Commentaires adoptés par la Commission d'experts : Croatia

Adopté par la commission d'experts 2022

C182 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 3 de la convention. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’application concrète de la législation nationale qui incrimine l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants aux fins d’activités illicites, notamment la production ou le trafic de stupéfiants.La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales infligées pour les infractions à l’article 190(3) de la loi pénale relatives à l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans aux fins de production et de trafic de stupéfiants.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission note que le gouvernement indique que le système national d’orientation est constitué par le Coordonnateur national de la lutte contre la traite, le Comité national de lutte contre la traite et son équipe opérationnelle, et, depuis 2019, l’inspection du travail. Ce système gère toutes les activités qui vont de l’identification des victimes de traite à leur pleine intégration dans la société; il est fondé sur la coopération et l’échange d’informations entre les organismes publics compétents, les institutions publiques et les ONG. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les activités menées par le système national d’orientation pour suivre la traite des enfants aux fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Traite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations détaillées que le gouvernement a fournies sur les mesures prises pour prévenir la traite des enfants. En particulier, le gouvernement indique que le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains 2018-2021 couvrait tous les aspects de la lutte contre la traite des êtres humains et qu’il prévoyait des mesures de prévention et la sensibilisation de la population au recrutement des victimes de la traite par l’intermédiaire d’Internet, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes et les enfants. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement sur différentes mesures de sensibilisation et sur le numéro d’appel national SOS contre la traite des êtres humains, ligne qui fonctionne tous les jours.

En outre, dans le rapport de 2020 du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) concernant l’application, par la Croatie, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (rapport du GRETA), la commission relève que le gouvernement a adopté un nouveau Plan d’action 2019-20 pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms 2013-2020, qui incluait la question de la traite des êtres humains (paragr. 160). L’un des buts de ce plan d’action est de permettre aux personnes des communautés roms de reconnaître les menaces de traite, d’exploitation sexuelle et d’autres formes de violence, en mettant particulièrement l’accès sur les femmes et les enfants, au moyen de mesures telles que des programmes de formation et une sensibilisation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour combattre la traite des enfants aux fins d’exploitation au travail ou d’exploitation sexuelle, ainsi que sur les résultats obtenus. Elle prie en particulier le gouvernement d’indiquer si un nouveau plan national de lutte contre la traite des êtres humains est en cours d’élaboration ou d’application. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par le plan d’action 2019-20, ainsi que par tout autre nouveau plan ou programme, s’agissant de la protection des enfants roms particulièrement vulnérables contre la vente et la traite.

Article 7, paragraphe 2 a). Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Enfants roms. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’il y avait eu des progrès considérables dans la conception, la mise en œuvre, la supervision et l’évaluation des mesures générales et ciblées qui visent à intégrer les enfants roms, en particulier dans le domaine de l’éducation.

La commission note que, d’après le cinquième avis sur la Croatie du Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (comité consultatif) du Conseil de l’Europe (1er février 2021, paragr. 81), les autorités croates continuent à mettre en œuvre des politiques visant à améliorer les conditions de vie et l’inclusion sociale des Roms en développant davantage la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms 2013-2020. Le gouvernement indique que le ministère des Sciences et de l’Éducation suit régulièrement les activités et les mesures mises en œuvre dans le cadre de cette stratégie et que, chaque année, l’Office des droits de l’homme et des minorités nationales établit un rapport sur cette question. Des rapports réguliers attestent d’avancées positives importantes dans le domaine de l’éducation des membres de la minorité nationale rom, y compris s’agissant du nombre d’élèves inscrits dans le système d’enseignement secondaire. Le gouvernement indique, par exemple, que le ministère des Sciences et de l’Éducation prévoit des cours supplémentaires pour les élèves de la minorité nationale rom, ce qui est important pour qu’ils achèvent le primaire. En outre, le système d’enseignement secondaire accueille un nombre croissant d’élèves, des bourses d’étude sont attribuées et des programmes d’alphabétisation et de formation dispensés. En dernier lieu, les ressources allouées par le ministère des Sciences et de l’Éducation aux mesures nationales pour l’éducation des Roms afin que celles-ci portent leurs fruits ont fortement augmenté.

La commission note également que le comité consultatif a salué l’introduction de l’éducation préscolaire gratuite pour l’année qui précède l’inscription à l’école primaire, l’accent étant mis à ce moment-là sur l’apprentissage de la langue, et que le nombre d’enfants roms inscrits aux programmes préscolaires obligatoires est aussi élevé que parmi la population générale (95 pour cent). Le comité consultatif a cependant pris note d’informations selon lesquelles la ségrégation de fait des enfants roms dans le secteur de l’éducation et le manque de possibilités d’enseignement dans leur langue continuent, et la pandémie de COVID-19 a des effets préjudiciables sur l’égalité de l’accès à l’éducation pour les enfants roms (paragr. 184 à 200). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts qu’il déploie afin de faciliter l’accès des enfants roms à une éducation de base gratuite et de qualité. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à ce sujet et sur les résultats obtenus, en particulier s’agissant de l’amélioration du fonctionnement du système éducatif, de l’augmentation des taux de scolarisation et de la réduction des taux d’abandon scolaire des enfants roms. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et par genre.

Article 7, paragraphe 2 b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de traite. La commission avait pris note, entre autres mesures, du fait que quatre équipes mobiles opéraient au niveau local à Zagreb, Rijeka, Split et Osijek, qu’elles coopéraient avec la police locale pour identifier les victimes de traite et qu’elles s’occupaient de les orienter vers une assistance.

La commission note que le gouvernement dit que, d’après les statistiques du ministère de l’Intérieur et de l’Office des droits de l’homme et des minorités nationales, 30 enfants victimes de traite ont été identifiés entre 2017 et 2020. Le gouvernement indique que trois nouveaux protocoles ont été adoptés pour venir en aide aux victimes de traite, à savoir le Protocole sur l’identification des victimes de traite, l’assistance à ces personnes et leur protection (protocole I) et le Protocole sur les procédures applicables au retour volontaire des victimes de traite, en 2017, ainsi que le Protocole sur l’intégration/la réintégration des victimes de traite des êtres humains, en 2019. Le gouvernement indique en particulier que le protocole I est mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur, qui coopère avec des organisations de la société civile et des équipes mobiles en vue d’identifier les victimes de traite. Lorsque la victime est un enfant, un coordonnateur d’équipe mobile doit jouer le rôle de représentant du système d’aide sociale et la victime doit décider si elle acceptera le programme d’aide et de protection qui lui est offert dans les 90 jours qui suivent son identification. Les programmes d’aide et de protection comprennent une protection médicale et psycho-sociale, un logement sûr, des services de traduction et d’interprétation et une aide judiciaire. La commission prend également note des informations détaillées que le gouvernement a fournies au sujet des mesures prises pour protéger les enfants migrants et demandeurs d’asile victimes de tout type d’abus et de violence, y compris le droit à des services d’appui.

La commission prend cependant note de plusieurs préoccupations mentionnées dans le rapport du GRETA, y compris quant au manque de formation des membres des équipes mobiles et à l’absence de financement public pour le travail, à ce jour bénévole, accompli par des ONG spécialisées participant aux équipes mobiles (paragr. 176 à 187). La commission invite le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger les enfants contre la vente et la traite. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur le nombre d’enfants victimes de traite de moins de 18 ans qui ont été identifiés et auxquels les différents organismes, dont l’équipe opérationnelle et les quatre équipes mobiles, ont fourni des services et une assistance au niveau local.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants se livrant à la mendicité. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement dit que, d’après les données disponibles, il n’y a pas trace de cas d’enfants de moins de 14 ans ayant été utilisés à des fins de mendicité en 2020. D’après les données du ministère de l’Intérieur de 2020, cinq enfants mendiants de plus de 14 ans ont été repérés. Le gouvernement indique que la mendicité des enfants est relativement fréquente dans les grandes villes, en particulier à Zagreb. Tandis que les policiers ne cessent de prendre des mesures pour empêcher que des enfants ne soient utilisés à des fins de mendicité, les organismes publics responsables n’ont pas pu éradiquer complètement ce phénomène social indésirable. La commission invite le gouvernement à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les enfants se livrant à la mendicité contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants se livrant à la mendicité qui ont été identifiés, réadaptés et socialement intégrés par ces mesures.

2. Enfants disparus et non accompagnés. La commission avait noté qu’il y avait eu une hausse du nombre d’enfants fugueurs et de mineurs non accompagnés qui disparaissaient des centres d’accueil pour demandeurs d’asile quelques jours après y avoir été placés. Elle avait noté que le gouvernement avait dit que des enfants étaient retirés d’institutions puis placés dans des familles d’accueil.

La commission note que le gouvernement dit que la nouvelle loi sur le placement en famille d’accueil (Journal officiel no 115/18), qui permet de loger des enfants non accompagnés dans des familles d’accueil, est entrée en vigueur en 2019. D’après le rapport du GRETA, en vertu de cette loi, les centres d’action sociale, les foyers sociaux et les centres de services communautaires fournissent une assistance et un soutien professionnels au placement en famille d’accueil. Le décret relatif à la forme et à la durée de la formation des familles d’accueil et à la formation supplémentaire dispose que les candidats qui ont manifesté un intérêt en faveur de l’accueil d’un enfant étranger non accompagné ou d’un jeune adulte doivent suivre une formation supplémentaire qui porte sur des questions telles que les enfants dans la migration, l’interculturalisme et les compétences interculturelles dans l’accueil d’un enfant non accompagné, les éléments qui concernent particulièrement les victimes de traite et la préparation des enfants non accompagnés au passage à la vie adulte, en dehors d’une famille d’accueil (paragr. 155).

La commission note cependant que, d’après le rapport du GRETA, depuis 2015, le ministère de l’Intérieur a identifié plus de 1 000 enfants non accompagnés et séparés (319 en 2016, 541 en 2017 et 156 au cours des dix premiers mois de 2018) (paragr. 196). Dans son rapport, le GRETA met en évidence la vulnérabilité particulière des enfants placés en institution de l’enfance, ainsi que les liens entre placement en institution et traite des enfants. Il exprime également sa préoccupation quant aux failles qui existeraient dans le système de tutelle pour les enfants non accompagnés, y compris le fait qu’en raison de la forte charge de travail des travailleurs sociaux et d’obstacles linguistiques, le tuteur n’aurait qu’un rôle formel et ne participerait pas réellement à la procédure consistant à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est arrivé qu’un adulte du groupe de migrants avec lequel l’enfant était arrivé en Croatie soit nommé son tuteur, ce qui fait courir le risque de nommer comme tuteur un trafiquant ou une personne qui exploite l’enfant (paragr. 197). La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants non accompagnés contre le risque de devenir victime des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce sujet et sur les résultats obtenus.

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