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NORMLEX

Base de données sur les normes internationales du travail

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Contrôle de l'application des normes internationales du travail
Rapports réguliers: Conventions ratifiées (Art.22/35) par pays; Conventions ratifiées (Art.22/35) par convention; Etude d'ensemble (Art.19); Liste des formulaires de rapport
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NORMLEX Page d'accueil > Rapports réguliers: conventions ratifiées (Art.22/35) > Obligation d'envoi de rapports pour

Rapports demandés et réponses aux commentaires de la CEACR: Jersey

Note importante : Le calendrier des demandes de rapports ci-dessous est basé sur la décision adoptée par le Conseil d’administration en novembre 2025 (voir GB.355/LILS/1 ). Des informations sur le système de rapports modernisé sont disponibles ICI.

2025

Instrument(s)	Ratification	Type de rapport	Commentaires en suspens	Statut du rapport	Formulaire de rapport
C011	1923	Regular		Reçu	(pdf, 1682kb)
C087	1949	Regular	voir archives	Reçu	(pdf, 59kb)
C098	1950	Regular	voir archives	Reçu	(pdf, 38kb)

2026

Instrument(s)	Ratification	Type de rapport	Commentaires en suspens	Statut du rapport	Formulaire de rapport
Aucune obligation de faire rapport durant cette période.

2027 (calendrier provisoire)

Rapports Thématiques (TIRs)	Commentaires	Types	Instrument(s)
Sécurité et santé au travail	C115 - Demande directe 2020	Techniques	C115, C148
Inspection et administration du travail		De gouvernance (prioritaires)	C081

2028 (calendrier provisoire)

Rapports Thématiques (TIRs)	Commentaires	Types	Instrument(s)
Travail forcé	C029 - Demande directe 2024	Fondamentales	C029, C105
Travail des enfants	C005 - Demande directe 2023 C010 - Demande directe 2023	Techniques	C005, C010, C124
Égalité, élimination de la violence et du harcèlement		Fondamentales	C100

2029 (calendrier provisoire)

Rapports Thématiques (TIRs)	Commentaires	Types	Instrument(s)
Liberté syndicale, négociation collective, consultations tripartites	C087 - Observation 2025 C098 - Observation 2025	Fondamentales	C087, C098
Politique de l'emploi et politique sociale	C140 - Demande directe 2024 C160 - Demande directe 2020	De gouvernance (prioritaires), Techniques	C002, C122, C140, C160
Salaires		Techniques	C099

2030 (calendrier provisoire)

Rapports Thématiques (TIRs)	Commentaires	Types	Instrument(s)
Questions maritimes	C022 - Demande directe 2021	Techniques	C022, C056, C068, C069, C092, C108
Catégories particulières de travailleurs		Techniques	C032

2031 (calendrier provisoire)

Rapports Thématiques (TIRs)	Commentaires	Types	Instrument(s)
Travail forcé	C029 - Demande directe 2024	Fondamentales	C029, C105
Égalité, élimination de la violence et du harcèlement		Fondamentales	C100
Inspection et administration du travail		De gouvernance (prioritaires)	C081
Sécurité sociale et protection de la maternité	C017 - Demande directe 2020	Techniques	C012, C017, C019, C024, C025, C035, C036, C037, C038, C039, C040, C042, C044, C102

2032 (calendrier provisoire)

Rapports Thématiques (TIRs)	Commentaires	Types	Instrument(s)
Liberté syndicale, négociation collective, consultations tripartites		Fondamentales, Techniques	C011, C087, C098, C135, C151
Politique de l'emploi et politique sociale		De gouvernance (prioritaires)	C122
Travailleurs migrants	C097 - Demande directe 2025	Techniques	C097

2033 (calendrier provisoire)

Rapports Thématiques (TIRs)	Commentaires	Types	Instrument(s)
Sécurité et santé au travail	C115 - Demande directe 2020	Techniques	C115, C148

2034 (calendrier provisoire)

Rapports Thématiques (TIRs)	Commentaires	Types	Instrument(s)
Travail forcé		Fondamentales	C029, C105
Travail des enfants	C005 - Demande directe 2023 C010 - Demande directe 2023	Techniques	C005, C010, C124
Égalité, élimination de la violence et du harcèlement		Fondamentales	C100
Temps de travail		Techniques	C101

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