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NORMLEX Page d'accueil > Rapports demandés et réponses aux commentaires de la Commission d'experts: C119 - Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963

Rapports demandés et réponses aux commentaires de la Commission d'experts: C119 - Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963

2026

PaysRatificationType de rapportCommentaires en suspensStatut du rapportFormulaire de rapport
Bélarus1970Hors-cycle (Rapport non reçu l'année passée)Reçu (pdf, 616kb)
Fédération de Russie1969Hors-cycle (Demandé par la CEACR)Demande directe 2024 Demandé (pdf, 616kb)
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