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Commentaires adoptés par la Commission d'experts : Costa Rica

Adopté par la commission d'experts 2022

C094 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 2 et 5 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics – Mesures de contrôle et sanctions. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique qu’une déclaration sous serment est demandée à tous les soumissionnaires qui participent à l’achat de biens et de services pour le ministère des Finances. Dans cette déclaration sous serment, le contractant s’engage à garantir le travail décent et à respecter les principes et droits fondamentaux au travail, conformément aux dispositions des conventions fondamentales de l’OIT. En particulier, le contractant s’engage aussi à respecter les principes relatifs à la liberté syndicale et à la négociation collective, à l’abolition du travail forcé, à l’élimination du travail des enfants et à l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Ces conditions doivent être maintenues pendant toute la durée du contrat. Le gouvernement fournit une liste des marchés qui ont été passés en 2019 et dans lesquels la clause susmentionnée a été incluse. Le gouvernement indique également que d’autres types de marchés publics prévoient d’autres critères de durabilité sociale en tant que condition d’admissibilité, ou d’autres facteurs d’évaluation. Par exemple, en ce qui concerne la location de bâtiments par l’administration, ceux-ci doivent être conformes aux exigences de la loi sur l’égalité de chances des personnes en situation de handicap, en ce qui concerne les mesures destinées à supprimer les obstacles physiques de façon à assurer l’accès des personnes en situation de handicap. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’exemples de marchés publics contenant des clauses qui garantissent aux travailleurs intéressés des salaires (y compris les allocations), une durée du travail et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans la profession ou l’industrie intéressée de la même région (article 2, paragraphe 1, de la convention). En ce qui concerne la mise en œuvre de la Politique nationale de marchés publics durables, le gouvernement indique que la Direction générale des biens et des contrats administratifs du ministère des Finances est chargée de coordonner les actions nécessaires pour mettre en œuvre de la politique, ainsi que de la création du Comité directeur national sur les marchés publics durables. Le gouvernement ajoute que, conformément au principe de centralisation réglementaire et de décentralisation opérationnelle, chaque administration contractante est responsable de la réalisation de ses processus de passation de marchés de l’administration et de leur évaluation, conformément à la législation en vigueur et aux principes directeurs établis par la Direction générale susmentionnée. La commission note également l’adoption du décret exécutif no 42709 du 9 octobre 2020, qui prévoit l’adoption de mesures visant à encourager la participation des entreprises, des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de l’économie sociale aux marchés publics de l’administration, en fonction de critères de localisation et de durabilité. Ainsi, l’article 3 du décret exécutif établit les critères à appliquer lors de l’examen des travaux publics: «a) encourager la participation d’entreprises et d’organisations de l’économie sociale formellement constituées, en tant que soumissionnaires individuels ou sous la forme de consortium de soumissionnaires, dans les marchés publics; b) promouvoir la passation de marchés auprès d’entreprises ou d’organisations de l’économie sociale situées dans des zones moins développées sur le plan socio-économique, dans la zone géographique où l’objet du contrat sera requis, ou à proximité; et c) encourager, par les marchés publics, la création d’emplois dans les groupes sociaux en situation de vulnérabilité, par exemple les personnes en situation de handicap, les jeunes adultes et les femmes, à des fins d’insertion sociale.» Enfin, la commission note que le gouvernement joint à son rapport un rapport d’inspection et de prévention de l’Inspection de la région du Pacifique central (bureau de Puntarenas), qui contient des informations sur les infractions constatées dans une entreprise qui effectuait des travaux publics pour le ministère de la Santé. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations statistiques sur le nombre et la nature des infractions constatées au niveau national. La commission prie le gouvernement de donner des exemples de contrats conclus par les pouvoirs publics qui contiennent les clauses de travail prescrites par le Guide des critères sociaux dans les passations de marchés publics au Costa Rica, en particulier celles qui garantissent aux travailleurs intéressés des salaires (y compris les allocations), une durée du travail et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans la profession ou l’industrie intéressée de la même région (article 2, paragraphe 1, de la convention). La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées au sujet de l’impact du décret exécutif no 42709 du 9 octobre 2020 sur les contrats conclus par les pouvoirs publics, notamment le taux de participation des PME et des entreprises sociales aux marchés publics. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur la mise en œuvre de la convention dans la pratique, notamment des résumés des rapports d’inspection, et sur le nombre et la nature des infractions constatées dans l’ensemble du pays.

Adopté par la commission d'experts 2021

C138 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN), reçues le 31 août 2021.
Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. La commission prend note que la CTRN indique que: i) selon les données de l’Institut national de la statistique et des recensements du Costa Rica (INEC) de 2020, la moyenne d’âge des enfants et des adolescents qui travaillent est de 13 ans et demi, malgré l’âge minimum de 15 ans spécifié par le gouvernement; ii) l’INEC recense un nombre total de 6 706 enfants de 12 à 17 ans au travail, et dont le 30,9 pour cent n’intègrent pas l’école.
La commission prend note des informations statistiques de l’Office d’attention aux enfants en situation de travail et à la protection des travailleurs adolescents (OATIA), dans le rapport du gouvernement: En 2019, sur un total de 353 enfants de moins de 18 ans au travail détectés, 94 d’entre eux avaient moins de 15 ans. Le gouvernement indique que la plupart de ces enfants étaient impliqués dans des activités de pêche, des activités agricoles et dans la construction et qu’ils ont été retirés du travail.
De même, la commission prend note, qu’en réponse à sa demande d’information concernant ses précédents commentaires, le gouvernement indique que la stratégie nationale de la feuille de route 2010-2020 pour la prévention et l’éradication du travail des enfants et ses pires formes, a été publiée officiellement en juin 2018 (no 41172-MTSS). Elle prend note que l’OATIA a réalisé plusieurs activités liées à sa mise en œuvre.
La commission prend bonne note, selon le rapport du gouvernement, que dans le cadre de l’Initiative régionale pour une Amérique latine et des Caraïbes sans travail des enfants, deux outils de mesure ont été conçus, conjointement avec le Bureau régional de l’OIT pour l’Amérique latine et les Caraïbes et la Commission économique des Nations Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes: i) le modèle d’identification des risques de travail des enfants et ii) l’indice de vulnérabilité au travail des enfants. Ces deux outils permettent d’identifier les territoires les plus vulnérables au travail des enfants, mais également d’associer des facteurs divers, en vue de définir quelles actions multisectorielles sont les plus efficaces pour contribuer à l’élimination du travail des enfants. Ils se basent sur la feuille de route et sur le Plan stratégique institutionnel 2018-2022 du MTSS dans lequel est établit un objectif spécifique sur l’identification des zones à risques de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des détails sur les mesures et les actions à caractère régional menées dans le cadre de l’Initiative régionale pour une Amérique latine et des Caraïbes libres du travail des enfants. Elle prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des statistiques détaillées sur la nature, l’ampleur et les tendances du travail des enfants et des jeunes qui n’ont pas atteint l’âge minimum spécifié par le gouvernement au moment de la ratification de la convention, soit 15 ans.
Article 3, paragraphe 1 et 2. Âge minimum et détermination des travaux dangereux. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement soumis sous la convention 182, un projet est en cours en vue de réformer la loi nº 8 922 du 25 mars 2011, concernant la participation des mineurs aux spectacles publics et aux diverses activités du secteur de la pêche. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant la modification législative envisagée et son application dans la pratique.

C182 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN), communiquées le 31 août 2021.
Article 3, alinéa d), et Article 7, paragraphe 2, alinéa b), de la convention. Pires formes de travail des enfants et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Travaux dangereux et soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Travail domestique des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la législation sur les travaux dangereux est effectivement appliquée afin d’empêcher que des jeunes domestiques de moins de 18 ans n’accomplissent des travaux dangereux et d’indiquer le nombre et le type des infractions détectées ainsi que le nombre de personnes poursuivies. La commission a également prié le gouvernement d’indiquer les mesures efficaces qu’il a prises dans un délai déterminé de façon à prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire ces enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 
La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN), qui souligne que le travail domestique des enfants est souvent effectué sans rémunération économique en retour et qu’il est composé en majeur partie d’enfants migrants. Elle préconise la réalisation d’une étude sur le travail domestique des enfants et une intervention plus intégrale de la part du gouvernement.
La commission prend également note des statistiques émises par la Direction nationale de l’inspection du travail (DNI), dans le rapport du gouvernement: sur un total de quatre cas d’enfants au travail détectés entre janvier et juin 2021, deux cas concernent le travail domestique. La commission relève que le Comité des droits de l’enfant, selon ses observations finales du 4 mars 2020, concernant le cinquième et sixième rapports périodiques du Costa Rica, se dit préoccupé par des informations faisant état des pires formes de travail des enfants, en particulier de l’emploi de filles à des travaux domestiques et de l’emploi d’adolescents dans le secteur économique informel. Relevant le manque d’informations sur les mesures prises, ainsi que sur les données statistiques des enfants dans le travail domestique, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour s’assurer que la législation sur les travaux dangereux est effectivement appliquée afin d’empêcher que des jeunes domestiques de moins de 18 ans n’accomplissent des travaux dangereux et d’indiquer le nombre et le type des infractions détectées ainsi que le nombre de personnes poursuivies. Notant une nouvelle fois l’absence d’information spécifique sur ce point, la commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures efficaces qu’il a prises dans un délai déterminé de façon à prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire ces enfants des travaux dangereux et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.
Article 5. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de la tenir informée sur l’élaboration et l’adoption du projet de loi no 19 130 pour renforcer l’application des normes du travail en accordant à l’inspection du travail un droit de sanction de sorte que le recours en justice, en première instance, ne soit pas nécessaire. Elle l’a prié également de fournir des informations sur les autres mesures prises pour renforcer le système d’inspection du travail et de s’assurer du contrôle effectif de l’application de la législation.
La commission prend note des observations de la CTRN, qui estiment que la quantité mineure d’inspecteurs du travail au sein de la DNI a diminué et qui observe une diminution également des inspections du travail réalisées par la DNI. Cependant, la commission prend note dans le rapport du gouvernement que ce dernier salue l’augmentation de 25 pour cent, depuis 2016, du budget alloué à la DNI, ce qui, selon lui, a augmenté le nombre total d’inspecteurs du travail (de 88 en 2017 à 122 en 2018), de détection d’infractions (de 20 398 en 2016 à 29 339 en 2018) et de suivi des travailleurs salariés (de 200 645 en 2016 à 300 000 en 2018).
La commission prend également note que le projet de loi nº 19 130 a été remplacé par le projet n° 21 185, visant à moderniser le cadre des inspections en vue de faciliter le travail de l’inspecteur du travail. Ce projet propose un régime de sanctions administratives en cas d’infraction au travail classifié en infractions mineures, graves et très graves. Un registre de récidives sera également proposé. Elle prend également note de la mise en place d’une école d’inspection du travail en 2019. De même, elle prend note du renforcement de la coordination entre les différentes inspections liées au marché du travail, telles que la Caisse costaricaine de sécurité sociale, la DNI et l’Institut national d’assurance, dans le cadre de la Stratégie nationale pour la transition vers l’économie formelle. La commission encourage donc le gouvernement à poursuivre ses efforts pour renforcer l’inspection du travail afin d’améliorer la capacité des inspecteurs du travail à identifier les cas de pires formes du travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations à cet égard ainsi que les résultats obtenus, y compris les sanctions infligées. Elle prie également le gouvernement de la tenir informée sur l’élaboration et l’adoption du projet n° 21 185.
Article 6. Programmes d’action. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre des programmes et des mesures prévues pour atteindre les objectifs de la feuille de route 2015-2020, ainsi que sur les statistiques collectées au moyen du système national intégré d’information sur le travail des enfants.
La commission prend bonne note qu’en 2018, selon les indications du rapport du gouvernement, diverses actions de la feuille de route ont été réalisées, telles que la prise en charge des enfants dans des programmes de transfert monétaire; des processus de formation pour les fonctionnaires de plusieurs ministères; la signature d’un accord de coopération entre le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS) et le secteur syndical en vue d’intégrer dans les objectifs de la politique du mouvement syndical des actions pour la lutte contre le travail des enfants et ses pires formes; la création du Réseau des entreprises en vue de l’élimination du travail des enfants, entre autres. En outre, quatre nouvelles composantes ont été ajoutées à la stratégie nationale «Puente al Desarrollo 11» reliant le travail, l’agriculture, la communauté et la prévention, à la protection sociale des communautés et des familles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre des programmes en cours, ainsi que sur les statistiques collectées au moyen du système national intégré d’information sur les pires formes du travail des enfants ventilées par tranches d’âge et par genre.
Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Traite des enfants et exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats concrets obtenus grâce aux diverses mesures de coordination au niveau des institutions nationales et internationales pour empêcher que les enfants ne soient victimes de la traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales.
La commission prend note des statistiques sur la traite et l’exploitation sexuelle des enfants transmises par la Fondation nationale de l’enfance (PANI). En juin 2020, la PANI a recensé 20 enfants entre 9 et 12 ans victimes d’exploitation sexuelle, pris en charge de manière intégrale par les organisations non gouvernementales.
La commission prend également note du processus d’actualisation du protocole sur la traite des enfants de 2017 à travers d’une consultance réalisée en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), la coalition contre le trafic de migrants et la traite des personnes, et diverses entités étatiques en vue de renforcer le protocole au niveau interne. Elle note également diverses actions de formations destinées aux fonctionnaires et réalisées en 2019, ainsi que la création d’un comité technique institutionnel en vue de mener des actions au sein du MTSS pour faire face à la question de la traite des personnes. La commission encourage le gouvernement à continuer ses efforts pour empêcher que les enfants ne soient victimes de la traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et elle le prie de continuer à fournir des données statistiques sur les cas d’enfants victimes de traite et d’exploitations sexuelles, ventilées par âge et par genre.
Article 8. Coopération et assistance internationales. Traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement d’indiquer en détail les activités menées par la commission bipartite chargée de créer et de coordonner des instruments pour assurer une protection des jeunes migrants, en particulier ses activités de coopération internationale et d’assistance, et d’indiquer les mesures prises par la PANI pour protéger et rapatrier les jeunes migrants. Elle a également prié le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre des enfants victimes qui ont été identifiés puis rapatriés dans leur pays d’origine.
La commission prend note des statistiques de la PANI, dans le rapport du gouvernement, concernant le rapatriement par région des enfants entre 2017 et juin 2020. Un nombre total de 2 310 rapatriements ont été réalisés dont 309 en 2017, 770 en 2018, 767 en 2019 et 464 de janvier à juin 2021. La commission indique que, selon le rapport 2020 de l’État de la migration dans le monde de l’OIM, l’un des plus grands couloirs de migration intrarégionale est celui emprunté par les Nicaraguayens, les Panaméens et d’autres ressortissants des pays d’Amérique centrale pour se rendre au Costa Rica. La commission prie donc le gouvernement de continuer ses efforts pour protéger et rapatrier les jeunes migrants. Elle le prie de continuer à lui fournir des détails sur les activités menées, en particulier ses activités de coopération internationale et d’assistance. La commission prie également le gouvernement de fournir des statistiques détaillées sur le nombre des enfants victimes qui ont été identifiés puis rapatriés dans leur pays d’origine par tranche d’âge et par genre.

C182 - Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN), reçues le 31 août 2021.
Article 3, alinéas a) et b), de la convention. Pires formes de travail des enfants. Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission a précédemment prié le gouvernement de renforcer ses efforts pour garantir des enquêtes approfondies et des poursuites sévères à l’encontre des personnes qui commettent des actes criminels tels que la traite d’enfant à des fins d’exploitation sexuelle et pour veiller à ce qu’une assistance soit fournie aux enfants dans tous les cas. Elle l’a prié également d’indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la loi no 9095 qui portent sur les enfants victimes de traite, ainsi que le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions infligées à cet égard.
La commission note que, selon la CTRN, malgré les progrès en matière de lutte contre la traite des enfants et des adolescents, les efforts entrepris par le gouvernement sont insuffisants, compte tenu du faible nombre de condamnations des cas de traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale.
La commission prend note, dans le rapport du gouvernement, des divers amendements du Code pénal concernant les enfants victimes de traite: i) l’amendement de la loi no 9685 du 21 mai 2019, en vue d’étendre le délai de prescription des procédures pénales en cas d’infractions sexuelles contre des mineurs; ii) l’amendement des articles 172 et 189 bis de la loi no 4573, en vue d’augmenter la peine de prison dans le cas de traite des enfants; iii) l’amendement de l’article 5 de la loi no 9095, concernant la définition des types de traite auxquelles les enfants sont soumis.
La commission prend également note qu’en 2018, le bureau du Procureur adjoint contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants a amélioré la réponse institutionnelle au niveau local, en mettant en place des «procureurs de liaison» dans 23 territoires du Costa Rica les plus touchés par la traite des enfants. Des équipes locales et interinstitutionnelles contre la traite des personnes ont été également créées, composées du Parquet, de la police d’enquête, de l’Office de l’attention et de la protection des victimes de crimes, de la police administrative, de la police des frontières et de la police des migrations, dans certaines zones prioritaires. La commission note que le ministère de l’Éducation publique (MEP), en tant que membre actif de la Coalition nationale contre la traite illicite de migrants et la traite de personnes (CONATT), a développé une un programme dénommé: «Stratégie de formation pour la communauté enseignante et étudiante en vue de la protection contre le travail des enfants, et ses pires formes, la traite des personnes et le trafic de migrants». En 2019, 553 personnes ont été formées sur ces thèmes par la réalisation de 20 ateliers dans 7 régions du Costa Rica. La CONATT a également sensibilisé 500 fonctionnaires locaux du pouvoir judiciaire et représentants de la société civile, grâce à l’élaboration d’un manuel de formation concernant les délits de traite des personnes à des fins d’exploitation du travail.
La commission prend note des différentes sources de données statistiques entre 2017 et 2019 concernant la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale: i) en 2017, la Direction de la planification du pouvoir judiciaire a recensé un nombre total de 137 plaintes déposées auprès du ministère Public et de l’Agence d’enquête judiciaire. Un nombre total de 23 condamnations et trois acquittements ont été réalisés; ii) le rapport 2019 sur la traite des personnes indique que l’Équipe d’intervention immédiate de la CONATT a recensé un total de deux filles sur 14 victimes de traite à des fins d’exploitations sexuelles; iii) les statistiques de 2019 provenant de l’observatoire des violences basées sur le genre du pouvoir judiciaire, dans le rapport de la CTRN, indiquent un nombre total de 32 victimes de traite des personnes (28 filles et 4 garçons), 48 victimes de proxénétisme (36 filles et 12 garçons), dont 9 cas de proxénétisme aggravé et 58 cas de relations sexuelles rémunérées avec des mineurs (44 filles et 14 garçons); iv) le rapport sur la traite des personnes de 2019 de la Direction générale des migrations et des étrangers, en annexe du rapport du gouvernement, indique que sur 62 victimes de traite, deux filles ont été victimes d’exploitation sexuelle et deux filles victimes de servitude domestique. La commission se félicite des efforts du gouvernement pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle commerciale des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions infligées à cet égard.
Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et assurer l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants. La commission a précédemment prié le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif au moyen des programmes «Avancemos» et «Yo me apunto» pour accroître les taux de fréquentation et d’achèvement scolaire. Elle a également prié le gouvernement d’indiquer les résultats obtenus dans le cadre de ces deux programmes et du Fonds national de bourses d’études (FONABE), y compris en indiquant le nombre d’enfants qui ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et réinsérés dans le système éducatif grâce à ces programmes, ventilés par âge et par genre.
La commission prend notre selon le rapport du gouvernement, que le nombre de travailleurs mineurs âgés de 5 à 17 ans a diminué grâce à l’articulation entre différentes actions telles que: i) la Stratégie nationale dénommé «Puente al Desarrollo II»; ii) la permanence des étudiants dans le système éducatif par le biais de bourses et de transferts monétaires conditionnels; iii) un accord de collaboration entre l’Institut mixte d’assistance sociale (IMAS) et le ministère du Travail et de la Sécurité sociale; et iv) le programme «Yo me apunto» du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Le gouvernement indique également une diminution du taux d’emploi des enfants, qui coïncide également avec une augmentation de l’intégration dans le système éducatif des personnes de moins de 18 ans par rapport à 2011.
La commission prend également note, selon les données de l’IMAS de 2019, que les fonds des bourses et les produits des écoles préscolaires et primaires de la FONABE, sont transférés à l’IMAS, en vue du Programme de transfert conditionnel monétaire dénommé «Crecemos», créé en 2019. Un total de 188 960 enfants de moins de 12 ans et un nombre total de 19 216 enfants âgées de 13 à 18 ans ont bénéficié de ce programme. De même, elle prend bonne note des statistiques du programme «Avancemos»: un nombre total de 60 enfants de moins de 12 ans en 2017, 88 enfants de moins de 12 ans en 2018 et 68 enfants de moins de 12 ans en 2019, en ont bénéficié; concernant les enfants âgés de 13 à 18 ans, en 2017 un total de 153 839 enfants, en 2018 un total de 151 028 enfants et en 2019 un total de 148 696 enfants ont bénéficié du programme. En 2020, un nombre total de 157 enfants (48 filles et 109 garçons) ont également bénéficié de ce programme. Tout en saluant les efforts du gouvernement pour améliorer l’accès à l’éducation de base gratuite des enfants les plus vulnérables, afin qu’ils ne tombent pas dans les pires formes de travail, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement des études primaires et secondaires, ainsi que les taux d’abandon scolaire des enfants, y compris les plus vulnérables. Elle le prie également d’indiquer le nombre d’enfants qui ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et réinsérés dans le système éducatif grâce à ces programmes, ventilés par âge et par genre.
La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.
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