennes sur le marché du travail.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 1 b) de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Dans ses commentaires précédents, la commission attirait l’attention du gouvernement sur le fait que l’article 79 du Code du travail exprime une idée plus restreinte que le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale consacré par la convention, et elle exprimait l’espoir que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires en vue de rendre cet article conforme à la convention. La commission note que le gouvernement indique qu’il communiquera des informations sur les résultats des travaux engagés par l’Assemblée constituante en vue de revoir les principes de la Constitution, assemblée dans le cadre de laquelle interviendront des représentants des groupes de défense des droits des travailleuses en matière de salaires. La commission a pris connaissance du fait que l’Assemblée constituante a adopté le 13 mai 2008 une série de dispositions au nombre desquelles l’article 3, alinéa d) a la teneur suivante: «A travail de valeur égale, il doit être accordé une rémunération égale, sans discrimination aucune». La commission salue cette disposition qui donne expression au principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale établi par la convention. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de son adoption définitive, ainsi que de la modification de l’article 79 du Code du travail, dont la commission demande la mise en adéquation avec la convention depuis de nombreuses années.

Article 2. Promotion du principe. La commission note que le Plan pour l’égalité de chances (PIO) 2005-2009 comporte deux grands axes: 1) associer la plus grande partie des organisations de travailleuses à un processus de définition des priorités; 2) asseoir le plan sur un système de droits qui permette de dépasser les contraintes du cadre sectoriel. La commission demande que le gouvernement fournisse des informations sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre du PIO pour promouvoir le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, et sur les résultats obtenus par suite de ces mesures.

Unité chargée des questions féminines, de la jeunesse et des minorités ethniques. La commission prend note des diverses activités axées sur le renforcement des capacités, comme la publication d’un «Vade mecum du travail tenant compte des sexospécificités» et des diverses journées d’étude organisées avec le concours de l’OIT à Quito, Guayaquil et Cuenca sur les thèmes de l’égalité entre hommes et femmes et entre les races, de la pauvreté et de l’emploi. Elle prend note avec intérêt du «Programme féminin des femmes et des travailleuses indigènes et afro-équatoriennes (PROINDAFRO)» ayant pour objectif de procurer des sources de travail indépendant à des femmes indigènes et afro-équatoriennes ayant peu de revenus qui ne cherchent pas à officialiser leurs activités productives en raison de contraintes de divers types mais qui pourraient le faire. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’action déployée par cette unité, en expliquant plus particulièrement de quelle manière les publications, cours et programmes contribuent à affermir le principe établi par la convention. Elle le prie également d’indiquer si, et dans quelle mesure, le PROINDAFRO a réussi à faire progresser les revenus des femmes concernées par ce programme.

Article 3. Evaluation objective de l’emploi. La commission note que, selon le gouvernement, il est prévu d’organiser un congrès réunissant les diverses institutions concernées par la question du salaire en vue de mettre à jour la structure des professions sur la base de la Classification internationale type des professions. La commission exprime l’espoir que cette révision se traduira par une classification reposant sur les tâches effectuées, qui permettra d’établir une comparaison entre des «tâches qui, tout en étant de nature radicalement différente, sont néanmoins de valeur égale», comme envisagé par la commission dans son observation générale de 2006. La commission demande que le gouvernement la tienne informée de la réactualisation de la structure des professions. Elle demande également qu’il indique si, dans le contexte de la convention-cadre de coopération interinstitutions conclue entre le Secrétariat national aux rémunérations, le Conseil national de la femme, l’Institut latino-américain d’enquêtes sociales et l’Internationale des services publics en Equateur (ISP), dont elle a pris note dans son observations relative à la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, des initiatives ont été prises ou sont prévues en ce qui concerne l’évaluation objective des emplois ou d’autres aspects couverts par la convention.

Inspection du travail et prévention. La commission prend note des diverses journées d’étude organisées en 2006 à Quito, Cuenca et Guayaquil sur les thèmes de l’égalité entre hommes et femmes et de l’inspection du travail. Elle note également que, selon le gouvernement, il est prévu de développer les contrôles des agents de l’Unité des salaires dans les entreprises afin de vérifier l’application effective du versement des prestations supplémentaires et autres avantages prévus par le Code du travail. La commission demande au gouvernement d’indiquer de quelle manière le principe établi par la convention est pris en considération dans le cadre des journées d’étude sur l’égalité entre hommes et femmes organisées pour les inspecteurs du travail, et de faire savoir si les contrôles concernant l’application effective des prestations complémentaires et autres avantages sont effectivement pratiqués. Prière de communiquer des informations sur le résultat de ces contrôles ventilés par sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Travailleurs ruraux indigènes. La commission prend note des informations détaillées concernant l’Assurance sociale paysanne (SSC) communiquées par le gouvernement. Elle note que, en 2008, la SSC couvrait 40 pour cent de la population susceptible d’être affiliée et que cet organisme a des projets d’extension et de redynamisation qui tendent à une couverture plus étendue de la population. La commission note avec intérêt que la SSC adapte les pratiques ancestrales, traditionnelles ou alternatives au modèle de prestations prévues pour les communautés, ce qui pourrait contribuer à une couverture plus efficace et non discriminatoire. Elle note que la SSC a entrepris de réformer le modèle de prestations de services pour tenir compte des besoins des affiliés, et de préparer le personnel des dispensaires communautaires au recouvrement des cotisations. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement de ces pratiques et sur le pourcentage de travailleurs ruraux indigènes couverts par la SSC et les projections de couverture concernant cette catégorie de la population.

Conditions de travail des femmes assimilables à de l’exploitation. Dans ses précédents commentaires, la commission demandait des informations sur les progrès enregistrés par rapport à l’un des objectifs su Plan pour l’égalité des chances 2005-2009, consistant à soutenir les projets interinstitutions et les propositions de politiques locales et nationales de prévention et d’éradication du travail des femmes dans des conditions d’exploitation. La commission note que le Conseil national des femmes (CONAMU) se plaint d’avoir subi une importante amputation des ressources qui lui sont allouées sur le budget de l’Etat et indique qu’il est en train de négocier une coopération internationale pour être en mesure de remplir pleinement ses objectifs. Le CONAMU déclare que, malgré ces contraintes, il a été possible de développer les travaux de la Commission interinstitutions de prévention de la traite et du trafic des êtres humains, auquel il participe, en vue de l’élaboration d’un plan national, et que deux sous-commissions ont été constituées, une pour la communication et l’autre pour les investigations. Le CONAMU a en outre mis au point, en coordination avec la Direction du ministère d’Etat pour la femme, un manuel de procédures d’application de la loi contre la violence à l’égard et de la famille. Ce manuel, indique le CONAMU, est fondamental pour instaurer l’égalité de traitement entre hommes et femmes, dans la mesure où la violence au foyer a toujours été un mécanisme utilisé pour entraver l’insertion pleine et entière des femmes dans la société. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités déployées par la Commission interinstitutions pour la prévention et d’éradication de la traite et du trafic des êtres humains, de même que sur les activités liées à l’objectif du PIO consistant à éradiquer le travail des femmes s’effectuant dans des conditions d’exploitation et de prévenir de telles formes de travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 2 de la convention. Politique nationale d’égalité de genre. La commission note que le gouvernement déploie de nombreuses activités dans le cadre du Plan pour l’égalité de chances (PIO), 2005-2009, qui a été déclaré politique de l’Etat et qui est à ce titre d’application obligatoire pour les institutions ayant mission de concevoir, formuler et exécuter les politiques publiques, en même temps que le principal instrument technique et politique du Conseil national des femmes. Elle note avec intérêt que, dans ce contexte, il a été créé un Observatoire du travail, qui s’attache plus particulièrement à la situation des femmes, auquel participent le Conseil national des femmes (CONAMU), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Bureau de l’OIT pour les pays andins. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’action déployée par l’Observatoire du travail et les progrès enregistrés sur le plan de l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission demande également que le gouvernement continue de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du PIO 2005-2009 ainsi qu’une évaluation des progrès enregistrés dans ce cadre, en s’appuyant, le cas échéant, sur des extraits de documents pertinents.

Article 3. Promotion de l’accès des femmes à l’emploi dans le secteur public. Suite à sa demande d’informations sur les mesures adoptées ou prévues en vue de promouvoir l’accès des femmes à l’emploi dans le secteur public, la commission note avec intérêt qu’une convention/cadre de coopération interinstitutions a été conclue entre le Secrétariat national des rémunérations de l’Etat, le Conseil national des femmes, l’Institut latino-américain d’enquêtes sociales et l’Internationale des services publics en Equateur (ISP), avec pour objectif déclaré de contribuer à garantir l’application des principes d’égalité entre hommes et femmes dans les processus de modernisation de l’administration et de revalorisation du travail dans les institutions publiques. La convention en question couvre la période du 8 septembre 2006 au mois de décembre 2009. La commission demande que le gouvernement fournisse des informations détaillées sur les initiatives prises dans le cadre de cette convention sur le plan de l’accès des femmes à l’emploi dans le secteur public et sur les résultats obtenus.

Législation. Tout en prenant note des indications du gouvernement selon lesquelles la Commission de codification a saisi le Congrès national d’un projet de codification de la loi sur les coopératives, la commission prie le gouvernement d’indiquer si l’article 17 b) du règlement de la loi sur les coopératives a été abrogé, comme cette dernière l’a demandé à de nombreuses reprises.

Harcèlement sexuel. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le harcèlement sexuel est pris en considération dans le Code pénal. La commission note qu’en confinant le harcèlement sexuel à des procédures pénales l’on n’a généralement pas obtenu de résultats, car il peut s’agir des cas les plus graves mais pas d’un éventail de comportements, dans le contexte du travail, qui devrait être traité comme du harcèlement sexuel, dont la charge de la preuve est plus élevée et pour lequel l’accès à des moyens de réparation est limité. Dans la logique de cette observation, la commission invite le gouvernement à prendre les mesures administratives ou législatives adéquates pour garantir une protection suffisante et appropriée contre les deux principales formes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail (celle qui s’assimile au chantage et celle qui se caractérise par l’entretien d’une ambiance de travail hostile) auxquelles la commission se réfère dans son observation générale de 2002. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute autre mesure qui aurait été prise ou serait envisagée sur le plan législatif ou dans la pratique en vue de prévenir et de réprimer le harcèlement sexuel au travail, notamment au moyen de la coopération avec des organisations d’employeurs et de travailleurs.

Peuples afro-équatoriens. La commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement, la Corporation de développement afro-équatorien (CODAE) n’est pas parvenue, entre sa création et le milieu de 2007, à atteindre les objectifs pour lesquels elle avait été créée ni à apporter des éléments positifs pour les communautés et peuples afro-équatoriens. Elle note qu’un plan pluriannuel de la CODAE a été établi et que ce plan comporte trois objectifs stratégiques: 1) garantir le respect des droits économiques du peuple afro-équatorien; 2) garantir l’accès de ces peuples à leurs territoires; 3) consolider la CODAE en tant qu’institution, de même que l’application des droits collectifs des peuples afro-équatoriens. La commission demande que le gouvernement fournisse des informations sur les activités menées dans le cadre de ce plan pluriannuel et, en particulier, sur les mesures prises pour éliminer la discrimination dans l’emploi et la profession, notamment pour faciliter l’accès à l’éducation pour les membres des peuples afro-équatoriens.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Article 2 de la convention. La commission prend note avec intérêt de la convention de coopération interinstitutions entre le Conseil national de la femme (CONAMU) et le ministère du Travail, de sa raison d’être, de ses objectifs et des compromis obtenus entre les différentes parties, ainsi que du plan d’égalité des chances 2005-2009 et du plan immédiat pour l’emploi en Equateur 2005-06. La commission demande au gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’application par les parties concernées de la convention susmentionnée, les objectifs atteints, les obstacles éventuellement rencontrés, et l’impact pratique qu’elle a eu compte tenu des données statistiques qu’elle a permis d’obtenir, en collaboration avec le plan d’égalité des chances 2005-2009. La commission demande en outre au gouvernement de bien vouloir l’informer de la mise en œuvre et des progrès des plans susmentionnés, ainsi que des résultats obtenus dans la pratique.

2. Article 3. Dans le cadre de ses commentaires sur l’application de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, la commission a pris note du fait que la loi sur la fonction publique et la carrière administrative stipule à l’article 71 de son chapitre IV sur la sélection des fonctionnaires qu’il revient aux unités de l’administration des ressources humaines d’évaluer les candidats aux emplois de la fonction publique et que l’entrée en service aux postes concernés se fera par le biais d’un concours et d’un examen visant à évaluer l’aptitude des intéressés et à leur garantir le libre accès. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou prévues afin de promouvoir l’accès des femmes à la fonction publique.

3. Travailleuses rurales indigènes. Dans le cadre de ses commentaires sur l’application de la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, la commission a pris note des données statistiques soumises par le gouvernement relatant la proportion basse (14,4 pour cent) des personnes indigènes par rapport à la totalité des personnes couvertes par «el Seguro Social Campesino» (Sécurité sociale de la population paysanne) (14,4 pour cent). La commission demande au gouvernement des informations sur les mesures adoptées ou prévues afin d’équilibrer l’accès égalitaire à la sécurité sociale entre les travailleurs ruraux indigènes et les non indigènes.

4. Conditions d’exploitation. La commission note que, parmi les objectifs stratégiques du plan d’égalité des chances 2005-2009, figure celui qui consiste à soutenir des plans interinstitutions et des propositions politiques publiques, locales et nationales, en vue de la prévention et de l’éradication du travail des femmes, des adolescents et des enfants dans des conditions d’exploitation. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport sur l’avancement et la concrétisation de cet objectif en ce qui concerne le travail des femmes, et des mesures adoptées en vue de son application pratique.

5. Harcèlement sexuel. La commission prend note du fait que le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession n’est pas expressément détaillé dans la législation du travail, et qu’il n’existe pas non plus de procédure judiciaire administrative spécifique sur cette question. La commission demande au gouvernement d’envisager la possibilité d’adopter une législation qui vise à empêcher et à sanctionner le harcèlement sexuel, en tenant compte des différents éléments contenus dans son observation générale de 2002.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Article 1 b) de la convention. La commission note que, selon le gouvernement, l’article 79 du Code du travail, qui consacre «l’égalité de rémunération pour un travail égal», concorde avec l’article 36 de la Constitution de l’Equateur, qui établit le principe de «l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale» qui est contenu dans la convention. La commission rappelle au gouvernement que, comme l’indique l’étude d’ensemble de 1986 (paragr. 19 à 23) sur l’égalité de rémunération, les obligations qui découlent de l’article 1 de la convention vont au-delà de la notion de «même travail» ou de «travail analogue», et recouvrent la notion de «travail de valeur égale», qui requiert une plus ample comparaison entre la valeur d’emplois différents. Il faut établir une base de comparaison plus étendue parce qu’il faut veiller à ce que les femmes reçoivent la même rémunération que les hommes lorsque le travail qu’elles effectuent est différent mais d’une valeur égale, laquelle est déterminée au moyen d’une évaluation objective de l’emploi. Cela est particulièrement important compte tenu de la ségrégation professionnelle (souvent, les femmes et les hommes travaillent dans des catégories professionnelles différentes et occupent des emplois différents) et du fait qu’il arrive que des emplois traditionnellement considérés comme «féminins» soient sous-évalués en raison de préjugés sexistes. La commission fait donc observer au gouvernement que l’article 79 du Code du travail est plus restreint que le principe d’«égalité de rémunération pour un travail de valeur égale» consacré dans la convention. Elle espère qu’il prendra les mesures nécessaires pour rendre conforme l’article 79 du Code du travail à la convention, et qu’il la tiendra informée des progrès réalisés à cet égard.

2. Article 2. Se référant aux points 2 et 3 de sa demande directe précédente, la commission prend note du plan 2005-2009 pour l’égalité des chances qu’a élaboré le Conseil national pour les femmes (CONAMU), ainsi que de l’information figurant dans le rapport du gouvernement sur l’application de la convention n^o 111, à savoir qu’il a entrepris d’élaborer avec le CONAMU un plan d’action conjointe qui inclut la question de l’égalité de rémunération et l’élaboration d’indicateurs afin de surveiller l’application de la convention n^o 100. La commission prend aussi note de l’accord sur la coopération interinstitutions qu’ont conclu le CONAMU et le ministère du Travail. Cet accord prévoit entre autres la mise en œuvre et le suivi de politiques du travail destinées à mettre fin aux inégalités entre hommes et femmes. La commission espère que, dans ce contexte, le gouvernement élaborera et mettra en œuvre des mesures pour faire reculer la ségrégation professionnelle et sectorielle à l’encontre des femmes, restreindre les écarts de rémunération tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et réduire la discrimination fondée sur le sexe dans les emplois mieux rémunérés. La commission demande au gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques, sur ces questions, et sur les résultats obtenus.

3. Unité chargée des questions hommes/femmes et de la jeunesse. Prenant en note la création en 2005, dans la direction de l’emploi, de l’unité chargée des questions hommes/femmes et de la jeunesse, la commission demande au gouvernement de l’informer sur les activités de l’unité dans la mesure où elles ont trait à l’application de la convention.

4. Inspection du travail et prévention. Notant la déclaration du gouvernement selon laquelle l’unité chargée des questions hommes/femmes, qui relève du ministère du Travail, a pour but d’accroître l’efficacité de l’inspection du travail en veillant à l’application du principe de la convention, la commission saurait gré au gouvernement de l’informer sur les activités promotionnelles de l’inspection du travail, sur les cas traités et sur les mesures prises en ce qui concerne le principe de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Article 2 de la convention. La commission prend note avec intérêt de la reprise des activités de la table ronde sur les «politiques de l’emploi et sur l’égalité entre hommes et femmes», organisée sous la direction du Conseil national de la femme (CONAMU), ainsi que de ses objectifs stratégiques et ses lignes d’action. Elle prend note également du plan annuel de l’Unité pour l’égalité entre les sexes, qui a été conçu dans le but de contribuer au développement, à l’application et à la généralisation de politiques, stratégies et programmes de création et d’amélioration d’emplois mis au point suite à la table ronde, en faveur de l’égalité des chances entre hommes et femmes en Equateur. Elle prend note également de la création en 2005 de l’Unité pour l’égalité entre les sexes et pour les jeunes, qui relève de la Direction de l’emploi et qui est destinée à la mise en pratique du plan. La commission demande au gouvernement de la tenir informée sur les progrès et les résultats des activités de la table ronde et de l’application du plan annuel, en particulier sur les activités menées par l’Unité de l’égalité entre les sexes.

2. Article 3 c). Législation. Se référant à ses précédents commentaires, relatifs à la réforme de certains articles du Code du commerce et de la loi sur les coopératives, la commission note que le gouvernement a demandé à la Direction nationale des coopératives d’effectuer les démarches nécessaires en vue d’abroger l’article 17 b) du règlement de la loi sur les coopératives en vertu duquel la femme mariée doit avoir l’autorisation du mari pour être membre d’une coopérative agricole ou de jardins familiaux. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de l’abrogation des dispositions précitées, que la commission sollicite depuis plusieurs années. La commission exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de donner des informations à ce sujet dans son prochain rapport.

3. Réformes pénales et du travail. La commission note que la Commission permanente de la femme, de la jeunesse, de l’enfant et de la famille a œuvré à la mise au point de réformes législatives distinctes, l’une d’ordre pénal pour ce qui concerne le harcèlement sexuel et l’autre relative au travail pour ce qui concerne l’harmonisation du Code du travail avec le Code de l’enfance et de l’adolescence. La commission demande au gouvernement de la tenir informée de l’avancement des travaux relatifs à ces réformes.

4. Populations afro-équatoriennes. La commission prend note avec intérêt du travail effectué par le CODAE (Conseil de la population afro-équatorienne), ainsi que des politiques nationales visant à donner effet aux droits des populations afro-équatoriennes, telles que stipulées dans le plan national des droits de l’homme en Equateur. La commission demande au gouvernement de la tenir dûment informée dans son prochain rapport des mesures adoptées ou prévues en vue d’éliminer la discrimination et de promouvoir l’égalité de l’emploi et de la profession des populations afro-équatoriennes.

La commission adresse directement au gouvernement une demande portant sur d’autres points.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et des statistiques qui y sont jointes. Elle prend également note du rapport préparé par le Conseil national des femmes (SÍMUJERES - SIISE, 1997-2002).

1. Dans un commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer s’il envisageait de modifier l’article 79 du Code du travail, en vertu duquel un travail égal donne droit à une rémunération égale, afin de le mettre en conformité avec l’article 36 de la Constitution politique qui reprend le principe d’égalité de rémunération entre les sexes pour un travail de valeur égale. La commission constate que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur cette question. Elle lui saurait gré de les communiquer avec son prochain rapport.

2. La commission note les informations fournies dans le rapport du Conseil national des femmes qui font état des difficultés que rencontrent les femmes sur le marché du travail; ces informations mentionnent notamment un taux de chômage deux fois plus élevé que celui des hommes, une ségrégation professionnelle et sectorielle des femmes qui accèdent au marché du travail et une rémunération moindre que celle des hommes pour des travaux équivalents.

3. D’après les statistiques, la commission note que les femmes perçoivent une rémunération qui représente 73 pour cent de celle des hommes dans le secteur public et 84 pour cent dans le secteur privé, que seulement 28,47 pour cent des femmes travaillent dans le secteur privé contre 71,53 pour cent des hommes, et que seulement 19,61 pour cent des travailleurs qui touchent les salaires les plus élevés dans le secteur privé sont des femmes, cette proportion étant de 21,66 pour cent dans le secteur public. La commission constate également que, dans les services sociaux et dans les services de santé, même si les femmes représentent 63,45 pour cent de l’ensemble du personnel, elles perçoivent en moyenne un salaire équivalent à 59 pour cent de celui des hommes dans ces services. La commission prie le gouvernement de l’informer sur les mesures prises ou envisagées pour augmenter le revenu des femmes dans le secteur privé, pour réduire les écarts salariaux tant dans le secteur public que dans le secteur privé et pour limiter les cas de discrimination fondée sur le sexe dans les emplois les mieux rémunérés.

4. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles la loi sur la fonction publique et la carrière administrative, qui permettra d’évaluer les méthodes utilisées pour la sélection et l’évaluation des emplois dans le secteur public, est actuellement en cours de révision. La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations sur la manière dont les préjugés fondés sur le sexe sont éliminés et sur son impact sur les écarts salariaux dans le service public.

5. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport qui indiquent que le Conseil national des salaires (CONADES) et le Conseil national des rémunérations du secteur public (CONAREM) vont organiser des ateliers afin de promouvoir et de garantir l’application, à tous les travailleurs et travailleuses, du principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Elle note également les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles il existe une volonté politique de s’atteler à la question des différences de salaire fondées sur le sexe et qu’à cette fin il est possible que soit créée une unité des questions de genre au ministère du Travail. La commission prie le gouvernement de l’informer dans son prochain rapport sur tout progrès réalisé en la matière.

6. La commission saurait gré au gouvernement de lui communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les activités mises en place par l’inspection du travail et le département de la prévention du ministère du Travail et des Ressources humaines afin de déterminer les infractions au principe d’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

1. La commission note que, suite à son observation générale de 2002, le rapport du gouvernement contient certaines informations selon lesquelles le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession ne trouve pas à l’heure actuelle son expression détaillée dans la législation du travail, non plus qu’il n’est prévu de procédure judiciaire ou administrative particulière dans ce domaine. La commission prie le gouvernement d’étudier la possibilité d’incorporer dans sa législation une prohibition du harcèlement sexuel, en prenant en considération les divers éléments exposés dans son observation générale. Elle l’invite également à adopter des procédures particulières d’investigation et de répression de ce type d’agissements.

2. La commission note une fois de plus que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires concernant la mise en œuvre du Plan de développement social: politiques pour la femme 1996-2005, la création d’un institut de la femme et l’action menée dans le cadre de l’accord interinstitutions entre le Conseil national de la femme et le ministère du Travail de février 1998. La commission prie une fois de plus le gouvernement de l’informer de la création de cet institut, de la mise en place du système national de la femme, de l’action engagée dans le cadre du volet économique du Plan national de développement social: politiques pour la femme 1996-2005, et enfin de la mise en œuvre de l’accord interinstitutions conclu en février 1998 entre le Conseil national de la femme (CONAMU) et le ministère du Travail.

3. La commission note que, conformément au rapport du gouvernement, la forme la plus explicite d’élimination de toute forme de discrimination en matière d’accès à l’emploi et à la profession réside dans les dispositions légales en la matière, dans une participation sociale large, libre et représentative des organisations syndicales et associations professionnelles du pays et dans le soutien politique du gouvernement national. Le gouvernement déclare en outre que l’accès à la formation professionnelle dans le pays est libre, et que ce système répond aux nécessités et aux aspirations des individus, ce qui garantit l’égalité de chances dans toute son expression, sans exclusive aucune. La commission rappelle au gouvernement que des mesures telles que celles décrites ne suffisent pas toujours à assurer dans la pratique l’application de la convention et que souvent des mesures de protection ou d’assistance se révèlent nécessaires pour compenser des inégalités qui, pour les motifs exposés à l’article 1 de la convention, ont pu annihiler ou altérer profondément l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession.

4. La commission avait signalé dans son précédent commentaire que les statistiques communiquées faisaient ressortir un taux de chômage plus élevé chez les femmes que chez les hommes. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi et favoriser une plus large participation des femmes sur le marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

1. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note une fois de plus que le gouvernement n’a fourni aucune information en ce qui concerne la réforme de la loi sur les coopératives et, plus spécifiquement, l’article 17 b) du règlement d’application de la loi, en vertu duquel la femme mariée doit avoir l’autorisation du mari pour être membre d’une coopérative agricole ou de jardins familiaux. La commission espère que ce règlement sera modifié dans un proche avenir et elle demande au gouvernement de l’informer des activités de la table ronde réunie par le Conseil national de la femme (CONAMU) et par la Commission permanente pour la femme, la jeunesse, l’enfance et la famille et surtout sur l’évolution du processus de réforme.

2. Se référant également à ses précédents commentaires, la commission a le regret de constater que le gouvernement n’a pris aucune initiative tendant à la modification de certaines dispositions de la loi sur les coopératives et du Code du commerce qui instaurent certaines restrictions à l’encontre des femmes. La commission rappelle au gouvernement que le meilleur moyen de parer à toute incertitude ou équivoque quant au droit positif en vigueur de par l’ordre juridique interne est de procéder à l’abrogation ou à la modification des dispositions qui ont été déclarées inconstitutionnelles par le tribunal compétent. Elle exprime l’espoir que le gouvernement procédera auxdites modifications.

3. Se référant à ses précédents commentaires, la commission constate que le gouvernement n’a fourni aucune information en ce qui concerne les communautés afro-équatoriennes. Réitérant sa précédente demande, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour éliminer la discrimination à l’égard de la population afro-équatorienne et promouvoir en ce qui la concerne l’égalité dans l’emploi et la profession.

Par ailleurs, la commission adresse directement au gouvernement une demande relative à certains autres points.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son dernier rapport ainsi que des données statistiques et de l’exemplaire d’une convention collective annexés.

1. Dans ses commentaires antérieurs la commission avait prié le gouvernement de fournir, pour lui permettre d’apprécier de quelle manière le principe à la base de la convention est respecté dans le secteur public, les pourcentages d’hommes et de femmes employés dans les différentes professions et aux différents niveaux de l’administration publique ainsi que des données statistiques, ventilées par sexe, sur les revenus correspondants. La commission constate que ces informations et données ne figurent pas dans le rapport du gouvernement. En outre, la commission avait signalé que la discrimination pouvait dériver de l’existence de catégories professionnelles et d’emplois ou d’occupations réservés à des femmes. Elle avait prié le gouvernement de fournir des statistiques sur la répartition hommes-femmes, aux différents échelons professionnels, dans la fabrication de certains textiles et la confection, la production alimentaire et les métiers du cuir. Là encore, la commission constate que ces données ne figurent pas dans le rapport du gouvernement. Celui-ci indique qu’une enquête statistique détaillée d’envergure nationale a été réalisée en novembre 2001 et qu’il en fera connaître les résultats au Bureau. La commission veut croire que le gouvernement lui transmettra l’information demandée dans son prochain rapport. Elle prie à nouveau le gouvernement de tenir compte de son observation générale de 1998 dans la préparation des données statistiques.

2. Le gouvernement indique que, faute de moyens humains, matériels et techniques, il n’a pu transmettre d’information sur le nombre d’inspections ayant trait à des questions salariales ou de discrimination en général. La commission rappelle qu’elle avait demandé au gouvernement des informations sur les méthodes utilisées pour déceler les différences salariales fondées sur le sexe. La commission prend note de la demande d’assistance technique formulée par le gouvernement et veut croire que le Bureau devrait être en mesure de fournir cette assistance dans un avenir proche.

3. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de l’informer des activités du Conseil national des salaires (CONADES) et/ou des commissions sectorielles tripartites pour assurer ou favoriser l’application du principe d’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale. Dans son dernier rapport, le gouvernement répond que le CONADES, comme les autres institutions de l’Etat, s’acquitte de sa tâche en respectant les dispositions constitutionnelles dans lesquelles est consacré le principe de l’égalité. La commission constate que le gouvernement ne transmet pas d’information sur l’action menée pour assurer ou favoriser l’application du principe énoncéà l’article 2, paragraphe 1, de la convention. Rappelant les observations qu’elle a formulées dans son étude générale de 1986 sur l’égalité de rémunération, la commission observe que l’affirmation selon laquelle l’application de la convention ne soulève pas de difficultés ou que la convention est pleinement appliquée sans que soient données d’autres précisions est difficilement recevable. En conséquence, elle veut espérer que le gouvernement répondra à ses demandes d’information de la manière la plus détaillée possible. Elle espère également que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport la manière suivant laquelle le CONADES et/ou les commissions sectorielles et/ou le Conseil national des rémunérations du secteur public (CONAREM) favorisent, et le cas échéant, garantissent, l’application à tous les travailleurs du principe d’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.

4. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les méthodes adoptées ou envisagées pour évaluer les emplois en fonction des tâches qu’ils comportent, en particulier dans l’administration publique. Le gouvernement répond que l’évaluation objective des emplois est effectuée sur la base des tâches qu’ils comportent et que le salaire est révisé et analysé en fonction du travail et de sa valeur sans différence entre les sexes. La commission constate que le rapport du gouvernement n’indique pas le détail des méthodes utilisées pour évaluer les postes et qu’elle n’est donc pas en mesure d’évaluer et de comparer objectivement, de manière analytique, la valeur relative des tâches accomplies. Comme elle l’a fait observer au paragraphe 255 de son étude d’ensemble de 1986 sur l’égalité de rémunération, la commission rappelle que la référence au «travail de valeur égale»élargit inévitablement le champ de comparaison puisque des emplois de nature différente doivent être comparés en termes de valeur égale. Il est important qu’il existe, lorsqu’il faut comparer la valeur de travaux différents, un mécanisme et une procédure aisément utilisables et accessibles, garantissant, lors de la comparaison, que le critère du sexe n’est pas directement ou indirectement pris en considération. A titre d’exemple, la commission a indiqué au paragraphe 60 de l’étude susmentionnée, certains des critères les plus fréquemment mentionnés dans différentes lois sur l’égalité de rémunération pour comparer les tâches des hommes et des femmes. Elle cite notamment les aptitudes professionnelles (ou connaissances attestées par un titre ou un diplôme ou par la pratique de l’emploi, et les capacités résultant de l’expérience acquise), l’effort (effort physique ou intellectuel, ou tensions physiques, mentales ou nerveuses liées à l’accomplissement du travail) et les responsabilités (ou décisions) qu’exige ou implique l’exécution du travail (compte tenu de la nature, de la portée et de la complexité des tâches inhérentes à chaque poste) et les conditions d’exécution du travail (y compris les facteurs tel le danger lié au travail). La commission veut croire que le gouvernement lui transmettra dans son prochain rapport des informations sur toute mesure adoptée pour mettre en pratique les méthodes objectives d’évaluation des postes.

5. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note de la convention interinstitutions de coopération technique signée le 22 février 1999 entre le ministère du Travail et le Conseil national de la femme (CONAMU) en vue de constituer une base de données sur les revenus des travailleurs et des travailleuses dans le secteur privé pour l’année 1998, afin d’analyser la situation respective des hommes et des femmes sur ce plan ainsi que de formuler des politiques et de prendre des mesures visant à réduire les écarts salariaux entre hommes et femmes. La commission veut croire que le gouvernement lui indiquera dans son prochain rapport l’état d’avancement des activités entreprises dans le cadre de la convention susmentionnée.

6. La commission prend note des informations statistiques mises au point dans le cadre du système intégré d’indicateurs sociaux de l’Equateur (SIISE). La commission note qu’en 1998 l’inégalité de revenu entre hommes et femmes s’est accentuée par rapport à l’année précédente. Elle observe en outre que, selon les données statistiques annexées au dernier rapport du gouvernement, le pourcentage des hommes ayant un emploi rétribué s’élève à 64,2 pour cent tandis que celui des femmes est de 35,8 pour cent. Elle note également que le pourcentage d’hommes ayant un emploi non salarié est de 39 pour cent tandis que celui des femmes est de 61 pour cent. Enfin, elle note que les femmes accomplissent 98,7 pour cent des travaux domestiques et les hommes 1,3 pour cent. La commission rappelle ses commentaires antérieurs sur le fait que la discrimination peut dériver également de l’existence de catégories professionnelles et d’emplois ou professions réservés aux femmes. Elle veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour adresser cette forme de discrimination.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Elle fait observer que d’après les statistiques établies par l’Institut national de la statistique et du recensement de l’Equateur, le taux de chômage des femmes entre 18 et 29 ans est passéà 30,2 pour cent et celui des femmes entre 30 et 39 ans à 15,9 pour cent, alors que le taux d’emploi des hommes dans les mêmes tranches d’âge est de 15,8 pour cent et de 6 pour cent, respectivement. La commission demande au gouvernement de l’informer des mesures qu’il prend ou envisage de prendre pour promouvoir l’égalité des chances pour l’accès à l’emploi et encourager une plus large participation des femmes sur le marché du travail.

La commission prend note que le rapport du gouvernement ne contient aucune réponse à ses commentaires antérieurs et espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les questions soulevées dans sa demande directe précédente, qui était ainsi rédigée:

1. La commission prend note avec intérêt du Plan de développement social - Politiques pour la femme 1996-2005 - dont la partie Economie et pauvretéétablit comme premier objectif la mise en place des mécanismes économiques et sociaux nécessaires à la participation active de la femme dans le processus économique et à tous les bienfaits de ce processus, à travers l’accès à l’emploi, à la formation et au marché du travail dans des conditions d’égalité de droits et de chances. Il est ainsi proposé de réviser le cadre juridique afin d’instaurer l’égalité entre hommes et femmes et, en particulier, de légiférer sur l’égalité de rémunération, la non-discrimination dans le système de sécurité sociale, le harcèlement sexuel, etc. De même, des mesures positives sont envisagées dans le but d’éliminer la ségrégation professionnelle. De plus, le document annexé au Plan, intitulé«viabilité institutionnelle des politiques sociales pour la femme», envisage la création d’un institut de la femme, qui serait chargé de coordonner l’application obligatoire des politiques d’égalité entre hommes et femmes dans les organismes du secteur public ainsi que dans le cadre plus général des politiques publiques et sociales. Cet institut aurait aussi pour tâche de promouvoir la création de comités intersectoriels régionaux et locaux, dans le cadre d’un Système national de promotion de la femme, supervisé par lui, qui permettrait d’appliquer et suivre les politiques précitées. La commission souhaite être tenue informée de la création de cet institut, de la mise en place du Système national de la femme et, en particulier, de l’action précise effectivement déployée sur la base des déclarations contenues dans la Partie Economie et pauvreté du Plan national de développement social - Politiques pour la femme 1996-2005.

2. La commission prend note avec intérêt du texte de l’Accord inter-institutions conclu en février 1998 entre le Conseil national de la femme (CONAMU) et le ministère du Travail dans le but de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi et de profession. Aux termes de cet accord, le CONAMU axe la priorité de son programme d’action sur «les activités tendant à faciliter l’accès des femmes à l’emploi et réduire les écarts salariaux entre hommes et femmes, notamment dans les professions rémunérées, notamment dans celles à dominante féminine, afin de faire disparaître la discrimination et la ségrégation sur la base du sexe». La commission souhaiterait un éclaircissement sur le sens attribué dans son contexte à la phrase «notamment dans les professions à dominante féminine», étant donné qu’aussi bien la discrimination sur le plan de l’accès à l’emploi que les écarts salariaux se révèlent beaucoup plus marqués entre les professions considérées comme typiquement masculines en relation à celles considérées comme typiquement féminines qu’à l’intérieur d’une seule et même catégorie. En vertu du principe de l’unicité de l’égalité, la commission invite à se reporter aux paragraphes 256 et 257 de son Etude d’ensemble de 1986 sur l’égalité de rémunération. Elle rappelle que les phénomènes de ségrégation professionnelle entre hommes et femmes, qui se traduisent par une plus forte concentration d’hommes ou de femmes selon la profession ou le secteur d’activités considérées, résultent de conceptions archaïques et de stéréotypes quant aux rôles attribués respectivement aux hommes et aux femmes et que ces préjugés ont pour conséquence d’altérer ou supprimer l’égalité de chances ou de traitement. L’orientation professionnelle est appelée à jouer un rôle important dans la présentation d’un éventail de professions large et exempt de considérations fondées sur des stéréotypes ou des archaïsmes réservant un métier ou une profession aux personnes d’un sexe déterminé, afin de favoriser une réelle politique de promotion d’égalité de chances (voir paragr. 85 et 97 de l’Etude d’ensemble de 1988 sur l’égalité dans l’emploi et la profession). La commission demande donc àêtre tenue informée des mesures prises pour garantir l’égalité de chances sur les plans de l’orientation et de la formation professionnelles et sur celui de l’accès à l’emploi.

3. La commission prend note que vient d’être conclue l’élaboration du projet intitulé«Constitution de la base de données: participation et revenus des travailleuses dans le secteur privé, 1988». Se reportant au paragraphe 247 de son Etude d’ensemble de 1988 susmentionnée, la Commission souligne l’importance de pouvoir s’appuyer sur une analyse statistique de la répartition de la main-d’oeuvre dans l’économie nationale pour apprécier la discrimination de fait, par exemple la discrimination dans la profession fondée sur le sexe, la religion et la race. Elle prie le gouvernement de la tenir informée des statistiques recueillies dans le cadre du projet susmentionné de banque de données.

4. La commission prend note avec préoccupation du fait que 80 pour cent de la population indigène vit en deçà du seuil de vulnérabilité, avec une consommation individuelle par quinzaine inférieure à 60 dollars E.-U., c’est-à-dire inférieure au niveau de satisfaction des besoins élémentaires sur tous les plans: alimentation, éducation ou logement. Se reportant au paragraphe 35 de son Etude d’ensemble de 1988 sur l’égalité dans l’emploi et la profession, la commission rappelle que, dans les campagnes, si les populations aborigènes et tribales ont perdu la totalité ou la plus grande part de leurs terres traditionnelles pour louer leurs services comme ouvriers agricoles, le problème principal qu’elles ont à affronter peut être une discrimination de fait dans les conditions d’emploi. S’il est parmi eux des agriculteurs qui tirent leur subsistance de la terre qu’ils cultivent, mais qui ont pour voisins des paysans et métayers non indigènes, leurs principaux problèmes ont souvent pour cause des conditions inégales d’accès aux crédits, à la commercialisation, à la vulgarisation des connaissances et à l’amélioration de leurs qualifications. Dans tous les cas, il serait nécessaire que la politique de l’Etat ait pour objectif d’apporter à tous les secteurs de la population l’égalité de chances à travers les qualifications professionnelles, les moyens d’installations et les ressources octroyées dans les mêmes conditions. La commission exprime l’espoir que le gouvernement communiquera des informations sur les politiques nationales conçues dans cet objectif, de même que sur l’action en cours ou envisagée pour lutter contre la discrimination à l’égard des populations indigènes et afro-équatoriales en matière d’emploi et de profession.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des rapports communiqués par le gouvernement ainsi que des statistiques qui y sont annexées.

1. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement concernant les revenus des hommes et des femmes en Equateur. Pour ce qui est de la situation des femmes sur le marché du travail, la commission note que 41 pour cent des salariés sont des femmes du secteur public, contre 29 pour cent seulement dans le secteur privé. Elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les pourcentages d’hommes et de femmes employés dans les différentes professions et aux différents niveaux de l’administration publique. De même, pour lui permettre d’apprécier de quelle manière le principe à la base de la convention est respecté dans le secteur public, elle le prie de fournir des statistiques aussi complètes que possibles, ventilées par sexe, sur les revenus des hommes et des femmes aux différentes professions et aux différents niveaux de l’administration publique. Prière de se référer, à cet égard, à l’observation générale formulée par la commission en 1998.

2. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note du fait que, conformément aux déclarations du gouvernement, les institutions responsables de l’application du principe de la convention dans le pays sont l’inspection du travail et le département de la prévention du ministère du Travail et des Ressources humaines. Le gouvernement indique aujourd’hui que les entreprises font l’objet d’inspections mais que ces inspections n’ont pas permis de constater l’existence de différences salariales entre hommes et femmes. La commission prie le gouvernement de donner des précisions sur les inspections menées au cours de la période couverte, en précisant le nombre d’inspections ayant porté sur les questions salariales ou sur les problèmes de discrimination en général.

3. Les informations communiquées par le gouvernement font ressortir que la politique salariale repose sur trois mécanismes: a) la fixation du salaire minimum de croissance, par le Conseil national des salaires (CONADES); b) les Commissions sectorielles tripartites; c) la négociation collective. La commission prend également note de la promulgation de la loi (n^o 2000-4) du 13 mars 2000 pour la transformation économique de l’Equateur, qui porte adoption de la politique salariale du pays. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions sur l’action menée ou envisagée par le CONADES et/ou les Commissions sectorielles tripartites pour assurer ou favoriser l’application du principe d’égalité de rémunération entre main-d’oeuvre masculine et main-d’oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. Elle le prie également de communiquer copie de la loi n^o 2000-4, de même que de conventions collectives concernant, en particulier, les secteurs dans lesquels les femmes sont les plus nombreuses.

4. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des résolutions du CONADES fixant le salaire mensuel des travailleurs employés dans la production de certains textiles et la confection, la production alimentaire et les métiers du cuir. Elle avait fait observer que ces textes fixaient les salaires correspondant aux différents emplois dans les secteurs visés sans établir cependant de distinction entre hommes et femmes. Elle avait signaléà cet égard que la discrimination peut dériver de l’existence de catégories professionnelles et d’emplois ou d’occupations réservées à des femmes. En conséquence, la commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des statistiques sur la répartition hommes/femmes dans les différentes professions et aux différents niveaux mentionnés dans ces résolutions.

5. La commission rappelle qu’aux termes de l’article 3 de la convention, des mesures seront prises pour encourager l’évaluation objective des emplois sur la base des travaux qu’ils comportent lorsqu’elles seront de nature à faciliter l’application de cet instrument. La commission prie donc à nouveau le gouvernement d’indiquer les méthodes qu’il envisage ou a proposé afin que les tâches soient évaluées sur la base du travail qu’elles impliquent, en particulier dans l’administration publique.

6. La commission prend note des informations du gouvernement concernant les programmes mixtes que le ministère du Travail et des Ressources humaines a l’intention d’entreprendre en conjonction avec le Conseil national de la femme (CONAMU). Elle prend note de la convention interinstitutions de coopération technique signée le 22 février 1999 entre le ministère et le CONAMU, convention en application de laquelle est actuellement constituée une base de données sur les revenus des travailleurs et des travailleuses dans le secteur privé pour l’année 1998. Le gouvernement indique que la base de données permettra d’analyser la situation des hommes et des femmes sur ce plan. Notant que le ministère et le CONAMU se sont notamment engagés à formuler des politiques et mettre en oeuvre des initiatives tendant à réduire les écarts salariaux entre hommes et femmes, la commission espère que le gouvernement accordera une place prioritaire à ces engagements. Elle le prie de la tenir informée de toute évolution à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

1. Se référant à ses observations antérieures, la commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information concernant la réforme de la loi sur les coopératives, en particulier au sujet de l’article 17 b) du texte d’application de la loi, en vertu duquel la femme mariée a besoin de l’autorisation de son mari pour devenir membre de coopératives, d’exploitations agricoles ou de vergers de type familial. La commission espère que le texte d’application sera prochainement modifié et demande au gouvernement de l’informer sur le développement des activités menées à la table de travail du Conseil national de la femme (CONAMU) et de la Commission permanente de la femme, de la jeunesse, de l’enfant et de la famille, et plus particulièrement sur l’évolution du processus de ladite réforme.

2. Se référant à ses observations antérieures relatives à la modification de certaines dispositions de la loi sur les coopératives et du Code du commerce, plus particulièrement de l’article 12 de la loi sur les coopératives et des articles 12, 66, 80 et 105 du Code du commerce, relatives aux limites imposées à la femme, après que ces articles aient été déclarés inconstitutionnels, la commission prend note de la déclaration du gouvernement qui établit que, effectivement, toute décision du Tribunal constitutionnel est obligatoire et qu’il lui est loisible de modifier toute disposition émanant de l’exécutif, du législatif ou du judiciaire, sans possibilité d’appel ou de recours, lorsqu’elle contrevient aux principes constitutionnels. La commission considère que le meilleur moyen d’éviter toute incertitude concernant le droit positif en vigueur dans l’ordre juridique est de déroger aux dispositions - ou de modifier celles-ci - qui ont été déclarées inconstitutionnelles par le tribunal, et espère que le gouvernement mènera à bien lesdites modifications. En attendant, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les lois précitées sont portées à la connaissance des nationaux.

3. La commission constate que depuis plusieurs années, malgré les efforts tendant àéliminer les résidus de discrimination raciale, celle-ci subsiste dans la pratique. La commission prend note du Plan opérationnel d’action pour les années 1999-2003 sur les droits des nationalités et des peuples indigènes de l’Equateur et note que le gouvernement entend créer des mécanismes chargés d’améliorer les conditions de vie et lancer des programmes de développement économique en plus de doter les communautés indigènes des moyens et instruments de protection nécessaires. La commission constate qu’il ne lui a été fourni aucune information concernant les communautés afro-équatoriennes. La commission réitère sa demande et prie le gouvernement de lui communiquer des informations relatives aux mesures adoptées ou envisagées afin d’éliminer la discrimination et de promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession des peuples indigènes et des communautés afro-équatoriennes.

En outre, une demande relative à certains autres points est adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note avec intérêt du Plan de développement social - Politiques pour la femme, 1996-2005 -, dont la partie Economie et pauvreté établit comme premier objectif la mise en place des mécanismes économiques et sociaux nécessaires à la participation active de la femme dans le processus économique et à tous les bienfaits de ce processus, à travers l'accès à l'emploi, à la formation et au marché du travail dans des conditions d'égalité de droits et de chances. Il est ainsi proposé de réviser le cadre juridique afin d'instaurer l'égalité entre hommes et femmes et, en particulier, de légiférer sur l'égalité de rémunération, la non-discrimination dans le système de sécurité sociale, le harcèlement sexuel, etc. De même, des mesures positives sont envisagées dans le but d'éliminer la ségrégation professionnelle. De plus, le document annexé au Plan, intitulé "viabilité institutionnelle des politiques sociales pour la femme", envisage la création d'un institut de la femme, qui serait chargé de coordonner l'application obligatoire des politiques d'égalité entre hommes et femmes dans les organismes du secteur public ainsi que dans le cadre plus général des politiques publiques et sociales. Cet institut aurait aussi pour tâche de promouvoir la création de comités intersectoriels régionaux et locaux, dans le cadre d'un Système national de promotion de la femme, supervisé par lui, qui permettrait d'appliquer et suivre les politiques précitées. La commission souhaite être tenue informée de la création de cet institut, de la mise en place du Système national de la femme et, en particulier, de l'action précise effectivement déployée sur la base des déclarations contenues dans la partie Economie et pauvreté du Plan national de développement social - Politiques pour la femme 1996-2005.

2. La commission prend note avec intérêt du texte de l'Accord interinstitutions conclu en février 1998 entre le Conseil national de la femme (CONAMU) et le ministère du Travail dans le but de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes en matière d'emploi et de profession. Aux termes de cet accord, le CONAMU axe en priorité son programme d'action sur "les activités tendant à faciliter l'accès des femmes à l'emploi et réduire les écarts salariaux entre hommes et femmes, notamment dans les professions rémunérées, notamment dans celles à dominante féminine, afin de faire disparaître la discrimination et la ségrégation sur la base du sexe". La commission souhaiterait un éclaircissement sur le sens attribué dans son contexte à la phrase "notamment dans les professions à dominante féminine", étant donné qu'aussi bien la discrimination sur le plan de l'accès à l'emploi que les écarts salariaux se révèlent beaucoup plus marqués entre les professions considérées comme typiquement masculines en relation à celles considérées comme typiquement féminines qu'à l'intérieur d'une seule et même catégorie. En vertu du principe de l'unicité de l'égalité, la commission invite à se reporter aux paragraphes 256 et 257 de son étude d'ensemble de 1986 sur l'égalité de rémunération. Elle rappelle que les phénomènes de ségrégation professionnelle entre hommes et femmes, qui se traduisent par une plus forte concentration d'hommes ou de femmes selon la profession ou le secteur d'activité considéré, résultent de conceptions archaïques et de stéréotypes quant aux rôles attribués respectivement aux hommes et aux femmes et que ces préjugés ont pour conséquence d'altérer ou supprimer l'égalité de chances ou de traitement. L'orientation professionnelle est appelée à jouer un rôle important dans la présentation d'un éventail de professions large et exempt de considérations fondées sur des stéréotypes ou des archaïsmes réservant un métier ou une profession aux personnes d'un sexe déterminé, afin de favoriser une réelle politique de promotion d'égalité de chances (voir paragr. 85 et 97 de l'étude d'ensemble de 1988 sur l'égalité dans l'emploi et la profession). La commission demande donc à être tenue informée des mesures prises pour garantir l'égalité de chances sur les plans de l'orientation et de la formation professionnelles et sur celui de l'accès à l'emploi.

3. La commission note que vient d'être conclue l'élaboration du projet intitulé "Constitution de la base de données: participation et revenus des travailleuses dans le secteur privé, 1988". Se reportant au paragraphe 247 de son étude d'ensemble de 1988 susmentionnée, la commission souligne l'importance de pouvoir s'appuyer sur une analyse statistique de la répartition de la main-d'oeuvre dans l'économie nationale pour apprécier la discrimination de fait, par exemple la discrimination dans la profession fondée sur le sexe, la religion et la race. Elle prie le gouvernement de la tenir informée des statistiques recueillies dans le cadre du projet susmentionné de banque de données.

4. La commission prend note avec préoccupation du fait que 80 pour cent de la population indigène vit en deçà du seuil de vulnérabilité, avec une consommation individuelle par quinzaine inférieure à 60 dollars américains, c'est-à-dire inférieure au niveau de satisfaction des besoins élémentaires sur tous les plans: alimentation, éducation ou logement. Se reportant au paragraphe 35 de son étude d'ensemble de 1988 sur l'égalité dans l'emploi et la profession, la commission rappelle que, dans les campagnes, si les populations aborigènes et tribales ont perdu la totalité ou la plus grande part de leurs terres traditionnelles pour louer leurs services comme ouvriers agricoles, le problème principal qu'elles ont à affronter peut être une discrimination de fait dans les conditions d'emploi. S'il est parmi eux des agriculteurs qui tirent leur subsistance de la terre qu'ils cultivent, mais qui ont pour voisins des paysans et métayers non indigènes, leurs principaux problèmes ont souvent pour cause des conditions inégales d'accès au crédit, à la commercialisation, à la vulgarisation des connaissances et à l'amélioration de leurs qualifications. Dans tous les cas, il serait nécessaire que la politique de l'Etat ait pour objectif d'apporter à tous les secteurs de la population l'égalité de chances à travers les qualifications professionnelles, les moyens d'installations et les ressources octroyés dans les mêmes conditions. La commission exprime l'espoir que le gouvernement communiquera des informations sur les politiques nationales conçues dans cet objectif, de même que sur l'action en cours ou envisagée pour lutter contre la discrimination à l'égard des populations indigènes et afro-équatoriales en matière d'emploi et de profession.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et dans les annexes de ce rapport.

1. La commission prend note avec intérêt du fait que, selon le rapport du Conseil national de la femme (CONAMU) annexé au rapport, le Tribunal constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article 12 de la loi sur les coopératives, lequel interdisait aux femmes de faire partie d'une coopérative lorsque leur conjoint lui-même en faisait partie. Elle prend note en outre du fait que le CONAMU a constitué, avec la Commission permanente de la femme, de la jeunesse, de l'enfant et de la famille, le Groupe de travail et d'accès aux ressources, identifiant comme l'une des priorités la réforme de la loi sur les coopératives. Elle exprime l'espoir que, dans le cadre des réformes qui seront entreprises, il sera tenu compte de ses précédents commentaires relatifs à l'article 17 b) du règlement d'application de la loi sur les coopératives, en vertu duquel les femmes mariées doivent avoir l'autorisation de leur mari pour devenir membres de coopératives de logement ou de coopératives agricoles ou horticoles familiales. La commission visait également l'article 12 du Code du commerce, en vertu duquel les femmes mariées doivent obtenir l'autorisation de leur mari pour s'engager dans des activités commerciales, ainsi que les articles 66, 80 et 105 dudit code, qui interdisent aux femmes mariées ou célibataires d'entrer à la Bourse, d'être agents de change ou commissaires priseurs publics. A propos de ces dispositions du Code du commerce, le gouvernement avait déclaré que, depuis 1989, la Cour des garanties constitutionnelles a suspendu l'application des articles 12, 66, 80 et 105 du Code du commerce en ce qui concerne les limitations imposées aux femmes (RS.TGC.RO 224: 3 juillet 1989). Ayant précédemment pris note de ces informations, la commission observe cependant l'importance que revêt la mise en conformité formelle de la législation avec la convention par l'abrogation ou la modification expresse des dispositions en contradiction avec elle, afin de dissiper toute incertitude quant au droit positif en vigueur. A cet égard, la commission rappelle à nouveau l'engagement pris par le gouvernement de promouvoir devant le Congrès national les réformes législatives qui mettront la législation nationale en pleine conformité avec la convention et avec les dispositions de la Constitution nationale. Elle prie le gouvernement de la tenir informée des mesures prises à cet égard.

2. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note du fait que, malgré les efforts accomplis pour éradiquer les vestiges de discrimination raciale, ce type de discrimination existe toujours en pratique, affectant les peuples indigènes et les communautés afro-équatoriennes. Elle avait prié le gouvernement de donner des informations sur l'action entreprise ou envisagée pour assurer l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession pour les groupes indigènes et afro-équatoriens. Or, si l'annexe au rapport du gouvernement contient certains projets axés sur les communautés indigènes, ces projets ne traitent pas de l'emploi et de la profession et ne font pas ressortir non plus l'existence d'une politique d'ampleur nationale tendant à garantir l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession pour les groupes indigènes et afro-équatoriens. La commission entend suivre cet aspect de la question dans le cadre de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, ratifiée par l'Equateur en 1998. Par conséquent, elle prie à nouveau le gouvernement de la tenir informée sur cette question qu'elle aborde de manière plus détaillée dans sa demande directe.

3. La commission adresse au gouvernement une demande directe portant sur d'autres points.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Se référant à sa précédente demande directe, la commission note les indications du gouvernement dans son dernier rapport sur la tendance à rendre invisible le travail agricole des femmes en l'intégrant au travail domestique. La commission observe que, selon les statistiques communiquées par le gouvernement dans l'annexe no 1 du rapport, pas plus de 3,7 pour cent des femmes et 0,0 pour cent des hommes travaillent comme domestiques dans les campagnes, mais 48 pour cent des femmes (et seulement 17 pour cent des hommes) figurent dans la catégorie "travail sans rémunération". A cet égard, la commission note avec intérêt que le gouvernement s'est fixé comme objectif, au moyen du Conseil national des femmes (CONAMU), d'entreprendre des actions pour mettre en relief la contribution de la femme à la production et de la mettre en évidence dans les statistiques nationales.

La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les actions entreprises dans ce sens et les résultats obtenus pour atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la documentation jointe à ce rapport.

1. La commission note que, conformément aux déclarations du gouvernement, les institutions responsables de l'application du principe de la convention sont l'inspection du travail et le Département de la prévention du ministère du Travail et des Ressources humaines. Le gouvernement indique cependant que l'inspection du travail n'a pas procédé à des inspections portant sur l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission prie le gouvernement d'indiquer les moyens actuellement mis en oeuvre pour promouvoir et assurer l'application de ce principe de la convention. Elle le prie également de fournir des informations sur toute inspection du travail qui constaterait l'existence d'écarts de salaire entre hommes et femmes.

2. Faisant suite à ses précédents commentaires concernant les écarts de salaire entre les travailleurs et les travailleuses en Equateur, la commission prie le gouvernement d'indiquer quelles sont les méthodes retenues ou envisagées pour promouvoir une appréciation objective des emplois sur la base du travail accompli. En outre, pour pouvoir apprécier l'application de ce principe de la convention en ce qui concerne l'administration publique, la commission prie le gouvernement de fournir des données faisant apparaître la répartition entre hommes et femmes dans les différentes professions et aux différents niveaux de ce secteur.

3. La commission prend note des résolutions de la Commission nationale des salaires communiquées par le gouvernement, qui fixent le salaire mensuel minimum des travailleurs employés dans la confection de certains vêtements et dans le textile, l'alimentaire et l'industrie du cuir. Ces résolutions fixent les salaires pour les emplois des secteurs susmentionnés sans établir de distinction entre hommes et femmes. La commission rappelle cependant que la discrimination peut naître de l'existence de catégories professionnelles et d'emplois réservés à des femmes et que, en conséquence, le fait que la main-d'oeuvre féminine soit concentrée le plus souvent dans certains emplois et dans certains secteurs d'activité doit être pris en considération afin d'éviter une sous-évaluation des qualités traditionnellement à prédominance féminine (voir l'étude d'ensemble de 1986 sur l'égalité de rémunération, paragr. 22). En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des statistiques sur la répartition hommes/femmes dans les différentes professions et aux différents niveaux prévus dans les résolutions susvisées.

4. Le ministère du Travail ayant annoncé qu'il allait mettre en oeuvre divers programmes en conjonction avec la Commission nationale des femmes (CONAMU), la commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir fournir, dans son prochain rapport, des informations sur ces programmes conjoints ayant trait à la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

1. La commission note que l'Assemblée nationale constituante a adopté le 5 juin 1998 la nouvelle Constitution politique de la République d'Equateur contenant diverses dispositions relatives à des matières couvertes par la convention. La commission note avec intérêt l'article 23(3) qui énonce que "l'Etat reconnaît et garantit aux individus l'égalité devant la loi. Les personnes seront considérées égales et jouiront des mêmes droits, libertés et opportunités, sans discrimination sur base de la naissance, de l'âge, du sexe, de l'origine ethnique, de la couleur, de l'origine sociale, de la langue, de la religion, de l'appartenance politique, de la situation financière, de l'orientation sexuelle, de l'état de santé, du handicap ou de la différence de toute nature". La commission se réfère à son étude d'ensemble de 1988 sur l'égalité dans l'emploi et la profession (paragr. 30 à 74) concernant les mesures adoptées par les pays pour garantir l'égalité de chances et de traitement au regard de certains types de discrimination, dont les critères ne sont pas énumérés à l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention, déterminant par là d'autres critères de discrimination, au regard de l'article 1, paragraphe 1 b), de la convention. A cet égard, la commission note que la disposition constitutionnelle susmentionnée interdit la discrimination, en plus des critères de l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention, sur base des critères de l'orientation sexuelle, de l'état de santé et du handicap.

2. La commission note l'article 36(2) de la Constitution nationale qui interdit "tout type de discrimination en matière d'emploi à l'égard des femmes", l'article 34, en vertu duquel "l'Etat garantit l'égalité des droits et d'opportunités des femmes et des hommes dans l'accès aux ressources de production...", et se réfère aux commentaires qu'elle fait depuis 1988 sur l'article 17(b) du règlement issu de la loi sur les coopératives, en vertu duquel les femmes mariées doivent avoir l'autorisation de leur mari pour devenir membres de coopératives de logement, agricoles et de jardins potagers familiaux. La commission se référait également à l'article 12 du Code de commerce, en vertu duquel les femmes mariées doivent obtenir l'autorisation de leur mari pour s'engager dans des activités commerciales, et aux articles 66, 80 et 105 dudit Code, qui interdisent aux femmes mariées et célibataires d'entrer à la Bourse, d'être agent de change ou commissaire-priseur public. Au regard de ces dispositions du Code de commerce, le gouvernement déclare dans son dernier rapport que depuis 1989 la Cour des garanties constitutionnelles a suspendu l'application des articles 12, 66, 80 et 105 du Code de commerce, en ce qui concerne les limitations placées sur les femmes (RS.TGC.RO 224: 3 juillet 1989). Le gouvernement a précédemment fourni des registres d'agents de change qui comprennent des femmes comme opérateurs. La commission note également les amendements de l'article 11 de la loi sur les coopératives, mais note que l'article 17 du règlement continue à requérir l'autorisation du mari de la femme mariée qui n'est pas séparée, dont le contrat de mariage n'est pas conclu sous le régime de séparation des biens, pour devenir membre des coopératives susmentionnées.

La commission prend bonne note de ces informations. Toutefois, elle insiste sur l'importance de mettre la législation nationale formellement en conformité avec la convention, en abrogeant explicitement ou en amendant les dispositions non conformes, s'assurant ainsi qu'il n'existe aucune incertitude quant aux textes législatifs en vigueur. A cet égard, la commission rappelle l'engagement pris par le gouvernement de soumettre les révisions législatives au Congrès national afin de mettre la législation nationale en pleine conformité avec la convention et les dispositions de la Constitution nationale, et prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires à cette fin.

3. La commission note l'information contenue dans le rapport daté du 1er octobre 1997 soumis par l'Equateur au Comité des droits de l'homme conformément à l'article 40 de la Convention internationale sur les droits civils et politiques pour la période 1990-1996 (document CCPR/C/84/ADD.6). Au paragraphe 215 dudit rapport, le gouvernement déclare que "malgré les efforts accomplis pour éradiquer les restes de discrimination raciale, ce type de discrimination existe toujours en pratique, affectant les populations indigènes et les communautés afro-équatoriennes". Il déclare également dans ce même rapport que les populations indigènes comptent entre 25 et 40 pour cent du nombre total d'habitants de l'Equateur et que les Afro-Equatoriens comptent pour 5 à 10 pour cent de la population nationale (paragr. 289 et 290) et qu'"il y a peu d'Afro-Equatoriens qui occupent des postes de direction dans l'administration et le judiciaire ou dans le secteur privé" (paragr. 292). La commission note la déclaration du gouvernement dans son rapport que les politiques gouvernementales pour les peuples indigènes visent à prendre "toutes mesures pour prévenir l'exclusion des peuples indigènes du système économique actuel" et à promouvoir "leur intégration dans l'économie de marché de façon créative" (paragr. 295). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'action entreprise ou envisagée dans le cadre des politiques susmentionnées et sur toute mesure prise ou envisagée pour garantir l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession pour les groupes indigènes et afro-équatoriens. La commission note que le gouvernement a récemment ratifié la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989.

4. En référence aux paragraphes 178 à 184 de son étude d'ensemble sur l'égalité dans l'emploi et la profession de 1988, la commission souhaite réaffirmer qu'une politique d'égalité des chances dans la formation est un moyen d'assurer une participation complète de l'ensemble de la population, sans exception, à l'activité économique et donc dans l'emploi et la profession; la formation est la clé pour la promotion de l'égalité des chances. A cet égard, la commission note avec intérêt la création, en 1993, conformément à l'article 77 de la Constitution seon lequel "l'Etat garantit l'égalité des chances d'accès à une éducation supérieure", du Conseil pour l'éducation interculturelle bilingue, spécialisé dans les cultures et les langues aborigènes, et qui dispense un enseignement bilingue (en quechua et en espagnol) dans les communautés indigènes des highlands, pour répondre aux besoins éducatifs des groupes marginaux (paragr. 287 du rapport susmentionné). La commission note également avec intérêt les dispositions concernant les droits collectifs des peuples indigènes, négros et afro-équatoriens, contenues dans la Constitution de la République d'Equateur de 1998.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note avec satisfaction de la promulgation de l'article 36 de la nouvelle Constitution politique de l'Equateur, entré en vigueur le 10 août 1998, dont la teneur reflète le principe établi à l'article 1 de la convention. Le texte de cet article 36 a la teneur suivante:

L'Etat promouvra l'accès des femmes au travail rémunéré, à égalité de droits et de chances, en leur garantissant une rémunération égale pour un travail de valeur égale.

Dans son rapport, le gouvernement indique que l'article 36 de la nouvelle Constitution de l'Equateur, en tant que norme principale, comble les omissions pouvant exister dans une norme supplétive, comme l'article 79 du Code du travail auquel se réfère la commission depuis un certain nombre d'années, et suivant la pratique bien établie d'interprétation juridique évoquée par le gouvernement. La commission prie le gouvernement d'indiquer s'il envisage d'amender l'article 79 du Code pour le rendre conforme à l'article 36 de la Constitution.

La commission note également avec intérêt que l'article 36 de la nouvelle Constitution de l'Equateur dispose que l'Etat veille en particulier au respect des droits des femmes en matière de travail et de reproduction, en vue de l'amélioration de leurs conditions de travail et de leur accès aux systèmes de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les femmes enceintes ou qui allaitent, qui travaillent, qui appartiennent aux secteurs informels et artisanaux, qui sont chefs de famille ou qui sont veuves. Cet article interdit expressément tout type de discrimination à l'égard des femmes en matière de travail et reconnaît le travail domestique non rémunéré comme un travail productif.

La commission adresse une demande directe au gouvernement sur certains autres points.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants.

1. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport en ce qui concerne le pourcentage de femmes dans l'emploi pour la période 1991-1994. Elle note que le nombre de femmes employées dans le secteur rural reste relativement faible par rapport au nombre de femmes occupées à des travaux domestiques, qui est assez élevé. La commission rappelle l'explication fournie par le gouvernement dans son précédent rapport, à savoir que les travaux agricoles à participation féminine sont assimilés aux travaux domestiques et que le pourcentage correspondant peut donc avoir été rangé dans cette catégorie. La commission demande des éclaircissements sur ce point et prie aussi le gouvernement de la tenir informée du taux de participation féminine dans le marché du travail.

2. La commission prend note des informations concernant les projets mis en oeuvre au titre du Plan national de développement rural (PRONADER), notamment le nombre de femmes participant à des projets agricoles. Elle prend acte de l'intention de PRONADER d'augmenter le nombre de femmes travaillant dans les secteurs agricole, forestier et routier et prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, davantage d'informations à ce sujet.

3. La commission prend note de la déclaration du gouvernement, selon laquelle il fait des efforts, notamment par l'intermédiaire de la Direction nationale pour les femmes (DINAMU), afin d'éliminer la discrimination sexuelle en matière d'emploi et de profession. Cependant, elle attire à nouveau l'attention du gouvernement sur l'article 2 de la convention qui dispose que la politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement doit être déclarée et poursuivie afin que soit éliminée la discrimination en matière d'emploi et de profession, fondée sur tous les motifs qui y sont énumérés. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur toutes mesures prises pour assurer la promotion effective de l'égalité de chances et de traitement, quelles que soient la race, la religion, l'opinion politique ou l'origine sociale, et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne: a) l'accès à l'emploi et aux différentes professions; et b) les conditions d'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. En conséquence, elle se voit obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Se référant à sa précédente observation au sujet de la restriction de l'accès des femmes à la Bourse (art. 66, alinéa 6, du Code du commerce), qui n'est plus appliqué et qui sera examiné dans le cadre des réformes législatives en cours, la commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que ce dernier demeure tout à fait résolu à accélérer le processus au Congrès national en vue de l'adoption de réformes légales pour mettre la législation nationale en totale conformité avec les conventions ratifiées, en particulier avec la convention no 111. La commission note également que, pour atteindre cet objectif, le gouvernement a fait un certain nombre d'efforts pour entreprendre les réformes nécessaires du Code du commerce et de la loi sur les coopératives. La commission demande au gouvernement de la tenir informée, dans son prochain rapport, sur les progrès accomplis dans ce sens. 2. La commission soulève d'autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la documentation jointe à ce rapport.

1. Article 2, paragraphe 1, de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission rappelait que le concept d'égalité de rémunération s'applique non seulement à un travail égal, mais encore à un travail de valeur égale. Le gouvernement avait répondu que l'article 78 du Code du travail, dans sa teneur actuelle, ne doit pas être interprété de manière restrictive, comme visant exclusivement un "travail identique" mais comme visant également un travail "comparable". La commission avait à nouveau prié le gouvernement de lui faire connaître les mesures adoptées pour modifier la teneur de cet article afin qu'il stipule de manière expresse que l'égalité de rémunération s'applique également lorsque les emplois considérés sont de nature différente mais de valeur égale, selon ce que prévoit la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que l'article 78 du Code du travail n'a pas été modifié mais il signale que, par suite de récentes réformes, l'article 22, alinéa 6 de la Constitution, garantit expressément l'égalité juridique de la femme puisqu'il dispose que "Les deux sexes sont égaux sur le plan juridique. La femme a les mêmes droits et les mêmes opportunités que l'homme dans tous les domaines, notamment dans le domaine économique, celui du travail...". A cet égard, la commission recommande une modification de l'article 78 du Code, de manière à refléter avec exactitude la notion de travail de valeur égale.

2. La commission avait pris note avec intérêt d'une convention collective du travail dans l'industrie textile, ainsi que des statistiques de 1992 sur les répartitions hommes-femmes dans les diverses branches d'activité économique, qui faisaient ressortir que le revenu mensuel des femmes était sensiblement inférieur à celui des hommes, surtout dans les tranches salariales les plus élevées. Le gouvernement déclare à ce sujet que les différences salariales entre hommes et femmes sur le marché du travail sont d'ordre culturel et ancestral et que, en tout état de cause, elles n'ont pas de raison juridique, puisque les salaires fixés par voie de législation obéissent à des études objectives et techniques fondées sur des considérations ne faisant place à aucune discrimination. La commission suggère au gouvernement de donner des instructions plus précises aux organes chargés de contrôler l'application pratique de la législation du travail, par exemple l'inspection du travail si cela est approprié, en ce qui concerne l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Elle lui suggère de même de recourir à l'assistance technique de l'OIT s'il le juge nécessaire. Elle le prie enfin de communiquer les résultats des missions d'inspection du travail ayant constaté des écarts salariaux entre hommes et femmes basés sur le sexe.

3. La commission note que, tout en communiquant le barème des salaires de l'administration publique, le gouvernement indique qu'il ne dispose pas de ventilation de ce barème par sexe. Elle rappelle au gouvernement l'utilité des statistiques sur les pourcentages d'hommes et de femmes dans les différents emplois et aux différents niveaux de l'administration publique dans la recherche des indices de l'application du principe énoncé par la convention (paragraphe 248 de l'étude d'ensemble de 1986 sur l'égalité de rémunération).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport en ce qui concerne le pourcentage de femmes dans l'emploi pour la période 1991-1994. Elle note que le nombre de femmes employées dans le secteur rural reste relativement faible par rapport au nombre de femmes occupées à des travaux domestiques, qui est assez élevé. La commission rappelle l'explication fournie par le gouvernement dans son précédent rapport, à savoir que les travaux agricoles à participation féminine sont assimilés aux travaux domestiques et que le pourcentage correspondant peut donc avoir été rangé dans cette catégorie. La commission demande des éclaircissements sur ce point et prie aussi le gouvernement de la tenir informée du taux de participation féminine dans le marché du travail.

2. La commission prend note des informations concernant les projets mis en oeuvre au titre du Plan national de développement rural (PRONADER), notamment le nombre de femmes participant à des projets agricoles. Elle prend acte de l'intention de PRONADER d'augmenter le nombre de femmes travaillant dans les secteurs agricole, forestier et routier et prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, davantage d'informations à ce sujet.

3. La commission prend note de la déclaration du gouvernement, selon laquelle il fait des efforts, notamment par l'intermédiaire de la Direction nationale pour les femmes (DINAMU), afin d'éliminer la discrimination sexuelle en matière d'emploi et de profession. Cependant, elle attire à nouveau l'attention du gouvernement sur l'article 2 de la convention qui dispose que la politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement doit être déclarée et poursuivie afin que soit éliminée la discrimination en matière d'emploi et de profession, fondée sur tous les motifs qui y sont énumérés. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur toutes mesures prises pour assurer la promotion effective de l'égalité de chances et de traitement, quelles que soient la race, la religion, l'opinion politique ou l'origine sociale, et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne: a) l'accès à l'emploi et aux différentes professions; et b) les conditions d'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne la participation des femmes dans l'emploi, qui font ressortir une augmentation du pourcentage de femmes dans la population économiquement active pour la période 1982-1990, tant en zone urbaine qu'en zone rurale. Constatant néanmoins que la participation féminine ne représente que 35 pour cent de la participation masculine à l'échelle nationale, 43 pour cent en zone urbaine et 24 pour cent seulement en zone rurale, la commission note que, d'après le gouvernement, ce déséquilibre marqué peut être dû à une sous-évaluation de la participation féminine aux travaux agricoles du fait que ces travaux sont considérés comme faisant partie des travaux domestiques qui ne sont pas enregistrés. La commission espère que le gouvernement la tiendra informée des prochaines données statistiques obtenues en ce qui concerne le taux de participation féminine dans la vie active, et que les ajustements nécessaires pourront être effectués afin que les taux offrent une vision plus proche de la réalité.

2. La commission prend note des informations et des données statistiques fournies par le gouvernement au sujet du Plan national de développement rural (PRONADER) pour la promotion de la population indigène pour laquelle on enregistre une augmentation de l'emploi, de 1991 à nos jours. Elle note toutefois que les salaires journaliers perçus par les hommes pour des activités de développement agricole, d'une part, de reboisement et de voirie, d'autre part, sont trois fois supérieurs à ceux des femmes. La commission prie le gouvernement d'indiquer ce qu'il a l'intention de faire pour accroître le nombre de travailleuses, et de la tenir informée, dans son prochain rapport, du développement du PRONADER.

3. La commission rappelle à nouveau qu'en application de l'article 2 de la convention une politique nationale de promotion de l'égalité de chances et de traitement doit être formulée et appliquée afin d'éliminer toute discrimination en matière d'emploi et de profession. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur toutes mesures prises pour assurer la promotion effective de l'égalité de chances et de traitement, quelles que soient la race, la religion, l'opinion politique ou l'origine sociale, et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne: a) l'accès à l'emploi et aux différentes professions; et b) les conditions d'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission note avec intérêt la déclaration du gouvernement selon laquelle l'article 66, alinéa 6, du Code du commerce, qui restreint l'accès des femmes à la Bourse, est une disposition caduque qui n'est plus observée. La liste des maisons de titres inscrites à la Bourse de Quito, sur laquelle les noms des femmes intermédiaires en bourse sont soulignés, illustre cette affirmation et confirme, selon le gouvernement, que les femmes ont accès à cette enceinte. La commission note également que le gouvernement réaffirme son engagement de se faire l'avocat auprès du Congrès national de l'examen des réformes législatives qui mettraient la législation nationale en complète conformité avec la convention; de même, elle prend note des photocopies des communications que le ministre du Travail a adressées au président du Congrès national, le priant d'entamer l'examen immédiat des réformes du Code du commerce et de la loi sur les coopératives. La commission espère que le gouvernement l'informera dans son prochain rapport des progrès réalisés dans ce domaine.

2. La commission aborde d'autres points dans une demande qu'elle adresse directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. Se référant à sa précédente observation au sujet de la restriction de l'accès des femmes à la Bourse (art. 66, alinéa 6, du Code du commerce), qui n'est plus appliqué et qui sera examiné dans le cadre des réformes législatives en cours, la commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que ce dernier demeure tout à fait résolu à accélérer le processus au Congrès national en vue de l'adoption de réformes légales pour mettre la législation nationale en totale conformité avec les conventions ratifiées, en particulier avec la convention no 111. La commission note également que, pour atteindre cet objectif, le gouvernement a fait un certain nombre d'efforts pour entreprendre les réformes nécessaires du Code du commerce et de la loi sur les coopératives. La commission demande au gouvernement de la tenir informée, dans son prochain rapport, sur les progrès accomplis dans ce sens.

2. La commission soulève d'autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission prend note des informations détaillées transmises par le gouvernement dans son rapport concernant les activités réalisées pour la formation des femmes par la Direction nationale de la femme (DINAMU), chargée de formuler dans le pays les politiques relatives aux femmes et d'exécuter les programmes qui s'y rapportent. La commission prie le gouvernement de fournir, avec son prochain rapport, des informations sur les résultats concrets de cette action et, en particulier, des statistiques sur l'emploi des femmes, par exemple, le taux de participation des femmes à la vie active, la répartition de la main-d'oeuvre féminine et de la main-d'oeuvre masculine dans les différentes professions, par secteur d'activité, ainsi que des statistiques sur le nombre de jeunes filles en formation professionnelle, les types de cours suivis et les possibilités d'accès aux différentes professions.

2. La commission prend note également des activités entreprises par le ministère du Bien-être social pour la promotion de la population indigène dans le cadre du Plan national de développement rural (PRONADER) entrepris en 1988. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats concrets de ce plan au regard de la promotion de l'emploi de la population indigène et des minorités ethniques, ainsi que des statistiques à cet égard.

3. La commission rappelle qu'en application de l'article 2 de la convention une politique nationale de promotion de l'égalité de chances et de traitement doit être formulée et appliquée afin d'éliminer toute discrimination en matière d'emploi et de profession. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur toutes mesures prises pour assurer la promotion effective de l'égalité de chances et de traitement quelles que soient la race, la religion, l'opinion politique ou l'origine sociale, et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne: a) l'accès à la formation professionnelle; b) l'accès à l'emploi et aux différentes professions; et c) les conditions d'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la documentation jointe à ce rapport.

1. Dans ses précédents commentaires, la commission rappelait que le concept d'égalité de rémunération s'appliquait non seulement à un travail égal, mais encore à un travail de valeur égale. A cet égard, le gouvernement a répondu que l'article 78 du Code du travail, dans sa teneur actuelle, ne doit pas être interprété de manière restrictive, comme visant exclusivement un "travail identique" mais visant également un travail "comparable". La commission prie à nouveau le gouvernement de lui faire connaître les mesures adoptées pour modifier la teneur de cet article afin qu'il stipule de manière expresse que l'égalité de rémunération s'applique également lorsque les emplois considérés sont de nature différente mais de valeur égale, selon ce que prévoit la convention.

2. La commission prend note avec intérêt de la récente convention collective du travail conclue dans le secteur industriel employant le plus fort pourcentage de main-d'oeuvre féminine (le textile), ainsi que des statistiques sur les répartitions hommes-femmes dans les diverses branches d'activités économiques, que le gouvernement lui a communiquées. Elle constate que, d'après les statistiques, en 1992 le revenu mensuel des femmes était sensiblement inférieur à celui des hommes, surtout dans les tranches salariales les plus élevées. Elle souhaiterait que le gouvernement fournisse des explications sur ce phénomène et communique à nouveau des statistiques sur cet aspect.

3. En outre, la commission prie le gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport les barèmes de salaire applicables dans l'administration publique, en précisant la répartition entre hommes et femmes aux différents niveaux.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1992 et des informations qu'il contient en réponse à ses commentaires antérieurs.

1. La commission rappelle que par le passé le gouvernement avait fait connaître à plusieurs reprises son intention d'instaurer l'égalité juridique entre les sexes. Elle rappelle, en particulier, que le règlement no 609 du 9 juillet 1984 dispose en son article 1 que "les activités du ministère du Bien-être social se fonderont sur les principes tendant à encourager la promotion de la femme, de la population indigène et des minorités ethniques" et qu'un projet de loi sur l'égalité juridique des sexes avait été mentionné par le gouvernement dans son rapport au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW/C/5/Add.23 en date du 29 août 1984). A cet égard, la commission, dans son observation de 1989, avait noté avec intérêt que le gouvernement avait annoncé deux projets de modification législative visant à instaurer l'égalité juridique des femmes dans certains domaines. Ces projets concernaient:

- l'article 17 b) du règlement d'application de la loi sur les coopératives (promulguée en 1966 et mise à jour en 1985), en vertu duquel la femme mariée a besoin de l'autorisation de son mari pour être membre d'une coopérative de logement, agricole ou de jardins familiaux;

- le Code du commerce dont l'article 12 impose à la femme mariée une autorisation de son mari pour exercer une activité commerciale, et dont les articles 66, 80 et 105 interdisent à la femme (mariée ou célibataire) d'entrer à la bourse du commerce, ou d'exercer la profession de commissionnaire ou de commissaire-priseur.

La commission regrette que, d'après le rapport du gouvernement, la décision du Congrès devant modifier l'article 17 b) n'ait toujours pas été adoptée et que le projet de décret législatif portant modification des articles susmentionnés du Code du commerce, présenté au Congrès au début de 1990, n'ait toujours pas, non plus, été adopté. Tout en rappelant que la convention garantit l'égalité de traitement des hommes et des femmes pour l'accès à tous les emplois, la commission veut croire que les mesures législatives nécessaires à la modification des dispositions susmentionnées qui sont contraires à la convention seront prises dans un très proche avenir. Elle saurait gré au gouvernement de transmettre une copie des textes annoncés (décision et décret) dès leur adoption.

2. La commission soulève d'autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission avait pris note précédemment du règlement no 609 sur l'organisation du ministère du Bien-être social (décision no 609 du 9 juillet 1984), qui établit à son article 1 que les activités de ce ministère se fonderont sur les principes tendant à encourager la promotion de la femme, de la population indigène et des minorités ethniques. Elle prie à nouveau le gouvernement d'indiquer les actions entreprises par ce ministère pour promouvoir le principe de l'égalité de chances et de traitement en ce qui concerne les groupes mentionnés.

2. La commission prie à nouveau le gouvernement de l'informer de l'état du projet de loi sur l'égalité juridique des sexes, mentionné au paragraphe 103 du rapport présenté par le gouvernement de l'Equateur au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW/C/5/Add.23 en date du 29 août 1984).

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note de la déclaration du gouvernement, selon laquelle le projet contenant les dispositions prévues pour modifier l'article 17 b) du Règlement d'application de la loi sur les coopératives (en vertu duquel la femme mariée a besoin de l'autorisation de son mari pour être membre d'une coopérative agricole, du logement ou de jardins familiaux) sera présenté sous forme de décision du Congrès, et non comme une décision du pouvoir exécutif, afin de lui donner une plus grande force légale. La commission demande au gouvernement de bien vouloir lui communiquer une copie de la décision lorsqu'elle aura été adoptée. 2. La commission a noté que le projet de décret législatif, portant modification de l'article 12 du Code du commerce (en vertu duquel la femme mariée a besoin de l'autorisation de son mari pour exercer une activité commerciale) et les articles 66, 80 et 105 (qui interdisent à la femme mariée ou célibataire d'entrer à la bourse du commerce, ou d'exercer la profession de commissionnaire ou de commissaire-priseur), a été présenté au Congrès au début de 1990. La commission espère que le gouvernement lui communiquera une copie du décret lorsqu'il aura été promulgué.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. Dans sa demande directe de 1988, la commission avait fait observer que l'article 78 du Code du travail, qui prévoit l'égalité de rémunération, sans distinction de sexe, pour un travail égal, ne suffit pas à donner application à la convention, qui prévoit l'égalité de salaire pour un travail de valeur égale. La commission note, d'après la réponse du gouvernement dans son dernier rapport, que la Constitution comme le Code du travail interdisent que le sexe soit pris en considération pour fixer le salaire; que l'expression "travail égal" à l'article 78 du Code du travail ne doit pas être interprétée restrictivement comme visant un travail "identique", mais s'applique à un travail "analogue", ayant une égale valeur; et que, dans la pratique, le système de l'évaluation objective des emplois se généralise dans l'administration publique comme dans les entreprises privées. Dans ces conditions, la commission espère que le gouvernement pourra prendre les mesures nécessaires pour modifier l'article 78 du Code du travail afin de faire ressortir expressément que l'égalité de rémunération doit s'appliquer aussi dans le cas d'emplois de nature différente mais de valeur égale, conformément à la convention. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les mesures prises en ce sens.

2. La commission constate par ailleurs qu'elle ne dispose pas d'informations récentes lui permettant d'évaluer comment le principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes est appliqué dans la pratique pour les salaires supérieurs aux salaires minima légaux. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport:

i) les échelles de salaires applicables dans la fonction publique, en indiquant la répartition des hommes et des femmes aux différents niveaux;

ii) le texte des principales conventions collectives fixant le niveau des salaires, en particulier dans les branches d'activité employant un nombre important de femmes, en indiquant le pourcentage des femmes couvertes par ces conventions et la répartition des hommes et des femmes aux différents niveaux; et

iii) des données statistiques relatives aux gains moyens des hommes et des femmes, si possible par profession et par branches d'activité, ainsi que des informations sur le pourcentage de femmes dans les différentes professions et branches d'activité.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission constate que le rapport du gouvernement n'apporte aucune réponse à ses commentaires et espère que le prochain rapport contiendra des informations complètes sur les questions suivantes formulées dans sa demande directe antérieure:

1. La commission avait pris note précédemment du règlement no 609 sur l'organisation du ministère du Bien-être social (décision no 609 du 9 juillet 1984), qui établit à son article 1 que les activités de ce ministère se fonderont sur les principes tendant à encourager la promotion de la femme, de la population indigène et des minorités ethniques. Elle prie à nouveau le gouvernement d'indiquer les actions entreprises par ce ministère pour promouvoir le principe de l'égalité de chances et de traitement en ce qui concerne les groupes mentionnés.

2. La commission prie à nouveau le gouvernement le gouvernement de l'informer de l'état du projet de loi sur l'égalité juridique des sexes, mentionné au paragraphe 103 du rapport présenté par le gouvernement de l'Equateur au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW/C/5/Add.23 en date du 29 août 1984).

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note de la déclaration du gouvernement, selon laquelle le projet contenant les dispositions prévues pour modifier l'article 17 b) du Règlement d'application de la loi sur les coopératives (en vertu duquel la femme mariée a besoin de l'autorisation de son mari pour être membre d'une coopérative agricole, du logement ou de jardins familiaux) sera présenté sous forme de décision du Congrès, et non comme une décision du pouvoir exécutif, afin de lui donner plus grande force légale. La commission demande au gouvernement de bien vouloir lui communiquer une copie de la décision lorsqu'elle aura été adoptée.

2. La commission a noté que le projet de décret législatif, portant modification de l'article 12 du Code du commerce (en vertu duquel la femme mariée a besoin de l'autorisation de son mari pour exercer une activité commerciale) et les articles 66, 80 et 105 (qui interdisent à la femme mariée ou célibataire d'entrer à la bourse du commerce, ou d'exercer la profession de commissionnaire ou de commissaire-priseur), a été présenté au Congrès au début de 1990. La commission espère que le gouvernement lui communiquera une copie du décret lorsqu'il aura été promulgué.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission fait référence à l'article 78 du Code du travail, en vertu duquel un travail de valeur égale donne droit à une rémunération égale sans distinction de sexe, mais la spécialisation et la pratique dans l'exécution du travail seront tenues en compte aux effets de la rémunération. A cet égard, la commission se rapporte aux explications contenues dans les paragraphes 19 à 21 et 44 à 65 de son Etude d'ensemble de 1986 sur l'égalité de rémunération. Elle rappelle que le principe énoncé dans l'article 2 de la convention fait référence à un travail de valeur égale et elle fait observer que, si les critères d'évaluation tels que les aptitudes du travailleur ou son rendement permettent une appréciation objective de la prestation de diverses personnes qui effectuent un travail semblable, ils ne fournissent pas une base suffisante pour l'application du principe énoncé dans la convention, notamment lorsque la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine effectuent, en pratique, des travaux différents mais de valeur égale.

La commission demande au gouvernement d'indiquer les mesures qui ont été prises ou envisagées pour permettre en pratique l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine, notamment lorsque les emplois sont de nature différente mais de valeur égale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission avait pris note, dans sa demande directe précédente, du règlement organique fonctionnel no 609 du ministère du Bien-être social, en date du 9 juillet 1984, qui établit à son article 1 que les activités de ce ministère se fonderont sur les principes tendant à stimuler la promotion de la femme, de la population indigène et des minorités ethniques, et avait prié le gouvernement d'indiquer les actions entreprises par ce ministère pour promouvoir le principe de l'égalité de chances et de traitement en ce qui concerne les groupes mentionnés.

La commission a noté que les informations demandées seront communiquées prochainement.

2. Dans cette même demande, la commission avait prié le gouvernement de l'informer quant à l'état du projet de loi sur l'égalité juridique des sexes, mentionné au paragraphe 103 du rapport présenté par le gouvernement de l'Equateur au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW/C/5/Add.23, en date du 29 août 1984).

La commission note que copie de ce projet sera communiquée prochainement et elle prie le gouvernement de bien vouloir continuer à l'informer à ce sujet.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a noté avec intérêt, d'après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, que l'élaboration de l'accord exécutif tendant à modifier l'article 17 b) du règlement d'application de la loi sur les coopératives, en vertu duquel la femme mariée a besoin de l'autorisation du mari pour être membre d'une coopérative de logement, agricole ou de jardins familiaux, était en cours d'achèvement. La modification précisera que les femmes mariées n'ont besoin d'aucune autorisation pour être membres d'une telle coopérative.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir continuer à fournir des informations à ce sujet et communiquer copie de l'accord dès lors qu'il aura été adopté.

2. La commission note également avec intérêt que le ministère du Travail a élaboré un projet de décret-loi qui sera soumis au Congrès national en vue de modifier l'article 12 du Code de commerce, en vertu duquel la femme mariée a besoin de l'autorisation du mari pour exercer un commerce, ainsi que les articles 66, 80 et 105 de ce code, qui interdisent à la femme, qu'elle soit mariée ou non, d'entrer dans la Bourse de commerce ou d'exercer la profession de commissionnaire ou de commissaire-priseur, dispositions auxquelles la commission s'était référée dans ses commentaires précédents.

La commission prie le gouvernement de fournir un exemplaire de ce décret-loi dès lors qu'il aura été promulgué.