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NORMLEX Page d'accueil > Rapports demandés et réponses aux commentaires de la Commission d'experts: C133 - Convention (n° 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970

Rapports demandés et réponses aux commentaires de la Commission d'experts: C133 - Convention (n° 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970

2025

Aucune obligation de faire rapport durant cette période.

2026

Aucune obligation de faire rapport durant cette période.

2027

PaysRatificationType de rapportCommentaires en suspensStatut du rapportFormulaire de rapport
Türkiye2005RégulierDemande directe 2021 (pdf, 1437kb)
Ukraine1993RégulierDemande directe 2021 (pdf, 1437kb)

2028

PaysRatificationType de rapportCommentaires en suspensStatut du rapportFormulaire de rapport
République de Moldova2005RégulierDemande directe 2023 (pdf, 1437kb)

2029

Aucune obligation de faire rapport durant cette période.

2030

Aucune obligation de faire rapport durant cette période.
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